Procès Verbal - PV+CM2019.12

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Procès Verbal - PV+CM2019.12 Document publié le Vendredi 27 décembre 2019 par la commune de Belle-Isle-en-Terre. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+CM2019.12)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Budget, Réunion du Conseil Municipal

Le Vendredi 27 décembre 2019 à 18 heures

L’an deux mille dix-neuf, le vingt-sept décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune

de BELLE-ISLE-EN-TERRE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de

Monsieur François LE MARREC, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Date de convocation : 20 décembre 2019

Présents : Monsieur François LE MARREC, Maire

Madame Françoise DIOURIS, adjointe,

Messieurs Arnaud MEUNIER et Bernard BROUDER, Adjoints

Mesdames Isabelle COSQUER, Françoise GUIZOUARN, Nolwenn MARTIN et Annie

QUILGARS, Aurore LE YANNOU,

Messieurs Patrick ERRARD, Jacques RIOU et

Erwann VALLEE

Procurations : Monsieur Emmanuel LUTTON à Monsieur François LE MARREC

Madame Annie QUILGARS à Monsieur Bernard BROUDER

Madame Françoise LUCAS à Monsieur Jacques RIOU

Monsieur Jean DAVID à Monsieur Erwann VALLEE

Secrétaire de Séance : Madame Isabelle COSQUER

Monsieur Le Maire demande à l’assemblée d’ajouter à l’ordre du jour de la séance un deuxième point afin de mettre

en conformité la délibération du Conseil Municipal du 19 décembre 2019 l’autorisant à mandater des dépenses

d’investissement avant le vote du budget primitif 2020. Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité l’ajout de cette

proposition de rectification de délibération

1- Transfert des résultats du budget annexe eau/assainissement

Monsieur Le Maire indique que cette délibération a été débattue lors du dernier Conseil Municipal en date du 19

décembre 2019 et propose de revoir la décision qui avait été prise lors de cette séance. Il indique avoir obtenu des

précisions quant à la nécessité de passer les modalités de transfert à la Commission Locale des Charges

Transférées (CLECT) : cette modalité n’est pas obligatoire et n’a donc pas été appliquée par l’Agglomération.

Monsieur Le Maire ajoute que pour ce qui est de l’engagement de l’Agglomération à poursuivre la réalisation des

travaux d’amélioration de la ressource en eau potable sur la Commune, il n’a obtenu, pour l’instant, aucun retour. Il

rappelle que les travaux de mise en œuvre du 2ème périmètre de captage n’ont pu être réalisés en raison du blocage

issu du dossier « GUEVEL ». L’Agglomération est désormais compétente pour engager les négociations, après avoir

acquis la propriété des terrains qui sont sur le point d’être cédés par la Commune. A ce jour, aucun rendez-vous n’a

été programmé chez le Notaire.

Monsieur Le Maire rappelle qu’en tout état de cause, Monsieur GUEVEL ne pourra pas exiger une exclusivité de

passage sur le chemin communal jouxtant ses parcelles. Sur la partie indemnisation, les négociations avec Monsieur

GUEVEL risquent de prendre un certain temps et de ce fait, retarder les travaux.

Monsieur VALLEE fait observer qu’il est anormal de transférer des excédents budgétaires sans négociation

préalable.

Monsieur Le Maire précise que le transfert des compétences eau/assainissement ne donne pas lieu à compensation

et fait remarquer que la Commune de CALLAC va reverser un excédent très conséquent.

Monsieur Le Maire souligne qu’en cas de refus par le Conseil Municipal, de valider la convention de transfert de

l’actif et des résultats budgétaires, la Commune s’expose à un rappel à la l’ordre de la Préfecture.

Monsieur VALLEE s’interroge sur la nécessité de délibérer dans la mesure où la Commune n’a pas le choix.

Monsieur Le Maire répond qu’il y a une obligation de vote. Il précise qu’à la suite de la décision prise par le Conseil

Municipal du 19 décembre 2019, le service juridique du Centre de Gestion a pu apporter des éclaircissements aux

différents questionnements. Les services de la Trésorerie ont aussi complété les explications.

Monsieur Le Maire affirme qu’il aurait sans doute dû prendre l’attache de ces services avant le passage lors de la

Séance du dernier Conseil Municipal.

Monsieur VALLEE demande à quoi s’expose la Commune en cas de non validation du transfert ?

Monsieur Le Maire répond que la délibération sera soumise au visa de Monsieur Le Préfet et obtiendra un contrôle

de légalité non validé.

Monsieur VALLEE souligne que la Préfecture pourrait aussi faire pression sur l’Agglomération.

Madame GUIZOUARN fait remarquer que le Président de l’Agglomération a présenté la convention à LOUARGAT

lors d’un Conseil Municipal.

Monsieur Le Maire indique que pour la Commune de LOUARGAT, il s’agit d’une situation différente.

Monsieur MEUNIER rappelle que le transfert des compétences eau et assainissement à l’agglomération a été validé

à la fin de l’année 2018 avec effet au 1er janvier 2019, les budgets doivent donc logiquement suivre. Il fait

remarquer que le vote, lors du conseil municipal, aurait dû se faire en 2 temps : la validation du transfert d’une part

et le rajout des modifications d’autre part.

Monsieur Le Maire indique que la position des élus lors du dernier conseil municipal traduit un certain malaise vis-à-

vis de l’Agglomération. Il s’agit d’une combinaison de dossiers problématiques en instance comme l’avenir du service

de soins à domicile et de la gestion du portage de repas. Sur ce point, la situation est catastrophique puisque le

service peine à recruter du personnel et ne sera pas en mesure de servir de nouveaux bénéficiaires.

Monsieur MEUNIER fait observer que le service de soins à domicile a déjà perdu 10 lits sur le territoire.

Madame DIOURIS ajoute que le personnel recruté vient désormais de plus loin. Quand il n’y a pas suffisamment de

personnel sur le secteur de Belle Isle en Terre, le personnel des autres secteurs est amené à se déplacer et ce,

pour quelques heures seulement.

Madame GUIZOUARN explique que les plannings sont établis par les services de GUINGAMP et bien évidemment, il

n’y a plus la connaissance des secteurs, des bénéficiaires et de la notion de proximité. Elle indique que le temps de

route supplémentaire n’est pas rémunéré.

Monsieur Le Maire souligne un certain amalgame entre les différents sujets épineux issus de l’Agglomération et le

transfert du budget eau/assainissement. Monsieur VALLEE indique ne pas vouloir voter pour la validation du transfert sans connaître l’impact financier en

face.

Monsieur Le Maire admet que les données relatives au transfert ont été présentées très tardivement par

l’agglomération.

Monsieur VALLEE fait remarquer qu’un an de gestion s’est déroulé depuis le transfert.

Monsieur Le Maire ajoute que c’est désormais l’agglomération qui est compétente en matière d’eau et

assainissement et qui délègue le service à la SAUR. Il précise que la seule intervention possible des agents

communaux est le passage, en cas de problèmes dans les canalisations, de l’hydro-cureur. Il indique que

l’agglomération n’assure pas ce service et oriente les usagers vers un prestataire privé d’où la nécessité d’assurer

cette mission en cas d’urgence, le week-end par exemple.

Monsieur Le Maire explique qu’il est nécessaire d’acter la convention de transfert avant le 31 décembre 2019 et

donne lecture des points suivants :

La commune exerçait jusqu’au 31/12/2018 la compétence assainissement et la compétence eau potable.

Pour cela, elle disposait d’un budget annexe dédié à l’assainissement collectif et à l’eau potable soumis à une

procédure de transfert du service public industriel et commercial.

Au 1er janvier 2019, l’actif et le passif des budgets annexes communaux clôturés sont transférés à l’agglomération.

Cette procédure se formalise par la signature d’un procès-verbal de transfert entre l’agglomération et chaque

commune.

Dans ce cadre, les excédents et/ou déficits des budgets en question peuvent être transférés à l’EPCI selon les

décisions qui sont arrêtés en la matière par les communes et l’EPCI.

Pour information, les résultats cumulés des budgets concernés sont les suivants :

Budget assainissement collectif DSP

Commune Résultat de fonctionnement transféré Résultat d'investissement transféré

BEGARD 26 151,96 € 91 277,81 €

BELLE-ISLE-EN-TERRE 160 796,83 € 36 130,45 €

CALLAC 308 110,16 € 278 034,91 €

PEDERNEC -954,67 € 186 895,22 €

TREGLAMUS -14 249,08 € -1 137,36 €

Ss-total déficit -15 203,75 € -1 137,36 €

Ss-total excédent 595 058,95 € 592 338,39 €

Solde transféré 479 855,20 € 591 201,03 €

Budget assainissement collectif REGIE

Commune Résultat de fonctionnement transféré Résultat d'investissement transféré

BOURBRIAC -34 196,83 € 111 093,63 €

BULAT-PESTIVIEN 3 957,68 € -25 092,42 €

CALANHEL

CHAPELLE-NEUVE -2 042,64 € 14 256,09 €

COADOUT

KERIENKERPERT

LOC-ENVEL

LOHUEC

LOUARGAT 101 512,48 € -90 581,15 €

MAEL-PESTIVIEN

MOUSTERU

PLESIDY 51 233,83 € 4 539,94 €

PLOUGONVER 5 740,11 € 97 258,88 €

PLOURAC'H

PLUSQUELLEC 1 657,56 € -49 164,78 €

PONT-MELVEZ 374 115,72 €

SAINT-ADRIEN -10 740,00 € -3 846,71 €

SAINT-LAURENT -16 774,18 € 8 029,68 €

SENVEN-LEHART

SQUIFFIEC 17 265,30 € -30 054,71 €

TREGONNEAU 4 171,19 €

Ss-total déficit -63 753,65 € -198 739,77 €

Ss-total excédent 185 538,15 € 609 293,94 €

Solde transféré 121 784,50 € 410 554,17 €

Budget eau DSP

Commune Résultat de fonctionnement transféré Résultat d'investissement transféré

TREGLAMUS -2 433,83 € 10 665,29 €

Ss-total déficit -2 433,83 € 0,00 €

Ss-total excédent 0,00 € 10 665,29 €

Solde transféré -2 433,83 € 10 665,29 €

Budget eau REGIE

Commune Résultat de fonctionnement transféré Résultat d'investissement transféré

LOUARGAT 186 251,15 € 185 740,83 €

Ss-total déficit 0,00 € 0,00 €

Ss-total excédent 186 251,15 € 185 740,83 €

Solde transféré 186 251,15 € 185 740,83 €

Les résultats cumulés des budgets en question sont issus de redevances payées par les usagers, spécifiquement

pour ces services. Ils permettent légitimement de financer les investissements futurs, et le renouvellement du

patrimoine.

Considérant la clôture du budget annexe communal M49 dédié au service public industriel et commercial de

l'assainissement collectif et de l'eau potable et réintégration de l'actif et du passif dans le budget principal de la

commune ;

Considérant la mise à disposition des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l’exercice

des compétences, ainsi que des emprunts et des subventions transférables ayant servi à financer ces biens ;

Vu le transfert de la compétence eau et assainissement au 1er janvier 2019

Vu la délibération du conseil communautaire du 12 novembre 2019, sollicitant le transfert intégral des résultats

provenant des budgets annexes dédiés à l’exercice de la compétence transférée

Vu les résultats des comptes de gestion des budgets annexes en question

Il est proposé au conseil municipal :- D’autoriser le Maire à signer le procès-verbal de transfert avec Guingamp Paimpol Agglomération en y

apportant le rajout de la mention suivante :

Dans une ferme volonté de voir GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION s’engager à poursuivre le programme

d’amélioration de la ressource en eau potable sur le territoire de Belle Isle En Terre, La Commune de Belle Isle En

Terre, par délibération en date du xxxxxxx décide de transférer les résultats du budget annexe eau et

assainissement 2018 vers les budgets M 49 concernés de GUINGAMP-PAIMPOL AGGLOMERATION.

- De procéder au transfert des résultats suivants :

 Résultat cumulé de fonctionnement = 160 796.83 € par émission d’un mandat administratif sur le BUDGET

COMMUNAL au compte dépense de fonctionnement 678.

 Résultat cumulé d’investissement = 36 130,45 € par émission d’un mandat administratif sur le BUDGET

COMMUNAL au compte dépense d’investissement 1068.

Après délibération le Conseil Municipal, 2 voix contre (Messieurs Erwann VALLEE et Jean DAVID), 4 abstentions

(Mesdames Aurore LE YANNOU, Isabelle COSQUER, , Annie QUILGARS et Monsieur Bernard BROUDER) et 9

voix pour (Mesdames Françoise DIOURIS, Françoise GUIZOUARN, Madame Françoise LUCAS et Nolwenn

MARTIN, Messieurs François LE MARREC, Emmanuel LUTTON, Arnaud MEUNIER, Patrick ERRARD et Jacques

RIOU)

DECIDE

- D’autoriser le Maire à signer le procès-verbal de transfert avec Guingamp Paimpol Agglomération en y

apportant le rajout de la mention suivante :

Dans une ferme volonté de voir GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION s’engager à poursuivre le programme

d’amélioration de la ressource en eau potable sur le territoire de Belle Isle En Terre, La Commune de Belle Isle En

Terre, par délibération n°2019-12-0089 en date du 27 décembre 2019 décide de transférer les résultats du

budget annexe eau et assainissement 2018 vers les budgets M 49 concernés de GUINGAMP-PAIMPOL

AGGLOMERATION.

- De procéder au transfert des résultats suivants :

 Résultat cumulé de fonctionnement = 160 796.83 € par émission d’un mandat administratif sur le BUDGET

COMMUNAL au compte dépense de fonctionnement 678.

 Résultat cumulé d’investissement = 36 130,45 € par émission d’un mandat administratif sur le BUDGET

COMMUNAL au compte dépense d’investissement 1068.

-D’annuler et de remplacer par la présente délibération, la délibération du Conseil Municipal n°2019-12-0086 en

date du 19 décembre 2019 refusant ledit transfert.

2 -Autorisation au maire à mandater des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2020

Sur demande du contrôle de légalité, Monsieur Le Maire propose de compléter la délibération n°2019-12-0088 qui

avait été prise le 19 décembre 2019 afin de l’autoriser à mandater des dépenses d’investissement avant le vote du

budget primitif 2020.

Monsieur le Maire indique au Conseil municipal que l’article L 1612 – 1 du Code Général des Collectivités

Territoriales prévoit que, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 30 avril, en l’absence d’adoption du budget avant

cette date, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater

les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non

compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Il est donc proposé au Conseil municipal de délibérer pour : - DECIDER d’autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, avant le vote du

budget primitif de 2020, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris

les crédits afférents au remboursement de la dette, et sur présentation de l’ état des dépenses concernées et

précisant le montant et l’affectation des crédits correspondants soiten :

REPORTS DES CREDITS AUTORISES REPORTES SUR 2020 SECTION INVESTISSEMENT

COMPTES OPERATIONS MONTANTS

2041582 NON AFFECTEE 4 000.00 €

2318 NON AFFECTEE 7 992.90 €

TOTAL NON AFFECTEE 11 992.90 €

2315 408 chemin piéton 67 848.00 €

TOTAL 408 chemin piéton 67 848.00 €

21578 424 matériel serv tec 1 200.00 €

TOTAL 424 matériel serv tec 1 200.00 €

2183 426 matériel mairie 4 693.20 €

TOTAL 426 matériel mairie 4 693.20 €

2315 432 voirie 2019 20 270.66 €

TOTAL 432 voirie 2019 20 270.66 €

2313 433 Travaux église 10 850.40 €

TOTAL 433 Travaux église 10 850.40 €

2181 434 Pare-ballons stade 7 627.86 €

TOTAL 434 Pare-ballons stade 7 627.86 €

21578 435 Signalétique 10 000.00 €

TOTAL 435 Signalétique 10 000.00 €

2318 437 Chapelle de Locmaria 12 433.46 €

TOTAL 437 Chapelle de Locmaria 12 433.46 €

TOTAL REPORTS CREDITS 146 916.48 €

RAPPEL CREDITS BUDGETAIRES BP 2019 624 958.07 €

non compris les crédits afférents au remboursement

de la dette

Calcul du seuil limite des 25% des crédits budgétaires 156 239.52 €

- S’ENGAGER à prévoir les crédits correspondants au Budget primitif de 2020.

Monsieur Le Maire précise que les travaux de réhabilitation de la toiture et de la maçonnerie de la Chapelle de

LOCMARIA sont engagés et vont être réalisés probablement en MARS prochain.

Après en avoir délibéré, Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité autorisent Monsieur Le Maire

- à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, avant le vote du budget primitif de 2018, dans la

limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au

remboursement de la dette, et sur présentation d’un état des dépenses concernées et précisant le montant et

l’affectation des crédits correspondants soient :

REPORTS DES CREDITS AUTORISES REPORTES SUR 2020 SECTION INVESTISSEMENT

COMPTES OPERATIONS MONTANTS

2041582 NON AFFECTEE 4 000.00 €

2318 NON AFFECTEE 7 992.90 €

TOTAL NON AFFECTEE 11 992.90 €

2315 408 chemin piéton 67 848.00 €

TOTAL 408 chemin piéton 67 848.00 €

21578 424 matériel serv tec 1 200.00 €

TOTAL 424 matériel serv tec 1 200.00 €

2183 426 matériel mairie 4 693.20 €

TOTAL 426 matériel mairie 4 693.20 €

2315 432 voirie 2019 20 270.66 €

TOTAL 432 voirie 2019 20 270.66 €

2313 433 Travaux église 10 850.40 €

TOTAL 433 Travaux église 10 850.40 €

2181 434 Pare-ballons stade 7 627.86 €

TOTAL 434 Pare-ballons stade 7 627.86 €

21578 435 Signalétique 10 000.00 €

TOTAL 435 Signalétique 10 000.00 €

2318 437 Chapelle de Locmaria 12 433.46 €

TOTAL 437 Chapelle de Locmaria 12 433.46 €

TOTAL REPORTS CREDITS 146 916.48 €

RAPPEL CREDITS BUDGETAIRES BP 2019 624 958.07 €

non compris les crédits afférents au remboursement

de la dette

Calcul du seuil limite des 25% des crédits budgétaires 156 239.52 €

-à prévoir les crédits correspondants au Budget primitif de 2020.

-à annuler et à remplacer par la présente délibération, la délibération du Conseil Municipal n°2019-12-0088 du 19

décembre 2019.

3 – Questions diverses

Monsieur Le Maire annonce le décès à l’EHPAD de Madame FECHARD doyenne centenaire de la Commune de

TREGROM.

Fin de la séance déclarée à 18h25