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Arrêté - n°061 ACU07419024A0035 MORASSIN
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Arrêté - n°061 ACU07419024A0035 MORASSIN)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le
15/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
sers
L
9
T7
\
Publié
le
15/03/2024
4:
MAIRIE
ID
: 074-217401900-20240315-ARR061_2024-AR
MORILLON
Dossier
n°
ACU07419024A0035
REPUBLIQUE
FRANCAISE
date
de
dépôt
: 26/01/2024
demandeur:
M.
Laurent
MORASSIN
pour
: affecter
un
logement
à un
autre
usage
que
l'habitation
(meublé
de
tourisme)
adresse
de
la demande
: Résidence
Praz
des
Esserts,
15
impasse
du
Forum,
à
Morillon
(74440)
ARRETE
MUNICIPAL
DE
LA COMMUNE
DE
MORILLON
N° 061/2024
PORTANT
AUTORISATION
TEMPORAIRE
DE
CHANGEMENT
D’USAGE
D'UN
LOCAL
D'HABITATION
EN
MEUBLÉ
DE
TOURISME
Le
Maire
de
la
Commune
de
Morillon,
Vu
la
demande
d'autorisation
temporaire
de
changement
d'usage
présentée
le 26/01/2024
par
M.
Laurent
MORASSIN
demeurant
au
179
allée
de
Serraval
74580
VIRY
pour
un
logement
situé
au
sein
de
la
Résidence
Le
Praz
des
Esserts,
bâtiment
B,
lot
n°78,
15
impasse
du
Forum,
à
MORILLON
(74440),
en
vue
de
l’affecter
à
un
usage
touristique
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
et
notamment
ses
articles
L.631-7
à
L.631-10
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DDT-2022-0740
en
date
du
23
mai
2022
portant
application
à
la
Commune
de
Morillon
des
dispositions
des
articles
L.631-7
et suivants
du
code
de
la construction
et de
l’habitation
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Morillon
n°2022.86
en
date
du
20
octobre
2022
adoptant
le
règlement
encadrant
le changement
d’usage
des
logements
;
Vu
l'arrêté
municipal
n°
2020-32
portant
délégation
de
signature
de
fonctions
et
de
signature
du
Maire
au
Premier-adijoint
;
Vu
le
règlement
fixant
les
conditions
de
délivrance
des
autorisations
de
changement
d’usage
des
locaux
d'habitation
;
ARRETE
Article
1
:
L'autorisation
temporaire
de
changement
d'usage
est
accordée
pour
le
projet
décrit
dans
la
demande
susvisée.
Article
2
:
La
durée
de
validité
de
cette
autorisation
est
fixée
est
à
9
ans.
A
l'issue
de
ce
délai,
une
nouvelle
demande
d'autorisation
devra
être
déposée
par
le
propriétaire
du
bien.
Toutefois,
l’autorisation
pourra
être
renouvelée
automatiquement
selon
les
modalités
prévues
à
l’article
18
du
règlement
fixant
les conditions
de
délivrance
des
autorisations
de
changement
d'usage
des
locaux
d'habitation.
Article
3 :
L'autorisation
de
changement
d'usage
est
accordée
à
titre
personnel
et
incessible.
L'autorisation
devient
caduque
en
cas
de
cession
du
local,
sous
quelque
forme
que
ce
soit.
ACU07419024A0035
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