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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - cr cc 03102020 provisoire Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - cr cc 03102020 provisoire)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Budget, Investissement et développement économique, 1

Point

n°

Compétences /

Commissions

Ordre du jour N° de

page

1 Finances Approbation des comptes de gestion 2019 : - Budget principal

- Budget annexe « Développement Economique »

- Budget annexe « Atelier Relais »

- Budget annexe « Centre Aquatique »

- Budget annexe « Tourisme »

- Budget annexe « GEMAPI »

5/6

2 Finances Approbation des comptes administratifs 2019 : - Budget principal

- Budget annexe « Développement Economique »

- Budget annexe « Atelier Relais »

- Budget annexe « Centre Aquatique »

- Budget annexe « Tourisme »

- Budget Annexe « GEMAPI »

6/7

3 Finances Affectation des résultats 2019 budget principal et budgets annexes

7/11

4 Finances Débat d’orientation budgétaire 12/13

5 Affaires

générales - RH

Rapport égalité Femmes/Hommes 14

6 Centre

Aquatique

Proposition d’approbation d’un avenant n°5 au contrat DSP pour l’exploitation et la gestion du centre aquatique

14/16

7 Accueil des gens

du voyage

Avis du Conseil Communautaire concernant le projet de création d’une aire d’accueil des gens du voyage, mutualisée avec la Communauté de Communes du Vimeu

16/18

8 Tourisme –

Attractivité du

territoire

Mise en place de dispositifs d’accompagnements financiers en faveur de l’investissement des membres de la Station Nautique des Villes Sœurs

18/19

9 Urbanisme 9.1/ Précision sur le rôle de la CCVS dans le cadre du Secteur Patrimonial Remarquable (SPR) lancé sur la ville d’Eu

9.2/ Approbation du projet de Plan Local d’Urbanisme de

Bouvaincourt-sur-Bresle

9.3/ Instauration du droit de préemption urbain sur les communes de St Pierre-en-Val et Bouvaincourt-sur-Bresle et délégation de celui-ci à ces communes, dont les Plans Locaux d’Urbanisme ont été approuvés récemment

9.4/ Débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable dans le cadre de l’Elaboration du Plan Local d’Urbanisme de Mers-les-Bains

9.5/ Approbation de la phase diagnostic du Plan Local

d’Urbanisme Intercommunal valant Plan Local de l’Habitat

19

20

20/22

22

22/23

10 Finances

/comptabilité

Autorisation à donner à Monsieur le Président en vue de

l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement 2020

23

11 Affaires

Générales

Questions et informations diverses

Remarques des Conseillers Communautaires

24/25

COMPTE RENDU

Réunion du Conseil Communautaire

10 mars 2020 à 18H2

Pièces jointes :

Annexe 1 : Compte rendu de la séance du Conseil Communautaire en date du 12 décembre 2019 Annexe 2 : Comptes de Gestion pour l’année 2019 : budget principal et 5 budgets annexes Annexe 3 : Comptes administratifs pour l’année 2019 : budget principal et 5 budgets annexes Annexe 4 : Présentations brèves et synthétiques – comptes administratifs 2019 Annexe 5 : Rapport à l’appui du débat d’orientation budgétaire Annexe 6 : Rapport sur la situation d’égalité entre les femmes et les hommes au sein de la CCVS en 2019

Annexe 7: Projet d’avenant n°5 au contrat DSP pour l’exploitation et la gestion du centre aquatique Annexe 8 : Délibération en date du 29/01/2020 de la Communauté de Communes du Vimeu relative à la création d’une aire d’accueil des gens du voyage, mutualisée Annexe 9a et 9b: Délibération de la ville d’Eu et de la CCVS (06/02/2019) relative à l’élaboration du SPR de la ville d’Eu

Annexe 10: Projet de PLU de Bouvaincourt-sur-Bresle en vue d’approbation Annexe 11a et 11b : Plan du PLU de Bouvaincourt-sur-Bresle et de Saint-Pierre-en-Val Annexe 12: Projet d’Aménagement et de Développement Durable du projet de PLU de Mers-les-Bains Annexe 13: Projet de diagnostic du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Plan Local de l’Habitat

Les pièces jointes ont été adressées avec la note de synthèse jointe à la convocation. Elles n’ont pas été modifiées et ne font pas l’objet d’un nouvel envoi à l’appui du présent compte-rendu.3

■ ETAT DES PRESENCES

Etaient présents tous les 52 membres en exercice, à l’exception de : Madame Marthe Sueur, absente excusée ayant donné procuration à Monsieur Emmanuel Maquet Madame Brigitte Leborgne, absente excusée ayant donné procuration à Monsieur Serge Heynssens Monsieur Gilbert Deneufve, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Yves Derrien Madame Nathalie Vasseur, absente excusée ayant donné procuration à Monsieur Laurent Jacques Madame Frédérique Chérubin, absente excusée ayant donné procuration à Monsieur Jean- Jacques Louvel

Madame Régine Douillet, absente excusée ayant donné procuration à Monsieur Michel Delépine Madame Joselyne Brabant, absente excusée ayant donné procuration à Monsieur Alain Brière, en raison de l’indisponibilité de son suppléant.

Monsieur Rodrigue Maubert, Monsieur Gilles Croizé, Monsieur Lucien Fosse, Madame Pascale Saumont, Monsieur Emmanuel Byhet, absents excusés.

Soit un total de :

- 39 présents

- 46 votants

Jusqu’au point n°3 de l’ordre du jour.

Madame Régine Douillet rejoint la séance à 18H50, avant le vote du point n° 4 de l’ordre du jour, révoquant par sa présence la procuration donnée à Monsieur Michel Delépine.

A compter de ce point de l’ordre du jour, le nombre de conseillers présents est de 40, et le nombre de votants de 46.

■ SECRETARIAT DE SEANCE

Monsieur le Président propose de désigner Monsieur Jérémy Moreau aux fonctions de secrétaire de séance.

Par ailleurs, conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il propose de désigner Catherine Fermaut comme auxiliaire de séance.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l’unanimité :

- De désigner Monsieur Jérémy Moreau, comme secrétaire de séance et Madame Catherine Fermaut comme auxiliaire de séance.

■ APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA DERNIERE SEANCE

Monsieur le Président met au vote l’approbation du compte rendu de la dernière séance en date du 12 décembre 2019.

Le compte rendu de la séance en date du 12 décembre 2019 est adopté à l’unanimité.4

■ DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE (articles L5211- 9 et L 5211-10 CGCT – délibération 27/10/2014)

N° de

décision

OBJET DE LA DECISION DATE DE SIGNATURE

2020/01 Office de tourisme - Tarif pass visibilité et visites 06/01/2020

2020/02 Office de tourisme - Modification des Tarifs boutique 06/01/2020

2020/03 Attribution du marché relatif à la mise aux normes des installations électriques de l'aérodrome EMT

28/01/2020

2020/04 Attribution du marché relatif aux travaux de rechargement en galets de la plage de Mers-les-Bains - Le Tréport

10/02/2020

2020/05 Attribution du marché relatif à la réfection des épis sur la plage de Mers-les-Bains Le Tréport

12/02/2020

2020/06 Frais de dépenses des régies d’avance temporaires 24/02/2020

2020/07 Portant revalorisation de la valeur faciale des titres restaurants attribués au personnel de la communauté de communes

28/02/20205

Avant d’entamer l’ordre du jour, Monsieur le Président introduit la séance par ces quelques mots :

Mes chers collègues, Bonjour à tous,

Ce soir, pas de serrage de mains, pas de bises pour cause de coronavirus mais le cœur y est ! Au programme de ce soir une séance avec un contenu passionnant certes, mais très administratif, avec de nombreux points guidés par la clôture de l’exercice comptable 2019 : le vote des comptes de gestion, des comptes administratifs.

Puis je vous inviterai à débattre sur les orientations budgétaires 2020, avec la limite que je n’ai pas souhaité engager notre assemblée sur un projet de fiscalité, laissant le soin à vous qui serez peut-être encore présents, et à ceux qui nous succèderont, d’en décider souverainement après le renouvellement général.

Nous aurons également à connaître d’un avenant relatif entre autres, à la poursuite de l’exploitation de l’actuel délégataire du centre aquatique, afin que nous puissions à l’avenir gérer cet équipement sur une année civile. Vous vous en souvenez, nous avions ouvert l’équipement dès la livraison des ouvrages, mais cela n’est pas pratique d’un point de vue technique et comptable. Cet avenant permettra également à la prochaine assemblée de décider souverainement de la gestion à venir de cet équipement phare de notre territoire.

Nous aurons également à connaître d’un positionnement de principe concernant l’aire d’accueil des gens du voyage, et sur ce point, je remercie chacun d’entre vous d’être vigilant dans sa prise de parole. En effet, ce dossier est assez sensible et il serait préférable pour tous et la bonne marche de ce projet que nous ne nous épanchions pas sans discernement sur ce sujet. Il s’agira d’une position de principe, assortie de nombreuses réserves, notamment financières, qui relèveront ensuite de la sagacité de la prochaine assemblée.

Enfin, je vous proposerai d’initier les actions de partenariat financier en lien avec la station nautique, d’autoriser le président de la structure à engager les dépenses d’investissement dans la limite d’un pourcentage du précédent budget et avant le vote du prochain budget. Nous aurons également divers points en matière d’urbanisme à arrêter. Voilà pour le fond, pour la forme, cette séance bien que très « intendante » a pourtant pour certains d’entre nous, et tout particulièrement pour moi-même une portée symbolique, car pour ceux qui ne se représentent pas aux urnes, elle sera incontestablement la dernière. Je dirai quelques mots en fin de séance à ce sujet, mais je voulais vous dire combien je souhaite que la concorde et l’esprit de solidarité que nous avons patiemment su construire entre nos communes, avec toutes nos différences qui nous enrichissent mutuellement, perdurent durablement. Prouvons-le-nous tout de suite en entamant l’ordre du jour de cette séance, par l’approbation des comptes de gestion 2019.

1/ Approbation des comptes de gestion 2019 :

Monsieur le Président rappelle que le compte de gestion est établi par le comptable public et que l’objet de la présente délibération est d’approuver les comptes de gestion 2019 du :

 Budget principal

 Budget annexe « Développement Economique »

 Budget annexe « Atelier Relais »

 Budget annexe « Centre Aquatique »

 Budget annexe « Tourisme »

 Budget annexe « GEMAPI »

Avant le 1er juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice, le trésorier établit un compte de gestion par budget voté (budget principal et budgets annexes).

Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.

Il comporte :

- une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité) - le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la collectivité ou de l’établissement local.6

Le compte de gestion, établi par le comptable public au moyen de son système d’information de tenue de la comptabilité générale de l’organisme public, est un document de synthèse retraçant non seulement l’exécution budgétaire au cours de l’exercice mais aussi toute la comptabilité patrimoniale. Il contient donc des informations comptables beaucoup plus nombreuses que le compte administratif et permet de dégager les résultats de la comptabilité générale tenue en droits constatés (suivi des restes à payer et des restes à recouvrer notamment).

Le compte de gestion est soumis au vote du Conseil Communautaire qui peut ainsi constater la stricte concordance des documents (comptes administratifs et comptes de gestion).

Monsieur le Président rappelle que les 6 comptes de gestion de 2019 étaient joints à la convocation.

Il propose de procéder à un vote groupé des comptes de gestion 2019 des différents budgets de la communauté de communes.

Après approbation de l’assemblée et sans question, il est procédé au vote.

 Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’approuver les comptes de gestion 2019 du budget principal, des budgets annexes « Développement Economique », « Atelier Relais », « Centre Aquatique », « Tourisme » et « GEMAPI ».

2/ Approbation des comptes administratifs 2019 :

 Budget principal

 Budget annexe « Développement Economique »

 Budget annexe « Atelier Relais »

 Budget annexe « Centre Aquatique »

 Budget annexe « Tourisme »

 Budget Annexe « GEMAPI »

Monsieur le Président cède la parole à Madame Marylise Bovin pour la présentation de ce point.

Madame Marylise Bovin rappelle que la comptabilité, contrairement aux actes budgétaires – autorisation et prévision, donc portant une logique a priori – repose sur une démarche a posteriori puisqu’il s’agit de retracer les mouvements financiers exécutés.

La comptabilité est tenue par la collectivité, au moyen des comptes administratifs : un document pour le budget principal, puis un document pour chacun des budgets annexes. Le comptable public (DRFIP) tient, pour sa part, le compte de gestion (voir point ci-dessus). Il est constaté que les comptes administratifs sont en tout point conformes aux comptes de gestion. Les comptes administratifs de chacun des budgets :

- rapprochent les prévisions ou autorisations inscrites au budget (au niveau du chapitre ou de l’article selon les dispositions arrêtées lors du vote du budget primitif) des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres) ;

- présentent les résultats comptables de l’exercice

Madame Marylise Bovin présente les différents résultats des comptes administratifs.

Monsieur le Président rappelle que les 6 comptes administratifs de 2019 et leurs annexes ont été transmis avec la convocation. Il interroge les membres du Conseil afin de savoir s’ils ont des questions.

Madame Nicole Taris souhaiterait, en ce qui concerne le budget du Tourisme, connaître les raisons qui justifient la différence de 400.000 euros entre les dépenses et les recettes.

Monsieur le Président indique qu’une réponse écrite sera fournie à l’ensemble des conseillers.

Monsieur Emmanuel Maquet rappelle que la CCVS avait souhaité « cranter » la fiscalité face à une situation financière compliquée il y a quelques années, et constate, qu’à ce jour, elle est dans une situation financière puissante avec un excédent constaté qui est relativement conséquent.7

De ce fait, Monsieur Emmanuel Maquet estime qu’il serait souhaitable que les projets prévus au budget primitif voient le jour à un rythme plus soutenu afin notamment de limiter ces excédents et d’investir pour le territoire.

Monsieur Emmanuel Maquet rappelle que, lors d’un précédent conseil, il s’était interrogé sur le fait qu’il y ait suffisamment de crédits budgétaires pour abonder, dans le cadre des aides de la CCVS aux communes, les divers projets d’investissement portés par ces dernières. Au final, il constate que la situation financière de la CCVS est bien plus confortable qu’il n’avait pu l’imaginer. Monsieur Emmanuel Maquet souhaite qu’à l’avenir la fiscalité de la CCVS soit bien calée par rapport au rythme des projets qui peuvent être menés. Monsieur Emmanuel Maquet considère qu’il n’est pas normal, sur une période longue, qu’un budget présente des excédents de ce niveau-là. Néanmoins, Monsieur Emmanuel Maquet suppose qu’après le renouvellement des instances, le rythme d’exécution des projets sera plus soutenu et qu’en conséquence, la situation financière reviendra alors à l’équilibre.

Monsieur le Président prend acte de cette remarque et précise qu’il a mis un point d’honneur à quitter la collectivité avec un budget qui permettra à la prochaine assemblée d’avoir les moyens de réaliser sa politique. Il précise qu’il partage l’opinion de Monsieur Emmanuel Maquet sur le fait qu’il ne faut pas faire de l’impôt pour l’impôt, et de la fiscalité pour la fiscalité. Cependant, Monsieur le Président rappelle que la défense contre la mer et d’autres points d’abondement permettront de ventiler ses fonds sans aucun souci.

Sans autre question ni remarque, Monsieur le Président quitte l’assemblée avant les mises au vote. Monsieur Laurent Jacques, Premier Vice-Président, assure la Présidence de l’assemblée.

 Sous la présidence de Monsieur Laurent Jacques, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve, à l’unanimité, le compte administratif 2019 du budget principal.

 Sous la présidence de Monsieur Laurent Jacques, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve, à l’unanimité, le compte administratif 2019 du budget annexe « développement économique ».

 Sous la présidence de Monsieur Laurent Jacques, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve, à l’unanimité, le compte administratifs2019 du budget annexe « Ateliers relais ».

 Sous la présidence de Monsieur Laurent Jacques, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve, à l’unanimité, le compte administratif 2019 du budget annexe « Centre aquatique ».

 Sous la présidence de Monsieur Laurent Jacques, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve, à l’unanimité, le compte administratif 2019 du budget annexe « Tourisme ».

 Sous la présidence de Monsieur Laurent Jacques, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve, à l’unanimité, le compte administratif 2019 du budget annexe « GEMAPI ».

A l’issue des opérations de vote, Monsieur le Président rejoint l’assemblée.

3/ Affectation des résultats 2019 budget principal et budgets annexes

3.1/ Budget principal

Monsieur le Président cède la parole à Madame Marylise Bovin pour la présentation de ce point.

Madame Marylise Bovin donne lecture du tableau présenté avec la convocation et rappelle que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat et doit en priorité en couvrir le besoin de financement de la section d’investissement.

Monsieur le Président interroge les membres de l’Assemblée afin de savoir s’ils ont des questions. Sans question, il est procédé au vote.

 Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2019, et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité, d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :8

3.2/ Budget annexe « Développement Economique »

Monsieur le Président cède la parole à Madame Marylise Bovin pour la présentation de ce point.

Madame Marylise Bovin donne lecture du tableau présenté avec la convocation et rappelle que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat et doit en priorité en couvrir le besoin de financement de la section d’investissement.

Monsieur le Président interroge les membres de l’Assemblée afin de savoir s’ils ont des questions. Sans question, il est procédé au vote.

 Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2019, et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité, d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :9

3.3/ Budget annexe « Atelier Relais »

Monsieur le Président cède la parole à Madame Marylise Bovin pour la présentation de ce point.

Madame Marylise Bovin donne lecture du tableau présenté avec la convocation et rappelle que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat et doit en priorité en couvrir le besoin de financement de la section d’investissement.

Monsieur le Président interroge les membres de l’Assemblée afin de savoir s’ils ont des questions. Sans question, il est procédé au vote.

 Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2019, et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité, d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

3.4/ Budget annexe « Centre Aquatique »

Monsieur le Président cède la parole à Madame Marylise Bovin pour la présentation de ce point.

Madame Marylise Bovin donne lecture du tableau présenté avec la convocation et rappelle que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat et doit en priorité en couvrir le besoin de financement de la section d’investissement.

Monsieur le Président interroge les membres de l’Assemblée afin de savoir s’ils ont des questions. Sans question, il est procédé au vote.

 Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2019, et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité, d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :10

3.5/ Budget annexe « Tourisme »

Monsieur le Président cède la parole à Madame Marylise Bovin pour la présentation de ce point.

Madame Marylise Bovin donne lecture du tableau présenté avec la convocation et rappelle que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat et doit en priorité en couvrir le besoin de financement de la section d’investissement.

Monsieur le Président interroge les membres de l’Assemblée afin de savoir s’ils ont des questions. Sans question, il est procédé au vote.

 Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2019, et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité, d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :11

3.6/Budget Annexe « GEMAPI »

Monsieur le Président cède la parole à Madame Marylise Bovin pour la présentation de ce point.

Madame Marylise Bovin donne lecture du tableau présenté avec la convocation et rappelle que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat et doit en priorité en couvrir le besoin de financement de la section d’investissement.

Monsieur le Président interroge les membres de l’Assemblée afin de savoir s’ils ont des questions.

Monsieur Daniel Cavé indique que dans le cadre de la GEMAPI, il doit effectuer des travaux concernant la mare et l’érosion des sols. Il explique que lorsqu’il a contacté l’EPTB de la Bresle, il lui a été répondu que la CCVS ne faisait pas partie de cet EPTB et, en conséquence, il s’interroge sur les modalités de réalisation de ces travaux.

Monsieur le Président précise que l’EPTB de la Bresle n’est pas le seul, sur le territoire, à pouvoir conduire des actions dans le cadre de la GEMAPI et il explique, qu’à l’heure actuelle, la CCVS négocie avec l’EPTB pour que des conventions puissent être conclues sans pour autant que la CCVS soit dans l’obligation d’adhérer à l’EPTB.

Monsieur le Président insiste sur le fait qu’il ne souhaitait pas adhérer à un syndicat mixte dans lequel il est très aisé d’entrer quand on représente un poids financier conséquent mais dont il est parfois très difficile de sortir pour les mêmes raisons. Il estime qu’il appartient à la prochaine assemblée de statuer sur ce point et précise qu’il est possible, à l’heure actuelle, de travailler par convention que ce soit avec l’EPTB, le SMBSGLP ou l’EPAGE 76.

Monsieur André Renoux demande s’il en sera de même pour Gamaches.

Monsieur le Président le lui confirme.

Sans autre question, il est procédé au vote.

 Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2019, et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité, d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :12

4/ Débat d’orientation budgétaire

Monsieur le Président rappelle que la loi du 6 février 1992, dans ses articles 11 et 12, a étendu aux communes de 3 500 habitants et plus, ainsi qu'aux régions, l'obligation d'organiser un débat sur les orientations générales du budget et que ce débat doit avoir lieu dans les deux mois précédant l'examen du budget par l'Assemblée.

Ces dispositions s’appliquent également aux établissements de coopération intercommunale.

La loi NOTRe du 7 août 2015 précise notamment que le DOB doit faire l’objet d’un rapport comportant des informations énumérées par la loi.

S’agissant du document sur lequel s’appuie ce débat, ces nouvelles dispositions imposent au Président de présenter à l'assemblée,

- un rapport sur les orientations budgétaires,

- les engagements pluriannuels envisagés

- ainsi que la structure et la gestion de la dette.

Pour les collectivités de la strate de la CCVS, ce rapport comporte également - une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs.

Monsieur le Président rappelle que le rapport a été transmis aux conseillers communautaires, en annexe de la convocation.

Monsieur le Président précise que le DOB a été réalisé cette année dans un format plus synthétique afin de répondre strictement au cadre légal mais sans réalisation des analyses et prospectives habituellement proposées au-delà des obligations légales, compte tenu du contexte électoral, et de la difficulté de se projeter dans la configuration actuelle dans un projet de fiscalité. C’est la raison pour laquelle, même si en commission de finances, compte tenu des résultats des CA, il a été conjecturé une stabilité des taux pour 2020, il appartiendra à la prochaine assemblée de confirmer ou d’infirmer cette inflexion.

Il prie également l’assemblée de noter qu’il sera peut-être nécessaire de réitérer le débat d’orientations budgétaires au sein de l’assemblée nouvellement constituée, dans l’hypothèse où les budgets primitifs ne pourraient être votés dans les deux mois à compter du présent débat d’orientation budgétaire, soit avant le 10 mai prochain.

Monsieur le Président rappelle également que les budgets doivent être votés dans les 15 jours calendaires à compter de la notification des informations nécessaires à l’élaboration du budget (documents listés à l’article D 1612-1 du CGCT), et en principe d’ici le 30 avril prochain.

Il souligne enfin que le DOB a pour but d’instaurer une discussion au sein de l’assemblée délibérante sur les priorités et les évolutions de la situation financière de la collectivité, au vu du contexte général et particulier de celle-ci.

Il donne également aux élus la possibilité de s’exprimer sur la situation financière de leur collectivité, et sur la ligne de conduite et les mesures d’ordre financier qu’ils souhaitent adopter afin de mener à bien les projets de la collectivité, arrêtés ensuite par le vote du Budget.

(Arrivée de Madame Régine Douillet à 18h50).

Monsieur le Président précise, pour ce qui concerne la structure de la dette, que la CCVS ne dispose d’aucun emprunt dit « toxique », que l’ensemble des contrats d’emprunts qui ont pu être renégociés, compte-tenu des taux très bas actuellement, l’ont été. Il indique que seuls les emprunts, dont l’indemnité de sortie était plus importante que le gain lié à la renégociation, n’ont pas été renégociés.

Monsieur le Président rappelle qu’en ce qui concerne l’extinction de la dette, la CCVS pourrait, si elle y consacrait l’intégralité de ses recettes, rembourser ses prêts d’ici 3 ans. Il précise que le taux moyen des prêts est de 3,2 % et que, depuis la construction du Centre aquatique, la CCVS n’a pas eu besoin de recourir à l’emprunt.13

Monsieur le Président rappelle que le rapport d’orientations budgétaires présente également les dotations ainsi que l’évolution dépenses. Il précise que l’augmentation des dépenses est liée aux compétences nouvelles ainsi qu’aux nouvelles charges que la CCVS doit supporter. Monsieur le Président rappelle que l’Etat prévoit, pour l’avenir, une explosion de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) à laquelle sont soumises les déchets ménagers collectés. Ainsi, pour limiter cette dépense, la CCVS devra effectuer un travail pour réduire les déchets dits ultimes qui ne peuvent être traités dans des circuits de recyclage.

Le taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est actuellement maintenu, ce qui ne permet pas, à ce jour, d’avoir un équilibre financier du service. Monsieur le Président indique qu’il appartiendra à la nouvelle assemblée de décider de l’évolution du taux de la TEOM.

Monsieur le Président cède la parole aux membres de l’assemblée.

Monsieur Jean-Pierre Troley souhaiterait, en page 19 sur le tableau des résultats, que soit indiqué « développement économique » à la place de « zone industrielle ». Il s’étonne également qu’en page 24 le tableau de répartition des effectifs ne présente pas les effectifs affectés à la compétence développement économique.

Monsieur le Président l’informe que l’effectif affecté au développement économique est inclus dans l’administratif.

Monsieur Jean-Pierre Troley estime que cette présentation, qui inclut l’effectif du développement économique dans l’administratif, démontre la part peu importante consacrée au développement économique dans la CCVS.

Monsieur le Président conteste ce point de vue en rappelant que des sommes considérables ont été investies dans ce domaine notamment avec l’installation de l’entreprise verrière.

Monsieur Jean-Pierre Troley précise qu’il parlait de l’effectif.

Monsieur Alain Trouessin s’enquiert de la déclinaison du produit de la taxe GEMAPI (tableau page 12) après suppression de la taxe d’habitation.

Monsieur le Président l’informe que le pourcentage restera identique puisque la taxe GEMAPI sera toujours levée même si la taxe d’habitation ne le sera plus.

Monsieur Emmanuel Maquet souhaite comprendre pourquoi le coefficient d’intégration fiscale baisse de 0.37 à 0.20 alors que la CCVS a pris davantage de compétences.

Monsieur le Président cède la parole à Madame Catherine Fermaut afin qu’une réponse technique soit donnée.

Madame Catherine Fermaut précise que lorsque la CCVS est passée en fiscalité professionnelle unique (FPU) le coefficient d’intégration fiscale (CIF) était à 0.16. Elle expose que l’année N suivant, la CCVS a été classée en CIF moyen c’est à dire à 0.37, puis l’année N+1, elle a été en CIF dégressif par rapport au CIF moyen qui était toujours un CIF artificiel à 0.26. Cette année la CCVS a récupéré son CIF normal qui est à 0.20. Le constat est que la CCVS a fait 0.16 puis 0.20 et qu’au milieu il y a eu un effet « booster » à cause du passage en FPU et des règles de calcul du CIF pendant les deux années qui suivent le passage en FPU.

Sans autre question, il est procédé au vote.

 Après débats, Le Conseil Communautaire prend acte, à l’unanimité, de la tenue du débat d’orientation budgétaire.14

5/ Rapport égalité Femmes/Hommes

L’article 61 de la loi du 4 août 2014 sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes prescrit aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants de présenter, préalablement aux débats sur le projet de budget, un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.

Le décret n°2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, codifié à l’article D. 2311-16 du Code général des collectivités territoriales, précise que le Président de l’EPCI doit présenter ce rapport préalablement aux débats sur le projet de budget.

Ce rapport doit notamment faire état de la politique de ressources humaines de la commune en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il reprend les données sur le recrutement, le temps de travail, la promotion professionnelle et la rémunération.

L’objectif de ce rapport est, dans un premier temps, d’établir un constat des inégalités professionnelles femmes-hommes qui existent au sein des collectivités territoriales malgré le statut de fonctionnaire et, dans un second temps, de mettre en œuvre des actions pour corriger les inégalités ou éviter de les renforcer.

Monsieur le Président interroge les membres de l’Assemblée afin de savoir s’ils ont des questions. Sans question, il est procédé au vote.

 Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire prend acte, à l’unanimité, du rapport annexé à la présente délibération sur la situation d’égalité des femmes et des hommes au sein de la CCVS établi sur la base des données disponibles de l’année 2019.

6/ Centre Aquatique des 2 Falaises – Approbation de l’avenant n°5 au contrat de DSP pour l’exploitation et la gestion du centre aquatique

Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Laurent Jacques pour la présentation de ce point.

Monsieur Laurent Jacques rappelle que par délibération en date du 27 avril 2015, la Communauté de

Communes a confié la gestion et l’exploitation de son centre aquatique à un délégataire de service

public, la société Action Développement Loisir, au nom commercial « ESPACE RECREA ».

Monsieur Laurent Jacques précise que le contrat de Délégation de Service Public (DSP) pour

l’exploitation et la gestion du centre aquatique, signé le 9 juin 2015, stipule en son article 2 être conclu

pour une durée de cinq ans à compter du jour de l’ouverture de l’équipement. L’équipement ayant été

ouvert au public le 8 juillet 2015, le contrat s’achève le 7 juillet 2020.

Les échéances actuelles du contrat n’étant pas en adéquation avec les réalités d’exploitation, le

délégataire et déléguant ont souhaité étudier la prolongation de ce contrat jusqu’au 31 décembre

2020. Les conditions de cette prolongation sont formalisées dans le projet d’avenant joint.

Monsieur Laurent Jacques expose que cet avenant vise également à répondre aux sollicitations du

délégataire exprimées depuis 2017 de réexamen des conditions financières face à une situation du

contrat jugée par le délégataire comme structurellement déficitaire.

Le délégataire a sollicité au titre de l’article 27.3 du contrat de DSP, la réunion de la commission ayant

pour but de statuer sur la demande de révision. La recherche d’une solution sans réunion de la

commission a été finalement privilégiée par les parties.15

Depuis, de nombreux échanges ont eu lieu entre délégataire et déléguant qui ont conduit à la

formalisation de propositions reprises dans le projet d’avenant n°5 au contrat de DSP pour l’exploitation

et la gestion du centre aquatique joint à la convocation (annexe 7).

Celles-ci se résument à :

- la prolongation du contrat jusqu’au 31 décembre 2020 et la définition des conditions financières de

cette prolongation pour un montant de 248 190 euros HT ;

- un rééquilibrage financier du contrat de DSP par le versement d’un complément de contribution

compensant les obligations de service public et à quelques modifications de fonctionnement de

l’équipement.

Le complément de contribution sollicité par le délégataire s’élève à 157 005 euros HT, cela représente un

coût supplémentaire de 6% par rapport à ce qui était prévu au départ.

Le tableau de présentation ci-dessous constitue l’annexe financière au projet d’avenant n°5 au contrat

de DSP pour l’exploitation et la gestion du centre aquatique :

Monsieur Laurent Jacques estime que la négociation a abouti favorablement puisque la demande

initiale du délégataire représentait une augmentation de 20%.

Par ailleurs, Monsieur Laurent Jacques souhaite préciser aux membres de l’assemblée que la procédure

pour le renouvellement de la DSP a été lancée et que trois offres ont été remises à l’issue de la

procédure de consultation.

Monsieur Laurent Jacques précise que la conclusion de l’avenant, qui vise notamment à prolonger la

durée du contrat, va permettre à la nouvelle assemblée et à la nouvelle commission de délégation de

services publics de disposer d’un temps supplémentaire pour étudier les 3 offres reçues et pour attribuer

cette nouvelle délégation.16

Monsieur le Président interroge les membres de l’Assemblée afin de savoir s’ils ont des questions. Sans

question, il est procédé au vote.

 Après en avoir délibéré, Le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

- d’approuver l’avenant n°5 au contrat de DSP pour l’exploitation et la gestion du centre aquatique

tel qu’il est annexé,

- d’autoriser Monsieur le Président à le signer ainsi que toutes pièces utiles pour mener à bien ce

dossier.

7/ Avis du Conseil Communautaire concernant le projet de création d’une aire d’accueil des gens du voyage, mutualisée avec la Communauté de Communes du Vimeu

Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Alain Trouessin pour la présentation de ce point.

Monsieur Alain Trouessin expose que le Président de la Communauté de Communes du Vimeu avait fait part de son souhait que la CCVS puisse délibérer sur le projet de création d’une aire mutualisée CCV/CCVS, projet qui est en discussion depuis quelques mois, et vers lequel les 2 collectivités semblent se diriger.

Depuis, la CCVS a reçu une réponse de Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime confirmant que la création de cette aire mutualisée serait une réponse au Schéma Départemental d’Accueil et d’habitat des Gens du Voyage actuel et celui à venir (2020-2025 inclus).

La Préfecture précise néanmoins dans sa lettre que, pour la suite (après 2025), un nouveau diagnostic sera mené pouvant éventuellement amener à reconsidérer les prescriptions.

Quand bien même ce courrier stipule également que « dès lors que le territoire sera doté d’un équipement répondant aux besoins, il n’y aura pas lieu de remettre en cause la solution mutualisée lors de la prochaine révision du schéma en 2026. Or, ces besoins étant relativement stables dans le temps, on peut raisonnablement penser qu’ils resteront inchangés en 2026 », on peut tout de même s’interroger sur d’éventuelles prescriptions en 2026 (à la faveur d’un nouveau schéma) amenant à la nécessité d’une aire nouvelle sur le territoire de la CCVS, et cela alors que nous aurions déjà participé et financé une aire mutualisée chez nos voisins.

Un avis a été rendu dans le cadre de la procédure d’élaboration du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage.

Il a été demandé que soit ajouté au projet de schéma que « les prescriptions des deux nouveaux schémas d’accueil des Gens du Voyage de la Seine-Maritime et de la Somme doivent reposer sur une approche concertée pour le territoire des Villes Soeurs et que la création d’une unique aire de grands passages des gens du voyage soit sur le territoire de la CCVS (aussi bien sur sa partie seinomarine que sa partie samarienne), soit sur une Communauté de Communes voisine dans le cadre d’une aire mutualisée serait une réponse définitive aux obligations en matière d’aire de grands passages des gens du voyage pour le territoire des Villes Sœurs. »

Lors de son dernier conseil communautaire en date du 29 janvier dernier, la Communauté de Communes du Vimeu a délibéré sur le projet de partenariat concernant la création d’une aire de grands passages des gens du voyage, mutualisée. Monsieur Alain Trouessin précise que la délibération correspondante a été jointe en annexe 8 de la convocation.

Le partage tel que proposé présente un caractère discutable, d’une part car les montants en investissement comme en fonctionnement ne sont, à ce jour, pas connus, et que la corrélation qui est faite entre la population et la création de l’aire ne présente pas de fondement juridique cohérent. En cas de partage au nombre de communes, la répartition serait alors de 52,84% pour la CCVS et de 47,16% pour la CCV, et au km², de 53,09% pour la CCVS et 46,91% pour la CCV.17

Le Bureau Communautaire propose néanmoins au Conseil Communautaire de délibérer favorablement sur le principe de création d’une aire mutualisée entre les 2 territoires, sous réserve, d’obtention de certains éléments préalables relatifs aux chiffrages de l’opération, aux délais de réalisation (notamment si la maîtrise foncière implique le lancement d’une DUP) et aux modalités concrètes de répartition des charges (d’investissement et ultérieurement de fonctionnement) de chaque EPCI.

Monsieur Alain Trouessin donne lecture du projet de délibération.

Monsieur le Président interroge les membres de l’Assemblée afin de savoir s’ils ont des questions.

Madame Marie-Laure Riche souhaite savoir si un lieu d’implantation de cette future aire est déjà pressenti.

Monsieur le Président indique que des contacts ont été établis et ont entrainé des levées de boucliers concernant un terrain situé sur la commune d’Yzengremer. Un autre terrain a été envisagé mais le dossier est toujours à l’étude. Il précise que ce terrain n’est pas situé sur le territoire de la CCVS. Il ne souhaite pas en dire davantage sur ce lieu puisqu’à l’heure actuelle aucune décision n’est arrêtée.

Monsieur le Président rappelle que le choix d’implantation n’est pas simple puisque l’emplacement retenu devra faire l’objet de multiples validations, par les services de l’Etat, les services de sécurité mais également par la Chambre d’Agriculture, pour éviter, le cas échéant, tout déséquilibre sur une exploitation agricole.

Sans autre question, il est procédé au vote.

 Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité, :

- De constater la très grande difficulté d’acquérir les terrains susceptibles d’accueillir une aire de grands passages sur le territoire de la CCVS, et par contre l’éventualité d’acquisition d’une parcelle de l’ordre de 4 hectares sur le territoire de la CCV qui répondrait avec des contraintes moins fortes aux obligations suivantes (décret n°2019-171 du 5 mars 2019) :

Le terrain de l'aire de grand passage dispose d'un sol stabilisé adapté à la saison d'utilisation définie par le schéma départemental, restant porteur et carrossable en cas d'intempérie, dont la pente permet d'assurer le stationnement sûr des caravanes. La surface d'une aire de grand passage est d'au moins 4 hectares.

L'aire de grand passage comprend au moins :

1° Un accès routier permettant une circulation appropriée ainsi que l'intervention des secours et une desserte interne ;

2° A l'entrée de l'aire, une installation accessible d'alimentation en eau potable satisfaisant aux normes techniques relatives aux bouches à incendie fixées par le référentiel national de la défense extérieure contre l'incendie ;

3° A l'entrée de l'aire, une installation d'alimentation électrique sécurisée comportant un tableau de 250 kVA triphasé. En aval du point de livraison, la répartition d'électricité relève de la responsabilité du signataire de la convention d'occupation ;

4° A l'entrée de l'aire, un éclairage public ;

5° Un dispositif de recueil des eaux usées ;

6° Un système permettant la récupération des toilettes individuelles qui peut être complété par des cabines sanitaires mobiles autonomes non raccordées à un réseau d'assainissement ; 7° L'installation, sur l'aire ou à sa proximité immédiate, de bennes pour les ordures ménagères dont le ramassage est assuré au moins une fois par semaine pendant la période d'ouverture ou d'occupation ;

8° Un accès au service de collecte des encombrants et à la déchetterie dans les conditions prévues pour ses habitants par la collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale.

- De valider le principe de création d’une aire mutualisée et partagée entre les 2 communautés de communes sur un terrain identifié et à arrêter de manière conjointe sur l’axe de la RD 925 ou à toute proximité.18

- D’acter le fait que le projet serait alors réalisé sous la maîtrise d’ouvrage de l’EPCI territorialement compétent.

- De valider le principe, en vue de la création de cette aire de grands passages, de la signature de conventions à intervenir afin d’organiser le partage des frais liés à l’opération par les deux Communautés de Communes.

Considérant que l’esprit même de toute coopération et mutualisation implique que les deux collectivités s’accordent sur les règles de répartition des dépenses, sur des bases dont l’équité et la cohérence seraient démontrables,

En conséquence, ce partage des frais doit être négocié en investissement comme en fonctionnement et ne saurait revêtir un caractère sérieux et définitif qu’après concertation et négociation, entre les deux collectivités, et exhaustive connaissance des dépenses d’investissement liées à l’opération et estimation des dépenses ultérieures de fonctionnement. Des garanties devront également être données concernant la durable jouissance partagée des espaces aménagés et financés en commun.

- D’autoriser Monsieur le Président à négocier et à rédiger conjointement avec la CCV les conventions afférentes à l’opération, avant qu’elles ne soient soumises au Conseil Communautaire pour validation définitive.

- D’autoriser Monsieur le Président à poursuivre toutes les démarches administratives, techniques et financières en vue de satisfaire aux obligations légales qui pèsent sur la Communauté de Communes en matière d’accueil des gens du voyage.

8/ Mise en place de dispositifs d’accompagnements financiers en faveur de l’investissement des membres de la Station Nautique des Villes Sœurs

Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes des Villes Sœurs a obtenu le Label France Station Nautique le 7 décembre 2019. L’intérêt de cette labellisation est de créer une nouvelle dynamique collective, génératrice de développement pour le territoire. Cette labellisation permet également d’affirmer l’intérêt du nautisme pour le territoire à travers le renforcement de l’image de la destination, la promotion touristique, l’attraction de nouvelles clientèles et des clientèles locales, la valorisation environnementale, l’organisation des accès à la pratique pour tous les publics, le renforcement de la sécurité des pratiques, etc.

Afin d’accompagner la filière dans ces différentes dimensions, la Communauté de Communes propose d’accompagner des prestataires dans leur développement afin de faire monter en niveau la qualité des services et des sites.

Cet accompagnement pourra se faire au travers de l’ingénierie de projets (accompagnement par le coordonnateur) et/ou par une aide financière sur la partie investissement.

Un atelier de travail organisé le 22 janvier 2020 a réuni une vingtaine d’acteurs du nautisme dont plusieurs ont décidé d’intégrer la Station Nautique des Villes Sœurs, notamment trois structures avec l’expérience du Label (anciens membres de la Station Nautique dieppoise) : la SNSM, Sensation Large et Rand’Eau Kayak.

Il convient de noter que ces trois structures bénéficiaient d’un accompagnement financier depuis plusieurs années au sein de « l’Entente Terre et Mer », porteur de la Station Nautique de la région dieppoise et ont d’ores et déjà déposé un dossier de demande de subvention.

Il est donc proposé à l’ensemble des structures faisant le choix d’intégrer la Station Nautique de pouvoir solliciter la Communauté de Communes, en vue de l’attribution d’une aide financière à l’investissement pour l’année 2020, sur présentation d’un dossier projet démontrant une montée de la qualité de services, un développement des pratiques et/ou un renforcement de la sécurité des pratiques, dans la limite de 70 % d’intervention avec un maximum de 7000 € d’aides annuelles par structure.

Monsieur le Président interroge les membres de l’Assemblée afin de savoir s’ils ont des questions. Sans question, il est procédé au vote.

 Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité : - D’intervenir financièrement à hauteur de 70 % avec un maximum de 7000 € d’aides annuelles par porteur de projet émanant de structures associatives ayant intégrées la Station Nautique des Villes Sœurs, au titre de l’année 2020, et démontrant une montée de la qualité de services, un développement des pratiques et/ou un renforcement de la sécurité des pratiques19

- Donner la possibilité à Monsieur le Président, dans les limites des crédits ouverts au budget, de formaliser l’attribution des aides par voie de décisions et de conventions, - d’autoriser le Président à signer tout document à intervenir.

9/ Urbanisme

9.1/ Précision sur le rôle de la CCVS dans le cadre du Secteur Patrimonial Remarquable lancé sur la ville d’Eu

Monsieur le Président rappelle que le dispositif « Sites Patrimoniaux Remarquables » (SPR) a été créé par la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine en remplacement les outils existants (ZPPAUP, AVAP, Secteurs Sauvegardés) et a pour objectif de protéger et mettre en valeur le patrimoine architectural, urbain et paysager de son territoire.

Monsieur le Président rappelle également que la commune d’Eu a sollicité la mise en place d’un SPR sur son territoire et que le Conseil Communautaire s’est prononcé favorablement en avril 2019 sur le lancement de cette procédure.

Monsieur le Président précise néanmoins, qu’il convient de préciser le rôle de la CCVS sur ce dossier et qu’il convient de se caler sur le même mode de fonctionnement que ce qui a été décidé pour le secteur des villas de Mers-les-Bains / Le Tréport.

Ainsi, la délibération a notamment pour objectif de saisir l’Etat afin qu’il en assure la maîtrise d’ouvrage, et ce par parallélisme des formes avec la procédure de SPR actuellement menée sur le secteur des villas de Mers-les-Bains / Le Tréport.

Monsieur Emmanuel Maquet pense que, forts de ces secteurs sauvegardés et de la réglementation qui s’y applique, et compte-tenu du constat concernant les excédents qui a été fait en début de séance, il serait souhaitable que la nouvelle assemblée se lance le défi de candidater pour que le territoire obtienne le label « Ville et Pays d’art et d’histoire ». Monsieur Maquet rappelle que la mise en place du secteur patrimonial remarquable a une vocation règlementaire de protection du patrimoine mais pense que l’obtention du label permettrait une meilleure animation du territoire et que cela permettrait, sans doute, également de structurer la compétence tourisme.

Monsieur le Président considère que l’idée de lancer la labellisation « Ville et Pays d’art et d’histoire » est une bonne idée mais que c’est difficile à mettre en place.

Monsieur Emmanuel Maquet précise que l’agglomération d’Abbeville et Ponthieu-Marquenterre se sont lancés dans ce projet. Il pense, en conséquence, qu’il serait opportun que le territoire de la CCVS se lance également.

Monsieur le Président souligne que le territoire de la CCVS dispose d’un atout, le musée à Louis Philippe à Eu qui pourrait être spécialisé et dédié.

Sans autre question, il est procédé au vote.

 Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité : - D’abroger la délibération du 11 avril 2019 (référencé n°20190411-10) et portant sur le même objet et d’y substituer les présentes dispositions ;

- De solliciter la Préfecture de Seine-Maritime afin que cette dernière porte la maitrise d’ouvrage du dossier de SPR sur la ville d’Eu ;

- D’accepter que le secrétariat de la Commission Locale du SPR soit assuré par la CCVS et plus précisément par le service « urbanisme réglementaire » ;

- De préciser que la Commission Locale, organe essentiel dans la validation de l’étude, sera présidée par Monsieur le Maire de la Ville d’Eu ;

- D’autoriser Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de cette délibération.20

9.2/ Approbation du projet de Plan Local d’Urbanisme de Bouvaincourt -sur-Bresle

Monsieur le Président rappelle que le Conseil Municipal de Bouvaincourt-sur-Bresle a prescrit le 22 mai 2015 l’élaboration de son Plan Local d’urbanisme (PLU).

Le projet de Plan Local d’Urbanisme a été arrêté par délibération du conseil communautaire le 18 décembre 2018.

Depuis cette délibération, ce projet de PLU a été soumis à l’ensemble des Personnes Publiques Associées (PPA) pour avis et à une enquête publique.

La réalisation de ces mesures de concertation et la prise en compte des avis et observations permettent aujourd’hui d’approuver le projet de PLU de Bouvaincourt-sur-Bresle. Ce dernier sera opposable à la suite des mesures de publicité.

Monsieur le Président interroge les membres de l’Assemblée afin de savoir s’ils ont des questions. Sans question, il est procédé au vote.

 Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité : - D’approuver les modifications non-substantielles intervenant après enquête publique telles que précisées dans les réponses au commissaire enquêteur ;

- D’approuver le PLU de la commune de Bouvaincourt-sur-Bresle tel que le complet dossier annexé à la présente délibération ;

- De charger Monsieur le Président de la réalisation des formalités d’opposabilité et de publicité telles que prescrites par le Code de l’Urbanisme ;

- A tire subsidiaire d’autoriser Monsieur le Président à intervenir par tout moyen aux droits de cette décision en cas de recours porté contre le document ou la présente délibération l’approuvant.

9.3/ Instauration du droit de préemption urbain sur les communes de St Pierre en Val et Bouvaincourt -sur- Bresle, et délégation de celui-ci à ces communes, dont les Plans Locaux d’Urbanisme ont été approuvés récemment

9.3.1/ Instauration du droit de préemption urbain à Bouvaincourt -sur-Bresle, et délégation de celui- ci à la commune de Bouvaincourt -sur-Bresle

Monsieur le Président rappelle qu’à la suite de l’approbation de son PLU, la commune de Bouvaincourt- sur-Bresle a sollicité l’instauration d’un Droit de Préemption Urbain (DPU) sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) de son PLU (plan joint en annexe 11a de la convocation). Il est rappelé que le Droit de Préemption Urbain (DPU) ne sera applicable qu’après la réalisation des

mesures d’opposabilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU), délibéré lors de la même séance de Conseil

Communautaire, et à la suite de l’annexion par arrêté communautaire de cette délibération au Plan

Local d’Urbanisme (PLU).

Le propriétaire d’un bien situé dans une zone définie par la collectivité (commune ou EPCI) en vue de la réalisation d’opérations d’aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente du bien à cette collectivité. C’est ce que l’on appelle le droit de préemption.

Monsieur le Président interroge les membres de l’Assemblée afin de savoir s’ils ont des questions. Sans question, il est procédé au vote.

 Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité : - D’instaurer un Droit de Préemption Urbain (DPU) sur le territoire de la commune de Bouvaincourt-sur- Bresle portant sur l’ensemble des zones urbaines U et d’urbanisation future AU telles que délimitées par le PLU ;

- De déléguer ce DPU à la commune de Bouvaincourt-sur-Bresle ;

- De rappeler que le Droit de Préemption Urbain ne sera applicable qu’après la réalisation des mesures d’opposabilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) et à la suite de l’annexion par arrêté communautaire de cette délibération au Plan Local d’Urbanisme (PLU) ;21

- D’inviter la commune à accepter cette délégation par délibération sur les zones susvisées. A cette occasion, le Conseil Municipal pourra donner délégation au maire, ou en cas d’absence ou d’empêchement, à un autre de ses membres pour exercer le DPU, conformément au CGCT et au code de l’urbanisme ;

-De demander qu’une copie de l’ensemble des DIA pouvant présenter un intérêt communautaire soit transmise à la CCVS ;

-De donner pouvoir au Président de la CCVS pour la mise en œuvre de la présente délibération et notamment de procéder aux notifications et formalité de publicité nécessaires pour rendre applicable cette délibération, à savoir la notification à :

-La préfecture de la Somme

-La sous-Préfecture d’Abbeville

-La Direction Départementale des Territoires et de la Mer

-La Direction Départementale des Finances Publiques

-Au conseil Supérieur du Notariat

-A la chambre des notaires

-Au barreau du Tribunal de Grande Instance ainsi qu’à son greffe

- D’autoriser le Président à signer tout acte ou à entreprendre toute démarche concourant à l’exécution de la présente délibération.

9.3.2/ Instauration du droit de préemption urbain à Saint-Pierre-en-Val, et délégation de celui-ci à la commune de Saint-Pierre-en-Val

Monsieur le Président rappelle qu’à la suite de l’approbation de son PLU en décembre 2019, la commune de Saint-Pierre-en-Val a sollicité l’instauration d’un Droit de Préemption Urbain (DPU) sur certaines zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) de son PLU.

Ce droit de préemption s’appliquera sur les zones UA, UB, UJ et 1 AU. Le Plan de zonage du PLU était joint à la convocation (annexe 11b).

Le propriétaire d’un bien situé dans une zone définie par la collectivité (commune ou EPCI) en vue de la réalisation d’opérations d’aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente du bien à cette collectivité. C’est ce que l’on appelle le droit de préemption.

Monsieur le Président interroge les membres de l’Assemblée afin de savoir s’ils ont des questions. Sans question, il est procédé au vote.

 Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité : - D’instaurer un droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de Saint-Pierre-en-Val portant sur les zones UA, UB, UJ et 1AU de son PLU ;

- De déléguer ce DPU à la commune de Saint-Pierre-en-Val ;

- D’inviter la commune à accepter cette délégation par délibération sur les zones susvisées. A cette occasion, le Conseil Municipal pourra donner délégation au maire, ou en cas d’absence ou d’empêchement, à un autre de ses membres pour exercer le DPU, conformément au CGCT et au code de l’urbanisme ;

- De demander qu’une copie de l’ensemble des DIA pouvant présenter un intérêt communautaire soit transmise à la CCVS ;

- De donner pouvoir au Président de la CCVS pour la mise en œuvre de la présente délibération et notamment de procéder aux notifications et formalité de publicité nécessaires pour rendre applicable cette délibération, à savoir la notification à :

- La préfecture de la Seine-Maritime

- La sous-Préfecture de Dieppe

- La Direction Départementale des Territoires et de la Mer

- La Direction Départementale des Finances Publiques

- Au Conseil Supérieur du Notariat22

- A la chambre des notaires

- Au barreau du Tribunal de Grande Instance ainsi qu’à son greffe

- D’autoriser le Président à signer tout acte ou à entreprendre toute démarche concourant à l’exécution de la présente délibération.

9.4/ Débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) dans le cadre de l’élaboration du PLU de Mers-Les-Bains

Monsieur le Président rappelle que le Conseil Municipal de Mers-les-Bains a prescrit le 5 mars 2014 l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme (PLU).

L’objet de la délibération est de débattre du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) avant de pouvoir arrêter le projet de PLU.

Le PADD définit les orientations d'urbanisme et d'aménagement retenues pour l'ensemble du territoire de la commune

Le Conseil Municipal de la commune a débattu de manière informelle de son PADD. Il est proposé au Conseil Communautaire d’en débattre.

Quatre grands axes de réflexion ont été retenus :

1. Conforter et diversifier le développement économique et touristique de Mers-les-Bains, socle d’attractivité et de complémentarité aux échelles communale et des Villes Sœurs.

2. Promouvoir un développement urbain équilibré entre les fonctions résidentielles et touristiques, consolidant en priorité le tissu urbain et économe en ressources

3. Préserver et tirer parti des richesses environnementales, littorales, paysagères et architecturales de Mers-les-Bains et offrir un cadre de vie sûr et sain à ses habitants et visiteurs

4. Transformer et adapter l’espace public et l’offre en équipements et en mobilités aux nouveaux usages et aux effets de la saisonnalité, rythmant la vie de la commune.

Monsieur le Président rappelle que le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) était joint à la convocation, en annexe 12.

Monsieur le Président interroge les membres de l’Assemblée afin de savoir s’ils ont des questions. Sans question, il est procédé au vote.

 Après en avoir délibéré, Conseil Communautaire prend acte, à l’unanimité, du débat organisé ce jour autour du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d’urbanisme (PLU) de la commune membre de Mers-les-Bains.

9.5/ Approbation de la phase diagnostic du PLUIH

Monsieur le Président précise que le lancement d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUIH) a été acté par délibération du Conseil Communautaire en date du 22 juin 2017.

Les études ont démarré en octobre 2018 par la phase de diagnostic.

Cette phase a vu de nombreuses étapes se réaliser à travers l’organisation de comités de pilotage, d’une concertation importante avec la population et enfin d’une présentation aux Personnes Publiques Associées (PPA).

Le Conseil Communautaire est amené, ce jour, à se prononcer sur l’approbation de cette phase de diagnostic, exposée dans le document repris en annexe 13 de la convocation et sur le lancement, après les prochaines échéances électorales, de la phase du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD).

Monsieur le Président précise qu’avec le renouvellement des instances, des réunions seront organisées afin que les nouveaux élus soient informés de la procédure.23

Monsieur le Président interroge les membres de l’Assemblée afin de savoir s’ils ont des questions. Sans question, il est procédé au vote.

 Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

- D’acter de la fin de cette première phase de diagnostic ;

- De lancer la seconde phase de cette étude, l’établissement du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) après les élections municipales ;

- De rappeler qu’un « carrefour PLUIH » sera organisée à la suite des élections municipales afin que l’ensemble des élus puissent échanger et disposer du même niveau de connaissance du dossier ;

- De rappeler que le diagnostic pourra évoluer en fonction de tout nouvel élément porté à la connaissance de la CCVS y compris le SCOT du PETR Bresle Yères ;

- D’autoriser Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

10/ Autorisation à donner à Monsieur le Président en vue de l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement 2020

Monsieur le Président indique que l’objectif de cette délibération est de faciliter le fonctionnement des services durant les semaines à venir dans l’attente de l’approbation du budget 2020.

Il rappelle que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er Janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. ».

L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption.

Monsieur le Président interroge les membres de l’Assemblée afin de savoir s’ils ont des questions. Sans question, il est procédé au vote.

 Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité : - D’autoriser, jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2020, Monsieur le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.24

11/Questions et informations diverses

Monsieur le Président interroge les membres de l’Assemblée afin de savoir s’ils ont des questions.

Sans question, Monsieur le Président prend la parole :

« Mesdames, Messieurs les conseillers communautaires, chers collègues, chers amis,

Le ton est un peu solennel, j’en conviens. Mais le moment l’est un peu aussi : Nous avons tenu la dernière

réunion de notre mandature puisque lors de la prochaine réunion de cette assemblée en cette salle, un

certain nombre d’entre nous ne sera plus là et il y aura aussi de nouvelles têtes.

Je ne vais pas me lancer dans un récapitulatif exhaustif de tout ce qui a été fait au cours des deux

mandatures qui viennent de se dérouler, mais je voudrais tout de même, rapidement, en quelques

lignes, rappeler l’évolution qui a eu lieu pour notre communauté de communes entre 2008, l’année où

m’a été confié la présidence de cette belle institution, et aujourd’hui.

2008 nous n’étions encore que 20 communes et nous nous appelions encore Communauté de

Communes de Gros Jacques. Nous deviendrons ensuite communauté de communes Bresle Maritime

avec 21 communes et ce jusqu’à la fin de l’année 2016.

La Communauté de Communes des Villes Sœurs avec ses 28 communes est arrivée au 1er janvier 2017 et

tourne une nouvelle page de l’histoire de l’intercommunalité.

Un parc environnemental d’activités qui a permis notamment d’accueillir une verrerie ultra moderne

comme il n’en avait pas été construit depuis plusieurs décennies, et qui est aménagé de telle sorte à

pouvoir permettre à toute entreprise exogène ou endogène de venir s’installer rapidement. Un

investissement pour l’avenir, un investissement pour l’emploi. L’emploi, à mon sens, est et doit être le

premier de nos combats.

Autre investissement, lourd certes - près de 13 millions d’euros - mais ô combien important pour le présent

et l’avenir de nos habitants, de leurs enfants mais aussi pour l’attractivité touristique du territoire, le centre

aquatique. Imaginerait-on en 2020 ne pas pouvoir disposer sur un bassin de vie comme le nôtre, fort de

ses 38 000 habitants ne pas disposer d’un tel équipement ?

Le site même où se situent aujourd’hui les bureaux de la communauté de communes a subi une

impressionnante évolution. Le bâtiment d’origine qui accueillait auparavant la société des eaux a été

presque triplé en termes de surface utile avec l’adjonction d’une aile nouvelle qui nous accueille ce soir

mais qui accueille également les services enfance-jeunesse, ceux du Relais Assistantes Maternelles, le

réseau des bibliothèques. Dans les semaines qui viennent, il sera aussi l’embryon de la Maison France

Service.

Cette évocation permet de passer en revue une partie des compétences qu’exerce désormais la

Communauté de Communes. Aujourd’hui, tous les enfants du territoire peuvent bénéficier des mêmes

possibilités d’accueil pendant les vacances et au même tarif. L’ensemble des assistantes maternelles,

l’ensemble des jeunes parents peuvent bénéficier des conseils et des ateliers du RAM.

Un réseau des bibliothèques a été créé et permet à tous les habitants du territoire de pouvoir emprunter

gratuitement dans l’une des neuf médiathèques et bibliothèques du territoire livres, CD et DVD.

Il n’a échappé à personne que le tourisme, au même titre que le commerce ou l’industrie, constitue un

élément essentiel de notre développement économique et pour répondre à la loi, en créant la

destination Le Tréport-Mers, nous avons professionnalisé, coordonné et rendu, je le crois, plus efficaces

toutes les actions de promotion de notre territoire et de ses atouts exceptionnels.

La gestion des déchets, leur coût et la limitation de leur impact sur notre environnement est une

préoccupation de tous les instants et une responsabilité importante des élus que nous sommes. Mais nous

devons également être attentifs à la maîtrise des coûts qui dans ce domaine comme dans d’autres, ont

tendance à s’envoler facilement. L’ouverture d’une troisième déchèterie à Beauchamps a permis d’offrir

un service à tous les habitants du territoire et très récemment, l’arrivée d’un ingénieur spécialisé dans ce25

domaine devrait nous permettre, vous permettre d’être beaucoup plus offensif pour aider nos

concitoyens à mieux trier et à produire moins de déchets.

Souvent la Communauté de Communes a pu être perçue comme une « concurrente » des communes

alors qu’elle en est au contraire un complément, le support pour apporter à l’ensemble des habitants du

territoire le même service qu’ils habitent la Somme ou la Seine-Maritime, une ville ou un village. Exemple

avec le service urbanisme qui a permis en mutualisant les compétences au sein de la communauté de

communes de pallier le désengagement total de l’Etat. Autre exemple, dont on ne mesure pas encore,

à l’heure actuelle, les conséquences au quotidien pour les habitants, le déploiement de la fibre.

Imaginez un peu si ce projet n’avait pas été porté par la Communauté de Communes, dans combien

de temps nos villages auraient-ils pu prétendre être raccordés ?

Je ne vais pas être plus long pour éviter de faire un inventaire à la Prévert, j’aurais pu vous parler du

chemin des étangs, et de tous nos autres projets, mais je voudrais à ce moment de mon propos

remercier toutes celles et tous ceux qui ont œuvré à tout cela.

Je veux parler des élus qui ont su prendre les décisions importantes, les risques calculés avec la

détermination nécessaire pour que, par exemple, la communauté de communes recouvre une santé

financière qui lui permet aujourd’hui d’assumer ses missions de plus en plus nombreuses et soutenir

certains projets communaux, tout en faisant face à des problématiques coûteuses comme la GEMAPI.

Mais je veux aussi parler de l’ensemble des agents communautaires dont je veux ici souligner le sérieux et

l’engagement au service de notre territoire et de ses habitants avec ancré au plus profond d’eux-

mêmes les valeurs du service public.

Vous comprendrez Mesdames et Messieurs, et je pense que certaines et certains d’entre vous qui ont

eux aussi choisi de quitter la vie publique ont le même sentiment, vous comprendrez chers amis, que le

moment est un peu particulier pour moi.

Je pense que nous avons fait de notre mieux pour faire évoluer l’intercommunalité qui est indispensable

à l’évolution de notre bassin de vie et d’emploi. Bien sûr, nous aurions sans doute pu ou du faire plus, pu

ou du faire mieux, mais ce que nous avons fait nous avons essayé de le faire de notre mieux.

Notre intercommunalité a 20 ans, ce n’est plus tout à fait mon âge. Nous laissons à nos successeurs une

structure qui a la fougue de la jeunesse et tout l’avenir devant elle. J’espère, j’en suis convaincu, que les

nouveaux élus vont en prendre soin et continuer de la faire grandir car, et j’y crois fortement, c’est un

outil majeur, essentiel pour construire l’avenir de notre territoire.

Je tiens à renouveler mes sincères remerciements à tous ceux qui dans les services administratifs et

techniques m’ont aidé chaque jour dans ma tâche, merci à eux.

Merci à vous ! »

Heure de clôture de la séance : 19H42