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unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2022 128dc
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2022 128dc)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Énergies,
Dossier de type : Actes // Décision du Président Habitat
Bordereau de signature
Sollicitation versement subvention SIEML -
PTRE
Signataire Date Annotation
Paula
Bratuleanu 07/12/2022 Action : Visa
Georges
Tambaud 07/12/2022 Action : Visa
Etienne
Glémot 07/12/2022
Action : Signature
Certificat au nom de Etienne GLÉMOT ( CC DES VALLEES DU
HAUT-ANJOU) , émis par Certinomis - AA et Agents, valide du 06 nov. 2020 à 16:37 au 21 oct. 2023 à 12:16.
Paula
Bratuleanu 08/12/2022 Action : Fin de circuit
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20221209-2022-128DC-DE
Date de télétransmission : 09/12/2022
Date de réception préfecture : 09/12/2022 Date de publication : 12-12-2022
DECISION n°2022-128DC
Objet : Sollicitation subvention auprès du SIEML (Syndicat intercommunal d’énergies de MaineetLoire) dans le cadre de la réalisation d’une Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique (PTRE)
Le Président de la Communauté de communes des Vallées du HautAnjou ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la construction et de l’habitation ;
VU le Code de l’urbanisme ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 4 juin 2020 portant délégation d'attributions dudit conseil au Président ;
VU les statuts de la Communauté de communes ;
VU la délibération du Conseil Communautaire du 20 janvier 2022 approuvant la demande création d’une Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique auprès de la Région Pays de la Loire ; VU l’axe n°1 du projet de territoire de la Communauté de communes intitulé « Habiter et accueillir durablement de nouveaux habitants sur tout le territoire » ;
VU le principe d’action n°24 de la démarche RSO de la Communauté de communes intitulé « Créer les conditions du développement socioéconomique du territoire » ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de la PTRE doit permettre le renforcement de la lutte contre la précarité énergétique, ainsi qu’une information tout public, gratuite, neutre et de proximité, complémentaire aux deux Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) ; CONSIDÉRANT que dans la convention cadre signée en janvier 2022, le SIEML accorde à la CCVHA une subvention de 1 250€ annuelle, soit 2 500€ sur la durée de la convention ;
DECIDE
Article 1er : De solliciter auprès du SIEML le versement de la subvention de 1 250€ annuelle accordée dans le cadre de la PTRE, soit 2 500€ sur la durée de la convention.
Article 2 : D’autoriser le Président ou son représentant à signer la convention, ainsi que tous les documents nécessaires à la demande de subvention susmentionnée à l’article 1 er et à l’application de la présente décision.
Article 3 : Le Président
- Certifie le caractère exécutoire de la présente décision qui sera transmise au représentant de l’Etat, publiée au recueil des actes administratifs de la collectivité et affichée au siège de la collectivité ;
- Informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, par courrier ou sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20221209-2022-128DC-DE
Date de télétransmission : 09/12/2022
Date de réception préfecture : 09/12/2022 Le Président,
Etienne GLEMOT
Article 4 : Monsieur le directeur général des services de la Communauté de communes des Vallées du HautAnjou est chargé de l’exécution de la présente décision.
A Le Lion d'Angers, le 6 décembre 2022
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20221209-2022-128DC-DE
Date de télétransmission : 09/12/2022
Date de réception préfecture : 09/12/2022