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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - CR CC 280426
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - CR CC 280426)
Thèmes du document : Démocratie, Fiscalité, Budget,
1
Pièces jointes :
Annexes 1a et 1b Comptes-rendus des réunions du Conseil Communautaire en date du 5 mars, et du 9 avril 2026
Annexe 2 Procès-verbal vierge d’élection du président et des vice-présidents dans un EPCI à fiscalité propre
Annexe 3 Simulateur de calcul des indemnités des élus
Annexe 4 Projet de règlement intérieur du Conseil Communautaire Annexe 5 Projet de règlement budgétaire et financier
Annexe 6 Dossier comprenant l’ensemble des projets de budgets (principal et annexes), l’Etats 1259 Annexe 7 Proposition grille tarifaire « centre aquatique »
Les pièces jointes ont été adressées avec la note de synthèse jointe à la convocation. Elles n’ont pas été modifiées et ne font pas l’objet d’un nouvel envoi à l’appui du présent procès-verbal.
Point
n°
Compétences /
Commissions
Ordre du jour N° de
page
1 Affaires
Générales
Détermination du nombre de Vice-présidents, et le cas
échéant du nombre des autres membres du bureau
6/7
2 Affaires
Générales
Election des vice-présidents (sous réserve de la décision du
Conseil Communautaire point n°1 de l’ordre du jour)
7/9
3 Affaires
Générales
Election des autres membres du bureau (sous réserve de
la décision du Conseil Communautaire point n°1 de l’ordre
du jour)
9
4 Affaires
Générales
Fixation des indemnités de fonction des conseillers
titulaires d’une délégation de fonction (sous réserve de
la décision du Conseil Communautaire point n°1 de l’ordre
du jour)
9/10
5 Affaires
Générales
Approbation du règlement intérieur du Conseil
Communautaire
10/11
6 Affaires
Générales
Désignation des représentants de la Communauté de
Communes dans les organismes extérieurs et dans les
commissions
11/18
7 Finances Vote du Règlement Budgétaire et Financier 18 8 Finances Vote du Budget principal 18/21 9 Finances Vote des taux d’imposition des taxes directes locales 22/23
10 Finances Vote du budget annexe « développement économique » 23/25 11 Finances Vote du budget annexe « Immobilier locatif d’entreprise » 25/26 12 Finances Vote du budget annexe « centre aquatique » 26/27 13 Finances Vote du budget annexe « tourisme » 28/29 14 Finances Vote du Budget annexe « GEMAPI » 30/31 15 Finances Vote du Budget annexe « O2S Sport Santé Bien-être » 31/33 16 Finances Vote du Budget annexe « l’Hôpital-EHPAD » 33/34 17 Finances Vote du « Gestion des déchets ménagers et assimilés » 34/39 18 Finances Vote du budget annexe « Mobilité » 39/41 19 Finances/
Mobilité
Renouvellement des aides à l’achat d’un vélo à
assistance électrique neuf dit VAE
41
20 Centre
Aquatique
Avis relatif à la tarification proposée par le
concessionnaire de service public du centre aquatique
O2 Falaises
41/43
21 Questions et
informations
diverses
Remarques des conseillers communautaires 43/44
COMPTE RENDU
Réunion du Conseil Communautaire
28 avril 2026 à 18H 2
■ ETAT DES PRESENCES
Etaient présents :
Madame Nathalie Martel, Monsieur Marcel Le Moigne, Madame Catherine Lorphelin, Monsieur Jérôme Blondel, Monsieur Jean-Charles Vitaux, Monsieur François Pégard, Monsieur Jérémy Moreau, Monsieur Éric Pruvost, Madame Isabelle Hochart, Monsieur Benoît Ozenne, Monsieur Jean-Marc Gillet, Monsieur Robin Devogelaere, Madame Maria-Christina Cavallo-Dumont, Monsieur Hervé Adam, Madame José Moulin, Monsieur Frédéric Quentin, Madame Sylvie Diot, Monsieur Christophe Castelot, Madame Corinne Lépinette-Rioux, Monsieur Michel Barbier, Madame Claudine Briffard, Monsieur Eddie Facque, Madame Sabrine Barthelemy, Monsieur Patrick Grosjean, Monsieur Emmannuel Noël, Monsieur Nicolas Catteau, Monsieur Bruno Saintyves, Monsieur Laurent Jacques, Madame Nathalie Vasseur, Monsieur Philippe Vermeersch, Madame Frédérique Chérubin-Quennesson, Monsieur Rachid Chelbi, Monsieur Clément Vanheuverswyn, Monsieur Jean-Pierre Troley, Madame Agnès Join, Monsieur Emmanuel Maquet, Madame Monique Evrard, Monsieur Vincent Rousselin, Monsieur Aurélien D’hier, Monsieur Christian Coulombel, Monsieur Vincent Morand, Madame Marylise Bovin (remplacée par son suppléant Monsieur Bruno Langlois, à partir du point 5 de l’ordre du jour), Madame Catherine Vittecoq, Monsieur Raynald Boulenger, Madame Martine Douay et Madame Dominique Mallet.
Étaient absents excusés :
Madame Isabelle Gardé, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Patrick Grosjean,
Madame Nathalie Vasseur, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Laurent Jacques, mais elle rejoint la séance à 18H07 après le vote des comptes-rendus des précédentes réunions.
Monsieur Daniel Cavé et Monsieur Alain Trouessin, absents excusés.
Soit un total de :
46 présents
47 votants
■ SECRETARIAT DE SEANCE
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l’unanimité :
- De désigner Monsieur Clément Vanheuverswyn comme secrétaire de séance et Madame Catherine Fermaut comme auxiliaire de séance.
■ APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA DERNIERE SEANCE
Le compte rendu de la séance en date du 5 mars 2026, est adopté par : - 37 voix pour.
- 10 abstentions : Monsieur Clément Vanheuverswyn, Monsieur Marcel Le Moigne, Madame Catherine Lorphelin, Monsieur Emmanuel Maquet, Monsieur Frédéric Quentin, Monsieur Hervé Adam, Madame José Moulin, Madame Maria-Christina Cavallo-Dumont, Madame Sylvie Diot, Madame Isabelle Hochart.
Le compte rendu de la séance en date du 9 avril 2026 est adopté à l’unanimité.
Arrivée de Madame Nathalie Vasseur (18h07)
■ DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE (articles L5211- 9 et L 5211-10 CGCT – délibération 16/07/2020)
N° de
décision OBJET Date
2026/04 Signature de contrats d’engagement relatifs à des rencontres d’auteurs pour le Prix « Cœurs d’Ados » 2026
06/02/2026 3
2026/08
Portant sur la signature d’un avenant n°2 à la convention de partenariat relative aux modalités de mise en œuvre des « Parcours santé à la carte » de l’espace social et culturel « L’Ancrage » (Reconduction exercice 2026)
24/02/2026
2026/09 Mise à jour de la Charte du Réseau des Bibliothèques et annexes 05/03/2026
2026/10 Remboursement du versement mobilité aux communes 25/02/2026
2026/11 Aides à l'investissement aux opérateurs de la Station nautique - 2026 27/02/2026
2026/12
Avenant n°1 à la convention de coopération "public-public" n°2023-25. Réalisation et mise en œuvre du programme d'animations pédagogiques "Au fil de la Bresle" (SMAB-CCVS)
25/02/2026
2026/13 Instauration d’une servitude de passage du réseau Enedis sur le PEABM 26/02/2026
2026/14
Demande de subvention pour l’opération : Création d’un barreau de liaison et de délestage entre le port du Tréport et le lycée Michel Anguier Phase 1 : Maitrise-d ’œuvre et études
27/02/2026
2026/15
Conclusion de l’avenant 3 au marché relatif à la réalisation d’une étude de préfiguration pour la prise de compétence Eau et Assainissement sur le territoire de la Communauté de communes des Villes Sœurs
03/03/2026
2026/17 Remboursement du versement mobilité à la Région Normandie 05/03/2026
2026/18 Modifiant l’acte constitutif de la régie de recettes « O2S Sport Santé Bien Être » 11/03/2026
2026/19 signature de contrats d'engagement relatif à une rencontre d’auteur pour la remise du Prix des Villes Sœurs 2025 13/03/2026
2026/20 Fixation des tarifs boutique - Office de tourisme Destination Le Tréport-Mers 18/03/2026
2026/21
Convention 2026-2030 portant organisation de la gestion pastorale des parcelles supportant les bassins de récupération des eaux pluviales et des espaces délaissés dans le PEABM
17/03/2026
2026/22
Convention 2026-2030 portant organisation de la gestion pastorale des parcelles supportant les bassins de récupération des eaux pluviales et des espaces délaissés situés au sein des déchèteries d’Ault et de Beauchamps
17/03/2026
2026/24 portant autorisation de règlement d’une indemnité de sinistre 18/03/2026
2026/25 Fixation des tarifs visite (abroge la décision 2025/13) 18/03/2026
2026/26 relatif à la signature du Contrat d’accès aux services de la Bibliothèque Départementale de la Somme 25/03/2026
2026/27 Signature d’une convention avec Page9 pour le déploiement des volets 1 et 2 du Pacte Territorial France Rénov 25/03/2026
2026/28 Dispense de paiement du reste à charge d’une facture de séjours ski pour circonstances exceptionnelles rencontrées par la famille 18/03/2026
2026/29 Portant attribution du marché relatif aux séjours Vacances 2027 – 2030 31/03/2026
2026/30 Portant fixation des tarifs du centre O2S Sport Santé Bien-être – Prestations et produits esthétiques (Abroge et remplace la décision n°2025/95) 02/04/2026
2026/31 Modification de la décision de création de la régie de recettes Office de tourisme destination Le Tréport-Mers 23/03/2026
2026/32
Conclusion de l’avenant 1 au marché relatif à l’exercice d’une mission de maîtrise d’œuvre. Lier « Chemin Vert du Petit Caux » et « Chemin entre Verre et Mer » par la création d’une voie douce nécessitant la réalisation d’une passerelle au-dessus
02/04/2026
2026/33 Conclusion de l’avenant 2 au marché relatif à la mission de maîtrise d’œuvre. Désenclavement du port et du centre-ville des villes sœurs (Eu/Mers/Le Tréport) 02/04/2026
2026/34 Conclusion de l’avenant 2 au marché relatif à la collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés – Lot 4 09/04/2026
2026/35 Attribution d’une indemnité de déplacement au bénéfice de Mme D. dans le cadre de son stage d’internat au Centre hospitalier de Eu 13/04/2026 4
Monsieur le Président introduit la séance :
« Mes chers collègues,
Je vous remercie pour votre présence.
Je vous rappelle les règles de fonctionnement : quand la parole vous est donnée, n’oubliez pas d’appuyer sur le bouton de votre micro pour que la retransmission soit la plus qualitative possible.
C’est une séance à l’ordre du jour pour le moins nourri, puisque nous avons, si vous en êtes d’accord, à achever la constitution de la gouvernance, puis, en outre, à entrer dans le dur, avec le vote de nos 10 budgets.
Que s’est-il passé depuis notre dernière réunion, qui fût riche en émotions ? Voilà une question que la note de synthèse a dû déjà partiellement dévoiler.
Pourtant je tiens à vous en parler.
Comme je vous l’ai dit, si j’ai présenté ma candidature, c’est avec une équipe. Et avec une philosophie : pas de politique, mais rechercher l’intérêt commun de tous.
Parfois malheureusement, cet intérêt commun n’est pas la somme des intérêts particuliers. Je suis content aujourd’hui de pouvoir être devant vous avec une ouverture de gouvernance, comme je l’avais annoncé et appelé de mes vœux.
Je tiens à remercier très sincèrement :
- Tout d’abord, tous ceux qui ont fait la démarche de faire connaitre leur envie de travailler ensemble, et leur élan en vue d’intégrer la gouvernance. Je les remercie aujourd’hui pour leur ouverture d’esprit, et demain, par avance, pour leur loyauté à venir
- Je veux remercier ensuite les membres de l’équipe initiale, qui eux aussi ont fait preuve d’ouverture et qui se réjouissent autant que moi de pouvoir intégrer plus largement toutes les sensibilités du territoire.
Je me présente néanmoins devant vous avec un regret, qui aura aussi sûrement l’occasion de s’exprimer en séance, et peut-être même lors de tout ce mandat.
Je ne vais pas faire de langue de bois, je n’ai réussi à intégrer un élu de Mers dans la gouvernance.
Je sais bien qu’il y a bien d’autres communes non représentées dans la gouvernance, et que c’est le principe de la représentation qui veut cela, mais c’est historique, pour le moment, je n’ai pas réussi à trouver une solution.
J’ai fait la démarche de contacter le maire de Mers, mais je n’ai pas pu, aussi par respect pour le reste de l’équipe, accéder à ses demandes, tant sur sa place dans la gouvernance, que sur la nature précise des délégations sollicitées.
Je ne vais pas déballer le détail de nos points d’achoppement, je pense plus honorable de le taire. C’est pourtant sans rancœur de ma part, que j’avais fait cette démarche, Nième démarche, pour le rencontrer et trouver une solution.
Un accord de gouvernance, ou de toute autre chose d’ailleurs, ne peut exister que si des concessions réciproques sont faites.
Force est de constater que je n’ai pas pu, même en proposant d’intégrer d’autres représentants de Mers- les-Bains trouver une solution.
Mersois de naissance, pour ma part, sachez que même si aucun accord a pu être trouvé avec les élus de Mers, les mersois ne seront pas pour autant oubliés, et je tenais à le préciser pour qu’aucun amalgame ne soit fait.
Ici, nous ne représentons pas nos communes en tant que conseillers municipaux mais nous devons prendre la hauteur qu’implique le fait d’être aussi conseiller communautaire. Nous sommes chargés collectivement des intérêts du groupe constitué par nos 28 communes. Il n’y a pas de commune plus importante qu’une autre. 5
Mers n’aura pas, à ce stade, de représentant, mais j’ai veillé à ce qu’un poste reste potentiellement ouvert puisque je vous proposerai de désigner 6 élus complémentaires, soit 14 sur 15 membres potentiel de la gouvernance.
Je parle de Mers car c’est une de nos villes centre. Pour autant, il y a ici 13 autres communes qui n’ont de représentant issu de leur commune au sein de la gouvernance, et qui jouent pleinement le jeu de la représentation et de la confiance.
On me l’a dit et je le sais, on me promet du poil à gratter, et une ambiance plus délétère. Soit… c’est à regret mais je me réjouis pour la presse pour qui l’ambiance sera plus « rythmée » peut-être. En tout cas pour ma part, je ne rentrerai pas dans le jeu de l’invective, et je vais essayer d’apprendre à prendre acte sans réagir. Ce qui compte pour moi c’est ce qu’on pourra construire ensemble. Je le redis, gouvernance, pas gouvernance, tout le monde peut me joindre pour évoquer, un problème, une attente, un projet.
Dans les semaines à venir, nous allons construire un nouveau projet de territoire, auquel j’espère que vous participerez tous, avec intérêt et volontarisme. Je reviendrai vers vous prochainement à ce sujet. Je compte sur la collaboration bienveillante de toutes les communes ; C’est vraiment important.
Je déplore parfois l’absence de réponse qui est faite à nos demandes, aussi basiques, que la transmission des « fiches contact ».
Je garde la foi sur le fait que certaines amertumes dissipées, toutes les communes investiront l’audit à venir, comme il se doit.
Afin d’organiser ces travaux préparatoires, nous ne serons pas trop de 6 élus complémentaires au sein de la gouvernance, et je vous propose sans plus attendre d’ouvrir la gouvernance à 3 vice-Présidents supplémentaires ».
Monsieur Emmanuel Maquet prend la parole :
« Monsieur le Président, je n'imaginais pas que vous alliez ouvrir cette séance du conseil communautaire avec cette déclaration. Donc je n'ai rien préparé de mon côté.
Effectivement, on s'est rencontré en fin de semaine dernière pour discuter de ce qu'il en était et je vous ai dit à cette occasion-là qu'il fallait créer les conditions du rassemblement.
Vous aviez gagné d'une voix, j'ai perdu d'une voix d'ont acte et vous êtes notre président.
Ça, je l'ai admis d'entrée, je n'ai pas cherché à tourner autour du pot et ainsi les choses sont maintenant posées. Ce que je vous ai, je crois, évoqué, c'est qu'il fallait qu'on se rassemble. Quand on est fort, on est capable de tendre la main et de créer, plutôt un esprit de coalition plutôt que d'être dans une logique de ralliement.
C'est l'échange que l'on a eu en fin de semaine dernière et quand je vous ai rappelé hier, vous m'avez dit que ce n'était pas possible.
Effectivement, dans une logique de coalition, j'étais tout à fait disposé à rentrer dans l'exécutif avec des idées que j'avais expriméesd’ devant ce conseil communautaire en toute transparence lors de l'élection à la présidence sans attaque personnelle me semble-t-il.
J'étais sur l'intérêt général avec une vision du territoire telle que j'ai pu la décrire ce soir-là. Je n'étais pas du tout dans une logique de revanche.
Vous avez fait un choix en m'évoquant hier soir que ce n'était pas possible.
Dont acte mais vous ne serez pas, en ce qui me concerne, régulièrement interpellé pour vous bousculer, pour faire, semble-t-il, le plaisir des journalistes.
Je pense qu'on est sur l'intérêt général. 6
C'est ce qui nous rassemble autour de cette table, me semble-t-il, et en aucun cas m'animera l'idée de de vous tacler sur des faits ou des politiques qui ne me conviendraient peut-être pas sur le fond, encore une fois en travaillant sur le fond et non sur la forme.
Et je pense que c'est là aussi l'intérêt général qui doit nous animer les uns les autres. Je pense que quand on est d'accord sur tout, c'est qu'on ne pense plus rien.
J'ai émis quelques idées différentes des vôtres. Vous aviez considéré que le fait de se présenter à la présidence contre vous, c'était le crime de lèse-majesté.
C'est malgré tout un exercice de démocratie, me semble-t-il. Et il me semble que je l'ai fait avec les formes. Personne ne peut m'accuser autour de cette table d'avoir été excessif dans les propos tenus.
J'ai considéré que vous aviez tendu la main et je voulais répondre à cette main tendue. Ce soir, on prend acte de la situation. Merci monsieur le président ».
Monsieur le Président remercie Monsieur Emmanuel Maquet pour son intervention.
1/ Détermination du nombre de Vice-président.e.s, et le cas échéant du nombre des autres membres du bureau
Monsieur le Président rappelle que le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 % de l'effectif total de l'organe délibérant.
Compte tenu de l’effectif du conseil communautaire lequel comprend désormais 49 sièges, le maximum autorisé auquel il serait possible de prétendre serait donc de 10 vice-présidents.
Cependant, le conseil communautaire peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice- présidents supérieur sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif soit quinze vices-présidents.
Monsieur le Président indique qu’il est donc possible, à la majorité des deux de tiers d’ouvrir trois postes complémentaires de vice-présidents. Monsieur le Président indique également qu’il proposera ensuite
d’ouvrir la gouvernance à trois autres membres qui seront conseillers délégués.
Monsieur le Président rappelle que l'enveloppe indemnitaire est toujours calculée sur la base du nombre
de vice-présidents, qu'elle reste fixe et qu'elle est juste répartie entre tous les membres de la Gouvernance.
Monsieur le Président propose donc aux membres du conseil communautaire de bien vouloir ouvrir trois
postes de vice-président complémentaires, soit au total onze vice-présidents et d’ouvrir à trois autres membres du le bureau communautaire qui seront conseillers délégués.
Monsieur le Président cède la parole à Jean-Charles Vitaux.
Monsieur Jean-Charles Vitaux de s’exprimer ainsi : « Merci Président. Pour ma part, je suis assez étonné des
débats que nous avons ce soir. Ce n'est pas la vision que je me fais d'une vie en harmonie, d'une vie en
collectivité. Ce soir, nous perdons l'identité des Villes Sœurs, il faut en être conscient. Monsieur le Président, je ne sais pas ce que vous pouvez nous dire sur ce sujet ?
Vous nous demandez aujourd'hui de signer un chèque en blanc : de rajouter des membres à une gouvernance au sein de laquelle l'identité des Villes Sœurs ne sera même pas représentée. En tout cas, à ce stade, cela ne m’apparait pas concevable et je ne l'entends pas comme ça ».
Monsieur le Président prend acte de l’intervention de Monsieur Jean-Charles Vitaux et cède la parole à Monsieur Marcel Le Moigne.
Monsieur Marcel Le Moigne : « De mon côté, je regrette vivement que les trois ville sœurs ne soient pas représentées. De même, je l'avais dit Président, j'étais aussi favorable à ce que les pôles secondaires tels
qu’Ault, Gamaches et Criel soit également représentés. Aujourd'hui, je trouve anormal que Mers-les-Bains ne soit pas représentée au sein de la gouvernance. Après, je ne connais pas précisément la teneur des
échanges que vous avez eus, mais est-ce qu'on peut déjà savoir qui sont les nominés pour les trois postes
supplémentaires que vous proposez ? » 7
Monsieur le Président répond que dans l’immédiat la question portée à l’ordre du jour concerne la détermination du nombre de vice-président et ensuite, en fonction, des résultats du vote, il sera annoncé
les candidatures.
Monsieur Jean-Charles Vitaux reprend la parole : « Pour ce point, je pense que ce serait intéressant, que
nous puissions prendre part à ce vote par bulletin secret. Merci président ».
Monsieur le Président indique que c’était prévu.
Sans autre question, il est procédé aux opérations de vote.
Le conseil communautaire décide, à l’unanimité, de procéder à un vote à bulletin secret.
Monsieur le Président indique que les opérations de vote se dérouleront en deux temps. La première question concerne la détermination du nombre de vice-président et la seconde le nombre de conseillers délégués.
Monsieur précise que la mention « oui » sur le bulletin de vote permettra de désigner trois vice-présidents supplémentaires comme proposé dans la note de synthèse.
Le Conseil Communautaire désigne deux assesseurs, Madame Nathalie Vasseur et Monsieur Patrick Grosjean, pour former le bureau de vote.
Le Conseil Communautaire procède, à bulletins secrets, et par : - 35 voix pour ;
- 11 voix contre ;
- 1 bulletin blanc ;
décide de fixer à 11 le nombre de vice-présidents.
Il est procédé aux opérations de vote concernant le nombre de conseillers communautaires membres de la gouvernance. Monsieur rappelle que la mention « oui » sur le bulletin de vote permettra de désigner trois conseillers communautaires délégués membres du Bureau comme proposé dans la note de synthèse.
Le Conseil Communautaire procède, à bulletins secrets, et par : - 32 voix pour ;
- 15 voix contre ;
décide de fixer à 3 le nombre des autres membres du bureau.
2/ Election des vice-présidents
Monsieur le Président rappelle que les vice-présidents sont désignés au scrutin secret un nominal majoritaire
à trois tours et que si au bout de deux tours, il y a égalité des suffrages, c'est le candidat le plus âgé qui sera élu.
Monsieur le Président propose de constituer le même bureau de vote et ainsi de désigner Madame Nathalie Vasseur et Monsieur Patrick Grosjean, pour former le bureau de vote
A l’unanimité, le Conseil Communautaire désigne :
- Madame Nathalie Vasseur
- Monsieur Patrick Grosjean
en qualité d’assesseurs, afin de constituer le bureau de vote.
Monsieur le Président fait appel aux candidatures pour le poste de 9ème vice-président en précisant qu’il a reçu et présente la candidature de Monsieur Bruno Saintyves. Monsieur le Président indique qu’il proposera
ensuite pour le poste du 10ème vice-président la candidature de Monsieur Robin Devogelaere puis pour le poste de 11ème vice-président, la candidature de Monsieur Patrick Grojean.
Vu l’appel à candidature pour le poste de 9ème vice-présdient ; 8
Considérant que Monsieur Brunon SAINTYVES est candidat au poste de 9ème vice-président de la communauté ;
Le Conseil Communautaire procède, à bulletins secrets, et à la majorité absolue, à l’élection du 9ème
vice-président.
Après le vote du dernier conseiller, il a été procédé immédiatement au dépouillement des enveloppes par
les membres du bureau de vote, secondés par les auxiliaires de séance pour enregistrer les votes.
1er tour de scrutin :
· Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 · Nombre de votants (enveloppes déposées) : 47
· Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral) : 13 · Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 4 · Nombre de suffrages exprimés : 30
· Majorité absolue : 15
Nombre de suffrages obtenus par :
· Monsieur Bruno SAINTYVES : 30
Monsieur Bruno SAINTYVES, ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé 9ème Vice-président et immédiatement installé dans ses fonctions.
Vu l’appel à candidature pour le poste de 10ème vice-président ;
Considérant que Monsieur Robin DEVOGELAERE est candidat au poste de 10ème vice-président de la communauté ;
Le Conseil Communautaire procède, à bulletins secrets, et à la majorité absolue, à l’élection du 10ème
vice-président.
Après le vote du dernier conseiller, il a été procédé immédiatement au dépouillement des enveloppes par
les membres du bureau de vote, secondés par les auxiliaires de séance pour enregistrer les votes.
1er tour de scrutin :
· Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 · Nombre de votants (enveloppes déposées) : 47
· Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral) : 9 · Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0 · Nombre de suffrages exprimés : 38
· Majorité absolue : 20
Nombre de suffrages obtenus par :
· Monsieur Robin DEVOGELAERE : 38
Monsieur Robin DEVOGELAERE, ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé 10ème Vice-président et immédiatement installé dans ses fonctions.
Vu l’appel à candidature pour le poste de 11ème vice-président ;
Considérant que Messieurs Nicolas CATTEAU et Patrick GROSJEAN sont candidats au poste de 11ème vice- président de la communauté ;
Monsieur le Président indique que compte-tenu de la candidature de Monsieur Patrick GROSJEAN, il propose au conseil communautaire de modifier la désignation des deux assesseurs désignés pour tenir le bureau de vote. Monsieur le Président propose au conseil de désigner Mesdames Nathalie Vasseur et Martine Douay. 9
A l’unanimité, le Conseil Communautaire désigne :
- Madame Nathalie Vasseur
- Madame Martine Douay
en qualité d’assesseurs, afin de constituer le bureau de vote.
Le Conseil Communautaire procède, à bulletins secrets, et à la majorité absolue, à l’élection du 11ème
vice-président.
Après le vote du dernier conseiller, il a été procédé immédiatement au dépouillement des enveloppes par
les membres du bureau de vote, secondés par les auxiliaires de séance pour enregistrer les votes.
1er tour de scrutin :
· Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 · Nombre de votants (enveloppes déposées) : 47
· Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral) : 4 · Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0 · Nombre de suffrages exprimés : 43
· Majorité absolue : 22
Nombre de suffrages obtenus par :
-· Monsieur Nicolas CATTEAU : 22
- Monsieur Patrick GROSJEAN :21
Monsieur Nicolas CATTEAU, ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé 11ème Vice-président et immédiatement installé dans ses fonctions.
3/ Election des autres membres du bureau
Monsieur le Président propose d’élire les autres membres du bureau communautaire conformément à la décision prise précédemment. Monsieur le Président indique qu’il propose les candidatures des conseillers délégués suivants :
CD1 Agnès Join
CD2 Sabrine Barthélémy
CD3 Vincent Morand
Monsieur le Président rappelle que le vote se déroule dans les mêmes conditions que pour les vice- présidents.
Vu l’appel à candidature ;
Considérant que Mesdames Agnès JOIN, Sabrine BARTHELEMY et Monsieur Vincent MORAND sont candidats aux trois postes de conseillers communautaires, membres du Bureau ;
Madame Agnès JOIN, Madame Sabrine BARTHELEMY, Monsieur Vincent MORAND sont respectivement
déclarés, à l’unanimité, membres du Bureau communautaire.
4/ Fixation des indemnités de fonction des conseillers titulaires d’une délégation de fonction
Monsieur le Président rappelle que les conseillers communautaires auquel le président a délégué une
partie de ses attributions et qui sont aussi les autres membres du bureau peuvent percevoir une indemnité.
Comme cela a été évoqué précédemment, il s'agit d'une répartition d'une enveloppe fixe et les taux plus
faibles que le maximum tant du président que des vice-présidents permettent de proposer une indemnité
fixée à 6 % de l'indice brut.
Monsieur le Président interroge les membres de l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions. Sans
question, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, décide : 10
- de fixer une répartition de l’enveloppe indemnitaire, et en conséquence les taux des indemnités selon les
fonctions, par rapport à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique en ce qui
concerne les conseillers communautaires avec délégation de fonction ; :
Fonction / indemnités
attribués à
Taux de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de
la fonction publique
Président 64,50 %
Vice-Présidents 21,73 %
Conseillers
communautaires avec
délégation de fonction
Indemnité prélevée sur l’enveloppe indemnitaire globale du Président et des Vice-présidents – plafonnée à 6 % de l’indice 1027 (soit 246.63 €)
- que le montant des indemnités de fonction sera automatiquement revalorisé en fonction de l'évolution
de la valeur du point de l'indice.
- de prélever les dépenses d’indemnités de fonction sur les crédits inscrits et à inscrire au budget
principal de la communauté pour les exercices à venir.
Monsieur le Président tiens une nouvelle fois à féliciter et remercier l’ensemble des membres de la gouvernance pour leur investissement à venir au sein de la collectivité. Monsieur le Président précise que
les membres du Conseil communautaire auront 1 ans, à compter du 9 avril dernier, pour écrire, conjointement, le projet pour le territoire. Chaque conseiller communautaire, chaque commune sera
invitée à apporter sa pierre à l’édifice, dans un esprit positif et constructif.
Départ de Madame Marylise Bovin qui est remplacée par son suppléant Monsieur Bruno Langlois (19h36)
5/ Approbation du règlement intérieur du Conseil Communautaire
Monsieur le Président rappelle que chaque Conseil Communautaire doit adopter dans les 6 mois suivants son installation, un règlement intérieur. Ce projet de règlement intérieur a été adressé en annexe 4 de la convocation.
Monsieur le Président précise que ce projet de règlement reprend les principales dispositions légales applicables par rapport au fonctionnement et à l’organisation matérielle du Conseil Communautaire et des autres instances de la collectivité et qu’il diffère assez peu du règlement adopté lors de la précédente mandature.
Monsieur le Président évoque le fait que 9 commissions internes sont créées : o Commission n°1 : Finances et politiques territoriales
o Commission 2 : Développement économique et Mobilité
o Commission 3 : Tourisme et station nautique
o Commission 4 : Petite Enfance, Enfance et Jeunesse
o Commission 5: GEMAPI et sécurité (PICS, PCAET, CISPD etc.) o Commission 6 : Réseau des bibliothèques
o Commission 7 : Collecte, le transport, le stockage, le tri, le traitement des déchets ménagers et des déchets assimilés, développement durable
o Commission 8 : Commission en charge des contrats de concession (anciennement délégations de service public)
o Commission 9 : Commission d’appel d’offres
Il est rappelé que la composition de la commission n° 1 a déjà été arrêtée lors de la séance du 09 avril 2026 et que les commissions 8 et 9 obéissent à des désignations particulières.
Monsieur le Président indique que :
- les commissions n°2 à 7 sont composées de membres exclusivement issus du conseil communautaire c’est-à-dire conseillers communautaires titulaires ou des conseillers communautaires suppléants ; - que Chaque conseiller communautaire ne peut être inscrit que dans l’une des commissions ; 11
- Au maximum, 2 conseillers communautaires issus d’une même commune peuvent être membres de la même commission (non compris les référents de la gouvernance) ; - les maires peuvent assister en tant qu’auditeurs aux travaux de toutes les commissions autres que celles dont ils sont membres. En cas d’absence, le maire peut se faire représenter par un conseiller municipal de son choix (qui sera auditeur libre).
Monsieur le Président précise que les commissions sont créées par l’adoption du règlement intérieur et qu’à l’issue de la séance, un sondage sera lancé afin que chaque conseiller communautaire puisse soumettre
un vœu d’inscription dans l’une ou l’autre de ces commissions, dont la composition sera soumise à votre vote lors du prochain conseil communautaire.
Monsieur Marcel Le Moigne demande si les référents gouvernance qui étaient indiqué dans la note de synthèse évolueront ou pas au regard des désignations qui viennent d’être faites en séance.
Monsieur le Président répond que cela va évoluer.
Sans autre question, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’approuver le règlement
intérieur, tel que joint en annexe.
6/ Composition des commissions et élection des représentants de la Communauté de Communes dans les organismes extérieurs
Monsieur le Président expose que cette délibération a pour objet de désigner les représentants de la communauté de communes au sein des organismes extérieurs ou interne.
Monsieur le Président spécifie que « le conseil (…) peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations sauf dispositions législatives ou règlementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ».
Monsieur le Président indique que compte-tenu du nombre important des désignations, il sera proposé de valider le principe de désignation sans scrutin secret dès que la loi le permet.
Monsieur le Président interroge les membres du conseil communautaire afin de savoir s’ils ont des questions.
Monsieur Marcel Le Moigne intervient : « Juste une remarque. Je regrette qu’au sein du Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard ainsi que pour le PAPI : les titulaires soient des élus de seine maritime. Je constate qu’aucun élu samarien des communes littorales n’est proposé ».
Monsieur le Président répond que des reproches avaient été faits sur le fait que peu d’élus côté Seine- Maritime siégeaient dans les instances côté Somme, donc il est proposé d’y remédier.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- décide de ne pas procéder au scrutin secret dès que la loi le permet.
Monsieur le Président précise que la note de synthèse comportait la liste, avec des propositions de
désignations, portées par la gouvernance.
Monsieur le Président rappelle la composition de la commission n°8 Commission en charge des
contrats de concession (anciennement délégations de service public).
Vu la liste des candidats proposés ;
Titulaires Suppléants
Laurent Jacques Nathalie Vasseur
Eric Pruvost Isabelle Hochart
Jean-Marc Gillet Raynald Boulenger 12
Bruno Saintyves Robin Devogelaere
Jérémy Moreau Patrick Grosjean
Le Conseil Communautaire, procède à l’élection des différents membres de la commission en
charge des délégations de services publics :
Le vote a donné les résultats suivants :
Nombre de votants : 47
Nombre de bulletins nuls/blancs : 0
Nombre de suffrages exprimés : 47
Sièges à pourvoir : 5
Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : 9,4
Voix Attribution
quotient
Attribution au
plus fort reste
Total
Liste proposée 47 5 - 5
A obtenu la liste proposée : 47voix soit 5 sièges
Sont proclamés élus les membres titulaires et suppléants suivants :
Titulaires Suppléants Laurent Jacques Nathalie Vasseur Eric Pruvost Isabelle Hochart Jean-Marc Gillet Raynald Boulenger Bruno Saintyves Robin Devogelaere Jérémy Moreau Patrick Grosjean
- rappelle que la Commission en charge des délégations de services publics est présidée par le Président
ou son représentant.
- rappelle que lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et
un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux
réunions de la commission.
- rappelle que peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou
plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la
commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service
public.
Monsieur le Président Monsieur le Président rappelle la composition de la commission n°9 Commission d’appel d’offres et indique que la proposition de liste faite est identique à celle de la commission en charge des concessions dans la mesure où ce sont des sujets proches.
Vu la liste des candidats proposés ;
Titulaires Suppléants Laurent Jacques Nathalie Vasseur Eric Pruvost Isabelle Hochart Jean-Marc Gillet Raynald Boulenger Bruno Saintyves Robin Devogelaere Jérémy Moreau Patrick Grosjean
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- décide de ne pas procéder au scrutin secret ;
- procède à l’élection des différents membres de la commission d’appel d’offres : Le vote a donné les résultats suivants : 13
Nombre de votants : 47
Nombre de bulletins nuls/blancs : 0
Nombre de suffrages exprimés : 47
Sièges à pourvoir : 5
Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : 9,4
Voix Attribution
quotient
Attribution
au plus
fort reste
Total
Liste proposée 47 5 - 5
A obtenu la liste proposée : 47voix soit 5 sièges
Sont proclamés élus les membres titulaires et suppléants suivants :
Titulaires Suppléants Laurent Jacques Nathalie Vasseur Eric Pruvost Isabelle Hochart Jean-Marc Gillet Raynald Boulenger Bruno Saintyves Robin Devogelaere Jérémy Moreau Patrick Grosjean
- rappelle que la Commission d’appel d’offres est présidée de droit par le Président ou son représentant.
- rappelle que lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et
un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux
réunions de la commission.
- rappelle que peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou
plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la
commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet du marché public.
Monsieur le Président interroge les membres de l’assemblée afin de savoir si ces derniers souhaite qu’il relise
l’ensemble des propositions de désignations qui étaient dans le document synthétique joint en annexe 3
de la convocation.
L’ensemble des membres du conseil communautaire dispensent le Président de la relecture.
Vu l’appel à candidatures ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- décide de ne pas procéder au scrutin secret ;
- constate qu’une seule candidature ou une seule liste a été présentée après appel de candidatures
- désigne, en conséquence, les membres suivants pour représenter la Communauté de Communes des
villes Sœurs au sein des organismes extérieurs :
Nom de la structure Nombre de représentants Nom, prénom des représentants
Comité National d'Action
Sociale 1 titulaire Agnès Join
Mission Locale Dieppe Côte
d'Albatre 2 titulaires Sabrine Barthélémy
Frédérique Chérubin-Quennesson
Mission Locale Picardie
Maritime 2 titulaires Sabrine Barthélémy
Benoit Ozenne
Comités locaux pour l'emploi
(CLPE)
1 titulaire
1 suppléant
Titulaire : Sabrine Barthélémy
Suppléant : Benoit Ozenne 14
Commission Locale de l'Eau-
Schéma d'aménagement et de
gestion de l'eau (SAGE) vallée
de la Bresle
1 titulaire Eddie Facque
Syndicat du bassin versant de
l'Yères
4 titulaires
4 suppléants
Titulaires : Eddie Faque, Eric Pruvost, Bruno
Saintyves, Martine Douay
Suppléants : Jean-Marc Gillet, Jérome Blondel,
Agnès Join, Isabelle Hochart
Commission Locale de l'Eau-
Schéma d'aménagement et de
gestion de l'eau (SAGE) vallée
de l'Yères
1 titulaire Eddie Facque
Syndicat du bassin versant de
l'Yères et de la côte
"Commission locale de l'eau,
schéma d'aménagement et de
gestion de l'eau et site nature
2000, vallée de l'Yères"
1 titulaire Eddie Facque
Parc Naturel Marin des estuaires
Picards et de la mer d'Opale 1 titulaire1 suppléant Titulaire : Eddie Facque
Suppléant : Rachid Chelbi
Syndicat Mixte Baie de Somme
Grand Littoral Picard
2 titulaires
2 suppléants
Titulaires : Eddie Facque, Eric Pruvost
Suppléants : Sabrine Barthélemy, Laurent
Jacques
PAPI (Programme d'Action de
Prévention des Inondations) 3 titulaires
Eddie Facque
Laurent Jacques
Eric Pruvost
Syndicat Mixte du Littoral de la
Seine-Maritime (SML76)
2 titulaires
1 suppléant
Titulaires : Eddie Facque , Laurent Jacques
Suppléant : Eric Pruvost
Syndicat Mixte
d’Aménagement Hydraulique
du bassin versant de la
Vimeuse"
1 titulaire
1 suppléant
Titulaire : Eric Pruvost
Suppléant : Patrick Grosjean
Comité de pilotage du site
Natura 2000 "Yères" FR2300137
1 titulaire
1 suppléant
Titulaire : Eric Pruvost
Suppléant : Eddie Facque
Comité de pilotage du site
Natura 2000 "Vallée de la
Bresle"
1 titulaire
1 suppléant
Titulaire : Eric Pruvost
Suppléant : Eddie Facque
GALPA (groupe d'action locale
pêche et aquaculture)
1 titulaire
1 suppléant
Titulaire : Eddie Facque
Suppléant : Robin Devogelaere
Parlement de la mer 2 titulaires Laurent Jacques, Eddie Facque
Association Nationale des Elus
du littoral (ANEL) 1 titulaire Eddie Facque
Comité d'étude pour le
développement des sports
nautiques sur le littoral de Haute
Normandie
1 titulaire Patrick Grosjean
Société d'économie mixte Criée
de Fécamp Côte d'Albâtre 1 titulaire Eddie Facque
Syndicat mixte des ports de la
Seine Maritime
1 titulaire
1 suppléant
Titulaire : Eddie Facque
Suppléant : Robin Devogelaere 15
Syndicat mixte des ports de la
Seine Maritime : Comité
consultatif du port du Tréport
1 titulaire
1 suppléant
Titulaire : Eddie Facque
Suppléant : Robin Devogelaere
PETR Bresle Yères 7 titulaires 7 suppléants
Titulaires : laurent Jacques, Eddie Facque,
Patrick Grosjean, Jean-Pierre Troley, Bruno
Saintyves, Eric Pruvost, Jérémy Moreau
Suppléants : Raynald Boulenger, Robin
Devogelaere, Nathalie Vasseur, Vincent
Morand, Agnès Join, Jean-Charles Vitaux ,
Daniel Cavé
Commission Départementale
de Coopération
Intercommunale
1 titulaire Eddie Facque
Commission Départementale
d'Activité Commerciale 1 titulaire Eddie Facque
ADM 76 1 titulaire, 1 suppléant Titulaire : Eddie Facque, Suppléant : Laurent Jacques
Syndicat mixte Somme
Numérique 3 titulaires
Jean-Charles Vitaux
Robin Devogelaere
Eddie Facque
Territoire d'Energie de la Somme
(anciennement FDE 80)
1 titulaire
1 suppléant
Titulaire : Vincent Morand
Suppléant : Eddie Facque
Commission consultative
paritaire de la FDE 80 1 titulaire Vincent Morand
Commission consultative
paritaire du Syndicat
Départemental d'Energie de
Seine-Maritime
1 titulaire Vincent Morand
Cadastre solaire (SDE 76) 1 titulaire Vincent Morand
Association AMORCE pour
déchets et eau 1 titulaire, 1 suppléant Titulaire : Raynald Boulenger
Suppléant : Vincent Morand
Commission locale
d'information auprès des
centrales nucléaires de Paluel
et de Penly
3 titulaires
3 suppléants
Titulaires : Jean-Marc Gillet, Eddie Facque,
Robin Devogelaere
Suppléants : Eric Pruvost, Martine Douay,
Jérôme Blondel
PME Développement 1 titulaire 1 suppléant Titulaire : Robin Devogelaere Suppléant : Eddie Facque
Réseau des Abbayes de
Normandie 1 titulaire Patrick Grosjean
Seine Maritime Attractivité 2 titulaires Patrick Grosjean Marcel Le Moigne
Sites et Cités remarquables de
France 2 titulaires Patrick Grosjean
Marcel Le Moigne
Comité de pilotage éolienne en
mer 1 titulaire Eddie Facque Club des villes et territoires
cyclables 1 titulaire Bruno Saintyves Commission départementale
de sécurité des passages à
niveau
1 titulaire
1 suppléant
Titulaire : Bruno Saintyves
Suppléant : Eddie Facque
Comités de dessertes régionales
et autres comités en lien avec
le secteur des transports et la
mobilité
1 titulaire
1 suppléant
Titulaire : Bruno Saintyves
Suppléant : Eddie Facque 16
Référent "Bois et forêts" 1 titulaire Aurélien Dhier Conseil d'Administration du
Lycée Anguier de la ville d'Eu
1 titulaire
1 suppléant
Titulaire : Jean-Marc Gillet
Suppléant : Eddie Facque
Conseil d'administration du
lycée professionnel du Tréport
1 titulaire
1 suppléant
Titulaire : Jean-Marc Gillet
Suppléant : Eddie Facque
Conseil territorial de 3F
Normandie (SODINEUF) 1 titulaire Eric Pruvost
Commission Locale du site
patrimonial remarquable
4 titulaires
4 suppléants
A noter les membres
de droit sont :
-Président CCVS
-Maire du tréport
-Maire de Mers les
Bains
Titulaires : Patrick Grosjean, Robin Devogelaere,
Eric Pruvost, Philippe Vermeersh
Suppléants : Vincent Morand, Robin
Devogelare, Monique Evrard, Nathalie Vasseur
Conseil de Surveillance du
Centre Hospitalier de la ville
d’Eu
1 titulaire Martine Douay
Conseil territorial de Santé de
Dieppe, collège représentants
des collectivités territoriales et
de leurs groupements
1 titulaire
1 suppléant
Titulaire : Martine Douay
Suppléant : Eddie Facque
Conférence régionale de la
santé et de l'autonomie de
Haute-Normandie
1 titulaire
1 suppléant
Titulaire : Martine Douay
Suppléant : Eddie Facque
COPIL CLS 2 titulaires Martine Douay Eddie Facque
Référent Point d'Accès au Droit 1 titulaire Eddie Facque
Référent CISPD 1 titulaire Jean Marc Gillet
Comité de gestion du centre
aquatique 2 titulaires Eddie Facque, Laurent Jacques
Comité social territorial 5 titulaires 5 suppléants
Titulaires : Eddie Facque, Laurent Jacques,
Jérémy Moreau, Catherine Fermaut, Céline
Placzek
Suppléants : Eric Pruvost, Agnès join, Martine
Douay, Robin Devogelaere, Camille Thomire
Conseil d'exploitation de l'office
de tourisme
1 collège élus
communautaires (18
membres dont le
Président membre de
droit )
1 collège socio-
professionnels (17
membres à désigner
ultérieurement )
Collège des élus : Patrick Grosjean, Eddie
Facque, François Pegard, Robin Devogelaere,
Claudine Briffard, Dominique Mallet, Vincent
Morand, Eric Pruvost, Jean-Marc Gillet, Vincent
Rousselin, Bruno Saintyves, Isabelle Gardé,
Nicolas Catteau, Nathalie Vasseur, Sabrine
Barthélémy, Marcel Lemoigne, Rachid Chelbi,
Daniel Cavé
Conseil de station nautique
Voir décision
n°2022/70
composition du
collège élu
- le 2ème collège =
organisateurs
d'activités nautiques
et partenaires
Membres de la commission tourisme (soit
maximum 10 conseillers communautaires)
+ Eddie Facque, Patrick Grosjean, Marcel
Lemoigne, Emmanuel Maquet, Laurent
Jacques, Nicolas Catteau, Eric Pruvost, François
Pegard, Robin Devogelaere, Jean-Charles
Vitaux
Comité des partenaires de la
mobilité
Membres de droit
selon le règlement
intérieur de
l’instance : Le
Président
Les VPs en charge de
la mobilité, du
Eddie Facque, Bruno Saintyves, Patrick
Grosjean, Jérémy Moreau, Vincent Morand 17
Tourisme et des
finances, le Conseiller
délégué au PCAET
Commission d'appel d'offres du
groupement de commandes
en vue de la réhabilitation de la
gare (EPFN)
1 titulaire
1 suppléant
Titulaire : Eddie Facque
Suppléant : Laurent Jacques
Composition et installation des membres du Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS)
Concernant le Centre Intercommunal d’Action Sociale, Monsieur le Président rappelle qu’il convient, dans
un premier temps, de déterminer le nombre de membres du Conseil d’administration.
Monsieur le Président propose d’arrêter à 16 le nombre de membres puis de désigner 8 conseillers
communautaires pour le collège des élus, sachant que les organismes et associations du territoire seront
ensuite invités à proposer des candidatures. La composition définitive du CIAS sera arrêtée ensuite.
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide :
- de fixer, outre le Président, membre de droit du CIAS, à 16 membres la composition du conseil
d’administration du CIAS, soit 8 membres élus par le Conseil communautaire et 8 membres désignés par le
Président.
- que le scrutin sera un scrutin de liste.
- désigner deux assesseurs, Madame Nathalie Vasseur et Monsieur Patrick Grosjean, pour former le bureau
de vote.
Monsieur le Président, qui est membre de droit, présente la liste suivante :
Agnès Join
Martine Douay
Jean-Marc Gillet
Patrick Grosjean
Nathalie Vasseur
Benoit Ozenne
Monique Evrard
Sabrine Barthélémy
Monsieur le Président indique que la liste proposée sera désignée sur les bulletins de vote « liste 1 » afin de
faciliter l’inscription, par chacun, sur les bulletins de vote.
Vu l’appel supplémentaire à candidature ;
Le Conseil Communautaire procède, à bulletins secrets, des membres du Conseil d’administration du
CIAS.
Après le vote du dernier conseiller, il a été procédé immédiatement au dépouillement des enveloppes par
les membres du bureau de vote, secondés par le secrétaire de séance pour enregistrer les votes.
1er tour de scrutin :
· Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0
· Nombre de votants (enveloppes déposées) : 47
· Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau (art. L. 65 du code électoral) : 7
· Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 1
· Nombre de suffrages exprimés : 39
· Majorité absolue : 20
Nombre de suffrages obtenus par la liste proposée : 39
Sont en conséquence élus :
Agnès Join
Martine Douay
Jean-Marc Gillet
Patrick Grosjean
Nathalie Vasseur
Benoit Ozenne 18
Monique Evrard
Sabrine Barthélémy
7/ Vote du Règlement Budgétaire et Financier
Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Jérémy Moreau pour la présentation de ce point.
Monsieur Jérémy Moreau indique que dans le cadre de la norme comptable M57 il convient d’adopter
un règlement budgétaire et financier (RBF) avant le vote de la première délibération budgétaire suivant
le renouvellement du conseil communautaire.
Une proposition de règlement a été adressée avec la note de synthèse. Au-delà des dispositions
réglementaires, le présent règlement formalise et précise les principales règles budgétaires et financières
qui encadrent la gestion de la communauté de commune des Villes Soeurs.
Elles sont principalement issues des instructions budgétaires et comptables M57 et M4 et déclinaison de
cette dernière et du décret 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.
Ainsi, le règlement budgétaire et financier rappelle les grands principes budgétaires et comptables
applicables à la communauté commune des Villes Soeurs ainsi que les principaux temps du cycle
budgétaire décrit le processus d'exécution des dépenses publiques et de recouvrement des recettes ainsi
que les opérations comptables spécifiques de fin d'exercice, journée complémentaire, rattachement des
charges et des produits à l'exercice reste à réaliser.
Ce règlement porte sur la gestion de la pluri annualité, les règles applicables en matière d'autorisation de
programme et d'engagement, sur des dispositions comptables diverses gestion de l'inventaire, des
amortissements, provisions. Le présent règlement ne se substitue en aucun cas à la législation et la
réglementation nationale en matière de finances publiques. Il a uniquement pour vocation d'en rappeler
les grandes lignes tout en ayant en aucun cas vocation à le faire de manière exhaustive.
Monsieur le Président interroge les membres de l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions. Sans
question, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- approuve le règlement budgétaire et financier ci-annexé, valable jusqu’à la fin de la mandature.
- précise que le présent règlement sera automatiquement modifié en cas d’évolutions législatives et/ou règlementaires.
8 /Vote du Budget principal 2026
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Jérémy Moreau pour la présentation de ce point de
l’ordre du jour.
Monsieur Jérémy Moreau précise que :
« Le budget principal est équilibré à hauteur de : 30 265 147,92 €, avec 27 0812 86,38 € de dépenses de
fonctionnement (avec un résultat de fonctionnement reporté de 5 129 721,12 €) et 3 183 861,54 € de
dépenses d’investissement dont 724 700 € de reste à réaliser et avec un excédent d'investissement reporté
de 481 702,58 €.
En dépense d'investissement : dépenses d'équipement sont inscrites au chapitre 20 immobilisation
incorporelle pour un montant de 162 500 € en reste à réaliser et 596 683,95 € de proposition nouvelle pour
un total de 759 183,95 €. Dans ce chapitre : il y a les procédures pour le PLUI, les études pour recul du trait
de côte, les études de préfiguration de la compétences eau et assainissement (suite à la clôture du
budget dédié), le programme de redéploiement des services du siège de la CCVS, des logiciels
comptables, RH, service technique, jeunesse et licences pour dématérialisation.
Au chapitre 204, subventions d'équipement versé : 550 000 € en reste à réaliser, 1 050 000 € en proposition
nouvelle pour faire un total de 1 600 000 €. Nous retrouvons dans ce chapitre le fond de soutien aux 19
communes pour 1 377 000 €, le remboursement de l'annuité d'emprunt pour fibre optique à somme
numérique 222 567,67 €.
Au chapitre 21 immobilisation corporelle, en reste à réaliser : 12 200 € en proposition nouvelle 516 600,21 €
soit un total de 528 000,21 €.
Nous retrouvons dans ce chapitre l'achat de terrain pour réserve foncières 200 000 €, des travaux de sur
toiture et menuiserie pour le siège, du matériel de bureau et d'informatique, des achats de véhicules, du matériel et outillage pour les services techniques. Le total des dépenses d'équipement : 724 700 € de reste
à réaliser et 2 163 284,16 en proposition nouvelle pour un total de 2 887 984,16.
Les dépenses d'ordre au chapitre 40. Opération d'ordre entre sections : 139 029,26 €. Il s'agit des reprises
sur subvention perçu.
Au chapitre 41, opération patrimoniale : 156 848,12 €. Il s'agit de l'intégration de frais d'études dans le
programme travaux réalisés. Quand les travaux sont terminés, on réimpute les études dans les travaux correspondants. Il s’agit d’une obligation d'écriture d'ordre. On retrouvera la même chose en recettes.
Le total des dépenses d'investissement : 724 700 € en reste à réaliser 2 459 161,54 € en proposition nouvelle pour un total de 3 183 861,54 €.
En recette d'investissement : recette d'équipement au chapitre 13 subvention d'investissement : 209 760 € nous retrouvons les subventions du fonds vert, celles liées à l'étude du recul du trait de côte, les subventions
de la CAF pour logiciel jeunesse.
Au chapitre 20 immobilisation incorporelle : 158 183,95 €. Il s'agit d'une régularisation comptable pour annuler des mandats émis au « 2031 » au lieu du « 202 » pour les frais d'étude PLUI.
Le total des recettes d'équipement 367 943,95 €.
En recette financière au chapitre 1068 - excédent de fonctionnement capitalisé 242 997,42 €. Il s'agit de
l'affectation de résultats 2025.
Le total des recettes réelles d'investissement 610 941,37 €.
Les recettes d'ordre au 040 - opération d'ordre de transfert entre sections : 1 934 369,47 €. Il s'agit des amortissements sur immobilisation
Au chapitre 041 opération patrimoniale : 156 848,12 €. Nous retrouvons l'intégration des frais d'étude dans le programme de travaux réalisés.
Le total des recettes d'ordre 2 091 217,59 €.
Le solde d'exécution positive de la section d'investissement reporté 481 702,58 €, ce qui nous fait un total
des recettes d'investissement de 3 183 861,54 €.
En dépense de fonctionnement : dépense de gestion courante au chapitre 11 - charge à caractère
général : 2 478 825 €. Nous retrouvons dans ce chapitre : l'énergie, le chauffage (nous avons prévu une
augmentation de 15 % dans le cadre du marché avec TE80), les prestations de services qui comprend
essentiellement les prestations de séjour les activités ALSH pour 880 000 €, les prestations contrat local de santé, l'espace numérique mobile. Il y a aussi les fournitures de petit équipement pour travaux en régie
pour le siège, l'aérodrome, le contrat de maintenance logicielle, les cotisations et partenariats financiers, entretien de bâtiments et terrain.
Au chapitre 12, charge de personnel et frais assimilé : 5 046 300 €.
Au chapitre 14, atténuation de produit 7 720 862 €. Nous retrouvons dans ce chapitre les attributions de
compensation provisoires validées en décembre 2025 et qui sont reversés aux communes et on retrouve également le prélèvement du FPIC.
Au chapitre 65, autre charge de gestion courante :9 867 729,91 €. Nous retrouvons dans ce chapitre les bourses et prix donnés aux étudiants, les aides à l'hébergement des étudiants, les indemnités des élus, les
participations aux communes membres pour le fonctionnement des crèches, les couvertures des déficits des budgets annexes, les subventions versées au CIAS (208 000 € pour l'année 2026). 20
Le total des dépenses de gestion courante : 25 113 716,91 €.
En charge financière au chapitre 66 :200 € pour les intérêts d'emprunt
Au chapitre 67 - charge spécifique : 23000 pour prévision d'annulation sur exercice de titre sur exercice antérieur
Au chapitre 68 - dotation en provision et dépréciation : 10 000 €. Comme nous sommes en nomenclature M57, cela nous oblige à provisionner pour dépréciation dans le cadre de créances restant à recouvrer de
plus de 2 ans,
Ce qui fait un total des dépenses réelles de fonctionnement de 25 146 916,91 €.
En dépenses d'ordre au 042 - opération d'ordre de transfert entre sections : 1 934 369,47 €. Il s'agit des dotations aux amortissements,
Ce qui fait un total des dépenses de fonctionnement de 27 081 286,38 €.
En recette de fonctionnement : recettes de gestion courante - chapitre 13 atténuation de charges :
35 000 €. Nous retrouvons dans ce chapitre le remboursement des indemnités journalières en cas d'arrêt du personnel.
Au chapitre 70, produit des services du domaine et vente diverses 2 919175.
Nous retrouvons dans ce chapitre les participations des familles pour les ALSH, les prestations de services
CAF, le remboursement des budget annexe sur le budget principal, donc le transfert de charge, le remboursement du CIAS des aides aux familles
Au chapitre 73 - impôts et taxes : 4 812 850 € donc ça correspond exactement avec l'état 1259.
Au chapitre 731 - fiscalité locale : 9 079 470 €. Nous avons ici une évolution des bases de 0,8 %.
au chapitre 74 dotation et participation : 4 868 991 €. Nous retrouvons dans ce chapitre les dotations
intercommunalité, DGF, participation des communes, départements, régions, les compensations taxe
d'habitation, compensation CFE, CVAE.
Au chapitre 75 autre produit de gestion courante : 90 050 €. Nous retrouvons dans ce chapitre les
remboursements pour tickets restaurants et les revenus des immeubles, donc les locations.
Le total des recettes de gestion courante 21 805 536 €.
Au chapitre 77 - produits spécifique : 5 000 € provision pour annulation de mandat sur exercice antérieur.
Au chapitre 78 - reprise sur dépréciation d'actifs : 2 000 € ce compte nous sert quand on a provisionné au 6817 pour des créances douteuses et que les gens payent en cours de route donc on libère cette provision.
Le total des recettes réelles de fonctionnement 21 812 536 €
Les recettes d'ordre au 042 recettes et quote-part des subventions d'investissement transféré au compte
de résultat 139 029,26 €. Il s'agit des reprises de subvention.
On ajoute le 002 le résultat de fonctionnement reporté de 5 129 721,12 € pour faire un total de
27 081 286,38 €.
Vous avez donc sur les écrans les investissements prévus pour l’exercice 2026 :
- Pour le siège de la CCVS : en maîtrise d'œuvre redéploiement du siège 25 000 € en reste à réaliser et en aménagement et installation entretien de toiture et menuiserie 75 000 €.
- Pour les services techniques : des véhicules (remplacements Clio et 308) :40 000 €, du matériel et outillage à hauteur de 10 000 €, pour un total de 50 000 €.
- le fond de soutien aux communes membres (fonds d'accompagnement communautaire 2025) : 550 000 en reste à réaliser et 827 000 en proposition nouvelle
- pour l'urbanisme : les frais d'étude pour 189 403,95 €, le PLUI 50 500 € en restes à réaliser et 62 000 € en proposition nouvelle, études cavité, eau pluviale et logements vacants 10 400 €, étude recul du trait de 21
côte 164 640 €. Nous avons une subvention fond vert l’étude pour le recul du trait de côte de 159 760 € en recettes.
- du matériel informatique et des logiciels pour les services techniques, jeunesse, comptabilité, RH, pour la dématérialisation, le remplacement de téléphones, tablettes, les remplacements de switch, les bornes wifi,
les vidéos projecteurs, et pour Somme Numérique le remboursement de l'emprunt : 52 500 € en restes à réaliser et 399 340 € en proposition nouvelle. Nous avons une subvention de la CAF 76 pour 50 000 €.
- Pour le service communication : drone valise de transport pour 7 000 €.
- Pour le foncier : procédure de déclaration d’utilité publique (DUP) : 9 000 € et provision pour acquisition
200 000 € pour un total de 209 000 €.
- Pour le mobilier, autre immobilisation corporelle : 2 000 € en reste à réaliser et 152 000,21 € en proposition
nouvelle.
- Pour le mobilier de bureau 8 200 reste à réaliser 17 500 propositions nouvelles pour faire un total de 10 200
reste à réaliser et 169 500,21 en proposition nouvelle
- pour l'eau et l'assainissement, même si nous ne prenons pas la compétence, nous terminons l'étude de
préfiguration de la prise de compétence : 36 500 € en reste à réaliser,
Ce qui nous fait un total de 724 700 € reste à réaliser et 2 163 284,16 € en proposition nouvelle en dépenses
et 209 760 en recettes. Voilà, j'en ai terminé. »
Monsieur le Président remercie Monsieur Jérémy Moreau pour cette présentation et interroge les membres de l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions.
Monsieur Marcel Le Moigne souhaite savoir si l’étude relative au trait de côte correspond bien à la nouvelle cartographie des risques prévue par la loi Climat et Résilience ?
Monsieur Jérémy Moreau confirme, en précisant que, comme cela a été évoqué en commission des finances, les crédits ont été imputés au Budget principal, la dépense étant rattachée au PLUI-H.
Monsieur Marcel Le Moigne de s’exprimer ainsi : « Juste une petite observation, dans la note de présentation, on parle de l'effet ciseau qui arrive plus vite que prévu. Quand on regarde effectivement la
situation de trésorerie au 31 décembre 2025, on est à 2 734 723 €, ce qui représente 30 jours de dépenses réelles, de fonctionnement consolidé. Donc de mon point de vue, je pense qu'il aurait été prudent, peut-
être, d'ajuster au plus juste la section de fonctionnement notamment les dépenses prévisionnelles puisque là les charges générales prennent + 30 % par rapport à la réalisation 2025 et les charges de personnel + 15
%. A mon avis, il aurait mieux fallu ajuster ces deux chapitres et, par contre, l'excédent le verser en investissement. Ce n'est que mon avis. »
Monsieur le Président remercie Monsieur le Moigne pour son intervention et demande s’il y a d’autres questions. Sans question, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve par :
- 42 voix pour ;
- 5 Abstentions : Catherine Lorphelin, Clément Vanheuverswyn, Emmanuel Maquet, Vincent Rousselin
Monique Evrard
- 0 voix contre ;
le budget « Principal » 2026 arrêté comme suit :
Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 27 081 286.38 € 27 081 286.38 €
Section d’investissement 3 183 861.54 € 3 183 861.54 €
Total Budget Principal 30 265 147.92 € 30 265 147.92 € 22
9/ Vote des taux d’imposition des taxes directes locales
Monsieur le Président rappelle que conformément au débat d’orientation budgétaire organisé lors de
la séance du conseil communautaire du 5 mars 2026, il est proposé au conseil communautaire de ne
pas modifier les taux des impôts directs locaux précédemment arrêtés, à savoir, pour l’année 2026 :
- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale : 3.94 %
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 5,01 %,
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 8,03 %.
-Le taux de CFE à 26.86% correspond au taux moyen pondéré. Monsieur le Président indique que cela signifie que malgré les baisses de dotation, la communauté de
communes fonctionne pour l’année 2026 avec des taux identiques.
Monsieur le Président précisé qu’après cette année, il proposera d’appliquer un taux de TEOM,
déterminé en fonction des résultats du précédent exercice, sauf s’il s’avère nécessaire d’intégrer des
investissements majeurs.
A cette occasion Monsieur le Président rappelle que dans le cadre de l’élaboration du projet de
territoire, il proposera plusieurs projets pour les six années à venir :
- La rénovation de la gare en partenariat avec l’EPFN
- La restructuration du siège de la communauté et du pôle de service à la population notamment la
maison France Service,
- Le projet de barreau de délestage entre le port du Tréport et le lycée de la ville d’Eu
- Finir les liaisons douces pour raccorder les pistes cyclables et piétonnes gérées par la CCVS, entre elles
Monsieur le Président de dire : « Il s’agit de quatre projets importants, j’espère que nous les reprendrons
dans le projet de territoire ».
Monsieur le Président propose donc le maintien des précédents taux ou des précédentes décisions, et
d’arrêter le produit de la taxe GEMAPI à la même valeur que précédemment
Monsieur le Président interroge les membres de l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions.
Monsieur Vincent Rousselin prend la parole afin d’apporter une explication de vote concernant la
commune de Mers-les Bains : « En cohérence à avec ce que nous avions voté au moment de la
proposition d'augmentation du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, nous ne voterons pas pour cette délibération. Dès le début, nous nous sommes opposés à cette augmentation. Donc en
cohérence, nous voterons également contre le maintien de ce taux à 13 % ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide par :
- 43 voix pour ;
- 0 abstention ;
- 4 voix contre : Monsieur Clément Vanheuverswyn, Monsieur Emmanuel Maquet, Monsieur Vincent
Rousselin et Madame Monique Évrad
- d’appliquer pour l’année 2026 les taux suivants aux impôts directs locaux : - Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale : 3.94 %
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 5,01 %,
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 8,03 %.
-Le taux de CFE à 26.86% correspond au taux moyen pondéré.
Pour mémoire, il n’y a pas lieu de soumettre à nouveau la fixation du taux de la TEOM, celui-ci ayant
été fixé pour 2026, conformément à la trajectoire avalisée, à 13 % par délibération n°20240409-2.1.3.
Certaines prestations complémentaires réalisées à la demande expresse des communes, seront
remboursées par elles à la Communauté de Communes, par le biais de conventions de participation. 23
- d’arrêter le produit de la taxe GEMAPI à la valeur de 750.000 euros pour l’année 2026.
10/ Vote du Budget annexe « Développement Economique »
Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Jérémy Moreau pour la présentation de ce point de l’ordre
du jour.
Monsieur Jérémy Moreau donne lecture des tableaux qui sont projetés en séance :
« Donc le budget développement économique est équilibré avec un montant de 25 796 237,41 €, avec
11 617 008,50 € en fonctionnement et 14 179 228,91 € en investissement dont 903 000 € en restes à réaliser
et – 5 605 400,16 € en solde d'exécution de la section d'investissement reporté.
En dépense d'investissement : dépense d'équipement au chapitre 20 - immobilisation incorporelle : 136 000
€ en reste à réaliser et 91 000 € en proposition nouvelle pour faire un total de 227 000 €. Nous retrouvons
dans ce chapitre les fouilles archéologiques de la phase 4 à Saint Quentin Lamotte en restes à réaliser, les
maîtrises d'œuvre aménagement de phase 3 - zone Ponts-et-Marais, tranche 1 et 2 et frais d'insertion pour
enquête publique d'aménagement.
Au chapitre 204 - subvention d'équipement versé : 712 000 €. Nous retrouvons dans ce chapitre les
subventions d'investissement versées aux entreprises et les travaux de réseaux pour la phase 3.
En 021 - immobilisation corporelle : 400 000 € en restes à réaliser et 71 041,14 € en proposition nouvelles pour
faire un total de 471 041,14 €. Nous retrouvons dans ce chapitre les travaux phase 3, l'aménagement de
voiries et réseaux ainsi que le giratoire.
Au chapitre 22 - immobilisation reçu en affectation : 367 000 €. Nous retrouvons dans ce chapitre les
aménagements autres réseaux électricité aux fibres.
Ce qui donne un total des de dépenses d'équipement de 903 000 € en restes à réaliser, 874 041,14 € en
proposition nouvelles pour faire un total de 1 777 041,14 €
En dépenses financières : au chapitre 27 - autre immobilisation financière 4 000 € pour remboursement de
caution de location terrain ETPN, ce qui en fait son total.
Au chapitre 45 comptabilité distinct rattaché : 621 500 €. Nous retrouvons ici le remboursement du giratoire
au département, des annulations de mandat au 21 émis à EBTP à hauteur de 621 315,90 €. La rémission du
mandat est faite au 4851 pour la même somme.
Le total des dépenses réelles d'investissement 903 000 € en reste à réaliser et de 1 499 5 41.14 € en
proposition nouvelle pour un total de 2 402 541,14 €.
Viennent ensuite les dépenses d'ordre d'investissement au chapitre - 40 opérations d'ordre de transfert
entre sections : 5 540 542,23 €. Nous retrouvons dans ce chapitre les stocks de terrain aménagés, les reprises
de subvention.
Au chapitre 41, opération patrimoniale : 6374 5,38 €. Nous retrouvons dans ce chapitre l'intégration des
études terminées dans les travaux.
Le total des dépenses d'investissement 903 000 € en reste à réaliser et 7 678 128,75 € en proposition nouvelle
pour un total de 8 573 828,75 €.
Le solde d'exécution négative de la section d'investissement reporté est de 5 605400,16 € pour faire un
total des dépenses d'investissement cumulé de 14 179 228,91 €.
En recette d'investissement : en recette d'équipement, au chapitre 13 les subventions d'investissement :
237 748 €. Nous retrouvons dans ce chapitre la DETR et la DSIL.
Au chapitre 22, immobilisation reçue en affectation : 14 000 €. Nous retrouvons dans ce chapitre les crédits
inscrits pour annulation de mandat 2025 établis au compte 22538 au lieu du compte 20422. Il s’agit de
régularisation de mauvaise imputation. 24
Le total des recettes d'équipement : 251 748 € et recette financière au chapitre 10 dotation fond d'hiver
et réserve 1 565 377,03 €. Il s'agit de l'affectation de résultat 2025.
Au chapitre 45 comptabilité distinct rattaché : 621 500 €. Il s’agit notamment du remboursement giratoire,
on retrouve la même chose que tout à l'heure en dépense.
Ce qui fait un total des recettes réelles d'investissement de 2 438 625,03 €
En recette d'ordre au 021 virement de la section de fonctionnement : 71 041,14 €,
Au chapitre 40 opération d'ordre de transfert entre section 11 038 817,36 €. Ce sont les amortissements.
Au chapitre 41 opération patrimoniale : 630 745,38 €. Nous retrouvons l'intégration des études terminées
pour des travaux comme tout à l'heure, ce qui fait un total des recettes d'ordre de 1 740 603,88 €.
Le total des recettes d'investissement cumulé 14 179 228,91 €
En dépenses de fonctionnement. Chapitre 11 charge à caractère général :325 950 €. Nous retrouvons ici
des achats de parcelles, des frais de géomètre, les partenariats économiques, l'externalisation d'entretien
d'espace vert et le remboursement de frais à la collectivité.
Au chapitre 12, charge de personnel 180 000 €.
Au chapitre 65, autre charge de gestion courante : 200 €.
Ce qui fait un total des dépenses de de gestion courante de 506 150 €.
Au chapitre 67 charge spécifique : 1 000 € pour annulation de titre sur exercice antérieur.
Les dépenses d'ordre au 023 virement la section d'investissement 710 41,14 €
Au chapitre 042 opération d'ordre de transfert entre sections :1 038 817,36 €. Nous retrouvons les
amortissements et les variations de stock, ce qui fait un total des dépenses d'ordre de fonctionnement de
11 109 858,50 €.
Le total des dépenses de fonctionnement cumulé 11 617 008,50 €
En recette de fonctionnement : en recette de gestion courante, au chapitre 70 - produits des services du
domaine et vente diverses : 4 491 000 €. Il s'agit d'une estimation de vente de terrain.
Au chapitre 75 - autres produits de gestion courante : 1 585 466,27 €. Nous retrouvons dans ce chapitre des
loyers de convention d'occupation précaire pour les parcelles inoccupées du parc d'activité, l'estimation
de la couverture prévisionnelle du déficit par le budget principal.
Ce qui nous donne un total de recettes de gestion courante 6 076 466,27 €
En recette d'ordre au 042 opération d'ordre de transfert entre sections :5 540 542,23 €. Nous retrouvons
dans ce chapitre les stocks de terrain aménagés, les reprises de subvention perçue.
Le total des recettes de fonctionnement cumulé 11 617 008,50 €.
Au niveau des investissements :
-le parc phase 3 zone Ponts-et-Marais, tranche 1 et 2 : maîtrise d'œuvre aménagement 90 000 €, frais
d'insertion 1 000 €, aménagement tranche 1 et giratoire 400 000 € en reste à réaliser et 71 071.14 € en
proposition nouvelle et nous avons de la DETR et de la DSIL pour 237 748 €. Autres réseau 367 000 € en
dépenses reste à réaliser. Travaux réseau effectué par les syndicats 124 000 € et remboursement giratoire
par le département 518 000 €. Ce qui nous fait un total de 767 000 € en reste à réaliser 804 0071, 14 € en
proposition nouvelle pour le
- parc phase 4 zone : 136 000 € pour des fouilles pour les aides aux entreprises les subventions personnes
de droit privé bien mobilier matériel et études 70000 €
Ce qui fait un total des restes à réaliser de 903 000 € et 874 711,14 €en proposition nouvelle et 237 748 €en
recette ». 25
Monsieur le Président remercie Monsieur Jérémy Moreau pour ces explications et cède la parole aux
membres du conseil communautaire.
Monsieur Marcel Le Moigne souhaite savoir s’il est toujours convenu que les opérations de stock seront
comptabilisées pour le prochain CFU.
Monsieur le Président répond par l’affirmative.
Sans autre question, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, approuve, à l’unanimité, le budget annexe
« Développement économique » 2026 arrêté comme suit :
Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 11 617 008.50 € 11 617 008.50 €
Section d’investissement 14 179 228.91 € 14 179 228.91 €
Total Budget Développement
économique
25 796 237.41€ 25 796 237.41 €
11/Vote du Budget annexe « Immobilier Locatif d’Entreprises »
Monsieur le Président redonne la parole à Monsieur Jérémy Moreau pour la présentation de ce point.
Monsieur Jérémy Moreau rappelle les éléments contenus dans les documents annexés à la note de
synthèse :
« Le budget est équilibré avec un montant de 221 635,81 €, 108 000 € en fonctionnement dont 13 239,38 €
en excédent de fonctionnement reportés et 113 635,81 € en investissement dont – 40 635,81 € en solde
d'exécution de la section d'investissement reporté.
En dépense d'investissement : en dépenses financières au chapitre 16 emprunt et dettes assimilé : 58 000
€. Il s'agit du remboursement de capital.
Au chapitre 27, autre immobilisation financière : 15 000 € pour une restitution de caution en cas de départ
de la société HLS.
Le total des dépenses financières 73 000 €.
Le total des dépenses réelles d'investissement est du même montant 73 000 €.
Le solde d'exécution négatif de la section d'investissement reporté 40 635,81 € ce qui fait un total des
dépenses d'investissement cumulé de 113 635,81 €
En recette d'investissement : Recette financière au 1068 excédent de fonctionnement capitalisé : 40
635,81 € il s'agit de l'affectation de résultats 2025
Les recettes d'ordre au 021 virement de la section de fonctionnement : 73 000 €.
Ce qui donne un total des recettes d'investissement cumulé de 113 635,81 €.
En dépense de fonctionnement : dépense de gestion courante au chapitre 011 charge à caractère
général : 28 000 €. Nous retrouvons dans ce chapitre des entretiens de terrain, des remboursements de frais
au budget principal et la taxe foncière
On ajoute les charges financières au 66 de 7 000 € pour les intérêts d'emprunt, ce qui nous fait un total des
dépenses réelles de fonctionnement de 35 000 €.
Les dépenses d'ordre au 023 virement à la section d'investissement : 73 000 €.
Ce qui fait un total des dépenses de fonctionnement cumulé de 108 000 €. 26
En recette de fonctionnement : au chapitre 75 autres produits de gestion courante : 94 760,62 €.
Nous retrouvons dans ce chapitre les loyers ou prévision de location et les couvertures de déficit.
Le résultat de fonctionnement reporté 13 239,38 €, pour faire un total des recettes de fonctionnement
cumulé de 108 000 €.
Il n'y a pas d'investissement prévu pour ce budget ».
Monsieur le Président interroge les membres de l’assemblée pour savoir s’ils ont des questions. Sans
question, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité approuve le budget annexe
« Immobilier Locatif d’Entreprises » 2026 arrêté comme suit :
Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 108 000.00 € 108 000.00 €
Section d’investissement 113 635.81 € 113 635.81 €
Total Budget Immobilier
Locatif d’Entreprise
221 635.81 € 221 635.81 €
12/Vote du Budget annexe « Centre Aquatique »
Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Jérémy Moreau pour la présentation de ce point.
Monsieur Jérémy Moreau présente le budget annexe centre aquatique » 2026 de la façon suivante :
« Le budget est équilibré avec un montant de 2 760 053,14 €, 1 915 241,94 € en fonctionnement et
844 811,20 € en investissement dont – 192 869,26 € en solde d'exécution de la section d'investissement
reporté.
En dépense d'investissement, au chapitre 21 immobilisation corporelle : 108 800 €. Nous retrouvons dans ce
chapitre l'aménagement de parcelle, le remplacement de potelets, des mises aux normes garde de corps,
toiture, des interventions de prestataires, la ventilation, l'armoire électrique, la climatisation du local
téléphonie
En dépenses financières au chapitre 16 emprunt et dettes assimilé : 390 000 € ce qui fait un total des
dépenses réelles d'investissement de 498 800 €.
Les dépenses d'ordre au 040 opération d'ordre de transfert entre section : 153 141,94 € pour reprise de
subvention ce qui nous fait un total des dépenses d'investissement de 651 941,94 €.
Le solde d'exécution négative de la section d'investissement reporté 192 869,26 €, pour faire un total des
dépenses d'investissement cumulé de 844 811,20 €
En recette d'investissement : recettes financières au 1068 excédent de fonctionnement capitalisé :
192 869,26 €. Il s'agit de l'affectation de résultats 2025.
Les recettes d'ordre au 021 virement de la section de fonctionnement : 317 016,70 €
Au chapitre 40 opération d'ordre de transfert entre sections : 334 925,24 €. Il s'agit des amortissements.
Ce qui nous donne un total des recettes d'ordre de 651 941,94 € et un total des recettes d'investissement
cumulé de 844 811,20 €.
En dépense de fonctionnement, au chapitre 11 charges à caractère général :1 170 800 €. Nous retrouvons
dans ce chapitre les pauses d'emplâtre, vérification de fissures, les frais pour bureau d'études et
compensations de base du contrat de délégation de services publics, le bureau d'études pour la gestion
du contrat. Le total des dépenses de gestion courante : 1 170 800 € 27
Les dépenses financières au 66 charge financière : 92 300 €, nous retrouvons les intérêts d'emprunt et les
intérêts courus non échus.
Au chapitre 68 dotation aux provisions et dépréciation : 200 € en cas de créance irrécouvrable.
Ce qui fait un total des dépenses réelles de fonctionnement de 1 263 300 €.
Dépenses d'ordre 023 virement à la section d'investissement 317 016,70 €.
Au chapitre 042 opération d'ordre de transfert entre sections : 334 925,24 €. Il s'agit des amortissements, ce
qui nous fait un total de dépenses d'ordre de 651 941,94 € et un total de dépenses de fonctionnement
cumulé 1 915 241,94 €.
En recette de fonctionnement, recettes de gestion courante au 70 - produits de service et vente directe :
100 000 €. Dans le cas du nouveau contrat de DSP, il y a des reversements de produits constatés d'avance
encaissés par Récréa, donc l'ancien délégataire pour reversement au nouveau délégataire qui s'appelle
désormais Vert Marine.
Au chapitre 75 autres produits de gestion courante : 1 662 100 € pour couverture de déficit prévisionnel
Ce qui nous donne un total des recettes de gestion courante 1 762 100 € ;
En recettes d'ordre au 042 opération d'ordre de transfert entre section : 153 141,94 €. Il s'agit des
amortissements pour un total de recettes de fonctionnement cumulé 1 915 241 94 € ;
Au niveau des investissements :
- l'aménagement de clôture parcelle voisine donc pour 20 000 €
- emplacement de potelets pour 10 000 €
- ventilation et climatisation local téléphonie, armoire électrique : 28 800 €
- mise aux normes garde de corp toiture et intervention prestataire 50 000 €
Ce qui fait un total de 108 800 €. »
Monsieur le Président cède la parole aux membres de l’assemblée.
Monsieur Emmanuel Maquet intervient pour faire part de son inquiétude concernant ce budget : « quand
je vois la contribution du budget général à l'équilibre du budget centre aquatique, on constate une
augmentation de cette participation de près de 50 %. L’an dernier, on a consommé 1 117 000 € et cette
année, on prévoit 1 660 000 €. C'est énorme. J'imagine que vous devez réfléchir à des mesures pour
maîtriser ce coût qui est galope à un niveau tel que nous aurons du mal à maintenir cette cadence.
Comment vous voyez les choses ? car ces sommes ont été inscrites avec les justifications et perspectives
pour l’année à venir et cette augmentation mérite une réflexion, une analyse ».
Monsieur le Président rappelle que le budget présenté est un budget prévisionnel. Certes les dépenses ont
été inscrites de manière justifiée mais elles ne seront peut-être pas toutes mises en œuvre. Monsieur le Président rappelle que la CCVS a subi des augmentations extravagantes il y a quelques temps avec les
avec la plus-value que toutes les collectivités ont subi du fait de l’augmentation des coûts de l’énergie mais que cela tend à se stabiliser.
Monsieur Emmanuel Maquet insiste sur le fait que l’augmentation proposée dans le budget prévisionnel
représente près de 50 % par rapport à ce qui a été réalisé.
Monsieur Jérémy Moreau précise que la CCVS va payer une compensation de base à hauteur de 856 000
€ dans le cadre du nouveau contrat avec le nouveau délégataire et à l’ancien délégataire Récréa.
Monsieur Emmanuel Maquet s’il est possible de détailler à quoi correspondant ces 856 000 €.
Monsieur le Président indique que la somme est due dans le cadre du nouveau contrat. Il s’agit notamment
de la compensation de base et de la révision des indexations des années 2025 sur l'ancien délégataire et
le nouveau ainsi que les dotations aux amortissements, les reversements des produits constatés d'avance
qui ont été prélevés par Récréa l'ancien délégataire pour les reverser à Vert Marine. 28
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve par :
- 44 voix pour
- 3 voix contre : Monsieur Christophe Castelot, Madame Sylvie Diot et Madame Corinne Lépinette-Rioux
le budget annexe « Centre aquatique » 2026 arrêté comme suit :
Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 1 915 241.94 € 1 915 241.94 €
Section d’investissement 844 811.20 € 844 811.20 €
Total Budget Centre aquatique 2 760 053.14 € 2 760 053.14 €
13/Vote du Budget annexe « Tourisme »
Monsieur le Président redonne la parole à Monsieur Jérémy Moreau pour la présentation de ce point.
Monsieur Jérémy Moreau précise à propos du budget annexe « tourisme » 2026 :
« Le budget est équilibré avec un montant de 2 585 597,37 €, 2 116 062,90 € en fonction fonctionnement
et 469 534,47 € en investissement dont 297 521,57 € en solde d'exécution de la section d'investissement
reporté
En dépense d'investissement : en dépense d'équipement, au chapitre 20 immobilisation incorporelle :
115 000 €. Nous retrouvons dans ce chapitre la maîtrise d'œuvre pour la requalification de la gare Le
Tréport-Mers en maison du tourisme et des mobilités. La répartition du projet se fait entre le budget tourisme
65 % et le budget mobilité 35 %. Et dans ce chapitre, nous retrouvons aussi l'achat de logiciel pour la taxe
de séjour.
Au chapitre 204, subvention d'équipement versé : 49 000 €. Nous retrouvons les subventions versées aux
acteurs du nautisme.
Au chapitre 21, immobilisation corporelle : 278 534,447 €. Nous retrouvons des panneaux de chemin de
randonnées, les panneaux de signalétiques la labellisation station nautique, le parcours artistique, du
matériel informatique, du matériel pour la station nautique et du mobilier.
Les dépenses d'équipement 442 534,47 €.
Les dépenses d'ordre 040 reprise de subvention perçue 27 000 €
Ce qui fait un total des dépenses d'investissement cumulé de 469 534,47 €.
En recette d'investissement, au chapitre 13 subvention d'investissement : 40 000 €. Nous retrouvons les
subventions pour la maîtrise d'œuvre de la requalification de la gare Le Tréport-Mers en maison de tourisme
et des mobilités.
Recette d'ordre au 040 opération d'ordre de transfert entre sections :132 012,90 €. Il s'agit des
amortissements.
Le solde d'exécution positive de la section d'investissement reporté 297 52157 € pour faire un total des
recettes d'investissement cumulé de 469 534,47 €.
En dépense de fonctionnement au chapitre 011 charge à caractère général : 573 550 €. Nous retrouvons
dans ce chapitre les contrats de prestation : conception et impression de guide, des loyers, la coordination
station nautique, la maintenance pour les bornes interactives, les cotisations (Seine Maritime Attractivité,
Abbaye Normandie…), les prestations de visites groupes notamment pour le petit train, les restaurants les
musées, le bureau d'étude label pays d'art et d'histoire, le film attractivité, l'externalisation de l’entretien
des chemins de randonnée et les achats de goodies pour la station nautique.
Les charges de personnel au 012 pour 891 000 €. 29
Au chapitre 014 atténuation de produit : 510 000 €. Nous retrouvons dans ce chapitre le reversement aux
communes de la taxe de séjour. Pour mémoire, 75 % de la taxe de séjour est reversée aux communes
membres.
Au chapitre 65 autres charges de gestion courante : 1 500 € en cas d'admission en non-valeur.
Ce qui nous fait un total des dépenses de gestion courante de 1 976 050 €.
Au chapitre 68 dotation aux provisions : 8 000 € au compte 6817 dotation et dépréciation des actifs
circulants circulant pour créance irrécouvrable de plus de 2 ans
Ce qui fait un total des dépenses réelles de fonctionnement d'1 884 050 €.
Les dépenses d'ordre 042 opération d'ordre de transfert entre section : 132 012,90 €. Il s'agit des
amortissements.
Ce qui fait un total des dépenses de fonctionnement cumulé de 2 116 062,90 €.
En recette de fonctionnement au chapitre 70 produits des services du domaine et vente diverses :
140 000 €, il s'agit des recettes de la régie boutique, prestations de visites de groupes.
Au chapitre 731 la fiscalité locale 550 000 €, il s'agit de la taxe de séjour.
Au chapitre 75 autre produit de gestion courante : 1 399 062,90 €. Il s'agit de la couverture de déficit
prévisionnelle.
Ce qui nous donne un total des recettes de gestion courante de 2 089 062,90 €.
Les recettes d'ordre au 042 opération d'ordre de transfert entre : 27 000 € pour reprise de subvention
perçue.
Ce qui nous fait un total des recettes de fonctionnement cumulé de 2 116 062,90 €.
Au niveau des investissements :
- maison du tourisme et des mobilités requalification de la gare Le Tréport Mers-les-Bains, des frais d'étude
pour 110 000 € et on a une subvention de 40 000 € par le département.
- les chemins de randonnée pour des panneaux signalétiques 3000 €
- du matériel informatique donc logiciel taxe de séjour 5000 € et d’autres matériels informatiques pour
16 000 €. Ce qui fait un total de 21 000 € pour l'informatique
- la création d'un circuit artistique donc le parcours artistique : 20 000 €
- le point plage, point d'information touristique : présentoir, chalet, matériel point plage et autre matériel
pour 272 534,47 € au total
- mobilier de bureau :5000 €
- pour le nautisme : subvention aux acteurs de nautisme dépense d'investissement 49 000 € et du matériel
divers 10 000 €. Donc pour la station nautique 59 000 €
et un total général de dépenses de 490 534,47 € et 40 000 € en recette ».
Monsieur le Président interroge les membres de l’assemblée pour savoir s’ils ont des questions. Sans
question, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve le budget annexe
« Tourisme » 2026 arrêté comme suit :
Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 2 116 062.90 € 2 116 062.90 €
Section d’investissement 469 534.47 € 469 534.47 €
Total Budget Tourisme 2 585 597.37 € 2 585 597.37 € 30
14/Vote du Budget annexe « GEMAPI »
Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Jérémy Moreau pour la présentation de ce point.
Monsieur Jérémy Moreau donne lecture des tableaux qui sont projetés en séance :
« Donc le budget GEMAPI est équilibré avec un montant de 2 651 942,94, 2 154 800 € en fonctionnement
et 497 142,94 € en investissement dont 80 000 € en restes à réaliser et – 1 411 142,94 en solde d'exécution
de la section d'investissement reporté.
En dépense d'investissement : en dépense d'équipement, au chapitre 21 immobilisation corporelle 80 000
€ en reste à réaliser pour achat de terrain BIC situé entre Eu et Le Tréport.
En dépenses financières, au chapitre 16 emprunt et dettes assimilées : 276 000 € pour le remboursement
de capital.
Ce qui fait un total des dépenses réelles d'investissement de 80 000 € en restes à réaliser et 276 000 € en
proposition nouvelle et un total de 356 000 €.
Le solde d'exécution négatif de la section d'investissement reporté 1 412 €, ce qui nous fait un total des
dépenses d'investissement cumulé de 497 142,94 €.
En recette d'investissement au chapitre 1068 excédent de fonctionnement capitalisé 2 211 142,94 €. Il s'agit
de l'affectation de résultats 2025.
Les recettes d'ordre au 021 virement de la section de fonctionnement 177 801 €
Au 040 opération d'ordre de transfert entre sections : 98 199 €. Il s'agit des amortissements.
Ce qui nous fait un total des recettes d'ordre de 276 000 € et un total des recettes d'investissement cumulé
de 497 142,94 €.
En dépense de fonctionnement : en dépense de gestion courante, au chapitre 01 charges à caractère
général :24 000 €. Nous retrouvons dans ce chapitre les entretiens des ouvrages situés à Friaucourt,
l'animation AFDE SMA, le remboursement de frais à la collectivité.
Au chapitre 012 charges de personnel : 74 000 €.
Au chapitre 014 atténuation de produits :17 000 €. Nous retrouvons ici le dégrèvement de la taxe GEMAPI
envoyée par la trésorerie.
Au chapitre 65, autres charges de gestion courante 1 740 000 €. Il s'agit essentiellement des cotisations, de
l'adhésion aux syndicats et des contributions diverses. (Syndicat mixte Baie de Somme Grand Littoral
Picard, Syndicat mixte du bassin Versant de l’Yères, et de la côte, Syndicat mixte Littoral 76, …).
Ce qui fait un total des dépenses de gestion courante de 1 855 000 €.
Les charges financières au chapitre 66 : 23 800 € ce sont les intérêts.
Ce qui fait un total des dépenses réelles de fonctionnement de 187 800 €.
Dépenses d'ordre au 023 virement à la section d'investissement 177 801 €.
Au chapitre 042 opération d'ordre de transfert entre sections : 98 199 €. Il s'agit des amortissements.
Ce qui fait un total des dépenses d'ordre de 276 000 € et un total des dépenses de fonctionnement cumulé
de 2 154 800 €.
Recettes de fonctionnement : en recette de gestion courante, au chapitre 731 fiscalité locale 750 000 €, il
s'agit du produit de la taxe GEMAPI.
Au chapitre 75 autres produits de gestion courante 1 311 640,35 €. Il s'agit de la couverture de déficit
prévisionnel.
Ce qui nous fait un total des recettes de gestion courante et des recettes réelles de fonctionnement de 2
61 640,35 €. 31
Le solde d'exécution positive de la section de fonctionnement 9315965 € pour un total de 2 1 154 800 €.
Donc les travaux d'investissement sont gérés suivis par les syndicats, sauf les 80 000 € en reste à réaliser qui
servent pour l'achat de terrain BIC entre Eu et Le Tréport ».
Monsieur le Président cède la parole aux membres du conseil communautaire.
Monsieur Marcel Le Moigne émet une remarque en indiquant qu’il est à noter les prélèvements sur les
attributions de compensations (AC) des communes contribuent également au financement des travaux GEMAPI et que si cette part des AC étaient réintégrées dans le budget GEMAPI, le besoin de couverture
de déficit serait moindre.
Sans autre question, Monsieur le Président soumet le point au vote.
Sans autre question, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité approuve le budget annexe
« Gemapi » 2026 arrêté comme suit :
Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 2 154 800.00 € 2 154 800.00 €
Section d’investissement 497 142.94 € 497 142.94 €
Total Budget Gemapi 2 651 942.94 € 2 651 942.94 €
15/Vote du Budget annexe « O2S Sport Santé Bien être »
Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Jérémy Moreau pour la présentation de ce point.
Monsieur Jérémy Moreau donne lecture des tableaux qui ont été adressés avec la convocation :
« Donc le budget est équilibré avec un montant de 8177,99 €, 781 287,99 € en fonctionnement et 36 500 €
en investissement dont 6 812,01 € en solde d'exécution de la section d'investissement reporté
En dépense d'investissement : en dépense d'équipement, au chapitre 21 immobilisation corporelle 36 500
€. Nous retrouvons dans ce chapitre le changement d’un filtre à sable et d’une porte coupe-feu pour le
local chaufferie, du matériel informatique et du mobilier de bureau. Donc ce qui fait le total cumulé des
dépenses d'investissement.
En recette d'investissement, les recettes d'ordre au 021 le virement de la section de fonctionnement pour
15 233,78 €.
Au chapitre 40 opération d'ordre de transfert entre sections 14 454,21 il s'agit des amortissements pour un
total des recettes d'ordre de 29 687,99 €.
Le solde d'exécution positive de la section d'investissement reporté de 6 812,01 € pour faire un total des
recettes d'investissement cumulé de 36 500 €.
En dépense de fonctionnement, au chapitre 011 charge à caractère général 349 600 €. Nous retrouvons
dans ce chapitre les fluides, les prestataires, les ateliers culinaires, les remplacements de coach, le contrat
de blanchisserie, les entretiens l'entretien des locaux, les prestations Activités Physiques Adaptées (APA),
les soins oncologiques de supports et autres activités en lien avec la santé, le dispositif ma retraite en
mouvement, le contrôle des équipements, les entretiens divers, l'analyse de l'eau, les frais divers, le
remboursement de frais à la collectivité.
Au chapitre 012, charge de personnel 400 000 €.
Ce qui fait un total des dépenses de gestion courante de 749 600 €.
Les charges spécifiques au chapitre 67, 1 000 € en cas de rejet de prélèvement automatique mensuel des
abonnements 32
Au chapitre 68 dotation provision : 1000 € pour provision de créance irrécouvrable ce qui nous fait un total
des dépenses réelles de fonctionnement de 751 600 €.
Les dépenses d'ordre au 023 virement à la section d'investissement 15 233,78 €.
Au chapitre 042 opération d'ordre de transfert entre section : 14 454,21 €, ce sont les amortissements qui
nous fait un total des dépenses d'ordre de fonctionnement de 29 687,99 € et un total des dépenses de
fonctionnement cumulé de 781 287,99 €
En recette de fonctionnement au chapitre 70 produits services domaine vente divers : 175 000 €, il s'agit
de vente de produits, d'abonnements, les cours à La séance, les facturations de séances activités
physiques et sportives adaptées avec l’EHPAD de Woincourt.
Au chapitre 74 dotation et participation : 15 055 € pour le financement de l’agence régionale de santé
(ARS) pour le poste santé et sport adapté.
Au chapitre 75 autres produits de la gestion courante : 591 232,99 € pour une couverture de déficit
prévisionnelle.
Ce qui fait un total des recettes de fonctionnement cumulé de 781 287,99 €.
Au niveau des investissements donc en aménagement installation générale :
- filtre à sable, porte coupe-feu chaufferie : 25 000 €
- en matériel le matériel informatique : 1 000 €
-mobilier de bureau : 500 €
- acquisition de machines : 10 000 €
Ce qui fait un total de 11 500 € en matériel et un total général de 36 500 € ».
Monsieur le Président cède la parole aux membres du conseil communautaire.
Monsieur Vincent Rousselin intervient : « Je pense que, pour les élus qui ont siégé lors du précédent mandat
dans cette assemblée, mon intervention ne va pas les surprendre. Donc je voterai contre ce budget O2S
pour l’année 2026. Pour les nouveaux élus, je souhaite apporter quelques éléments d'explication. Tout
d'abord, je souhaite le réaffirmer et anticiper certaines réactions. Je pense que nous sommes tous
d'accord avec ça : La santé de nos concitoyens est une priorité absolue. Il n’y a pas de débat à ce sujet.
Les différentes initiatives menées sur notre territoire pour améliorer l'accès aux soins le démontrent, que
celles-ci soient communales ou même intercommunale.
Mais aujourd'hui, je pense qu'il est plus que jamais nécessaire de regarder la situation de cette structure
avec pragmatisme et donc de regarder les chiffres. Et ces chiffres mes chers collègues, sont alarmants.
Depuis le rachat de cette structure donc fin 2020, le déficit cumulé dépasse 1,4 million d'euros. A lui seul,
ce montant correspond quasiment à ce qu'a rapporté l'augmentation de trois points de la taxe
d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) décidée en 2024. Sur cette seule année 2024, c'est à peu
près 1,5 d'euros supplémentaires qui ont été prélevés sur les foyers de nos 28 communes auxquels s'ajoute
500 000 € en 2025 et donc ça vient d'être voté 500 000 € en 2026 avec le passage de la TEOM à un taux
de 13 %. Donc dans ce budget 2026 O2S qui nous a été présenté, vous nous proposez un déficit
prévisionnel, j'entends, qui est de l'ordre de plus de 590 000 €. Donc à ce rythme, le déficit cumulé va
aisément dépasser les 2 millions dès la fin de cet exercice. Donc j'espère président comme vous l'avez
évoqué que la nouvelle gouvernance permettra enfin de reposer sérieusement la question d'O2S et de
son avenir de manière pragmatique et responsable. En l'état avec ce budget qui nous est présenté, je
n’en ai pas le sentiment et donc en toute logique je voterai contre.
Je vous remercie ».
Monsieur le Président remercie Monsieur Rousselin pour son intervention et souhaite préciser : « Il ne faut
pas oublier que ce qui est présenté ce soir est un budget prévisionnel. L'an dernier, on a, pour l'équilibrer,
pris 360 000 € sur le budget principal. Actuellement, on a de nouveaux abonnés qui sont arrivés. Aujourd'hui,
je vous dis, on a une structure qui est complète. 33
Or, depuis le rachat de la structure, les 6 années ont été compliquées. Ça, je l'ai expliqué. Je réitère ce
que j'ai dit. J’ai pensé pouvoir le mettre à l'équilibre. Aujourd'hui, je m'aperçois que ça sera très difficile à
mettre au O2S à l'équilibre, mais, par contre, on ne peut pas comparer O2S avec le budget Gestion des
déchets ménagers et assimilés. Avec O2S, on est sur la santé et la santé ça n'a pas de prix. Enfin, moi c'est
ce que je ressens, c'est ce que je dis haut et fort ».
Monsieur Vincent Rousselin : « L'idée n’était absolument pas de comparer, mais c'est de mettre des chiffres
en perspectives, les faire parler entre eux. Et effectivement, vous dites que sur l'année dernière finalement
le déficit était de l'ordre de 300 000 €, un peu plus de 360 000 €. Vous nous dites que la structure est alors
complète. En 2024, on était en dessous des 300 000 € de déficit. Donc même avec une structure complète,
on continue d'avoir un déficit qui augmente.
Monsieur le Président rétorque par la négative en indiquant qu’entre 2020 et 2024, l’équipe n’était pas au
complet, il manquait notamment des coachs sportifs. Monsieur le Président ne nie pas le déficit qui est
présent depuis le rachat de la structure mais il rappelle qu’un service public notamment de santé est
toujours déficitaire.
Monsieur Benoît Ozenne intervient : « Je voudrais simplement demander s'il est possible de réaliser un
rapport d'activité annuel qui serait présenté en conseil communautaire un peu comme celui qui est fait
pour la délégation de service public O2Falaises pour pouvoir juger de l'activité réelle des différentes
disciplines ».
Monsieur le Président répond que cela est tout à fait possible.
Sans autre question, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, approuve par :
- 38 voix pour,
- 9 voix Contre : Monsieur Jean-Charles Vitaux, Monsieur Benoît Ozenne, Monsieur Hervé Adam, Monsieur
Christophe Castelot, Madame Corinne Lépinette-Rioux, Monsieur Aurélien D’hier, Monsieur Emmanuel
Maquet, Madame Monique Evrard et Monsieur Vincent Rousselin
- 0 Abstentions
le budget annexe « O2S Sport Santé Bien Être » 2026 arrêté comme suit :
Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 781 287.99 € 781 287.99 €
Section d’investissement 36 500.00 € 36 500.00 €
Total Budget O2S 817 787.99 € 817 787.99 €
16/Vote du Budget annexe « Hôpital et EHPAD »
Monsieur le Président donne la parole à Jérémy Moreau pour la présentation de ce point.
Monsieur Jérémy Moreau donne lecture des éléments suivants :
« Donc le budget est équilibré avec un montant de 258 168,13 € : 138 900 € en fonctionnement et 119 268,13 en investissement dont – 47 268,13 € en solde d'exécution de la section d'investissement reporté.
En dépenses d'investissement : en dépense d'équipement, au chapitre 020 immobilisations
incorporelles :15 000 €. Nous retrouvons dans ce chapitre la maîtrise d'œuvre pour déclaration de projet,
les frais d'insertion et publicité.
Au chapitre 21, immobilisation corporelle : 20 000 € pour une acquisition de terrain et les frais associés, ce
qui nous fait un total des dépenses d'équipement de 35 000 €.
En dépenses financières au chapitre 16 emprunt : 37 000 €.
Ce qui nous fait un total des dépenses d'équipement d'investissement de 72 000 €. 34
Le solde d'exécution négative de la section d'investissement reporté 47 268,13 € ce qui fait un total des
dépenses d'investissement cumulé de 119 268,13 €.
En recettes d'investissement : en recette financière, au chapitre 10 dotation fonds divers et réserve :
47 268,13 € il s'agit de l'affectation de résultats 2025.
En recette d'ordre au 021 virement de la section de fonctionnement : 66 000 €.
Au chapitre 040 opération d'ordre entre section : 6 000 € pour les amortissements.
Ce qui fait un total des recettes d'ordre de 72 000 € et un total des recettes d'investissement cumulé
119 268,13 €.
En dépenses de fonctionnement au chapitre 011 charge à caractère général : 46 000 €. Nous retrouvons
dans ce chapitre les remboursements de frais à la collectivité pour les agents, les gestions de dossiers, les
frais d'entretien et réparation, les transferts de charge, la taxe foncière.
Au chapitre 66, charges financières : 20 900 € pour les intérêts d'emprunt.
Les dépenses d'ordre au 023 virement la section d'investissement : 66 000 €.
Au chapitre 042 opération d'ordre de transfert entre section : 6 000 € pour les amortissements.
Ce qui donne un total des dépenses d'ordre de fonctionnement de 72 000 € et un total des dépenses de
fonctionnement cumulé de 138 900 €.
Les recettes de fonctionnement au chapitre 75 autres produits de gestion courante : 124 247,08 € pour
couverture de déficit prévisionnel.
Le solde d'exécution positive de la section de fonctionnement reporté 14 652,92 € ce qui fait un total
cumulé des recettes de fonctionnement de 138 900 €.
Pour les investissements donc :
- maîtrise d'œuvre étude d'impact 15 000 €
- terrain projet délocalisation du centre hospitalier 20 000 €
pour un total de 35 000 € ».
Monsieur le Président remercie Monsieur Jérémy Moreau pour sa présentation et précise qu’il y aura une
vente spécifique s’agissant d’un terrain qui sera détaché de la parcelle cédée à l’hôpital. Monsieur le
Président précise que la cession de 2 000 m² environ concernera la partie imagerie et sera qui sera vendu
à part puisqu’il s’agit d’une activité privée.
Monsieur le Président rappelle que le conseil communautaire avait décidé d'offrir le terrain à l'euros
symbolique pour l'hôpital public.
Monsieur le Président interroge les membres de l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions. Sans question, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve le budget annexe « Hôpital-
EHPAD » 2026 arrêté comme suit :
Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 138 900.00 € 138 900.00 €
Section d’investissement 119 268.13 € 119 268.13 €
Total Budget Hôpital-EHPAD 258 168.13 € 258 168.13 € 35
17/ Vote du Budget annexe « Gestion des déchets ménagers et assimilés »
Monsieur le Président cède à nouveau la parole à Monsieur Jérémy Moreau pour la présentation de ce
point.
Monsieur Jérémy Moreau expose :
« Le budget est équilibré avec un montant de 8 929 220,18 €, 8 429 220,18 en fonctionnement et 500 000 € en investissement dont 82 000 € en restes à réaliser et 60,10 € en solde d'exécution de la section
d'investissement reporté.
En dépense d'investissement : en dépense d'équipement, au chapitre 020 immobilisation incorporelle :
16 000 € pour l’acquisition d’un logiciel de facturation de la redevance spéciale et le contrôle d'accès à
la déchetterie.
Au chapitre 21, immobilisation corporelle : 82 000 € en reste à réaliser, et 382 000 € en proposition nouvelle
pour un total de 464 000 €. Nous retrouvons dans ce chapitre des dalles béton pour la déchetterie de
Beauchamps et du Tréport, un rideau métallique pour la déchetterie d’Ault, de la signalétique, du matériel
informatique, de la climatisation mobile pour trois sites, de l'outillage, des composteurs, des
aérocomposteurs et des bacs roulants.
Le total des dépenses d'équipement 82 000 € en reste à réaliser et 398 000 € en proposition nouvelles pour
un total de 480 000 €.
Les dépenses financières au chapitre16 emprunt : 20 000 € pour remboursement de capital.
Ce qui nous fait un total des dépenses réelles d'investissement de 82 000 € en reste à réaliser, 418 000 € en
proposition nouvelle et 500 000 € en totalité.
Pour les recettes d'investissement, au chapitre 13 subvention d'investissement 40 000 € c'est la subvention
ADEME pour la mise en place de la redevance spéciale.
En recettes d'ordre au 021 virement de la section de fonctionnement : 423 939,90 €.
Au chapitre 040 opération d'ordre de transfert entre sections : 36 000 € il s'agit des amortissements.
Le total des recettes de 459 939,90 €
Le solde d'exécution positif de la section d'investissement reporté 60,10 € qui fait un total de 500 000 €.
Les dépenses de fonctionnement : en dépense de gestion courante, au chapitre 011 charges à caractère
général :7 364 080,28 €. Nous retrouvons dans ce chapitre le marché de collecte et de traitement des
déchets, le rattachement des charges 2026, le bureau d'étude dans le cadre de la mise en place de la
redevance spéciale, la conception et l'impression des calendriers de collecte, des autocollants pour la
redevance spéciale, le guide de la redevance spéciale, le remboursement des charges à la collectivité
et les assurances.
Au chapitre 012 charge de personnel : 600 500 €.
Au chapitre 65 autres charges de gestion courante : 1 000 € en cas d'admission en non-valeur.
Ce qui fait un total des dépenses de gestion courante de 7 965 580,28 €.
En charges financières au chapitre 66 : 200 € pour les intérêts d'emprunt.
Au chapitre 67 charges spécifiques : 2 000 € pour annulation de titre sur exercice intérieur.
Au chapitre 68 dotation provision : 1 500 € pour provision pour créance irrécouvrable.
Ce qui fait un total des dépenses réelles de fonctionnement de 7 969 280,28 €
Dépenses d'ordre au 023 virement à la section d'investissement 423 939,90 €.
Au chapitre 042 opération d'ordre de transfert entre section : 36 000 € ce sont les amortissements. 36
Ce qui fait un total de 459 939,90 € et un total des dépenses de fonctionnement cumulé de 8 429 220,18
€.
En recette de fonctionnement : au chapitre 70 produits services domaine vente diverses : 86 500 €. Nous
retrouvons dans ce chapitre les ventes de composteurs et la redevance spéciale.
Au 731 fiscalité locale : 5 998 142,28 €. Nous retrouvons la taxe d'enlèvement des ordures ménagères avec
le point supplémentaire et la révision des bases de 0,8.
Au chapitre 74 dotation et participation : 1 038 000 € pour soutien et valorisation des déchets.
Au chapitre 75 autres produits de gestion courante : 1 306 577,90 €. On retrouve la facturation des
professionnels pour l'accès aux déchetteries et la couverture de déficit prévisionnel qui nous fait un total
de des recettes de fonctionnement cumulé de 8 429 220,18 €.
Donc les investissements :
- le logiciel redevance spécial 16 000 €
- les travaux divers déchetteries plateforme Beauchamps le Tréport, signalétique, rideau métallique pour
la déchetterie de Ault 82 000 € en restes à réaliser et 155 000 € en proposition nouvelle et nous avons une
subvention ADEME pour la mise en place de la redevance spéciale logiciel et puces sur les bacs - 40 000
€
- en dépense de matériel informatique pour 2 000 €
- les aérocomposteurs composteurs bac roulant, outillage, remplacement de conteneur enterré,
climatisation mobile pour trois styles de déchetterie 225 000 €
Ce qui nous fait un total de dépenses de 82 000 € en restes à réaliser et 398 000 € en proposition nouvelles
et des recettes de 40 000 €.
Monsieur le Président cède la parole aux membres du conseil communautaire.
Monsieur Marcel Le Moigne indique que de son point de vue, il émet les plus grandes réserves concernant
la mise en place de la redevance spéciale. A son sens, un commerçant paye déjà la taxe d’enlèvement
des ordures ménagères via son bail. Un commerçant crée de la valeur ajoutée, il crée aussi de l'emploi qui
est non délocalisable. Dans ces conditions, il semble à Monsieur Le Moigne qu’il faudrait, avant de mettre
en place cette nouvelle redevance, travailler sur les dépenses et voir comment ça se passe dans d'autres
territoires.
Monsieur Marcel Le Moigne conclut : « Même si la redevance est le prix d'un service rendu, c'est quand
même un impôt supplémentaire et je trouve qu'aujourd'hui, surtout dans les petites communes, on se
bagarre pour installer des commerces. A Ault par exemple, on ne fait pas payer les terrasses pour justement
les lancer afin que ces commerces prospèrent.
Cela ne me parait pas aujourd'hui pour qu'ils prennent 3000 € par bac. C'est ce qu'on évoquait l'autre jour.
Quatre bacs d'un restaurant, ça fait 12 000 € bien plus cher qu'une taxe foncière. Donc, je pense qu'il
faudra qu'on ait un sérieux débat ».
Monsieur le Président indique que le débat autour de ce sujet aura lieu et que toutes les propositions
possibles seront étudiées. Monsieur le Président précise qu’il lui parait inconcevable et illogique qu'une
personne lambda qui met son petit bac de 120 L avec un sachet de 30 L dedans paye une TEOM à la
même hauteur que les restaurateurs, qui émettent des quantités de déchets bien plus importantes.
Monsieur le Président pense qu’il faut rétablir certains équilibres. Il rappelle que certains professionnels
disposent de leur propre filière d’enlèvement, cela pourrait également être une piste.
Monsieur Marcel Le Moigne indique qu’il a constaté que les crédits sont déjà inscrits au budget alors que
le débat à ce sujet n’a pas encore eu lieu.
Monsieur le Président le confirme mais il rappelle que les discussions concernant la mise en place de la
redevance spéciale ont commencé depuis 2 ans. Il rappelle à Monsieur Le Moigne que ce dernier en a
eu connaissance étant membre du Bureau communautaire lors de la précédente mandature. Monsieur 37
le Président affirme qu’on ne peut pas retarder encore cette question et qu’il faut rétablir de l’équité entre
les redevables, et qu’il ne lui parait pas juste de taxer de la même manière quelqu'un qui met quatre ou
cinq bacs parfois, trois à quatre fois la semaine et une personne qui sort son conteneur de 120 litres une
fois par semaine.
Monsieur le Moigne de s’exprimer ainsi : « Oui, mais je pense qu'il ne faut pas se limiter à ce raisonnement,
il faut regarder aussi ce que le commerçant apporte en termes d'emploi, en termes de valeur ajoutée ».
Monsieur Laurent Jacques répond : « Juste ajouter peut-être quelque chose parce que quand j'entends
qu'il n’y aurait pas eu de débat , je pense que ça fait quand même plusieurs années qu'on en parle. Tu as
toujours été fidèle aux réunions de bureau, Marcel, et donc tu sais très bien qu'on en a toujours discuté.
Certes, cette question ne fait pas le consensus qu'on aimerait, mais on s'est dit toi comme moi, à l'époque
que ce n'était pas normal qu'une famille avec deux enfants qui sortait une poubelle par semaine paye
parfois plus cher qu'un restaurant qui est dans un vieux quartier où la valeur locative est beaucoup plus
basse – et en conséquence, le montant de la TEOM - que sur un pavillon et que c'est justement ces familles-
là qui payent le produit de la TEOM pour faire enlever les déchets de notamment des restaurants, mais pas
que les restaurants. Je pense qu'il y a plein d'activités qui sont concernées.
Alors après, je veux bien entendre que nous n’ayons pas eu le débat pour vraiment fixer le tarif, c'est ce
qu'on doit faire maintenant dans la nouvelle gouvernance. Mais qu'on ne dise pas qu'il n’y a pas eu de
débat sur l’instauration de la redevance spéciale.
Je regarde Raynald Boulenger, je pense qu'on l'a évoqué à de multiples reprises dans les réunions de
bureau. Donc je ne peux pas entendre qu'il n’y a pas eu de débat. Que le débat ne soit pas fini, qu'il faille
continuer à le mener, je suis d'accord ».
Monsieur Raynald Boulenger intervient : « Si je peux apporter une petite précision : débat il y a eu, me
semble-t-il, peut-être tout le monde n'était pas là au moment où c'est arrivé, mais on a même reçu à
plusieurs reprises le bureau d'étude qui est en charge de la mise au point de cette redevance spéciale.
Après, si parmi vous quelqu'un a des recettes miracles pour éponger le déficit de la gestion des déchets,
je suis preneur.
Sachant quand même qu'on a depuis 6 ans, des efforts importants qui ont été fait, notamment ce qui
concerne la collecte en porte- à porte des recyclables qui a permis de diminuer dans le même temps le
tonnage de d'ordure ménagère qui vont à l'enfouissement de 30 %, ce qui n'est pas rien. Nous avons subi
l’augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) qui est passée de quasiment rien à
65 € à la tonne d'enfouissement. Il faut en tenir compte aussi.
Et donc voilà, je pense que pour ceux qui sont ici et qui étaient déjà présents dans le mandat précédent
et qui ont assisté à la commission des déchets, il y a eu des débats au sein de cette commission et les
débats ont toujours été constructifs mais n'ont jamais apporté de contre-indication à ce qui a été mis en
place. Merci ».
Monsieur Marcel le Moigne persiste à dire qu'il faudra travailler quand même sur les dépenses (réduire les
dépenses) et pas uniquement sur les recettes. Monsieur Marcel Le Moigne souhaite que la Communauté
de communes se renseigne sur ce qui est appliqué sur d'autres territoires.
Monsieur le Président indique que la redevance spéciale est appliquée pratiquement sur tous les territoires.
Monsieur Marcel le Moigne précise qu’il souhaite qu’on se renseigne sur la partie des dépenses : est-ce
que certains territoires arrivent à faire des économies substantielles ?
Monsieur le Président répond que lorsqu’il évoque cette question de la gestion des déchets avec ses
collègues d'autres collectivités, toutes les collectivités qui sont astreintes à l’enfouissement font face à
l’explosion du montant de la TGAP. Monsieur le Président rappelle que cette taxe due par la collectivité
qui actuellement d’un montant de 65 €/tonne va passer à 75 € / tonne et que ce montant sera peut-être
augmenté d’une surtaxe de 5 € comme ça a été fait en 2025. Monsieur le Président indique qu’il est
évoqué un montant de TGAP pour 2030 d’un montant de 105 € la tonne. Dans ces conditions, il est difficile
d’agir sur les dépenses. Il rappelle que ce n’est pas la collectivité qui produit les déchets mais que c’est
elle qui paye la TGAP. 38
Monsieur Marcel Le Moigne indique que la TGAP étant liée au mode de gestion des déchets –
l’enfouissement -, n’y a-t-il pas d’autres solutions qui seraient possibles telles que l’incinération, en se
rapprochant de territoires voisins ?
Monsieur le Président rappelle qu’aujourd'hui si la Communauté de communes voulait mettre un
incinérateur sur son territoire, il faudrait débourser des centaines de millions d'euros pour la construction
d’un tel équipement.
Monsieur Marcel Le Moigne envisage une mutualisation avec d’autres territoires et demande si cette piste
a été étudiée.
Monsieur le Président répond que tout peut être étudié. Mais que le retour d’expérience de
l'agglomération havraise, qui gère un incinérateur, démontre que le fonctionnement d’un tel équipement
coûte des millions d'euros. Monsieur le Président rappelle que l’exploitation d’un service public de ce type
est nécessairement déficitaire. Aucune collectivité ne fait de bénéfice ou arrive équilibrer un service de
gestion des ordures ménagères. Les coûts de gestion de ce service explosent.
Monsieur Marcel Le Moigne revient sur la question de la redevance spéciale, il souhaiterait savoir s’il y
aurait des exonérations et sur quelle base la taxe serait calculée. Monsieur Le Moigne craint que si certains
sont à nouveaux taxés, certaines personnes malveillantes aillent jeter leurs déchets ailleurs pour tenter
d’échapper à la taxation.
Monsieur le Président rappelle qu’en tant que Maire, si certains constatent que des administrés, après
l’instauration de la taxe, ne présentent plus de déchets alors que précédemment, ils présentaient plusieurs
bacs à la collecte, il leur appartient d’être vigilants et de le signaler. Il faut que chacun intervienne en
responsabilité afin que le cout de gestion ne se reporte pas sur les autres administrés.
Monsieur le Président rappelle que le montant de 3 000 € pour la redevance spéciale a été évoqué par le
bureau d'étude, qui a indiqué à la CCVS que c'est ce qui se pratique sur la Rochelle. Le bureau d’études
a également donné quelques autres pistes.
Monsieur le Président précise qu’à l’heure actuelle le montant de la redevance n’est pas arrêté, qu’il le
sera en fonction des résultats des études menées et qu’il faudra que ce soit équitable.
Monsieur Aurélien D’hier demande s’il ne serait pas envisageable de réduire la fréquence de passage des
ordures ménagères car il constate, à titre personnel, qu’il ne présente pas son bac d’ordures ménagères
toutes les semaines. A l’inverse, il cumule plus de déchets recyclables.
Madame Frédérique Chérubin-Quénesson intervient : « En pavillon, cela peut, peut-être, être une solution,
mais pour ceux qui sont en appartement, ça va être plus difficile de garder leur poubelle ménagère plus
d'une semaine à mon avis ».
Monsieur le Président précise que cette question de la modification des tournées de collecte a déjà été
évoquée et étudiée. Il est possible que sur les zones pavillonnaires, il puisse y avoir une évolution. En
revanche dans les hypercentres cela peut coincer. Monsieur le Président indique qu’inverser les tournées
de collecte des ordures ménagères et des déchets recyclables ne permettraient pas de faire des
économies puisque la fréquence resterait la même.
Monsieur Raynald Boulenger rappelle que les élus ont déjà interrogé le prestataire de la CCVS qui intervient
sur les tournées de collecte pour étudier avec lui les possibilités d’optimisation des tournées de collecte.
Monsieur Raynald Boulenger rappelle que la conclusion à laquelle le prestataire et la CCVS sont arrivés et
qu’il n’y aurait quasiment aucune différence dans le coût. Monsieur Raynald Boulenger pense qu’il faut
poursuivre les recherches d’économies mais que la piste évoquée par Monsieur D’hier n’est pas
significative.
Monsieur le Président rappelle que la collectivité a conclu un marché public avec le prestataire pour lequel
celui-ci a fait des investissements (achats de camions notamment) et qu’il n’est pas si simple de modifier
les clauses du marché de façon substantielle en cours d’exécution du marché.
En revanche, Monsieur le Président indique que l’ensemble des pistes de réflexion pourront, le cas échéant,
être intégrées dans le futur marché. Il rappelle cependant, que lors de la dernière mise en concurrence,
un seul candidat avait déposé une offre. 39
Sans autre question, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire par :
- 46 voix pour
- 1 voix contre : Monsieur Clément Vanheuverswyn
approuve le budget annexe « Gestion des déchets ménagers et assimilés » 2026 arrêté comme suit :
Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 8 429 220.18 € 8 429 220.18 €
Section d’investissement 500 000.00 € 500 000.00 €
Total Budget Gestion des
déchets ménagers et
assimilés
8 929 220.18 € 8 929 220.18 €
18/ Vote du Budget annexe « Mobilité »
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Jérémy Moreau pour la présentation de ce point.
Monsieur Jérémy Moreau expose :
« Donc le budget mobilité est équilibré avec un montant de 2 981 978 € : 1 091 178 € en fonctionnement et 1 890 800 € en investissement dont 420 000 € en restes à réaliser et 87 732,51 € en solde d'exécution de
la section d'investissement reporté.
En dépense d'investissement : en dépense d'équipement, au chapitre 20 immobilisation incorporelle
400 000 € en restes à réaliser, 200 000 € en proposition nouvelle pour un total de 600000 €. Nous retrouvons
dans ce chapitre à la maîtrise pour le la liaison entre le chemin entre vert et mer et le centre-ville de Eu
pour 100 000 €. Le désenclavement du port et du centre des villes étude d'impact préparation de dossier
sur la faune la flore 226 800 € et la maîtrise d'œuvre 217 500 €.
Au chapitre 204 subvention d'équipement versé : 10 000 € en restes à réaliser et 84 500 € en proposition
nouvelles pour un total de 94 500 €. Nous retrouvons dans ce chapitre les primes à l'achat de vélo à
assistance électrique, le solde de l’étude mobilité PETR Dieppe.
Au chapitre 21 immobilisation corporelle : 10 000 € en restes à réaliser et 1 180 000 € en proposition nouvelle
pour un total de 1 190 000 €. Nous retrouvons dans ce chapitre l'acquisition foncière pour la liaison entre le
chemin vert et du chemin entre verre et mer, l'aménagement de box à vélo et station vélo assistance
électrique sur les arrêts de la Lico, le chaucidou, le projet de raccordement chemin entre verre et mer et
centre de la ville d’Eu.
Ce qui fait un total des dépenses d'équipement et des dépenses réelles d'investissement de 420 000 € en
reste à réaliser et 1 464 500 € en proposition nouvelle pour un total de 1 884 500 €.
En dépense d'ordre au 040 reprise de subvention perçue : 6 300 € ce qui fait un total des dépenses
d'investissement cumulé de 1 890 800 €.
Les recettes d'investissement : en recette d'équipement, au chapitre 13 subvention d'investissement :1 021
172 €. Nous retrouvons le solde de la subvention éolienne en mer DSIL pour l'aménagement de chemin
entre verre et mer et la subvention fonds vert pour l’aménagement cyclable pied du château d’Eu, la
subvention éolienne en mer la DSIL pour le projet pied du château, la subvention de région Normandie et
Haut-de-Fance le projet de la gare le projet d'aménagement cyclable pied du château de Eu, les
subventions des départements 76 et 80 le projet d'aménagement cyclable.
Ce qui fait un total des recettes d'équipement de 1 021 172 €
En recettes financières, au chapitre 10 dotation fond divers et réserve : 372 267,49 €. Il s'agit de la taxe
d'aménagement et de l'affectation de résultats 2025. 40
Le total des recettes réelles d'investissement 1 393 439,49 € et recette d'ordre au 021 virement de la section
de fonctionnement 133 628 €.
Au 040 opération d'ordre de transfert entre sections : 276 000€ ce sont les amortissements.
Le total des recettes d'ordre 409 628 €.
Le total des recettes d'investissement 1 80 3067,49 €.
Le solde d'exécution de la section d'investissement reporté 87 732,51 € pour faire un total des recettes
d'investissement cumulé de 1 890 800 €.
En dépense de fonctionnement : en dépense de gestions courantes, au chapitre 11 charges à caractère
général 542 550 €. Nous retrouvons dans ce chapitre le transport à la demande, la Lico, la centrale de
réservation, l'opération savoir rouler à vélo, des flyers, des autocollants et des panneaux.
Le charge de personnel au chapitre 012 : 79 000 €.
Au 014 atténuation de produit : 60 000 € pour remboursement du versement mobilité aux communes
membres contribuables, ce qui nous fait un total des dépenses de gestion courante de 681 550 €.
Les dépenses d'ordre 023 virement à la section d'investissement 133 628 €.
Au chapitre 042 opération d'ordre de transfert entre section : 276 000 € ce sont les amortissements.
Les dépenses d'ordre de fonctionnement sont donc de 409 628 € et le total des dépenses de
fonctionnement cumulé 1 091 178 €.
En recette de fonctionnement : recettes de gestion courante au 73 fiscalité locale : 800 000 € il s'agit du
versement mobilité.
Au chapitre 75 autres produits de gestion courante : 217 492,38 € il s'agit de la couverture de déficit
prévisionnel ce qui fait un total des recettes de gestion courante et des recettes réelles de fonctionnement
de 1 017 492,38 €
Les recettes d'ordre 42 sur reprise de subvention perçue 6 300 €.
Le 002 résultat de fonctionnement reporté de 67 385,62 €, pour faire un total des recettes de
fonctionnement cumulé de 1 091 178 €.
Au niveau des investissements :
- l'opération voie douce liaison chemin entre vert et centre-ville Eu via le chemin du halage donc de la
maîtrise d'œuvre pour 56 700 € avec une subvention fond vert en face en recette 240 215 €
- le projet de raccordement chemin entre vert et mer et le centre-ville de Eu : 10 000 € en reste à réaliser
942 800 € en proposition nouvelles et des subventions DSIL en face de 286 301 €, les régions 192 172 €, le
département 65 000 €, éolienne en mer 50 000 €, ce qui fait un total de 10 000 € en reste à réaliser 999 500
€ en proposition nouvelle de dépenses et un total de 833 688 €en recettes
- pour la liaison chemin entre vert et mer et chemin vert du petit Caux : 100 000 € pour acquisition foncière
- pour la mobilité, développement des mobilités étude mobilité PETR Dieppe solde : 19 500 €
- aménagement box à vélos, station vélo électrique, chaucidou 100 000 €. On a de la taxe
d'aménagement en face pour 40 000 € en recettes, de la DSIL pour 13 020 €
- aide à l'achat de vélo électrique 10 000 € en reste à réaliser 65 000 € en proposition nouvelle
ce qui nous fait un total de 10000 € en reste à réaliser 65000 en proposition nouvelle en dépense et 53 020
en recette.
La maison du tourisme pôle multimodale requalification de la gare le Tréport Mers où on va recevoir une
subvention de la région de 20 000 €. 41
- Désenclavement du port et du centre des villes sœurs - le Tréport maîtrise d'œuvre étude 400 000 € en
reste à réaliser 200 000 € en proposition nouvelle et une département subvention de 150 464 €
ce qui nous fait un total général de 420 000 € en restant réalisé 1 464 500 en proposition nouvelle en
dépense et en recette 1 061 172 € ».
Sans question, Monsieur le Président soumet ce point au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve le budget annexe
« Mobilité » 2026 arrêté comme suit :
Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 1 092 976.00 € 1 092 976.00 €
Section d’investissement 2 010 800.00 € 2 010 800.00 €
Total Budget Mobilité 3 103 776.00 € 3 103 776.00 €
Après le vote, Monsieur Marcel Le Moigne demande si dans le cadre de l’engagement partenarial avec
la Direction Régionale des Finances Publiques, il serait possible de disposer d’une analyse financière.
19/ Renouvellement des aides à l’achat d’un vélo à assistance électrique neuf dit VAE
Monsieur le Président propose de renouveler le dispositif d’aide à l’acquisition de vélo à assistance
électrique neuf (VAE) qui est en place depuis 2021.
Les conditions d’octroi de cette aide ont été rappelées dans la note synthèse, à savoir :
o aide ouverte aux habitants justifiant de domiciliation sur la Communauté de communes des Villes- Soeurs,
o aide pour l’achat d’un vélo à assistance électrique neuf, au sens de l’article R.311-1 du Code de la route, dotés d’une batterie sans plomb,
o aide versée par la CCVS pour toute personne physique majeur, sans condition de revenus, à raison d’une seule demande par personne
o aide maximum de 25% plafonnée à 150 €, dans la limite d’un VAE par personne, o la demande d’aide doit être formulée auprès de la Communauté de communes des Villes Sœurs au plus tard dans les 2 mois suivant la date de facturation du cycle.
Monsieur le Président précise que depuis la mise en place en 2021, 1 434 personnes du territoire, ont pu
bénéficier de cette aide, pour un total de 214 539 €.
Sans question, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide de :
- valider le renouvellement annuel des aides à l’achat de VAE par décision, sous réserve d’inscription
préalable à l’exercice en cours des crédits budgétaires correspondants, dans les mêmes conditions que
celles prescrites par les délibérations du Conseil Communautaire susvisé et dans les limites quantitatives et
financières exposées ci-dessus.
- autoriser Monsieur le Président à signer tout document concourant l’exécution de la présente délibération
20/ Avis relatif à la tarification proposée par le concessionnaire de service public du centre aquatique O2 Falaises
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Jacques pour la présentation de ce point.
Monsieur Laurent Jacques rappelle que par contrat de concession, la Communauté de Communes des Villes Soeurs a confié à la société Vert Marine la gestion et l’exploitation du centre aquatique 42
intercommunal O2 Falaises pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2026 soit jusqu’au 31 décembre 2030. Une société dédiée a été créée : VM 76470.
Le contrat de concession de service public pour la gestion et l’exploitation du centre aquatique intercommunal O2 Falaises fixe la tarification des droits d’accès à l’équipement et aux activités qui s’y déroulent.
Celui-ci prévoit que ces tarifs fassent l’objet d’une indexation chaque année au 1er juillet. Les nouveaux tarifs sont à approuver par le conseil communautaire avant le 30 avril de chaque année.
Le concessionnaire a transmis sa proposition d’évolution tarifaire par message électronique en date du 13 mars 2026 complété par des messages électroniques des 1er avril 2026 et 8 avril 2026.
Pour 2026, le coefficient d’indexation est de 1.002041. L’impact de l’indexation sur la grille tarifaire restant relativement limité, pour cette première année d’exploitation, le concessionnaire propose de ne pas appliquer cette indexation.
Aussi, des compléments sur les conditions générales de vente sont apportées sur certains droits d’entrée relevant d’un simple oubli matériel dans la grille tarifaire. Ils font l’objet d’un complément aux renvois en pied de grille tarifaire qui était annexée.
En revanche, le concessionnaire souhaite profiter de cette mise à jour tarifaire pour intégrer deux nouveaux tarifs :
un tarif de 5 € pour la caution du support d’accès (bracelet, carte). un tarif de 5 € pour la perte et/ou remplacement support d'accès (bracelet, carte)
Enfin, le concessionnaire sollicite également l’ajustement des tarifs des activités de type Aquagym (séance unitaire, carte de 10 entrées Aquagym et Aquagym +). Il justifie sa demande en indiquant vouloir retrouver une cohérence commerciale avec le prix de vente des Pass liés à ces activités :
Ces tarifs, tels que fixés aujourd’hui dans la grille tarifaire, étant différenciés entre « résidents CCVS » et « résidents extérieurs », il est proposé de répondre partiellement à la demande du concessionnaire de la manière suivante :
Nous proposons des ajustements uniquement sur les prix surlignés en vert.
Monsieur le Président cède la parole aux membres de l’assemblée.
Monsieur Benoît Ozenne indique qu’il a eu une remarque d’un concitoyen qui lui a indiqué qu’il fréquentait le centre Viméo car le tarif « hors territoire » de la communauté de communes du Vimeu serait moins élevé que le tarif « résident de la CCVS » proposé par O2 Falaises
Monsieur le Président demande si cela concerne l’entrée piscine et indique qu’il va se renseigner.
Monsieur Benoît Ozenne indique qu’il a rapidement consulter les deux sites internet et qu’effectivement, le tarif O2 falaises est plus élevé.
Monsieur Laurent Jacques rappelle qu’il convient également de comparer les déficits d’exploitation des deux centres aquatiques. Il constate que le déficit de VIMEO est bien plus élevé. Il faut prendre cela en
Tarifs en € TTC Année N Résidents CCVS Résidents extérieurs Résidents CCVS Résidents extérieurs
Séance Aquagym 13,90 € 14,90 € 14,60 € 14,60 €
Carte 10 entrées Aquagym 125,10 € 134,10 € 131,40 € 131,40 €
Séance Aquagym + (ACT, aquacycling, aquapalmes) 14,90 € 15,90 € 19,00 € 19,00 €
Carte 10 entrées Aquagym + 134,10 € 143,10 € 171,00 € 171,00 €
Contrat 2026-2027
Proposition
Tarifs en € TTC Année N Résidents CCVS Résidents extérieurs Résidents CCVS Résidents extérieurs
Séance Aquagym 13,90 € 14,90 € 13,90 € 14,90 €
Carte 10 entrées Aquagym 125,10 € 134,10 € 125,10 € 134,10 €
Séance Aquagym + (ACT, aquacycling, aquapalmes) 14,90 € 15,90 € 14,90 € 17,50 €
Carte 10 entrées Aquagym + 134,10 € 143,10 € 134,10 € 157,50 €
Contrat 2026-2027
Proposition 43
compte. Mais lors de la comparaison faite lors du dernier renouvellement de la DSP, il avait été constaté que les prix étaient plus élevés d’un côté ou de l’autre selon les activités proposées. Monsieur Jacques indique que la comparaison des tarifs est régulièrement faite.
Sans autre question, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide de :
- d’arrêter la grille tarifaire du centre aquatique O2 falaises dont les tarifs seront applicables à compter du
1er juillet 2026, conformément à l’annexe jointe.
- d’autoriser le Président à signer tout acte ou document afférent à l’exécution de la présente délibération.
21 / Questions et informations diverses
Remarques des conseillers communautaires
Monsieur Marcel Le Moigne souhaite savoir où en est l’appel à manifestation d’intérêt pour le point plage à Ault car habituellement la mairie loue les locaux temporaires et autres. Si le Point Plage ne peut se faire cette année, la ville d’Ault ne va pas louer le matériel.
Monsieur le Président indique qu’il y a eu une offre reçue donc il faut voir ce qui va pouvoir se faire cette année.
Monsieur le Président demande à l’ensemble des conseillers communautaires de noter dans leur agenda la date du 27 mai, puisqu’ il y aura la conférence des maires exceptionnellement ouverte à tous les conseillers communautaires. Le programme sera adressé à tous rapidement. L’objectif de cette conférence est la présentation des services et compétences de notre communauté de commune ainsi qu’une réflexion sur la méthodologie pour élaborer le projet de territoire. Monsieur le Président rappelle que ce projet de territoire doit être travaillé à l’échelle des 28 communes et que chacun doit s’en saisir et impulser ce projet ensemble.
Monsieur Marcel Le Moigne intervient : « je viens de voir sur ICI Picardie qui vient de faire une annonce précisant que l’arrêté inter préfectoral de substitution concernant l'aire des gens du voyage serait tombé. Donc comme j'ai hérité de cette délégation, je souhaiterais savoir ce qu’il en est et si les arrêtés ont été notifiés à la communauté de communes ? »
Monsieur le Président indique que l’arrêté n’a pas été notifié à la communauté de communes mais qu’il serait, selon les journalistes, paru au recueil des actes administratif de la Préfecture de la Somme. Monsieur le Président indique que le sous-préfet d’Abbeville avait prévenu la CCVS avant la prise de cet arrêté.
Monsieur Emmanuel Maquet prend la parole : « De mon côté, je n’ai pas bien saisi ce que vous êtes en train de vous dire. Si je comprends bien, globalement faute d'avoir proposé un autre terrain, on va voir l'aire d'accueil des gens du voyage sur la zone industrielle. C'est de ça dont on parle en ce moment ?
Monsieur le Président confirme.
Monsieur Emmanuel Maquet répond : « Alors qu'on s'était tous battus, enfin moi dans d'autres responsabilités à l'époque, avec les deux présidents des deux intercommunalités pour que ce ne soit pas le cas, vous êtes en train de vous dire c'est que le sous-préfet, enfin l'État, a repris la main et va nous l'imposer ? Ce qui fait particulièrement désordre sur la zone industrielle ».
Monsieur le Président concède que cette implantation envisagée par le Préfet sur la zone d’activités fait particulièrement désordre mais rappelle à l’ensemble des membres du conseil communautaire que faute d’avoir pu faire une proposition d’implantation qui faisait consensus au sein de la CCVS et de la communauté de communes du Vimeu, le préfet a pris la main et va imposer son choix aux deux intercommunalités.
Monsieur le Président : « On en était tous conscients, je l'ai dit et je le redis. On a cherché de multiples propositions, on a fait de multiples propositions également de terrains qui n'ont jamais abouti parce que on en veut bien mais pas chez nous. » 44
Monsieur Emmanuel Maquet pense qu’il ne peut pas y avoir de consensus sur un tel sujet et qu’une commune qui se verrait imposer l’aire d’accueil serait nécessairement en colère. « Tout le monde le sait et c'est toujours comme ça dans n'importe quelle autre intercommunalité. C'est toujours comme ça. Enfin, je crois qu'on peut déplorer le fait que ce soit ça tombe sur notre zone industrielle qu'on a voulu exemplaire. Ça fait quand même particulièrement désordre ».
Monsieur le Président comprends le point de vue de Monsieur Emmanuel Maquet mais lui indique qu’il ne se voyait pas imposer l’implantation de l’aire à une commune plus qu’une autre.
Monsieur Raynald Boulenger prend la parole : « je souhaite intervenir en tant que commune la première concernée puisque c'est sur le territoire de la commune de Saint-Quentin la Motte que l’implantation est envisagée.
Je pense qu'il serait bon de rencontrer les dirigeants des entreprises qui sont implantées sur le parc d’activités parce que ça risque de poser les gros problèmes notamment à l’entreprise SGD en termes de livraison de matière première et en termes de sécurité d'intervention des sapeurs-pompiers. Imaginons 100 caravanes qui arrivent en même temps. Vont-elles stationner directement sur le terrain qui leur est promis ou devront-elles bouchonner sur les voies d'accès dans le parc industriel avant de pouvoir atteindre l’aire ?
Voilà, c'est ça la question et c'est une question vraiment importante de sécurité et qui mettrait peut-être en jeu telle ou telle entreprise qui serait amenée peut-être à quitter notre territoire ».
Monsieur le Président indique que c’est tout à fait dans ce sens qu’il s’est exprimé dans une interview et qu’il avait transmis ces éléments de réflexion au Préfet. Il pense que cette implantation telle qu’elle est envisagée par le Préfecture pourrait générer des problèmes de sécurité notamment incendie. Monsieur le Président précise que c'est beaucoup plus simple pour les services de l'État de cibler un terrain qui appartient à la collectivité que d'aller en chercher un autre. Mais il rappelle que les terrains du parc d’activités appartiennent au domaine privé de la communauté de communes et il y a des règles et des lois que pourrait faire valoir la CCVS.
Sans autre intervention, la séance est levée à 21h59.
Le Président Le secrétaire de séance Eddie FACQUE Clément Vanheuverswyn