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Procès Verbal - PV+CM2019.12
Document publié le Jeudi 19 décembre 2019 par la commune de Belle-Isle-en-Terre.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+CM2019.12)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
1
Réunion du Conseil Municipal
Le jeudi 19 DECEMBRE 2019 à 20 heures
L’an deux mille dix-neuf, le dix-neuf décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de
BELLE-ISLE-EN-TERRE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de
Monsieur François LE MARREC, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Date de convocation : 13 décembre 2019
Présents : Monsieur François LE MARREC, Maire
Madame Françoise DIOURIS, adjointe, Messieurs Emmanuel
LUTTON, Arnaud MEUNIER et Bernard BROUDER, Adjoints
Mesdames Isabelle COSQUER, Françoise GUIZOUARN, Nolwenn MARTIN et Annie
QUILGARS
Messieurs Patrick ERRARD, Jacques RIOU et
Jean DAVID
Absent excusé : Monsieur Erwan VALLEE
Procurations : Madame Françoise LUCAS à Monsieur François LE MARREC
Madame Aurore LE YANNOU à Madame Françoise GUIZOUARN
Secrétaire : Madame Nolwenn MARTIN
Monsieur Le Maire propose à l’assemblée la validation du compte rendu de la dernière séance du Conseil Municipal
en date du 28 novembre 2019. Le compte rendu est approuvé à l’unanimité.
Monsieur Le Maire donne lecture de l’ordre du jour de la séance.
1-Personnel – Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l’engagement professionnel – RIFSEEP
Monsieur Le Maire présente le cadre règlementaire du RIFSEEP :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n°84-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et
notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour application du 1er alinéa de l’article 88 de la Loi n°84-53 du 26
janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents
publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés, 2
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique d’Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des
fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu les délibérations Conseil Municipal en date du 27 septembre 2004 et du 8 février 2005 instaurant un régime
indemnitaire aux agents titulaires,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 18 novembre 2019,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu par
l’article 88 de la Loi 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,
de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime existant pour les agents de la
Commune.
Considérant que ce régime indemnitaire se compose :
D’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions
exercées par l’agent
Et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une
année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent
Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre
d’emploi,
PROPOSE au Conseil Municipal d’adopter les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES FILIERES
Les Bénéficiaires :
Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué :
Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata de
leur temps de travail)
Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels relevant de l’article 136 de la Loi du
26 janvier 1984 et occupant un emploi au sein de la commune depuis plus de 6 mois.
Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini
par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente
délibération.
CONDITIONS DE CUMUL
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres
primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :
La prime de fonction et de résultat (PFR)
L’indemnitaire forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS)
L’indemnité d’administration et technicité (IAT) 3
L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP)
La prime de service et de rendement (PSR)
L’indemnité spécifique de service (I.S.S)
La prime de fonction informatique
L’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes
L’indemnité pour travaux dangereux et insalubres
Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :
L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
Les dispositifs d’intéressement collectif,
Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIP
Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires astreintes...)
La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel
L’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE)
La prime de fin d’année, (avantage acquis) dans la collectivité et mise en place par délibération avant le 26
janvier 1984.
ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES
MONTANTS MAXIMA
CADRE GENERAL
Il est instauré au profit des cades d’emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de
sujétion et d’expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l’ensemble du parcours professionnel des agents.
Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et
sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.
Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cade d’emploi
concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et défini selon les critères suivants :
- Le parcours professionnel de l’agent : ancienneté dans le poste, expériences professionnelles passées avant
son arrivée, le cursus de formation (y compris la formation professionnelle au long de la carrière).
- La connaissance de l’environnement de travail : le fonctionnement de la collectivité, les relations avec les élus,
les usagers et les partenaires.
- Les conditions d’acquisition de l’expérience : autonomie, polyvalence, disponibilité et variété des missions.
- La capacité à exploiter l’expérience acquise quelle que soit son ancienneté : force de propositions, initiatives,
adaptation aux outils de travail, transmission du savoir-faire, respect des consignes et garant de la
sécurité.
Son attribution fera l’objet d’un arrêté individuel de l’autorité territorial notifié à l’agent.
CONDITIONS DE VERSEMENT
L’IFSE fera l’objet d’un versement mensuel.
CONDITIONS DE REEXAMEN
Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l’objet d’un réexamen :
En cas de changement de fonction (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de
technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ; 4
A minima, tous les 4 ans, en l’absence de changement de fonction et au vu de l’expérience professionnelle
acquise par l’agent (cette disposition devrait également être applicable aux emplois fonctionnels à l’issue de
la première période de détachement) ;
En cas de changement de cadre d’emploi, ou la réussite à un concours.
CONDITIONS D’ATTRIBUTION
Filière administrative
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.
CADRE D’EMPLOIS
DES ATTACHES ET
DES SECRETAIRES DE
MAIRIE CAT-A
MONTANTS DE
L’IFSE
GROUPES DE
FONCTIONS
Emplois ou fonctions
exercées
PLAFONDS ANNUELS
REGLEMENTAIRES
BORNE SUPERIEURE
GROUPE 1 SECRETAIRE
GENERALE
36 210 € 36 210 €
Ce cadre d’emploi n’est pas pourvu dans la commune.
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.
REDACTEURS
TERRITORIAUX
CAT-B
MONTANTS DE
L’IFSE
GROUPES DE
FONCTIONS
Emplois ou fonctions
exercées
PLAFONDS ANNUELS
REGLEMENTAIRES
BORNE SUPERIEURE
GROUPE 1 SECRETAIRE
GENERALE
17 480 € 17 480 €
GROUPE 2 COORDINATEUR
D’UN SERVICE
ADJOINT AU
RESPONSABLE DE
SERVICE
16 015 € 16 015 €
GROUPE 3 AGENT DE POSTE
SPECIALISE
14 650 € 14 650 €
Arrêté du 20 mai 2014 et du 26 nombre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
ADJOINTS
ADMINISTRATIFS
TERRITORIAUX
CAT-C
MONTANTS DE 5
L’IFSE
GROUPES DE
FONCTIONS
Emplois ou fonctions
exercées
PLAFONDS ANNUELS
REGLEMENTAIRES
BORNE SUPERIEURE
GROUPE 1 RESPONSABLE D’UN
SERVICE / AYANT
UNE AMPLEUR
IMPORTANTE DE SON
CHAMP ACTION
(ampleur missions
exercées)
ADJOINT AU
SECRETAIRE GENERAL
AGENT DE POSTE
SPECIALISE
11 340 € 11 340 €
GROUPE 2 RESPONSABLE D’UN
EQUIPEMENT OU
D’UNE ACTIVITE
10 800 € 10 800 €
GROUPE 3 AGENT D’EXECUTION 10 250 € 10 250 €
Filière technique
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des adjoints techniques des administrations de l’’Etat portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publiques d’Etat.
ADJOINTS
TECHNIQUES
TERRITORIAUX
CAT-C
MONTANTS DE
L’IFSE
GROUPES DE
FONCTIONS
Emplois ou fonctions
exercées
PLAFONDS ANNUELS
REGLEMENTAIRES
BORNE SUPERIEURE
GROUPE 1 RESPONSABLE D’UN
SERVICE / AYANT
UNE AMPLEUR
IMPORTANTE DE SON
CHAMP ACTION
(ampleur missions
exercées)
AGENT DE POSTE
SPECIALISE
11 340 € 11 340 €
GROUPE 2 RESPONSABLE D’UN
EQUIPEMENT OU
D’UNE ACTIVITE
10 800 € 10 800 €
GROUPE 3 AGENT D’EXECUTION 10 250 € 10 250 €
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des adjoints techniques des administrations de l’’Etat portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publiques d’Etat.
AGENTS DE
MAITRISE
TERRITORIAUX
CAT-C
MONTANTS DE
L’IFSE
GROUPES DE
FONCTIONS
Emplois ou fonctions
exercées
PLAFONDS ANNUELS
REGLEMENTAIRES
BORNE SUPERIEURE
GROUPE 1 RESPONSABLE D’UN
SERVICE
ENCADREMENT
D’UNE EQUIPE
11 340 € 11 340 € 6
GROUPE 2 RESPONSABLE D’UN
EQUIPEMENT OU
D’UNE ACTIVITE
10 800 € 10 800 €
GROUPE 3 AGENT D’EXECUTION 10 250 € 10 250 €
Ce cadre d’emploi est non pourvu dans la commune
Filière médico-sociale
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des adjoints techniques des administrations de l’’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
CADRE D’EMPLOI
DES AGENTS
TERRITORIAUX
SPECIALISES DES
ECOLES
MATERNELLES
CAT-C
MONTANTS DE
L’IFSE
GROUPES DE
FONCTIONS
Emplois ou fonctions
exercées
PLAFONDS ANNUELS
REGLEMENTAIRES
BORNE SUPERIEURE
GROUPE 1 RESPONSABLE D’UN
SERVICE / AYANT
UNE AMPLEUR
IMPORTANTE DE SON
CHAMP ACTION
(ampleur missions
exercées)
AGENT DE POSTE
SPECIALISE
11 340 € 11 340 €
GROUPE 2 RESPONSABLE D’UN
EQUIPEMENT OU
D’UNE ACTIVITE
10 800 € 10 800 €
GROUPE 3 AGENT D’EXECUTION 10 250 € 10 250 €
MODULATION DE L’IFSE DU FAIT DES ABSENCES
En l’absence de disposition règlementaires, un agent ne peut pas prétende au versement de son régime indemnitaire
pendant sa période de congés pour indisponibilité physique. Il convient de délibérer sur les modalités de versement
de l’IFSE :
En cas de congé de maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident
de travail l’IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement.
Dans la Fonction Publique d’Etat, le principe est que le régime indemnitaire est versé aux agents dans les mêmes
conditions et sur les mêmes périodes que le traitement (décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des
primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés).
En cas de congé de longue maladie et de congé de longue durée, le versement du régime indemnitaire est
interrompu. Toutefois, l’agent en CMO (congé de maladie ordinaire) placé rétroactivement en CLM (congé
de longue maladie) ou CLD (congé de longue durée) conserve les primes d’ores et déjà versées pendant le
CMO.
En vertu du principe de parité, une collectivité territoriale ne pourrait pas prendre de dispositions plus favorables
en maintenant le versement du régime indemnitaire au-delà de la première année de CLM et de CLD. (Décret
n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans
certaines situations de congés, circulaire n°BCRF1031314C du 22 mars 2011).
En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité, l’IFSE est
maintenu intégralement. 7
ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DU CIA : DETERMINATION DES MONTANTS MAXIMA DU CIA PAR
GROUPES DE FONCTIONS
CADRE GENERAL
Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement et de
la manière de servir :
Le versement du complément indemnitaire est laissé à l’appréciation de l’autorité territoriale et fera l’objet d’un
arrêté individuel notifié à l’agent.
CONDITIONS DE VERSEMENT
L’engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA sont
appréciés au regard des critères suivants :
L’investissement
La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail)
La connaissance de son domaine d’intervention
Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste
L’implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs...
Et plus généralement le sens du service public
Ces critères sont appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année N-1.
CONDITIONS D’ATTRIBUTION
Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-après, dans la limite des
plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE :
Filière administrative
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.
CADRE D’EMPLOIS
DES ATTACHES ET
DES SECRETAIRES DE
MAIRIE CAT-A
MONTANTS DE
L’IFSE
GROUPES DE
FONCTIONS
Emplois ou fonctions
exercées
PLAFONDS ANNUELS
REGLEMENTAIRES
BORNE SUPERIEURE
GROUPE 1 SECRETAIRE
GENERALE
6390 € 6390 €
Ce cadre d’emploi n’est pas pourvu dans la commune.
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.
REDACTEURS
TERRITORIAUX
CAT-B
MONTANTS DE
L’IFSE
GROUPES DE
FONCTIONS
Emplois ou fonctions
exercées
PLAFONDS ANNUELS
REGLEMENTAIRES
BORNE SUPERIEURE
GROUPE 1 SECRETAIRE
GENERALE
2380 € 2380 €
GROUPE 2 COORDINATEUR
D’UN SERVICE
ADJOINT AU
RESPONSABLE DE
2185 € 2185 € 8
SERVICE
GROUPE 3 AGENT DE POSTE
SPECIALISE
1995 € 1995 €
Arrêté du 20 mai 2014 et du 26 nombre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
ADJOINTS
ADMINISTRATIFS
TERRITORIAUX
CAT-C
MONTANTS DE
L’IFSE
GROUPES DE
FONCTIONS
Emplois ou fonctions
exercées
PLAFONDS ANNUELS
REGLEMENTAIRES
BORNE SUPERIEURE
GROUPE 1 RESPONSABLE D’UN
SERVICE / AYANT
UNE AMPLEUR
IMPORTANTE DE SON
CHAMP ACTION
(ampleur missions
exercées)
ADJOINT AU
SECRETAIRE GENERAL
AGENT DE POSTE
SPECIALISE
1260 € 1260 €
GROUPE 2 RESPONSABLE D’UN
EQUIPEMENT OU
D’UNE ACTIVITE
1200 € 1200 €
GROUPE 3 AGENT D’EXECUTION 1140 € 1140 €
Filière technique
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des adjoints techniques des administrations de l’’Etat portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publiques d’Etat.
ADJOINTS
TECHNIQUES
TERRITORIAUX
CAT-C
MONTANTS DE
L’IFSE
GROUPES DE
FONCTIONS
Emplois ou fonctions
exercées
PLAFONDS ANNUELS
REGLEMENTAIRES
BORNE SUPERIEURE
GROUPE 1 RESPONSABLE D’UN
SERVICE / AYANT
UNE AMPLEUR
IMPORTANTE DE SON
CHAMP ACTION
(ampleur missions
exercées)
AGENT DE POSTE
SPECIALISE
1260 € 1260 €
GROUPE 2 RESPONSABLE D’UN
EQUIPEMENT OU
D’UNE ACTIVITE
1200 € 1200€
GROUPE 3 AGENT D’EXECUTION 1140 € 1140 € 9
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des adjoints techniques des administrations de l’’Etat portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publiques d’Etat.
AGENTS DE
MAITRISE
TERRITORIAUX
CAT-C
MONTANTS DE
L’IFSE
GROUPES DE
FONCTIONS
Emplois ou fonctions
exercées
PLAFONDS ANNUELS
REGLEMENTAIRES
BORNE SUPERIEURE
GROUPE 1 RESPONSABLE D’UN
SERVICE
OU D’UN
EQUIPEMENT
1260 € 1260 €
GROUPE 2 RESPONSABLE D’UN
EQUIPEMENT OU
D’UNE ACTIVITE
1200 € 1200 €
GROUPE 3 AGENT D’EXECUTION 1140 € 1140 €
Filière médico-sociale
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des adjoints techniques des administrations de l’’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
CADRE D’EMPLOI
DES AGENTS
TERRITORIAUX
SPECIALISES DES
ECOLES
MATERNELLES
CAT-C
MONTANTS DE
L’IFSE
GROUPES DE
FONCTIONS
Emplois ou fonctions
exercées
PLAFONDS ANNUELS
REGLEMENTAIRES
BORNE SUPERIEURE
GROUPE 1 RESPONSABLE D’UN
SERVICE / AYANT
UNE AMPLEUR
IMPORTANTE DE SON
CHAMP ACTION
(ampleur missions
exercées)
AGENT DE POSTE
SPECIALISE
1260 € 1260 €
GROUPE 2 RESPONSABLE D’UN
EQUIPEMENT OU
D’UNE ACTIVITE
1200 € 1200 €
GROUPE 3 AGENT D’EXECUTION 1140 € 1140 €
MODULATION DU CIA DU FAIT DES ABSENCES
Le CIA ne sera pas versé aux agents absents pendant les 12 derniers mois à compter de la date du précédent
versement. 10
ARTICLE 4 : DATE D’EFFET
La présente délibération prendra effet au 1er janvier 2020.
Le montant individuel de l’IFSE et du CIA sera décidé par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS RELATIVE AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT
A compter de cette même date, est abrogé :
l’ensemble des primes de même nature liées aux fonctions et à la manière de servir mises en place
antérieurement au sein de la commune, en vertu du principe de parité, par délibérations des 27 septembre
2004 et 8 février 2015, à l’exception de celles visées expressément à l’article 1er.
ARTICLE 6 : CREDITS BUDGETAIRES
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Madame JEZEQUEL présente le diaporama du dispositif afin d’apporter des explications complémentaires. Elle
ajoute qu’il n’est pas simple d’adapter ce dispositif aux petites collectivités. La règlementation impose la
classification des emplois en groupes, une démarche compliquée dans une commune de petite taille où la majorité
des agents est très polyvalente.
Elle indique également que le projet de mise en œuvre du RIFSEEP a été validé par le Comité Technique
Départemental le 18 octobre dernier. Il a été validé à l’unanimité par le collège des élus mais il a reçu un avis
défavorable des représentants syndicaux sur l’instauration du RIFSEEP aux contractuels à partir de 6 mois de
contrat. Il est rappelé que le régime indemnitaire actuel ne prévoit aucun versement d’indemnité aux agents
contractuels. Les mesures du RIFSEEP envisagées pour les contractuels sont donc un compromis entre l’absence de
versement et la mise en œuvre d’un nouveau cadre indemnitaire pour ces agents.
Elle informe que la récente réforme de la Fonction Publique, va imposer de nouvelles dispositions relatives au
versement des indemnités de fin de contrat aux agents contractuels au même titre que dans le secteur public.
Elle souligne que la volonté des élus a été de maintenir et d’harmoniser le dispositif existant. Le complément
indemnitaire (CIA) restera un levier très exceptionnel et pourra être versé à l’occasion de missions particulières
ou en fin de carrière par exemple. Le choix est de transposer le régime indemnitaire actuel à 100 % sur la part
IFSE.
Monsieur Le Maire confirme les propos de Madame JEZEQUEL.
Madame JEZEQUEL ajoute qu’en vertu des interdictions de cumuls, les indemnités de régie sont incluses dans le
RIFSEEP. La prime de fin d’année reste à part du dispositif car elle fait partie des acquis.
Monsieur Le Maire indique qu’effectivement le montant de la prime de fin d’année est voté à part par délibération.
Monsieur Le Maire explique que certains agents auront un gain indemnitaire d’autres pas mais qu’en tous les cas, il
n’y aura pas de perte d’indemnité.
Madame JEZEQUEL souligne qu’en l’absence de mise en œuvre du RIFSEEP, le Trésorier peut suspendre le
versement des indemnités actuelles du fait qu’elles ne soient plus légales. 11
Monsieur Le Maire informe que ce dispositif n’est, pour l’instant, pas obligatoire pour l’EHPAD. Compte tenu des
effectifs et des différents emplois et fonctions, la mise en œuvre du RIFSEEP va être très compliquée et
présentée un certain coût pour le Foyer Logement.
Monsieur LUTTON explique que l’élaboration des fiches de poste a été nécessaire avant la mise en œuvre du
RIFSEEP. C’est une des obligations règlementaires préalables à la mise en œuvre du dispositif.
Monsieur DAVID demande quelle est l’échéance de mise en œuvre du RIFSEEP pour l’EHPAD ?
Monsieur Le Maire répond qu’il n’y a pas de date imposée pour l’instant.
Monsieur MEUNIER ajoute que les fiches de postes existent déjà et qu’il conviendra d’entrée dans la démarche du
RIFSEEP dès 2020.
Madame JEZEQUEL fait remarquer qu’il y a une incidence financière non négligeable.
Monsieur LUTTON indique qu’il a fallu travailler sur ce point afin de trouver un équilibre financier. La ligne de
crédits budgétaires avait été prévue au budget 2019. L’enveloppe supplémentaire est de l’ordre de 5000 €/an.
Monsieur Le Maire rappelle que le projet de RIFSEEP a été présenté au personnel et qu’il a reçu l’aval de l’ensemble
des agents.
Madame JEZEQUEL souligne la complexité du RIFSEEP pour les agents. Elle indique qu’elle a travaillé sur le projet
en collaboration avec d’autres communes. Il est relevé que beaucoup d’élus sont réticents à la mise en application de
la part variable du RIFSEEP.
Monsieur DAVID indique que le cadre du RIFSEEP est très intéressant mais est difficilement adaptable aux
différentes strates de collectivités.
Monsieur Le Maire fait observer que dans une petite collectivité, on connait bien les agents à la différence des
grandes structures où les élus travaillent principalement en lien avec les encadrants.
Madame JEZEQUEL explique que l’on tend à rattacher tous les paramètres de la rémunération et d’avancement
d’échelon à l’entretien annuel d’évaluation.
Monsieur DAVID souligne qu’il est bien dommage de ne pas avoir raisonné en sens inverse et d’avoir revu
globalement le système avant l’instauration des entretiens d’évaluation.
Monsieur LUTTON précise que ce que l’on a tenté de mettre en avant est le fait que certains agents travaillent
davantage en mode participatif avec la direction, d’autres exercent plus des missions exécutives.
Monsieur Le Maire propose de délibérer sur l’instauration du RIFSEEP dans la commune.
Vu les avis de la Commission du Personnel en date du 10 et 14 octobre 2019,
Vu les avis du Comité Technique en date du 18 novembre 2019,
Après délibération Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- Décide d’instaurer l’IFSE dans les conditions susvisées,
- Décide d’instaurer le complément indemnitaire (CIA) dans les conditions susvisées,
- Décide que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les
textes de référence 12
- Décide que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et
inscrits chaque année au budget.
2- Transfert des résultats du budget annexe eau/assainissement
Monsieur Le Maire rappelle que la compétence eau et assainissement est exercée par l’Agglomération depuis le 1er
janvier 2019. Il est donc proposé de transférer les résultats de clôture du budget annexe eau/assainissement
2018.
Monsieur LUTTON délégué communautaire présente le dossier. Il indique avoir assisté aux différents débats sur le
sujet en commission de finances de l’agglomération. Il remercie Madame JEZEQUEL d’avoir participé activement à
la finalisation de la convention de transfert. Il a fallu beaucoup échanger avec les services de l’agglomération.
Monsieur LUTTON explique qu’il a voté contre les modalités de transfert en conseil communautaire en raison du
manque avéré de dialogue et de négociation avec l’Agglomération. A l’issue du conseil communautaire, la situation
s’est désamorcée et plusieurs échanges et demandes de rectification ont permis de modifier le projet de la
convention de transfert. La principale clause qui a été rajoutée est l’engagement de l’Agglomération dans les
travaux d’amélioration de la ressource en eau potable sur la commune. Cette opération avait été provisionnée au
budget avant le transfert.
Monsieur LUTTON précise également qu’il a été exigé la mention de l’enveloppe foncière, autrement-dit, le détail
des terrains répertoriés à l’actif.
Monsieur LUTTON rappelle également que l’agglomération devra traiter le volet juridique du recours « GUEVEL ».
Monsieur DAVID fait observer que le transfert de charges est un point important et incontournable à négocier.
Monsieur LUTTON indique que le Trésorier avait mis l’accent sur ce point mais que l’agglomération n’a pas souhaité
débattre de la question en CLECT.
Monsieur DAVID s’étonne de l’absence de négociation en CLECT. Il indique que ce principe relève de l’obligation.
Monsieur LUTTON confirme avoir échangé avec l’agglomération en ce sens avec l’appui du trésorier. Mais
l’agglomération n’a pour autant pas voulu en débattre en CLECT. Les autres communes ont validé leurs transferts
sans manifester la moindre opposition.
Monsieur Le Maire précise que toutes les communes ne sont pas dans le même cas.
Monsieur LUTTON fait observer que CALLAC transfert un excédent de fonctionnement très important.
Madame GUIZOUARN demande pourquoi la Commune de LOC-ENVEL n’apparait pas ?
Monsieur Le Maire explique que certaines communes adhéraient à un syndicat et n’avaient pas de budget annexe
eau/assainissement.
Monsieur LUTTON regrette qu’il n’y ait pas eu plus de manifestation de la part des communes concernées. Monsieur
LUTTON indique que la commune a quand même obtenu l’engagement de la réalisation des travaux prévus.
Monsieur Le Maire indique que des travaux sont programmés pour 2020/2021.
Monsieur ERRARD confirme cela. 13
Monsieur Le Maire souligne qu’il y a d’importantes tranches de travaux prévues sur le secteur de PAIMPOL et de
CALLAC.
Monsieur DAVID indique que c’est absolument scandaleux que la commune ne connaisse pas les incidences
financières du transfert de la compétence eau/assainissement. C’est en effet anormal de ne pas connaître les
répercussions sur la dotation de compensation tant en positif qu’en négatif. L’Agglomération ne peut pas se
soustraire à cela.
Monsieur LUTTON précise qu’il a fait remonter des textes de lois à l’agglomération mais rien n’a bougé.
Monsieur DAVID souhaite savoir où en sont les problèmes administratifs ?
Monsieur Le Maire informe qu’il a été contacté la semaine dernière à propos du recours GUEVEL.
Madame JEZEQUEL explique qu’un Commissaire au Gouvernement a été missionné par le Tribunal Administratif afin
de rédiger un mémoire sur le recours des consorts GUEVEL.
Monsieur Le Maire indique qu’un rendez-vous est prévu le 14 février prochain avant l’audience qui suivra.
Monsieur Le Maire souligne que Monsieur GUEVEL fait le forcing pour accélérer les choses. La Commune, en qualité
de propriétaire, va procéder à la cession de terrains à l’agglomération. Monsieur GUEVEL aurait indiqué suspendre
sa demande d’indemnisation sur ces terrains mais souhaiterait obtenir un droit de passage exclusif sur le chemin
communal jouxtant ces parcelles. L’agglomération ne sera pas en mesure de lui accorder ce droit de passage sur le
domaine communal. A ce jour, les actes de cessions et d’échanges n’ont pas encore été signés chez le notaire.
Monsieur DAVID indique que l’agglomération est désormais compétente dans la gestion du dossier. La commune lui
transfert un budget sein il paraît normal qu’elle s’implique. Sur la notion d’engagement dans la réalisation des
travaux, il y a cependant des questionnements quand on voit certaines orientations prises par l’agglomération. Cette
situation est lamentable, l’agglomération est compétente ou elle ne l’est pas. Il est absolument anormal que la
commune ne sache pas, avant le vote du prochain budget, l’impact du transfert sur sa dotation de compensation.
Monsieur Le Maire fait observer que l’agglomération n’a pas suffisamment de connaissance sur le dossier GUEVEL.
Il rappelle qu’il y a eu, en Mars 2019, une réunion avec les services de l’agglomération et l’avocat sur cette affaire.
Monsieur GUEVEL essaie de trouver la faille. Il a d’ailleurs saisi la Sous-Préfecture qui l’a questionné sur le dossier.
Monsieur Le Maire, avant de proposer de délibérer, donne lecture du projet de convention suivant :
La commune exerçait jusqu’au 31/12/2018 la compétence assainissement et la compétence eau potable.
Pour cela, elle disposait d’un budget annexe dédié à l’assainissement collectif et à l’eau potable soumis à une
procédure de transfert du service public industriel et commercial.
Au 1er janvier 2019, l’actif et le passif des budgets annexes communaux clôturés sont transférés à l’agglomération.
Cette procédure se formalise par la signature d’un procès-verbal de transfert entre l’agglomération et chaque
commune.
Dans ce cadre, les excédents et/ou déficits des budgets en question peuvent être transférés à l’EPCI selon les
décisions qui sont arrêtés en la matière par les communes et l’EPCI.
Pour information, les résultats cumulés des budgets concernés sont les suivants :
Budget assainissement collectif DSP 14
Commune Résultat de fonctionnement transféré Résultat d'investissement transféré
BEGARD 26 151,96 € 91 277,81 €
BELLE-ISLE-EN-TERRE 160 796,83 € 36 130,45 €
CALLAC 308 110,16 € 278 034,91 €
PEDERNEC -954,67 € 186 895,22 €
TREGLAMUS -14 249,08 € -1 137,36 €
Ss-total déficit -15 203,75 € -1 137,36 €
Ss-total excédent 595 058,95 € 592 338,39 €
Solde transféré 479 855,20 € 591 201,03 €
Budget assainissement collectif REGIE
Commune Résultat de fonctionnement transféré Résultat d'investissement transféré
BOURBRIAC -34 196,83 € 111 093,63 €
BULAT-PESTIVIEN 3 957,68 € -25 092,42 €
CALANHEL
CHAPELLE-NEUVE -2 042,64 € 14 256,09 €
COADOUT
KERIEN
KERPERT
LOC-ENVEL
LOHUEC
LOUARGAT 101 512,48 € -90 581,15 €
MAEL-PESTIVIEN
MOUSTERU
PLESIDY 51 233,83 € 4 539,94 €
PLOUGONVER 5 740,11 € 97 258,88 €
PLOURAC'H
PLUSQUELLEC 1 657,56 € -49 164,78 €
PONT-MELVEZ 374 115,72 €
SAINT-ADRIEN -10 740,00 € -3 846,71 €
SAINT-LAURENT -16 774,18 € 8 029,68 €
SENVEN-LEHART
SQUIFFIEC 17 265,30 € -30 054,71 €
TREGONNEAU 4 171,19 €
Ss-total déficit -63 753,65 € -198 739,77 €
Ss-total excédent 185 538,15 € 609 293,94 €
Solde transféré 121 784,50 € 410 554,17 €
Budget eau DSP
Commune Résultat de fonctionnement transféré Résultat d'investissement transféré
TREGLAMUS -2 433,83 € 10 665,29 €
Ss-total déficit -2 433,83 € 0,00 € 15
Ss-total excédent 0,00 € 10 665,29 €
Solde transféré -2 433,83 € 10 665,29 €
Budget eau REGIE
Commune Résultat de fonctionnement transféré Résultat d'investissement transféré
LOUARGAT 186 251,15 € 185 740,83 €
Ss-total déficit 0,00 € 0,00 €
Ss-total excédent 186 251,15 € 185 740,83 €
Solde transféré 186 251,15 € 185 740,83 €
Les résultats cumulés des budgets en question sont issus de redevances payées par les usagers, spécifiquement
pour ces services. Ils permettent légitimement de financer les investissements futurs, et le renouvellement du
patrimoine.
Considérant la clôture du budget annexe communal M49 dédié au service public industriel et commercial de
l'assainissement collectif et de l'eau potable et réintégration de l'actif et du passif dans le budget principal de la
commune ;
Considérant la mise à disposition des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l’exercice
des compétences, ainsi que des emprunts et des subventions transférables ayant servi à financer ces biens ;
Vu le transfert de la compétence eau et assainissement au 1er janvier 2019
Vu la délibération du conseil communautaire du 12 novembre 2019, sollicitant le transfert intégral des résultats
provenant des budgets annexes dédiés à l’exercice de la compétence transférée
Vu les résultats des comptes de gestion des budgets annexes en question
Il est proposé au conseil municipal :
- D’autoriser le Maire à signer le procès-verbal de transfert avec Guingamp Paimpol Agglomération en y apportant
le rajout de la mention suivante :
Dans une ferme volonté de voir GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION s’engager à poursuivre le programme
d’amélioration de la ressource en eau potable sur le territoire de Belle Isle En Terre, La Commune de Belle Isle En
Terre, par délibération en date du 19 décembre 2019 décide de transférer les résultats du budget annexe eau et
assainissement 2018 vers les budgets 1M 49 concernés de GUINGAMP-PAIMPOL AGGLOMERATION.
- De procéder au transfert des résultats suivants :
Résultat cumulé de fonctionnement = 160 796.83 € par émission d’un mandat administratif sur le BUDGET
COMMUNAL au compte dépense de fonctionnement 678.
Résultat cumulé d’investissement = 36 130,45 € par émission d’un mandat administratif sur le BUDGET
COMMUNAL au compte dépense d’investissement 1068.
Après délibération Le Conseil Municipal, 4 voix contre (M. Bernard BROUDER, Mme Françoise DIOURIS, Mme
Françoise GUIZOUARN et Mme Aurore LE YANNOU), 9 abstentions (M. François LE MARREC, M. Arnaud
MEUNIER, Mme Isabelle COSQUER, Mme Nolwenn MARTIN, Mme Annie QUILGARS, Mme Françoise LUCAS, M.
Patrick ERRARD, M. Jacques RIOU, M. Jean DAVID) et 1 voix pour (M. Emmanuel LUTTON)
- Refuse de valider le procès-verbal de transfert des compétences eaux et assainissement avec Guingamp Paimpol
Agglomération
- Refuse de valider le transfert des résultats budgétaires. 16
3-DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE COMPLEMENTAIRE CCAS- DECISION MODIFICATIVE
N°6 -CREDITS BUDGETAIRES 2019- BUDGET PRINCIPAL
Monsieur le Maire indique que Madame THOMAS directrice du Foyer Logement et du CCAS avait présenté en mai dernier une demande de subvention exceptionnelle pour le CCAS afin de pallier à une dépense occasionnée par d’importants travaux d’archivage nécessaires compte tenu de la situation catastrophique du pré- archivage lors de sa prise de fonction en décembre 2018.
Le Conseil Municipal, par délibération en date du 27 juin 2019, avait accordé au CCAS une subvention
exceptionnelle de 5310 €.
A la demande de Madame La Directrice du Foyer Logement et considérant que l’équilibre du budget du
CCAS nécessite le versement d’une subvention complémentaire de 2500 € au titre de l’exercice 2019 :
Il est proposé de verser une subvention complémentaire de 2500 € au CCAS et de modifier les crédits
budgétaires afin de pouvoir mandater la dépense sur l’exercice 2019 :
SECTION DE FONCTIONNEMENT –BUDGET PRINCIPAL DM 6 :
- 022 dépenses imprévues de fonctionnement : -2500 €
- 657362 subvention versée au CCAS : +2500 €
Les crédits budgétaires susvisés sont modifiés de la manière suivante :
DEPENSES BP -2019 DM 1 DM 2 DM 3 DM4 + 5 DM 6 BP+DM
comptes libellés prévisions
article/chap 2019
022 dépenses imprévues de fonctionnement 27 506.93 € 100.00 € - 2 500.00 € - 24 906.93 €
CHAP 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
657362 subvention au ccas 2 500.00 € 2 810.00 € 2 500.00 € 7 810.00 €
Après délibération Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Accorde au CCAS de Belle Isle En Terre une subvention complémentaire de 2500 € et décide de modifier les
crédits budgétaires afin de pouvoir mandater la dépense sur l’exercice 2019 :
SECTION DE FONCTIONNEMENT –BUDGET PRINCIPAL DM 6 :
- 022 dépenses imprévues de fonctionnement : -2500 €
- 657362 subvention versée au CCAS : +2500 €
Les crédits budgétaires susvisés sont modifiés de la manière suivante : 17
DEPENSES BP -2019 DM 1 DM 2 DM 3 DM4 + 5 DM 6 BP+DM
comptes libellés prévisions
article/chap 2019
022 dépenses imprévues de fonctionnement 27 506.93 € 100.00 € - 2 500.00 € - 24 906.93 €
CHAP 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
657362 subvention au ccas 2 500.00 € 2 810.00 € 2 500.00 € 7 810.00 €
4 - Autorisation au maire à mandater des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2020
Monsieur Le Maire que cette délibération a été prise pour la première fois l’année dernière.
Monsieur le Maire indique au Conseil municipal que l’article L 1612 – 1 du Code Général des Collectivités
Territoriales prévoit que, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 30 avril, en l’absence d’adoption du budget avant
cette date, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater
les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non
compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Il est donc proposé au Conseil municipal de délibérer pour :
- DECIDER d’autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, avant le vote du
budget primitif de 2020, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris
les crédits afférents au remboursement de la dette, et sur présentation d’un état des dépenses concernées et
précisant le montant et l’affectation des crédits correspondants.
- S’ENGAGER à prévoir les crédits correspondants au Budget primitif de 2020.
Après en avoir délibéré, Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité autorisent le maire
- à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, avant le vote du budget primitif de 2018, dans la
limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette, et sur présentation d’un état des dépenses concernées et précisant le montant et
l’affectation des crédits correspondants,
-à prévoir les crédits correspondants au Budget primitif de 2019.
En l’absence de question supplémentaire, la fin de la séance est déclarée à 21h00.