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Compte-Rendu - cms rendu du Conseil Municipal du 26 janvier 2016
Document publié le Mardi 26 janvier 2016 par la commune de Clichy.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cms rendu du Conseil Municipal du 26 janvier 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Handicap et inclusivité,
—
COMPTE-RENDU,
PAR
EXTRAITS,
DE
LA
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
26
JANVIER
2016
CONVOCATION
DU
20
JANVIER
2016
Monsieur
le
Maire
ouvre
ensuite
la
séance
à
18
heures
40
et
procède
à
l’appel
des
présents
ainsi
qu’à
la
lecture
des
pouvoirs
déposés
Présent
à
Presenta
I ouverture
de
Séance
parttr
de
Représenté[eJ
par:
Rémi
MUZEAU
Maire
President_de_Seance
Stéphane
COCHEPAIN
i
Adjoint
au
Maire
19H40
Monsieur
le
Maire
Alice
LE
MOAL
Adjointe au
Maire
X
Jean-Pierre
GARNIER
Adjoint
au
Maire
X
Agnès
DELACROIX
Adjointe
au
Maire
X
Laurent
CONVERSY
Adjoint
au
Maire
X
Evelyne
LAUER
Adjointe au
Maire
X
Sébastien
RENAULT
Adjoint
au
Maire
X
Alvine
MOUTONGO-BLACK
Adjointe au
Maire
X
Louis-Alexandre
ALCIATOR
Adjoint
au
Maire
X
Nadoi
HADRI
Adjointe
au
Maire
Agnès
DELACROIX
Patrice
PINARD
Adjoint
au
Maire
X
Marie-Jeanne
COLOMBO
Adjointe
au
Maire
X
Luc
MERCIER
Adjoint
au
Maire
X
Joélle
LEFEBVRE
Adjointe au
Maire
19H05
Jean-Pierre
GARNIER
Jean-Pierre
CAYLA
Adjoint
au
Maire
Colette
MICHEL
Mireille
REA
Adjointe au
Maire
X
Pierre
CULOT
Adjoint
au
Maire
X
Josette
DE
MARVAL
Conseillère
municipale
X
François
MORVAN
Conseiller
municipal
X
Noureddine
BENYAHIA
Conseiller
municipal
X
Colette
MICHEL
Conseillère
municipale
X
Sylvie
JAN
Conseillère
municipale
X
Lora
TERRINI
Conseillère
municipale
X
Véronique
D’ASTORG
Conseillère
municipale
Véronique
CABASSET
Benoît
DE
LA
RONCIERE
Conseiller
municipal
X
Véronique
CABASSET
Conseillère
municipale
X
Loïc
PERON
Conseiller
municipal
X
Viviane
DIEGO
Conseillère
municipale
X
Sandra
HUMBLOT
Conseillère
municipale
X
Sébastien
KOPEC
Conseiller
municipal
X Présentà
Présentà
‘ouverture
de
partir
de:
Représenté[eJ
par:
Séance
Amel
SAIDI
Conseillère
municipale
X
Julien
BOUCHET
Conseiller
municipal
19H05
Sébastien
RENAULT
Merdja
DJELDJEL
Conseiller
municipal
X
Helena
DUMAIN
DE
SOUSA
Conseillère
municipale
X
Pierre-Marie
GOUYGOU
VIEILLEFOSSE
Conseiller
municipal
X
Monique
DHUIN
Conseillère
municipale
X
Jean-Pierre
AUFFRET
Conseiller
municipal
Monique
DHUIN
Isabelle
MINE
RODRIGUES
Conseillère
municipale
X
Manuel
ALLAMELLOU
Conseiller
municipal
X
Samia
lORI
BAYOL
Conseillère
municipale
X
Claire
MARTIN
Conseillère
municipale
X
Réda
BELHOUCHAT
Conseiller
municipal
X
Julien
PEREZ
Conseiller
municipal
Manuel
ALLAMELLOU
Hicham
DAD
Conseiller
municipal
X
DÉSIGNATION
DU
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: JOSETTE
DE
MARVAL
-
ADOPTION
DU
PROCÈS-VERBAL
DE
LA
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
16
DÉCEMBRE
2015
Ce
procès-verbal
n’appelant
aucune
observation,
est
adopté.
li
-
ACTES
PRIS
PAR
DÉLÉGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
EN
APPLICATION
DE
L’ARTICLE
L.
2122-22
DU
CODE GÉNÉRAL
DES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
-
COMPTE
RENDU
Monsieur
le
Maire
précise
que
les
membres
du
Conseil
municipal
ont
eu
communication
des
décisions
municipales
prises
entre
le
9
décembre
et
le
28
décembre
2015,
en
application
de
l’article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
ainsi
que
de
marchés,
conventions
et
contrats,
et
demande
à
l’assemblée
municipale
d’en
prendre acte.
Le
Conseil,
Vu
l’article
L.
2122-22
du
Code Général
des
Collectivités
Territoriales,
DONNE
ACTE
à
Monsieur
le
Maire
des
décisions,
Marchés
à
Procédure
Adaptée,
conventions
et
contrats
ci-dessus
énumérés,
pris
par
délégation
du
Conseil
municipal.
III
-
ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
3.1
-
CIMETIÈRES
COMMUNAUX
—
RELÈVEMENT
DES
TARIFS
RAPPORTEUR
: MADAME
AGNÈs
DELACROIX
Le
Conseil
municipal,
FIXE
comme
suit, à
compter
du
l
février
2016
les
tarifs
des concessions
funéraires:
Page
2
sur
24 Concessions
décennales
-
Enfants
(1m 2
de
superficie)
105
€
-
Adultes
(2m 2
de
superficie)
180
€
Concessions
trentenaires
-
Enfants
(1m 2
de
superficie)
400
€
-
Adultes
(2m 2
de
superficie)
600
€
FIxE
comme
suit,
à
compter
du
1 er
février
2016
les
tarifs
des
concessions
des
cases
du
columbarium
destinées
à
recevoir
les
urnes
funéraires
au
cimetière
Nord
de
Clichy
•
Concessions
de
quinze
ans:
500
€
•
Concessions
trentenaires:
1 000
€
FIXE,
à
compter
du
1 er
février 2016,
le
tarif
de
la
dispersion
des cendres
dans
le
jardin
du
souvenir
au
cimetière
Nord à
80
€.
AUTORISE
Madame
le
receveur
municipal
à
encaisser
les
recettes correspondantes.
DIT QUE
les
recettes
en
résultant
seront
imputées
au
budget
communal
Adopté
à
l’unanimité
3.2
-
CIMETIÈRES
COMMUNAUX
—INSTITUTION
D’UNE TAXE D’INHUMATION
RAPPORTEUR
: MADAME
AGNÈS
DELACROIX
Le
Conseil
municipal,
SUPPRIME,
à
compter
du
1 er
février 2016,
les
redevances
à
acquitter
par
les
marbriers
à
l’occasion
de tous
travaux
dans
les
cimetières.
INSTITUE
une
taxe
d’inhumation
unique
d’un
montant
forfaitaire
de
90
€
par
opération
d’inhumation
à
compter
du
ier
février
2016.
PRÉCISE
que
cette
taxe
est
due
pour
tout
dépôt
en
caveau
provisoire
municipal
ou
toute
inhumation
de
cercueil
ou
d’urne
cinéraire
au
columbarium
et
tout
scellement
d’urne
sur
un
monument
funéraire.
PRÉCISE
que cette taxe
n’est
en
revanche
pas
due
pour
une
inhumation
de
personnes
sans
ressources
(bénéficiaires
d’un
certificat
d’indigence) en terrain
commun
ni
pour
une
inhumation
de
cercueil
ou
urne
cinéraire
transférés
suite
à
une
première
inhumation
ou
dépôt
en
caveau
provisoire
dans
le
même
cimetière.
DIT
QUE
les
recettes
fiscales
en
résultant
seront
affectées
à
la
section
de
fonctionnement
du
budget
communal.
Adopté
à
l’unanimité
IV
-
MIssION
HANDICAP
4.1
-
CRÉATION
DE
LA
COMMISSION
COMMUNALE
POUR
L’ACCESSIBILITÉ
RAPPORTEUR
: MONSIEUR
FRANÇOIS
MORVAN
Le
Conseil
municipal,
DÉCIDE,
conformément
à
l’article
L.
2143-3
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
la
création
d’une
Commission
Communale
pour
l’Accessibilité.
Page
3 sur
24 DÉCIDE,
de
renommer
localement
ladite
commission:
Commission
Communale
Handicap
et
Espace
Public»
(CCHEP)
pour
la
distinguer
de
la
Commission
Communale
Technique
d’Accessibilité. DIT
QUE
cette
commission
dans
le
cadre
de
l’intégration
des personnes
handicapées dans
le
milieu
ordinaire: •
Évalue
la
qualité
de
l’intégration
des
enfants
handicapés
dans
les
établissements
scolaires
situés sur
le
territoire
de
la
commune
de
la
petite
enfance
jusqu’à
la
fin
de
la
scolarité
ainsi
qu’aux
activités
périscolaires.
•
Évalue
la
qualité
de
l’accès
à
la
formation,
à
l’emploi
et
au
maintien
dans
l’emploi
des
personnes handicapées
dans
le
milieu
ordinaire
public
et
privé.
•
Évalue
la
qualité
de l’accès
des
personnes handicapées
au
sport,
à
la
culture
et
aux
loisirs.
•
Propose
et
maintient
à
jour,
une
information
pratique
à
destination
des
administrés
pour
l’exercice
de
leur
droit
et
dans
leur
démarches
sur
tous
les
supports
mis
à leur disposition
•
Formule
toute
proposition
utile
de
nature
à
améliorer
la
vie
des personnes
handicapées
à
Clichy.
•
Établit
et
diffuse
une
Charte
de
la
Ville
Accessibilité
et
Handicap
qui
recense
et
soutient
toutes
les
actions
mises
en
oeuvre
qui
concourent
à
l’amélioration
de
la
condition
de
vie
des
personnes handicapées.
DIT
QUE
cette
commission
dans
le
cadre
de
l’accueil
des
personnes
handicapées
dans
le
milieu
spécialisé •
Recense
l’offre
disponible
sur
le
territoire
étendu
aux
communes
avoisinantes.
DIT
QUE
cette
commission
dans
le
cadre
de
l’accessibilité
à
l’espace
public
conformément
au
code
des
collectivités
territoriales:
•
dresse
le
constat
de
l’état
d’accessibilité
du
cadre
bâti
existant,
de
la
voirie,
des
espaces
publics
et
des
transports.
•
fait
toutes
propositions
utiles
de
nature
à améliorer
la
mise
en
accessibilité
de
l’existant.
•
organise
un
système
de
recensement
de
l’offre
de
logements
accessibles
aux
personnes
handicapées.
•
tient
à jour,
par
voie
électronique,
la
liste
des établissements
recevant
du
public
situés sur
le
territoire
communal
qui
ont
élaboré
un
agenda
d’accessibilité
programmée
et
la
liste
des
établissements
accessibles
aux
personnes
handicapées.
•
établit
un
rapport
annuel
présenté
en
conseil
municipal
DIT
QUE
cette
commission
est
constituée
de
3
collèges:
un
collège
des
élus,
un
collège
des
représentants
de
l’administration
de
la
ville
et
un
collège
des
représentants
de
la
commune.
ELIT
à
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
2121-21
et
L.
2121-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
dans
le
respect
du
principe
de
la
représentation
proportionnelle,
les
15
représentants
du
Conseil
municipal
suivants,
en
sus
de
M.
le
Maire,
Président
de
droit:
•
Alice
Le
Moal,
Adjointe
au
Maire
en
charge
de
l’éducation
et
des
affaires
scolaires
•
Laurent
Conversy,
Adjoint
au
Maire
en
charge
de
l’aménagement
de
l’espace
public,
du
développement
durable,
des
transports,
de
la
Vie
Associative
et
du
Contrat
de
Ville
•
Evelyne
Lauer, Adjointe
au
Maire
en
charge
du
CCAS,
des
affaires
sociales
et de
la
petite
enfance
•
Alvine
Moutongo-Black,
Adjointe
au
Maire
en
charge
de
la
propreté
urbaine,
à
la
voirie,
à
la
collecte
et
au
garage
municipal
•
Louis
Alexandre
Alciator, Adjoint
au
Maire
en
charge
du
sport
et
de
la
jeunesse
•
Nadoi
Hadri,
Adjointe
au
Maire
en
charge
des
affaires
périscolaires
et
des centres
de
loisirs
•
Marie-Jeanne
Colombo,
Adjointe
au
Maire
en
charge
de
la
politique
du
logement
et
du
logement
social
Page
4 sur
24 •
Mireille
Réa,
Adjointe
au
Maire
en
charge
de
la
santé
•
Pierre
Culot,
Adjoint
au
Maire
en
charge
des
travaux et
des
bâtiments
publics
•
Josette
de
Marval,
La
Conseillère
municipale
déléguée
à
la
Résidence,
l’Autonomie
et les
loisirs
des
séniors
•
François
Morvan,
Conseiller
municipal
délégué
au
Handicap
et
à
l’accessibilité
•
Loïc
Péron,
Conseiller
municipal
délégué
à
l’emploi,
l’insertion
et
le
monde
économique
•
Isabelle
Mine-Rodrigues,
conseillère
municipale
•
Monique
Dhuin,
conseillère
municipale
•
Hicham
Dad,
conseiller
municipal
DIT
QUE
le
collège
des
représentants
de
l’administration
et
le
collège
des
représentants
de
la
commune
(représentants
d’associations
de
personnes
âgées,
de
personnes
handicapées,
d’usagers
de
la
ville,
de
bailleurs
sociaux,
de
professions
libérales
et
d’acteurs
économiques)
seront
désignés
par
arrêté
du
maire.
Adopté
à l’unanimité
V
-
MÉTROPOLE
DU
GRAND
PARIS
-
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
TERRITORIAL
5.1
-
AUTORISATION
DONNÉE
À
M.
LE
MAIRE
DE
PRÉPARER,
SIGNER
ET
EXÉCUTER
LA
CONVENTION
DE
GESTION
POUR
LA
COMPÉTENCE TRANSFÉRÉE
«
GESTION
DES
DÉCHETS MÉNAGERS
ET
ASSIMILÉES
»
À
L’ETABLISSEMENT
PUBLIC TERRITORIAL BOUCLE
NORD
DE
SEINE
RAPPORTEUR
: MONSIEUR
PATRICE
PINARD
Le
Conseil
municipal,
DONNE
à
Monsieur
le
Maire,
le
pouvoir
de
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
la
signature,
l’exécution
et
le
règlement
de
la
convention
de
gestion
de
services
à
conclure
entre
l’Etablissement
Public
Territorial
Boucle
Nord
de
Seine
et
la
Commune
de Clichy-la
Garenne,
relative
à
l’exercice
des
compétences
transférées
“gestion
des
déchets
ménagers
et
assimilés”,
ainsi
que
toute
décision
concernant
ses
avenants.
Adopté
à
l’unanimité
5.2
-
AUTORISATION
DONNÉE
À
M.
LE
MAIRE
DE
PRÉPARER,
SIGNER
ET
EXÉCUTER
LA
CONVENTION
DE
GESTION
POUR
LA
COMPÉTENCE TRANSFÈRE
«PLAN
CLIMAT
ÉNERGIE
»
À
L’ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
TERRITORIAL
BOUCLE
NORD
DE
SEINE
RAPPORTEUR
: MONSIEUR
PATRICE
PINARD
Le
Conseil
municipal,
DONNE
à
Monsieur
le
Maire,
le
pouvoir
de prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
la
signature,
l’exécution
et
le
règlement de
la
convention
de
gestion
de
services
à
conclure
entre
l’Etablissement
Public
Territorial
Boucle
Nord
de
Seine
et
la
Commune
de Clichy-Ia
Garenne,
relative
à
l’exercice
des
compétences
transférées
“Plan
climat
-
énergie”,
ainsi
que toute
décision
concernant
ses
avenants.
Adopté
à l’unanimité
Page
5 sur
24 5.3
-
AUTORISATION
DONNÉE
À
M.
LE
MAIRE
DE
PRÉPARER,
SIGNER
ET
EXÉCUTER
LA
CONVENTION
DE
GESTION
POUR
LA
COMPÉTENCE
TRANSFÉRÉE
«PLAN
LOCAL
D’URBANISME»
À
L’ÉTABLISSEMENT
PUBLIC TERRITORIAL
BOUCLE
NORD
DE
SEINE
RAPPORTEUR
: MONSIEUR
PATRICE
PINARD
Le
Conseil
municipal,
DONNE
à
Monsieur
le
Maire,
le
pouvoir
de
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
la
signature,
l’exécution
et
le
règlement
de
la
convention de
gestion
de
services
à
conclure
entre ‘Établissement
Public
Territorial
Boucle
Nord
de
Seine
et
la
Commune
de
Clichy-la
Garenne,
relative
à
l’exercice
des compétences
transférées
“Plan
local
d’urbanisme”,
ainsi
que
toute
décision
concernant
ses
avenants.
Adopté
à l’unanimité
5.4
-
AUTORISATION
DONNÉE
À
M.
LE
MAIRE
DE
PRÉPARER,
SIGNER
ET
EXÉCUTER
LA
CONVENTION
DE
GESTION
POUR
LA
COMPÉTENCE
TRANSFÉRÉE
«ASSAINISSEMENT
»
À
L’ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
TERRITORIAL
BOUCLE
NORD
SEINE
RAPPORTEUR
: MONSIEUR
PATRICE
PINARD
Le
Conseil
municipal,
DONNE
à
Monsieur
le
Maire,
le
pouvoir
de
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
la
signature,
l’exécution
et
le
règlement de
la
convention
de gestion
de
services
à
conclure
entre
l’Etablissement
Public
Territorial
Boucle
Nord
de
Seine
et
la
Commune
de
Clichy-la
Garenne,
relative
à
l’exercice
des
compétences
transférées
“Assainissement”,
ainsi
que
toute
décision
concernant
ses
avenants.
Adopté
à
l’unanimité
5.5
-
AUTORISATION DONNÉE
À
M
LE
MAIRE
DE
PRÉPARER,
SIGNER
ET
EXÉCUTER
LA
CONVENTION
DE
GESTION
POUR
LA
COMPÉTENCE
TRANSFÉRER
«POLITIQUE
DE
LA
VILLE»
À
L’ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
TERRITORIAL
BOUCLE NORD
DE
SEINE
RAPPORTEUR:
MONSIEUR
PATRICE
PINARD
Le
Conseil
municipal,
DONNE
à
Monsieur
le
Maire,
le
pouvoir
de prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
la
signature,
l’exécution
et
le
règlement
de
la
convention de
gestion de services
à
conclure
entre
l’Établissement
Public
Territorial
Boucle
Nord
de
Seine
et
la
Commune
de
Clichy-la
Garenne,
relative
à
l’exercice
des
compétences transférées
“Politique
de
la
Ville”,
ainsi
que toute
décision
concernant
ses
avenants.
Adopté à
l’unanimité
Page
6 sur
24 VI -
HABITAT
6.1
-
FUSION,
DES
OFFICES
PUBLICS
DE
L’HABITAT
«CLICHY
HABITAT»
ET
«HAUTS-DE-SEINE
HABITAT)) RAPPORTEUR
: MONSIEUR
LE
MAIRE
Le
Conseil
municipal,
ÉMET
un
avis
favorable
à la
fusion
des
Offices
Publics
de
l’Habitat
«
Clichy
Habitat»
et
«
Hauts-de-
Seine
Habitat
»
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
afférent
à
la
présente
délibération
DIT
que
la
présente
délibération
ainsi
adoptée sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
des
Hauts-de-
Seine
qui
se
prononcera
par
arrêté
dans
un
délai
de
3
mois
au
plus à
compter de
la
réception
de
la
demande
de
fusion,
après
avis
du
Comité Régional
de
l’Habitat
de
la
Région
Ile-de-France,
ainsi
qu’au
Président
du
Conseil
Départemental
des
Hauts-de-Seine,
collectivité
de
rattachement
de
Hauts-de-Seine
Habitat.
Adopté
à
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés
-
36
pour
-
9
contre:
Monique
DHUIN,
Jean-Pierre
AUFFRET,
Isabelle
MINE
RODRIGUES,
Manuel
ALLAMELLOU,
Samia
IDRI
BAYOL,
Claire
MARTIN,
Réda
BELHOUCHAT,
Julien
PEREZ,
Hicham
DAD
6.2
-
GARANTIE
D’EMPRUNT
AU
PROFIT
DE
L’OPH
CLICHY
HABITAT
POUR
L’ACQUISITION
EN
ÉTAT
FUTUR
D’ACHÈVEMENT
D’UN
PROGRAMME
DE
71
LOGEMENTS
SOCIAUX
SUR
LES
TERRAINS
DE
SOGEPROM
À
CLICHY-LA-GARENNE
RAPPORTEUR
: MADAME
MARIE-JEANNE
COLOMBO
Le
Conseil
municipal,
L’assemblée
délibérante
de
Clichy-la-Garenne
accorde sa garantie
à
hauteur
de
100
%
pour
le
remboursement
d’un
prêt
d’un
montant
total
de
8
152
425
€
souscrit
par
l’Emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
condition
du
Contrat
de
Prêt
N°
43920,
constitué
de
quatre
lignes
de
prêt.
Ledit
contrat
est
joint
en
annexe
et
fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération.
La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes:
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
Prêt
et
jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’Emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à la
date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
simple
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignation,
la
collectivité
s’engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l’Emprunteur
pour
son paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement. Le
conseil
s’engage pendant
toute
la
durée
du
Prêt
à
libérer,
en
cas
de besoin,
des ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt.
Adopté
à l’unanimité
Page
7
sur
24 6.3
-
GARANTIE
D’EMPRUNT
AU
PROFIT
DE
L’ESH
NOVIGÈRE
POUR
LA
RÉHABILITATION
DE
L’IMMEUBLE
SIS
RUE
FERNAND
PELLOUTIER
À CLICHY-LA-GARENNE
RAPPORTEUR
: MADAME
MARIE-JEANNE
COLOMBO
Le
Conseil
municipal,
L’assemblée
délibérante
de
Clichy-la-Garenne
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
100
%
pour
le
remboursement
d’un
prêt
d’un
montant
total
de
706 708
€
souscrit
par
l’Emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
condition
du
Contrat
de
Prêt
N°
44956, constitué
d’une
ligne
de
prêt.
Ledit
contrat
est
joint
en
annexe
et
fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération.
La
garantie
est
apportée
aux conditions
suivantes
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
prêt
et
jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’Emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à la
date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
simple
de
la
Caisse des
dépôts
et
consignation,
la
collectivité
s’engage
dans
les
meilleurs
délais
à se
substituer
à
l’Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement. Le
Conseil
municipal
s’engage
pendant
toute
la
durée
du
prêt
à
libérer,
en
cas
de besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
prêt.
Adopté
à l’unanimité
6.4
-
GARANTIE
D’EMPRUNT
AU
PROFIT
DE
L’ESH
IMMOBILIÈRE
3F
POUR
LA
CONSTRUCTION
DE
12
LOGEMENTS SOCIAUX
AU
34/36
RUE
CHANCE
MILLY
À CLICHY-LA-GARENNE
RAPPORTEUR:
MADAME
MARIE-JEANNE
COLOMBO
Le
Conseil
municipal,
Le
Conseil
municipal
de
Clichy-la-Garenne
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
100
%
pour
le
remboursement
d’un
prêt
d’un
montant
total
de
2
141
000
€
souscrit
par
l’Emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
condition
du
Contrat
de
prêt
N°39613,
constitué
de
quatre
lignes
de
prêt.
Ledit
contrat
est
joint
en
annexe
et
fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération.
La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes:
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
prêt
et jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’Emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
simple
de
la
Caisse des
dépôts
et
consignation,
la
collectivité
s’engage
dans
les
meilleurs
délais
à se
substituer
à
l’Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement. Le
Conseil
municipal
s’engage
pendant
toute
la
durée
du
Prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
prêt.
Adopté
à
l’unanimité
Page
8 sur
24 6.5
-
GARANTIE
D’EMPRUNT
AU
PROFIT
DE
L’ESH
IMMOBILIÈRE
3F
POUR
LA
CONSTRUCTION
DE
18
LOGEMENTS
SOCIAUX
DANS
LE
CADRE
DE
L’ANRU
AU
34/36
RUE
CHANCE
MILLY
À
CLICHY-LA
GARENNE RAPPORTEUR
MADAME
MARIE-JEANNE
COLOMBO
Le
Conseil
municipal,
L’assemblée
délibérante
de
Clichy-la-Garenne
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
100
%
pour
le
remboursement
d’un
prêt
d’un
montant
total
de
1 880 000
€
souscrit
par
l’Emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
condition
du
Contrat
de
Prêt
N°
39919,
constitué
de
quatre
lignes
de
prêt.
Ledit
contrat
est
joint
en
annexe
et
fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération.
La
garantie
est
apportée
aux conditions
suivantes
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
Prêt
et jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’Emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à la
date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre simple
de
la
Caisse des
dépôts
et consignation,
la
collectivité
s’engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l’Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement. Le
Conseil
municipal
s’engage
pendant
toute
la
durée
du
Prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt.
Adopté
à
l’unanimité
6.6
—
SUBVENTION
AU
PROFIT
DE
L’OPH
CLICHY HABITAT
POUR
LA
RÉHABILITATION
DE LA
RÉSIDENCE
ANTONINI
À CLICHY-LA-GARENNE
RAPPORTEUR
: MADAME
MARIE-JEANNE
COLOMBO
Le
Conseil
municipal,
APPROUVE
le
projet
de
réhabilitation
et
de
résidentialisation
de
la
résidence
Antonini,
proposé
par
« Clichy
Habitat
».
ACCORDE
une
subvention
d’un
montant
de
210
000
€
pour
la
réalisation de
ce
programme
de
travaux. DIT
QUE
la
dépense
en
résultant
sera
payée
par
imputation
sur
les
crédits
à
inscrire
à
cet
effet
au
budget
de
l’exercice
2016,
chapitre
204182
70.
Adopté
à l’unanimité
VII
-
DÉVELOPPEMENT
URBAIN
—
URBANISME
7.1
—
AUTORISATION
DONNÉE
À
M
LE
MAIRE
DE
SOLLICITER
L’ATTRIBUTION
DE
SUBVENTIONS
DE
FONCTIONNEMENT
AUPRÈS
DE
L’ETAT
ET
DES
AUTRES
PARTENAIRES
SIGNATAIRES
DU
CONTRAT
DE
VILLE
DANS
LE
CADRE
DE
LA
PROGRAMMATION
2016
RAPPORTEUR
: MONSIEUR
LAURENT
CONVERSY
Page
9 sur
24 Le
Conseil
municipal,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
l’attribution
de subventions
de
fonctionnement
auprès
de
l’Etat
et
des
autres partenaires
signataires
du
Contrat de
Ville
dans
le
cadre
de
la
programmation
2016. Adopté
à
l’unanimité
7.2
—
TRANSFERT
ET
CLASSEMENT
DE
L’EMPRISE
DE
VOIRIE
DE
LA
VILLA
SIMONE
BIGOT
DANS
LE
DOMAINE
PUBLIC
TERRITORIAL
RAPPORTEUR:
MADAME
ALVINE
MOUTONGO-BLACK
Le
Conseil
municipal,
APPROUVE
le
transfert
d’office
et
sans
indemnité
de
l’emprise
de
voirie
de
la
villa
Simone
Bigot
dans
le
domaine
public
communal.
DIT
QUE
cette
décision vaut
classement
dans
le
domaine
public
de
Clichy-la-Garenne
de
la
voirie
de
la
villa
Simone
Bigot.
0Fr
QUE
cette
décision
éteint
par
elle-même
et
à sa
date
tous
droits
réels
et
personnels
existant
sur
les
biens
transférés
tels
que
définis
dans
l’état
parcellaire
figurant au
dossier
annexé
à
la
présente
délibération. PRÉCISE
que
tous
travaux
ou
remises
en
état
antérieurs
au
classement
de
l’emprise
de
voirie
de
la
villa
Simone
Bigot
dans
le
domaine
public
communal
ne
pourra
pas
faire
l’objet
d’une
prise en
charge
par
la
Ville.
APPROUVE
le
plan
d’alignement
tel
que
défini
au
plan
parcellaire
figurant au
dossier
annexé
à
la
présente
délibération.
DIT
QUE
les
recommandations
formulées par
le
commissaire-enquêteur
seront
prises
en
compte:
-
La
villa
Simone
Bigot
sera
maintenue
en
impasse;
-
Les
modalités de
circulation
et de
stationnement
seront
définies
en
concertation avec
les
riverains
-
La Ville
va
se
rapprocher
des
services
de
l’Etat
au
sujet
des
délaissés
des
terrains situés
à
l’extrémité
de
la
voie
Simone
Bigot.
Adopté
à l’unanimité
VIII
-
AFFAIRES FONCIÈRES
8.1
—
IMMEUBLE
SIS
21
RUE
DU
DOCTEUR
ÉMILE
Roux
—
APPROBATION
ET
AUTORISATION
DONNÉE
À
M.
LE
MAIRE
DE
SIGNER
LE
NOUVEAU
PROJET
DE
CONVENTION
DE
SERVITUDE
—
MODIFICATION
DE
LA
DÉLIBÉRATION
N°
2.4
DU
16JUILLET2015
RAPPORTEUR:
MONSIEUR
LE
MAIRE
Le
Conseil
municipal,
APPROUVE
le
nouveau
projet
de
convention de
servitude
susvisé.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
ledit
projet
de
convention et
tout
document
y
afférent.
Adopté
à
l’unanimité
Page
10
sur
24 8.2—ACQUISITION
D’UN
LOGEMENT
DANS
L’IMMEUBLE
SITUÉ
107
RUE
DE
PARIS—
LOT
N°12
RAPPORTEUR
: MADAME
MARIE-JEANNE
COLOMBO
Le
Conseil
municipal,
DÉCIDE
l’acquisition
au
prix
de
18
000
€
(Dix-huit
mille
euros)
du
lot
de
copropriété
n°
12
dépendant
de
l’immeuble
sis
à
Clichy
107
rue
de
Paris,
libre
d’occupation,
consistant
en
un
logement
de
12
m 2
environ,
propriété
des
héritiers
de
Monsieur
REIGNOUX.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
l’acte
de vente.
DIT
QUE
la
dépense
en
résultant
sera
payée
par
imputation
sur
les
crédits
à
inscrire
à
cet
effet
au
budget
de
l’exercice
2016,
chapitre
21.
Adopté
à
l’unanimité
8.3
—
ACQUISITION
D’UN
LOCAL
SIS
21
ET
23
BOULEVARD
VICTOR
HuGO
14
À
18
RUE
BONNET!
Rue
du
8
mai
1945
RAPPORTEUR
: MONSIEUR
LAURENT
CONVERSY
Le
Conseil
municipal,
DÉCIDE
de
conclure une
promesse
de
vente
avec
la
société EFDIS
relative
à
l’acquisition
par
la
Ville
du
local
constituant
les
lots
de
volume
n°
53
et
56
dépendant
de
l’immeuble
sis
92110
Clichy,
21
et
23,
boulevard
Victor
Hugo,
4
à
18,
rue
Bonnet
et rue
du
8
mai
1945,
d’une
surface
d’environ
87
m 2
,
brut
de
béton,
au
prix
de
172
000
€
HT
soit
206
400
€
TTC
,
sous
les
conditions
suspensives
suivantes:
-
Que
le
vendeur
justifie
d’une
origine
de propriété
trentenaire
et régulière
-
Que
les
états
délivrés ne
relèvent
pas
d’obstacle
à
la
vente
ou
d’inscription
de
privilège
ou
d’hypothèque
garantissant
des créances
dont
le
solde
ne pourrait
être
remboursé
à
l’aide
du
prix
de
vente.
-
Que
le
vendeur
justifie
de
la
non-opposition
à
l’autorisation
préfectorale
de
vendre
ledit
bien.
-
De
l’obtention
de
la
non-opposition
à
la
conformité
des
travaux
réalisés.
Ces
conditions
suspensives
devront
être
réalisées
dans
le
délai
d’un
an
à
compter
de
la
signature
de
la
promesse
de vente.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
promesse
de
vente
puis
l’acte
d’acquisition
si
les
conditions
suspensives
sont
réalisées
dans
le
délai
sus-indiqué.
DIT
QUE
la
dépense
en
résultant
sera
inscrite
au
budget
de
l’exercice
en
cours chapitre
21.
Adopté
à
l’unanimité
8.4
—
DÉSAFFECTATION
I
DÉCLASSEMENT
ET
CESSION
À
LA
SEMERCLI
D’UNE
EMPRISE
SUPPLÉMENTAIRE
DE
L’ANCIENNE
VOIE
AUBOIN
RAPPORTEUR
: MONSIEUR
LE
MAIRE
Le
Conseil
municipal,
CONSTATE
la
désaffectation
de
cette
surface
complémentaire
de
7
m 2
de
l’ancienne
voie Auboin.
Page
11
sur
24 PRONONCE
le
déclassement
du
domaine
public
communal de
cette
emprise
complémentaire.
DÉCIDE
la
cession
à
la
SEMERCLI,
aménageur,
de
cette
emprise
supplémentaire
de
7
m 2 ,
non
cadastrée. AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
l’acte
de
cession.
Adopté
à
l’unanimité
8.5—
CESSION
À LA
SOCIÉTÉ
L’OREAL
DES
PARCELLES
COMMUNALES
SISES
21141
RUE
MARTRE
RAPPORTEUR:
MONSIEUR
LE
MAIRE
Le
Conseil
municipal,
CONSTATE
la
désaffectation
des
parcelles
communales
cadastrées
section
AB
n 0
170-172-175
d’une
surface
globale
de
3
248
m 2
sises
2 1-41
rue Martre,
non
à
usage
du public.
PRONONCE
le
déclassement
du
domaine
public
communal
des
parcelles
susvisées.
APPROUVE
la
vente
des
parcelles
communales
cadastrées
section
AB
n°
170-172-175
à
la
société
L’DREAL,
moyennant
le
prix
de
un
euro.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
l’acte
de
vente.
DIT
QUE
cette
recette
sera
inscrite au
budget
de
la
commune
Amendé
en
séance
par
M.
le
Maire
(ajout
d’un
2 ème
paragraphe
visant
l’arrêté
préfectoral
du 25
mai
1977)
Adopté
à
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés:
-
36
pour
-
9
abstentions:
Monique
DHUIN,
Jean-Pierre
AUFFRET,
Isabelle
MINE
RODRIGUES,
Manuel
ALLAMELLOU,
Samia
IDRI
BAYOL,
Claire
MARTIN,
Réda
BELHDUCHAT,
Julien
PEREZ,
Hicham
DAD
8.6—
IMMEUBLE
SIS
26
RUE
GABRIEL PÉRI
I 22
RUE
DES
BATELIERS
—
EXÉCUTION
DU
JUGEMENT
RENDU
LE
18NOVEMBRE2015
RAPPORTEUR
: MONSIEUR
LE
MAIRE
Le
Conseil
municipal,
DIT
QUE
le
prix
de vente de
l’immeuble
sis
22
rue
des
Bateliers
et
26
rue
Gabriel
Péri
fixé
à
4353021
€
par
jugement
du
18
novembre
2015,
rendu
par
le
juge de
l’expropriation
du
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Nanterre,
sera
versé
en deux
fois
-
2
176
510,50€ avant
le
31janvier2016
-
2
176510,50€
au
plus
tard
le
30
juin
2016
(Deux
millions
cent
soixante-seize
mille
cinq
cent
dix
euros
et
cinquante
centimes)
DIT
QUE
cette
dépense
en
résultant
sera
payée
par
imputation
sur
les crédits
à
inscrire
au
budget
de
l’exercice
2016,
chapitre
21.
AUTORISE
M.
le
Maire
à
signer
l’acte
constatant
le
transfert de
propriété
et
fixant
le
versement
du
prix
en
deux
fois.
Adopté
à
l’unanimité
Page
12
sur
24 IX
-
SÉCURITÉ
PUBLIQUE
9.1
—
DEMANDE
DE
SUBVENTIONS
DE
FONCTIONNEMENT
AUPRÈS
DU
CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
AU
TITRE
DU
PROGRAMME
DÉPARTEMENTAL
D’APPUI
AUX
CONTRATS
LOCAUX
DE
SÉCURITÉ
ET
AUX
CONSEILS
LOCAUX
DE
SÉCURITÉ
ET
DE
PRÉVENTION
DE
LA
DÉLINQUANCE
(CLSPD)
DANS
LE
CADRE
DE
TROIS
ACTIONS
PROPOSÉES
PAR
LA
VILLE
—
AUTORISATION
DONNÉE
À
M.
LE
MAIRE
DE
SOLLICITER
L’ATTRIBUTION
DESDITES
SUBVENTIONS
ET
DE
SIGNER
LES
CONVENTIONS
D’ATTRIBUTIONS
DE
SUBVENTIONS
Y
AFFÉRENTES
RAPPORTEUR
: MONSIEUR
PIERRE-MARIE
GOUYGOU
VIEILLEFOSSE
Le
Conseil
municipal,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
l’attribution
de
subventions
de fonctionnement
auprès
du
Conseil
départemental
des
Hauts-de-Seine
au
titre
du
programme
départemental
d’appui
aux
contrats
locaux
de
sécurité
et
aux
Conseils
locaux
de
sécurité
et
de
prévention
de
la
délinquance
au
titre
des
actions
détaillées
ci-dessus.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
les
conventions
d’attribution
de
subventions
y
afférentes.
DIT QUE
les
recettes
en
résultant
seront
imputées
au
budget
communal,
chapitre
13.
Adopté
à l’unanimité
9.2
—
DEMANDE
DE
SUBVENTION
DE
FONCTIONNEMENT
DE
FONCTIONNEMENT
À LA
PRÉFECTURE
DES
HAUTS-DE-SEINE
AU
TITRE
DU
FONDS
INTERMINISTÉRIEL
DE
PRÉVENTION
DE LA
DÉLINQUANCE
2016
—
FORMATION DES
PROFESSIONNELS
DANS
LE
CADRE
DES
VIOLENCES
INTRAFAMILIALES
—
AUTORISATION
DONNÉE
À
M.
LE
MAIRE
DE
SOLLICITER
L’ATTRIBUTION
DE
SUBVENTION
ET
DE
SIGNER
LA
CONVENTION
D’ATTRIBUTION
DE
SUBVENTION
ET
DE
SIGNER
LA
CONVENTION
D’ATTRIBUTION
DE
SUBVENTION
Y
AFFÉRENTE RAPPORTEUR
: MADAME
VIVIANE
DIÉGO
Le
Conseil
municipal,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
l’attribution
de
la
subvention
de
fonctionnement
dans
le
cadre
de
l’action
«
Formation
des
professionnels
dans
le
cadre
des
violences
Intrafamiliales»
auprès
de
la
Préfecture
des
Hauts-de-Seine
au
titre du
fonds
interministériel
de
prévention
de
la
délinquance. AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
y
afférente.
DIT
QUE
la
recette
en
résultant
sera
imputée
au
budget
communal,
chapitre
13.
Adopté
à l’unanimité
X-SPORT—JEUNESSE
10.1
—
APPROBATION
DES
TRAVAUX
DE
RÉNOVATION DES
VESTIAIRES,
DES
DOUCHES,
DU
SOLARIUM
ET
DE
L’ACCUEIL
À
LA
PISCINE
GÉRARD
DURANT
—
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
TITRE
DE
LA
RÉSERVE
PARLEMENTAIRE
DE LA
SÉNATRICE
ISABELLE
DEBRÉ
RAPPORTEUR:
MONSIEUR
LOUIS-ALEXANDRE
ALCIATOR
Page
13
sur
24 Le
Conseil
municipal,
APPROUVE
la
nature
des
travaux
de
rénovation
des
vestiaires,
des
douches,
du
solarium
et
de
l’accueil,
à
réaliser
à
la
piscine
Gérard
Durant
de
Clichy.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
l’attribution
d’une
subvention exceptionnelle
sur
la
réserve
parlementaire
de
la
Sénatrice
Isabelle
DEBRE
pour
les
travaux
à
réaliser
à
la
piscine
Gérard
Durant. AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
y afférent.
DIT QUE
les
travaux
ne
commenceront
pas
avant
la
notification
de
la
subvention.
DIT QUE
les
recettes
en
résultant
seront
imputées
au
budget
communal.
DIT
QUE
la
dépense
en
résultant
sera
payée
par
imputation
sur
les
crédits ouverts
et
à ouvrir
à
cet
effet
aux
budgets
des
exercices
2016
et
suivants.
Adopté
à l’unanimité
10.2
—
RENOUVELLEMENT
DES
CONVENTIONS
D’OBJECTIFS
ANNUELLES
2016
ENTRE
LA
VILLE
DE
CLICHY-LA-GARENNE
ET
4
ASSOCIATIONS
PERCEVANT
UNE
SUBVENTION
DE
PLUS
DE
7 623
€:
AS
JUDO
JEAN-JAURÈS,
CLICHY
JUDO
92,
CS
CLICHY
BOXE
92
ET
KICK
ET
FULL
BOXING
CLUB
DE
CLICHY
(KFBC)
RAPPORTEUR
: MONSIEUR
LOUIS-ALEXANDRE
ALCIATOR
Le
Conseil
municipal,
APPROUVE
les
4
conventions
d’objectifs
liant,
pour l’année 2016,
la
ville
de
Clichy-la-Garenne
aux
associations:
AS
Judo
Jean-Jaurès,
Clichy
Judo
92,
CS
Clichy
Boxe
92
et
Kick
Full
Boxing
Club
(KFBC). AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer lesdites
conventions
et
tout
document
y afférent
DIT
que
les
dépenses
en
résultant
seront
payées
par
imputation
sur
les
crédits
à
inscrire
au
budget
de
l’exercice
2016
Adopté
à
l’unanimité
10.3
—
AUTORISATION
DONNÉE
À
M.
LE
MAIRE
DE
SIGNER
UNE
CONVENTION
ANNUELLE
D’OBJECTIFS
POUR
L’ANNÉE
2016
AVEC
L’ASSOCIATION
CLICHY
ESCRIME
RAPPORTEUR
: MONSIEUR
LOUIS-ALEXANDRE
ALCIATOR
Le
Conseil
municipal,
APPROUVE
la
convention
d’objectifs
liant,
pour
l’année
2016,
la
ville
de
Clichy-la-Garenne
à
l’Association
Clichy
Escrime.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
ladite
convention
et
tout
document
y
afférent.
DIT
que
la
dépense
en
résultant
sera
payée
par
imputation
sur
les
crédits
à
inscrire au
budget de
Adopté
à l’unanimité
Page
14
sur
24 10.4
-
APPROBATION
DU
PROJET
DE
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
ENTRE
LA
VILLE
DE
CLICHY-LA
GARENNE
ET
L’IFAC
(INsTITuT
DE
FORMATION
D’ANIMATION
ET
DE
CONSEIL)
DANS
LE
CADRE
DU
PROJET
«BAFA
CITOYEN»
2016
RAPPORTEUR
: MONSIEUR
LOUIS-ALEXANDRE
ALCIATOR
Le
Conseil
municipal,
APPROUVE
le
projet
de
convention de
partenariat entre
l’institut
de
Formation,
d’Animation
et
de
Conseil
et
la
Ville
de
Clichy-la-Garenne.
APPROUVE
la
mise
à
disposition,
à
titre
gratuit,
de
locaux au
sein
du
Centre
Social
Mozart
du
8 février
au
29
août
2016.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
ledit
projet
de
convention
et
tout
document
y afférent.
Adopté
à l’unanimité
XI
-
RELATIONS
INTERNATIONALES
11.1—
AUTORISATION
D’UN
MANDAT
SPÉCIAL
ACCORDÉ
À
MME
LAUER,
ADJOINTE
AU
MAIRE,
DANS
LE
CADRE
D’UN
DÉPLACEMENT
À
HEIDENHEIM
DU
1ER
AU
2
FÉVRIER
2016
POUR
PARTICIPER
À
LA
PRESTATION
DE
SERMENT
DE
M.
BERNARD
ILG,
MAIRE
DE
HEIDENHEIM
RAPPORTEUR
: MONSIEUR
Luc
MERCIER
Le
Conseil
municipal,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
un
mandat
spécial
autorisant
Madame
Evelyne
LAUER,
adjointe
au
Maire
déléguée
au
CCAS,
Affaires
sociales
et
petite
enfance
à
représenter
la
Ville
lors
d’un
déplacement
à
Heidenheim
(pour
participer
à
la
prestation
de
serment
de
M.
Bernhard
ILG,
Maire
réélu
de
Heidenheim,
du
ier
au
2 février
2016).
DIT
QUE
les
frais
afférents
à
cette
mission
seront
payés
par
mandat
administratif
ou
seront
remboursés
sur
présentation
des
justificatifs
sur
la
base
forfaitaire
fixée
par
l’arrêté
du
3
juillet
2006
fixant
les
taux
des
indemnités
de
mission
prévues
à
l’article
3
du
décret
n°
2006-781
du
3
juillet
2006.
DIT
QUE
l’engagement
des
dépenses
de
la
part
des
élus
dans
le
cadre
de
ce
déplacement
e
été
préalablement
autorisé
par
ordre
de
mission
signé
par
Monsieur
le
Maire.
Adopté
à l’unanimité
XII
-
RESSOURCES
HUMAINES
12.1
—
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION ENTRE
L’ASSOCIATION
SOS
MNS
ET
LA
VILLE
DE
CLICHY-LA
GARENNE
RELATIVE
AU
REMPLACEMENT
DE
MAÎTRES—NAGEURS
SAUVETEURS
EN
CAS
DE
NÉCESSITÉ
—
AUTORISATION
DONNÉE
À
M.
LE
MAIRE
DE
SIGNER
LADITE
CONVENTION
ET
TOUT
DOCUMENT
Y
AFFÉRENT RAPPORTEUR
: MONSIEUR
JEAN-PIERRE
GARNIER
Le
Conseil
municipal,
Page
15
sur
24 APPROUVE
le
projet
de convention
susvisé,
à
conclure
avec
l’Association
SOS
MNS
et
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
avenant
à
la
convention
et
à
prendre
toute
décision de
résiliation. DIT
QUE
la
convention
prend
effet
à
compter
de
sa
date
de
notification.
DIT
QUE
la
dépense
résultant
du
règlement de
la
cotisation
sera
payée
par
imputation
sur
les
crédits
à
inscrire
à
cet
effet
aux
budgets
des
exercices
2016
et
suivants
Compte
6281
-
«Concours
divers
et
cotisations))
DIT
QUE
la
dépense
résultant
du
règlement
des
rémunérations
du
personnel
qualifié
sera
payée
par
imputation
sur
les
crédits
à
inscrire
à
cet
effet
au
budget
2016
et
suivants
: Chapitre
012
Adopté
à
l’unanimité
12.2
—
SÉCURISATION
DES
POINTS
ÉCOLES:
CRÉATION
DU
DISPOSITIF
ET
FIXATION
DE
LA
RÉMUNÉRATION
DES
INTERVENANTS
RAPPORTEUR
: MONSIEUR
JEAN-PIERRE
GARNIER
Le
Conseil
municipal,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
recourir
à
des
intervenants ponctuels
qui
seront
chargés
d’assurer
la
sécurité
des
enfants
sur
les
passages
protégés
aux
abords
des
écoles.
FIXE
la
rémunération
de
cette
mission
à
un
taux
horaire
brut
de
9,67
euros,
en
référence
au
SMIC.
DIT
QUE
les
dépenses
en
résultant
seront
payées
par
imputation
sur
les
crédits
à
inscrire
à
cet
effet
au
budget
de
l’exercice
2016
-
chapitre
012.
Adopté
à
l’unanimité
12.3—
INDEMNITÉ
DE
FONCTION DES
ÉLUS
: APPLICATION
DE
L’ARTICLE
3
DE
LA LOI
N°
2015
-366
DU
31
MARS
2015
APPLICABLE
AU
1ER
JANVIER
2016
RAPPORTEUR
: MONSIEUR
JEAN-PIERRE
GARNIER
Le
Conseil
municipal,
DÉCIDE
que
le
montant
de
l’enveloppe
globale
relatif
aux
indemnités
de
fonction
des
élus
sera
calculée
sur
le
taux
maximal
pour
le
Maire
(110%)
et
sur
le
taux
maximal
pour les
Adjoints
au
Maire
(44%)
en
référence
à
l’indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique
(lB
1015),
pour
la
strate
démographique
de
Clichy
telle
qu’elle
résulte
du
dernier
recensement,
à
savoir
pour
les
villes
de
50.000
à
99.999
habitants.
DÉCIDE
d’appliquer
à
l’indemnité
d’exercice
de
fonction
du
Maire
au
taux
de 92,07
%
de
l’indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique
majoré
de
15
%
au
titre
de
chef-lieu
de
canton,
et
majoré
au
titre
de
la
dotation
de
solidarité urbaine.
DÉCIDE
d’appliquer
à
l’indemnité
d’exercice
de
fonction
des
Adjoints au
Maire
au taux de
23,68
%
de
l’indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique
majoré de
15
%
au
titre
de
chef-lieu
de canton,
et
majoré
au
titre
de
la
dotation
de
solidarité urbaine.
DÉCIDE
d’octroyer
une
indemnité d’exercice de
fonction
aux
conseillers
municipaux
ayant
reçu une
délégation.
Celle-ci
correspondra
à
13,15%
de
l’indice
brut
terminal
de
la
fonction publique.
DIT
QUE
l’ensemble
des
indemnités,
dont
le
récapitulatif
est annexé
à
la
présente
délibération,
est
versé
à
compter
du
ier
janvier
2016
dans
la
continuité
de
la
délibération
du
2
juillet
2015.
Le
Page
16
sur
24 versement
sera
effectué
mensuellement.
Les
indemnités
seront
revalorisées
en
fonction
de
l’évolution
de
l’indice
100
de
la
fonction
publique
et
des
textes
en
vigueur.
DIT QUE
la
dépense
en
résultant
sera
imputée
sur
les
crédits
inscrits
à
cet
effet
au
budget
de
chaque
exercice
—
chapitre
6531
«indemnités
des
élus
».
Adopté
à
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés:
-
36
pour
-
9
abstentions:
Monique
DHUIN,
Jean-Pierre
AUFFRET,
Isabelle
MINE
RODRIGUES,
Manuel
ALLAMELLOU,
Samia
IDRI
BAYOL,
Claire
MARTIN,
Réda
BELHOUCHAT,
Julien
PEREZ,
Hicham
DAD
12.4
—
TABLEAU
DES
EMPLOIS
PERMANENTS
: MODIFICATIONS
LIÉES
AUX
ÉVOLUTIONS
DE
CARRIÈRE
RAPPORTEUR
: MONSIEUR
JEAN-PIERRE
GARNIER
Le
Conseil
municipal,
Au
1 er
janvier
2016,
le
tableau
des
emplois
permanents
du
personnel
communal
est
modifié
comme
suit:
-
Filière
administrative:
Cadre
d’emploi
des
adjoints
administratifs
territoriaux
(catégorie
C)
•
l’effectif
des
adjoints administratifs
principaux
de
2 ème
classe
passe
de
23,50
à 25,50
•
l’effectif
des
adjoints administratifs
de
classe
passe
de
76,80
à
84,80
•
l’effectif
des
adjoints administratifs
de
2 ème
classe
passe
de
99,90
à
87,90
-
Filière
technique:
Cadre
d’emploi
des
agents
de
maîtrise
territoriaux
•
l’effectif
des
agents
de
maîtrise
principaux
passe
de
33 à 37
•
l’effectif
des
agents
de
maîtrise
passe
de
64,80
à
60,80
Cadre
d’emploi
des
adjoints
techniques
territoriaux
•
l’effectif
des
adjoints
techniques
principaux
de
classe
passe
de
17
à
19
•
l’effectif
des
adjoints
techniques
de
l
classe
passe
de
19,90
à
18,90
•
l’effectif
des
adjoints
techniques
de
2 ème
classe
passe
de 558,20
à
555,20
-
Filière
médico-sociale:
Cadre
d’emploi
des
agents
territoriaux
spécialisés
des
écoles
maternelles
•
l’effectif
des
agents
territoriaux
spécialisés
des
écoles
maternelles
de
classe
passe
de
5 à
7
-
Filière
police
municipale:
Cadre
d’emploi
des
agents
de
police
municipale
•
l’effectif
des
brigadiers
de
police
municipale
passe
de
7
à
9
•
l’effectif
des
gardiens
de
police
municipale
passe
de
19
à
17
-
Filière
animation:
Cadre
d’emploi
des
animateurs
territoriaux
•
l’effectif
des
animateurs
territoriaux
passe
de
21,80
à 23,80
Page
17
sur
24 Cadre
d’emploi
des
adjoints
territoriaux
d’animation
•
l’effectif
des
adjoints
d’animation principaux
de
1 ère
classe
passe
de
O
à
1
•
l’effectif
des
adjoints
d’animation principaux
de
2 ème
classe
passe
de
8 à
7
•
l’effectif
des
adjoints
d’animation
de
l
classe
passe
de
8,70 à 12,70
•
l’effectif
des
adjoints
d’animation
de
2 ème
classe
passe
de
168,37
à
162,37
DIT
QUE
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget
de
la
ville,
chapitre
012
Adopté
à la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés:
-
36
pour
-
9
abstentions:
Monique
DHUIN,
Jean-Pierre
AUFFRET,
Isabelle
MINE
RODRIGUES,
Manuel
ALLAMELLOU,
Samia
IDRI
BAYOL,
Claire
MARTIN,
Réda
BELHOUCHAT,
Julien
PEREZ,
Hicham
DAD
XIII
-
FINANCES
13.1
—
AUTORISATION
DONNÉE
À
M.
LE
MAIRE
DE
SIGNER
UN
PROTOCOLE
TRANSACTIONNEL
ENTRE
DEXIA
CRÉDIT
LOCAL
ET
LA
VILLE
DE
CLICHY-LA-GARENNE
POUR
L’ARRÊT
DE
LA
PROCÉDURE
CONTENTIEUSE
EN
COURS
ET
LE
RÉAMÉNAGEMENT
D’UN
CONTRAT
STRUCTURÉ
RAPPORTEUR
: MONSIEUR
STÉPHANE
COCHEPAIN
Le
Conseil
municipal,
APPROUVE
le
principe
de
la
conclusion
du
protocole
transactionnel
avec
Dexia,
annexé
à
la
présente
délibération,
ayant
pour
objet
de
mettre
un
terme
définitif
aux
contestations,
différends
et
litiges
judiciaires
ou
non
au
sujet
du
contrat
de
prêt
n°
MPH268925EUR.
APPROUVE
la
conclusion
du
protocole
transactionnel ci-après
annexé,
dont
les
éléments
essentiels
sont
les
suivants
•
Contestations que
la
transaction
a
pour
obiet
de
terminer
-
La Ville
de
Clichy
et
DEXIA
ont
conclu
le
Contrat
de
prêt
n°
MPH268925EUR
le
6 avril
2010
dont
les
caractéristiques
sont
les
suivantes:
D’un
montant
de
10.847.230,19
euros,
le
Contrat de
prêt
a
pris
effet
le
ier
mai
2010
pour
une
durée
de
28
ans.
Le
taux
d’intérêt
est
fixé
comme
suit:
o
taux
de
3,75%
l’an
au
cours
d’une
première
phase
courant
du
1 er
mai
2010
(inclus)
au
1 er
mai
2011
(exclu)
o
taux variable
au
cours
d’une
deuxième
phase
courant
du
l
mai
2011
(inclus)
au
1 er
mai
2032
(exclu),
le
taux
étant
alors
déterminé
de
manière
post
fixée,
successivement
pour
chaque
période
d’intérêts
de
12
mois
précédant
chaque
date d’échéance
d’intérêt,
selon
les
modalités
suivantes
si le
CMS
EUR
30
ans
est
inférieur
ou
égal
à 7,00%,
le
taux
d’intérêt
est
de
3,75%;
-
si
le
CMS EUR
30
ans
est
supérieur
à
7,00%,
le
taux
d’intérêt
est
de
3,75% majoré
de
5 fois
la
différence
entre
le
CMS
EUR
30
ans
et
7,00%
o
taux
de
3,75%
l’an
au
cours
d’une
troisième
phase
courant
du
l
mai
2032
(inclus)
au
1 er
mai
2038
(exclu).
Par
acte
en
date
du
14
juin
2013,
la Ville
a
assigné
Dexia,
CAFFIL
et
SFIL
devant
le
Tribunal
de
grande
instance de
Nanterre.
Cette
instance
(ci-après
le
«
Différend
»)
est
pendante
devant
le
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Nanterre
sous
le
numéro
de
RG
n°13/07133.
Afin
de
répondre
aux
besoins
de
financement
exprimés
par
la
Ville,
et
dans
le
cadre
du
présent
Protocole,
la
Ville
et
Dexia
se
sont
rapprochées
et,
à
la
suite
de
longs
échanges,
ont
souhaité
Page
18
sur
24 conclure
un
nouveau
contrat
de
prêt
dont
l’objet
est
de
refinancer
le
Prêt
Litigieux
(ci-après
le
« Nouveau
Contrat
de
Prêt»
ou
le
« Nouveau
Prêt
»).
Sans
reconnaître
le
bien-fondé
de
leurs
prétentions
respectives
et
afin
de
mettre
un
terme
définitif
aux
contestations,
différends
et
litiges
judiciaires
ou
non
qui
les
opposent,
la
Ville
de
Clichy
et
Dexia
se
sont
rapprochés
et
ont
souhaité
formaliser
leurs
concessions
réciproques
dans
le
cadre
d’un
protocole
transactionnel
régi
par
les
articles
2044
et
suivants
du
Code
Civil.
•
Concessions
et
enqaqements
réciproques
des
parties
Pour
mettre
un
terme
définitif
à
leurs
contestations,
différends
et
litiges
judiciaires
ou
non
qui
les
opposent
et
sous
réserve
de
certaines
conditions
résolutoires
précisées
dans
le
protocole
transactionnel,
les
parties
s’engagent
comme
suit:
1.
Dexia
consent
à
prendre
un
nouveau
risque de
crédit et
conclure
avant
le
5 février 2016
avec
la
Ville
un
Nouveau
Contrat
de
Prêt
à
taux
fixe
destiné
notamment
à
refinancer
le
Prêt
MPH268925EUR; Le
Nouveau
Contrat de
Prêt
devra
répondre
aux
principales
caractéristiques
suivantes
•
Montant maximal
du
capital
du
Nouveau Contrat
de
Prêt:
11.632.766,20
euros
dont:
•
un
montant
de
10.182.786,20
euros
sera
réputé
versé,
sans
mouvement de
fonds,
au
titre
du
remboursement
anticipé
du
capital
restant
dû
par
la
Ville
dans
le
cadre
du
prêt
MPH268925EUR;
•
un
montant
maximum
de
1 .450.000,00
euros
sera
réputé
versé,
sans
mouvement
de
fonds,
au
titre
du
paiement
partiel
par
la
Ville
de
l’ICD
due
au
titre
du
remboursement
anticipé
du
prêt
MPH268925EUR. •
Durée maximale
du
Nouveau
Contrat
de
Prêt
: 25
années.
•
Taux
d’intérêt
fixe
du
Nouveau
Contrat
de
Prêt:
3,30
%
l’an.
Le
solde de
l’indemnité
compensatrice
dérogatoire
du
prêt MPH268925EUR
non
intégré
dans
le
capital
du
Nouveau
Contrat
de
Prêt
sera
pris
en
compte
dans
les
conditions
financières
du
Nouveau
Contrat
de
Prêt
à
hauteur
de 3.148.000,00
euros.
Dexia
et
la
Ville
étant
tributaires
des
conditions
de
marché
pour
la
fixation du
taux
d’intérêt
et
de
l’indemnité
de
remboursement
anticipé,
par
essence
inconnue
à
la
date
de
signature
du
présent
Protocole,
ledit
Protocole
ne
constitue
ni
un
engagement
de prêter
de
la
part
de
Dexia,
ni
un
engagement
d’emprunter
de
la
part
de
la
Ville,
chacun
de
ces engagements
ne
pouvant
résulter
que
de
la
conclusion
du
Nouveau Contrat
de
Prêt.
Afin
de
lever
toute
ambiguïté,
le
Protocole
ne
constitue
pas
un
«
écrit
constatant
un
contrat
de
prêt»
au
sens
des
dispositions
des
articles
L.313-4
du
Code
monétaire
et
financier
et
L.313-1,
L.
313-2 et
R.313-2
du
Code
de
la
consommation.
2.
Sous
réserve
de
la
conclusion
du
Nouveau
Contrat de
Prêt,
les
Parties
conviennent
de
mettre
un
terme
définitif
et
sans
réserve
dans
les conditions
détaillées
ci-après
à
tout
différend
né
ou à
naître
qui
pourrait
résulter
-
au
titre
du
Prêt
Litigieux,
de
sa
validité
(et/ou
de
la
validité
et
l’efficacité
de
chacune
de
ces
clauses
individuellement)
ou
des
conditions
ayant présidé
à
sa
conclusion
à
quelque
titre
que
ce
soit,
ainsi
qu’au
titre
des
documents
précontractuels
ou
accords
qui
lui
sont
liés
ou
qui
en
sont
la
suite
ou
la
conséquence
-
et/ou
au
titre
du
Nouveau
Prêt,
de
sa
validité
(et/ou
de
la
validité
et
l’efficacité
de
chacune
de
ces
clauses
individuellement)
ou
des
conditions
ayant
présidé
à
sa
conclusion
à
quelque
titre
que
ce
soit,
ainsi
qu’au
titre
des
documents
précontractuels
ou
accords
qui
lui
sont
liés
ou
qui
en
sont
la
suite
ou
la
conséquence
étant entendu
toutefois
qu’aucune
des
Parties
ne
renonce
par
avance
à
exiger de
son
cocontractant,
au
besoin par
la
voie
judiciaire,
l’exécution
de
ses
obligations
au
titre
du
Nouveau
Contrat
de
Prêt
dans
l’hypothèse
où
ce
cocontractant serait
défaillant
dans
le
cadre
de
l’exécution
de
ces
contrats.
Page
19
sur
24 De
manière
générale,
au
regard
des
concessions
faites
et
des
engagements
pris
par
chacune des
Parties
au
titre
et
en
vue
du
présent
Protocole,
les
Parties
abandonnent
et
renoncent,
sans
réserve
et
irrévocablement,
à tous
droits,
instances,
actions,
demandes,
réclamations
ou
voies de
recours,
de quelque nature
ou
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
qu’elles
pourraient détenir
l’une
à
l’égard
de
l’autre
au
titre
des
faits
exposés
dans
le
présent
Protocole.
3.
En
contrepartie
de
la
renonciation
à
agir,
les
Parties
ont,
dans
le
cadre
du
Nouveau
Prêt,
accepté
de
désensibiliser
le
Prêt
Litigieux
(avec
ses
conséquences
financières
pour
Dexia)
et de
prendre
en
considération
les
préoccupations
de
la Ville
en
particulier
sur
les
conditions
de
taux.
4.
Engagements
de
la
Ville
4.1.1.
Désistement
et
délibérations
du
Conseil
Municipal
et
Transmission
au
contrôle
de
légalité
La Ville
s’engage
à
transmettre
au contrôle
de
légalité
les
délibérations
du
conseil
municipal
en
date
du 26
janvier 2016
approuvant
les
termes
du
présent
Protocole
(incluant
son
désistement
d’instance
et
d’action
sous
condition
de
signature
du
Protocole et
du
Nouveau
Contrat
de
Prêt)
et
du
Nouveau
Contrat
de
Prêt
et
autorisant
le
Maire
à les
signer
(ci-après
«
Délibération
»).
4.1.2.
Désistement
d’instance
et
d’action
La
Ville
s’engage
dans
un
délai
de
8 jours
à
compter de
la
signature
du
présent
Protocole
par
les
Parties,
à
déposer
les
conclusions
de
désistement
sans
réserve
et
irrévocable
d’instance
et
d’action
de
la
procédure
enregistrée sous
le
n°RG
n°13/07133
pendante
devant
le
Tribunal
de
grande
instance
de
Nanterre
s’agissant
des
demandes
formulées
à
l’encontre
de
Dexia,
SFIL
et
CAFFIL
s’agissant
du
prêt
MPH268925EUR
La
Ville
s’engage
à
ne
pas
procéder
à
des
demandes
ampliatives
qui
pourraient
être
liées
directement
ou
indirectement
aux
faits
exposés
en
préalable
du
Présent
Protocole
d’Accord.
La
Ville
s’engage
à
renoncer
à tous
droits,
actions,
prétentions
ou
procédures
judiciaires
arbitrales
ou
administratives
nées
ou à
naître
de
quelque
nature
que
ce
soit
à
l’encontre
de
CAFFIL
et
SFIL,
selon
les
mêmes
termes
et
conditions
que
la
renonciation
consentie
à
Dexia.
5.
Engagements
de
Dexia
Dexia
s’engage
à
accepter
sans
réserve
le
désistement
d’instance
et
d’action
de
la
Ville
de
la
procédure
enregistrée
sous
le
n°RG
n°13/07133
pendante
devant
le
Tribunal
de
grande
instance
de
Nanterre
s’agissant
des
demandes
formulées
à
l’encontre
de
Dexia
et
à
signifier
au Tribunal
de
grande
instance de
Nanterre,
dans
les
8 jours
suivant
le
désistement
d’instance
et
d’action
de
la
Ville
des
demandes
formulées
à l’encontre
de
Dexia.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
protocole
d’accord
transactionnel
ainsi
que
tout
document
y afférent,
et
à
passer
tous
actes
nécessaires
à
l’exécution
de
celui-ci.
Adopté
à
l’unanimité
13.2
—
AUTORISATION
DONNÉE
À
M.
LE
MAIRE
DE
SIGNER
UN
PROTOCOLE
TRANSACTIONNEL
ENTRE
LA
CAFFIL,
LA
SFIL,
DEXIA
CRÉDIT
LOCAL
ET
LA
VILLE
DE
CLICHY-LA-GARENNE
POUR
L’ARRÊT
DE
LA
PROCÉDURE
CONTENTIEUSE
EN
COURS
DE
RÉAMÉNAGEMENT
DE
TROIS
CONTRATS
STRUCTURÉS
RAPPORTEUR
: MONSIEUR
STÉPIIANE
COCHEPAIN
Le
Conseil
municipal,
APPROUVE
le
principe
de
la
conclusion
d’un
protocole
transactionnel
avec
la
Caisse
Française
de
Financement
Local
(<*
CAFFIL
»),
SFIL
(anciennement
dénommée
Société de
Financement
Local)
et
Dexia
Crédit
Local
(x
DCL
»),
ayant
pour
objet
de
mettre
fin
aux
différends
opposant
la
commune
de
Clichy-la-Garenne
d’une
part,
et
CAFFIL,
SFIL
et
DCL
d’autre
part,
au
sujet
des
contrats
de
prêt
n°MPH26O351EUR,
n°MPH26O41OEUR
et
n°M1N249679EUR,
et
des
procédures
litigieuses
en
cours.
Page
20
sur
24 APPROUVE
la
conclusion
du
protocole
transactionnel ci-après
annexé,
dont
les
éléments
essentiels
sont
les
suivants
a)
Contestation
que
la
transaction
a pour
objet de
terminer:
La
commune
de
Clichy-la-Garenne
et
DCL
ont
conclu
les
contrats de
prêt
suivants:
-
le
contrat de
prêt n°MPH260351
EUR,
-
le
contrat de
prêt
n°MPH26O410EUR,
-
le
contrat de
prêt
n°M1N249679EUR,
Les
prêts
y afférents
sont
inscrits au
bilan
de
CAFFIL
qui
en
est
le
prêteur
(ci-après
les
«
Contrats
de
Prêts
Inscrits
au
Bilan
de
CAFFIL
»)
et leur
gestion
a été
confiée,
à
compter
du
ier
février 2013,
à SFIL. Les
caractéristiques
essentielles
de
ces
prêts
sont
les
suivantes
Durée
Montant
initial
Numéro
du
Date
de
initiale du
Score
Taux
d’intérêt
contrat
conclusion
du
capital
contrat
de
Gissler
emprunté
prêt
Pendant
une
première
phase
qui
s’étend
de
la
date
de
versement
incluse
au
1
mai
2011
exclu
:taux
fixe
de
3,15%
l’an.
Pendant
une
deuxième
phase
qui
11
615
597,10
29
ans
et
9
s’étend
du
ier
mai 2011
inclus
au
ier
Hors
MPH26O351EUR
9juillet2008
EUR
mois
mai
2027
exclu:
formule
de
taux
charte
structuré. Pendant
une
troisième
phase
qui
s’étend
du
i
mai
2027
inclus
au
1
mai
2038
exclu
:taux
fixe
de
3,15%
l’an. Pendant
une
première
phase
qui
s’étend
de
la
date
de
versement
incluse
au
1
mai 2011
exclu
:taux
fixe
de
3,75%
l’an.
Pendant
une
deuxième
phase
qui
s’étend
du
ier
mai
2011
inclus
au
i
6
777
500,25
29
ans
et
9
MPH26041OEUR
9juillet2008
EUR
mois
mai
2031
exclu:
formule
de
taux
4E
structuré. Pendant
une
troisième
phase
qui
s’étend
du
ier
mai
2031
exclu
au
l
mai
2038
exclu
:le
taux
le
plus
faible
entre
l’Euribor
12
mois et
le
taux
fixe
de
5,95%.
Après une
phase
de
mobilisation,
une
première
phase
d’amortissement
qui
s’étend
du
31
décembre
2007
au
i
janvier
2011
exclu
:
taux
fixe
de
10
000
000,00
25
ans
et
6
3,74%
l’an.
M1N249679EUR
7
août
2007
4E
EUR
mois
Une
deuxième
phase
d’amortissement
qui
s’étend
du
1 er
janvier
2011
inclus
au
l
janvier
2033
exclu:
formule
de
taux
structuré.
Par
ailleurs,
la
commune
de
Clichy-la-Garenne
et
DCL
ont
conclu
le
14
avril
2010
le
contrat de
prêt
n°MPH268925EUR
inscrit
au
bilan
de
DCL
qui
en
est
le
prêteur
(ci-après
le
«Contrat
de
Prêt
Inscrit
au
Bilan
de
DCL
»).
Par
actes
en
date
du
14
juin
2013,
la
commune
de
Clichy-la-Garenne
a
assigné
DCL,
SFIL
et
CAFFIL
devant
le
Tribunal
de
grande
instance
de
Nanterre
aux
fins
de
solliciter:
Page
21
sur
24 (I)
à
titre
principal,
la
nullité
des
Contrats de
Prêt
Inscrits
au
Bilan
de
CAFFIL,
ainsi
que
celle
de
tout
ou
partie
des
contrats de
prêt
antérieurs
qu’ils
ont
permis
de
refinancer, et
la
condamnation
solidaire
des
défenderesses
à
l’ensemble
des
frais
pouvant
résulter
de
l’annulation,
(ii)
à titre
subsidiaire,
la
résolution
des
Contrats
de
Prêt
Inscrits
au
Bilan
de
CAFFIL,
ainsi
que
celle
de
tout
ou
partie
des
contrats
de
prêt
antérieurs
qu’ils
ont
permis
de refinancer,
la
condamnation
solidaire
des
défenderesses
à
l’ensemble
des
frais
pouvant
résulter de
la
résolution,
et
au
paiement
d’indemnités
en
réparation
du
préjudice
subi
par
la
commune
de Clichy-la-Garenne.
Les
instances
sont
actuellement
pendantes
(RG
n°13/07134 et
13/07135).
La
commune
de
Clichy-la-Garenne
a
souhaité
refinancer
les
Contrats de
Prêt
Inscrits
au
Bilan
de
CAFFIL
pour
permettre
leur
désensibilisation.
CAFFIL
et
SFIL
ont
accepté
de
prendre
en
considération
sa
demande
de
refinancement.
Sans
reconnaître
le
bien
fondé de
leurs
prétentions
respectives
et
afin
de
mettre
un
terme
définitif
aux
différends
qui
les
opposent,
et
en
particulier
aux
procédures
litigieuses
concernant
les
Contrats
de
Prêt
Inscrits
au
Bilan
de
CAFFIL,
la
commune
de Clichy-Ia-Garenne,
d’une
part,
et
CAFFIL
et
SFIL,
d’autre
part:
-
se
sont
rapprochées
et,
après
plusieurs
échanges,
envisagent
de
conclure
trois
nouveaux
contrats
de
prêt,
et
-
ont
souhaité
formaliser
leurs
concessions
réciproques
dans
le
cadre
d’un
protocole
transactionnel
régi
par
les
articles
2044
et
suivants
du
Code
civil.
En
ce
qui
concerne
les
Contrats de
Prêt
Inscrits
au
Bilan
de
CAFFIL,
ce
protocole
transactionnel
est
par
ailleurs
requis
(i)
par
la
loi
de
finances
pour
2014
modifiée
par
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
et
(ii)
par
le
décret
n°
2014-444
du
29
avril
2014
modifié
par
le
décret
n°2015-619
du
4 juin
2015,
afin
de
déposer
une
demande
d’aide
au
fonds de
soutien
aux collectivités
territoriales
et aux
établissements
publics
locaux
ayant
contracté
des
produits
structurés.
b)
Concessions
et
engagements
réciproques
des
parties.
Pour
mettre
un
terme
transactionnel
à
leurs
différends
relatifs
aux
Contrats
de
Prêt
Inscrits
au
Bilan
de
CAFFIL
et
sous
réserve
de
certaines
conditions
résolutoires
précisées
dans
le
protocole
transactionnel,
les
parties
s’engagent
comme
suit:
Les
concessions
et
engagements
de
CAFFIL
sont
les
suivants
(i)
CAFFIL
a
accepté
de
prendre
un
nouveau
risque de
crédit
et de
proposer
à
la
commune
de
Clichy-la-Garenne
trois
nouveaux
contrats
de
prêt
à
taux
fixe
destinés
notamment
à
refinancer
les
Contrats
de
Prêt
Inscrits
au
Bilan
de
CAFFIL.
Les
caractéristiques
essentielles des
nouveaux contrats
de
prêt
devront
répondre
aux conditions
suivantes 1.
S’agissant
du
contrat
de
prêt
destiné
à
refinancer
le
contrat
de
prêt
litigieux
n°MPH260351
EUR
(désigné
ci-après
le
« Nouveau
Contrat
de
Prêt
n°1
»)
•
montant
maximal
du
capital
emprunté:
17531101,52
euros
dont
(j)
11131101,52
euros
au
titre
du
remboursement
anticipé
du
capital
restant
dû
du
contrat
de
prêt
litigieux
n°MPH260351
EUR,
et
(ii)
un
montant
maximum
de
1 400
000,00
euros
au
titre
du
paiement
partiel
de
l’indemnité
compensatrice
dérogatoire due
au
titre
du
remboursement
anticipé
du
contrat
de
prêt
litigieux
n°MPH26O351EUR
ainsi
que
(iii)
5000000,00
euros
au
titre
d’un
nouveau
financement
pour
la
réalisation
d’investissements.
•
durée maximale:
22
ans
et
2 mois.
•
taux
d’intérêt
fixe
maximal
: 3,25
%
l’an.
•
CAFFIL
et
la
commune
de
Clichy-la-Garenne
conviennent
que
le
solde
de
l’indemnité
compensatrice
dérogatoire
non
intégrée
dans
le
capital
du
Nouveau
Contrat
de
Prêt
n°1
sera
pris
en
compte
dans
le
taux
d’intérêt
du
Nouveau Contrat
de
Prêt
n°1.
2.
S’agissant
du
contrat
de
prêt
destiné
à
refinancer
le
contrat
de
prêt
litigieux
n°MPH26O41OEUR
(désigné
ci-après
le
«
Nouveau
Contrat
de
Prêt
n°2
»)
Page
22
sur
24 •
montant
maximal
du
capital
emprunté:
8
394
805,45
euros
dont
(i)
6 494 805,45
euros
au
titre
du
remboursement
anticipé
du
capital
restant
dû
du
contrat
de
prêt
litigieux
n°MPI-1260410EUR,
et
(ii)
un
montant
maximum
de
1 900
000,00
euros
au
titre
du
paiement
partiel
de
l’indemnité
compensatrice
dérogatoire due
au
titre
du
remboursement
anticipé
du
contrat
de
prêt
litigieux
n°MPH26041
OEUR.
•
durée
maximale
: 22
ans
et
2 mois.
•
taux
d’intérêt
fixe
maximal:
3,25
%
l’an.
•
CAFFIL
et
la
commune
de
Clichy-la-Garenne
conviennent
que
le
solde
de
l’indemnité
compensatrice
dérogatoire
non
intégrée
dans
le
capital
du
Nouveau
Contrat
de
Prêt
n°2
sera
pris
en
compte
dans
le
taux
d’intérêt
du
Nouveau Contrat de
Prêt
n°2.
3.
S’agissant
du
contrat
de
prêt
destiné
à
refinancer
le
contrat
de
prêt
litigieux
n°M1N249679EUR
(désigné
ci-après
le
« Nouveau
Contrat de
Prêt
n°3
»)
•
montant
maximal
du
capital
emprunté:
7 400
000,00
euros
dont
(i)
6 700
000,00
euros
au
titre
du
remboursement
anticipé
du
capital
restant
dû du
contrat
de
prêt
litigieux
n°M1N249679EUR,
et
(ii)
un
montant
maximum
de
700
000,00
euros
au
titre
du
paiement
partiel
de
l’indemnité
compensatrice
dérogatoire
due
au
titre
du
remboursement
anticipé
du
contrat
de
prêt
litigieux
n°M1N249679EUR. •
durée
maximale:
16
ans
et
9 mois.
•
taux
d’intérêt
fixe
maximal:
3,25
%
l’an,
•
CAFFIL
et
la
commune
de
Clichy-la-Garenne
conviennent
que
le
solde
de
l’indemnité
compensatrice
dérogatoire
non
intégrée
dans
le
capital
du
Nouveau
Contrat
de
Prêt
n°3
sera
pris
en
compte
dans
le
taux
d’intérêt
du
Nouveau
Contrat
de
Prêt
n°3.
(ii)
CAFFIL
s’engage
en
outre
à
ne
réaliser
aucune
marge
sur
la
liquidité
nouvelle
qui
sera
apportée
à
la
commune
de
Clichy-la-Garenne
dans
le
cadre
des
nouveaux
contrats
de
prêt
laquelle
sera
consentie
à
prix
coûtant,
c’est-à-dire
à
un
niveau
permettant
à
CAFFIL
de
couvrir
uniquement
les
coûts
de
financement
et
d’exploitation.
Les
engagements
de
SFIL
consistent
à
accepter
le
désistement
d’instance
et
d’action
de
la
commune
de
Clichy-la-Garenne
à
renoncer
à
tous
droits
et
actions
au
titre
des
Contrats
de
Prêt
Inscrits
au
Bilan
de
CAFFIL
et
des
procédures
litigieuses relatives
à ces
derniers.
Les
concessions
et
engagements
de
la
commune
de
Clichy-la-Garenne
consistent
à
(i)
mener
à
bien
une
demande
d’aide
au
fonds
de soutien
dans
les
conditions
prévues
par
le
décret
n°
2014-444
du
29
avril
2014
modifié
par
le
décret
n°2015-619
du
4juin
2015;
(ii)
renoncer
à
tous
droits,
actions,
prétentions
ou
procédures
judiciaires,
arbitrales
ou
administratives visant
à
obtenir,
par
tous
moyens,
(a)
la
nullité,
la
résiliation
ou
la
résolution
(totale
ou
partielle)
des
Contrats de
Prêt
Inscrits
au
Bilan
de
CAFFIL,
ainsi
que de
tout
contrat de
prêt
ayant
été
refinancé,
en
tout
ou
partie,
par
ces
contrats
de
prêt
ou
de
tout
autre
document
précontractuel
ou
contractuel
qui
pourrait
s’y
rapporter,
(b)
la
mise
en
cause
de
la
responsabilité
de
SFIL,
CAFFIL
et/ou
DCL
au
titre
des
Contrats
de
Prêt
Inscrits
au
Bilan
de
CAFFIL,
ainsi
que
de
tout
contrat de
prêt
ayant
été
refinancé,
en
tout
ou
partie,
par
ces
contrats
de
prêt
ou
de
tout
autre
document
précontractuel
ou
contractuel
qui
pourrait
s’y
rapporter;
(iii)
régulariser
le
désistement
des
procédures
en
cours
relatives
aux
Contrats de
Prêt
Inscrits
au
Bilan
de
CAFFIL
par
conclusions
de
désistement
d’instance et
d’action
signifiées
dans
les
huit
jours ouvrés
suivant
la
signature
par
télécopie
des
nouveaux
contrats de
prêt;
(iv)
régulariser
au
profit
de
CAFFIL
et
SFIL
le
désistement des
procédures
en
cours
relatives
au
Contrat
de
Prêt
Inscrit
au
Bilan
de
DCL
par conclusions
de
désistement
d’instance
et
d’action
signifiées
dans
les
huit
jours
ouvrés
suivant
la
signature
par
télécopie
des
nouveaux
contrats
de
prêt. Les
engagements
de
Dexia
Crédit
local
consistent
à accepter
le
désistement
d’instance
et
d’action
de
la
commune
de Clichy-Ia-Garenne
à son
égard
concernant
les
Contrats
de
Prêt
Inscrits
au
Bilan
Page
23
sur
24 de
CAFFIL
et
renoncer
à
tous
droits
et
actions
au
titre
des
Contrats
de
Prêt
Inscrits
au
Bilan
de
CAFFIL
et
des
procédures
litigieuses relatives
à ces
derniers.
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
protocole
d’accord
transactionnel
et
à
passer
tous
actes
nécessaires
à
l’exécution
de
celui-ci.
Adopté
à l’unanimité
L’ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à 20
heures
40
Compte
rendu,
par
extraits,
publié
par
affichage
sur
le
panneau
administratif
extérieur
de
la
Mairie,
réservé
à cet
usage,
le
Oi
I Q
24
-1
6
Rémi
Conseiller
départemental
des
Page
24
sur
24