Procès Verbal - proces verbal CM 02 04 2025

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Procès Verbal - proces verbal CM 02 04 2025 Document publié le Jeudi 2 décembre 2021 par la commune de Vallerois-Lorioz. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal CM 02 04 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit, 1/18

République Française

Département de la Haute-Saône

Commune de VALLEROIS-LORIOZ

Procès-verbal

Conseil Municipal du mars 02/04/2025à 18h15

Ville de VALLEROIS LORIOZ

Date de convocation : le 20/03/2025

Nombre de Conseillers : 10

En exercice : 10 en présence : 9 votants : 9 Absent : 1

L’an 2025, le 02 avril à 18h15,

Les membres composant le Conseil Municipal de VALLEROIS LORIOZ se sont réunis au lieu ordinaire de leur séance, sous la présidence de Monsieur SILVAIN Christian, le Maire.

Étaient présents votants : M. SILVAIN Christian - M. MATHIEU Jérôme - Mme DERIOT Catherine - M. GUILLAUME Frédéric - Mme BELUCHE Florine -

M. GEHANT Gilles - Mme BEVILLARD Catherine - Mme EL

BANANI Jamila

Étaient absents excusés : - M.°FIGARD Cédric pouvoir à M. GUILLAUME Frédéric

Était absent non excusé : M. CHOPARD André

Secrétaire de séance : Mme DERIOT Catherine

Le quorum est donc : Atteint

Mode de scrutin : Ordinaire à main levées2/18

Délibération n° 20250204D001 : Adoption du CFU Assainissement 2024

Le conseil Municipal, légalement convoqué, régulièrement réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, s’est réuni à la mairie de VALLEROIS-LORIOZ en séance publique sous la présidence de Monsieur Christian SILVAIN le Maire :

OBJET : Adoption du CFU Assainissement 2024

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant que M. Jérôme MATHIEU, le 1er adjoint a été désigné pour présider la séance lors du vote du Compte Financier Unique

Considérant que M. Christian SILVAIN, le maire a quitté la salle au moment du vote du Compte Financier Unique

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité des voix exprimées donne son accord :

APPROUVE : le Compte Financier Unique de la gestion 2024, lequel peut se résumer de la manière suivante

Section de Fonctionnement Montant

A - Solde des réalisations de l’exercice 2024 : + 3 996.66 €

Précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)

B - Résultats antérieurs reportés 2023 : + 18 590.11 €

Ligne 002 du compte financier N

Précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)

C - Résultat de clôture de la section de fonctionnement 2024 (a) + 22 586.77 €

= A+B

Section de Investissement Montant

D - Solde des réalisations de l’exercice 2024 : + 9 435.61 €3/18

Précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)

E - Résultats antérieurs reportés 2023 : - 22 637.89 €

Ligne 001 du compte financier N

Précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)

F - Solde d’exécution de la section d’investissement 2024 - 13 202.28 €

F = D + E, précédé de + ou de -

G - Solde des restes à réaliser d’investissement 2024 (b) 0.00 €

H - Solde cumulé de la section d’investissement H (=F+G) - 13 202.28 €

Résultat cumulé de l’exercice 2024 + 9 384.49 €

Fait et délibéré en séance publique les jour, mois et an ci-dessus,

Ont signé au registre tous les membres présents

Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture 08/04/2025

Le Maire :

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de l’établissement,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Vote : 8 Abstention : 0 Pour : 8 Contre : 0

Teneur des discussions lors de la séance :

Délibération n° 20250204D002 : Vote de l’affectation de résultat de

fonctionnement du budget « Assainissement 2024 »

Le conseil Municipal, légalement convoqué, régulièrement réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, s’est réuni à la mairie de VALLEROIS-LORIOZ en séance publique sous la présidence de Monsieur Christian SILVAIN le Maire.

Objet : Vote de l’affectation du résultat de fonctionnement du budget « Assainissement 2024 »4/18

Considérant que M. Jérôme MATHIEU, le 1er adjoint a été désigné pour présider la séance lors du vote du Compte Financier Unique, il informe le Conseil Municipal que du Compte Financier Unique, il ressort que la section d’investissement présente un résultat négatif, il y a donc besoin de financement pour parer au déficit. Celui-ci est pris sur l’excédent de la section de fonctionnement.

Considérant que M. Christian SILVAIN, le maire a quitté la salle au moment du vote du Compte Financier Unique

Voir délibération ci-jointe faite automatiquement par notre logiciel E-magnus

Le Président de séance soumet au vote et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- APPROUVE le vote de l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2024 pour l’assainissement qui se porte à un montant de 13 202.28 €

Fait et délibéré en séance publique les jour, mois et an ci-dessus,

Ont signé au registre tous les membres présents

Le Maire :

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de l’établissement,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Vote : 8 Abstention : 0 Pour : 8 Contre : 0

Teneur des discussions lors de la séance :

Délibération n° 20250204D003 : Adoption du CFU Commune 2024

OBJET : Adoption du CFU Commune 20245/18

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant que M. Jérôme MATHIEU, le 1er adjoint a été désigné pour présider la séance lors du vote du Compte Financier Unique

Considérant que M. Christian SILVAIN, le maire a quitté la salle au moment du vote du Compte Financier Unique

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité des voix exprimées donne son accord :

- APPROUVE : le Compte Financier Unique de la gestion 2024, lequel peut se résumer de la manière suivante

Section de Fonctionnement Montant

A - Solde des réalisations de l’exercice 2024 : + 22 758,14 €

Précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)

B - Résultats antérieurs reportés 2023 : + 31 157.54 €

Ligne 002 du compte financier N

Précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)

C - Résultat de clôture de la section de fonctionnement 2024 (a) + 53 915.68 €

= A+B

Section de Investissement Montant

D - Solde des réalisations de l’exercice 2024 : + 95 629.34 €

Précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)

E - Résultats antérieurs reportés 2023 : - 50 997.90 €

Ligne 001 du compte financier N

Précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)

F - Solde d’exécution de la section d’investissement 2024 + 44 631.44 €

F = D + E, précédé de + ou de -

G - Solde des restes à réaliser d’investissement 2024 (b) 0.00 €6/18

H - Solde cumulé de la section d’investissement H (=F+G) + 44 631.44 €

Résultat cumulé de l’exercice 2024 + 98 547.12 €

Fait et délibéré en séance publique les jour, mois et an ci-dessus,

Ont signé au registre tous les membres présents

Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture 08/04/2025

Le Maire :

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de l’établissement,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Vote : 8 Abstention : 0 Pour : 8 Contre : 0

Teneur des discussions lors de la séance :

Délibération n° 20250204D004 : Approbation de la fongibilité des crédits pour

l’exercice 2025

Le conseil Municipal, légalement convoqué, régulièrement réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, s’est réuni à la mairie de VALLEROIS-LORIOZ en séance publique sous la présidence de Monsieur Christian SILVAIN le Maire :

OBJET : Délibération approuvant la fongibilité des crédits pour l’exercice 2025

Vu l’article L 5217-06 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article R2321-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n° 20211123D003 en date du 02 décembre 2021 du conseil municipal approuvant le passage à la nomenclature M57 à compter du 1e janvier 2023 ;

Considérant la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 ;7/18

Considérant que le conseil peut déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section, à l’exclusion ces crédits relatifs aux dépenses de personnel (chapitre 012).

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité des voix exprimées donne son accord :

AUTORISE : le maire à procéder, à compter de cette délibération et pour l’exercice en cours, à des virements de crédits de chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.

HABILITE : le maire à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution de ces virements de crédits.

Fait et délibéré en séance publique les jour, mois et an ci-dessus,

Ont signé au registre tous les membres présents

Le Maire :

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de l’établissement,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Vote : 9 Abstention : 0 Pour : 9 Contre : 0

Teneur des discussions lors de la séance :

Délibération n° 20250204D005 : Vote du budget primitif « Assainissement » 2025

Le conseil Municipal, légalement convoqué, régulièrement réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, s’est réuni à la mairie de VALLEROIS-LORIOZ en séance publique sous la présidence de Monsieur Christian SILVAIN le Maire.

Objet : Vote du budget primitif « Assainissement » 20258/18

Le Président de séance soumet au vote et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

VOTE le budget primitif « Assainissement » 2025 comme suit :

Section de fonctionnement Section d’investissement Dépenses : 82 595.12 € Dépenses : 54 939,74 € Recettes : 82 595.12 € Recettes : 54 939.74 €

Fait et délibéré en séance publique les jour, mois et an ci-dessus,

Ont signé au registre tous les membres présents

Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture 08/04/2025

Le Maire :

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de l’établissement,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Vote : 9 Abstention : 0 Pour : 9 Contre : 0

Teneur des discussions lors de la séance :

Délibération n° 20250204D006 : Vote du budget primitif « Commune 2025 »

Le conseil Municipal, légalement convoqué, régulièrement réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, s’est réuni à la mairie de VALLEROIS-LORIOZ en séance publique sous la présidence de Monsieur Christian SILVAIN le Maire.

Objet : Vote du budget primitif « Commune 2025 »

Le Président de séance soumet au vote et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :9/18

VOTE le budget primitif « Commune » 2025 comme suit :

Section de fonctionnement Section d’investissement Dépenses : 232 878.91 € Dépenses : 137 769.16 € Recettes : 268 724.64 € Recettes : 137 769.16 €

Fait et délibéré en séance publique les jour, mois et an ci-dessus,

Ont signé au registre tous les membres présents

Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture 08/04/2025

Le Maire :

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de l’établissement,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Vote : 9 Abstention : 0 Pour : 9 Contre : 0

Teneur des discussions lors de la séance :

Délibération n° 20250204D007 : Vote des taxes locales 2025 et validation de l’état

1259

Le conseil Municipal, légalement convoqué, régulièrement réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, s’est réuni à la mairie de VALLEROIS-LORIOZ en séance publique sous la présidence de Monsieur Christian SILVAIN le Maire.

Objet : Vote des taux des taxes locales 2025

M. le maire explique que tous les ans le conseil municipal doit décider de voter le taux des taxes pour l'année en cours et valider l'état 1259.10/18

Monsieur le Maire informe le conseil que la commission des finances propose de ne pas augmenter le taux des locales pour l’année 2025, les taux seront identiques à ceux votés pour l’année 2024.

Le conseil municipal, vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du Code général des impôts, et après avoir délibéré, à l'unanimité :

DÉCIDE de fixer les taux pour l'année 2025 comme suit :

- Taxe d'habitation : 6.56 %

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 38.42 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 43.92 %

Fait et délibéré en séance publique les jour, mois et an ci-dessus,

Ont signé au registre tous les membres présents

Le Maire :

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de l'établissement,

- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

Vote : 9 Abstention : 0 Pour : 9 Contre : 0

Teneur des discussions lors de la séance :

Délibération n° 20250204D008 : Dépôt d’archives communales aux Archives

Départementales de la Haute-Saône

Le conseil Municipal, légalement convoqué, régulièrement réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, s’est réuni à la mairie de VALLEROIS-LORIOZ en séance publique sous la présidence de Monsieur Christian SILVAIN le Maire.

Objet : Archives communales – dépôt aux Archives départementales

Monsieur le Maire expose :11/18

Vu les articles L 1421-1 et L 1421-2 du code général des collectivités territoriales,

Vu le livre II du code patrimoine, notamment les articles L 212-6, L 212-11 et L 212-14,

Considérant que la commune a déjà déposé des documents d’archives aux Archives départementales de la Haute-Saône, lesquels sont conservés sous la cote 517 E-dépôt,

Considérant qu’à la suite de la visite d’inspection effectuée le 24/01/2023, le 03/02/2023 et le 16/06/2023 par l’archiviste du CDG70, les Archives départementales de la Haute-Saône recommandent le dépôt complémentaire de certains documents d’archives en raison de leur intérêt historique,

La commune est propriétaire des archives qu’elle produit ou reçoit dans l’exercice de ses activités. Elle veille à leur gestion, à leur conservation et à leur mise en valeur dans l’intérêt public et sous le contrôle scientifique et technique exercé par les Archives départementales.

Les Archives départementales assurent la conservation, le classement et la communication des archives communales déposées. Il ne peut être procédé à aucune élimination sans l’autorisation du Maire. La commune a la possibilité d’emprunter ponctuellement des documents, en cas de besoin administratif ou dans le cadre d’actions culturelles de valorisation.

Il est proposé de déposer en complément aux Archives départementales de la Haute-Saône les documents d’archives suivants :

• Le registre du bureau de bienfaisance (1930 – 1941, + une séance en 1983) ;

• Le registre des déclarations de changement de culture (1956 – 1970)

• La liste des assujettis à la vaccination scolaire (1947 – 1970)

• Travaux de voirie : construction d’un chemin de défruitement (1899), rectification d’un chemin rural (1911), reprise de la

traverse du village (1924-1926)

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à la majorité des voix exprimées donne son accord :

- DÉCIDE : d’effectuer un dépôt complémentaire de documents d’archives de la commune aux Archives départementales de la Haute-Saône,

- CHARGE : M. le Maire de mettre en œuvre le dépôt de ces documents aux Archives départementales de la Haute-Saône.

Fait et délibéré en séance publique les jour, mois et an ci-dessus,

Ont signé au registre tous les membres présents

Le Maire :

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de l'établissement,12/18

- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

Vote : 9 Abstention : 2 Pour : 7 Contre : 0

Teneur des discussions lors de la séance :

Délibération n° 20250204D009 : Adhésion au service prévention et

accompagnement au maintien dans l’emploi du CDG 70 pour la période de 2025

/2027

Le conseil Municipal, légalement convoqué, régulièrement réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, s’est réuni à la mairie de VALLEROIS-LORIOZ en séance publique sous la présidence de Monsieur Christian SILVAIN le Maire.

Objet : Adhésion au service prévention et accompagnement au maintien dans l’emploi du centre de gestion de la Haute-Saône

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985, relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale.

Le Maire expose :

- qu'afin d'accompagner les collectivités dans la mise en œuvre de leur démarche de prévention et pour aider à l’insertion professionnelle ou au maintien dans l’emploi d’un agent avec des restrictions médicales ou en situation de handicap, le CDG70 propose un service intitulé « service prévention et accompagnement au maintien dans l’emploi » avec lequel il est possible de conventionner,

- que ce service est composé d'une équipe pluridisciplinaire : conseiller de prévention, ACFI, ergonome, assistante sociale,

- que l'adhésion à ce service permette, par ailleurs, de répondre aux obligations réglementaires fixées par les articles 4 et 5 du décret n° 85-603 modifié, qui stipulent respectivement que l'autorité territoriale doit désigner "des assistants ou conseillers de13/18

prévention" et "l'agent chargé d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et la sécurité (ACFI).

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité des voix exprimées donne son accord :

- DÉCIDE d’adhérer au « service prévention et accompagnement au maintien dans l’emploi » du CDG de Haute-Saône,

- S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au budget ou précise que les crédits sont inscrits au budget,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au « service prévention et accompagnement au maintien dans l’emploi » géré par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Saône, annexée ou tout document utile afférent à ce dossier.

Fait et délibéré en séance publique les jour, mois et an ci-dessus,

Ont signé au registre tous les membres présents

Vote : 9 Abstention : Pour : 9 Contre : 0

Teneur des discussions lors de la séance :

Délibération n° 20250204D010 : Changement de prestataire pour le contrat

d’entretien et de maintenance des postes de relevages et des stations

d’épurations

Le conseil Municipal, légalement convoqué, régulièrement réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, s’est réuni à la mairie de VALLEROIS-LORIOZ en séance publique sous la présidence de Monsieur Christian SILVAIN le Maire :

Objet : Changement de prestataire pour le contrat d’entretien et de maintenance des postes de relevages et des stations d’épurations

La commission des finances après s’être penchée sur le coût annuel de l’entretien des postes de relevages et des stations d’assainissement, a demandé à deux prestataires de lui proposer un devis afin de réduire ce coût. L’entretien étant fait jusqu’à présent par l’entreprise THIEULIN.14/18

Au cours des questions diverses lors du conseil municipal en date du 27/02/ 2025, les élus ont évoqué l’éventuel changement de celui-ci. Après étude des devis, le montant inférieur pour tous les deux au coût du contrat actuel

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité des voix exprimées donne son accord :

- DÉCIDE : de retenir l’entreprise IP France, dont le siège social est situé au 83 rue de la Voivre, ZA du Plateau, 54630 FLAVIGNY SUR MOSELLE et la succursale au 6 rue des saules 70000 NOIDANS-LES-VESOUL. Le changement de prestataire se fera à compter du 01 juillet 2025.

- AUTORISE : M. le maire à signer le contrat d’entretien et de maintenance ainsi que tous les documents s’y rapportant.

Fait et délibéré en séance publique les jour, mois et an ci-dessus,

Ont signé au registre tous les membres présents

Le Maire :

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de l’établissement,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Vote : 9 Abstention : Pour : 9 Contre : 0

Teneur des discussions lors de la séance :

Délibération n° 20250204D011 : Validation du devis concernant la réfection de la

rue Nouelet

Le conseil Municipal, légalement convoqué, régulièrement réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, s’est réuni à la mairie de VALLEROIS-LORIOZ en séance publique sous la présidence de Monsieur Christian SILVAIN le Maire :15/18

Objet : Validation du devis concernant la réfection de la rue Nouelet

Pour faire suite aux travaux entrepris en 2023 qui se sont achevés en 2024 dans la Grande rue, la rue du Château d’eau et de la rue Nouelet, la commission des finances a souhaité allouer une somme au budget 2025 concernant la rénovation de la bande de roulement entre le croissement avec la rue de la mairie et le rond-point de la rue Nouelet.

Après avoir fait une demande de devis auprès de trois sociétés de Travaux Public, puis fait une demande de subvention d’Aide Départementale pour l’année 2025 auprès du Canton, il convient de délibérer sur le choix du prestataire qui sera désigné pour réaliser ces travaux.

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité des voix exprimées donne son accord :

- DÉCIDE : de retenir l’entreprise soit LEA TP 4 rue Bayard 70000 FROTEY-LES- VESOUL

afin de définir qui aura la charge d’exécuter ces travaux.

- AUTORISE : le maire à signer le devis de l’entreprise n° 2748 pour un montant de 13 562,04 € ainsi que tous les documents s’y rapportant.

Fait et délibéré en séance publique les jour, mois et an ci-dessus,

Ont signé au registre tous les membres présents

Le Maire :

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de l’établissement,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Vote : 9 Abstention : Pour : 9 Contre : 0

Teneur des discussions lors de la séance :16/18

Délibération n° 20250204D012 : Protection sociale complémentaire –

Mandatement du CDG 70 afin de conclure une convention de participation dans

le domaine de la santé

Le conseil Municipal, légalement convoqué, régulièrement réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, s’est réuni à la mairie de VALLEROIS-LORIOZ en séance publique sous la présidence de Monsieur Christian SILVAIN le Maire :

Objet : Protection sociale complémentaire – Mandatement du CDG 70 afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la santé

Le Maire expose :

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique vient renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents.

L’adhésion à une protection sociale complémentaire reste facultative pour les agents.

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, prévoit une participation mensuelle minimale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties de protection sociale complémentaire.

- Au titre des risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé » ; La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, ne peut être inférieure à la moitié d’un montant de référence, fixé à 30 euros.

- Au titre des risques d’incapacité de travail, des risques d’invalidité et le cas échéant, liés au décès, désignés sous la dénomination de risque « Prévoyance » ; La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties prévues à l’article 1er ne peut être inférieure à 20 % du montant de référence, fixé à 35 euros

Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l’agent, dans un but d’intérêt social.

Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d’une convention de participation.

La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale autorise, en son article 25 les centres de gestion à « conclure17/18

avec un des organismes mentionnés au I de l’article 88-2 une convention de participation dans les conditions prévues au II du même article ».

La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

Le Centre de gestion de la Haute-Saône a décidé de mener, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure et conclure à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « santé ».

À l’issue de cette procédure de consultation, la collectivité conservera l’entière liberté d’adhérer à cette convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à de tels contrats se fera, au terme de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, par délibération et après signature d’une convention avec le CDG70.

Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l’issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du comité social territorial du CDG70.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 bis,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 25 et 33,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique visant à renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents.

Vu l’avis du comité social territorial du CDG70 du 18/02/2025,

Vu la délibération du CDG70 en date du 18/02/2025 approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure une convention de participation sur le risque « Santé » pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent,

Considérant l’intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au financement de leur protection sociale complémentaire,

Considérant l’intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion de telles conventions au CDG70 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation,

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité des voix exprimées donne son accord :18/18

- SOUHAITE s’engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « Santé ».

- MANDATE le CDG70 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « Santé ».

- S’ENGAGE à communiquer au Centre de gestion de Haute-Saône les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population en cause.

- PREND acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le Centre de gestion 70 par délibération et après convention avec le CDG70, étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas signer la convention de participation souscrite par le CDG70.

Fait et délibéré en séance publique les jour, mois et an ci-dessus,

Ont signé au registre tous les membres présents

Le Maire :

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de l’établissement,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Vote : 9 Abstention : Pour : 9 Contre : 0

Teneur des discussions lors de la séance :

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

1. ONF

2. Étude du PLUI

3. Revêtement rue Nouelet

4. Devis changement radiateur de la salle communale

La séance étant levée à : 20h30