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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 194 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 194 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sport, Justice et droit, Sécurité publique,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-194
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2026Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2026-06-23-00006 - Erratum. Arrêté en date du 23 juin 2026
portant interdiction des manifestations sportives et de la pratique sportive
en club dans le contexte caniculaire. (2 pages) Page 3
2Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-23-00006
Erratum.
Arrêté en date du 23 juin 2026 portant
interdiction des manifestations sportives et de la
pratique sportive en club dans le contexte
caniculaire.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-23-00006 - Erratum. Arrêté en date du 23 juin 2026 portant interdiction des manifestations sportives et de la pratique sportive en club dans le contexte 3PRÉFET
DES CÔTES- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant interdiction des manifestations sportives et de la pratique sportive en club dans le contexte caniculaire
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.22151;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code pénal, notamment son article 431-9 ;
VU le code du sport, notamment son article L. 331-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur François GUILLOTOU de KEREVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Considérant que les températures annoncées pourront approcher, voire dépasser, les 40°C en température maximale et les 20°C en température minimale le matin pendant plusieurs jours ;
Considérant les risques induits par l'épisode de canicule sur la santé des personnes à l'occasion de léur'participation à des pratiques sportives de plein air ou dans des équipements sportifs non climatisés, quels que soient l'âge et la condition physique des pratiquants ;
Considérant que, dans ces circonstances, de telles pratiques seraient de nature à provoquer des troubles sérieux à la santé et la sécurité des personnes ;
Considérant la nécessité de: prendre toute mesure utile pour limiter les interventions des services de secours à la personne et de sécurité ;
Considérant que la mesure envisagée est limitée dans le temps et dans son champ d'application et apparaît proportionnée aux risques encourus ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 WW Prefet22 1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-23-00006 - Erratum. Arrêté en date du 23 juin 2026 portant interdiction des manifestations sportives et de la pratique sportive en club dans le contexte 4Sur proposition de M. le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE
Article 1: L'organisation de manifestation sportives et la pratique de toute activité
sportive dans les clubs et associations dans les Côtes-d'Armor est interdite à compter du
mardi 23 juin, 08h00, et ce jusqu'à la levée de la vigilance rouge canicule par les services de
Météo France.
Ces interdictions ne s'appliquent pas :
- dans les bâtiments disposant d’une climatisation,
- aux sports nautiques et aquatiques,
- aux sportifs professionnels.
Article 2 : Les violations des interdictions édictées par le présent arrêté sont punies par les
amendes prévues aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté :
+ par recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux mois suivant la
notification de la décision considérée, le silence par l'administration pendant plus
de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de
rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de
deux mois ;
+ par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la
Motte - 35044 RENNES cedex ou par voie dématérialisée par l'application
accessible au citoyen sur le site https://www.telerecours.fr/ dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 4 : M. le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, les sous-préfets et sous-
préfètes de Dinan, Saint-Brieuc, Guingamp et Lannion, M. le directeur départemental de la
police nationale, M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale des Côtes-d'Armor, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le Ÿ 3 JUN 20%
te Françoik de KERÉVER
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-23-00006 - Erratum. Arrêté en date du 23 juin 2026 portant interdiction des manifestations sportives et de la pratique sportive en club dans le contexte 5