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Déliberation - 99 DE 11 A. Vote du Budget Primitif 2021 BUDGET PRINCIPAL
Document publié le Vendredi 9 avril 2021 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 11 A. Vote du Budget Primitif 2021 BUDGET PRINCIPAL)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Logement,
1
N° D’ORDRE : 2021-58
MAIRIE DE SAINT MANDRIER SUR MER
E X T R A I T
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 22 SEANCE DU 9 AVRIL 2021 Pouvoirs : 07
Excusé : 00
Absents : 00
Qui ont pris part
à la délibération : 29
Date de convocation : 2 Avril 2021
Etaient présents : M. VINCENT Gilles, Maire – Mme ESPOSITO Annie – M. MARIN Michel – Mme DEFAUX Catherine – M. TOULOUSE Christian – Mme VIENOT Véronique – M. BLANC Romain – Mme DEMIERRE Colette – M. VINCENT Romain – M. CHAMBELLAND Michel – Mme PICHARD Laure – Mme BECCHINO BEAUDOUARD Sylvie – M. QUENET Xavier – Mme MATHIVET Séverine – M. DEDONS Fabrice – Mme LABROUSSE KYPRAIOS Sylvie – M. FONTANA Alain – M. CAILLEAUX Rémi – M. FRANCESCHINI Damien – M. CLAVE Denis – M. LE PEN Jean-Ronan – M. CALMET Pierre.
Pouvoirs : M. LABASTIE Eric pouvoir à M. MARIN Michel – Mme ARGENTO Katia pouvoir à Mme DEFAUX Catherine – Mme ASNARD Marjorie pouvoir à M. TOULOUSE Christian – Mme RASTOUIL Angélique pouvoir à Mme VIENOT Véronique – Mme SAUQUET Adeline pouvoir à Mme DEMIERRE Colette – M. DEZERAUD Philippe pouvoir à M. CLAVE Denis – Mme MONTAGNY Nolwenn pouvoir à M. CALMET Pierre.
Secrétaire de séance : M. FRANCESCHINI Damien (à l’unanimité).
L'an deux mille vingt et un, le neuf avril à dix-huit heures trente le Conseil Municipal de la ville de SAINT-MANDRIER SUR MER a été assemblé dans le réfectoire de l’ancien restaurant scolaire, Rue Anatole France, sous la présidence de M. Gilles VINCENT, Maire.
11 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE ET VOTE DES SUBVENTIONS VERSEES DANS LE CADRE DU BUDGET PRIMITIF – ANNEE 2021
A. VOTE DU BUDGET PRIMITIF BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE – ANNEE 2021
L’équilibre du budget primitif 2021 s’établit à 13 601 962.68 €. Il se répartit comme suit :
Section de fonctionnement : 9 019 654, 94 €, dont la reprise du résultat de l’année 2020 en recette de 2 143 354, 32 €.
Section d’investissement : 4 582 307, 74 € dont :
Dépenses : Crédits d’investissement = 3 007 930, 29 €
Dépenses d’ordre = 54 250 €
RAR = 722 602, 60 €
Déficit reporté = 797 254, 85 €
Recettes : Mise en réserve : 1 199 312, 45 €
Recettes d’investissement : 925 356 €
Recettes d’ordre : 331 536 €
Virement de section = 1 805 558, 29 €
RAR = 320 545 € 2
I. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
A. LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Les dotations de l’Etat :
Les recettes de fonctionnement ont été évaluées en fonction des éléments de la Loi de finances.
Toutes les dotations de l’Etat sont prévisionnelles en raison de l’absence de notification à savoir :
La dotation forfaitaire : 710 000 € ;
La dotation de solidarité rurale : 80 000 € ;
La dotation nationale de péréquation : 103 000 €.
Les impôts et taxes :
La recette liée aux taxes foncières et d’habitation a été estimée en fonction de l’état de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2020 (Etat n°1259 COM) transmis par la Direction Générale des Finances Publiques :
Base d’imposition
prévisionnelles 2021
Taux d’imposition
communaux Produits
Taxe d’habitation 15 333 000 12.54 % 1 922 758 €
Taxe Foncière bâti 11 598 031 18.00 % 2 091 815 €
Taxe foncière non
bâti 7 531 52.30 % 3 931 €
La majoration de 20% sur les résidences secondaires est estimée à 154 124 € soit un total de recettes prévisionnelles liées à la fiscalité de 4 172 628 €. Les rôles supplémentaires ne sont pas prévus au budget primitif.
Concernant les droits de mutation, en application du principe de prudence, cette recette est évaluée à 350 000 €.
Les produits de services, du domaine et ventes diverses :
Les produits des services de nature pérenne ont été estimés en fonction des délibérations tarifaires en vigueur, du niveau d’utilisation des services par les usagers pour 2020. Aussi, a été intégré la perte potentielle de recettes liée à la COVID-19 (incertitude sur la fermeture des écoles, exonération des commerçants …)
Le montant total s’établit à environ 540 000 €.
Les autres produits de gestion courante :
Le revenu des immeubles est ajusté par rapport au réalisé 2020, les refacturations de mises en fourrière, les refacturations de bus et les diverses locations de salles.
Le montant total s’établit à 183 000 €.
Les produits exceptionnels :
Il est prévu au Budget 2020 : 10 000 € d’encaissements au titre des produits exceptionnels. 3
Les provisions :
Il sera prévu au budget primitif 2021, la reprise de provisions semi-budgétaires à hauteur de 59 517 €.
Les opérations d’ordre :
Elles correspondent aux amortissements de subventions d’équipement reçues pour 4 520 € et aux travaux en régie pour 50 000 €.
Ces inscriptions s’équilibrent en recettes de fonctionnement et en dépenses d’investissement.
B. LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Les dépenses de fonctionnement ont été évaluées au regard des charges que doit supporter la commune pour assurer ses compétences propres.
Les charges à caractère général :
Comme évoqué à l’occasion du débat d’orientation budgétaire, le budget primitif 2021 est marqué par une augmentation des dépenses du chapitre « charges à caractère général » du fait de la hausse des prix, aux travaux en régie, de l’augmentation des frais de fluide et de maintenance des bâtiments communaux.
Par ailleurs, des dépenses exceptionnelles sont prévues en 2021 dans le cadre de la lutte contre la propagation de la COVID-19 (achats de masques pour protéger le personnel communal, gel hydro-alcoolique…).
Enfin, comme chaque année, il convient de prévoir des enveloppes prévisionnelles pour des dépenses qu’il n’est pas possible d’évaluer en amont au titre des frais d’actes et de contentieux, des honoraires, des annonces pour les procédures marchés publics, des frais d’annonce pour d’éventuels recrutements en cas de départ d’agents et des frais de mise en fourrière.
Il sera proposé d’inscrire sur ce chapitre 1 409 390 € contre 1 378 645 € en 2020.
Les charges de personnel et frais assimilés :
Les charges de personnel prennent en compte les avancements d’échelon, la hausse du SMIC, l’augmentation des vacations, la mise en œuvre des dispositions prévues par le « Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations ».
Est également prévue une enveloppe pour le remplacement d’agents absents afin d’assurer la continuité des services.
Les dépenses de personnel s’établissent à 3 999 000 € contre 3 901 000 € en 2020.
Les atténuations de produits :
Il est prévu au budget principal 126 000 € au titre du prélèvement de l’article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain.
Est également inscrite l’attribution de compensation de fonctionnement telle que prévue dans la clause de revoyure soit 763 500 €.
Les autres charges de gestion courante : 4
Les charges de gestion courante s’établissent à 445 965 €.
L’enveloppe dédiée aux associations est maintenue à 237 000 €. Une partie (87 445 €) est néanmoins affectée au chapitre 67 au titre des subventions exceptionnelles aux personnes de droit privé pour les demandes formulées en cours d’année ou pour subventionner des actions spécifiques.
La subvention au CCAS est maintenue à 104 250 € et celle de la Caisse des Ecoles est maintenue à 23 350 €.
Les charges financières :
La charge de la dette s’établit à 25 678 €. Le solde des intérêts courus non échus est comptabilisé pour – 2007, 35 €.
Les opérations d’ordre :
Les opérations d’ordre correspondent aux amortissements des biens pour 331 536 € et au virement à la section d’investissement pour 1 805 558,29 €. Ces inscriptions s’équilibrent en dépenses de fonctionnement et en recettes d’investissement. Cet autofinancement finance une partie des investissements.
Les travaux en régie :
Les travaux en régie correspondent aux travaux effectués par la Halle Technique qui peuvent être immobilisés et nous permettre à terme de récupérer la TVA par le biais du FCTVA. Ils correspondent notamment aux travaux suivants : rénovation du logement Vénus, réfection du local Jean Aicard, travaux dans les écoles, réfection des jardins d’Hydra, de la bibliothèque. Ils sont estimés à 50 000 €.
PRESENTATION SYNTHETIQUE DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
O11 Charges à caractère général 1 409 390.00 € O13 Atténuation de charges 40 000.00 € O12 Charges de personnel 3 999 000.00 € 70 Produits ….. 540 135.00 € O14 Atténuation de produits 895 090.00 € 73 Impôts et taxes 4 842 628.00 € 65 Autres ch. De gestion courante 430 965.00 € 74 Dotations et participations 1 146 500.00 € 66 Charges financières 23 670.65 € 75 Autres produits 183 000.00 € 67 Charges exceptionnelles 124 445.00 € 77 Produits exceptionnels 10 000.00 € Provisions semi-budgétaires
contentieux - 78
Reprise sur provisions –
contentieux 28 000.00 € 68
Provisions semi-budgétaires RAR - 78 Reprise sur provisions – RAR 31 517.62 € Total opérations réelles 6 882 560.65 € Total opérations réelles 6 821 780.62 €
O23 Virement à l'investissement 1 805 558.29 €
O42 Transferts entre sections 331 536.00 € O42 Transferts entre sections 54 520.00 € Total opérations d'ordre 331 536.00 € Total opérations d'ordre 54 520.00 € Total dépenses fonctionnement 7 214 096.65 € Total recettes fonctionnement 6 876 300.62 € OO2 Déficit reporté - Oo2 Excédent reporté 2 143 354.32 € TOTAL FONCTIONNEMENT 9 019 654.94 € TOTAL FONCTIONNEMENT 9 019 654.94 € 5
II. LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Les opérations nouvelles 2021 s’établissent à 2 744 180.00 €.
Opération Intitulé de l’opération RAR 2020 en € Crédits nouveaux en € 0502 TERRAINS SPORTIFS 40 000 0602 MISE EN SECURITE 2 831 20 000 0607 VIDEO PROTECTION 245 736 - 0702 ERMITAGE 30 000 0806 CIMETIERE 5 000 201101 CUISINE CENTRALE AP/CP 187 000 201101 CUISINE CENTRALE RS 30 000 201102 ACCESSIBILITE 5 000 201103 ACQUISITION 100 000 201401 ILLUMINATIONS 37 081 10 000 201601 FORTS 20 000 53 DIVERS TRAVAUX BATIMENTS 355 194 312 110 68 INFORMATIQUE 19 346 10 0000 69 MOBILIERS ADMINISTRATIFS 1 125 5 000 201803 FLICHE BERGIS 900 000 76 MOBILIERS MATERIELS SCOLAIRES 884 5 000 77 DIVERS MATERIELS ST + PM (7750) 829 58 150 9701 ACQUISITIONS DE VEHICULES 131 000 9803 JEUX DIVERS POUR ENFANTS ECOLES 5 674 5 000
0604
POSTES DE SECOURS+PLAGES NON
CONCEDEES 41 920 202001 BUDGET CITOYEN 45 000 202002 PLANTATIONS 11 434 84 000 202003 NOUVEAU FOYER DES JEUNES 700 000
202004
ECLAIRAGE EQUIPEMENTS SPORTIFS
(tennis) 42 468
TOTAL DES OPERATIONS 2 744 180.00
Les restes à réaliser s’ajoutent à hauteur de 722 602.60 € en dépenses et 320 545 € en recettes soit un solde de 402 057.60 €.
L’attribution de compensation d’investissement est inscrite pour 202 000 € ainsi que l’aide aux façades pour environ 10 000 €.
Les autres dépenses réelles correspondent au remboursement de l’emprunt : 51 750 €. Les dépenses d’ordre correspondent aux travaux en régie (50 000 €), à l’amortissement des subventions (4 520 €).
En recettes, le fonds de concours de la Métropole ainsi que la participation financière pour la construction Fliche Bergis sont prévues à hauteur de 453 356 €.
Le prêt à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et également inscrit à hauteur de 152 000 € afin de permettre le conventionnement des deux logements sociaux de la Poste, Rue Anatole France.
Outre les subventions, les autres recettes réelles sont :
Le FCTVA estimé à 220 000 € ;
La Taxe d’aménagement : Il est prévu dans le cadre du pacte fiscal que le produit généré par les autorisations d’urbanisme délivrées à compter du 1er Janvier 2018 soit reversé aux communes à 6
hauteur de 50% du produit encaissé par la métropole sur le territoire communal. La commune devrait percevoir 100 000 € ;
La mise en réserve pour couvrir le besoin de financement pour 1 199 312,45€ ;
Les recettes d’ordre correspondent au virement de section pour 1 805 558,29 € à l’amortissement des immobilisations pour 331 536.00 €.
PRESENTATION SYNTHETIQUE DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Après avoir apporté toute précision utile, il est demandé à l’Assemblée de bien vouloir approuver le budget primitif 2021 de la commune, de dire que le budget présenté est voté au niveau de chaque chapitre et d’approuver le versement des subventions tel que présenté.
Le Conseil délibérant,
- OUI l’exposé de Madame la 1ère Adjointe,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2311-7 ; - VU le budget primitif de la commune proposé pour 2021 ;
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS, ÉTANT PRÉCISÉ QUE M. CLAVE, M. DEZERAUD, M. LE PEN, MME MONTAGNY ET M. CALMET SE SONT ABSTENUS
- D’approuver le budget primitif de la commune 2021 – budget principal ; - De dire que le présent budget est voté au niveau de chaque chapitre.
Fait à Saint-Mandrier-sur-Mer, le 12 Avril 2021, pour extrait conforme.
Signé : Le Maire,
Gilles VINCENT
204
Subventions d’équipement
versées 212 000.29 € 13
Subventions
d’investissement 453 356.00 €
2- Opérations d’équipement 2 744 180.00 € 10 Dotations, fonds divers 472 000.00 €
RAR Commune 320 545.00 €
16
Emprunts et dettes
assimilées 51 750.00 €
RAR Commune 722 602.60 €
1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 1 199 312.45 €
Total opérations réelles 3 730 532.89 € Total opérations réelles 2 445 213.45 €
021 Virement de la section de fonctionnement 1 805 558.29 €
O40
Opérations d’ordre transfert
entre sections 54 520 € O40 transferts entre sections 331 536.00 €
total opérations d'ordre 54 520 € total opérations d'ordre 2 137 094.29 €
001 Solde d’exécution reporté 797 254.85 € 001 Excédent reporté -
TOTAL DEPENSES 4 582 307.74 € TOTAL RECETTES 4 582 307.74 €