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Document publié le Mardi 10 juin 2025 par la commune de Granges-les-Beaumont.
Lien du pdf (Conseil Municipal - compte+rendu+CM+du+10+juin+2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
MAIRIE DE GRANGES-LES-BEAUMONT
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUIN 2025
COMPTE-RENDU
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 11
Date de convocation du Conseil Municipal : 4 juin 2025
Date d’affichage : 4 juin 2025
Le dix juin deux mil vingt-cinq, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Granges-lès-Beaumont
dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Monsieur Jacques
ABRIAL, Maire.
Etaient présents : M. ABRIAL Jacques, M. COURTIAL Baptistin, Mme DALICIEUX Christiane, M. DUMAS
Francis, M. FARAVELON Joel, M. GOUDARD Gilbert, Mme MACHON Bernadette et Mme RETAILLEAU
Amélie formant la majorité des membres.
Était absent mais représenté : Mme LARGEAU Marinette représentée par M. GOUDARD Gilbert.
Étaient absents : M. DUCHAMP Damien et Mme PERRISSOUD Nadia.
Mme RETAILLEAU Amélie a été élue secrétaire de la séance.
OBJET : HABILITATION POUR AGIR EN JUSTICE – Affaire Ministère Public c/ Monsieur
Marc PADILLA
Monsieur le Maire se retire une fois le point précédent de l’ordre du jour épuisé. Il ne prend part ni à
l’exposé, ni aux débats, ni au vote concernant la présente délibération.
Monsieur Francis DUMAS, 4e adjoint, expose :
VU l’article L.2122-26 du Code Général des Collectivités Territoriales
CONSIDERANT que Monsieur Marc PADILLA est convoqué le mardi 14 octobre 2025 devant le Tribunal
judiciaire de Valence pour des faits d’abus de confiance qui auraient été commis entre janvier 2017 et août
2021,
CONSIDERANT que le Parquet de Valence a transmis un avis à victime à la Commune de GRANGES LES
BEAUMONT,
CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l’article L.2122-26 du Code général des collectivités
territoriale, le Conseil Municipal de GRANGES LES BEAUMONT entend désigner Monsieur Francis DUMAS,
4e adjoint, pour représenter la Commune en justice dans le cadre de la procédure initiée par le Parquet de
Valence à l’encontre de Monsieur Marc PADILLA.
CONSIDERANT que la présente délibération autorise Monsieur Francis DUMAS à ester en justice pour la
défense des intérêts de la Commune de GRANGES LES BEAUMONT dans le litige qui l’oppose à Monsieur
Marc PADILLA et notamment à se constituer partie civile et se défendre devant le Tribunal judiciaire de
VALENCE et, le cas échéant, devant la Cour d’appel de GRENOBLE. Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :
- De désigner et d’autoriser Monsieur Francis DUMAS et à se constituer partie civile dans le cadre
de l’instance pénale engagée à l’encontre de Monsieur Marc PADILLA et à représenter la Commune
devant le Tribunal judiciaire de VALENCE et le cas échéant devant la Cour d’appel de GRENOBLE
en cas d’appel,
- D’autoriser Monsieur Francis DUMAS, à désigner la SELARL RETEX ALMODOVAR AVOCATS
représentée par Maître Jimmy MATRAS pour assurer la défense des intérêts de la Commune dans
le cadre de l’instance pénale engagée à l’encontre de Monsieur Marc PADILLA et à représenter la
Commune devant le Tribunal judiciaire de VALENCE et le cas échéant devant la Cour d’appel de
GRENOBLE,
- D’autoriser Monsieur Francis DUMAS, à signer tous contrats de mission avec la SELARL RETEX
ALMODOVAR AVOCATS représentée par Maître Jimmy MATRAS pour assurer la défense des
intérêts de la Commune dans le cadre de l’instance pénale engagée à l’encontre de Monsieur Marc
PADILLA et à représenter la Commune devant le Tribunal judiciaire de VALENCE et le cas échéant
devant la Cour d’appel de GRENOBLE et ce dans la limite maximale de 6.000 euros HT par instance.
OBJET : ADHÉSION A LA CONVENTION UNIQUE RELATIVE AUX MISSIONS ET
SERVICES FACULTATIFS DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE DE LA DRÔME
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 452-1 à L. 452-48,
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,
Vu la délibération du conseil d’administration du CDG 26 n°2025-02 du
27 janvier 2025 approuvant les termes de la convention unique et son règlement annexe relatifs aux
services et missions facultatifs du CDG 26,
Vu la délibération du conseil d’administration du CDG 26 n°2024-22 du 7 octobre 2024 approuvant la grille
tarifaire des missions et services facultatifs du CDG 26 à compter du 01/01/2025,
Vu la convention unique relative aux missions et services facultatifs du Centre de gestion de la Drôme,
Vu le règlement général annexe de la convention unique,
Considérant que le Code général de la fonction publique prévoit le contenu des missions facultatives que les
Centres de gestion de la fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées
ou non affiliées de leur département,
Considérant que ces missions sont détaillées aux articles L. 452-40 et suivants de ce même code, que leur
périmètre couvre notamment les activités de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de
gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels, d’application
des règles relatives au régime de retraite CNRACL, Considérant que l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un
accord préalable,
Considérant que le CDG 26 en propose l’adhésion libre et éclairée au moyen d’un seul et même document,
dénommé « convention unique »,
Considérant la possibilité pour le conseil d’administration de faire évoluer les tarifs des prestations et
services annuellement,
Considérant que la collectivité cocontractante n’est tenue que par les obligations et les sommes
correspondant aux prestations de son libre choix, sélectionnées en annexes, sur production d’un formulaire,
d’un bon de commande ou d’un bulletin d’inscription,
Considérant, en conséquence, que la collectivité cocontractante n’a pas l’obligation de recourir à tous les
services et missions facultatifs en adhérant à ladite convention,
Entendu l’exposé de Monsieur Le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
D’adhérer à la convention unique relative aux services et missions facultatifs du CDG 26 ci-annexée.
ARTICLE 2 :
D’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit document cadre, ses éventuels avenants ainsi que les actes s’y
rapportant (formulaires de demande d’intervention, bulletin d’adhésion, proposition d’intervention, etc…).
OBJET : REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 99,00 EUROS A MADAME CHRISTIANE
DALICIEUX, 1ère ADJOINTE, POUR L’ACHAT DE SERVIETTES DE TABLE
Monsieur le Maire explique que la commune pour des raisons économiques et écologiques, a décidé d’acheter
des serviettes de table pour les élèves mangeant à la cantine scolaire.
La facture réglée par Mme Christiane DALICIEUX s’élève à la somme de 99,00 euros.
M. Le Maire demande à ce que Mme Christiane DALICIEUX soit remboursée de la somme correspondante.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ACCEPTE le remboursement par la commune de la somme de 99,00 euros à Mme Christiane
DALICIEUX, 1ère adjoint, pour l’achat de serviettes de table.
OBJET : DÉCISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET PRICIPAL 2025
Monsieur le Maire précise que sur le Budget Principal 2025 les opérations d’ordre sont déséquilibrées au
niveau de la prévision.
En effet, en dépense de fonctionnement au 042, la somme est de 13 348,00 € alors qu’au 040 en recette
d’investissement la somme de 13 357,71 €, les opérations d’ordre sont donc déséquilibrées de la somme de
9,71 €. Il convient ainsi de régulariser par une décision modificative : Investissement Recettes : 28046 Attributions compensation investissement : - 9,71 €
Investissement Recettes : 10226 Taxe d’aménagement : + 9,71 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE la Décision Modificative n°1 au Budget Principal 2025.
OBJET : AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2024
BUDGET MULTISERVICE
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE l’affectation du résultat de l’exploitation de l’exercice 2024 tel que présenté ci-
dessus.
Le 10 juin 2025, réuni sous la présidence de M, Jacques ABRIAL
Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2024
Considérant
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2024
Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :
RESULTAT VIREMENT A RESULTAT DE RESTES A SOLDE DES CHIFFRES A
DE L’EXERCICE 2024 LA SI CLOTURE DE REALISER 2024 RESTES A PRENDRE EN
En 2024 L'EXERCICE 2023 REALISER COMPTE POUR
-1068 L'AFFECTATION
D DE RESULTAT
R
- €
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération
d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en
priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,
Décide d'affecter le résultat comme suit :
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2024 1 911,80 €
Affectation obligatoire :
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) REC SI 1 686,13 €
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) - €
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) REC SF 225,67 €
Ligne 001= -1 686,13 €
Total affecté au c/ 1068 : 1 686,13 €
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2024
Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement
FONCT -1 341,75 € 16 375,32 € 19 628,87 € 1 911,80 €
DEP SI si chiffre négatif ou REC SI si chiffre positif
INVEST 14 689,19 € -16 375,32 € - € -1 686,13 € OBJET : EXONÉRATIONS FACULTATIVES DE LA TAXE D’AMENAGEMENT
Monsieur le Maire rappelle que pour financer les équipements publics de la commune, une nouvelle taxe
remplaçant la taxe locale d’équipement et la participation pour aménagement d’ensemble a été créée depuis
le 1er mars 2012, il s’agit de la taxe d’aménagement.
Par délibération en date du 10 novembre 2011, la commune a décidé d’instituer sur l’ensemble du territoire
communal, la taxe d’aménagement au taux de 5 %.
Puis par délibération en date du 25 juin 2013, il a été institué une taxe d’aménagement au taux majoré de
20 % sur le secteur de la Zone Artisanale classé AUi dans le PLU.
La commune peut toutefois fixer librement dans le cadre de l’article L. 331-9 un certain nombre
d’exonérations.
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité et en application de l’article L.
331-9 du code de l’urbanisme :
- D’instituer une taxe d’aménagement au taux de 5 % pour la construction des locaux à usage
artisanal situés dans la Zone Artisanale des Andrillots classée AUi dans le PLU.
La présente délibération sera effective à compter du 1er janvier 2026.
Questions diverses.
➢ Affaires en cours.
➢ DIA.
Séance levée à 19h30.