Convocation - SKM 368e22120911160

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Convocation - SKM 368e22120911160 Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune d'Ernée. Lien du pdf (Convocation - SKM 368e22120911160)Thèmes du document : Sécurité publique, Banque, Grandes et moyennes entreprises, à F7

PROCES-UERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 septembre 2022

(art. L. 2121-25 du Cade Général des Collectiuités Territoriales) Département de la Mayenne vile

d'

Date de convocation : 22 septembre 2022

Nombre de conseillers en exercice : 28 Quorum : 15 Présents : 22

Représentés : 1

- _ Excusés : 3

- _ Absents :2

- Votants: 23

Etaient présents : Mmes Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, Mme Mélanie BIDAULT, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Michèle PEUDENIER, Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, MM. André LEFEUVRE, Alain BELLAY, Mme Corinne MERZOUK, M. Renaud GAUDRON, Mme Gaëlle WILLY-BONNABESSE, MM. Pascal PAILLARD, Régis BRAULT, Mmes Catherine BOISBOUVIER, Virginie DENIEL, Nadège MARCHAND, M. Thibaut MULOT.

Etaient représentés : M. Axel BELLIARD, qui avait donné procuration à M. Thibaut MULOT conformément à l'article L. 2121- 20 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Excusés : M. Elie LEME, Mmes Linda FOURNIER et Lucie FOUGERAIS

Absents : M. Christophe BONNIER, Mme Murielle DEPAGNE

Assistaient à la réunion: M. Gérard NOWACKI, directeur général des services, Mme Aurélie MARANDEAU, directrice générale adjointe

EKKEKKREERERARERERÉ

Ordre du jour

* Approbation du compte-rendu de la réunion précédente

* Désignation d'un secrétaire de séance en vertu de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités territoriales * Approbation des décisions du Maire n° 2022-0218 2022-025

AFFAIRES GENERALES

Ÿ__ PVD/ORT : constitution d’un groupe de travail instant'Ernée

“Désignation d'un référent sécurité civile - correspondant incendie et secours *”_ Renouvellement du bail avec la gendarmerie

- CULTURE-COMMUNICATION

“Demande de subvention pour l'acquisition de mobilier à la médiathèque

- EDUCATION-JEUNESSE

“Demande de subvention pour l'acquisition d’un limiteur de bruit Ÿ_ Convention de subvention FJT 2022-2024 avec le Conseil départemental de la Mayenne

SPORTS LOISIRS VIE ASSOCIATIVE

Demande de subvention du Club de l’Amitié

Renouvellement de la convention de mise à disposition des équipements sportifs

AMENAGEMENTS ET TRAVAUX

Convention ENEDIS - ZA de la Mission

Vente de l'immeuble 30 rue de l’Hôtel de Ville

Mise en vente d’un bien communal

Modification des conditions de mise en service et de coupure de l'éclairage public

AGRICULTURE-ENVIRONNEMENT

Convention de gestion de la réserve naturelle régionale des Bizeuls avec la Région pour 2022 Convention de gestion de la tourbière des Bizeuls avec le lycée Rochefeuille

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RESSOURCES HUMAINES

Recrutement d’un manageur Cœur d’activité

Mise à disposition du service entretien des locaux d’un agent du CCAS <$<°

FINANCES

Créance irrécouvrable : SAS du Relais

Budget général : Décision modificative n°3-2022

Budget annexe lotissement de la Guinefolle : décision modificative n°1-2022 S$$<'APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA REUNION PRECEDENTE

Madame le Maire rappelle que le compte-rendu de la réunion du 29 juin 2022 a été adressé à tous les membres du conseil municipal. Aucune observation n'ayant été formulée, il est adopté par tous les membres présents.

DÉSIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE

- Thibaut MULOT a été nommé secrétaire de séance (art. L 212115 du Code Général des Collectivités Territoriales).

DECISIONS DU MAIRE

Madame le Maire fait part des dernières décisions prises dans le cadre de ses délégations :

DM-2022-021: Signature d’un contrat de services à intervenir avec la société NILFISK Advance de Courtaboeuf (91) pour la maintenance de l’autolaveuse du pôle omnisports. Ce contrat est souscrit pour une durée de 3 ans à compter du 1e mai 2022, moyennant une redevance annuelle de 492 € HT.

DM-2022-022 : Signature d’un contrat de location avec engagement de 3 ans « Flexiloc » à intervenir avec la société OELIATEC de Saint Jacques de la Lande (35) pour la location d’une désherbeuse à gouttelettes d'eau pour le désherbage des espaces publics urbains. Ce contrat est souscrit pour une durée de 3 ans, avec option d'achat, à compter de la réception du matériel, moyennant une redevance annuelle de 6900 € HT. DM-2022-023 : Passation avec l'association « Éspace de Découvertes et d'initiatives des Pays de Laval et de Loiron » d’une convention de partenariat pour l’acceptation du «chèque découverte » comme moyen de paiement pour les places de cinéma au CinéMajestic pour les bénéficiaires de ce dispositif. Cette convention prend effet à compter de sa date de signature pour une durée d’un an et est renouvelable annuellement. DM-2022-024 : Vente de barres asymétriques répertoriées avec le numéro d'inventaire: 08.019.C0S à l'association Les Sternes, 22700 Louannec pour un montant de 800 €.

DM-2 022-025 : Vente d’un arroseur enrouleur répertorié avec le numéro d'inventaire : 91.016.STA (ce bien est amorti totalement) à l’association Moto club d’Ernée, le Vahais du Milieu 53500 Ernée, pour un montant de 20 €.

AFFAIRES GENERALES

PETITES UILLES DE DEMAIN/0PERATION DE REUITALISATION DES TERRITOIRES :

CONSTITUTION D'UN GROUPE DE TRAUAIL INSTANT'ERNEE

Rapporteur : Mme le Maire

Dans le cadre du projet de revitalisation du centre-ville, une réflexion est engagée sur la création d’un nouveau lieu de convivialité à Ernée et la mise en place d'animations spécifiques.

Afin de faire vivre les futurs travaux et de mettre à contribution au mieux les habitants, une maison du projet permettrait de créer une réelle dynamique au sein du centre-ville qui pourra regrouper l’ensemble des initiatives citoyennes dans un seul et même lieu.

Pour l’ensemble de ces actions menées, une équipe de travail aura pour missions de cadrer et d'arbitrer le déploiement de cesinitiatives.

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver la création d’une maison du projet au 7 place Mazarin et la constitution de cette équipe qui regroupera :

= Un collège des élus : Gérard Le Feuvre, Thibaut Mulot, Pierrette Fontaine ;

: Un collège des techniciens : Manageur Cœur d’activité, Emma Lorée - cheffe de projet PVD, et Philippe Lecomte - directeur du service éducation-jeunesse et sports;

»: Un collège des habitants : 4 habitants avec un représentant par génération

« Un collège des commerçants : au nombre de 3, composé de volontaires dans l'association des commerçants et en dehors de l’association.

Les premières missions de l’équipe de travail seront:

« S'approprier le lieu de la maison du projet afin de se réunir ;

« Traiter les idées reçues ;

“ Construire le futur lieu de convivialité.

Après en avoir délibéré, |

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

* approuve la création d’un espace dédié au groupe de travail « Instant’Ernée » avec la mise à disposition d’un local,

* approuve la constitution d’une équipe de travail « Instant’ Ernée » composée de 4 collèges : - Un collège d'élus

- Un collège de techniciens

- Un collège d'habitants

- Un collège de commerçants

: * désigne MM. Gérard Le Feuvre, Thibaut Mulot et Mme Pierrette Fontaine pour siéger au collège des élus.PASSATION D'UNE CONVENTION DE CODRDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE DE LA UILLE D'ERNEE

ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT Rapporteur: Mme le Maire

Un décret du 29 juillet 2022 précise les conditions et les modalités de création et d'exercice des fonctions de conseiller municipal correspondant incendie et secours.

Ce décret indique ainsi qu’à défaut de désignation d’un adjoint au maire ou d’un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile, le correspondant incendie et secours visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels est désigné par le maire parmi les adjoints ou les conseillers municipaux.

Dans le cadre de ses missions d’information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal, le correspondant incendie et secours peut, sous l'autorité du maire :

> Participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève, le cas échant, de la commune ;

> Concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;

> Concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d’information préventive ;

>. Concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la commune. Pour l’application de ces nouvelles dispositions aux mandats en cours, le maire désigne le correspondant incendie et secours dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de ce décret. Il est proposé de désigner G. HUARD, actuellement référent sécurité routière et déjà en charge des relations avec le SDIS et la Préfecture dans le cadre de la sécurité des manifestations.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

* désigne Monsieur Gérard HUARD, Adjoint, comme référent sécurité civile et correspondant incendie et secours de la Commune d'ERNEE.

RENOUVELLEMENT OÙ BAIL DE LA GENDARMERIE SISE 11 AUENUE DU GENERAL DE GAULLE À COMPTER DU 1e SEPTEMBRE 2022 Rapporteur: Mme le Maire

Par délibération du 30 septembre 2013, le Conseil municipal a approuvé le bail à intervenir avec l'Etat via la Direction des Finances Publiques à usage de caserne de gendarmerie sise 11 Avenue du Général de Gaulle, Suite à la construction de l’ensemble immobilier.

Ce bail concerne les bâtiments cadastrés section AV 179 p pour une superficie totale de 5 760 m“, comprenant - les locaux de service et techniques

- la structure d'hébergement (pour un gendarme-adjoint volontaire)

-les 9 logements

Ce bail étant pour une durée de 9 ans à compter du ter septembre 2013, il s’est pour se terminer le 31 août 2022 pour un loyer annuel de 106 400 €, lequel loyer reste invariable pendant toute la durée du bail.

Après en avoir délibéré, .

Le Conseil Municipal, lecture faite, à l'unanimité,

* approuve le nouveau bail à intervenir avec l'Etat

* fixe le montant du loyer annuel à 119 952,11 € HT pour la période du ‘er septembre 2022 au 31 août 2031

* autorise Madame le Maire à signer ledit bail et à accomplir l’ensemble des formalités administratives nécessaires pour l'exécution de la présente délibération.

CULTURE-COMMUNICATION

AIDE A L'ACQUISITION DE MOBILIER POUR LA MEDIATHEQUE Rapporteur: Régis BRAULT

Lors de la séance du 11 juin 2007, le Conseil communautaire a voté un fonds de concours pour soutenir l'acquisition complémentaire de mobiliers de bibliothèque sur le territoire de l’Ernée. Les communes peuvent donc solliciter l’aide financière de la Communauté de Communes de l'Ernée comme suit :

- Subvention de 50 % de l'investissement H.T. (aide plafonnée à 2 000 € par an) étant précisé que le montant total du fonds de concours n’excédera pas la part de financement, hors subventions, par la commune bénéficiaire des fonds.

Aussi, il est proposé de solliciter l'octroi d’une subvention pour l’achat de 4 chiliennes (mobilier extérieur) dont le montant s'élève à 196,67 € HT.

Après en avoir délibéré, |

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,+ sollicite l’aide financière de la Communauté de Communes de l'Ernée sous forme de fonds de concours à hauteur de 98.33 €, pour l'acquisition de mobilier de bibliothèque, les crédits nécessaires ayant été inscrits au budget primitif. Cette recette sera inscrite au budget général à l'article 13151.

EDUCATION- JEUNESSE

ACTUITES PERICCOLAIRES DU SERUICE JEURESSE

DEMANDE DE SUBUENTION AUPRES DE LA CAF POUR L'ACQUISITION D'UN LIMITEUR DE BRUIT

Rapporteur: Mélanie BIDAULT

Fin juin 2021, les élus de la commission menu enfants avaient fait le choix de travailler sur le thème du bruit. Suite à un constat, l’idée était de trouver une solution pédagogique qui puisse être mutualisée. Ce projet pouvait être financé à 50% par la CAF. La CAF ayant notifié l'attribution d’une subvention de 745 € pour l’achat d’un mesureur de niveau sonore d'un montant de 1520 € HT, il convient de solliciter cette subvention et d'autoriser Mme le Maire à recevoir le versement de cette subvention.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Vu l'avis favorable de la commission Education-Jeunesse du 20 septembre 2022,

* décide de solliciter auprès de la CAF de la Mayenne une subvention d'un montant de

745 €.

* autorise Madame le Maire à percevoir le montant de cette subvention et à accomplir l'ensemble des formalités administratives nécessaires pour l'exécution de la présente délibération.

CONLENTION DE SUBUENTION 2022-2024 AUEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR LE FONCTIONNEMENT

DU FOYER DE JEUNES TRAUPILLEURS

Rapporteur : Mélanie BIDAULT

Depuis 2019, un conventionnement pour une durée de 3 ans a été mis en place par le Conseil départemental fixant les modalités du partenariat entre le Département et la ville d'Ernée, gestionnaire du foyer de jeunes travailleurs dont la capacité d’accueil est de 22 lits.

Dans ce cadre, elle gère et anime cette structure qui offre aux jeunes, un lieu d'habitation et de restauration, ainsi que des moyens leur permettant d'acquérir leur indépendance, de favoriser leur promotion individuelle et leur insertion dans la vie sociale et économique.

Le rôle du personnel d'encadrement se manifeste :

Par une action socio-éducative auprès des jeunes ;

Par l’organisation d'activités culturelles et de loisirs ;

Ÿ_ Par l’aide, le soutien et le conseil apportés dans la recherche d’une activité professionnelle ; Y Dans la mise en œuvre de ces missions, le FIT coopère étroitement avec tous les services et établissement à caractère social, notamment ceux de la Direction de la Solidarité.

Ce partenariat permettant d'avoir un financement pour les actions d'insertion sociale et professionnelle mises en place par le gestionnaire du FIT à hauteur de 400 €/lit, soit 8800€/an.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, lecture faite, à l'unanimité,

Vu l'avis favorable de la commission éducation-jeunesse du 20 septembre 2022,

* approuve les termes de la convention

* autorise Mme le Maire à signer la convention de subvention 2022-2024 fixant les modalités de partenariat entre la commune et le conseil départemental

SPORTS-LOISIRS-UIE ASSOCIATIUE

DEMANDE DE SUBUENTION EXCEPTIONNNELLE DU CLUB DE L'AMITIÉ

apporteur : Stéphane BIGOT

Le club de lAmitié sollicite une subvention exceptionnelle pour la participation d’une équipe féminine qualifiée aux championnats de France de pétanque à Port-Barcarès en septembre prochain dont le coût global des frais de transport et d'hébergement est estimé à 798,60 €.

Par délibération du 26/06/2019, le Conseil municipal a décidé de fixer des critères d'attribution pour l'octroi de subventions exceptionnelles aux associations sportives (y compris les associations sportives scolaires) :

Compétition de niveau international, national ou interrégional

Etre licencié à Ernée (au moment de la compétition)

Montant maximum : 500 € (dans la limite de 50% du coût de l'évènement)

Nb de demandes : dans là limite de 2/an

Sur la base de ces critères, il est proposé de verser une subvention exceptionnelle de 399,30 €.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,Vu l'avis favorable de la commission Sports-Loisirs- Vie associative en date du 14 septembre 2022,

* décide d'attribuer une subvention exceptionnelle de 399.30 € au Club de l’Amitié et précise que cette dépense sera imputée à l’article 6574.

CONUENTION DE MISE À DISPOSITION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS

Rapporteur : Stéphane BIGOT

Par délibération du 29 juin 2022, le Conseil municipal a décidé de signer avec le Conseil Départemental les conventions de mise à disposition des installations sportives de la collectivité au bénéfice des collèges René CASSIN et St Joseph d'ERNEE pour l'année scolaire 2022/2023.

Ces conventions sont conclues pour une durée de 5 ans et seront reconductibles par tacite reconduction par période de 5 ans.

Il s'avère que le démarrage de ces conventions est prévu à compter de l’année scolaire 2021/2022. Aussi, il est nécessaire de délibérer de nouveau pour intégrer cette période

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Vu l'avis favorable de la Commission Sports-Loisirs-Vie associative en date du 14 septembre 2022,

* autorise Madame le Maire à signer ces conventions et les avenants modificatifs à venir à compter de l’année scolaire 2021/2022.

Cette délibération rapporte la délibération DLCM-2022-059 du 29 juin 2022 ayant le même objet et rendue exécutoire le 11 juillet 2022.

AMENAGEMENTS ET TRAUAUX

APPROBATION D'UNE CONVENTION À INTERUENIR AUEC ENEDIS POUR RACCORDEMENT ELECTRIQUE

Rapporteur : Gérard HUARD

Il est proposé d'autoriser Mme le Maire à signer la convention de servitudes avec ENEDIS pour le passage d'une ligne électrique souterraine de 400 volts sur la parcelle AS 284 située ZA de la Mission afin d'alimenter pour augmenter l'alimentation électrique de l’entreprise BRICOMARCHE, cette alimentation étant assurée sans frais par le concessionnaire.

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal d'approuver cette convention conclue à titre gratuit.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Vu l'avis favorable de la commission Aménagements et travaux du 12 septembre 2022,

* approuve la convention de servitudes ASD 06/Vo7 à intervenir avec ENEDIS pour le passage d’une ligne électrique souterraine sur la parcelle communale AS 284;

* autorise à cet effet Madame le Maire à signer ladite convention.

VENTE D'UN LOGEMENT 30 PLACE DE L'HÔTEL DE UILLE Rapporteur : Gérard HUARD

Compte tenu de son très mauvais état et afin d'éviter d'engager d'importantes dépenses de réparation, il est proposé de mettre en vente le logement communal inhabité depuis de nombreuses années situé 30 place de l'hôtel de ville.

Ce logement, sans jardin ni dépendance, comprend au rez de chaussée une entrée avec wc et débarras, salle à manger, à l'étage une chambre avec lavabo et au 2è étage une chambre mansardée avec grenier. Le service des Domaines a évalué ce bien classé en zone ÜA d’une superficie de 51m“ à 10 000 euros.y

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 22 voix pour sur 22 votants,

Vu l'avis du Domaine du 6 septembre 2022,

Vu l'avis favorable de la commission Aménagements et Travaux du 12 septembre 2022,

* décide de procéder à la cession de l'immeuble tel que ci-dessus présenté auprès de Monsieur RODRIGUEZ POSTIGO et Madame FONTAINE au prix du Domaine soit10 000 € net vendeur (frais d'acte notarié en SUS à la charge de l'acquéreur)

* confie la rédaction de l’acte notarié à intervenir à l’Office Notarial FRITZINGER-HOUET * autorise Madame le Maire à signer l'acte notarié et à accomplir l'ensemble des formalités administratives nécessaires pour l'exécution de la présente délibération.

intéressé par la présente délibération Madame Pierrette FONTAINE n’a participé ni au débät, ni au vote.

MISE EN VENTE D'UN BIEN COMMUNAL- 18 PLACE DE L'HOTEL DE UILLE

Rapporteur: Gérard HUARDPar délibération du 1er juin 2022, le Conseil municipal a décidé de mettre en vente plusieurs biens communaux désaffectés ou en cours de transfert afin de réduire les charges inhérentes à l'entretien de ces immeubles (taxes, travaux liés au maintien en état des bâtiments...).

ll est proposé au Conseil municipal de faire de même avec un nouveau bien vacant depuis plusieurs années et de donner mandat exclusif à la société SAFTI pour la mise en vente du logement sis 3B place de l'Hôtel de Ville comprenant:

__aurez-de-chaussée : une chambre

au er étage : une cuisine, un séjour, une chambre, une salle d’eau, W-C

Ÿ un garage.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Vu l'avis de la commission Aménagements et travaux du 12 septembre 2022,

+ décide de mettre en vente le bien immobilier ci-dessus énuméré,

* décide de donner mandat exclusif de vente à M. Jémuel VITTORI, conseiller de la société SAFTI dûment habilité,

* autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à ces opérations, étant précisé que la commune réalisera préalablement les diagnostics nécessaires avant mise en vente.

MODIFICATION DES CONDITIONS DE MISE EN SERUICE ET DE COUPURE DE L'ECLAIRAGE PUBLIC

Rapporteur : Gérard HUARD

L'éclairage public relève des pouvoirs de police du Maire qui dispose de la faculté de prendre des mesures de prévention, de suppression ou de limitation à ce titre.

La ville d'Ernée a transféré de la compétence Eclairage Public à Territoire d'énergie Mayenne dont les conditions de mise en œuvre sont définies dans un règlement adopté par délibération du comité syndical en date du 8 décembre 2020.

Considérant la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse, les émissions de gaz à effet de serre et l'insécurité, d'engager des actions volontaristes en faveur des économies d'énergie et de la maîtrise de la demande en électricité, et, considérant que, à certaines heures, l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue ; et sous réserve des possibilités techniques, il est proposé au Conseil municipal d'adopter le principe de couper l'éclairage public sur l’ensemble du territoire communal, hameaux compris : de 23h à 6h, à l'exception de la RN12 où il sera maintenu toute ja nuit.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Vu l'avis de la commission Aménagements et travaux du 12 septembre 2022,

+* adopte le principe de couper l'éclairage public sur l’ensemble du territoire communal, hameaux compris : de 23h à 6h, à l'exception de la RN12 où il sera maintenu toute la nuit.

* donne délégation au Maire pour prendre l'arrêté de police détaillant les horaires et modalités de coupure de l'éclairage public et dont la publicité sera faite le plus largement possible.

ENUIRONNEMENT-AGRICULTURE

RESERUE NATURELLE REGIONALE « PRAIRIE ET BDISEMENT HUMIDES DES BIZEULS »

CONUENTION DE GESTION 2022 AUEC LA REGION DES PAYS DE LA LOIRE

Rapporteur: Paul GARNIER

Les enjeux de la préservation et de la valorisation de la réserve naturelle régionale « pairie et boisement humides des Bizeuls » issus de l'élaboration du plan de gestion 2017-2022 ont été.définis autour de 6 axes et de 4 grands types d'actions.

Le programme 2022 a été validé par le comité consultatif en février dernier pour un coût prévisionnel de 47 850 €, dont 20 600 € en fonctionnement et 27 250 € en investissement, étant précisé que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget 2022:

- travaux 9 250 euros

- Etudes, suivis, inventaires 20 750 euros

- Pédagogie, information, animations, éditions 10 500 euros

- Gestion administrative 7 350 euros

Le financement de ces actions est réparti comme suit étant précisé que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget 2022.:

Région 18 700 €

Département 16 200 €

Ville d'Ernée 12 950 €

l| est proposé de signer une convention de gestion au titre de l’année 2022 qui définit les conditions du partenariat entre la Région, au titre de sa politique d'aide aux réserves naturelles régionales, et la ville d'Ernée, gestionnaire de la réserve Naturelle Régionale « Prairie et boisement humides des Bizeuls ».

6En contrepartie la commune s'engage à préserver et à restaurer la qualité globale du site et à y mener une gestion durable en faveur de la biodiversité en application du plan de gestion élaboré pour le site.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Vu l'avis favorable de la commission environnement-agriculture du 19 septembre 2022,

. *autorise Mme le Maire à signer la convention de gestion pour la réserve naturelle régionale « Prairie et boisement humides des Bizeuls » entre la commune d'Érnée et la région desz pays de la Loire, au titre de l'année 2022

RESERUE NATURELLE REGIONALE « PRAIRIE ET BOISEMENT HUMIDES DES BIZEULS »

CONVENTION DE GESTION 2022 AUEC LA REGION DES PAYS DE LA LOIRE

Rapporteur: Paul GARNIER

Dans le cadre de sa formation « Gestion des milieux naturels et de la faune », le Lycée Rochefeuille utilise le milieu naturel comme support pédagogique afin de réaliser des travaux pratiques qui consistent à intervenir concrètement sur des espaces naturels pour acquérir les compétences techniques nécessaires à l'entretien et l'aménagement de ces milieux.

Aussi, un partenariat entre la ville d'Ernée et le lycée Rochefeuille s’est institué afin de mettre à disposition la tourbière du site des Bizeuls, classée réserve naturelle régionale et espace naturel sensible « Prairie et boisement humides des Bizeuls », compte tenu de sa proximité avec l'établissement et de son intérêt en termes de biodiversité.

La commune d’Ernée s’est engagée à préserver et à restaurer la qualité globale du site et à y mener une gestion durable en faveur de là biodiversité en application du plan de gestion élaboré pour le site. Le Lycée Rochefeuille a été associé à la mise en œuvre de ce plan de gestion et s'engage à respecter le cahier des charges de l'entretien de ce site.

Cette action s'inscrit dans le programme du BAC PROFESSIONNEL Gestion des Milieux Naturels et de la Faune et de la seconde Nature Jardin Paysage Forêt par le biais de chantiers-écoles :

+ Réaliser des travaux d'ouverture des milieux

+ _ Réaliser des travaux d'aménagement des milieux naturels

+ _ Réaliser des opérations de gestion de la faune

La précédente convention étant arrivée à échéance, au regard de l'intérêt pour les deux parties de poursuivre le partenariat engagé, il est proposé au conseil municipal d'approuver cette nouvelle convention triennale et d'autoriser Mme Te Maire à la signer pour la période allant de septembre 2022 à août 2025. Ces opérations feront l’objet d’une prise en charge financière (transport des étudiants, fonctionnement des machines, repas...) sous forme de gratification à hauteur de 500 euros TTC par an pour la commune d’Ernée.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, lecture faite, à l'unanimité,

Vu l'avis favorable de la commission Environnement-Agriculture du 19 septembre 2022,

* approuve les termes de la convention ci-annexée à la présente délibération ;

* approuve la prise en charge financière à hauteur de 500 €/an étant précisé que cette dépense sera inscrite au budget général - article 6188 ;

* autorise Mme le Maire à signer la convention de partenariat fixant les actions pédagogiques entre la commune et le lycée Rochefeuille.

RESSOURCES HUMAINES

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS n° 2-2022 - RECRUTEMENT D'UN MANAGEUR CŒUR D'ACTIUITÉ Rapporteur : Gérard LE FEUVRE

Suite au départ en disponibilité d’Edwige MONNIER, il est nécessaire de procéder au recrutement d’un manageur Cœur d'activité à temps complet avec effet au 1e novembre 2022.

Le ou la manageur(se) Cœur d'activité aura en charge le pilotage du dispositif de dynamisation du centre-ville sur la Commune d'ERNEE.

il où elle apporte aide et soutien aux élus dans les opérations conjointes de maintien, de modernisation et de développement du commerce de proximité et de l'artisanat :

+ Accompagnement des porteurs de projets et des PME-TPE

2- Actions économiques

3- Accompagnement des projets municipaux et interco

4- Art'Com

5- Actions touristiques

l'est proposé d'effectuer ce recrutement dans le cadre d'emplois des rédacteurs.

Après en avoir délibéré, |

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,Vu l'avis favorable de la Commission Finances-Economie-Ressources humaines du 20 septembre 2022,

* décide de recruter un(e) manageur(se) cœur d'activité à temps complet dans le cadre d'emplois des rédacteurs administratifs, poste à pourvoir à compter du 1 novembre 2022. Par dérogation, sous réserve qu’aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté, le poste pourra être pourvu

par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 2° du code de la Fonction Publique. Les besoins du service et la nature des fonctions le justifiant, le recrutement ne pourra excéder trois ans renouvelables dans la limite d’une durée maximale de six ans.

* autorise Madame le Maire à lancer la procédure de recrutement. Les crédits sont inscrits au BP 2022.

* autorise Madame le Maire à accomplir l’ensemble des formalités administratives nécessaires pour l'exécution de la présente délibération.

MISE A DISPOSITION DU SERUICE ENTRETIEN DES LOCAUX D'UN AGENT DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

Rapporteur : Gérard LE FEUVRE

Le CCAS va recourir à un quatrième agent à temps non complet pour l'entretien des locaux de la résidence autonomie.

La commune d'ERNEE ayant également des besoins en entretien des locaux, il est proposé de mutualiser cet agent afin de lui proposer un mi-temps.

Le prorata de temps de mise à disposition de cet agent par le CCAS correspond à 10 h 15 par semaine. Il est proposé au Conseil municipal de conclure une convention de mise à disposition entre les deux collectivités pour une durée maximum d’un an.

Le conseil municipal décide de modifier le tableau des effectifs comme suit étant précisé que les crédits sont inscrits au budget primitif 2022:

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Vu l'avis favorable de la Commission Finances-Economie-Ressources humaines du 20 septembre 2022,

+* décide de finaliser cette mise à disposition par la convention ci-annexée pour une durée maximum d'un an,

* autorise Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document s'y rapportant.

FINANCES

CRÉANCE IRRÉCOUURABLE SAS DU RELAIS

apporteur: Gérard LE FEUVRE

En 2015. la commune d'ERNEE a vendu à la SAS du Relais l’ancienne gendarmerie située avenue du Général de Gaulle.

Sur cette vente, la SAS du Relais avait un solde de créance d’un montant de 102 625 € auquel s'ajoutent les intérêts de retard calculés jusqu’à la décision de liquidation judiciaire intervenues en 2017 soit un montant de 110 075.09 €.

Suite à la vente aux enchères, une somme de 6 514.46 € a été versée à la commune pour « solde de tout compte ».

il reste donc à la charge de la commune une créance irrécouvrable d'un montant de 103 560.63€ qu'il convient de comptabiliser en effacement de dettes.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Vu Pavis favorable de la Commission Finances-Economie-Ressources humaines du 20 septembre 2022,

* décide d'admettre en créance éteinte le montant de 103 560.63 €.

* autorise l'inscription des crédits sur la décision modificative n° 3 sur le compte 6542 créances éteintes.

BUDGET GÉNÉRAL 2022 - AOOPTION DE LA DÉCISION MODIFICATILE n° 3-2022

Rapporteur: Gérard LE FEUVRE

ll est proposé au Conseil municipal d'approuver la décision modificative n°3 qui est constituée de: -en fonctionnement :

> un complément pour les dépenses de personnel de 60 000 € (lié à l'augmentation du point d'indice de la fonction publique de 3.5 % et la révision du régime indemnitaire avec l'octroi d’une prime de 35 € minimum à chaque agent)

> laconstatation en créance irrécouvrable de la dette de la SAS du relais suite à la liquidation judiciaire pour 103 561€

> une subvention au club de l'amitié pour 399.30 €

8> les intérêts du nouvel emprunt et les intérêts courus non échus (écritures d’ordre) pour 26 000 € > Un virement à la section d'investissement pour financer de nouvelles dépenses d'investissement pour 76000€

Ces dépenses sont financées par linscription au budget :

> d’uñ complément de taxes foncières lié à l’évolution des bases forfaitaires pour 199 000€. > d’un complément de dotation de solidarité rurale pour 41334.30 €

> d’une reprise sur la provision pour risques et charges pour 25 626 €.

- en investissement :

> le remboursement du capital du nouvel emprunt pour 86 000 £ financé par le virement de la section de fonctionnement de 76 000 € et de la vente de la maison 30 place de l'Hôtel de Ville pour 10 000 €.

o Section de fonctionnement

Dépenses Recettes

Budget Primitif 7628 333.25 € 7 628 333.25

Budget Supplémentaire 2 112 105.60 € 2 112 105.60 €

D.M. N°1 0.00 € 0.00 €

D.M. N°2 +35 823.43 € +35823.43 €

D.M. N°3 +265 960.30 € + 265 960.30 €

Budget Total 10 042 222.60 € 10 042 222.60

o Section d'investissement

Dépenses Recettes

Budget Primitif 3 623 833.90 € 3 623 833.90 €

Budget Supplémentaire 9 000 150.19 € 9 000 150.19

D.M. N°1 4 197.20 € -14197.20 €

D.M. N° 2 0.00 € 0.00 €

D.M. N°3 + 86 000.00 € +86 000.00 €

Budget Total 12 695 786.90 € 12 695 786.89 €

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à Funanimité,

Vu l'avis favorable de la Commission Finances-Economie-Ressources humaines du 20 septembre 2022,

* adopte la présente décision modificative budgétaire N° 3-2022 comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

| Recettes |

Opérations non affectées

Dépenses

Chap.023 | Virement à la section d'investissement | | +76 000.00€ |

Chapitre 012 - charges de personnel |

Art. 64111 | Rémunérations - personneltitulaire | | +60000.00€ |

Chapitre 65 - autres charges de gestion courante |

|Art. 6542 Créances éteintes | | +103 561.00€ |

| Art. 6574 SE de fonctionnement aux | | +399.30€ |

| Chapitre 66 - charges financières

Art. 66111 Charges d'intérêts | | +16 000.00 €

Art. 66112 Intérêts courus non échus | | +10 000.00 €

Chapitre 73 - impôts et taxes

|Art. 73111 | Taxes foncières | _+199000.00€ | _= Chapitre 74 - dotations et participations

Art. 74121 | Dotation de solidarité rurale | + 41334.30 € |

Chapitre 78 - Reprises sur amortissements et provisions

ares | PES Enonencounnt | 20 626-00€ DM N°3 + 265 960.30 € + 265 960.30 €

DM N° 2 + 35 823.43 € + 35 823.43 €

DM N°1 + 0.00 € + 0.00 €

BS 2022 + 2 112 105.60 € + 2 112 105.60 €

BP 2022 7 628 333.25 € 7 628 333.25

€

Total Général 10 042 222.58 € 10 042 222.58 €

SECTION D'INVESTISSEMENT |

| Recettes | Dépenses

Opérations non affectées _|

Chap. 021 Virement de la section d'investissement +76 000.00 €

Chap. 024 Cessions +10 000.00 €

Art. 1641 Remboursement de capital + 86 000.00 €

DM N°3 + 86 000.00 € + 86 000.00 €

DM N°2 +0.00 € +0.00 €

DM N°1 -14 197.20 € -14 197.20

€

BS 2022 + 9 000 150.19 € + 9 000

150.19 €

BP 2022 3 623 833.90 € 3 623

833.90 €

Total Général 12 695 786.89 € 12 695 786.89 €

BUDGET ANNEKE — LOTISSEMENT DE LA GUINEFOLLE - ADOPTION DE LA DÉCISION MODIFICATILE N°1-2026

Rapporteur : Gérard LE FEUVRE

l'est proposé au Conseil municipal d'approuver la décision modificative n°1 qui va permettre de régulariser le crédit des dépenses imprévues à la demande de la Préfecture de la Mayenne.

[ SECTION D'INVESTISSEMENT | Recettes | Dépenses

Opérations non affectées

Chap.020 | Dépenses imprévues -782.29 €

Art.16878 | Remboursement avance +782.29 €

Total DM N°1 + 0.00 € + 0.00 €

Total BP 2022 +588 295.18 € + 588 295.18 €

Total Général + 588 295.18 € + 588 295.18 €

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Vu l'avis favorable de la Commission Finances-Economie-Ressources hu 2022,

maines du 20 septembre

* adopte la présente décision modificative budgétaire N° 1-2022 telle que présentée.

L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève ja séance à 22h00.

Le Secrétaire de Séance,

Thibaut MULOT

Fa"

10

C7 Yaéqueline ARCANGER