Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2025 08 06 delib
Conseil Municipal - CM 2019 04 08
Conseil Municipal - CM 2023 07 06
Déliberation - 2025 10 29 delib
Conseil Municipal - CM 2022 08 25
Compte-Rendu - 2026 06 05
Conseil Municipal - CM 2021 06 17
Conseil Municipal - CM 2016 09 08
Déliberation - 2026 06 05 delib
Conseil Municipal - CM 2020 06 18
Compte-Rendu - 2025 08 06
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Prades-sur-Vernazobre.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2025 08 06)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
MAIRIE DE PRADES-SUR-VERNAZOBRE
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 AOÛT 2025
Date de la convocation : 1° août 2025
Date d'affichage : Le présent procès-verbal sera affiché après son adoption par le conseil municipal Nombre de conseillers en exercice : 11
Le six août deux mille vingt-cinq à dix-huit heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni dans la salle des associations, sous la présidence de M. Jean-Marie MILHAU, Maire.
Présents: Jean-Marie MILHAU, Roch CODOU, Patrice POUX, Xavier PETIT, Christine
ESCANDE, Jean-Marc CULIOLI, Yoan MAGE,
Absents excusés : Estelle PEXOTO
Absents : Alexandre JOUGLA, Michel DEPAULE
Pouvoirs : Estelle PEXOTO donne pouvoir à Christine ESCANDE
Le quorum étant atteint, le Maire ayant ouvert la séance, il a été procédé, en conformité avec l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil. Monsieur Patrice POUX est désigné pour remplir cette fonction.
Le précédent procès-verbal est soumis à l’approbation du conseil municipal : approuvé à
l’unanimité.
Objet : Modification des statuts de la Communauté de communes Sud-Hérault 2025-08/15
Nombre de conseillers présents : 8 Nombre de suffrages exprimés : 9
Le Maire,
Considérant,
L’Arrêté Préfectoral n°2013-1-354 du 15/02/2013, portant fusion des communautés de communes Canal-Lirou et St Chinianais, à compter du 01/01/2014 ;
L’Arrêté Préfectoral complémentaire n°2013-1-1012 du 31/05/2013 ;
L’Arrêté Préfectoral n°2013-1-2101 du 29/10/2013 fixant la composition de l’organe délibérant de la communauté de communes Canal Lirou St Chinianaïs ;
La délibération n°2014-083 du 09/07/2014, portant définition de l’intérêt communautaire ;
La délibération n°2014-098 du 17/09/2014, portant modification statutaire ;
L'arrêté Préfectoral n°2014-1-2111 du 24/12/2014, relatif aux compétences de la Communauté de communes ;
Les délibérations n°2015-073, 074 et 076, portant modifications statutaires ;
La délibération n°2015-096 du 09/09/2015, portant définition de l’intérêt communautaire ;
La délibération n°2015-073, portant changement de nom de la Communauté de communes ; La délibération n°2015-074, relative à la prise de compétence: mise en œuvre du contrat de rivière Orb ;
La délibération n°2015-076, portant suppression de la compétence instruction ADS et création d’un service commun ;
L’Arrêté Préfectoral n°2015-1-2038 du (01/12/2015, portant changement de nom de la
Communauté de communes et modification de ses compétences ;
La délibération n°2016-050 du 13/04/2016, portant définition de l’intérêt communautaire ;
La délibération n°2016-083 du 07/09/2016, relative à la mise en conformité des compétences de
la CC avec les dispositions de la loi NOTRE ;
La délibération n°2016-084 du 07/09/2016, portant définition de l’intérêt communautaire ;
L’Arrêté Préfectoral n°2016-1-1325 du 15/12/2016, portant modifications statutaires de la Communauté de communes ;
La délibération n° 2017-085 du 06/09/2017, portant modification statutaire ;
La délibération n° 2017-086 du 06/09/2017, portant définition de l’intérêt communautaire ;
PRADES-SUR-VERNAZOBRE SEANCE DU 06 AOÛT 2025 Page | 15 L’Arrêté Préfectoral n°2017-1-1448 du 21/12/2017, portant modification des compétences de la Communauté de communes ;
L’Arrêté Préfectoral n°2018-1-1362 du 29/11/2018, portant modifications des compétences de la Communauté de communes ;
La délibération n° 2018-44 du 16/05/2018, portant définition de l’intérêt communautaire ;
La délibération n° 2019-013 du 13/02/2019, portant définition de l'intérêt communautaire ;
La délibération n°2023-009 du 08/02/2023, portant définition de l’intérêt communautaire ; La délibération n°2023-132 du 13/12/2023, portant définition de l’intérêt communautaire ; La délibération n°2024-064 du 26/06/2024, portant modification statutaire ; L’Arrêté Préfectoral n°2024-11-DRCL-0567 du 21/11/2024, portant modification des compétences de la Communauté de communes ;
La délibération n°2025-015 du 19/02/2025, portant définition de l’intérêt communautaire ;
La délibération n°2025-054 du 26/03/2025, portant définition de l’intérêt communautaire ;
Expose au Conseil municipal,
Que par délibération n° 2025-118 en date du 25 juin 2025, le Conseil communautaire a
décidé à l’unanimité de restituer, à compter du 1‘ janvier 2026, la compétence supplémentaire «Eclairage public», figurant comme suit dans les statuts de la communauté de communes SUD-HERAULT :
« Gestion de l'énergie des compteurs du service de l'éclairage public, gestion courante et dépannage et entretien, rénovation et mise en conformité des points lumineux sur l’ensemble du territoire. Les opérations d'extension restent de la compétence des communes qui n'adhèrent à aucun syndicat d'électrification rurale. Les maires des communes concernées continuent d'exercer seuls les pouvoirs de police qu'ils détiennent de par la loi, nonobstant ce transfert de compétence. »
Cette proposition fait suite aux diverses réunions d’information tenues sur le thème du transfert de la compétence Eclairage public, auxquelles les élus ont assisté.
Précise, qu’en application de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 — article 12 (relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, créant l'article L.5211- 17-1 du code général des collectivités territoriales) les compétences exercées par un Etablissement Public de Coopération Intercommunale et dont le transfert à ce dernier n’est pas prévu par la loi ou par la décision institutive peuvent, à tout moment, être restituées à chacune de ses communes membres.
Cette restitution est décidée par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’EPCI et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l’établissement. C’est-à-dire par au moins deux tiers des communes représentant au moins la moitié de la population de l’EPCI ou la moitié des communes regroupant les deux tiers de la population.
Le conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de l'EPCI, pour se prononcer sur la restitution proposée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.
Demande au Conseil de délibérer.
Le Conseil municipal,
Approuve la restitution aux communes, à compter du 01/01/2026, de la compétence supplémentaire Eclairage Public « Gestion de l'énergie des compteurs du service de l'éclairage public, gestion courante et dépannage et entretien, rénovation et mise en conformité des points lumineux sur l’ensemble du territoire. Les opérations d'extension restent de la compétence des communes qui n'adhèrent à aucun syndicat d'électrification rurale. Les maires des communes
PRADES-SUR-VERNAZOBRE SEANCE DU 06 AOÛT 202$ Page | 16 concernées continuent d'exercer seuls les pouvoirs de police qu'ils détiennent de par la loi,
nonobstant ce transfert de compétence. »
Entérine la modification des statuts communautaires correspondante (cf. statuts CCSH modifiés
ci-joints).
OBJET : retrait partiel de la délibération n° 2025-04/08 relative au vote des taux d’imposition 2025 (TFNB) 2025-08/16
Nombre de conseillers présents : 8 Nombre de suffrages exprimés : 9
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2311-1 et suivants,
Vu l'article 1639 A du Code général des impôts,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 10 avril 2025 relative au vote des taux des impôts directs locaux pour l’exercice 2025,
Vu le courrier de Monsieur le Sous-Préfet en date du 17 avril 2025 signalant l’illégalité partielle de la délibération précitée au regard du non-respect des règles de lien concernant le taux de la
taxe foncière sur les propriétés non bâties,
Vu la nécessité, pour des raisons de sécurité juridique, de procéder à un retrait partiel de ladite
délibération,
Considérant que le taux voté de la taxe foncière sur les propriétés non bâties excédait le taux maximum autorisé (55,60 %) et ne respecte donc pas les règles de lien fiscal, Considérant que le dépassement du délai légal de transmission (15 avril) empêche toute
régularisation pour l’année 2025,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
de procéder au retrait partiel de la délibération n°2025-04/08 en date du 10 avril 2025 relative aux taux d'imposition des taxes directes locales pour l’année 2025, uniquement en ce qui
concerne le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
En conséquence, le taux applicable pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour l’année 2025 sera celui voté en 2024, à savoir 54,52 %, conformément aux dispositions de
l’article 1639 A du CGI.
Les autres taux votés dans la délibération initiale demeurent inchangés et pleinement exécutoires.
OBJET : Modification article 6 et 8 de la délibération « Institution d'une régie de recettes « Multi-services » » 2025-08/18
Nombre de conseillers présents : 8 Nombre de suffrages exprimés : 9
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique et notamment l'article 22 ;
Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022- 408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et
modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2018-04/10 en date du 03 avril 2018 fixant le régime indemnitaire des personnels tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel (RIFSEEP).
PRADES-SUR-VERNAZOBRE SEANCE DU 06 AOÛT 2025 Page | 17 Vu la délibération du conseil municipal n°2023-11/22 en date du 30 novembre 2023 portant création d’une régie de recettes « multi-services »
Vu la délibération du conseil municipal n°2024-05/018 en date du 30 mai 2024 portant modification de la régie de recettes « multi-services »
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 30 juillet 2025 ;
Le conseil municipal décide :
Article 1 : Il est institué une régie de recettes « Multi-services » auprès de la commune de
Prades-sur-Vernazobre.
Article 2 : Cette régie est installée au 25 grand’rue 34360 Prades-sur-Vernazobre.
Article 3 : La régie fonctionne du 1° janvier au 31 décembre.
Article 4 : La régie encaisse les produits suivants :
e Alimentaires
e Drogueries
e Presses et bazar
e Créations artisanales
Article 5 : Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :
e Numéraire
e Chèques
e Virements
e Carte bancaire : Paiement via TPE pour versement sur un compte de DFT Elles sont perçues contre remise à l'usager d'un ticket de caisse
Article 6 : Un fonds de caisse d’un montant de 100 € est mis à disposition du régisseur.
Article 7 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction départementale des Finances publiques de l’Hérault.
Article 8 : Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 3 000 euros. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 1 300 €
Article 9 : Le régisseur est tenu de verser au Comptable public du S.G.C. Biterrois le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le montant maximum fixé à l'article 8 et au minimum une fois par mois.
Article 10 : Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.
Article 11: Le régisseur bénéficie du régime indemnitaire lié à son groupe de fonctions défini par l'assemblée délibérante.
Article 12 : L'intervention d’un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination.
Article 13 : Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.
Article 14 : Monsieur le Maire et le comptable public assignataire de la commune de Prades-sur- Vernazobre sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
PRADES-SUR-VERNAZOBRE SEANCE DU 06 AOÛT 2025 Page | 18 OBJET : Décisions modificatives 2025-08/1#
Nombre de conseillers présents : 8 Nombre de suffrages exprimés : 9
Vu le code Générale des Collectivités Territoriales, et notamment l’articles L2121-29 relatif aux
dépenses et recettes autorisées par le budget et les décisions modificatives,
Vu l'instruction comptable et budgétaire M57,
Le Maire expose au conseil municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l’exercice
2024, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux
réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
INVESTIS SEMENT
Dépenses Recettes
Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant
203 (20) - 202302 : Frais d'études, rech. & d 1 500,00 [10222 (10) : FCTVA -1 575,82
2158 (21) : Autres install, matériel et outil 2 808,91 [10226 (10) : Taxe d'aménagement 363.00
1321 (13) - 202301 : État et établissements n 15 476,00
1322 (13) - 202301 : Régions 16 000,00
13461 (13) - 202301 : Dotation d'équipemen 16 643,00
4 308,91 47 106,18
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Article (Chap) - Opération Montant Article (Chap) - Opération Montant
60631 (011) : Fournitures d'entretien 300,00 17032 (70) : Droits permis de stationnement e 2.13
615231 (011) : Voiries 28 536,10 |70610 (70) : Redevances d'enlèvement des o -150,00
623 (011) : Publicité publications.relations p 1 500,00 170878 (70) : par des tiers 150,00
63718 (011): Autres 1200,00|73123 (731) : Taxe commun.addit droits mu 30 792,97
681 (68) : Dot.aux amort.&aux provisions-c 54,00 741121 (74) : Dotation de solidarité rurale ( -3,00!
75888 (75) : Autres 798.00
31 590,10 31 590,10
[ Total Dépenses| 3589901| TotalRecettes | 78 696,28
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte cette délibération à l’unanimité
Questions Diverses :
- Travaux Grand’rue : Sivom début octobre avec 57 reprises de branchement après changement
des canalisations
- Déplacement du multiservices : information des notifications de subventions - _ Réunions Gignac information de Soliha
- Réunion à Murviel pour l’Assemblée Générale du Pays Haut Languedoc et Vignobles - Libération de la location au dessus de la mairie
-__ Compte rendu des festivités
- _ Compte rendu des chats errants
- Journée du patrimoine 20 et 21 septembre
-_ Distribution du compost
- Armoires du secrétariat
La séance est levée à 19h50
Le secrétaire de séance, Patrice POUX
PRADES-SUR-VERNAZOBRE
Ihau
Page | 19