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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Annexe 1
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Annexe 1 CR CC 04152025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Annexe 1 CR CC 04152025)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Santé,
1
Point
n°
Compétences /
Commissions
Ordre du jour N° de
page
1 Finances Approbation du Compte Financier Unique 2024 du budget principal (version actualisée)
5
2 Finances Vote du Budget principal 5-9
3 Finances Vote des taux d’imposition des taxes directes locales 10
4 Finances Vote du budget annexe « développement économique » 10-14
5 Finances Vote du budget annexe « Immobilier locatif d’entreprise » 15-19
6 Finances Vote du budget annexe « centre aquatique » 19-24
7 Finances Vote du budget annexe « tourisme » 24-29
8 Finances Vote du Budget annexe « GEMAPI » 29-33
9 Finances Vote du Budget annexe « O2S Sport Santé Bien-être » 34-41
10 Finances Vote du Budget annexe « l’Hôpital-EHPAD » 41-45
11 Finances Vote du Budget annexe « Gestion des déchets ménagers et assimilés »
46-50
12 Finances Vote du budget annexe « Mobilité » 50-54
13 Finances /
solidarité
communautaire
Fonds d’accompagnement financier aux projets d’intérêt
communautaire portés par des communes membres :
modification du règlement et validation de la programmation 2025
55-57
14 Urbanisme Détermination du Périmètre Délimité des Abords (PDA) de Mers- les-Bains
58
15 Environnement /
Déchets
Signature du nouveau contrat CITEO/Adelphe intitulé « Contrat type pour la collecte sélective » pour la période d’agrément 2025-2029 (filière des emballages ménagers, imprimés papiers et papiers à usage graphique).
58-60
16 Questions et
informations
diverses
Remarques des conseillers communautaires 60
COMPTE RENDU
Réunion du Conseil Communautaire
15 avril 2025 à 18H 2
Pièces jointes :
Annexe 1 : Compte rendu de la réunion du Conseil Communautaire en date du 18 mars 2025 Annexe 2 : Projet de Budget principal pour l’année 2025
Annexe 3 : Note brève et synthétique à l’appui du vote des budgets Annexe 4 : Projet de Budget annexe « développement économique » Annexe 5 : Projet de Budget annexe « Immobilier locatif d’entreprise » Annexe 6 : Projet de Budget annexe « centre aquatique »
Annexe 7 : Projet de Budget annexe « tourisme »
Annexe 8 : Projet de Budget annexe « GEMAPI »
Annexe 9 : Projet de Budget annexe « O2S Sport Santé Bien-être » Annexe 10 : Projet de Budget annexe « l’Hôpital-EHPAD »
Annexe 11 : Projet de Budget annexe « Gestion des déchets ménagers et assimilés » Annexe 12 : Projet de Budget annexe « Mobilité »
Annexe 13a, 13b, 13c : Etats 1259
Annexe 14 : Compte financier unique 2024 – budget principal Annexe 15 : Projet de périmètre délimité des abords de Mers-les-Bains Annexe 16 : Contrat type pour la collecte sélective agrément 2025 2029 CITEO - Contrat collecte sélective Citeo Adelphe Spécimen
Annexe 17 : contrat type pour la collecte sélective agrément 2025 2029 CITEO -Barème aval Document OCAPEM
Les pièces jointes ont été adressées avec la note de synthèse jointe à la convocation. Elles n’ont pas été modifiées et ne font pas l’objet d’un nouvel envoi à l’appui du présent compte-rendu. 3
■ ETAT DES PRESENCES
Etaient présents tous les 50 membres en exercice, à l’exception de :
Madame Nicole Taris, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Alain Trouessin Monsieur Laurent Llopez, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Michel Barbier Madame Thérèse Deneufgermain, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Sébastien Godeman
Monsieur Samuel Ruelloux, absent excusé ayant donné procuration à Madame Anne Dujeancourt Madame Catherine Doudet, absente excusée, ayant donné procuration à Madame Claudine Briffard
Madame Frédérique Chérubin-Quennesson, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Laurent Jacques
Madame Régine Douillet, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Michel Delépine Monsieur Jean-Paul Mongne, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Eddie Facque
Monsieur Raynald Boulenger, absent excusé ayant donné procuration en raison de l’indisponibilité de sa suppléante, à Monsieur Jérémy Moreau
Madame Marylise Bovin, Monsieur Daniel Roche, Monsieur Cédric Mompach, Madame Monique Evrard, Madame Catherine Bonay, absents excusés.
Madame Isabelle Vandenberghe est arrivée à 18H05 avant le vote du 1er point de l’ordre du jour
Soit un total de :
36 présents
45 votants
Madame Agnès Join a quitté l’assemblée à 19H57, avant le vote du point n°13 de l’ordre du jour.
A compter du point de l’ordre n° 13 de l’ordre du jour :
Soit un total de :
35 présents
44 votants
■ SECRETARIAT DE SEANCE
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l’unanimité :
- De désigner Monsieur Vincent Rousselin comme secrétaire de séance et Madame Catherine Fermaut comme auxiliaire de séance.
■ APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA DERNIERE SEANCE
Le compte rendu de la séance en date 18 mars 2025 est adopté à l’unanimité.
Madame Isabelle Vandenberghe rejoint la séance à 18H05.
■ DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE (articles L5211- 9 et L 5211-10 CGCT – délibération 16/07/2020)
N° de
décision
OBJET Date
2025/18 Demande de subvention pour l’opération : création d’un itinéraire doux liant le centre-ville d’Eu au Chemin entre Verre et Mer
03/05/2025
2025/19 Demande de subvention pour l’opération : Lier le chemin entre Verre et Mer et le Chemin Vert du Petit Caux par la création d’une voie douce 05/03/2025
2025/20 Contrat type de reprise. Option Filière Papier-Carton 04/03/2025
2025/21 Portant fixation du tarif de mise à disposition du débitmètre et de ses
accessoires au profit des communes de la CCVS en vue de réaliser la vérification des poteaux incendie
11/03/2025 4
2025/22 Remboursement du Versement Mobilité à destination des communes membres et de leurs établissements publics administratifs
12/03/2025
2025/23
Signature de la convention de mise à disposition d’une licence IV 14/03/2025
2025/24 Signature de contrats d’engagement relatifs à des rencontres d’auteurs pour le Prix « Cœurs d’Ados »
20/03/2025
2025/25 Convention financière portant remboursement par la CCVS à la Ville du Tréport des frais engagés pour les représentations théâtralisées « Debout les vaches, la mer monte ! »
27/03/2025
2025/26 Conclusion de l’avenant 1 au marché relatif à la réalisation d’une étude de préfiguration pour la prise de compétence Eau et
Assainissement sur le territoire de la Communauté de commune des Villes Soeurs
28/03/2025
2025/27 Conclusion de l’avenant 1 au marché relatif à l’entretien des chemins de randonnées
28/03/2025
2025/28 Conclusion de l’avenant 1 au marché relatif à l’entretien des espaces
verts sur les propriétés de la communauté de communes des Villes Sœurs
28/03/2025
Avant d’entamer l’ordre du jour de la séance, Monsieur le Président souhaite l’introduire par ces quelques mots :
« Mes cher.e.s collègues, merci pour votre présence ce soir, car je sais que ce n’est pas facile de se libérer une soirée en cette période de vote des budgets dans nos communes et dans toutes les structures syndicales et autres.
Donc merci pour votre disponibilité et d’avoir pris le temps de prendre connaissance de l’imposant dossier préparatoire qui vous a été adressé il y a une douzaine de jours. C’est Jérémy Moreau qui aura la lourde tâche de nous résumer un par un chaque budget avant que je vous les propose au vote.
Pas de suspens inutile non plus en ce qui concerne les taux : pas d’augmentation nouvelle par rapport aux décisions prises l’année dernière. Tout reste identique et nous maintenons, sans aucune modification, nos perspectives financières, y compris, en matière de taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Je ne sais pas jusqu’à quand nous pourrons tenir, mais nous allons tout faire pour, malgré le désengagement de l’Etat. La Communauté de Communes est déjà faiblement dotée, donc elle ne sera pas pénalisée par le nouveau dispositif d’écrêtement et de contribution que la loi de finances a mis en place cette année. Faut-il s’en réjouir, oui… et non, car ça signifie surtout que notre territoire est, sur les dotations intercommunales, très largement sous-dotée, et cela n’ira pas en s’arrangeant.
Je sais que certaines communes du territoire vont d’ailleurs devoir quant-à-elles contribuer. Je me suis déjà exprimé à ce sujet la dernière fois. On entend n’importe quoi en ce moment, sur le déficit de l’Etat qui serait en partie dû aux collectivités territoriales, c’est vraiment de la communication malsaine, car contrairement à l’Etat nous ne pouvons pas voter nos budgets autrement qu’à l’équilibre. Pas de déficit budgétaire chronique pour nous, pas de dette qui rembourse de la dette, et nous avons, outre l’inflation règlementaire et normative, à porter de plus en plus de services de proximité… parfois sur sollicitation très appuyée de l’Etat, mais sans financement en place. L’Etat communique sur les grands services publics « France rénov », le service public de la petite enfance, et in fine, la note est à la charge du bloc local... Certaines dépenses ne sont néanmoins pas des coûts mais des investissements dès lors que cela touche directement nos habitants dans ce qu’ils ont de plus chers : la santé, l’habitat, les enfants, le travail etc.
Instrument de solidarité, la communauté de communes a mis en place depuis 2021, un fonds d’accompagnement financier aux projets d’intérêt communautaire portés par ses communes membres. Depuis sa création, près de 4.500.000 euros ont été redistribués. La communauté de communes accompagne les projets de ses membres. Succès total pour cette action, et cette année, une si forte sollicitation que nous avons été amené :
- A rallonger les crédits initialement prévus pour le fonds… et comme cela ne suffisait pas - A modifier les règles d’attribution afin de répartir l’enveloppe. Ce fut de longues discussions en bureau communautaire pour essayer de vous proposer ce soir, la moins mauvaise mouture. Tout le monde a fourni un effort, et la solidarité des communes les 5
plus peuplées est à souligner puisqu’elles ont accepté une baisse de notre taux d’intervention et de l’assiette éligible les concernant.
Ensuite nous aurons à traiter d’un point important pour le secteur sauvegardé de Mers / Le Tréport, puis la séance s’achèvera sur un point très technique : la signature du nouveau contrat type pour la collecte sélective.
Commençons sans plus attendre par l’approbation de nos budgets 2025, avec un petit point préalable. »
1/ Approbation du Compte Financier Unique (CFU) 2024 du budget principal (version actualisée)
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Jérémy Moreau pour la présentation de ce point et le remercie du travail effectué pour la préparation budgétaire.
Monsieur Jérémy Moreau explique que depuis le dernier Conseil Communautaire, il est apparu
que la DRFIP a adressé à la communauté de communes un CFU supposé définitif. Cependant, il
est apparu après la séance que ce document comportait en réalité des anomalies qui, après
vérification, consistent en la non-intégration de deux mandats réalisés mais au final non partis
vers la trésorerie suite à un problème dans la procédure de signature.
Le décalage est au total de 8 489 euros sur le budget principal, au compte 63512 taxes
foncières.
En conséquence, cela modifie d’autant le montant du résultat définitif 2024 de la section de
fonctionnement qui est de 309 501.32 € et le montant du résultat de fonctionnement à reporter
au budget 2025 porté à 4 181 106.24 €.
Cela fausse donc le CFU du budget principal et par suite l’affectation de résultats qui doivent
donc être à nouveau présentés en Conseil communautaire.
Monsieur le président interroge les membres de l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions.
Sans question, il est procédé au vote.
Le Conseil Communautaire prend acte, à l’unanimité, de ces modifications et approuve la
version modifiée du CFU ainsi que le tableau d’affectation du résultat actualisé ainsi qu’exposé
ci-dessus.
2/Vote du Budget principal
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Jérémy Moreau pour la présentation de ce point.
Monsieur Jérémy Moreau rappelle que le projet de budget primitif a été présenté en
commission de finances, le 27 mars 2025 et tient compte des choix et des orientations exprimés
lors du débat d’orientation budgétaire qui a été organisé lors de la séance du conseil
communautaire du 18 mars 2025, et dont les orientations ont été validées en séance.
Le budget s’équilibre en dépenses et en recettes à hauteur de 30 228 781.35 euros.
Lors de la lecture des dépenses du budget d’investissement par chapitre, Monsieur Moreau
apporte les précisions suivantes : « Au chapitre 20 « Immobilisations incorporelles », il s’agit
notamment des procédures du PLU ; les études inondations, recul du trait de côte ; préfiguration
compétence eau et assainissement suite à la clôture du budget eau et assainissement ; la
maison du tourisme ; des logiciels pour le service technique et pour la dématérialisation.
Au chapitre 204 pour ce qui concerne les subventions d’équipement versées nous retrouvons
principalement le fonds de soutien aux communes membres et le remboursement d’annuité
pour l’emprunt fibre optique à Somme Numérique.
Au chapitre 21 « immobilisations corporelles », il s’agit des achats de terrains ; des travaux de
toiture pour le siège ; de l’aménagement pour le socle totem du siège ; de la réfection pour le
marquage piste de l’aérodrome ; du matériel de bureau et un achat de véhicule.
S’agissant des dépenses financières au chapitre 16 « emprunt et dettes assimilées » il s’agit du
remboursement de capital. 6
Au chapitre 27 « autres immobilisations financières », le montant correspond à une réserve.
Sur les recettes d’investissement, Monsieur Jérémy Moreau donne lecture du tableau suivant :
En ce qui concerne les recettes d’investissement du budget principal, Monsieur Jérémy Moreau
apporte les précisions suivantes lors de la lecture du budget par chapitre : « Au chapitre 13
« subventions d’investissement », il s’agit des subventions fonds vert, l’étude recul du trait de
côte, la subvention de la CAF pour logiciel jeunesse, subvention de l’agence de l’eau pour
l’étude de préfiguration pour la prise de compétence eau et assainissement. 7
Concernant les recettes financières, au chapitre 10 « dotations, fonds divers et réserves », il s’agit
principalement du FCTVA.
Au chapitre 024 « produits des cessions d’immobilisations », il s’agit de la vente Normandie.
Concernant les recettes d’ordres, au chapitre 040 « Opérations d’ordre, transfert entre
sections », ceux sont les amortissements ».
Monsieur Moreau donne ensuite lecture des dépenses de fonctionnement :
A la lecture du tableau par chapitre des dépenses de fonctionnement, Monsieur Jérémy
Moreau apporte des précisions :
« Au chapitre 011 « charges à caractère général », il s’agit des dépenses énergétiques, de la
fourniture de petits équipements pour travaux en régie et du siège, de l’aérodrome, des
contrats de maintenance logiciel, des cotisations partenaires fonciers, du contrat local de
santé, de l’espace numérique mobile, des ASLH.
Au chapitre 012 « charges de personnel et frais assimilés », il a été pris en compte
l’augmentation de 3 points du taux de cotisations patronales de la CRNACL, l’évolution du
régime indemnitaire de la fonction publique territoriale, et de nouveau recrutement dans le
cadre de la nouvelle organisation de la collectivité.
Au chapitre 014 « atténuations de produits », il s’agit des attributions de compensation.
Au chapitre 65 « autres charges de gestion courante » nous retrouvons des bourses, de l’aide à
l’hébergement, des indemnités des élus, des participations aux communes membres pour le
fonctionnement des crèches, des couvertures de déficit des budgets annexes, subventions au
CIAS, la mise en place de l’épicerie solidaire conventionné avec Rayon de soleil.
S’agissant des « charges financières » le chapitre 66 représente les intérêts d’emprunts.
Au chapitre 67 « charges spécifiques » il s’agit d’une prévision en cas d’annulation de titres. » 8
Monsieur Jérémy Moreau donne lecture du tableau des recettes de fonctionnement. Il précise :
« Au chapitre 013 « atténuations de charges », il s’agit principalement des remboursements en
cas d’arrêt de travail du personnel.
Au chapitre 70 « Produits des services, du domaine, ventes diverses », les inscriptions
correspondent à la participation des familles au ALSH et prestations de service CAF, le
remboursement des budgets annexes sur le budget principal pour le transfert de charge et le
remboursement par le CIAS des aides aux familles.
Au chapitre 731 « fiscalité locale », il a été pris en compte les 1,7% d’évolution des bases.
Au chapitre 74 « dotations et participations » il s’agit dans ce chapitre des dotations de
l’intercommunalité, la DGF et participations aux communes, Région, Département, la
compensation de la taxe d’habitation, CFE, CVAE.
Enfin, au chapitre 75 « autres produits de gestion courante », il s’agit notamment du
remboursement de ticket restaurant et les revenus des immeubles (locations).
Monsieur Moreau détaille les principaux investissements prévus pour l’année 2025.
Monsieur le président interroge les membres de l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions.
Sans question, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, et toutes questions voulues ayant pu être posées, le Conseil
Communautaire décide, à l’unanimité, d’approuver le budget principal pour l’année 2025 tel
que présenté ci-dessus.
3/ Vote des taux d’imposition des taxes directes locales
Monsieur le Président propose de ne rien modifier à la trajectoire fiscale de la communauté de
communes des villes sœurs.
Il propose de ne pas augmenter les taux d’imposition et de laisser les taux votés en ce qui
concerne le budget annexe « gestion des ordures ménagères et assimilés ».
Il rappelle qu’à terme il souhaiterait que ce budget annexe ne soit plus supporté par les taxes
ménages, foncières mais bien par la taxe affectée à la Taxe d’Enlèvement des Ordures
Ménagères (TEOM).
Monsieur le président propose de laisser la taxe d’habitation à la valeur antérieure de 3.94%. Il
précise « On ne la perçoit plus comme cela mais sa suppression pour une partie des
contribuables s’est muée pour nous en l’attribution d’une fraction de la TVA, toutefois le taux est
voté pour contribuables non exonérés ». Ensuite Monsieur le président propose de fixer le taux à
5.01% pour les propriétés bâties et à 8.03% sur les propriétés non bâties. 9
La CFE quant à elle resterait à son taux pondéré suite au passage en FPU et permet de rester
territorialement attractif.
Monsieur le président interroge les membres de l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions.
Sans question, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, et toutes questions voulues ayant pu être posées, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité, d’appliquer pour l’année 2025 les taux suivants aux impôts directs locaux :
- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale : 3.94 %
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 5,01 %,
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 8,03 %.
Le taux de CFE à 26.86% correspond au taux moyen pondéré. Le lissage des taux de chaque commune est en cours jusqu’en 2024.
Pour mémoire, il n’y a pas lieu de soumettre à nouveau la fixation du taux de la TEOM, celui-ci ayant été fixé pour 2025, conformément à la trajectoire avalisée, à 12 % par délibération n°20240409-2.1.3.
Après en avoir délibéré, et toutes questions voulues ayant pu être posées, le Conseil
Communautaire décide, à l’unanimité, d’arrêter le produit de la taxe GEMAPI à la valeur de
750.000 euros pour l’année 2025.
4/ Vote du Budget annexe « Développement Economique »
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Jérémy Moreau pour la présentation de ce point.
Le projet de budget annexe a été présenté en commission de finances, le 27 mars 2025.
Ce budget tient compte des choix et des orientations exprimés lors du débat d’orientation
budgétaire qui a été organisé lors de la séance du conseil communautaire du 18 mars 2025.
Le budget s’équilibre en dépenses et en recettes à hauteur de 25 935 946.46 euros
Monsieur Jérémy Moreau poursuit sa présentation en donnant lecture des tableaux suivants : 10
En ce qui concerne les dépenses d’investissement, Monsieur Jérémy Moreau apporte, lors de la
lecture du budget annexe « Développement économique » par chapitre les précisions suivantes :
Au chapitre 20 « immobilisations incorporelles » les inscriptions correspondent aux fouilles
archéologiques, aux études d’impact phase 3 Ponts-et-Marais, phase 4 Saint-Quentin-Lamotte,
aux études de compensation agricoles, aux frais d’insertion et aux enquêtes publiques pour
l’aménagement.
Au chapitre 204 « subventions d’équipement versées » il s’agit notamment de subvention
d’investissement versées aux entreprises.
Au chapitre 21 « immobilisations corporelles », il s’agit des travaux phase 3, de l’aménagement
voirie et réseaux et le giratoire sur le Parc Environnemental d’Activités Bresle Maritime (PEABM).
Au chapitre 23 « immobilisations en cours » il s’agit d’une inscription pour avances versées sur
factures de l’aménagement du giratoire.
Concernant les dépenses d’ordre d’investissement, au chapitre 040 « opérations d’ordres de
transfert entre section » nous retrouvons dans ce chapitre le stock de terrains aménagés et les
reprises de subventions. 11
Monsieur Jérémy Moreau donne ensuite lecture du tableau des recettes d’investissement :
En ce qui concerne les recettes d’investissements, Monsieur Jérémy Moreau apporte lors de la
lecture les précisions suivantes :
« Au chapitre 13 « subventions d’investissement » nous retrouvons la DETR et la DSIL. Au chapitre 10
« dotations, fonds divers et réserves », il s’agit principale de FCTVA. »
Monsieur Jérémy Moreau poursuit avec la lecture du tableau relatif aux dépenses de
fonctionnement du budget annexe « Développement économique » 12
Monsieur Jérémy Moreau apporte les précisions suivantes : « Au chapitre 011 « charges à
caractère général », nous retrouvons dans ce chapitre les achats de parcelles, les partenariats
économiques telle qu’Initiative Somme, Initiative Dieppe-Bresle, Dieppe Meca Energies,
l’externalisation et l’entretien des espaces verts, le remboursement des frais à la collectivité.
Au chapitre 65 « autres charges de gestion courante » il s’agit des aides aux entreprises et des
aides à la création d’emploi, des participations d’aide aux entreprises versés par le Réseau
Initiative Dieppe-Bresle ».
Monsieur Jérémy Moreau donne ensuite lecture des recettes de fonctionnement du budget
annexe « Développement économique » : 13
Monsieur Jérémy Moreau apporte les précisions suivantes : « au chapitre 70 « produits des
services, domaine et vente diverses », il s’agit d’une estimation de vente de terrains dont celle de
Nemera. Au chapitre 75 « autres produits de gestion courante », les inscriptions correspondent aux
loyers de convention d’occupation précaire, aux estimations de la couverture prévisionnelle de
déficit par le budget principal.
Monsieur Jérémy Moreau détaille les investissements prévus pour l’année 2025 concernant le
budget annexe « Développement économique ».
Monsieur le président interroge les membres de l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions.
Monsieur Marcel Le Moigne demande si le Département a participé au financement du giratoire
à l’entrée du parc d’activités (phase Ponts-et-Marais).
Monsieur le Président lui confirme qu’hélas non, la Communauté de Communes étant
demandeur de l’aménagement d’un giratoire permettant à l’aménagement du PEABM, le
Département ne finance pas les ronds-points en entrée de zones d’activités, même si celui-ci est
situé sur une route départementale.
Sans autre question, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, et toutes questions voulues ayant pu être posées, le Conseil
Communautaire décide, à l’unanimité, d’approuver le budget annexe « développement
économique » pour l’année 2025 tel que présenté ci-dessus. 14
5/Vote du Budget annexe « Immobilier Locatif d’Entreprises »
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Jérémy Moreau pour la présentation de ce point.
Monsieur Jérémy Moreau rappelle que par délibération en date du 5 décembre 2023, le Conseil
Communautaire a décidé de modifier la dénomination du budget annexe « Atelier Relais » afin
de le dénommer Budget annexe « Immobilier Locatif d’Entreprises »
Le projet de budget annexe a été présenté en commission de finances, le 27 mars 2025 et tient
compte des choix et des orientations exprimés lors du débat d’orientation budgétaire qui a été
organisé lors de la séance du conseil communautaire du 18 mars 2025. Le budget s’équilibre en
dépenses et en recettes à hauteur de 449 781.75 euros.
Monsieur Jérémy poursuit sa présentation en donnant lecture des tableaux suivants :
Lors de la présentation des dépenses d’investissement du budget annexe « Immobilier locatif
d’entreprise » par chapitre, Monsieur Jérémy Moreau apporte les précisions suivantes :
Au chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilés », il s’agit du remboursement de capital.
Monsieur Jérémy Moreau donne ensuite lecture des recettes d’investissement : 15
Lors de la présentation des recettes d’investissements du budget annexe « Immobilier locatif
d’entreprises » par chapitre, Monsieur Jérémy Moreau précise :
Qu’au chapitre 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » les inscriptions correspondent à
l’affectation de résultat 2024.
Monsieur Jérémy Moreau donne ensuite lecture du tableau des dépenses de fonctionnement du
budget annexe « Immobilier locatif d’entreprises » : 16
Lors de la présentation des dépenses de fonctionnement, Monsieur Jérémy Moreau apporte les
précisions suivantes :
Au chapitre 011 « charges à caractère général » il s’agit de l’entretien des terrains, du
remboursement de frais au budget principal et de la taxe foncière.
Au chapitre 66 « charges financières » les dépenses inscrites correspondent à des intérêts
d’emprunts.
Monsieur Jérémy Moreau poursuit sa présentation en donnant lecture des recettes de
fonctionnement du budget annexe « Immobilier locatif d’entreprises » : 17
Lors de la présentation des recettes de fonctionnement, Monsieur Jérémy Moreau apporte les
précisions suivantes :
Au chapitre 75 « autres produits de gestion courante » il s’agit des loyers avec une prévision de
loyer sur six mois et de la couverture de déficit prévu.
Monsieur le président interroge les membres de l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions.
Sans question il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, et toutes questions voulues ayant pu être posées, le Conseil
Communautaire décide, à l’unanimité, d’approuver le budget annexe « Immobilier Locatif
d’Entreprises » pour l’année 2025 tel que présenté ci-dessus.
6/Vote du Budget annexe « Centre Aquatique »
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Jérémy Moreau pour la présentation de ce point.
Le projet de budget annexe a été présenté en commission de finances, le 27 mars 2025 et tient
compte des choix et des orientations exprimés lors du débat d’orientation budgétaire qui a été
organisé lors de la séance du conseil communautaire du 18 mars 2025. Le budget s’équilibre en
dépenses et en recettes à hauteur de 2 655 678.87 euros. 18
Monsieur Jérémy Moreau continue sa présentation en donnant lecture du tableau des dépenses d’investissement du budget annexe « Centre Aquatique » :
Durant la lecture par chapitre des dépenses d’investissement, Monsieur Jérémy Moreau donne les précisions suivantes :
Au chapitre 21 « immobilisations corporelles », les inscriptions correspondent à la finalisation du raccordement pluvial, la réparation du pentagliss, l’aménagement de la parcelle voisine, la climatisation pour le local téléphonique, la ligne de vie, la toiture pour intervention du prestataire suite à un audit du bâtiment et la reprise du système filtre corrodé.
S’agissant des dépenses d’ordres, au chapitre 40 « opérations d’ordre de transfert entre sections », il s’agit de reprise de subvention.
Monsieur Jérémy Moreau poursuit sa présentation en donnant lecture des recettes d’investissement du budget annexe « Centre Aquatique » : 19
Lors de sa présentation par chapitre, Monsieur Jérémy Moreau apporte les précisions suivantes :
Au chapitre 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés », il s’agit de l’affectation de résultats 2024. Au chapitre 040 « opérations d’ordre et de transfert entre sections », il s’agit des amortissements.
Ensuite Monsieur Jérémy Moreau donne lecture des tableaux relatifs aux dépenses et recettes de fonctionnement du budget annexe « Centre aquatique » : 20
S’agissant des dépenses de fonctionnement du budget annexe « Centre aquatique », Monsieur Jérémy Moreau apporte les précisions suivantes lors de la présentation par chapitre :
Au chapitre 011 « charges à caractère général », il s’agit de la pose d’emplâtre, de la vérification des fissures, de la compensation d’indexation provisoire 2025, de la compensation DSP contractuelle, de la régularisation de l’indexation 2024, de la maitrise d’œuvre gestion délégation de service public et de l’évènement pour les dix ans du centre aquatique.
Au chapitre 66 les « charges financières » correspondent aux intérêts d’emprunt et aux intérêts courus non échus.
Monsieur Jérémy Moreau poursuit sa présentation avec les recettes de fonctionnement : 21
En ce qui concerne les recettes de fonctionnement du budget annexe « Centre Aquatique », Monsieur Jérémy Moreau apporte les précisions suivantes :
Au chapitre 75 « autres produits de gestion courante », il s’agit de la couverture prévisionnelle de déficit. Au chapitre 042 « opérations d’ordre de transfert », il s’agit des amortissements.
Monsieur le président interroge les membres de l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions.
Monsieur Laurent Jacques précise que l’année 2024 a été la meilleure année du centre aquatique depuis son ouverture, avec un nombre d’entrées de 162.501. Les abonnements sont aussi en hausse avec précisément 39.965 abonnés.
Les recettes dépassent pour la première fois le million d’euros avec précisément 1.015.012 euros en recettes ce qui représente une augmentation de près de 12,3% par rapport à l’année précédente. Un doublement des recettes par rapport à l’après-covid et même l’année de référence en 2019. Il précise que dans le contrat de concession, il y a une clause d’intéressement qu’il n’imaginait pas pouvoir déclencher, mais cela semble possible. Il précise que la somme ne sera pas conséquente mais qu’elle permettrait d’effacer une petite partie de la compensation. Ces aspects démontrent qu’aujourd’hui le centre aquatique est connu et reconnu. Il rappelle d’ailleurs que l’enquête de satisfaction avait mis en avant un taux de retours positifs de près de 98%. Il en profite également pour adresser ses félicitations aux équipes de la CCVS qui suivent de très près ce dossier et qui travaillent d’ailleurs déjà sur le prochain contrat, puisque celui-ci doit être renouvelé dans le courant de l’année.
Monsieur le Président remercie également les services pour leur travail sur ce dossier complexe et se félicite des bons résultats qui semblent en outre, se poursuivre en ce début d’année. 22
Monsieur Laurent Jacques confirme et précise que c’est déjà 2% de plus sur ce premier trimestre par rapport à l’année dernière. Les résultats sont positifs avant même la saison touristique, et cela présage d’une poursuite de bons résultats.
Après en avoir délibéré, et toutes questions voulues ayant pu être posées, le Conseil
Communautaire décide, à l’unanimité, d’approuver le budget annexe « centre aquatique » pour
l’année 2025 tel que présenté ci-dessus.
7/Vote du Budget annexe « Tourisme »
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Jérémy Moreau pour la présentation de ce point.
Le projet de budget annexe a été présenté en commission de finances, le 27 mars 2025 et tient compte des choix et des orientations exprimés lors du débat d’orientation budgétaire qui a été organisé lors de la séance du conseil communautaire du 18 mars 2025. Le budget s’équilibre en dépenses et en recettes à hauteur de 2 257 755.80 euros.
Monsieur Jérémy Moreau poursuit sa présentation en donnant lecture des tableaux suivants :
Lors de la présentation des dépenses d’investissement du budget annexe « Tourisme » par chapitre,
Monsieur Jérémy Moreau apporte les précisions suivantes : 23
Au chapitre 20 « immobilisations incorporelles » il s’agit de l’acquisition de logiciels et des frais
d’étude signalétique des chemins de randonnée. Au chapitre 204 « subventions d’équipement
versées » il s’agit de subventions versées aux acteurs du nautisme. Au chapitre 21 « immobilisations
corporelles » il s’agit d’acquisition de panneaux pour les chemins de randonnées, les panneaux
pour la labellisation de la station nautique, le parcours artistique, de logiciel taxe de séjour, du
matériel informatique, du matériel pour la station nautique et du mobilier.
Monsieur Jérémy Moreau poursuit sa présentation en donnant lecture des recettes d’investissement
du budget annexe « Tourisme » :
Lors de sa présentation par chapitre, Monsieur Jérémy Moreau apporte les précisions suivantes :
Au chapitre 010 « dotations, fond divers et réserves », les entrées correspondant à la FCTVA. Et au
chapitre 040 « opérations d’ordre de transfert entre sections », il s’agit des amortissements.
Monsieur Jérémy Moreau donne lecture des tableaux relatifs aux dépenses et recettes de
fonctionnement du budget annexe « Tourisme » : 24
S’agissant des dépenses de fonctionnement du budget annexe « Tourisme », Monsieur Jérémy
Moreau apporte les précisions suivantes lors de la présentation par chapitre :
Au chapitre 011 « charges à caractère général » il s’agit de contrats de prestations, la conception
et l’impression de guide ; les loyers ; les maitrises d’œuvres ; la coordination station nautique ; la
maintenance des bornes interactives ; les cotisations Office de tourisme; les prestations de visite
groupe ; le bureau d’étude label du Pays d’Arts et d’Histoire ; le remboursement de frais de
personnel; l’externalisation de l’entretien des chemins de randonnées ; les achats de goodies ; et la
réalisation d’un film promotionnel. Au chapitre 014 « atténuation de produits » les entrées
correspondent au versement aux communes de la taxe de séjour. Il signale que 75% de la taxe de
séjour 2024 perçue sera reversé aux communes membres. Au chapitre 65 « autres charges de
gestion courante » il s’agit d’une réserve en cas d’admission en non-valeur et pour la convention
de partenariat Baie de Somme 3 Vallées.
Monsieur Jérémy Moreau poursuit sa présentation avec les recettes de fonctionnement : 25
S’agissant des recettes de fonctionnement du budget annexe « Tourisme », Monsieur Jérémy
Moreau apporte les précisions suivantes lors de la présentation par chapitre :
Au chapitre 70 « produits des services, du domaine et ventes diverses » il s’agit principalement de
l’encaissement des régies. Les recettes du chapitre 731 « fiscalité locale » correspondent à la taxe
de séjour. Au chapitre 74 « dotations et participations », il s’agit de la subvention département 76
pour l’entretien des chemins de randonnées. Quant au chapitre 75 « autres produits de gestion
courante », il correspond à la couverture de déficit prévisionnel.
Monsieur le Président interroge les membres de l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions.
Monsieur Marcel Le Moigne fait remarquer aux membres de l’assemblée que, sur le plan
technique, le chapitre 012 « Charges de personnel » du budget annexe tourisme ne comporte
aucune dépense, alors même qu’il y a 13 équivalents temps plein qui sont affectés à la gestion de
ce service. Ce point a été évoqué en commission de finances et il a été convenu, pour plus de
transparence, que les charges seront affectées sur ce budget en cours d’année, par la mise en
place de décisions modificatives du budget.
Monsieur Marcel Le Moigne indique également qu’on note une augmentation du produit de la
taxe de séjour en 2024, et souhaite que l’on puisse se poser la question de l’opportunité de passer
d’un mode de taxation au forfait, comme c’est le cas aujourd’hui, à une taxation au réel. Il y a en
effet, un retour d’expérience intéressant du syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard
qui est passé au réel. Monsieur Marcel Le Moigne indique que les recettes ont explosé. Il pense qu’il
faudra évaluer quel impact cela peut avoir sur le territoire de la Communauté de communes.
Monsieur Marcel Le Moigne poursuit en indiquant que budget annexe du tourisme engendre des
dépenses mais également beaucoup de recettes induites. Il cite pour exemple la partie 26
samarienne : cela représente 8 millions de nuitées par an majoritairement sur le littoral, 8.000
emplois également majoritairement sur le littoral, et 320 millions de retombées économiques.
Le tourisme est donc une source d’emplois non délocalisable, et c’est pourquoi il faut continuer à
travailler sur l’attractivité du territoire en développant notamment le tourisme des 4 saisons. Il ajoute
« On peut d’ailleurs constater notamment sur le littoral, qu’il y a de plus en plus de monde les week-
ends et pendant les vacances scolaires, et même hors saison. Il y a là une belle manne de valeurs
ajoutées à récupérer. »
Monsieur le Président remercie Monsieur Le Moigne pour son intervention. Monsieur le Président
indique que le tourisme des 4 saisons n’est plus à démontrer puisqu’on constate qu’on a de plus en
plus de monde sur le territoire et observe que le développement touristique s’étend au-delà des
communes littorales et irrigue aussi l’ensemble des communes même rétro-littorales.
Sans autre remarque, ni question, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, et toutes questions voulues ayant pu être posées, le Conseil
Communautaire décide, à l’unanimité, d’approuver le budget annexe « tourisme » pour l’année
2025 tel que présenté ci-dessus.
8/Vote du Budget annexe « GEMAPI »
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Jérémy Moreau pour la présentation de ce point.
Le projet de budget annexe a été présenté en commission de finances, le 27 mars 2025 et tient
compte des choix et des orientations exprimés lors du débat d’orientation budgétaire qui a été
organisé lors de la séance du conseil communautaire du 18 mars 2025.
Le budget s’équilibre en dépenses et en recettes à hauteur de 2 635 806.33euros.
Monsieur Jérémy Moreau poursuit sa présentation en donnant lecture des tableaux suivants : 27
Lors de la présentation des dépenses d’investissements du budget annexe « GEMAPI » par
chapitre, Monsieur Jérémy Moreau apporte les précisions suivantes :
Au chapitre 16 « emprunts de dettes assimilés », il s’agit du remboursement de capital.
Monsieur Jérémy Moreau poursuit sa présentation en donnant lecture des recettes
d’investissement du budget annexe « GEMAPI » : 28
Lors de la présentation par chapitre, Monsieur Jérémy Moreau apporte les précisions suivantes :
Au chapitre 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés », il s’agit de l’affectation de résultat
2024. Concernant les recettes d’ordres au chapitre 040 « opérations d’ordre de transfert entre
sections », il s’agit des amortissements.
Monsieur Jérémy Moreau donne lecture des tableaux relatifs aux dépenses et recettes de
fonctionnement du budget annexe « GEMAPI » :
S’agissant des dépenses de fonctionnement du budget annexe « GEMAPI », Monsieur Jérémy
Moreau apporte les précisions suivantes lors de la présentation par chapitre :
Au chapitre 011 « charges à caractère général », il s’agit de l’entretien des ouvrages,
d’animations scolaires Syndicat Mixte d’Aménagement de la Bresle et de remboursement de frais
de personnel. Au chapitre 014 « atténuations de produits », il s’agit de dégrèvements de la taxe
GEMAPI. Au chapitre 65 « autres charges de gestion courante », il s’agit essentiellement des
cotisations d’adhésions aux syndicats et des contributions diverses.
S’agissant des dépenses d’ordres, au chapitre 042 « opérations d’ordre de transfert entre
sections », il s’agit des amortissements.
Monsieur Jérémy Moreau poursuit sa présentation avec les recettes de fonctionnement : 29
S’agissant des recettes de fonctionnement du budget annexe « GEMAPI », Monsieur Jérémy
Moreau apporte les précisions suivantes lors de la présentation par chapitre :
Au chapitre 731 « fiscalité locale » il s’agit de la taxe GEMAPI. Le chapitre 75 « autres produits de
gestion de courante » correspond à la couverture de déficit prévisionnelle.
Monsieur le Président remercie Monsieur Moreau pour sa présentation et attire l’attention sur le
fait que la compétence GEMAPI est, par essence, une compétence fragilisée par les aléas
météorologiques. Aujourd’hui l’entretien courant est réalisé, mais il ne faut pas oublier que le
territoire est contingent de n’importe quelle tempête importante, qui peut entrainer des dégâts et
des dépenses assez colossales. Il rappelle qu’il faut bien garder cela en mémoire.
Monsieur le président interroge les membres de l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions.
Sans question, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, et toutes questions voulues ayant pu être posées, le Conseil
Communautaire décide, à l’unanimité, d’approuver le budget annexe « GEMAPI » pour l’année
2025 tel que présenté ci-dessus.
9/Vote du Budget annexe « O2S Sport Santé Bien être »
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Jérémy Moreau pour la présentation de ce point.
Le projet de budget annexe a été présenté en commission de finances, le 27 mars 2025 et tient
compte des choix et des orientations exprimés lors du débat d’orientation budgétaire qui a été
organisé lors de la séance du conseil communautaire du 18 mars 2025. Le budget s’équilibre en
dépenses et en recettes à hauteur de 733.914,27 euros.
Monsieur Jérémy Moreau poursuit sa présentation en donnant lecture des tableaux suivants : 30
Lors de la présentation des dépenses d’investissement du budget annexe « O2S Sport Santé Bien
Être » par chapitre, Monsieur Jérémy Moreau précise qu’elles correspondent à l’achat de matériel
sportif adapté et informatique ainsi qu’un changement de filtre.
Monsieur Jérémy Moreau poursuit avec sa présentation en donnant lecture des recettes
d’investissement du budget annexe « O2S Sport Santé Bien Être » : 31
Lors de sa présentation par chapitre, Monsieur Jérémy Moreau apporte les précisions
suivantes : Au chapitre 10 « dotations, fonds divers et réserves », il s’agit de FCTVA.
Concernant les recettes d’ordre au chapitre 040 « opérations d’ordre de transfert entre
sections », il s’agit d’amortissements.
Monsieur Jérémy Moreau donne ensuite lecture des tableaux relatifs aux dépenses de
fonctionnement du budget annexe « O2S Sport Santé Bien Être » : 32
Lors de sa présentation par chapitre, Monsieur Jérémy Moreau apporte les précisions
suivantes :
Au chapitre 011 « charges à caractère général », les entrées correspondent aux fluides, aux
prestations ateliers culinaires, au remplacement de coach, aux contrats de blanchisserie, à
l’entretien des locaux, aux prestataires APA, Ma retraite en mouvement, aux soins
oncologiques, au contrôle des équipements, à l’entretien divers, à l’analyse de l’eau, au
remboursement de frais à la collectivité.
Monsieur Jérémy Moreau poursuit sa présentation avec les recettes de fonctionnement : 33
S’agissant des recettes de fonctionnement du budget annexe « O2S Sport Santé Bien Être »,
Monsieur Jérémy Moreau apporte les précisions suivantes lors de sa présentation par
chapitre :
Au chapitre 70 « produits services, domaines, ventes diverses », il s’agit des abonnements, des
cours à la séance, de la facturation des séances Activités Physiques et Sportives Adaptés
avec l’EHPAD de Woincourt et de la vente de produits. Au chapitre 74 « dotations et
participations » correspond au financement de l’ARS, Santé sport adapté sur six mois. Au
chapitre 75 « autres produits de gestion courante » il s’agit des loyers en cas de mise à
disposition des locaux ; et de la couverture de déficit prévisionnelle.
Monsieur le Président précise que sur ce budget annexe aussi une décision modificative
interviendra pour réintégrer les charges de personnel au chapitre 012.
Monsieur le Président cède la parole aux membres de l’assemblée.
Monsieur Vincent Rousselin souhaite intervenir. Il rappelle être profondément, comme tous les
membres de l’assemblée communautaire, attaché à l’amélioration de l’accès aux soins. Il
poursuit : « nous n’en ferons jamais trop pour la santé, d’autant que le territoire est
particulièrement touché par la désertification médicale. Tout ce qui permet d’améliorer
l’accès aux soins va dans le bon sens. Contrairement à ce que certains ont voulu laisser
entendre lors du débat d’orientation budgétaire, la question du centre O2S n’est pas un
débat pour ou contre la santé mais davantage un débat sur la méthode, la rigueur dans la
gestion et sur le bon usage de l’argent public. D’ailleurs, je vous remercie Monsieur le
président d’avoir transmis des renseignements complémentaires à ce sujet, comme vous
vous y étiez engagé lors du dernier Conseil communautaire. Le seul bémol à ce sujet est que
les éléments ont été reçus un peu tard ce qui ne nous permet pas d’en apprécier l’intégralité
du contenu. Je reste convaincu que ce rachat fin 2020 de l’équipement Hebdomia devenu
O2S était une erreur et que les plus d’un million d’euros de déficit cumulés depuis ce rachat
en sont la preuve. Pour 2025, le budget présenté prévoit un déficit de 527.250 euros. Pour
mémoire, en 2024, le déficit prévisionnel était de 519.000 euros avec un déficit réalisé de
l’ordre de 300.000 euros. On pouvait espérer un début de redressement pour essayer de
tendre vers l’équilibre, ce qui était la promesse de base, notamment au regard de
l’augmentation des recettes en 2024, mais non. On constate une augmentation légère du
déficit prévisionnel. Je reviens sur la promesse d’équilibre, désormais abandonnée, si j’ai bien
compris les éléments fournis. Dans la note, il est clairement expliqué que ce déficit est une
conséquence logique du portage des politiques de santé publique que mène la
collectivité. Je tiens, de nouveau à éclaircir ma vision, je ne remets en aucun cas en cause
les services rendus aux usagers ni la compétence des salariés mais je reste convaincu que
ces services auraient pû être proposés autrement en les intégrant notamment au sein du
centre aquatique O2 Falaises, sans racheter une structure privée déficitaire, ce qui aurait
évité les doublons et le gouffre financier qui se creuse. Le débat porte sur l’utilisation de
l’argent public : Oui la santé est un investissement, mais un investissement mal piloté peut
devenir une charge injustifiée et même injuste pour nos habitants. Il ne s’agit pas ici de faire
moins pour la santé mais de faire mieux avec des choix plus solides, mieux ciblés et
transparents. Tant que cette trajectoire ne sera pas clarifiée, tant que les chiffres resteront
aussi peu lisibles, je continuerai à m’opposer à ce budget annexe, non pas posture mais
parce qu’il est de notre responsabilité d’élus de faire en sorte que chaque euro dépensé
serve efficacement nos habitants. En toute logique, je voterai contre ce budget ».
Monsieur le Président remercie Monsieur Rousselin : « je respecte ton point de vue, tu as
toujours tenu cette position depuis le départ. Mais je réitère ma position, même s’il y a un
déficit, je ne regrette pas cet achat. Pour ma part, j’estime que l’équipement O2S est une
petite structure parfaitement adaptée pour accueillir des personnes ayant des pathologies
qui nécessitent parfois un traitement individualisé et avec parfois des personnes qui
n’oseraient pas se rendre dans un centre sportif classique ».
Monsieur Jean-Marc Gillet indique qu’étant nouveau conseiller communautaire et novice
dans l’exercice de vote du budget, lorsqu’il a constaté l’émotion suscitée et engendrée par
ce centre lors des derniers débats, il a souhaité en savoir plus sur O2S. Sans entrer dans la
stratégie financière d’acquisition, Monsieur Gillet précise qu’il s’est renseigné auprès des
utilisateurs et les retours d’usagers qui fréquentent le Centre pour des soins oncologiques lui 34
ont fait un retour très positif, certains précisant : « heureusement qu’il y a ça ». Il estime que le
bien-être physique et psychologique apporté par le centre O2S Sport Santé Bien Être est
indispensable.
Monsieur le Président explique que les problématiques oncologiques sont aujourd’hui
universelles et estime que le territoire n’était pas pourvu en termes de soins oncologiques de
support, les habitants devaient se rendre à Rouen ou à Amiens qui sont à une centaine de
kilomètres.
Monsieur Sébastien Godeman demande si le positionnement du conseil communautaire en
2020 était en réalité sur l’achat du foncier. Il demande s’il existe des chiffres sur l’achat du
foncier et les « fonds ».
Monsieur le Président répond que l’ensemble a été acheté. Le bien a été estimé à 1.200.000
euros à l’époque. L’achat a été réalisé pour 200.000 euros.
Monsieur Sébastien Godeman rappelle que la CCVS, au moment du rachat d’Hedomnia, a
acheté non seulement du terrain bâti mais également du terrain non bâti. Il observe que la
partie non bâtie, qui se situe à proximité du futur hôpital, a désormais un avenir.
Monsieur le Président répond qu’au moment de l’achat du centre et des terrains qui y
étaient attachés, il n’était pas encore prévu d’y installer l’hôpital. Le projet d’hôpital était
prévu un peu plus loin. Cependant, des problématiques successorales n’ont pas permis
l’acquisition des terrains initiaux. Monsieur le Président souhaite profiter du débat pour
remercie à nouveau, les propriétaires des terrains du futur hôpital qui ont permis d’acquérir
presque 10 hectares en trois mois. Les propriétaires ont répondu présent pour l’hôpital, pour
des questions de santé publique. C’est effectivement une opportunité supplémentaire pour
le Centre O2S Sport Santé Bien Être que d’avoir le futur hôpital à proximité immédiate.
Monsieur Laurent Jacques rappelle qu’au moment de l’acquisition du centre, acquis 200.000
euros sur une estimation à 1.400.000 en construction et 1.200.000 par les Domaines. Le tribunal
a fait confiance à la Communauté de communes, seul repreneur, pour ce projet. Monsieur
Jacques rappelle qu’aucun prestataire privé ne s’était positionné sur ce Centre. Ce centre
aurait pu devenir une ruine ou un bien privé en tant que résidence secondaire. Il affirme qu’à
l’époque la promesse d’équilibre a été émise mais le projet de Sport santé n’était pas autant
développé qu’aujourd’hui. La note envoyée démontre le savoir-faire sur le territoire. Le
contrat local de santé avait préconisé des éléments ; les indicateurs de santé sur le territoire
étant alarmants. Il ressort des statistiques nationales que le taux de cancer est beaucoup plus
important sur le territoire. Il estime que la communauté de communes doit développer ce
centre et aider les administrés à passer le cap de la maladie, en y investissant. Il ajoute
comprendre l’argument de l’utilisation du centre aquatique O2 Falaises pour effectuer les
missions de Sport Santé mais les conséquences sur le déficit auraient été les mêmes. Le déficit
du Centre aquatique se serait creusé.
Monsieur Sébastien Godeman demande si les terrains de 8.000 mètres carrés situés derrière le
centre O2S seront cédés et dans quel budget cette vente sera intégrée.
Monsieur le Président répond que comme toute vente de bien, la vente de ce terrain entrera
dans le budget principal.
Monsieur Vincent Rousselin remercie l’ensemble de l’assemblée pour ces échanges. Il
poursuit : « Au moment de l’acquisition, vous l’avez rappelé Monsieur le Président, il n’y avait
aucune vision sur la politique de santé. Lors du débat d’orientation budgétaire, il a été dit
qu’O2S englobait toutes les actions en matière de santé sur le territoire mais, je suis désolé
c’est faux, notamment pour ce qui est du financement. Et je pense que c’est là où nous ne
sommes pas d’accord. Je dénonce une forme de manque de visibilité car tous les chiffres
sont mélangés. Certaines activités du centre figurent dans le contrat local de santé mais
c’est une infime partie de ce qui compose ce contrat. La majeure partie des actions
concrètes financées par la CCVS en matière de santé et qui figurent dans le CLS ne sont pas
dans le budget O2S, elles sont dans le budget principal : bourses étudiants, Médicobus,
accueil des internes… Elles sont inscrites dans les charges à caractère général du budget
principal au chapitre 011 au même titre que d’autres prestations en faveur de la jeunesse ou
de la maison des services publics. Ça je ne l’invente pas, c’est écrit en page 4 du document 35
de présentation du budget primitif 2025. Monsieur Moreau, dans sa présentation, il y a
quelques minutes, a également évoqué que ce contrat local de santé était dans une ligne
du budget principal. Donc non, O2S ne reflète pas tout ce que nous faisons en matière de
santé, pour moi il reflète le fonctionnement courant d’un établissement public avec
l’entretien, le chauffage, la masse salariale qui, en plus, est spécifique. Oui l’établissement
accueil certaines actions utiles en matière de santé mais la plupart sont financées non pas
dans ce budget mais dans le budget principal. Il existe une forme de confusion entre les
chiffres et les responsabilités. Je pense que cela nécessite davantage de transparence. On
parlait notamment du foncier de l’hôpital, cela mériterait plus de transparence sur la vraie
politique de santé si telle est la volonté de la CCVS. Je dirais : oui a une politique de santé
ambitieuse, non à cette confusion autour du rôle et du budget d’O2S et non à cette forme
de chantage affectif qui consiste à dire : « critiquer O2S, c’est être contre la santé ». Je pense
qu’on peut faire mieux collectivement mais cela suppose des choix clairs, une vraie stratégie
et non le risque de fuite en avant budgétaire car à la fin c‘est le risque d’avoir des habitants
qui payent les conséquences d’une gestion floue. »
Monsieur le Président répond que les habitants dans le besoin n’auront pas les moyens de se
soigner dans l’avenir. Il affirme que tant qu’il sera président, il ne laissera pas les habitants
avec un manque de soins, même s’ils n’ont pas les moyens. Il ajoute : « Je ne rougirais pas du
tout pour dire que je prends dans le budget principal pour mettre des choses en place des
actions pour que les administrés puissent se soigner sur le territoire. Dans un an il y a des
élections et nous verrons ce qu’il en ressortira, mais d’ici là, je ne changerai pas ma politique
tel qu’on l’a menée jusqu’à maintenant. Je n’ai jamais dit à titre personnel que tu étais
contre la santé. »
Monsieur Michel Barbier souhaite préciser que la politique de santé intervient sur la
prévention primaire, secondaire (dépistage) et tertiaire (soins). O2S Sport Santé Bien Être
améliore la qualité des soins. Il précise que la prévention correspond à un pan entier de la
politique de santé. Il considère qu’un lieu de prévention et de soins ne doit pas être mélangé
avec un lieu de sport ou d’éducation. Il est donc intéressant d’avoir deux entités, O2Falaises
et O2S Sport Santé Bien Être. Ce lieu très original a été remarqué par l’ARS Normandie lorsqu’il
a été présenté durant un colloque sur la santé et le sport au moment des JO. Monsieur
Michel Barbier conclut : « C’est important pour moi d’avoir deux lieux distincts, l’un dédié aux
soins et l’autre au sport. Il est important de ne jamais les confondre. »
Madame Martine Douay voudrait ajouter que tous les élus ont reçus en février l’état de
toutes les activités qui ont lieu et le nombre de participants organisés à O2S Sport Santé Bien
Être dans le cadre du CLS.
Monsieur le Président souhaite rappeler qu’O2S Sport Santé Bien Être permet un accès aux
soins par le biais du Médicobus. Aujourd’hui, nous avons des permanences de médecins au
sein de l’établissement. Il invite les membres de l’assemblée à se rendre dans l’établissement
pour se rendre compte de ce qui est proposé. Il rappelle que tous les lundis le Médicobus est
présent. Aujourd’hui, grâce au Médicobus, des patients (241 personnes) peuvent à nouveau
avoir un médecin traitant ce qui n’est pas négligeable.
Monsieur le Président ajoute assumer aujourd’hui le fait que l’équilibre budgétaire sera
difficilement atteignable puisque l’établissement n’est pas extensible. Cependant, la vente
du terrain derrière l’établissement viendrait en déduction de ce déficit.
Monsieur Michel Barbier indique que le Médicobus est géré par l’association Appui Santé. La
Communauté de communes a mis un lieu à disposition et finance l’association. Ainsi le
centre O2S Sport Santé Bien Être a eu l’opportunité d’être un lieu pour accéder aux soins.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, approuve par :
- 39 voix pour ;
- 6 voix contre : Madame Guislaine Sire, Monsieur Yves Mainnemarre, Madame Isabelle
Vandenberghe, Monsieur Jean- Charles Vitaux, Monsieur Vincent Rousselin, Monsieur Benoit
Ozenne
- 0 abstentions.
le budget annexe « O2S Sport Santé Bien Être » 2025 comme arrêté ci-dessus. 36
10/Vote du Budget annexe « Hôpital et EHPAD »
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Jérémy Moreau pour la présentation de ce point.
Le projet de budget annexe a été présenté en commission de finances, le 27 mars 2025 et
tient compte des choix et des orientations exprimés lors du débat d’orientation budgétaire
qui a été organisé lors de la séance du conseil communautaire du 18 mars 2025. Le budget
s’équilibre en dépenses et en recettes à hauteur de 225 653.35 euros.
Monsieur Jérémy Moreau poursuit sa présentation en donnant lecture des tableaux suivants :
Lors de la présentation des dépenses d’investissements du budget annexe « Hôpital et EHPAD » par
chapitre, Monsieur Jérémy Moreau apporte les précisions suivantes :
Au chapitre 20 « immobilisations incorporelles » il s’agit de la maitrise d’œuvre déclaration de
projet, de frais d’insertion et de publicité. Au chapitre 21 « immobilisations corporelles », il s’agit de
l’acquisition de terrain, de frais et d’indemnités d’éviction.
Monsieur Jérémy Moreau poursuit sa présentation en donnant lecture des recettes
d’investissement du budget annexe « Hôpital et EHPAD » : 37
Lors de sa présentation par chapitre, Monsieur Jérémy Moreau apporte les précisions suivantes :
Au chapitre 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » il s’agit de l’affectation de résultat
2024.
Monsieur Jérémy Moreau donne ensuite lecture des tableaux relatifs aux dépenses et recettes de
fonctionnement du budget annexe « Hôpital-EHPAD » : 38
Lors de la présentation des dépenses de fonctionnement du budget annexe « Hôpital-EHPAD » par
chapitre, Monsieur Jérémy Moreau apporte les précisions suivantes :
Au chapitre 011 « charges à caractère général » il s’agit de remboursement de frais à la
collectivité, les frais d’entretien et de réparation, le transfert de charge, les taxes foncières. En
charges financières au chapitre 66, il s’agit des intérêts d’emprunts. Concernant les dépenses
d’ordre, chapitre 042 « opérations d’ordres et de transfert entre section » il s’agit des
amortissements.
Monsieur Jérémy Moreau poursuit sa présentation en donnant lecture des recettes de
fonctionnement du budget annexe « Hôpital – EHPAD » : 39
Lors de la présentation par chapitre, Monsieur Jérémy Moreau apporte les précisions suivantes :
Au chapitre 75 « autre produits de gestion courante », il s’agit de la couverture de déficit
prévisionnelle.
Monsieur le Président rappelle que la création de ce budget est liée à un choix fait collectivement :
l’acquisition de terrains en vue de permettre la relocalisation de l’hôpital de Eu. Il rappelle aux
membres du Conseil communautaire qu’au final, la rétrocession des terrains se fera, au profit de
l’hôpital, gracieusement. Monsieur le Président insiste sur le fait que les terrains seront donnés par la
Communauté de Communes. Il ajoute que ce budget annexe est est financé par une subvention
d’équilibre du budget principal. Il précise ce fait pour éclaircir la situation, qui concerne également
la santé.
Monsieur le Président interroge les membres de l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions. Sans
question, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, et toutes questions voulues ayant pu être posées, le Conseil
Communautaire décide, à l’unanimité, d’approuver le budget annexe « Hôpital et EHPAD »
pour l’année 2025 tel que présenté ci-dessus.
11/Vote du Budget annexe « Gestion des déchets ménagers et assimilés »
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Jérémy Moreau pour la présentation de ce point.
Le projet de budget annexe a été présenté en commission de finances, le 27 mars 2025 et tient
compte des choix et des orientations exprimés lors du débat d’orientation budgétaire qui a été
organisé lors de la séance du conseil communautaire du 18 mars 2025. Le budget s’équilibre en
dépenses et en recettes à hauteur de 7 903 891.92 euros. 40
Monsieur Jérémy Moreau poursuit sa présentation en donnant lecture des tableaux suivants :
Lors de la présentation des dépenses d’investissements du budget annexe « gestion des déchets
ménagers et assimilés » par chapitre, Monsieur Jérémy Moreau apporte les précisions suivantes :
Au chapitre 20 « immobilisations incorporelles », il s’agit de l’acquisition de logiciel de facturation
redevance spéciale et du contrôle d’accès à la déchetterie. Au chapitre 21 « immobilisations
corporelles » il s’agit d’investissements pour les déchetteries de Beauchamps et Le Tréport,
d’achat de matériel pour l’amélioration du quai de la déchetterie de Ault, des locaux pour les
agents de déchetterie de Beauchamps et Le Tréport, de matériel informatique et de l’achat de
composteurs.
Monsieur Jérémy Moreau poursuit sa présentation en donnant lecture des recettes
d’investissement du budget annexe « gestion des déchets ménagers et assimilés » : 41
Lors de sa présentation par chapitre, Monsieur Jérémy Moreau apporte les précisions suivantes :
Au chapitre 10 « dotations, fonds divers et réserves » il s’agit de la FCTVA.
Monsieur Jérémy Moreau donne lecture des tableaux relatifs aux dépenses et recettes de
fonctionnement du budget annexe « gestion des déchets ménagers et assimilés » : 42
:
Lors de la présentation des dépenses de fonctionnement du budget annexe « gestion des
déchets ménagers et assimilés » par chapitre, Monsieur Jérémy Moreau apporte les précisions
suivantes :
Au chapitre 11 « charges à caractère général » il s’agit du marché de collecte et de traitement
des déchets, de l’étude d’optimisation en déchetterie, conception et impression de calendrier
de collecte notamment. Monsieur Jérémy Moreau rappelle que le montant de la Taxe Générale
sur les Activités Polluantes (TGAP) a augmenté en passant de 58 à 65€ la tonne. Au chapitre 65
« autres charges de gestion courante », il s’agit de pénalités sur marché suite à la résiliation du
marché avec Véolia. Le marché a été dénoncé et, à l’issue d’une nouvelle mise en concurrence,
un autre prestataire a été retenu avec une offre économiquement plus avantageuse pour la
collectivité.
Monsieur Jérémy Moreau poursuit sa présentation en donnant lecture des recettes de
fonctionnement du budget annexe « gestion des déchets ménagers et assimilés » : 43
Au chapitre 70 « produits de services, domaines et ventes diverses » il s’agit de la vente des
composteurs et de la redevance spéciale. Au chapitre 731 « fiscalité locale » il s’agit de la Taxe
d’Enlèvement des Ordures Ménagères.
Monsieur le Président signale que le maximum attendu concernant la TGAP est arrivé. Il espère
que l’augmentation s’arrêtera là mais reste inquiet au vu du contexte et des difficultés financières
de l’Etat.
Monsieur le Président interroge les membres de l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions.
Sans question, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, et toutes questions voulues ayant pu être posées, le Conseil
Communautaire décide, à l’unanimité, d’approuver le budget annexe « Gestion des déchets
ménagers et assimilés » pour l’année 2025 tel que présenté ci-dessus.
12/Vote du Budget annexe « Mobilité »
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Jérémy Moreau pour la présentation de ce point.
Le projet de budget annexe a été présenté en commission de finances, le 27 mars 2025 et tient
compte des choix et des orientations exprimés lors du débat d’orientation budgétaire qui a été
organisé lors de la séance du conseil communautaire du 18 mars 2025. Le budget s’équilibre en
dépenses et en recettes à hauteur de 1 615 000 euros. 44
Monsieur Jérémy Moreau poursuit sa présentation en donnant lecture des tableaux suivants :
A la présentation des dépenses d’investissement, Monsieur Jérémy Moreau donne les précisions
suivantes :
Au chapitre 20 « immobilisations incorporelles » il s’agit de l’étude mobilité, de maîtrises d’œuvre,
du désenclavement du port et du centre-ville des villes sœurs. Au chapitre 204 « subventions
d’équipement versées », il s’agit des primes à l’achat de vélo à assistance électrique. Au chapitre
21 « immobilisations corporelles » il s’agit de l’aménagement du chemin entre verre et mer, et la
sortie de l’indivision chemin vert du Petit Caux notamment.
Monsieur Jérémy Moreau poursuit sa présentation en donnant lecture des recettes
d’investissement du budget annexe « Mobilité » : 45
Lors de sa présentation par chapitre, Monsieur Jérémy Moreau apporte les précisions suivantes :
Au chapitre 13 « subventions d’investissement » il s’agit de la dotation de soutien à l’investissement.
Au chapitre 10 « dotations fonds divers et réserves » il s’agit du reversement de la taxe
d’aménagement par les communes membres et de la FCTVA. 46
Monsieur Jérémy Moreau donne lecture des tableaux relatifs aux dépenses et recettes de
fonctionnement du budget annexe « Mobilité » :
Lors de la présentation des dépenses de fonctionnement du budget annexe « Mobilité » par
chapitre, Monsieur Jérémy Moreau apporte les précisions suivantes :
Au chapitre 011 « charges à caractère général » il s’agit du transport à la demande, de la LICO,
l’opération savoir rouler à vélo, et le remboursement de frais de personnel à la collectivité. Au
chapitre 014 « atténuations de produits » il s’agit du remboursement du versement mobilité aux
communes membres contribuables.
Monsieur Jérémy Moreau poursuit sa présentation en donnant lecture des recettes de
fonctionnement du budget annexe « Mobilité » : 47
Lors de sa présentation par chapitre, Monsieur Jérémy Moreau apporte les précisions suivantes :
Au chapitre 731 « fiscalité locale » il s’agit du versement mobilité. Au chapitre 74 « dotations et
participations », concerne la subvention Génération vélo. Enfin au chapitre 75 « autres produits de
gestion courante », c’est une couverture de déficit prévisionnelle.
Monsieur le Président cède la parole aux membres de l’assemblée.
Monsieur Bruno Saintyves explique que le service de Transport à la Demande (TAD) a transporté
plus de 2.200 voyageurs. Ce service va évoluer dans son maillage puisqu’à partir du 1er mai il y
aura 85 points d’arrêt sur le territoire à proximité des campings, des maisons de santé et des
structures communautaires notamment. La ligne régulière LICO démarre correctement avec plus
de 400 voyageurs véhiculés depuis le début d’année. Cette ligne permet à de nombreux salariés
de se déplacer gratuitement chaque jour. Monsieur Bruno Saintyves informe les membres de
l’assemblée que, dans le cadre de mai à vélo, opération nationale pour favoriser le
développement du vélo et des mobilités douces, la communauté de communes organise une
randonnée à vélo le 10 mai au départ de la salle Michel Audiard avec un déplacement vers
Incheville. Des ateliers et une animation sont prévues sur les thématiques de la mobilité. Il invite les
membres de l’assemblée à participer à cette matinée qui sera conviviale.
Monsieur le Président interroge les membres de l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions.
Sans question il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, et toutes questions voulues ayant pu être posées, le Conseil
Communautaire décide, à l’unanimité, d’approuver le budget annexe « Mobilité » pour l’année
2025 tel que présenté ci-dessus. 48
13/ Fonds d’accompagnement financier aux projets d’intérêt communautaire portés par des
communes membres : modification du règlement et validation de la programmation 2025
Monsieur le président de s’exprimer ainsi : « Voilà une politique communautaire très utile, mais un peu victime de son succès cette année. Vous vous en souvenez, fin 2019, nous avons décidé de mettre en place un outil de redistribution financière à l’échelle du bloc local. Au départ prévu pour représenter un volume financier d’un million d’euros par an, cette année, l’arbitrage a été compliqué car nous avons instruit 26 dossiers, dont 22 déclarés éligibles, pour un montant total d’aides demandées à la communauté de communes de 2.695.694,61 euros.
Clairement cela n’était pas soutenable et nous avons dû nous repencher sur les règles de répartition pour rester dans l’enveloppe. Mais, même si cette année, il y a des petites baisses sur ce qui était espéré, je ne veux pas que nous oubliions la chance de pouvoir bénéficier de ce dispositif. C’est parfois un vrai coup de pouce pour nos communes.
Nous avons en plus fait l’effort de porter le budget de principe de 1 million d’euros à 1,6 millions d’euros. C’est déjà énorme.
Ce qui donne une répartition sur 6 ans de plus de 6,2 millions d’euros. C’est une véritable courroie d’entrainement de l’investissement sur le territoire
Pour arriver le plus équitablement possible à cela, nous vous proposons de faire évoluer les règles de répartition, pour que la programmation qui vous est exposée dans le tableau de votre note de synthèse puisse entrer dans l’enveloppe.
Je ne vais pas vous faire la lecture exhaustive des montants alloués, juste vous proposer d’appliquer pour cette année :
- Un taux maximal de participation de la Communauté de 20% est attribuable aux communes de plus de 2.000 habitants, avec une assiette maximale éligible de 900.000 euros - Un taux maximal de participation de la Communauté de 25% est attribuable aux communes de 1.000 à 2.000 habitants, avec une assiette maximale éligible de 900.000 euros Tout cela couplé avec un maximum de versement de 180.000 euros par commune Les dossiers parvenus hors délai sont déclarés inéligibles conformément aux précédentes stipulations du fonds
Les dossiers déposés dans les délais impartis, et qui sont inéligibles au vu du règlement du fonds, sont requalifiés en demande d’aide forfaitaire afin que les communes concernées puissent obtenir au minimum 3000 euros de la communauté de communes sur des dépenses du cadre de vie. »
Monsieur le président interroge les membres de l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions. Sans question il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, et toutes questions voulues ayant pu être posées, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :
o De valider l’évolution des règles d’attribution du fonds à savoir, cumulativement : - Un taux maximal de participation de la Communauté de 20% est attribuable aux communes de plus de 2.000 habitants, avec une assiette maximale éligible de 900.000 euros - Un taux maximal de participation de la Communauté de 25% est attribuable aux communes de 1.000 à 2.000 habitants, avec une assiette maximale éligible de 900.000 euros - Un taux maximal de participation de la Communauté de 30% est attribuable aux communes de moins de 1.000 habitants, avec une assiette maximale éligible de 300.000 euros (dispositions inchangées par rapport aux précédentes règles d’attribution) - Un taux maximal de participation de la Communauté de 50% est attribuable aux communes de moins de 1.000 habitants, sur une assiette éligible ramenée à 80.000 euros (dispositions inchangées par rapport aux précédentes règles d’attribution) - Il est appliqué un maximum de versement de 180.000 euros par commune - Les dossiers parvenus hors délai sont déclarés inéligibles conformément aux précédentes stipulations du fonds
- Les dossiers déposés dans les délais impartis, et qui sont inéligibles au vu du règlement du fonds, sont requalifiés en demande d’aide forfaitaire.
o D’attribuer au titre de la programmation 2025, les abondements financiers pour un montant total de 1 828 575,88 euros, et tels que repris et répartis dans le tableau ci-après ; o D’autoriser Monsieur le Président à liquider les sommes sur présentation des factures, et d’un état détaillé certifié par la DRFIP, et dans le respect des dispositions prévues par les précédentes délibérations du Conseil Communautaire 49
o D’autoriser Monsieur le Président à signer tout acte ou convention et à entreprendre toute démarche concourant à l’exécution de la présente délibération. 50
14/ Détermination du Périmètre Délimité des Abords (PDA) de Mers-les-Bains
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Alain Trouessin pour la présentation de ce point.
Monsieur Alain Trouessin précise qu’actuellement la commune de Mers-les-Bains dispose de deux
protections concernant le patrimoine architecturale et urbain générant deux rayons de 500 mètres
autour de la Villa RIP et les boutiques de la rue Jules Barni. Il est à noter la spécificité des
monuments protégés. L’un se trouve au cœur du Site Patrimonial Remarquable (SPR) dont son
rayon de protection sort de l’emprise communale mersoise se développant sur la commune du
Tréport. Quand l’autre se trouve en périphérie du SPR, ces abords se développant de presque
moitié sur le SPR mais également sur les reliefs et espaces naturels environnant et la ville ancienne.
L’ensemble de ces abords, bien que permettant une protection suffisante des deux cœurs
historiques de la ville semblent insuffisants dans la prise en compte des environs paysagers. En effet,
des abords ne permettent pas d’englober les terrains naturels vides de la commune et dont
l’étude a plusieurs fois mis en évidence la nécessité de les conserver en état.
C’est dans ce contexte qu’un Périmètre Délimité des Abords (PDA) devrait se substituer aux deux
rayons de 500 mètres actuels.
Lors de l’arrêt du PLU de Mers-les-Bains, le Conseil communautaire s’était positionné favorablement
au dossier, qui a également fait l’objet d’un avis favorable avec prescription du Commissaire
enquêteur.
Une erreur matérielle s’étant cependant glissée dans la composition du périmètre, puisque le PDA
est applicable autour des Galeries de la rue Jules Barni mais le périmètre des 500m autour de la
villa RIP continue à s’appliquer.
Cette modification peut en outre faire l’objet d’une enquête publique conjointe avec à celle du
Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) de Mers-les-Bains/Le Tréport.
Il y a donc lieu aujourd’hui de se prononcer sur le dossier corrigé qui était joint en annexe de la
convocation.
Monsieur le président interroge les membres de l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions.
Sans question, il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, et toutes questions voulues ayant pu être posées, le Conseil
Communautaire décide, à l’unanimité
- de rendre un avis favorable au projet corrigé de Périmètre Délimité des Abords (PDA) de la
Commune de Mers-les-Bains.
- de transmettre le dossier à Monsieur le Préfet en tant qu’autorité compétente pour l’organisation
d’une enquête publique conjointe à celle du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) de
Mers-les-Bains/Le Tréport.
- d’autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires, à signer tout acte ou tout autre document et à entreprendre toute démarche concourant à la réalisation de ces acquisitions.
15/ Signature du nouveau contrat CITEO/Adelphe intitulé « Contrat type pour la collecte sélective » pour la période d’agrément 2025-2029 (filière des emballages ménagers, imprimés papiers et papiers à usage graphique).
Monsieur le président précise que ce point a l’air compliqué mais que néanmoins c’est assez simple : les éco organismes qui prennent en charge la collecte sélective doivent recevoir des agréments qui obéissent à un cahier des charges précis. CITEO /ADELPHE y ont répondu et ont vu leurs agréements renouvelés.
En conséquence, les contrats signés avec les « gestionnaires » de déchets doivent être revus. C’est l’objet du point présenté à l’ordre du jour. Monsieur le Président précise également qu’à part accepter les contrats type proposés, il n’y a pas vraiment de marges de négociation.
Monsieur le Président précise que contrat fixe d’une part les modalités du soutien technique et financier apporté par l’Eco-organisme en vue d’aider la Collectivité à contribuer à l’atteinte des 51
objectifs et d’autre part les modalités de pourvoi assuré par l’Eco-organisme pour la gestion des Flux développement et des refus de tri issus des centres de tri dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales.
Ce Contrat porte également sur l’ensemble des Matériaux d’emballages ménagers (acier, aluminium, papiers cartons, plastiques et verre) et les imprimés papiers et papiers à usage graphique.
Monsieur le Président rappelle que l’ensemble des éléments financiers étaient joints dans la convocation.
Monsieur le Président interroge les membres de l’assemblée afin de savoir s’ils ont des questions. Sans question il est procédé au vote.
Après en avoir délibéré, et toutes questions voulues ayant pu être posées, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité
- D’opter pour la conclusion du contrat type pour la collecte sélective proposé par CITEO/ADELPHE au titre de la filière emballages ménagers, imprimés papier et papiers à usage graphique.
- D’autoriser le Président à signer, par voie dématérialisée, ledit contrat type avec CITEO/ADELPHE, couvrant la période 2025-2029 et à signer tout acte ou document et à entreprendre toute démarche concourant à l’exécution de la présente délibération. - D’opter pour l’option de reprise Filière pour l’ensemble des matériaux. - D’autoriser le Président à signer les contrats de reprise de matériaux relatif à l’option de reprise Filière et à signer tout acte ou document et à entreprendre toute démarche concourant à l’exécution de la présente délibération.
16/ Questions et informations diverses
Madame Guislaine Sire indique que lors de l’une de ses permanences, elle a reçu une administrée
qui lui a déclaré avoir été reçue par un conciliateur présent à la CCVS mais que celui-ci a refusé
de prendre en charge sa demande en raison de son lieu de domicile situé dans la Somme.
Monsieur le Président répond qu’il se renseignera auprès de la Maison des Services Publics (France
Service) qui gère les permanences de conciliateur. Il demande à Madame Sire de lui transmettre
les coordonnées de cette administrée afin de résoudre ce problème.
Madame Guislaine Sire indique que sa deuxième question concerne l’ADIL. Madame Sire déclare
que la communauté de communes est subventionnée par le fonds de péréquation à hauteur de
26.000 euros par la Poste et 30.000 euros de l’Etat. Elle s’interroge donc sur la non-adhésion de la
CCVS à l’ADIL 80. Elle explique que l’ADIL 76 n’apporte pas les mêmes services que l’ADIL 80 et ne
traite pas les sujets de la Somme. Elle souhaiterait que la CCVS puisse adhérer à l’ADIL80 ce qui
permettrait la mise en place d’une permanence, par exemple mensuelle, à Gamaches et éviterait
les déplacements sur la ville d’Eu pour les gamachois.
Monsieur Le Président répond que la CCVS travaille pour l’ensemble du territoire et pas
spécifiquement pour une commune. Le TAD a été mis en place pour que les administrés puissent se
déplacer à la Maison des Services Publics. Actuellement, Monsieur le Président n’a que des retours
positifs concernant la Maison des Services Publics (France Service). Monsieur le Président rappelle
que France Service reçoit l’ensemble des personnes du territoire.
Monsieur Jérémy Moreau répond que la communauté de communes touche le Fonds National
d’Aménagement et de Développement du Territoire pour la Maison France Services mais cela n’a
aucun lien avec La Poste et le fonds de péréquation.
Monsieur le Président indique qu’il reviendra vers Madame Sire pour éclaircir ces différents points.
Sans autre remarque, la séance est levée 20h10.
Le Président Le Secrétaire de séance Eddie FACQUE Vincent ROUSSELIN