Déliberation - DEL 20240403 21 Cvt transfert maitrise ouvrage Candresse Heugas Annexe 2

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Déliberation - DEL 20240403 21 Cvt transfert maitrise ouvrage Candresse Heugas Annexe 2 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gourbera. Lien du pdf (Déliberation - DEL 20240403 21 Cvt transfert maitrise ouvrage Candresse Heugas Annexe 2)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Transports, GRAND DAX AGGLOMÉRATION

CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D'OUVRAGE

ENTRE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND DAX ET LA

COMMUNE DE HEUGAS

TRAVAUX D'AMENAGEMENT DES CARREFOURS COMMUNAUTAIRES

LIES A L'AMENAGEMENT D'UNE VOIE VERTE SUR LA RD 13

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

La Communauté d'Agglomération du Grand Dax, représentée par Monsieur Julien

DUBOIS, son Président, dûment autorisé à cet effet par délibération du conseil communautaire du XXXX DEL XX-2024 ;

Ci-après désignée « la Communauté »

D'une part,

ET

La Commune de Heugas, représentée par Serge POMAREZ, son Maire, dûment autorisé à cet effet par délibération n° XXXX du XXXX :

Ci-après désigné « la Commune »

D'autre part,

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 08/04/2024

Date de réception préfecture : 08/04/2024ARTICLE 1FF : OBJET DE LA CONVENTION

Conformément à l’article L.131-2 du code de la voirie routière, il incombe au

département d'assurer l'aménagement et l'entretien des routes départementales. II s’agit pour cette collectivité d'une dépense obligatoire en vertu du 16° de l’article L.3321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Dans le cadre du projet d'aménagement d’une voie verte sur la RD 13 sur la commune de Heugas, le département des Landes a transféré la maîtrise d'ouvrage de ces travaux à la commune de Heugas.

Ce projet de travaux de la RD 13 en question présenté par le Conseil Départemental

des Landes impacte un carrefour entre la RD 13 et la voie de gestion

communautaire : chemin du Bourdot (Voir plan en annexe).

Par conséquent, la commune a sollicité le Grand Dax, pour des raisons de cohérence et d'organisation des travaux, pour se voir transférer la maîtrise d'ouvrage des travaux relatifs aux entrées de voies communautaires impactées par les travaux portant sur la RD 13.

Cette convention est conclue pour définir :

- les conditions d'organisation dans lesquelles le Grand Dax délègue à la commune de Heugas la maîtrise d'ouvrage des travaux de réfection du revêtement de la voirie d'intérêt communautaire du Grand Dax.

- les conditions de participations financières du Grand Dax pour la commune de Heugas.

ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DES PARTIES

2-1 - Engagement de la commune

La commune de Heugas assure la maîtrise d'ouvrage générale de l'opération dans son ensemble (route départementale et les voies communautaires).

2-2 - Engagement de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax

La Communauté d'Agglomération du Grand Dax s'engage à financer l'équivalent du coût des travaux de réfection des revêtements de la chaussée pour l'entrée de la voie communautaire impactée par le projet d'aménagement de la RD13, en agglomération (voir plan de l'entrée de la voie communautaire concernée en PJ). La Communauté d'Agglomération se libèrera de ses obligations par règlement de sa participation financière sur présentation du bilan général des dépenses réelles.

ne

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Date de réception préfecture : 08/04/2024ARTICLE 3 : PROGRAMME DES TRAVAUX ET AMENAGEMENTS SUR LA VOIRIE COMMUNAUTAIRE

Les divers aménagements programmés pour cette opération sur la voie communautaire concernée sont :

- Des traversées cycles

ARTICLE 4 : MONTANT ET MODE DE FINANCEMENT DE L'OPERATION

L'enveloppe prévisionnelle de l'opération s'élève à 802 800.00 €TTC avec la répartition suivante :

Description des travaux Montant HT Montant TTC

Département des Renouvellement de la 123 000,00 147 600,00 Landes chaussée RD32

Commune de Heugas Aménagement des espaces 540 100,00 648 120,00 publics

Communauté Renouvellement de la 5 900,00 7 080,00 d'Agglomération du chaussée communautaire

Grand Dax

Total 669 000,00 802 800,00

Le montant des dépenses engagées par la commune et reversées par la

Communauté d'Agglomération du Grand Dax est donc estimé à 5 900.00 € KT, soit 7 080.00 € TTC (voir tableau estimatif des travaux en PJ), lui ouvrant droit à l'attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée.

La communauté d'agglomération du Grand Dax se libérera des sommes dues sur

présentation du DGD signé faisant apparaître le montant réel des travaux exécutés. Le dépassement éventuel de l'estimation fera l'objet d'un avenant.

ARTICLE 5 : PRESTATIONS NON COMPRISES DANS LE CHAMP DE LA PRESENTE CONVENTION

N'entrent pas dans le champ d'application de la présente convention toutes les prestations autres que celles définies à l'article 3.

ARTICLE 6 : MODALITES DU TRANSFERT DE MAITRISE D'OUVRAGE

Dans le cadre de la maîtrise d'ouvrage générale transférée à la commune, pour

assurer les travaux de voirie sur les entrées de voies communautaires concernées par l'opération, cette dernière est effectuée dans les conditions suivantes :

- Projet technique : le projet devra être agréé par les services techniques du Grand Dax ;

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Date de réception préfecture : 08/04/2024- Publicité : dans toutes les communications relatives à l'opération, (panneaux,

dossiers de presse etc.) la commune s'engage à faire mention de la participation financière du Grand Dax Agglomération ;

- Pouvoirs de police : les travaux étant réalisés en partie agglomérée de la commune de Candresse, les pouvoirs de police de circulation relèvent de la compétence du maire de Candresse qui prendra tous les arrêtés de circulation et de mise en place d'éventuelles déviations nécessaires ;

- Réception et remise des ouvrages : la commune de Candresse réalisera la réception des travaux en présence de représentants et techniciens des

services techniques du Grand Dax, gestionnaire de la voierie

communautaire ; Après réception sans réserve des travaux, il sera dressé

contradictoirement un procès-verbal de réception et de remise des ouvrages réalisés et destinés à être gérés par le Grand Dax Agglomération :

- Entretien ultérieur des ouvrages : Le Grand Dax assumera l'entretien et les

grosses réparations de la chaussée, l'entretien et la mise en conformité de la

signalisation horizontale et axiale, des supports et panneaux de signalisation directionnelle pour les mentions le concernant.

ARTICLE 7 : MAITRISE D'ŒUVRE.

La maîtrise d'œuvre est assurée par le Conseil Départemental des Landes, qui sera

en charge de toutes les démarches administratives, dont divers recours, et techniques pour le compte du maître d'ouvrage.

ARTICLE 8 : PLANNING ET PHASAGE DES TRAVAUX.

Les travaux seront réalisés dans la période comprise entre le 1° janvier et le 31

juillet 2024, Ce planning pourra faire l'objet de modifications en fonction des

interruptions de travaux susceptibles d'intervenir en fonction des contraintes rencontrées durant cette période.

ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention prendra effet à compter de la date de sa signature et

prendra fin à la date de la réception sans réserve des travaux par le Grand Dax, éventuellement prolongée jusqu'à la levée complète des éventuelles réserves.

Article 10 : MODIFICATION DE LA CONVENTION

Toute modification éventuelle d'une ou plusieurs clauses de la présente convention,

décidée d'un commun accord entre les parties, fera l’objet d'un avenant.

La répartition des financements, établie une première fois dans la présente convention, sera définitivement arrêtée au terme des travaux sur la base du coût total et final des travaux prenant en compte les avenants éventuels au marché de travaux, les actualisations et les révisions de prix.

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Date de réception préfecture : 08/04/2024ARTICLE 11 : RESILIATION DE LA CONVENTION.

La convention peut être dénoncée de plein droit par la commune de Heugas avec un préavis de 3 mois en cas de non-respect des articles2-2 et 4-2 par le Grand Dax Agglomération.

Elle peut en outre être dénoncée par le Grand Dax Agglomération ou la commune de Heugas à l'issue d’un préavis de 6 mois par délibération de l’une ou l'autre des parties pour tout motif d'intérêt général.

Article 12 : LITIGES

Dans le cas d'un litige lié à l'interprétation et/ou à l'exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de régler ce dernier à l'amiable.

A défaut d'y parvenir, tout litige lié à l'interprétation et/ou à l'exécution de la

présente convention devra être porté devant le tribunal administratif de Pau.

Fait à Dax, en deux exemplaires, le

Pour la Communauté d'Agglomération Pour la Commune de Heugas du Grand Dax Monsieur le Maire, Le Président,

Julien DUBOIS Serge POMAREZ

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Date de réception préfecture : 08/04/2024Département

des Landes

Commune de HEUGAS (40)

Aménagements des Routes Départementales

n°13 et n°429 en traverse d'agglomération

PROJET DE REPARTITION FINANCIERE

TRANCHE FERME

Aménagement d'une voie verte sur la RD n°13, Route de Mahourat, CAGD Amorce de voirie communautaire Chemin du Bourdot

N° DESIGNATION UNITE QUANTITE |PRIX UNITAIRE MONTANT HT

105 Déblais mis en remblais ou évacués M3 5 8,38 € 41,90 €

108 Recalibrage de fossés ML 7 3,14 € 21,98 €

109 Terre végétale M2 3 2,45 € 7,35 €

110 Engazonnement par semis M2 20 2,00 € 40,00 €

LS Bordures 30 x 20 surbaissées ML 7,5 57,96 € 434,70 €

116 Bordures chasse roues ML 14 24,12€ 337,68 €

118 Bordures CR1 ML 21 21,24 € 446,04 €

120 Bouche d'égout avec Grille 750x300 U 1 434,75 € 434,75 €

125 Nappe géotextile Voie verte et Trottoir M2 45 1,28 € 57,60 €

127 Grave naturelle 0/20 T 20 28,71€ 574,20 €

129 Couche d'accrochage M2 85 0,46 € 39,10 €

130 Rabotage de Chaussée M? 85 7,68 € 652,80 €

132 Couche de roulement en BBSG3 0/10 T 12 103,40 € 1 240,80 €

134 Béton bitumineux pour Voie Verte et trottoir M2 6 13,14 € 78,84 €

138 Dalle podotactile ML 6 73,71€ 442,26 €

146 Signalisation verticale U 3 250,00 € 750,00 €

147 Signalisation horizontale U 300 1,00 € 300,00 €

TOTAL GENERAL HT 5 900,00 €

TVA 20% 1 180,00 €

TOTAL GENERAL TTC

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Date de réception préfecture : 08/04/2024Direcbon Générale Adoirie Transtons Écologque Énergétque st Mcbätés |

24 Dhectén ds Mebie ninsitenes | ECHELLE : Service Etudes at Grands Travaux Neufs | 0 Domena Antonne Sant-PautLes-Dar 1/100

COMMUNE DE HEUGAS (40)

Tranche FERME : Aménagement d'une voie verte

sur la RD n°13, Route de Mahourat

Tranche CAGD

DATE :

01/2024

Chemin du Bourdot

RD 13 vers Heugas ==>

EE] Chaussée

F5) Voie verte

Eu | BB noir Trottoir

FE] BB rouge Trottoir

CE ES Bicouche prégravilloné

FE Béton coloré

EE] Accotement

| Accotement grave

[___] Résine

UN Regard grille

MMM Tranchée drainante

#

Légende

Bourrelet beton

Bordure 30 cm surbaissée

Bordure quai bus

Bordure T2

Bordure T2 surbaissée

Bordure 14

Glissière mixte bais/métal

Bordure CR1

Dalle podotactile

Côte projet

== ff Banc en gabions et jardinière

el

Busage

Transformation de grille en regard

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