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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2018 118 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2018 118 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2018-118
PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2018 Sommaire
ARS
32-2018-11-05-002 - Décision de l'ARS Occitanie n° 2018-3753 portant délégation de
signatures de M. Pierre RICORDEAU, Directeur général (10 pages) Page 3
2 ARS
32-2018-11-05-002
Décision de l'ARS Occitanie n° 2018-3753 portant
délégation de signatures de M. Pierre RICORDEAU,
Directeur général
Délégation de signature DGARS
ARS - 32-2018-11-05-002 - Décision de l'ARS Occitanie n° 2018-3753 portant délégation de signatures de M. Pierre RICORDEAU, Directeur général 3 Ar © D Agence Régionale de Santé Occitanie
Le Directeur Géné
Vu le code de la s:
Agences régionale
Vu le code de l’act
Décision ARS OCCITANIE 2018-3153
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
ral de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
anté publique et notamment le titre III du livre IV de la première partie, consacré aux
s de santé ;
ion sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU, Directeur
général de l'Agence Régionale de santé Occitanie ; à compter du 5 novembre 2018.
Article 1°:
En cas d'absence
DECIDE :
ou d’empêchement du directeur général, délégation de signature est donnée, au
directeur général adjoint (dont l’identité est précisée en annexe) à l'effet de signer les décisions
relatives à l'exercice de la totalité des missions de l’agence régionale de santé, à charge pour lui d’en
informer le directeur général par tout moyen et sans délai.
Sont, exclus de la présente délégation :
> quelle que soit la matière concernée :
* les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d'assurance maladie,
+
+
+
+ les correspondances aux parlementaires,
les correspondances avec la cour des comptes et l’IGAS,
les correspondances au préfet de région,
les correspondances au président du conseil régional,
Page 1 sur 10
ARS - 32-2018-11-05-002 - Décision de l'ARS Occitanie n° 2018-3753 portant délégation de signatures de M. Pierre RICORDEAU, Directeur général 4 * les correspondances aux présidents des conseils départementaux,
* des correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de
l'agence,
* les actes de saisine de la chambre régionale des comptes et correspondances aveccelle-ci,
> tout acte ou décision relatif à la gouvernance et la stratégie de l’ARS, tel que :
* la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil de surveillance :
* la constitution de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie, des commissions de
coordination prévues à l’article L. 1432-1 du code de la santé publique et des conférences de
territoires,
+ l'arrêté du projet régional de santé mentionné à l’article L.1434-1 du code de la santé
publique,
+ l'arrêté portant schéma interrégional d'organisation sanitaire.
Article 2
2.1.1- Délégation est donnée au directeur de l’offre de soins et de l’autonomie (dont l'identité est
précisée en annexe), à l'effet de signer :
* les décisions relatives à l’organisation de l’offre de soins et de l’autonomie, à l'allocation
budgétaire des établissements et services de santé et à l’allocation de ressources du secteur
médico-social, à la démographie, la gestion et le suivi des professions et personnels de santé,
les correspondances relatives à la gestion des autorisations dans les domaines sanitaire,
médico-social,
les décisions relatives à l'engagement des dépenses d'intervention et à la certification du
service fait relevant de la direction de l'offre de soins et de l’autonomie,
les décisions liées au contrôle T2A,
et plus généralement, tout courrier et acte nécessaire à l'exercice des missions dévolues à
l'agence régionale de santé entrant dans son champ de compétence, et toutes mesures
relatives à l’organisation et au fonctionnement des services placés sous son autorité.
Sont exclus de la présente délégation :
+
©
+
+
+
+
la délivrance, les suspensions et les retraits d’autorisations sanitaires et médico-sociales,
le placement des établissements publics de santé et établissements médico-sociaux sous
administration provisoire,
la mise en œuvre des dispositions de l’article L.6122-15 du code de la santé publique
relatives au redéploiement d'activités entre deux ou plusieurs établissements publics de
santé (convention de coopération, groupement de coopération sanitaire, fusion),
la suspension d'exercice de professionnels de santé,
les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d'assurance maladie,
les correspondances aux parlementaires,
les correspondances avec la cour des comptes et l’IGAS,
les correspondances au préfet de région,
les correspondances au président du conseil régional,
les correspondances aux présidents des conseils départementaux,
des Este bendanene entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de
Page 2 sur 10
ARS - 32-2018-11-05-002 - Décision de l'ARS Occitanie n° 2018-3753 portant délégation de signatures de M. Pierre RICORDEAU, Directeur général 5 *
*
l'agence,
les actes de saisine de la chambre régionale des comptes et correspondances avec celle-ci,
toutes décisions relatives aux CHU et centres de lutte contre le cancer.
2.1.2. Délégation est donnée, à l’effet de conduire les entretiens annuels d'évaluation des directeurs + d'hôpital des établissements publics de santé (chef
d'établissement) et des directeurs d'établissements
sanitaires, sociaux et médico — sociaux assurant la direction d'établissement ayant une activité
‘
totalement ou partiellement sanitaire et de signer les supports d'évaluation correspondants ainsi que
les décisions d’attribution de la part résultats de la PFR :
LA
+
au directeur de l'offre de soins et de l’autonomie,
au responsable du pôle soins hospitaliers de la direction de l’offre de soins et de l'autonomie.
2.2- Délégation est donnée au directeur du premier recours (dont l'identité est précisée en annexe), à
l'effet de signer :
+
LA
s
les décisions relatives à l’organisation de l'offre de soins ambulatoire, à l'allocation
budgétaire des structures de santé ambulatoires, à la démographie, la gestion de l’internat,
les correspondances relatives à la gestion des autorisations dans les domaines sanitaire et
ambulatoire,
les décisions relatives à l'engagement des dépenses d'intervention et à la certification du
service fait relevant de la direction du premier recours,
les décisions et correspondances relatives à la gestion des autorisations dans les domaines de
de la biologie et de la pharmacie,
et plus généralement, tout courrier et acte nécessaire à l’exercice des missions dévolues à
l'agence régionale de santé entrant dans son champ de compétence, et toutes mesures
relatives à l’organisation et au fonctionnement des services placés sous son autorité,
Sont exclus de la présente délégation :
+
+
+
+
+
+
+
la délivrance, les suspensions et les retraits d’autorisations sanitaires,
la suspension d'exercice de professionnels de santé,
les suspensions et retraits d’autorisations pour les officines de pharmacie et les laboratoires
d'analyse,
les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d'assurance maladie,
les correspondances aux parlementaires,
les correspondances avec la cour des comptes et l’IGAS,
les correspondances au préfet de région,
les correspondances au président du conseil régional,
les correspondances aux présidents des conseils départementaux,
des correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de
l'agence,
les actes de saisine de la chambre régionale des comptes et correspondances avec celle-ci.
Page 3 sur 10
ARS - 32-2018-11-05-002 - Décision de l'ARS Occitanie n° 2018-3753 portant délégation de signatures de M. Pierre RICORDEAU, Directeur général 6 2.3- Délégation est donnée au directeur des territoires (dont l’identité est précisée en annexe), à
l'effet de signer :
* tout courrier et acte nécessaire à l'exercice des missions dévolues à l’agence régionale de | | j
santé entrant dans son champ de compétence.
|
Sont exclus de la présente délégation :
*
+
©
+
+
+
+
les exclusions identifiées dans les délégations des directeurs de la Direction de l'Offre de
Soins et de l’Autonomie et de la Direction de la Santé Publique,
les décisions d'approbation où de refus relatives à l'Etat Prévisionnel des Recettes et des
Dépenses (EPRD) et au Plan Global de Financement Pluriannuel (PGFP),
la signature des CPOM et de leurs avenants pour les établissements de santé soumis à
autorisation de soins et équipements de matériel lourd,
les décisions tarifaires et les décisions relatives à l'attribution de subvention du Fonds
d'intervention Régional (FIR),
les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d'assurance maladie,
les correspondances aux parlementaires,
les correspondances avec la cour des comptes et l’IGAS
les correspondances au préfet de région,
les correspondances au président du conseil régional,
les correspondances aux présidents des conseils départementaux,
des correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de
l'agence,
les actes de saisine de la chambre régionale des comptes et correspondances aveccelle-ci,
2.4. - Délégation est donnée au directeur de la santé publique, à l’effet de signer :
+ les décisions relatives à la prévention des risques en santé environnementale et des milieux,
à la prévention des risques de santé, à l’hémovigilance, à la promotion de la santé, à la veille,
surveillance épidémiologique et gestion des signaux sanitaires, aux vigilances et sécurités
sanitaires des médicaments et produits de santé, aux vigilances et sécurités sanitaires
des soins des services et des établissements, à la défense et à la sécurité sanitaire, à la mise
en œuvre du programme régional d'inspection, contrôle, audit et évaluation,
les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des missions de
prévention et de gestion des risques et alertes sanitaires s’exerçant dans la région Occitanie,
les décisions et correspondances relatives à la gestion des autorisations dans le domaine de
l’addictologie,
les décisions relatives à l'engagement des dépenses d'intervention et à la certification du
service fait relevant de la direction de la santé publique,
et plus généralement, tout courrier et acte nécessaire à l'exercice des missions dévolues à
l'agence régionale de santé entrant dans son champ de compétence, et toutes mesures
relatives à l’organisation et au fonctionnement des services placés sous son autorité.
Sont exclus de la présente délégation :
+ les protocoles départementaux relatifs aux prestations réalisées pour le compte du préfet
dans les domaines de la veille et de la sécurité sanitaires,
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ARS - 32-2018-11-05-002 - Décision de l'ARS Occitanie n° 2018-3753 portant délégation de signatures de M. Pierre RICORDEAU, Directeur général 7 * les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d'assurance maladie,
les correspondances aux parlementaires,
les correspondances avec la cour des comptes et l’IGAS,
les correspondances au préfet de région,
les correspondances au président du conseil régional,
les correspondances aux présidents des conseils départementaux,
des correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de
l'agence,
+ les actes de saisine de la chambre régionale des comptes et correspondances avec celle-ci.
+
©
+
+
+
+
2.5 - Délégation est donnée au directeur des ressources humaines (dont l'identité est précisée en
annexe), à l'effet de signer :
* les décisions et arrêtés, conventions et contrats concernant les activités relevant de la
direction des ressources humaines,
* les engagements de toutes les dépenses de fonctionnement, de personnel, les ordres de
mission spécifiques et les états de frais de déplacement des agents de sa direction,
+ les délibérations, les ordres du jour et les comptes rendus des instances représentatives du
personnel,
* les correspondances liées à des procédures pré contentieuses,
* et, plus généralement, tout courrier et acte nécessaire à l'exercice des missions dévolues à
l'agence régionale de santé entrant dans son champ de compétence, et toutes mesures
relatives à l’organisation et au fonctionnement des services placés sous son autorité.
Sont exclues de la présente délégation, tout acte et décision créateur de droit, concernant :
+ la désignation, parmi les personnels de l’agence respectant des conditions d'aptitude
technique et juridique définies par décret en Conseil d'Etat, des inspecteurs et des contrôleurs
pour remplir, au même titre que les agents mentionnés à l’article L. 1421-1, les missions
prévues à cet article,
* les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d'assurance maladie,
les correspondances aux parlementaires,
les correspondances avec la cour des comptes et l’IGAS,
les correspondances au préfet de région,
les correspondances au président du conseil régional,
les correspondances aux présidents des conseils départementaux,
des correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de
l'agence,
* les actes de saisine de la chambre régionale des comptes et correspondances avec celle-ci.
+
+
+
+
+
+
2.6.- Délégation est donnée au directeur des projets (dont l’identité est précisée en annexe), à l'effet
de signer :
+ les décisions, conventions et contrats concernant les activités relevant de la direction des
projets, |
+ les décikions relatives à l'observation et aux statistiques, à l'évaluation des politiques de santé, au suivi du pilotage des contrats,
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ARS - 32-2018-11-05-002 - Décision de l'ARS Occitanie n° 2018-3753 portant délégation de signatures de M. Pierre RICORDEAU, Directeur général 8 * et, plus généralement, tout courrier et acte nécessaire à l’exercice des missions dévolues à
l'agence régionale de santé entrant dans son champ de compétence, et toutes mesures
relatives à l’organisation et au fonctionnement des services placés sous son autorité.
Sont exclus de la présente délégation, tout acte et décision créateur de droit, concernant :
è
+
+
+
+
+
+
+
les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d'assurance maladie,
les correspondances aux parlementaires,
les correspondances avec la cour des comptes et l’IGAS,
les correspondances au préfet de région,
les correspondances au président du conseil régional,
les correspondances aux présidents des conseils départementaux,
des correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de
l'agence,
les actes de saisine de la chambre régionale des comptes et correspondances avec celle-ci.
2.7.- Délégation est donnée au directeur des droits des usagers et des affaires juridiques (dont
l'identité est précisée en annexe), à l’effet de signer :
LA
*
les décisions, conventions et contrats concernant les activités relevant de la direction,
et, plus généralement, tout courrier et acte nécessaire à l’exercice des missions dévolues à
l'agence régionale de santé entrant dans son champ de compétence, et toutes mesures
relatives à l’organisation et au fonctionnement des services placés sous son autorité.
Sont exclus de la présente délégation :
*
+
+
+
+
+
+
+
les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d'assurance maladie,
les correspondances aux parlementaires,
les correspondances avec la cour des comptes et l’IGAS,
les correspondances au préfet de région,
les correspondances au président du conseil régional,
les correspondances aux présidents des conseils départementaux,
des correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de
l'agence,
les actes de saisine de la chambre régionale des comptes et correspondances avec celle-ci.
2.8.1 - Délégation est donnée au délégué départemental (dont l'identité est précisée en annexe), à
l'effet de signer, dans le ressort géographique qui lui est dévolu :
+
+
+
+
+
les correspondances et avis relatifs à la mise en œuvre et au suivi des missions relatives à la
prévention et promotion de la santé, à la gestion des risques et des alertes sanitaires, à la santé
environnementale et aux milieux, ainsi que les missions relatives à l’offre de santé,
les décisions relatives à la gestion des professionnels de santé,
les décisions d'agrément ou de retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire,
les décisions d'autorisation de mise en circulation et d'agrément de véhicules,
dans le domaine de l’allocation de ressources et de la tarification aux établissements et services
sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 11 et 12 du I de l’article L312-1 du
Page 6 sur 10
ARS - 32-2018-11-05-002 - Décision de l'ARS Occitanie n° 2018-3753 portant délégation de signatures de M. Pierre RICORDEAU, Directeur général 9 *
code de l’attion sociale et des familles, et dans le cadre strict de la répartition des dotations
régionales limitatives entre chaque structure transmise aux délégués départementaux : les
décisions d'autorisation budgétaire et de tarification,
o les arrêtés fixant les montants des dotations, forfait et prix de journée annuels,
o les Idécisions d'approbation des comptes administratifs et de détermination des
résultats à affecter,
les décisions fixant les frais de siège,
les courriers relatifs aux contentieux tarifaires,
les autorisations d'emprunts dont la durée est supérieure à un an,
le renouvellement de conventions tripartites sans impact budgétaire,
les conventions fixant les modalités de versement des financements des expérimentations.
les décisions d'engagement de dépenses urgentes, utiles au fonctionnement courant de la
délégation départementale, après avis de la direction générale, la certification du service fait
des dépenses de la délégation départementale,
les ordres de mission spécifiques ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les
agents de la délégation départementale et les agents ayant une mission régionalisée et exerçant
leurs fonctions à la délégation départementale,
et, plus généralement, tout courrier et acte nécessaire à l'exercice des missions dévolues à
l'agence régionale de santé entrant dans son champ de compétence.
O
O
O
OO
O
Sont exclus de la présente délégation :
+
+
+
+
+
+
+
+
les exclusions identifiées dans les délégations des directeurs de la Direction de l'Offre de Soins
et de l’Autonomie et de la Direction de la Santé Publique,
les décisions d'approbation ou de refus relatives à l'Etat Prévisionnel des Recettes et des
Dépenses (EPRD) et au Plan Global de Financement Pluriannuel (PGFP),
la signature des CPOM et de leurs avenants pour les établissements de santé soumis à
autorisation de soins et équipements de matériel lourd,
les décisions tarifaires et les décisions relatives à l'attribution de subvention du Fonds
d'intervention Régional (FIR),
les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d'assurance maladie,
les correspondances aux parlementaires,
les correspondances avec la cour des comptes et l’IGAS
les correspondances au préfet de région,
les correspondances au président du conseil régional,
les correspondances aux présidents des conseils départementaux,
des correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de
l'agence,
les actes de saisine de la chambre régionale des comptes et correspondances avec celle-ci.
En cas d’empêchement du délégué départemental, délégation de signature est donnée, dans les limites
de la délégation accordée au délégué départemental lui-même :
+ au délégué départemental adjoint de la délégation départementale (dont l'identité est précisée
en annexe), à l'effet de signer tous les courriers et actes se rapportant à l'exercice des missions
du délégué départemental dans les domaines relevant de la compétence de ce dernier.
2.8.2.- Délégation est donnée, pour le(s) département(s) qui le(s) concerne(nt) à l'effet de conduire les
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ARS - 32-2018-11-05-002 - Décision de l'ARS Occitanie n° 2018-3753 portant délégation de signatures de M. Pierre RICORDEAU, Directeur général 10 entretiens annuels d'évaluation des directeurs d'hôpital des établissements publics de santé (chef
d'établissement) etides directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico — sociaux assurant la
direction d'établissement ayant une activité totalement ou partiellement sanitaire et de signer les
supports d'évaluation correspondants ainsi que les décisions d'attribution de la part résultats de la PFR:
+ au délégué Féparementl
+ au délégué départemental adjoint de la délégation départementale.
|
2.8.3.- En cas d'absence ou d’empêchement du délégué départemental et du délégué départemental
adjoint, délégation de signature est donnée, au directeur des territoires, dans les limites de la
délégation de signature accordée au délégué départemental et au délégué départemental adjoint.
Article 3
Délégation est donnée à l’ensemble des agents habilités et missionnés par le Directeur général de l’ARS
pour l'exercice des astreintes à l'effet de signer les courriers simples et les notes techniques nécessaires
à cet exercice.
Article 4
La décision n°2016-AA4 portant délégation de signature de la Directrice générale de l’Agence Régionale
de Santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est abrogée.
Article 5
Le Directeur général adjoint est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil
des actes de la Préfecture de la Région Occitanie et des préfectures de chacun des départements de la
Région. Elle sera notifiée à l’ensemble des délégataires concernés.
Fait à Montpellier, le 5 novembre 2018.
Le
Flere RICORDEAU
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ARS - 32-2018-11-05-002 - Décision de l'ARS Occitanie n° 2018-3753 portant délégation de signatures de M. Pierre RICORDEAU, Directeur général 11 Annexe!1 : Personnes bénéficiant d’une délégation de signature
Direction générale
Le directeur général adjoint, désigné comme délégataire à l’article 1” est :
- Monsieur Jean-Jacques MORFOISSE. |
Direction de l'offre de soins et de l’autonomie
Le directeur de l'offre de soins et de l’autonomie désigné comme délégataire aux articles 2.1.1 et
2.1.2 est :
M. Bertrand PRUDHOMMEAUX en tant que directeur de l'offre de soins et de l’autonomie par intérim
Le responsable du pôle soins hospitaliers désigné comme délégataire aux articles 2.1.1 et 2.1.2 est :
M. Bertrand PRUDHOMMEAUX
Direction du premier recours
Le directeur du premier recours désigné comme délégataire à l’article 2. 2 est :
M. Pascal DURAND
Direction des territoires
Le directeur des territoires désigné comme délégataire à l’article 2. 3 et 2.8.3 est :
- Mme Isabelle Redini
Direction de la santé publique
Le directeur de la santé publique désigné comme délégataire à l’article 2.4 est :
- Mme Catherine CHOMA.
Direction des ressources humaines .
Le directeur des ressources humaines désigné comme délégataire à l’article 2.5 est :
- Mme Valerie CHATEL en tant que directeur des ressources humaines.
Direction des projets
Le directeur des projets désigné comme délégataire à l’article 2.6 est :
- M. Pascal DURAND
Direction des droits des usagers et des affaires juridiques
Le directeur des droits des usagers et des affaires juridiques désigné comme délégataire à l’article 2.7
est :
- M. Philippe Merrichelli
Page 9 sur 10
ARS - 32-2018-11-05-002 - Décision de l'ARS Occitanie n° 2018-3753 portant délégation de signatures de M. Pierre RICORDEAU, Directeur général 12 Délégations départementales
Le délégué départemental, désigné comme délégataire aux articles 2.8.1 et 2.8.2 est :
- Madame Marie Odile AUDRIC-GAYLOL, pour le territoire de l’Ariège (09)
- M. Xavier CRISNAIRE pour le département de l’Aude (11),
- M. Abderrahim HAMMOU-KADDOUR, par intérim, pour le département de l’Aveyron (12),
- M. Claude ROLS pour le département du Gard (30),
- M. Laurent POQUET pour le département de la Haute-Garonne (31),
- M. Jean-Michel BLAY pour le département du Gers (32),
- Mme Isabelle REDINI pour le département de l'Hérault (34),
- Mme Laurence ALIDOR pour le département du Lot (46),
- M. Claude ROLS, par intérim, le département de la Lozère (48),
- Mme Marie-Line PUJAZON, pour le département des Hautes-Pyrénées (65),
- M. Guillaume DUBOIS pour le département des Pyrénées-Orientales (66),
- M. Abderrahim HAMMOU-KADDOUR pour le département du Tarn (81),
- M. David BILLETORTE pour le département du Tarn-et-Garonne (82),
Le délégué départemental adjoint, désigné comme délégataire aux articles 2.8.1 et 2.8.2 est :
- M. Eric PASCAL, par intérim, pour le département de l’Ariège (09),
- Mme Dominique MESTRE-PUJOL pour le département de l’Aude (11),
- M. Benjamin ARNAL pour le département de l’Aveyron (12),
- Mme Françoise DARDAILLON pour le département du Gard (30),
- Mme Maryse FOURROUX pour le département de la Haute-Garonne (31),
- M. Julien FECHEROLLE pour le département du Gers(32),
- Mme Patricia CASTAN-MAS pour le département de l'Hérault (34),
- Mme Maguelone LE ROY pour le département du Lot (46),
- M. Yannick DURAN pour le département des Hautes-Pyrénées (65),
- M. Donatien DIULUS pour le département des Pyrénées-Orientales (66),
- Mme Isabelle VILAS pour le département du Tarn (81).
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ARS - 32-2018-11-05-002 - Décision de l'ARS Occitanie n° 2018-3753 portant délégation de signatures de M. Pierre RICORDEAU, Directeur général 13