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Déliberation - dec23 080 constitution de provision pour creances
Déliberation - cms n 07 2025 Constitution de provisions pour creances douteuses
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Féternes.
Lien du pdf (Déliberation - cms n 07 2025 Constitution de provisions pour creances douteuses)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Culture et patrimoine,
Envoyé
en
préfecture
le 24/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/06/2025
Z
7e
”
Publié
le 24/06/2025
S
LOT
F
Ë
T
E
R
N
E
S
D
E
C
|
S
ID
:074-217401272-20250619-DEC07_2025-AU
MAIRIE HAUTE-SAVOIE
N°07-2025
OBJET
:
Constitution
de
provisions
pour
créances
douteuses
LE
MAIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
FETERNES,
Vu
l'article
R2321-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
modifié
par
le décret
n°
2022-1008
du 15
juillet
2022
qui
introduit
dans
la
partie
réglementaire
du
CGCT
la
suppression
de
l'obligation
pour
les
assemblées
délibérantes
de
délibérer
pour
autoriser
la constitution,
l'ajustement
ou
la
reprise
d'une
provision.
Ainsi,
à
compter
du
16
juillet
2022,
le
Maire
devient
seul
compétent
pour
gérer
les
provisions
obligatoires
et
facultatives. CONSIDERANT
que
:
- Par
souci
de
sincérité
budgétaire,
de
transparence
des
comptes
et de
fiabilité
des
résultats
de
fonctionnement
des
collectivités,
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
rend
nécessaires
les dotations
aux
provisions
pour
créances
douteuses.
Une
provision
doit
être
constituée
lorsque
le
recouvrement
des
restes
à
recouvrer
sur
comptes
de
tiers
est
compromis
malgré
les
diligences
faites
par
le
comptable
public,
à
hauteur
du
risque
d'irrécouvrabilité
estimé
à
partir
d'informations
communiquées
par
le comptable.
- Dès
lors
que
les
créances
non
recouvrées
ont
fait
l'objet
d'une
procédure
de
contentieux
par
le
comptable
public
sans
résultat
probant,
les chances
de
les
régulariser
s'amenuisent
et le risque
d'irrécouvrabilité
s'accroît
avec
le temps.
-
Procéder
à
des
provisions
avec
une
dépréciation
calculée
selon
l'ancienneté
des
créances
permet
une
comptabilisation
progressive,
qui
applique
des
taux
proportionnellement
plus
élevés
et
pertinents
face
à
un
recouvrement
temporel
compromis.
DECIDE:
Article
1°" : De
constituer
un
complément
de
provision
pour
créances
douteuses
pour
l'exercice
2025,
à
un
montant
de
1
115,68
€ au
titre
du
compte
4911
- dépréciation
des
comptes
de
redevables.
Article
2
: D'imputer
ces
provisions
en
dépense
de
fonctionnement
au
compte
6817
—
dotations
aux
dépréciations
des
actifs
circulants.
Article
3
: La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
de
la commune
et
un
extrait
sera
exposé
à
l'affichage
sur
le site
internet
de
la
mairie.
Ampliation
en
sera
adressée
à
Monsieur
le Sous-préfet
de
Haute-Savoie.
Fait
à
Féternes,
Le
19
juin
2025
Le
Maire,
Maxime
JULLIARD
Affiché
le
2 l JUIN 2075