Convocation - DEL 20240403 20 Elaboration PPBE

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20240403-20

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES LANDES

E X T R A I T D U

R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L

DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

L’an DEUX MILLE VINGT-QUATRE et le mercredi 03 avril à 18h00, les membres du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, convoqués le 21 mars 2024, se sont réunis en séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de M. Julien DUBOIS.

Nombre de membres afférents au conseil 57 Date de la convocation :

21 mars 2024 Nombre de présents 44

Nombre de pouvoirs 13 Date de publication :

08 avril 2024 Suffrages exprimés 57

Conseillers communautaires présents :

Mme Véronique AUDOUY, M. Jean-Marie ABADIE, M. Julien DUBOIS, Mme Martine DEDIEU, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN, M. Philippe CASTEL, M. Pascal LAVIGNE, M. Serge POMAREZ, Mme Gloria DORVAL, Mme Sophie IRIGOYEN, M. Jean SOUBLIN, M. Gérard LE BAIL, Mme Bérengère SABOURAULT-LASSOUQUE, M. Albert AUZEMERY, M. Philippe LAFFITTE, Mme Chantal FRAYSSE, M. Hervé DARRIGADE, Mme Caroline JAY, M. Christian CARRERE, M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PEDUCASSE, M. Jean LAVIELLE, Mme Martine GAY, Mme Christine BEYRIS, M. André HUMEAU, Mme Catherine FAVARD, Mme Catherine RABA, M. Christian BERTHOUX, Mme Sylvie BEZIAT-RICARD, M. Pascal VILATON, M. Alain BERGERAS, M. Philippe DELMON, M. Bernard LANGOUANERE, M. Alain DUBOURDIEU, M. Thierry BOURDILLAS.

Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :

Mme Guylaine DUTOYA donne pouvoir à M. Christian CARRERE, M. Grégory RENDE donne pouvoir à M. Julien DUBOIS,

Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE donne pouvoir à Mme Marylène HENAULT, M. Pascal DAGES donne pouvoir à Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH donne pouvoir à Mme Martine DEDIEU, M. Alexis ARRAS donne pouvoir à M. Julien RELAUX,

M. Vincent MORA donne pouvoir à Mme Martine LABARCHEDE, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI donne pouvoir à M. Yves LOUME, M. Alain GODOT donne pouvoir à M. Julien BAZUS,

M. Laurent LAFOURCADE donne pouvoir à Mme Catherine RABA, M. Henri BEDAT donne pouvoir à M. Pascal VILATON,

Mme Corinne LAPORTE donne pouvoir à M. Alain BERGERAS, M. Hikmat CHAHINE donne pouvoir à M. Philippe LAFFITTE,

Conseillers communautaires absents et excusés :

Mme Guylaine DUTOYA, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES, M. Amine BENALIA BROUCH, M. Alexis ARRAS, M. Vincent MORA, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Alain GODOT, M. Laurent LAFOURCADE, M. Henri BEDAT, Mme Corinne LAPORTE,M. Hikmat CHAHINE.

Secrétaire de séance : Mme Catherine RABA

Quorum : le quorum est atteint avec au moins 29 membres présents.2

OBJET : ÉLABORATION DU PLAN DE PRÉVENTION DU BRUIT DANS L'ENVIRONNEMENT (PPBE) DES INFRASTRUCTURES ROUTIÈRES DU GRAND DAX

Monsieur le Vice-président expose,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L5216-5,

Vu le Code de la commande publique et notamment l'article L.2511-6,

Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax en matière de Création, aménagement et entretien de la voirie et parcs de stationnement communautaires,

Vu la directive européenne 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement, transposée en droit français par l’ordonnance du 12 novembre 2004,

Vu la loi du 26 octobre 2005, fixant les objectifs et les moyens d’actions de la lutte contre le bruit en confiant aux collectivités locales gestionnaires de voirie l’élaboration des Plans de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE),

Vu l’arrêté préfectoral du 6 juillet 2022, approuvant les cartes de bruit stratégiques relatives aux axes routiers (tous gestionnaires confondus) dont le trafic annuel dépasse 3 millions de véhicules sur le département des Landes,

Considérant qu’il appartient aux trois collectivités identifiées en qualité de gestionnaire de voirie (Conseil Départemental des Landes, Mont de Marsan Agglomération et Communauté d’Agglomération du Grand Dax) d’établir leur PPBE.

Considérant que le Conseil Départemental des Landes propose d’assurer la maîtrise d’ouvrage de l’élaboration des trois PPBE en sélectionnant un même prestataire,

Considérant que le coût prévisionnel de l’étude est de 40 000 € TTC, la répartition est la suivante :

Conseil

Départemental des

Landes

Le Grand Dax Mont de Marsan Agglomération

Linéaires de voies 257.920 km 10.934 km 2.412 km

Part de la participation sur

montant TTC de l’étude 95,08% 4.03% 0.89%

Participation des 3 collectivités 38 032 € 1 612 € 356 €

Imputation comptable : 204131 Programme 145 VOIRIE

APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,

LE CONSEIL A L’UNANIMITE,

Article 1 : CONFIE la maîtrise d’ouvrage au Conseil Départemental des Landes pour l’élaboration des trois Plans de Prévention du Bruit et de l’Environnement.

Article 2 : APPROUVE la répartition financière susvisée.

Article 3 : APPROUVE la convention de mandat pour l’élaboration des PPBE jointe en annexe.3

Article 4 : AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention ci-jointe en annexe ainsi que tous documents se rapportant à ce dossier.

Article 5 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).

Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Délibéré en séance,

Les jours, mois et an que dessus,

Suivent les signatures,

pour copie conforme,

Dax, 03 avril 2024