Déliberation - 2020.12

Documents similaires

Procès Verbal - PV+CM2019.12.19?t=1712822610

Compte-Rendu - CR+CM+2017.08.31?t=1712822610

Procès Verbal - PV+CM2019.12.27?t=1712822610

Déliberation - 2020.12.03?t=1712822610

Compte-Rendu - CR+du+CM+du+27+mai+2021?t=1712822610

Compte-Rendu - CR+CM+2018.11.08?t=1712822610

Compte-Rendu - CR+CM+2018.09.06?t=1712822610

Compte-Rendu - CR+du+CM+2022.06.30?t=1712822610

Procès Verbal - PV+CM2019.11.28?t=1712822610

Compte-Rendu - CR+CM+2018.11.26?t=1712822610

Déliberation - 2020.12 Document publié le Mardi 29 décembre 2020 par la commune de Belle-Isle-en-Terre. Lien du pdf (Déliberation - 2020.12)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, COMPTE-RENDUDU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 29 DECEMBRE 2020

DATE DE CONVOCATION

23 DECEMBRE 2020

DATE D’AFFICHAGE

23 DECEMBRE 2020

NOMBRE DE CONSEILLERS

EN EXERCICE 15

PRESENTS 13

PROCURATIONS 1

VOTANTS 14

Monsieur Le Maire souhaite la bienvenue aux membres du Conseil Municipal Jeune et les remercie de leur présence.

Monsieur Le Maire soumet à l’Assemblée la validation du compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 3 décembre 2020. Les membres du Conseil Municipal valident ce compte-rendu.

Sur proposition de Monsieur Le Maire, Monsieur Guy CONNAN est nommé secrétaire de séance.

Monsieur Le Maire donne lecture de l’ordre du jour de la présente séance.

1- N°2020-12-79 -PERSONNEL – HEURES SUPPLEMENTAIRES

L’organe délibérant,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;

L’an deux mille vingt, le vingt-neuf décembre à dix-sept heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de BELLE-ISLE-EN-TERRE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur François LE MARREC, Maire.

Présents : Mesdames Brunette BALTUS et Amandine TREMEL, adjointes, Monsieur Arnaud MEUNIER et Monsieur Bernard BROUDER adjoints, Madame Françoise GUIZOUARN, Monsieur Jacques RIOU, Monsieur Guy CONNAN, Monsieur Claude SOULARD, Monsieur Eric FRANCIOSI, Madame Maud AMBROISE, Madame Stéphanie BLAIZE et Monsieur Serge LECOEUR.

Absent : Madame Nolwenn MARTIN

Procuration : Madame Florence TOUSSAINT à Monsieur François LE MARREC

Secrétaire de Séance : Monsieur Guy CONNAN 2

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136 ;

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu le décret n° 2010-310 du 22 mars 2010 modifiant le décret 2002-528 du 25 avril 2002

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 10 décembre 2020 ;

VU les crédits inscrits au budget ;

Considérant que conformément à l’article 2 du décret n° 91-875 susvisé, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer, dans les limites prévues par les textes susmentionnés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité,

Considérant que la notion d’heures supplémentaires correspond aux heures effectuées à la demande du chef de service dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail,

Considérant que conformément au décret n° 2002-60 précité, la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en toute ou partie, sous la forme de repos compensateur et qu’à défaut de compensation sous la forme de repos compensateur, les heures accomplies sont indemnisées

Considérant toutefois que le Maire souhaite à titre subsidiaire, quand l’intérêt du service l’exige, pouvoir compenser les travaux supplémentaires moyennant une indemnité dès lors que les travaux ont été réalisés à sa demande ou à la demande du chef de service, dans la limite de 25 heures supplémentaires par mois et par agent.

Considérant que les instruments de décompte du temps de travail sont mis en place : (badgeuse, feuille de pointage ...) 3

Considérant que le bon fonctionnement des services peut nécessiter la réalisation d’heures supplémentaires,

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Article 1 – Les bénéficiaires

L’indemnité horaire pour travaux supplémentaire pourra être versée aux fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires employés à temps complet, temps non complet et temps partiel, appartenant aux catégories C ou B, ainsi qu’aux agents contractuels à temps complet, temps non complet et temps partiel, de même niveau.

Selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :

Filière

Cadre d’emplois

Fonctions

Administrative

Rédacteurs territoriaux -B

-Adjoints administratifs territoriaux -C

- Directrice Générale des Services

- Agent en charge de l’accueil, de l’Etat-

Civil et de l’Urbanisme et affaires

générales.

- Agent en charge des finances et du

renfort en ressources humaines et

affaires générales

Technique - Adjoints techniques territoriaux- C

-agent polyvalent des services techniques

-agent des services périscolaires et d’entretien

Sociale - Agents Territoriaux Spécialisés des

écoles maternelles -C

- Agent assistant l'enseignant pour

l'accueil et l'hygiène des enfants (aide

pédagogique) et aussi en charge de la

propreté des locaux et du matériel de

la classe (aide technique).4

Article 2 – Conditions de versement

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires : sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002.

La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle : des relevés mensuels d’heures tenus par les agents sont remis mensuellement au service ressources humaines chargé du suivi du temps travail. L’agent concerné par le paiement d’heures supplémentaires recevra la notification de sa fiche de synthèse individuelle datée et faisant apparaître d’une part, son décompte horaire à réaliser et d’autre part, le cumul des heures réalisées pour la période donnée, justifiant ainsi le dépassement horaire générant le droit à paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.

Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.

Ces indemnités pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Article 3 – La périodicité de versement

Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.

Article 4 – Cumul

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont cumulables avec le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.5

Elles ne peuvent être versées à un agent pendant les périodes d’astreinte (sauf si celles-ci donnent lieu à une intervention non compensée par une indemnité spécifique) et pendant les périodes ouvrant droit au remboursement des frais de déplacement.

Article 4 – Clause de revalorisation

Les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Article 5 – La date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

• Il est proposé de :

- DECIDER de l'instauration des indemnités horaires pour travaux supplémentaires avec entrée en vigueur dès que la présente délibération sera rendue exécutoire (date de publication, affichage et transmission au contrôle de légalité) ;

- DECIDER de la validation des critères tels que définis ci-dessus ; - DIT QUE les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Madame AMBROISE demande si ce dispositif est nouveau.

Monsieur Le Maire indique que les modalités de rémunération des heures supplémentaires sont appliquées mais qu’il n’y a aucune délibération qui encadre le dispositif. Il explique le fonctionnement des relevés d’heures faisant apparaître les heures supplémentaires. Les heures supplémentaires relèvent d’un caractère exceptionnel et n’atteignent pas 25h par mois, le cas échéant signifierait un besoin en personnel supplémentaire.

Madame JEZEQUEL confirme qu’il s’agit d’une régularisation et d’une mise en conformité avec la législation en vigueur à la demande du Trésorier. Cette démarche a été soumise à l’avis préalable du Comité Technique Départemental.

Madame BALTUS souligne, qu’au-delà de 8 heures par jour, les salariés perçoivent une majoration de rémunération et ont le droit à un repos compensateur calculé sur la base de 20% des heures réalisées. Toutefois, la Fonction Publique a ses spécificités en termes de règlementation.

Madame JEZEQUEL informe que les heures supplémentaires au-delà de 35 heures sont majorées, avec un barème applicable pour les heures réalisées dans la limite de 14 heures, au-delà de 14 heures, les dimanches et jours fériés et de nuit.6

En aparté, Madame BALTUS informe de la parution d’un Décret en date du 28 décembre 2020 visant à autoriser les collectivités territoriales à rémunérer les congés qui ne pourraient pas être soldés au 31.12.2020. La rémunération des congés des Fonctionnaires est jusqu’alors interdite par la Loi.

Les membres du conseil municipal, après délibération, décident, à l’unanimité,

- De l'instauration des indemnités horaires pour travaux supplémentaires avec entrée en vigueur dès que la présente délibération sera rendue exécutoire (date de publication, affichage et transmission au contrôle de légalité) ;

- De la validation des critères tels que définis ci-dessus ;

- DIT QUE les crédits correspondants sont inscrits au budget.

2- N°2020-12-80 VERSEMENT SUBVENTION AUX RESTAURANTS DU CŒUR

Il est noté la subvention aux Restaurants du Coeur était versée auparavant par La Communauté de Communes du Pays de Belle Isle. L’Agglomération ayant repris ce versement jusqu’au 31.12.2018. A partir du 1er janvier 2019, l’Agglomération a revu ses statuts et depuis cette date n’a plus la compétence pour délibérer sur ce type de demande. L’instruction des demandes de subvention aux associations incombent aux Communes. Toutefois depuis 2019, les attributions de compensation de l’Agglomération à la Commune, tiennent compte d’une part supplémentaire réservée au soutien aux associations pour un montant de 700 €. En 2019, la Commune a reversé ce montant au titre d’une subvention aux Restaurants du Cœur.

Il est donc proposé de reverser ce montant de 700 € à l’Association Les Restaurants du Cœur, au titre de la subvention de 2020.

Monsieur LECOEUR demande quel était le montant de la subvention de 2019.

Monsieur Le Maire répond qu’il n’y a pas de changement au niveau du montant puisqu’il était de 700 € en 2019. Il s’agit du montant fléché par l’Agglomération qui doit être en principe reconduit tous les ans. Les décisions et orientations peuvent changer sachant qu’actuellement la Commune subventionne également la Banque Alimentaire. Cette subvention est calculée en fonction du nombre de bénéficiaires bellislois.

Les membres du conseil municipal, après délibération, décident, à l’unanimité,

- De reverser ce montant de 700 € à l’Association Les Restaurants du Cœur, au titre de la

subvention de 2020. 7

3- N°2020-12-81 -COMPETENCE EAUX PLUVIALES 2020 COMMUNE/GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION

Monsieur Le Maire indique que les communes membres de l'agglomération n'étant plus compétentes dans le domaine des eaux pluviales, leur intervention ne peut donc se faire qu'en vertu d'une convention de gestion fondée sur l’article L.5216-7-1 du CGCT. Les biens utilisés pour l’exercice de la compétence sont mis à disposition de plein droit de la Communauté d’Agglomération, avec leurs financements. Les procès-verbaux contradictoires de mise à disposition doivent être rédigés sans délai, et les écritures comptables de mise à disposition constatées dans les budgets principaux de la commune et de la Communauté d’Agglomération.

A ce jour, les formalités de transfert de la compétence « eaux pluviales » n’ont pas été arrêtées entre l’Agglomération et la Commune mais des travaux urgents sur le réseau d’eaux pluviales ont dû être réalisés « Impasse de Loc Envel » et ce, afin d’éviter des inondations récurrentes d’une propriété riveraine.

Compte tenu de l’urgence à devoir intervenir, Monsieur Le Maire propose que

• La Commune prenne en charge les travaux de réhabilitation du réseau d’eaux pluviales situé Impasse de Loc Envel, travaux réalisés en urgence par l’entreprise LE GRAND TP pour un montant HT de 1725.00 €/ TTC 2070 €.

• Aux fins de régularisation, la signature, pour l’année 2020, d’une convention avec GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION au titre d’un dispositif transitoire de délégation de gestion de service de la compétence eaux pluviales et ce, en attente de l’évaluation par la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) et l’attribution de compensations de fonctionnement dès 2021.

Monsieur Le Maire rappelle que la Commission de Travaux s’était rendue sur place pour évaluer les travaux. Le propriétaire a réalisé des travaux visant à améliorer l’écoulement des eaux pluviales dans sa propriété, la commune a donc engagé les travaux pour l’évacuation des eaux pluviales collectées sur le domaine public. La route a ensuite fait l’objet d’une réhabilitation en enrobé.

Madame BALTUS demande si l’Agglomération va rembourser ces travaux à la Commune.

Monsieur Le Maire indique que la convention jointe en annexe explique les modalités de fonctionnement quant à la compétence eaux pluviales. La plupart des collectivités ne disposant pas de budget spécifique pour la gestion des réseaux d’eaux pluviales, l’Agglomération, lors du transfert de compétence, n’était pas en mesure de créer un nouveau budget pour ce nouveau service. C’est pourquoi, les Communes continuent à gérer et à financer les travaux sur leurs réseaux d’eaux pluviales. Il n’y a donc pas de remboursement à attendre de la part de l’Agglomération.

Monsieur BROUDER demande si une nouvelle convention sera signée pour 2021.

Madame JEZEQUEL confirme que pour 2021, de nouvelles modalités seront arrêtées, notamment par l’examen en CLECT de l’ensemble des charges supportées par les communes en matière d’eaux pluviales. Par conséquent, un travail sera probablement à réaliser au niveau du chiffrage des dépenses communales, de façon à aboutir au calcul des compensations à ce niveau. 8

Pour répondre aux interrogations de Monsieur CONNAN, l'attribution de compensation est un transfert financier positif ou négatif obligatoire pour les intercommunalités en fiscalité professionnelle unique. Elle a pour fonction d'assurer la neutralité budgétaire des transferts de charges entre l'EPCI et ses communes membres.

Monsieur BROUDER informe de la prévision de travaux sur le réseau d’eaux pluviales dans le secteur de « Pen Bleiz et de Cra Douar (Rue M Noguès) ».

Monsieur Le Maire confirme que le chantier au niveau de la Rue M Noguès sera important avec des canalisations à déplacer du fait qu’elles sont situées sur un projet de construction pour lequel un permis de construire a été accordé. Le propriétaire est donc autorisé à construire sur les conduites d’eaux pluviales et d’eaux usées. Il a donc fallu trouver une entente avec l’Agglomération pour la réalisation des travaux. Le financement de la partie pluviale sera à la charge de la commune.

Madame BLAIZE demande si les riverains sont au courant.

Monsieur Le Maire indique que la propriétaire riveraine en a été informée. Il y aura des dispositions qui seront prises au moment de la réalisation du chantier.

Madame BLAIZE s’interroge d’autre part, de l’abattage d’arbres en limite d’une propriété en bordure de la RN 12. Elle fait observer que les nuisances sonores sont désormais amplifiées. Le propriétaire concerné aurait précisé, qu’après information prise auprès de la Mairie, un panneau anti-bruit serait installé.

Monsieur Le Maire informe que le propriétaire qui a abattu les arbres n’avait aucune autorisation. Une demande d’installation d’un dispositif anti-bruit a fait l’objet d’une requête auprès de la DIRO mais il semblerait que les budgets ne permettent pas un tel investissement pour l’instant.

Monsieur RIOU indique que le propriétaire a également empiété une partie du talus et il doit normalement réaliser un dispositif de soutènement.

Madame AMBROISE émet l’hypothèse que si le propriétaire n’avait pas l’autorisation d’abattre les arbres, il devrait supporter le financement du dispositif anti-bruit. Elle ajoute qu’il y a une politique de protection de l’environnement en la matière, ce genre de comportement est condamnable. Une obligation de replanter devrait s’imposer.

Monsieur Le Maire explique que l’abattage de certains arbres est soumis à autorisation préalable.

Monsieur RIOU fait observer que la législation en vigueur impose une distance de 8 m entre l’axe de la route et les plantations d’arbres. C’est pourquoi, une vaste opération d’arasement est aujourd’hui menée le long de la RN 12.

Monsieur Le Maire propose de clore le débat et de reprendre les discussions au moment des réunions de quartiers qui seront programmées dès que la situation sanitaire le permettra.

Les membres du conseil municipal, après délibération, décident, à l’unanimité,

• Que la Commune prenne en charge les travaux de réhabilitation du réseau d’eaux pluviales situé Impasse de Loc Envel, travaux réalisés en urgence par l’entreprise LE GRAND TP pour un montant HT de 1725.00 €/ TTC 2070 €.

• Aux fins de régularisation, de la signature, pour l’année 2020, d’une convention avec GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION au titre d’un dispositif transitoire de délégation de gestion de service de la compétence eaux pluviales et ce, en attente de l’évaluation par la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) et l’attribution de compensations de fonctionnement dès 2021. 9

4- N°2020-12-82 AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR LE MANDATEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BP 2021

Monsieur le Maire indique au Conseil municipal que l’article L 1612 – 1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 30 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Il est donc proposé au Conseil municipal de délibérer pour :

- DECIDER d’autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, avant le vote du budget primitif de 2021, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, et sur présentation de l’ état des dépenses concernées et précisant le montant et l’affectation des crédits correspondants soit en :

REPORTS DES CREDITS AUTORISES SUR EXERCICE 2021

COMPTES OPERATIONS LIBELLES MONTANTS

2041582 NON AFFECTE subvention équipements 7 600.00 €

2111 NON AFFECTE terrains nus 500.00 €

2158 NON AFFECTE autres installations 500.00 €

2184 NON AFFECTE mobilier 1 300.00 €

2188 NON AFFECTE autres installations 1 900.00 €

2318 NON AFFECTE autres installations 10 000.00 €

TOTAL NON AFFECTE 21 800.00 €

2313 292 construction - bâtiments divers 4 500.00 €

2318 292 autres installations-bâtiments divers 4 500.00 €

TOTAL 292 9 000.00 €

21571 424 Matériel roulant - services techniques 3 000.00 €

21578 424 Autre matériel - services techniques 5 000.00 €

2158 424 Autres installations - services techniques 10 000.00 €

2188 424 Autre immobilisations - services techniques 1 000.00 €

TOTAL 424 19 000.00 €

2183 426 Matériel informatique - Mairie 230.00 €

TOTAL 426 230.00 €

2313 431 Chauffage salle polyvalente 5 120.00 €

TOTAL 431 5 120.00 €

2313 433 Réhabilitation église 13 360.00 €

TOTAL 433 13 360.00 €10

21578 435 Signalétique 10 000.00 €

TOTAL 435 10 000.00 €

2313 437 Travaux Chapelle de Locmaria 3 500.00 €

TOTAL 437 3 500.00 €

2315 438 Programme voirie 2020 6 500.00 €

TOTAL 438 6 500.00 €

TOTAL REPORTS 88 510.00 €

RAPPEL CREDITS BUDGETAIRES BUDGET EXERCICE 2020 560 781.93 €

CALCUL du seuil limite des 25% des crédits budgétaires 2020-RAR 140 195.48 €

A la demande de Monsieur FRANCIOSI, Monsieur Le Maire explique certains principes budgétaires notamment le principe de reports de crédits non consommés de l’exercice N sur l’exercice N+1 et la nécessité de prendre une telle délibération afin de ne pas bloquer, avant le vote du budget 2021, le paiement des opérations d’investissement en cours et non soldées au 31 décembre 2020.

Les membres du conseil municipal, après délibération, décident, à l’unanimité,

DECIDER d’autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, avant le vote du budget primitif de 2021, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, et sur présentation de l’ état des dépenses concernées et précisant le montant et l’affectation des crédits correspondants soit en :

REPORTS DES CREDITS AUTORISES SUR EXERCICE 2021

COMPTES OPERATIONS LIBELLES MONTANTS

2041582 NON AFFECTE subvention équipements 7 600.00 €

2111 NON AFFECTE terrains nus 500.00 €

2158 NON AFFECTE autres installations 500.00 €

2184 NON AFFECTE mobilier 1 300.00 €

2188 NON AFFECTE autres installations 1 900.00 €

2318 NON AFFECTE autres installations 10 000.00 €

TOTAL NON AFFECTE 21 800.00 €

2313 292 construction - bâtiments divers 4 500.00 €

2318 292 autres installations-bâtiments divers 4 500.00 €

TOTAL 292 9 000.00 €

21571 424 Matériel roulant - services techniques 3 000.00 €

21578 424 Autre matériel - services techniques 5 000.00 €

2158 424 Autres installations - services techniques 10 000.00 €

2188 424 Autre immobilisations - services techniques 1 000.00 €11

TOTAL 424 19 000.00 €

2183 426 Matériel informatique - Mairie 230.00 €

TOTAL 426 230.00 €

2313 431 Chauffage salle polyvalente 5 120.00 €

TOTAL 431 5 120.00 €

2313 433 Réhabilitation église 13 360.00 €

TOTAL 433 13 360.00 €

21578 435 Signalétique 10 000.00 €

TOTAL 435 10 000.00 €

2313 437 Travaux Chapelle de Locmaria 3 500.00 €

TOTAL 437 3 500.00 €

2315 438 Programme voirie 2020 6 500.00 €

TOTAL 438 6 500.00 €

TOTAL REPORTS 88 510.00 €

RAPPEL CREDITS BUDGETAIRES BUDGET EXERCICE 2020 560 781.93 €

CALCUL du seuil limite des 25% des crédits budgétaires 2020-RAR 140 195.48 €

5 - N°2020-12-83 MISE A DISPOSITION D’AGENTS COMMUNAUX A L’EHPAD

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée que, compte tenu de l’absence de personnel technique à l’EHPAD de Belle Isle en Terre, celui-ci sollicite depuis plusieurs années, les employés des Services Techniques et Espaces Verts de la Commune pour l’entretien courant de l’établissement : tonte des pelouses, taille des haies, petites réparations des logements ...

Il s’agit de :

• Mr Bruno LE STER - Adjoint Technique Principal de 1ère classe qui assure l’entretien courant des locaux (sur une moyenne de 4h/mois)

• Mr Gérard RIOU - Adjoint Technique Principal de 1ère classe qui assure l’entretien courant des locaux, en particulier dans le domaine électrique (sur une moyenne de 8 heures/mois) • Mr Jacques LE DU - Adjoint Technique Principal de 1ère classe qui assure l’entretien des espaces verts (sur une moyenne de 2 heures/mois)

Proposition

• De renouvellement de la mise à disposition des agents communaux susvisés à l’EHPAD de Belle Isle en Terre à compter du 1er janvier 2021 pour une durée maximale de 3 années pour Messieurs LE STER et RIOU et de 6 mois pour Monsieur LE DU qui doit faire valoir ses droits à la retraite courant 2021.12

• D’autoriser Monsieur le Maire, à signer les conventions de mise à disposition.

Monsieur Le Maire précise qu’actuellement, Monsieur LE STER effectue des travaux de réhabilitation de chambres avant qu’elles soient de nouveau occupées. Les travaux de ce type sont ponctuels.

Madame BALTUS s’interroge sur la prévision de ces interventions au budget du CCAS.

Monsieur Le Maire fait observer que les modalités de mise à disposition de personnel technique à l’EHPAD sont appliquées depuis plusieurs années. Lors de la présentation du budget, les dépenses ne sont pas détaillées ligne par ligne mais le provisionnement des crédits pour ces mises à disposition est régulièrement prévu.

Monsieur Le Maire indique qu’une réflexion sur le recrutement d’un agent d’entretien à l’EHPAD pourrait être envisagée mais compte tenu des difficultés de recrutement du moment sur d’autres postes, il est plus simple d’avoir recours ponctuellement au personnel communal pour l’instant.

Les membres du conseil municipal, après délibération, décident, à l’unanimité,

• Du renouvellement de la mise à disposition des agents communaux susvisés à l’EHPAD de Belle Isle en Terre à compter du 1er janvier 2021 pour une durée maximale de 3 années pour Messieurs LE STER et RIOU et de 6 mois pour Monsieur LE DU qui doit faire valoir ses droits à la retraite courant 2021.

• D’autoriser Monsieur le Maire, à signer les conventions de mise à disposition.

6- N°2020-12-84 MISE EN SOMMEIL DE LA CAISSE DES ECOLES ET TRANSFERT DES DEPENSES ET RECETTES DE RESTAURATION SCOLAIRE SUR LE BUDGET COMMUNAL

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que pour des motifs de cohérence fonctionnelle et de simplification administrative, il est souhaitable de mettre en sommeil le budget de la Caisse des Ecoles.13

Ce budget concerne principalement l’encaissement des recettes et les dépenses de cantine scolaire. Les frais de personnel sont intégrés et supportés par le budget principal de la Commune.

Le Conseil de Gestion de la Caisse des Ecoles, en séance du 14 décembre 2020, a acté la mise en sommeil de la Caisse des Ecole, avec effet au 1er janvier 2021.

Monsieur Le Maire,

Considérant que cette mise en sommeil durant trois ans consécutifs permettra au terme de ce délai de dissoudre la Caisse des écoles. En effet, l'article 23 de la loi 2001-624 du 17 juillet 2001 prévoit que : "lorsque la Caisse des écoles n'a procédé à aucune opération de dépenses et de recettes pendant trois ans elle peut être dissoute par délibération du conseil municipal."

PROPOSE

• de mettre en sommeil la Caisse des Ecoles de BELLE ISLE EN TERRE et d’approuver le transfert de l’activité restauration scolaire ainsi que les charges et recettes budgétaires sur le budget communal à compter du 1er Janvier 2021 ;

• de l’autoriser à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

La dissolution de la Caisse des Ecoles pourra être demandée au 1er Janvier 2024.

Monsieur Le Maire fait observer que ce transfert ne change en rien les modalités de fonctionnement du service de restauration scolaire. En cas de changement de tarifs, c’est désormais le Conseil Municipal qui devra délibérer au lieu du Comité de Gestion de la Caisse des Ecoles qui était composé de 3 élus, d’une représentante nommée par Monsieur Le Préfet, de la Directrice de l’Ecole et de 3 représentants de parents d’élèves.

Les membres du conseil municipal, après délibération, décident, à l’unanimité,

• de mettre en sommeil la Caisse des Ecoles de BELLE ISLE EN TERRE et d’approuver le transfert de l’activité restauration scolaire ainsi que les charges et recettes budgétaires sur le budget communal à compter du 1er Janvier 2021 ;

• d’autoriser Monsieur Le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire. La dissolution de la Caisse des Ecoles pourra être demandée au 1er Janvier 2024. 14

7- N°2020-12-85 Objet : ADHESION AU SERVICE COMMUN DE L’APPLICATION DES DROITS DES SOLS DE GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION au 1er janvier 2021

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 19 décembre 2017, le Conseil Communautaire de Guingamp Paimpol Agglomération avait élargi le périmètre du service commun de l’application du droit des sols à l’ensemble des communes de la Communauté ainsi qu’aux communes de la Communauté de Communes du KREIZH BREIZH à compter du 1er janvier 2018.

Par délibération en date du 22 février 2018, Le Conseil Municipal avait approuvé, pour la Commune de BELLE ISLE EN TERRE, les termes de la convention d’adhésion au service commun de l’application du droit des sols de Guingamp Paimpol Agglomération et autorisé Monsieur le Maire à signer le document. Cette adhésion a pris effet le 1er janvier 2018 pour une durée de trois ans.

Rappel des missions du service commun ADS :

• La gestion de l’instruction des autorisations d’urbanisme (Déclaration préalable, Permis de construire, Permis d’aménager, Permis de démolir, Certificat d’urbanisme d’information et Certificat d’urbanisme opérationnel)

• Le conseil auprès des Maires en lien avec le CAUE, l’accueil, l’information et le conseil des pétitionnaires • Le « contrôle d’urbanisme » qu’il peut réaliser sur demande et sous réserve de la disponibilité des instructeurs

• L’instruction des autorisations préalables à la mise en place de dispositifs ou de matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne.

Après lecture du projet de convention d’adhésion au service commun pour l’instruction des autorisations d’urbanisme.

Il est proposé

• Le renouvellement pour une durée de 3 années, à compter du 1er janvier 2021, de ladite convention d’adhésion au service commun de GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION pour l’instruction des autorisations d’urbanisme.

• L’autorisation donnée à Monsieur Le Maire pour la signature du document.

Monsieur Le Maire rappelle qu’il n’y avait pas d’obligation d’adhésion au service mais la commune avait fait le choix d’y adhérer. Le service ADS était assuré auparavant par la DDTM (L’Etat) qui a cessé cette mission au 31.12.2017. L’Agglomération a donc repris cette compétence par la suite. Le service compte actuellement 7 agents. Il s’agit d’une mission optionnelle payante.

Madame BALTUS demande si le Maire garde le droit d’émettre un avis sur les demandes d’urbanisme.15

Madame JEZEQUEL explique que le Maire détient toujours la compétence de délivrance des autorisations et des renseignements en matière d’urbanisme. Le Maire signe les autorisations d’urbanisme et c’est uniquement la phase d’instruction qui est assurée par l’agglomération. Cette phase d’instruction est importante car dans le domaine de l’urbanisme des contentieux peuvent facilement émergés. Il faut donc rester en phase avec la règlementation qui demeure très complexe.

Monsieur Le Maire ajoute que l’instruction à l’échelle intercommunale permet une certaine cohérence sur le territoire. Cette cohérence va être renforcée par le futur PLUI (plan communal d’urbanisme intercommunal).

Madame JEZEQUEL fait remarquer que le PLUI facilitera le travail des instructeurs sur la base d’un règlement local d’urbanisme unique pour l’ensemble des communes de l’agglomération qui disposent aujourd’hui pour certaines de PLU, pour d’autres de POS (plan occupation des sols), pour d’autres d’une carte communale ou de RNU (règlement national d’urbanisme).

Les membres du conseil municipal, après délibération, décident, à l’unanimité,

• DE RENOUVELER pour une durée de 3 années, à compter du 1er janvier 2021, de ladite convention d’adhésion au service commun de GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION pour l’instruction des autorisations d’urbanisme.

• D’AUTORISER Monsieur Le Maire pour la signature du document.

8- N°2020-12-86 RAPPORTS ANNUELS DE LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DES SERVICES ASSAINISSEMENT COLLECTIF/ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF/ EAU POTABLE DE GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée que depuis 1995, en vertu du décret n°95-635 du 6 mai 1995, le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale, lorsque la Commune lui a transféré la compétence, est tenu de présenter au Conseil Municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif (SPANC), du service assainissement collectif (AC) et du service de l’eau potable.

Il présente les rapports 2019 sur le prix et la qualité

• du service d’assainissement non collectif de Guingamp Paimpol Agglomération, • du service d’assainissement collectif de Guingamp Paimpol Agglomération, • du service de l’eau potable de Guingamp Paimpol Agglomération.

Il est proposé de

• PRENDRE ACTE DES RAPPORTS SUVISES

• D’APPROUVER LES RAPPORTS 16

Monsieur Le Maire donne lecture des indicateurs de 2019 pour la Commune issus des différents rapports de 2019 sur la qualité du service public des services EAU POTABLE/ASSAINISSEMENT COLLECTIF/ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF de l’agglomération.

Monsieur Le Maire évoque les principes de contrôles périodiques des réseaux d’assainissement non collectifs et l’obligation de mise aux normes de certaines installations.

Monsieur Le Maire informe que le coût du contrôle périodique (tous les 9 ans) est de 145 €. L’agglomération a fait le choix de lisser la facturation aux usagers de ces frais, à raison de 15€/an.

Monsieur Le Maire souligne qu’une étude avait été réalisée en matière d’assainissement non collectif et que l’option privilégiée était un dispositif individuel par fosse septique plutôt qu’un petit réseau collectif via une mini- station. Une mini-station représentait un coût important pour une Commune.

Monsieur Le Maire signale 3 situations sur la commune pour lesquelles la mise aux normes est techniquement très compliquée.

Madame BALTUS demande s’il existe des aides.

Monsieur Le Maire souligne, qu’il existait des aides pour les propriétés situées dans les périmètres de captage d’eau. L’Agence de L’Eau s’est retirée des dispositifs de financement, il n’y a donc quasiment plus aides.

Pour l’assainissement collectif, Monsieur Le Maire précise que la capacité de la station d’épuration est dimensionnée pour 1680 habitants. Ce surdimensionnement provient de la présence, fut un temps, d’une laiterie sur la Commune.

Monsieur LECOEUR indique avoir constaté, semblerait-il, un petit surcroit de population à BELLE ISLE ces derniers mois et notamment la vente de plusieurs habitations dans son quartier et la location de plusieurs appartements dans un immeuble riverain.

Monsieur Le Maire rappelle que le recensement de la population va être décalé en 2022 et espère que le gain en population sera bien réel.

Madame BALTUS fait remarquer que la Bretagne attire de plus en plus de monde et notamment les Côtes d’Armor.

Monsieur Le Maire rappelle que c’est la SAUR qui intervient pour l’entretien et la surveillance des réseaux d’assainissement et d’eau potable.

Monsieur Le Maire indique que la commune dispose d’une station d’eau potable et de puits. Il fait remarquer qu’il y a un souci quant à la couverture des besoins puisque la Commune doit acheter de l’eau à la Commune de LOUARGAT. Il rappelle qu’une situation de contentieux liée à l’achat de terrains privés, avait empêché la mise en œuvre d’un nouveau périmètre de captage. Ce dossier est désormais clos et le zonage du nouveau périmètre va pouvoir être envisagé.

Monsieur FRANCIOSI s’étonne d’une variation importe de consommation d’eau entre 2018 et 2019.

Monsieur Le Maire souligne qu’il s’agit plutôt d’une insuffisance de production d’où la nécessité de s’approvisionner à LOUARGAT. Il s’agit aussi, parfois, des conditions météorologiques (turbidité) qui peuvent rendre, momentanément, l’eau impropre à la consommation avec l’obligation de s’approvisionner ailleurs. La déserte de LOUARGAT est celle de Traou Long, la canalisation passe du côté de St Paul et de la Biscuiterie.

Madame AMBROISE demande si la Commune de LOUARGAT n’a pas ces problèmes de turbidité.

Monsieur Le Maire précise que le captage d’eau de LOUARGAT se fait directement dans la rivière (Guer). 17

Pour répondre à Madame BALTUS, Monsieur Le Maire indique que l’approvisionnement dans la rivière ne serait pas suffisant pour la Commune. Il émet des réserves quant à la délivrance d’autorisation en ce sens. Il rappelle que la Commune dispose de puits, la mise en œuvre du nouveau périmètre incluant 2 nouveaux puits supplémentaires.

Monsieur FRANCIOSI s’interroge sur le financement des travaux sur les réseaux d’eau potable par l’agglomération.

Monsieur Le Maire confirme que les travaux seront financés par l’agglomération. La compétence eau/assainissement avait été transférée à l’agglomération avec un excédent budgétaire relativement important.

Monsieur BROUDER ajoute qu’il y a eu, courant 2018 et 2019, un nettoyage et un décolmatage des puits de forage.

Monsieur FRANCIOSI demande si le service eau et assainissement communal était géré en régie.

Monsieur Le Maire indique qu’il y avait une délégation du service public à la SAUR, la seule commune pratiquant la gestion en régie était celle de LOUARGAT. La gestion en régie demande des moyens humains et matériels importants.

Monsieur Le Maire fait remarquer que les travaux en matière d’eau et assainissement sont très importants à l’échelle de l’agglomération, certains secteurs nécessitant de grosses opérations de réhabilitation. Toutefois, la réalisation des petites opérations n’en demeure pas moins importante.

Madame AMBROISE demande s’il y a des rapports d’analyse d’eau et le lieu possible de consultation de ces données.

Monsieur Le Maire souligne que des analyses sont réalisées régulièrement. Les bilans sont consultables en mairie et concernent plusieurs points de contrôles.

Les membres du conseil municipal, après délibération, décident, à l’unanimité,

• DE PRENDRE ACTE DES RAPPORTS 2019 sur LE PRIX et LA QUALITE

- du service d’assainissement non collectif de Guingamp Paimpol Agglomération, -du service d’assainissement collectif de Guingamp Paimpol Agglomération, -du service de l’eau potable de Guingamp Paimpol Agglomération.

• D’APPROUVER CES RAPPORTS

8 -QUESTIONS DIVERSES

• Monsieur LECOEUR demande si a l’issue du Conseil Communautaire de l’Agglomération du 15/12/2020, le devenir du Pôle Ados a été évoqué.

Monsieur Le Maire explique qu’il n’a pas assisté à cette réunion car elle se déroulait en visioconférence et qu’à 18h30 elle n’avait toujours pas commencé.

Monsieur Le Maire confirme que le Pôle Ados restera sur BELLE ISLE EN TERRE. Il est implanté au Pôle de Proximité depuis son déménagement de la Ludothèque. Il est encadré par Monsieur BOETE et Madame LE ROUX.18

Le Pôle Petite Enfance sera transféré à LOUARGAT. Les locaux de la Ludothèque seront récupérés par la commune d’où une réflexion à mener sur le futur usage des locaux.

• Monsieur LECOEUR s’interroge sur le devenir des statues notamment celle de St Jacques Le Majeur, celle de St Yves et du crucifix à l’intérieur de l’église. Il craint leur détérioration par l’humidité ambiante dans l’édifice désormais fermé depuis bientôt 2 ans.

Monsieur Le Maire indique que les statues paraissent en très bon état, elles ont d’ailleurs fait l’objet d’une restauration en 2018. Des personnes de la paroisse entrent régulièrement dans l’église et n’ont pas mentionné de problème à ce niveau.

Monsieur Le Maire ajoute que le clocher est envahi d’oiseaux, il conviendra donc d’y remédier rapidement.

• Madame AMBROISE suggère d’associer des artistes artisans locaux au projet de boîte à livres envisagé par le Conseil Municipal Jeunes dès que les conditions sanitaires le permettront. Madame TREMEL confirme la volonté des élus du CMJ de lancer ce projet.

• Madame AMBROISE souhaite avoir un avis sur son projet de réalisation de panneaux pour le gite communal. Plusieurs options sont possibles : la mention gite communal, la mention gite d’étape communal et le rajout de la traduction en breton.

Madame GUIZOUARN s’étonne de la nécessité de traduire la mention gite communal en breton puisque le gite est principalement occupé par des touristes majoritairement non bretonnants. .

Monsieur Le Maire rappelle la signature de la charte Ya Da Brezhoneg qui suppose un effort de traduction.

Monsieur Le Maire fait remarquer que la 2ème phase de la réhabilitation du gite est en voie d’achèvement et qu’il conviendra de planifier la 3ème phase en concertation avec la commission de finances et la commission de travaux, cette 3ème tranche comprenant les parties sanitaires et cuisine demandera un investissement plus important.

Après avis pris auprès de l’assemblée, l’option traduction en breton est retenue.

• Madame BLAIZE demande à ce que les sapins de noël soient redressés au niveau de l’école notamment. Monsieur Le Maire indique que la commune a fait le choix de maintenir les illuminations malgré l’instauration du couvre-feu. Cette année l’opération de décoration avec le CMJ ne s’est pas faite dans des conditions idéales. Il est à espérer une amélioration pour l’année prochaine avec l’achat de nouvelles décorations. Au niveau des sapins, l’approvisionnement ne se fera plus par l’intermédiaire de l’ONF puisque le responsable de l’ONF part à la retraite. La commission d’animation est prête à s’investir pour améliorer les choses.

• Pour répondre à la question de Madame BALTUS, un conseil de vie sociale doit se réunir prochainement afin de définir les modalités de vaccination (COVID 19) à l’EHPAD avec prise en compte de l’avis des résidents, des familles et des référents.

Monsieur Le Maire souhaite une bonne fin d’année à tous. La prudence restant de mise avec l’espoir d’une meilleure année 2021.

Fin la séance 19 h 04.