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Déliberation - DEL 20240403 20 Elaboration PPBE Annexe 2
Document publié le Mardi 25 juin 2002 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 20240403 20 Elaboration PPBE Annexe 2)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ELABORATION DES PLANS DE PREVENTION DU BRUIT DANS L’ENVIRONNEMENT (PPBE) DES INFRASTRUCTURES ROUTIERES QUATRIEME ECHEANCE
CONVENTION DE MANDAT
ENTRE
Le Département des Landes, représenté par le Président du Conseil Départemental, Monsieur Xavier FORTINON, en vertu de la délibération de la Commission Permanente du Conseil départemental n° D-X/X du xx xxxxxx 2024, domicilié Hôtel du Département, 23 rue Victor Hugo, 40025 MONT-DE-MARSAN Cedex, désigné dans ce qui suit par « le Département »,
ET
Mont de Marsan Agglomération, représentée par son Président, Monsieur Charles DAYOT, en vertu de la la délibération du Conseil Communautaire du , domiciliée 575 avenue du Maréchal Foch, BP 70171, 40003 MONT-DE-MARSAN Cedex, désignée dans ce qui suit par « Mont de Marsan Agglo »,
ET
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax, représentée par son Président, Monsieur Julien DUBOIS, en vertu de la délibération du Conseil Communautaire du , domiciliée 20 avenue de la gare, 40100 DAX, désignée dans ce qui suit par « Grand Dax Agglo ».
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CONTEXTE ET OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
Conformément à la directive européenne 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement, transposée en droit français par l’ordonnance du 12 novembre 2004 et la loi du 26 octobre 2005, fixant les objectifs et les moyens d’actions de la lutte contre le bruit il est confié aux collectivités locales gestionnaires de voirie l’élaboration des Plans de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE).
L’arrêté préfectoral du 6 juillet 2022 a approuvé les cartes de bruit stratégiques (CBS) relatives aux axes routiers (tous gestionnaires confondus, Etat, Département, Communes) dont le trafic annuel dépasse 3 millions de véhicules sur le département des Landes.
Il appartient alors aux trois collectivités identifiées en qualité de gestionnaire de voirie supportant un trafic supérieur à 3 millions de véhicules par an de réaliser ces PPBE à savoir :
Gestionnaires Linéaire en km
Département 257.920 Mont de Marsan Agglo 2.412 Grand Dax Agglo 10.934
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240408-DEL20240403-20-AR
Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024 Les trois gestionnaires de voirie ont décidé d’élaborer ces PPBE ensemble afin d’assurer une cohérence dans l’analyse et l’élaboration des trois documents.
La présente convention a pour objet de donner mandat au Département pour assurer la maîtrise d’ouvrage de l’étude pour la réalisation des PPBE des trois gestionnaires de voirie. Elle permet aussi de définir les engagements financiers de chacune des parties.
ARTICLE 2 – MAITRISE D’OUVRAGE ET MANDAT
Mont de Marsan Agglo et Grand Dax Agglo donnent mandat au Département qui assure la maîtrise d’ouvrage de l’étude pour la réalisation des PPBE.
ARTICLE 3 – DEFINITION ET CONSISTANCE DES ETUDES
La consistance et le phasage de l’étude sont précisés dans le cahier des charges joint en annexe à la présente convention.
ARTICLE 4 – PILOTAGE ET VALIDATION DES ETAPES
Le pilotage sera assuré par la Direction des Mobilités et Infrastructures du Département.
Un Comité de Pilotage, présidé par le Président du Conseil départemental des Landes ou son représentant se réunira autant que nécessaire afin de s’assurer du suivi de l’opération et du respect de son programme de réalisation.
Il est composé comme suit :
Le Président du Conseil départemental des Landes (ou son représentant), Le Président de Mont de Marsan Agglomération (ou son représentant), Le Président de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax (ou son représentant).
Un Comité Technique, conduit par les services du Conseil départemental des Landes, se réunira dès le début de la réalisation des PPBE et jusqu’à l’achèvement des documents afin d’assurer la cohérence du projet et pour préparer la tenue du Comité de Pilotage.
Il est composé comme suit :
Un représentant du Conseil départemental des Landes, Un représentant de Mont de Marsan Agglomération,
Un représentant de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax.
ARTICLE 5 – PLANNING DE L’OPERATION
L’élaboration des PPBE débutera dans le courant du 1er semestre 2024 pour une durée maximale de 10 mois.
ARTICLE 6 – ESTIMATION DU COUT DE L’OPERATION
Le coût prévisionnel de réalisation de l’étude est de 40 000 € TTC.
ARTICLE 7 – ENGAGEMENT DES PARTIES
7.1 Répartition financière
Les co-financeurs s’engagent à participer au financement des frais administratifs liés à la procédure et à la réalisation des PPBE, objet de la présente convention, au prorata du linéaire routier de chaque collectivité à savoir :
Collectivité Linéaire en km Part de la participation sur le montant total TTC
Département 257.920 95.08 %
Mont de Marsan Agglo 2.412 0.89 %
Grand Dax Agglo 10.934 4.03 % Total 271.266 100.00 %
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240408-DEL20240403-20-AR
Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024 7.2 Versement des participations
Mont de Marsan Agglo et Grand Dax Agglo procèderont au remboursement des sommes dues auprès du Département mandaté par la présente convention conformément à la répartition définie à l’article 7.1.
Le mandataire procèdera auprès des co-financeurs aux appels de fonds sur présentation d’un titre de recettes, comme suit :
- un premier appel de fonds correspondant à 5% de leur participation respective à la date de signature de la présente convention,
- le reste de la participation sera appelé par acomptes établis en fonction de l’avancement de l’étude,
- à l’issue de la phase 4, le Département procédera à l’appel du solde ajusté au montant réel TTC du coût de la prestation sur la base du décompte définitif qu’il aura établi.
ARTICLE 8 – RESILIATION DE LA CONVENTION
La convention peut être résiliée de plein droit par toute partie, en cas de non-respect par l'une ou l’autre partie de ses engagements au titre de la présente convention, à l'expiration d'un délai d’un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
ARTICLE 9 – LITIGES
A défaut d’accord amiable, tous les litiges liés à l’interprétation et/ou à l’exécution de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Pau.
ARTICLE 10 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à la date de sa signature par l’ensemble des co-financeurs. Elle expire à l’issue de l’élaboration des PPBE ou bien en cas de résiliation tel que prévu à l’article 8 ou bien à la date correspondant au versement du solde à l’issue de la phase 4 dû au titre de la présente convention.
A Mont-de-Marsan, le
Pour Mont de Marsan Agglomération
Charles DAYOT,
Président
A Dax, le
Pour la Communauté d’Agglomération du
Grand Dax
Julien DUBOIS,
Président
A Mont-de-Marsan, le
Pour le Conseil Départemental
Xavier FORTINON,
Président
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240408-DEL20240403-20-AR
Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024