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Déliberation - DM 1
Déliberation - DOB 2024 DELIB2024013 DE 1 1 2
Procès Verbal - PV DU 31 MARS 2021 1
Déliberation - 2024 1 4 DOB Debat d Orientations Budgetaires 2024
Déliberation - 2024 03 010 DOB 2024 1
Document publié le Jeudi 7 mars 2024 par la commune de Boulazac Isle Manoire.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 03 010 DOB 2024 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Environnement,
VILLE DE
BOULAZA c!
lle Manovite —
COMMUNE DE BOULAZAC ISLE MANOIRE
Délibération n°2024_03_010
Orientations Budgétaires - Année 2024
Nombre de membres du conseil L'an deux mille vingt quatre, le treize mars à 18 heures 30, le
Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni à Boulazac jsle En exercice 35 , : | - — Manoire, Salle Polyvalente, sous la présidence de M. Jacques
Présents 28 AUZOU, Maire
Votants 32
| VU Date de convocation du Conseil Municipal : le 7 mars 2024
Pouvoirs 4
ETAIENT PRESENTS :
M. Jacques AUZOU, Mme Liliane GONTHIER, M. Jean-Pierre PASSERIEUX, Mme Bernadette SALINIER, M. Serge
RAYNAUD, M. Nicolas DURU, Mme Christiane PASQUET, Mme Sylvie LONGUEVILLE PATEYTAS, M. Boris VOIRY, M.
Jean-Marie MONTAGUT, Mme Valérie CORNU, Mme Claudie DAVID, Mme Anabela DE ALMEIDA, M. Francis
DESAGE, Mr François DESSAGNE, M. Pascal FURELAUD, M. Jean Raoul PICHARDIE, Mme Murielle POUGET, Mme
Virginie SIMON-MALARD, Mme Delphine VARAILLAS, M. Frédéric VEZIGNOL, Mme Marie Lou BONGRAIN, Mme
Michèle ELOI, M. Jamel FALLOUK, Mme Josette MARRANT, M. Gilles NEDONCELLE, M. Jérémy PIERRE-NADAL, M. Michel RIEM
EXCUSE(S) AYANT DONNE PROCURATION :
Mme Fanny CASTAIGNEDE à Mme Sylvie LONGUEVILLE PATEYTAS
M. Jean- François PINSON à M. Boris VOIRY
Mme Martine DOYEN à Mme Christiane PASQUET
M. Driss DRIOICHE à Mme Claudie DAVID
EXCUSE(S) :
M. Alain COURNIL, M. Alexandre BREGEON, Mme Janique PLU
+ _M.Boris VOIRY a été élu secrétaire de séance
Monsieur le Maire expose :
Un débat sur les orientations budgétaires (DOB) doit avoir lieu dans les deux mois précédents le vote du budget
primitif. La loi NOTRe du 7 août 2015 en a modifié les modalités de présentation.
Ainsi un rapport d'orientations budgétaires, élaboré sous forme d’annexe à la délibération, revêt la forme d’un
document qui rappelle la ligne de conduite et les objectifs de la structure.
Vu le rapport joint,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité:
Certifie le caractère exécutoire du présent A
Transmis en Préfecture le : AY (spa
id Préfecture : CŸU- 20006S35a LU O3 13 - Vo 2 _ o3 NO
Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024 ç? L 07
Publié le 18/03/2024
VILLE DE ( ID : 024-200065357-20240313-2024 03 _010-DE BOULAZAC
lle Manoire
Rapport d'orientation budgétaire
(ROB) 2024 SOMMAIRE
@
Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024 S? L
Publié le 18/03/2024 0
ID : 024-200065357-20240313-2024_03 010-DE
Préambule 4
Un contexte économique el financier toujours incertain 5
1.1. Le contexte économique en France : faible croissance, inflation
toujours élevée et comptes publics dégradés, mais des
améliorations en vue 5
1.1.1. Une activité ralentie en 2023 mais qui repartirait à la hausse ensuite 5
1.12. Uneinflation en baisse mais toujours élevée en 2023 7
1.1.3. Des comptes publics toujours très dégradés 9
Les principales mesures de la Loi de Finances initiale 2024 14
2.1. Dispositions relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités
territoriales 14
2.1.1. Evolution de la DGF nationale {article 130 LF 2024) 14
2.1.2. Evolution des compensaïions d'exonérations fiscales {article 130 LF 2024) 15
2.1.3. Prélèvements sur recettes fiscales de l'Etat {article 137 LF 2024) lé
2.1.4. Divers {articles 132, 135, 138, 243, 244, 245, 246 et 247 LF 2024) 18
2.2. Mesures catégorielles de la DGF 20
2.2.1. DGF des communes {articles 134, 240, 247 et 248 LF 2024) 20
2.2.2. DGF des EPCI {article 240 LF 2024) 23
22.3. DGF des départements (article 240 LF 2024) 25
2.3. Mesures relatives au Fonds de péréquation des ressources
intercommunales et communales (articles 240 et 241 LF 2024) 26
2.4. Dispositions relatives à la fiscalité 27
24.1. l'aciualisation des bases forfaitaires atteindrait 3,9% en 2024 27
242. Mesures impactant l'assiette [articles 71, 73, 142, 143, 144, 145 et 152 LF
2024) 27
2.4.3. Mesures d'encadrement des taux d'imposition {article 151 LF 2024) 29
2.5. Mesures diverses 29
2.5.1. S'agissant des transferts de compétences {articles 133 et 250 LF 2024) 29
2.5.2. S'agissant de l'accompagnement de l'inflation {articles 92 et 225 LF 2024)
30
2.58. S'agissant des mesures climat {articles 98, 101, 105,191 et1921F 2024) 30
2.5.4. Autres {articles 30, 178, 205 et 234 LF 2024) 31
LES ORIENTATIONS POLITIQUES CADRANT LA CONSTRUCTION DU
BUDGET 2024, 33
3.1. Une projection financière permettant d'absorber au mieux une
hausse incompressible des dépenses 34
Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024 S? L 6
Publié le 18/03/2024
ID : 024-200065357-20240313-2024_03_010-DE
3.2. L'évolution des recettes de fonctionnement est inférieure à l'inflation
37
3.3. Chaine de l'épargne 41
3.4. Encours de dette et capacité de désendettement 42
3.5. 2023, des projets d'envergure 42
3.6. Boulazac Isle Manoire, une ville où il fait bon vivre : un programme d'investissement projeté à environ 8,5M€ 43
3.7. La politique de gestion des ressources humaines 46
Les budgets annexes 52
4.1. Budget annexe des affaires économiques 52
4.2. Budget annexe du Palio 55
4.3. Budget annexe centre d'hébergement 57
4.4. Budgeis des lotissements 59
Conclusion 62 PREAMBULE
@
Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024
Publié le 18/03/2024
ID : 024-200065357-20240313-2024_03_010-DE
e CONTEXTE
Dans un souci de transparence de l'information de l'ensemble des élus municipaux,
la loi du 6 février 1992 a rendu obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et
plus la tenue d'un débat portant sur les orientations générales du budget dans les
deux mois précédant le vote du budget primitif.
La loi du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique et d'Affirmation des
Métropoles (MAPTAM] a renforcé les obligations d'information incombant aux
assemblées locales. La loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale
de la République {(NOTRe) créé, par son article 7, de nouvelles dispositions relatives
à la transparence et à la responsabilité financières des collectivités territoriales.
Les dispositions en vigueur imposent à la collectivité territoriale de présenter à son
organe délibérant les éléments suivants : Un rapport sur les grandes orientations
budgétaires (dépenses et recettes, en fonctionnement comme en investissement)
et les hypothèses d'évolution retenues pour construire le budget, un état de la
dette, et, pour les communes de plus de 10 000 habitants, une présentation de la
structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs [évolution prévisionnelle et
exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature
et du temps de travail).
En outre, l'article 16 de la loi de Programmation des finances publiques pour les
années 2023 à 2027 prévoit qu'à l'occasion du débat sur les orientations
budgétaires, chaque collectivité territoriale présente ses objectifs concernant
l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement et du besoin de financement
annuel. Le formalisme relatif au contenu de ce rapport reste à libre appréciation
de la collectivité en l'absence de décret d'application.
Ce document est établi sur les bases des hypothèses et dispositions présentées dans
le Projet de Loi de Finances {PLF) 2024, dans un premier temps, puis entérinées en
Loi de Finances initiale (LFI) 2024.
Ce rapport sera transmis au représentant de l'État dans le département ainsi qu'au
président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la
commune est membre.
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Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024 s? L
Publié le 18/03/2024 GO
ü
ID : 024-200065357-20240313-2024 03 010-DE
1. UN CONTEXTE ECONOMIQUE ET
FINANCIER TOUJOURS INCERTAIN
1.1. Le contexte économique en France : faible croissance, inflation
toujours élevée et comptes publics dégradés, mais des améliorations en
vue
1.1.1. Une activité ralentie en 2023 mais qui repartirait à la hausse ensuite
La croissance française a été soutenue en 2022, à +2,57, portée par le dynamisme de la
consommation des ménages et de l'investissement des entreprises dans un contexte de reprise
post-covid. Elle est néanmoins restée nettement plus faible qu'en 2021 (+6,8% selon l'Insee),
stoppée dans son élan par le changement brutal de l'environnement international (guerre en
Ukraine, augmentation du prix des matières premières et de l'énergie, hausse des taux d'intérêt,
retour d'une inflation forte).
L'année 2023 est marquée par une atténuation des effets négatifs des différents chocs sur
l'activité, les prix des matières premières s'étant largement détendus et le pic d'inflation ayant été
dépassé, engendrant un nouvel élan de l'activité au second trimestre de l’année. La reprise de la
production dans les secteurs touchés par les tensions d'approvisionnement tels que l'aéronautique
et l'automobile a joué également dans ce sens. Cependant, dans un contexte d'incertitude qui
se maintient et de taux d'intérêt et de prix qui restent élevés, la croissance serait encore modérée
en 2023 {+1,0%). En 2024, elle repasserait au-dessus de son rythme tendanciel (+1,47), soutenue
par un rebond du pouvoir d'achat, qui bénéficieraïit de revenus salariaux plus dynamiques que les
prix, et des effets de rattrapage partiel concernant la consommation des ménages et les
échanges extérieurs.
Pour les années suivantes, la croissance s'établirait à +1,7% en 2025 et 2026 et à +1,8% en 2027. Les
chiffres 2023-2024 restent globalement proches, bien que légèrement supérieurs pour 2024, des
dernières prévisions réalisées par les principales instances politiques et économiques (Banque de
France, Commission Européenne, FMI, OCDE).
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Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024 S$? L
Publié le 18/03/2024 . 0
ID : 024-200065357-20240313-2024_03_010-DE
Tableau 1 : Evolution du PIB français (moyenne annuelle, %)
Croissance annuelle en % 2022 2023 2024 2025 2026 2027
PIB (volume) 2,5% 1,07 1,4% 1.72 1,7% 1,87
Déflateur du PIB 3,0% 5,7% 2,5% 1,82 Lé? L67%
Source : RESF 2024
Tableau 2 : Estimation de l'évolution du PIB français par d'autres organismes (moyenne
annuelle, %)
Croissance annuelle en % 2022 2023 2024 2025 2026 2027
Banque de France - septembre 2023 2,5% 0,9% 0,9% 137 n.d. n.d.
Commission européenne - septembre 2023 2,5% 1,0% 12% n.d. n.d. n.d.
FMI - octobre 2023 2,5% 107 1,3% 187 172 157
OCDE - septembre 2023 2,5% 107% 1,2% n.d. n.d. n.d.
Sources : BdF : Projections macraéconomiques - 18 septembre 20923 ; Commission européenne : Prévisions économiques de l'été
2033 - 11 septembre 2023 ; FM : Perspectives de l'économie mondiale - octobre 2023 {base de données) : OCDE : Perspectives
économiques de l'OCDE - rappori intermédiaire - septembre 2023
Malgré les différents chocs subis, le marché du travail est resté dynamique, avec près d'1,3 million
d'emplois créés entre fin 2019 et fin mars 2023. Le chômage est proche de son niveau le plus bas
en quarante ans {7,2% en 2023), en baisse pour toutes les catégories d'âge par rapport à son
niveau pré-crise sanitaire. Selon les prévisions de la Banque de France, il augmenterait
progressivement pour atteindre 7,8% fin 2025, ce qui resterait un niveau inférieur à celui de 2019.
Graphique : Créations d'emploi depuis 2012 Graphique : Taux de chômage 600 NT 1 —— == 11,0
10,5
400 105 |
10,0 10,0
20û
9.5 | 9,5
5 8.0 9,0
-200
8,5 |
c 8,0 8,0
#0 mes | el 7 ne À sue ne LS 75
FOR +]
2000 2005 2006 2009 2012 2015 2018 2021 2024 TA T3 F1 F3 T$ TS TA T3 TA TS TA T3 TA T9 T4 TS 1 T3 F1 T3 T1 F3 11 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2027023
Source : RESF 2024 (estimations trimestrielles d'emploi de l'Insee) Source : Insee jusqu'au deuxième trimestre 2023, projections
Banque de France sur fond bleuté
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Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024 $? L 07
Publié le 18/03/2024
ID : 024-200065357-20240313-2024 03 010-DE
1.1.2. Uneinflation en baisse mais toujours élevée en 2023
La sortie de la phase de récession liée à la crise sanitaire se caractérise par un retour d'un haut
niveau de l'inflation dans l'économie française et mondiale. À 5,2% en 2022 et attendu à 4,9% en
2023, le taux d'inflation retrouve des niveaux inconnus depuis les années 1980,
Trois phases successives peuvent être distinguées :
° Une augmentation des prix de l'énergie à partir du printemps 2021, tirée par les prix du gaz
et des produits pétroliers.
° Puis, vers la fin de l'été 2022, une transmission de la hausse des prix des intrants aux prix des
produits manufacturés et alimentaires. La rapidité de la reprise post-covid puis l'invasion de
l'Ukraine ont généré d'importantes tensions d'approvisionnement, dont les hausses de coûts
induites ont été progressivement répercutées par les entreprises dans leurs prix de vente.
° Enfin, depuis le début 2023, une transmission de l'inflation aux salaires {notamment via la
revalorisation du SMIC et les négociations salariales) et des salaires aux prix des services.
Cette inflation en 2022 et 2023 a été néanmoins atténuée par les mesures gouvernementales,
notamment avec la mise en place d'un bouclier tarifaire sur les tarifs réglementés de vente
d'électricité et de gaz ou bien encore d'un « amortisseur électricité » destiné à certaines
entreprises et collectivités. Selon les estimations, le bouclier tarifaire permettrait à lui seul de réduire
le niveau général des prix d'environ 2 points en 2023.
Ce retour de l'inflation a des conséquences majeures sur la trajectoire financière des collectivités
locales. Elle impacte le niveau de leurs dépenses, que ce soit de fonctionnement (énergie,
alimentation, dépenses de personnel, contrats de prestations de services) ou d'investissement. Elle
agit aussi sur leurs ressources, positivement pour le coefficient d'actualisation annuel de certaines
bases taxables, négativement pour les recettes figées (attribution de compensation, DGF...).
L'inflation devrait fortement refluer à partir de 2024, pour s'établir à +2,6%, notamment sous l'effet
de la poursuite du ralentissement des prix alimentaires et industriels déjà entamée à l'été 2023,
dans le sillage de la décrue des cours des matières premières et des prix de production. L'inflation
serait à cet horizon principalement tirée par les prix des services, soutenus par la dynamique des
salaires.
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Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024 CL L .
Publié le 18/03/2024 GO
ID : 024-200065357-20240313-2024_ 03 010-DE
Tableau : Evolution de l'indice des prix à la consommation (IPC)
par grands postes (moyenne annuelle, %)
Moyenne : Pondération
2010-2019 | 22 ee 2024: 2023
TOTAL 1,1% 5,2% 49% 26% 100%
TOTAL HORS TABAC 1,0% 5,3% 418% 25% | 982%
Alimentation 1,3% 6,8% 11,6% 23% | 162%
Produits manufacturés 0,3% 30% 3,6% 05% ! 23,2%
Énergie 38% 2,18 5,1% 53% | 86%
Services 13% 3,0% 3,1% 31% : 50,1%
SOUS-JACENT [indice brut*) 0,7% 3,9% 5,1% 24% : 606% Source : RESF 2024 : * L'inflation sous-jacente brute est hors produits volatils et tarifs administrés.
Elle n'est pas corrigée de la fiscalité en prévision
Graphique : Inflation annuelle sur la période 1985-2024 (en %)
6%
5%
47%
3% ci
2%
1%
07%
D SA SA où D 7 Où A NS LE LE À ES D LE A A D D
PE D PP LS PP EPP D LS
Sources : Insee pour 1985-2022, prévisions RESF 2024 pour 2023-2024
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Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024 S? L
Publié le 18/03/2024 0
ID : 024-200065357-20240313-2024_ 03 _010-DE
1.1.3. Des comptes publics toujours très dégradés
Comme pour la plupart des économies mondiales, la crise sanitaire aura pesé fortement sur les
comptes publics français, avec un déficit passant de -3,1% du PIB en 2019 à -9,0% en 2020. Il a
ensuite diminué en 2021 (-6,5%) et 2022 (4,8%), et ce malgré un environnement économique
international dégradé dès le mois de février 2022 en raison de l'invasion russe en Ukraine. Cette
amélioration s'explique principalement par la poursuite du rebond de l'activité amorcée en 2021
ainsi que par le fort dynamisme des prélèvements obligatoires (notamment en comparaison de la
croissance du PIB] et la diminution importante des mesures de soutien d'urgence liées à la Covid-
19.
En 2023, le déficit serait en très légère hausse et s'établirait à -4,9% du PIB en raison notamment du
maintien d'un niveau élevé de protection des ménages et des entreprises face à l'inflation.
En 2024, le solde public reprendrait sa trajectoire d'amélioration en s'établissant à -4,4% du PIB,
s'inscrivant dans l'objectif de retour à des comptes publics normalisés une fois les crises passées.
Cela serait principalement rendu possible par la sortie progressive des mesures temporaires
relatives à l'énergie et à la relance.
En 2022, le déficit public était entièrement porté par l'État, les autres administrations étant à
l'équilibre {administrations publiques locales - APUL) ou présentant même un léger excédent
(Organismes divers d'administration centrale - ODAC - et Administrations de sécurité sociale -
ASSO)}.
En 2023 et 2024, l'État serait toujours le principal contributeur au déficit (respectivement -5,3% et -
4,6%), alors que les ASSO présenteraient un excédent et les APUL et ODAC un léger déficit
{respectivement -0,3% et -0,1% pour les deux années).
Graphique : Evolution du solde public sur la période 1982-2024 (en % du PIB)
2%
1%
1939
|
LEE
SR d 4% -5% # 2,9%
4% |
3 n -6,5%
7% 1 D
8% 1
|
É Door -10% ;
em Port Étot memPart ODAC sem Part APUL Part ASSO —e=Total
Source : RESF 2024 (données Insee)
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Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024 s? L 077
Publié le 18/03/2024
5
ID : 024-200065357-20240313-2024_03_010-DE
Le rapport économique, social et financier (RESF) 2024 table sur un retour sous le seuil des 3% de
déficit public à l'horizon 2027. Cette trajectoire pluriannuelle sous-jacente au PLF 2024 est celle
prévue dans le projet de Loi de programmation des finances publiques {PLFP) 2023-2027 mis à jour.
Ce projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027, révisé fin septembre et
considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49.3 de la
Constitution, s'inscrit dans la même trajectoire financière (actualisée) que celle définie dans le
texte initial de septembre 2022 {rejeté par le Parlement). Le déficit public prévisionnel de 4,9% du
PIB en 2023 devra ainsi être ramené à 2,7% du PIB à horizon 2027 (2,9% du PIB en 2027 dans le texte
initial) :
Les administrations publiques locales, à l'équilibre au regard du solde public 2022, doivent
contribuer à hauteur de près de 20% en poids à l'effort national de réduction du déficit public. A
horizon 2027, le solde public des APUL devra être excédentaire {cible : +0,4% du PIB).
Tableau : Evolution des soldes publics par secteurs
En poinis du PIB [ 2020 2021 2022 ! 2023 2024 2025 2026 2027 |
Ensemble des administrations publiques
Administrations publiques centrales (Etat + ODAC) -6,9% -5,87% -5,2% -5,4% -4,7% 4,8% 42% 41%
Administrations publiques locales -0,1% 0,0% 0,0% -0,37% 037% -0,2% 02% 0,4%
Administrations de sécurité sociale -20% -07% 04% 07% 06% 07% 09% 1,0%
Tableau : Trajectoire pluriannuelle des finances publiques
[202 27 24 20% 20% 07]
Dépenses de fonctionnement (en Md€) | 2106 2207 2251 2255 231,4 2345
Evolution anuelle nominale {en valeur) 48% 20% 15% 13% 1,3% Evolution anuellé réelle fen volume] 0,0% 0,5% -05% “0,4% -0,4%
Dépenses d'investissement (en Mc)
Evolution anuwelie nominaie fen valeur} 8,9% 7,4% 4,1% 0,8%
Evolution antelle réelle fen volume) 198 4,8% 208 -57% -2,5%
TOTAL des dépenses(en Me), | 2828 2993 9096 164 S158. 5182 Évolution anwelie nominale fen valeur) 28% 34% 22% 02% 07%
Evolution anuelle réelle (en volume) LOZ% 09% 02% -19% _-10%
[infistion prévisionnelle (IPC hors tabac} | 530% 480% 250% 200% 175% 1754]
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Reçu en préfecture le 18/03/2024 3
S'LO Publié le 18/03/2024
ID : 024-200065357-20240313-2024 03 010-DE
Tableau : Trajectoire pluriannuelle des finances publiques
En points de PIB sauf mention contraire 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
Solde public 6,5% -4,87 4,9% 447 -3,7% -3,27% -27%
dont État -5,7% -5,7% -5,3% 46% 4,2% 41% -4,0%
dont ODAC 0,1% 0,5% 0,1% 0,1% 01% 017 0,1%
dont APUL 0.07% 0,0% 0,37 0,3% 0,27 0,2% 04%
dont AS$O 07% O4R 07% 0.67% 0,77 0,9% 1,0%
Solde conjoncturel -1,2% -0,5% -0,77% -0,67 0,4% -0,27 0,0%
Mesures ponctuelles et temporaires * 0,1% 0,1% 0,1% 0,1% 0,1% 0,0% 0,0%
Solde structurel * -5,2% -4,2R 4,1% -3,7% -3,3% -2,9% -2,7%
Ajustement structurel * -3,1% 10% 01% 0,5% 0,4% 0,37 0,2%
Dépense publique hors crédits d'impôts 58,4% 57,7% 55,9% 55,37 55,07 54,47 53,8% Evolution de la dépense publique en volume, hors crédits d'impêt (en 4} 26F -LIZ -1,3% 0,5% 0,8% 0,5% 05%
retraitée des mesures d'urgence sanitaire et 1,9% 25% 0.0% 09% LIZ 07% O6Z
de relance (%}
Prélèvements obligatoires (PO), nets des crédits d'impôts 44,37 A5,47% 44,0% 441% 44,47 44,47 44,47
Taux de prélèvements obligatoires (PO)
corrigé des effets du bouclier tarifaire 4,37 45,6% 4,47 4,47 4,4% 44% 4,47
Dette publique 112,9% 111,87% 109,7% 109,7% 109,6% 109,1% 108,1%
Croissance volume (%) 6,4% 2,5% 1,0% 1,4% 1,7% 1,7% 1,8%
Croissance potentielle (%) 11% 1,3% 1,4% 1.47% 1,4% 1,4% 14%
Écart de production (points de PIB potentiel) 21% -0,9% 1,2% 11% -0,8% -0,4% 0,0% Source : RESF 2024 ; * En % du PIB potentiel
L'endettement public français a également été fortement impacté par la crise sanitaire, celui-ci
grimpant de plus de 17 points en 2020 {de 97,4% du PIB à 114,6%), franchissant pour la première
fois depuis les années 1980 la barre des 100% du PIB. Son poids dans le PIB diminue dès 2021 et
poursuit sa décroissance en 2022 {respectivement 112,9% et 111,8%}, mais la dette progresse
néanmoins en valeur pour atteindre 2 949 Md£ [contre 2 375 Md£ en 2019).
En 2023, le ratio d'endettement baïisseraït pour atteindre 109,7% du PIB, trajectoire essentiellement
portée par la dynamique de la croissance. |! serait stable en 2024 et entamerait une nouvelle
diminution à partir de 2025, sous l'hypothèse que le solde public dépasserait chaque année le
niveau stabilisant le ratio de la dette. Malgré ces efforts de réduction, la charge de la dette ne
cesserait de croître en raison des effets progressifs de la hausse des taux d'intérêt.
L'endettement des administrations publiques est essentiellement porté par l'État, dont le niveau
de dette atteint 2 360 Md£ en 2022, soit 89,4% du PIB. Les montants portés par les administrations
publiques locales {APUL) et les administrations de sécurité sociale [ASSO} sont nettement plus
faibles, respectivement 245 Md£ et 270 Md£ en 2022, soit 9,3% et 10,2% du PIB. Les organismes divers
d'administration centrale (ODAC) contribuent le plus faiblement, avec une dette à 75 Md£ en 2022
{2,8% du PIB}, principalement constituée de l'encours de SCNF Réseau depuis son reclassement au
sein des administrations publiques. Ces ratios devraient rester globalement stables en 2023 et 2024
pour l'État, les APUL et les ODAC et connaitre une diminution pour les ASSO.
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Publié le 18/03/2024
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Graphique : Evolution de la dette publique sur la période 1983-2024 (en % du PIB)
120% 146%
109,7% 110%
100% À Ann
4En points de PIB 2022 2023 2024
# Ratio d'endettement au sens de Maastricht 111,8% 109,7% 109,7%
1 Administrations publiques centrales {APUC) 89,4% 88,8% 89,7%
Organismes divers d'administration centrale (ODAC)} 2.8% 2,8% 2,7%
# Administrations publiques locales (APUL) 9,3% 9,0% 8,9%
% Administrations de sécurité sociale {ASSO) 10,2% 9,1% 8.47%
net RESF 2024
À S LES SL S SPP PE
ÆæPort ODAC ess Part APUL
20%
10%
07%
D dep SN SV 4 ob d dù dt dé VS PE PR EP P À EF ef ef? ep of? ep of ESS S SOS Se
é é PE su Port État Part A$$SO —#=Total SES
Source : RESF 2024 {données Insee et calculs DG Trésor)
Tableau : Prévision d'évolution du ratio d'endettement par sous-secteur des
administrations publiques
Comme pour le déficit public, la loi de programmation des finances publiques 2023-2027 fixe une
trajectoire concernant l'endettement public et prévoit de ramener ce dernier à 108,1% du PIB à
horizon 2027.
Tableau : Evolution de l'endettement public au sens de Maastricht par secteurs
En points du PIB [_2020 2021 2022 } 2023 2024 2025 2026 2027 |
Ensemble des administrations publiques Er LE 109,7% 109,7% 109,6%
Administrations publiques centrales (Etat + ODAC) 931% 921% 72,2% 91,6% 92,47 93,5% 94,5% 95,4%
Administrations publiques locales 9,9% 9,8% 9.37% 9.07% 8,9% 8,8% 8,3% 7,6%
Administrations de sécurité sociale 11,7% 11,0% 10,2%; 91% 8,4% 747 6,3% 51%
Le PLPFP 2023-2027 prévoit ainsi une baisse du ratio d'endettement des APUL, qui passerait de 9,3%
du PIB en 2022, à 7,6% du PIB à horizon 2023. Cette baisse serait principalement concentrée en fin
de période de 2025 à 2027. Selon cette trajectoire, l'endettement public des APUL, exprimé en
Mdé£, devrait donc être égal en 2027 à celui de 2022 soit de l'ordre de 245 Md£.
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mn
Tableau : Evolution de l'endettement des APUL
| 2017 2018 29 200 221 (22 } 23 2M 20% 20% (|2X7
BEC UT TT LE LA
93% 90% 89% EBX
PIBrelenu exprimé en Md£ | 2297 2363 2438 2318 2502 | 26391 2818 2931 303 3134 | 3242
ATOUT 254 261
Evolution nominale annuelle
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FE
2. LES PRINCIPALES MESURES DE LA
LOI DE FINANCES INITIALE 2024
La loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est parue au journal officiel du
30 décembre 20231. L'objet du présent mémoire est d'en présenter les principales mesures ayant
un impact sur les finances des collectivités territoriales.
Pour l’année 2024, le gouvernement a construit le projet de loi de finances, et donc la loi de
finances, à partir d'une prévision de croissance de 1,40% et d'une évolution des prix hors tabac de
2,50%. Par ailleurs, l'évolution du PIB dit « prévisionnel » pour 2023 a été maintenue à 1,00% et celle
de l'inflation hors tabac a été révisée à 4,80% pour 2023 (au lieu de 4,30% en projet de loi de
finances pour 2023).
2.1. Dispositions relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités
territoriales
2.1.1. Evolution de la DGF nationale (article 130 LF 2024)
AU titre de 2024, le montant de la DGF est fixé à 27 245,0 ME {I de l'article 130 de la loi de finances
pour 2024), en hausse de 313,7 M€ par rapport à 2023,
Les éléments explicatifs de cette évolution 2024 sont les suivants :
DGF LF 2023 : 26 931,4 M€
- Receniralisation RSA? : 7,2M€
- Receniralisation sanitaires : 1,6 M€
= DGF 2023 rebasée : 26 922,5 M€
+ Maijoration péréquation au titre de 2024: 320,0 M€ Cam)
+ Abondement FARU 2024 : 2,5 M€
= DGFLF 2024: 27 245,0 M€
! Lien vers la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 {NOR : ECOX232957L} publiée au
JORF n° 0303 du 30 décembre 2023, texte n° 1 :
htips://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/12/29/ECOX2322957L/jo/texte
2 La recentralisation RSA concerne le département de l'Ariège. Sur les 7,2 M€ concernés, 6,9 ME s'impute sur
la dotation de compensation et 0,3 ME sur la dotation forfaitaire.
3 La recentralisation sanitaire concerne le département du Pas-de-Calais.
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A périmètre constant, la DGF progresse certes de 1,20%, mais ça ne correspond toujours pas au
niveau de l'évolution des prix, établie à 4,8% pour l'année 2073 et prévue à 2,5% pour l'année
2024. Inexorablement, en dépit des majorations dont elle a bénéficié pour ces deux dernières
années, la DGF poursuit l'érosion de son pouvoir d'achat.
Les modalités de répartition de cette DGF sont abordées à l'article 240 de la loi de finances pour
2024.
2.1.2. Evolution des compensations d'exonérations fiscales (article 130 LF 2024)
Comme traditionnellement depuis plusieurs années, le Il de l'article 130 de la loi de finances pour
2024 recense la liste des concours la composant. En premier lieu, il maintient (au A) le
plafonnement de la « compensation VT » à 48 M€ mis en place en loi de finances pour 2020. En
second lieu, il fixe {aux B et C) les montants pour 2024 des autres variables d'ajustements, les
minorations ainsi définies devant permettre de gager certaines progressions ou apparitions de
dotations et ainsi, de poursuivre l'effort de mafñtrise de la trajectoire des concours financiers de
l'Etat aux collectivités territoriales.
AU titre du gage 2024, les parts communale, intercommunale et départementale de la DCRTP,
ainsi que le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, font l'objet d'une
minoration. Les autres variables d'ajustement potentielles ne sont pas minorées. Ainsi, pour la
seconde année consécutive, les régions échappent au prélèvement sur les dotations ajustées.
Les évolutions des composantes de la dotation d'ajustement ressortant de cet article sont les
suivantes :
Décomposition de la DAJ par compensations ajustées
M€
8 M 0 24 AR bso a
A EE CON RE KT DCRTP Communes & EPCI 114 1131 -14 -1,22%
DCRTP FDTP (Com & EPCI) 284 271 -13 4,57%
DCRTP des Départements 1 263 1 243 -20 1,58%
DCTCE-FDL des Départements 362 362 0 0,00%
DCRTP des Régions 467 467 0 0,00%
DCTCE-FDL des Régions 16 16 0 0,00%
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n
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Décomposition de la DAJ par catégorie
M€
$ H 1YZ: AR° absolue eo)
Total compensations ajustées communes et EPCI 1 429 1 402 -27 -1,89%
Total compensations ajustées départements 1 626 1 606 -20 -1,23%
Total compensations ajustées régions 483 483 0 0,00%
Pour le millésime 2024, le montant du gage s'élève au final à 47 M€ et doit compenser, selon
l'exposé des motifs, notamment le dynamisme du prélèvement assurant la compensation des
exonérations fiscales (191 M€ pour les réductions de bases des établissements industriels, 25 M€
pour les logements vacants et 36 ME pour les autres compensations fiscales).
A partir de là, l'évolution de la dotation d'ajustement 2024 ressort à -1,33%.
Le point II! de l'article 130 de la loi de finances pour 2024 établit les modalités de répartition de ces
minorations au sein de chaque groupe. Dans tous les cas, très classiquement, les minorations par
collectivité seront proportionnelles aux recettes réelles de fonctionnement figurant dans leurs
derniers comptes de gestion disponibles dans la limite de leur dotation 2023, le solde étant réparti
entre les autres collectivités de la catégorie.
2.1.3. Prélèvements sur recettes fiscales de l'Etat (article 137 LF 2024)
L'article 137 de la loi de finances pour 2024 retrace les différents prélèvements opérés sur les
recettes fiscales de l'Etat au profit des collectivités territoriales. Le montant total des prélèvements
s'élève, en projet de loi de finances pour 2024, comme on le retrouve sur le tableau des transferts
financiers de l'Etat aux collectivités teritoriales, à 45 057,8 M€ [contre 45 590,0 ME en loi de finances
pour 2023).
Cette évolution tient principalement à la diminution/disparition de deux dotations exceptionnelles
{soutien face à la croissance des prix de l'énergie et soutien face à la revalorisation du point
d'indice dans la fonction publique) et à l'augmentation de la DGF, du FCTVA, des compensations
fiscales, notamment celles relatives à la réduction des valeurs locatives industrielles {(FB et CFE), de
la dotation de soutien au fonds de sauvegarde des départements et à l'incitation à la création de
communes nouvelles.
Notons par ailleurs une petite anomalie {1 M€) s'agissant de la DCRTP du bloc communal qui
apparaît à 1 129,8 ME (890,1 ME + 239,7 M€] dans cet article et à 1 130,8 M€ à l'article 130 et de la
DCRTP des FDPTP qui apparaît à 272.3 M€ dans cel article et à 271,3 M€ à l’article 130. Au-delà des
seuls prélèvements sur recettes fiscales, le tableau des transferts financiers de l'Etat aux collectivités
territoriales est le suivant :
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Transferts financiers de l'Etat aux collectivités territoriales (en AE)
LF 2024 VAR: Mesures de en ME LFI2023 | in cott ne Evor |éémame | LF 2024
DGF 26 931 27 254 323 1,2% -8,8 27 245
Dotation spéciale instituteurs (DS) 5 5 -1 -2,9% ü 5
Comp pertes TP & Redevance des mines 50 30 -20] 40,0% 0 30
FCTVA 6 700 7 104 404 6,0% 0 7 104
Compensations d'exonérations fiscales | 628 664| 36 5,7% __ 0 664
Dotation élu local (DEL) 15 13,8% 0 124
TIPP Corse O) 0,0% 0 43
Fds de mobilisation dép pour l'insertion (FMDI} 0 0,0% -2 432
Dotation dép d'équipt scolaire (DDEC) 0 0,0% ü 326
Dotation régionale d'équipt scolaire (DRES) 0 0,0% 0 661
Dot gale de const’ & d'éqt scolaire St Martin (DGCES) __ 0 0,0%| 0 3
DR 2 œ" 2 0 761 Compensat® taxe sur les logements vacants 0 0,0% 0 4
Départementalisation Mayotte 0 0,0% a 107
DCRTP FDTP -13 4,6% 0 271
Dot fds comp° nuisances aéroportuaires 9 0,0% ä 7
Compensation du VT 0 0,0% © 48
Prélèvement au profit de la Guyane 0 0,0% 0 27
Neutralisation réforme de l'apprentissage 0 0,0% ü 123
Polynésie française © 0,0% a 91
Soutien exceptionnel au profit du bloc communal (LFR3) 0 0 0
Compensation réduction de 50% FB et CFE indus 191 5,0% a 4017
Compensation FNGIR/CFE 1 3 2] 200,0% © 3
Point d'indice de la fonction publique 430 0 430 a 0
Soutien exceptionnel prix énergie 1 500 400 -1100| -73,3% 0 400
Compensation réforme taxe sur logements vacants 25 25 € 25
Communes nouvelles 18 18 a 18
Fonds de sauvegarde départements 53 53 9 53
Compensation perteds exceptionnelles TFB 3 8 0 3
Compensation TFB longue durée 7 7 0 7
TOTAL Prélèvements sur recettes 45 590 45 069 -521 1,1% -11 45 058
Dot” d'éat des terr ruraux (DETR = DGE comm+ DDR) 1 046 1046 0 0,0% 0 1 046
Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) 570 570 0 0,0% 0 570
Dotation particulières 99 204 105] 106,1% 0 204
Dotation politique de la ville (ex DDU) 150 150 0 0,0% 0 150
Dotation globale d'équipt (DGE) des départements 212 212 0 0,0% 0 212
Plan Marseille en grand 0 0 0 0 0
Dotation plan d'action Seine Saint Denis 0 0 0 0 0
Dotation générale de décentralisation (DGD) 1750 1 643 -107 6,1% 0 1643
Dotation compensation région frais gestion TH 293 293 0 0,0% a 293
Dotation compensation taxes additionnelles CFE et TFB 19 19 0 0,0% 0 19
Dotation compensation recettes additionnelles TH 9 9 0 0,0% 0 9
Subventions exceptionnelles 10 19 0 0,0% 0 10
Fonds calamités publiques 40 40 0 0,0% 0 40
Fonds de reconstruction - tempête Alex 49 0 -49| -100,0% 0 0
DGCL 5 6 1 20,0% 2 8
Dotation Outre Mer 148 150 2 14% 0 150
Plan de luttes violences faites aux élus 0 5 ? 5
[TOTAL Mission Relations avec les CT 2
TOTAL concours de l'Etat en faveur des CT
TVA des régions
Fonds de sauvegarde des départements
TOTAL concours de l'Etat en faveur des CT
Total hors FCTVA
Total hors FCTVA et hors TVA régions |___ 43568] 42615] 42606] _-962]
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Publié le 18/03/2024
ID : 024-200065357-20240313-2024 03_010-DE
m
2.1.4. Divers (articles 132, 135, 138, 243, 244, 245, 246 et 247 LF 2024)
2.1.4,1 Mesures de compensation
L'article 73 de la loi de finances pour 2023, a modifié l'étendue du zonage de la taxe annuelle sur
les logements vacants perçue por l'Etat, ce qui a eu pour conséquence de priver de la recette les
communes et EPCI qui avaient institué la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).
L'article 132 de la loi de finances pour 2024 règle ce problème en créant un prélèvement sur les
recettes de l'Etat permettant de compenser intégralement la suppression de la taxe d'habitation
sur les logements vacants pour les communes et EPCI concernés par la modification du zonage.
Pour chaque commune et EPCI, la compensation est égale au produit 2023 perdu de ladite taxe.
Cette compensation est versée chaque année, mais il n'est fait mention d'aucune indexation.
A noter que pour les seules communes, celte compensation THLV se cumule avec la potentielle
mise en œuvre de la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres
locaux meublés non affectés à l'habitation principale.
L'article 138 de la loi de finances pour 2024 crée un fonds de compensation pour les pertes de
recettes fiscales de TFB à l'instar de celui qui existe pour la CFE et la CVAE : il faudra donc que la
perte ait une certaine importance pour déclencher le dispositif et, à partir de là, la compensation
sera dégressive (90% de la perte la première année, puis 75% puis 50%}. Dans certains cas [perte
exceptionnelle), la durée de compensation pourra être portée à 5 ans. Cette compensation,
pondérée par le coefficient correcteur de la réforme TH, sera prise en compte dans la
détermination du produit de FB de la commune.
L'article 244 de la loi de finances pour 2024 porte de 52,4 M€ à 100 M€ le montant de la dotation
pour les titres sécurisés afin de poursuivre l'accompagnement des collectivités dans l'amélioration
de ce service public, notamment au regard des délais de délivrance des titres.
2.1.4.2 Mesures en faveur de l'investissement
L'article 135 de la loi de finances pour 2024 prévoit, à compter du ler janvier 2025, de flécher le
produit des amendes forfaitaires (y compris majorées)} vers les communes et les EPCI ayant mis en
place une zone à faibles émissions mobilité. L'exposé des motifs précise en effet que « la
rétrocession du produit des amendes permet d'accompagner une mobilisation des collectivités
territoriales pour le contrôle sanction automatisé, qui est essentielle pour le fonctionnement des
zones à faibles émissions mobilité ainsi que pour le développement des mobilités moins
polluantes à.
L'article 243 de la loi de finances pour 2024 crée en lieu et place de la dotation biodiversité une
dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales et booste son montant à 100 M€
{contre 41,6 ME). L'attribution de cette nouvelle dotation est élargie à l'ensemble des communes
rurales dont une partie du territoire est couverte par une aire protégée ou jouxte une aire marine
protégée. Deux critères seront utilisés pour cette dotation : la population et la superficie couverte
par cette aire protégée.
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Envoyé en préfecture le 18/03/2024
ID : 024-200065357-20240313-2024_03_010-DE
Regu en préfecture le 18/03/2024 S? L 0
Publié le 18/03/2024
[A
Les communes éligibles qui étaient éligibles à la « dotation biodiversité » en 2023 ne peuvent
recevoir une attribution d'un montant inférieur à celui perçu en 2023.
Pour répondre à une préoccupation forte des élus, l'article 245 de la loi de finances pour 2024 vise
à renforcer l'information des membres de la commission des élus pour la DETR sur les demandes
de subvention éligibles mais finalement non retenues en fonction des choix opérés par le préfet.
En Métropole, l'article 195 de la loi de finances pour 2023 a fixé au 1erjanvier 2021 l'existence d'une
convention ANRU active pour bénéficier de la dotation politique de la ville. La fixation de cette
date permet d'éviter les pertes d'éligibilité imputable à la fin de validité de la convention ANRU
quand les besoins de soutien sont encore importants : dans les DOM, la référence est restée N-1.
L'article 246 de la loi de finances pour 2024 aligne le régime de l'outre-mer sur celui de la métropole
quant à la temporalité de l'existence d'une convention ANRU active pour bénéficier de la
dotation politique de la ville.
L'article 247 de la loi de finances pour 2024 réforme les modalités d'attribution de la dotation
particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux. Pour faire suite aux assises
nationales des élus locaux et des violences urbaines survenues au début de l'été, la part «
protection fonctionnelle » de cette dotation est étendue aux communes de moins de 10 000
habitants {elle ne concemait que les communes de moins de 3 500 habitants). Par ailleurs, la
condition de potentiel financier imposée aux communes de moins de 1000 habitants
{précédemment qualifiées « petites communes rurales »} pour bénéficier de la DPEL est supprimée.
Enfin, l'article prolonge à deux mandats municipaux {au lieu de un) la garantie de DPEL applicable
aux communes nouvelles {cf. infra). Pour ne pas baisser le montant de l'attribution accordé à
chaque commune bénéficiaire, le montant de l'enveloppe a été abondé de 400 k€, faisant passer
la dotation de 108,506 M€ à 108,906 ME.
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mn
2.2. Mesures catégorielles de la DGF
2.2.1. DGF des communes {articles 134, 240, 247 et 248 LF 2024)
2.2.1.1. Crifères potentiel et effort fiscal
Le 2° du Il de l'article 240 clarifie les conditions dans lesquelles doivent être calculées les potentiels
et efforts fiscaux en cas de division de communes : les potentiels et efforts fiscaux calculés pour
l'ancienne commune, l'année précédant la division, seront répartis entre les nouvelles communes
au prorata de leur population. Ainsi, avant et après division, l'effort fiscal et le potentiel à l'habitant
est identique dans chaque commune issue de la division. Ce principe s'applique tant qu'il n'existe
pas de données relatives au périmètre des nouvelles communes {les mêmes principes seront mis
en place pour le FPIC, cf. infra).
Compte tenu de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE]) dès
2023 dans les budgets des collectivités, le 1° du Il de l'article 240 organise une mise à jour du calcul
du potentiel fiscal/financier des communes. Sont ainsi supprimées les mentions à ladite cotisation
et Un alinéa est créé, à la fin du | de l'article L. 2334-4 du CGCT, indiquant que le produit TVA perçu
l'année précédente en compensation de la suppression de la CVAE est pris en compte dans le
calcul.
Par ailleurs, pour les communes membres d’un EPCI à fiscalité propre, la fraction perçue l'année
précédente par l'EPCI est répartie entre les communes au prorata de leur population DGF pour le
calcul de l'indicateur. Il est à noter que l'attribution au titre du fonds d'attractivité fait également
partie des produits à prendre en compte dans le potentiel fiscal/financier.
Enfin, après deux années de neutralisation totale de l'impact de la suppression de la taxe
d'habitation des résidences principale sur l'effort fiscal, le VII de l'article 240 prévoit que, par
dérogation, en 2024 le coefficient de correction de l'effort fiscal sera ramené à 90% {numérateur
et dénominateur]. Sachant que les raisons qui avaient motivé le maintien de la neutralisation totale
en 2023 sont encore d'actualité, on peut s'interroger sur l'opportunité d'engager la dégressivité
de la neutralisation à la veille d'une réforme de la DGF.
Pour les autres critères, le taux de correction demeure celui qui était prévu, à savoir 80%.
2.2.1.2, Question des communes nouvelles
Pour relancer la création de communes nouvelles, la loi de finances pour 2024 prévoit de nouvelles
modalités de financement. Ainsi, l’article 134 prévoit un nouveau prélèvement sur recettes [PSR],
hors DGF, en faveur des communes nouvelles regroupant moins de 150 000 habitants l'année
suivant leur création. Cette dotation est prévue à 17,6 M€. En complément, l'article 248 établit les
modalités de fonctionnement de cette dotation et procède à un nettoyage des dispositifs actuels
de garantie s'appliquant aux communes nouvelles. Cette dotation permettra de financer une
dotation d'amorçage (autonome de la DGF} et une dotation de garantie {le financement des
garanties accordées aux communes nouvelles ne repose plus sur la DGF).
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S'agissant de la part d'amorçage, elle reprend les principes de la précédente dotation
d'amorçage, mais est fortement revalorisée à 15 € par habitant au lieu de 6 € par habitant {la
notion de majoration a disparu) : elle s'applique également aux communes nouvelles ayant moins
de 3 années d'existence. S'agissant de la part garantie, elle assure aux communes nouvelles (de
moins de 150 000 habitants) de conserver un niveau de ressources plancher et permanent, égai à
la somme de la dotation forfaitaire et des dotations de péréquation perçues par les communes
l'année précédant la création de la commune nouvelle, indexée sur l'évolution de la DGF. Lorsque
la DGF d'une commune nouvelle, calculée dans les conditions de droit commun, sera inférieure à
ce moniant de référence, la différence sera reversée à cette commune nouvelle à travers la part
garantie,
Pour les communes nouvelles plus anciennes, la DGF de référence correspondra à la DGF perçue
la dernière année d'éligibilité au pacte de stabilité. Cela pose le problème du cas des communes
nouvelles créées avant le 1er janvier 2017 qui ont bénéficié d'un pacte de stabilité ayant produit
ses effets jusqu'en 2023 pour la seule DS$SR. Au final, le dispositif qui a protégé ces communes
nouvelles d'une disparition de leur DSR pendant quelques années supplémentaires peut se révéler
cher si, dans le même temps, elles ont perdu des montants importants en dotation forfaitaire ou
sur les autres dotations de péréquation car pour ces communes, la référence plancher semble
être 2023.
Par ailleurs, le | de l'article 240 clarifie les modalités de perception de la dotation de compétences
intercommunales pour les communes nouvelles. À compter de la première année suivant leur
création, les communes nouvelles concernées {rassemblant toutes les communes membres du ou
des EPCI préexistant et n'appartenant pas à un EPCI) bénéficient d'une dotation de compétences
intercommunales dont le montant est égal à la somme des dotations de compensation et
d'intercommunalité perçues l'année précédente parles EPCI d'origine. Chacune des enveloppes
composant cette dotation de compétences intercommunales évoluera comme les enveloppes
nationales auxquelles elles sont liées.
Enfin, le Il de l'article 240 apporte deux ajustements relatifs à la DSU des communes nouvelles.
+ Le point 9° précise que les communes nouvelles ne sont pas considérées comme
nouvellement éligibles à la DSU l'année de leur création, dès lors que l'année précédant
la création, au moins une des communes fusionnées étaient éligibles à la DSU. Cette
précision permet aux communes nouvelles de percevoir dès leur première année
d'existence la majoration DSU au titre des communes anciennement éligibles ; la DSU de
référence est alors la somme des atiributions perçues par les anciennes communes
éligibles.
e Le point 14° ouvre aux communes nouvelles de plus de 10 000 habitants satisfaisant les
conditions de l'article L. 2334-22-2 du CGCT la possibilité de percevoir également la DSU si,
au Îitre de l’année précédant la création de la commune nouvelle, une au moins des
communes historiques percevait la DSU. La portée de ce dispositif est par définition limité
dans la mesure où il ne concerne que les communes nouvelles dont au moins une
commune percevait la DSU des communes de moins de 10 000 habitants.
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|]
Le 1 de l'article 247 allonge jusqu'au deuxième renouvellement général des conseils municipaux la
garantie sur la DPEL perçues par les communes l'année précédant la création de la commune
nouvelle.
2.2.1.3. Dofation forfaitaire
Au-delà de quelques mesures de nettoyage, la dotation forfaitaire des communes fait l'objet
d'une harmonisation globale, indépendante du régime fiscal. En effet, à compter de 2024, les
éventuelles parts « Compensation de la part salaire de la TP » sont intégralement transférées aux
EPCI (3° du Il de l’article 240), quel que soit le régime fiscal de ces derniers. C'était déjà le cas en
régime de fiscalité professionnelle unique et ce sera le cas également pour la fiscalité
additionnelle. Les communes concernées par ce transfert se verront attribuer une sorte
d'attribution de compensation {cf. infra).
Les contours du prélèvement sur la dotation forfaitaire sont également redéfinis pour exclure le
financement de l'accroissement de la dotation d'intercommunalité (4° et 6° du Il de l'article 140).
Continveront à être financés en partie par la dotation forfaitaire (selon les choix opérés par le
Comité des finances locales entre la dotation forfaitaire des communes et la dotation de
compensation des EPCI) :
s L'accroissement de la dotation forfaitaire,
e _L'accroissement des dotations de péréquation des communes,
+ La variation annuelle du montant des préciputs opérés sur la DGF,
2.2.1.4. Dotations de péréquation
Le 6° duil de l'article 240 fixe le niveau des augmentations minimales des dotations de péréquation
pour 2024 à 140 ME pour la DSU et à 150 M€ pour la DSR. Elles sont financées par la majoration de
la DGF prévue à l'article 130 de la loi de finances. Il fixe également le montant minimum de la DNP
au montant 2023.
A l'instar de ce qui s’est fait en 2023, pour que la majoration de la DSR profite au plus grand nombre
de communes, le 10° du Il prévoit que l'affectation à la part péréquation de l'accroissement de
la DSR ne pourra être inférieur à 60%. Cette année encore la loi réduit les capacités d'ajustement
qu'a le Comité des finances locales sur la répartition de la DGF.
Le 6° du Il de l'article 240 reformule également les derniers alinéas de l'article L. 2334-13 du CGCT
: dans la nouvelle réécriture de l'article, la dotation d'intercommunalité ne constitue plus le premier
prélèvement de la dotation d'aménagement, mais le solde de la dotation d'aménagement, une
fois que tous les autres prélèvements ont été réalisés.
S'agissant de la répartition des dotations de péréquation des communes, quelques ajustements
sont apportés à la fin du Il de l’article 240.
+ En premier lieu {7°}, s'agissant de la majoration de la DNP, est créée une garantie pour les
communes qui perdront l'éligibilité à cette part de la DNP. Jusqu'à présent, seule la part
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principale était nantie d'un système de garantie en cas de perte d'éligibilité. Très
classiquement, cette nouvelle garantie ne sera pas renouvelable et sera égale à la moitié
de l'attribution reçue l'année précédente. En revanche, l'économie générale de cette
part de DNP n'est pas modifiée et toutes les communes d'un même groupement ayant
opté pour la fiscalité professionnelle unique présentent donc un potentiel « post-TP » à
l'habitant identique, indépendamment de leur richesse respective avant la mise en place
de cette fiscalité spécifique.
e En deuxième lieu (12°), un coefficient multiplicateur de 1,2 s'appliquant à la fraction
péréquation de la DSR péréquation (prise globalement) est mis en place pour les
communes éligibles situées en zone « France ruralités revitalisation » à l'instar de ce qui se
fait pour la DSR Bourg-cenire.
+ En Troisième lieu (13°), dans le calcul de l'indice synthétique de la fraction cible de la DSR,
le revenu par habitant est remplacé par la moyenne sur 3 ans du revenu par habitant. En
moyennant sur les 3 dernières années connues le critère, le but est de limiter les
phénomènes de ressaut dans le critère que provoquent les arivées/départs de
contribuables hors normes dans des communes de faille modeste. L'exposé des motifs
précise que cette mesure devrait permettre de réduire d'environ 15% le nombre de
communes entrant ou sortant chaque année de l'éligibilité à la fraction cible de la DSR.
+ Enfin, en quatrième lieu {15°}, le coefficient de majoration démographique utilisé pour le
calcul du montant de la quote-part de la dotation d'aménagement des communes
d'outre-mer est pérennisé à son niveau atteint en 2023.
2.2.2. DGF des EPCI (article 240 LF 2024)
Le a du 1° du V de l'ariicle 240 porte le niveau minimum de la croissance de la dotation
d'intercommunalité à 90 M€ [contre 30 M€ de 2019 à 2023). Il précise également que cette
augmentation sera financée par le solde de la dotation d'aménagement et, en cas d'insuffisance,
dans les conditions prévues au Il de l'article L. 2334-7-1 du CGCT.
Compte tenu de la nouvelle écriture de l'article L. 2334-13 du même code, sauf abondement de
la DGF, le solde de la dotation d'aménagement devrait être proche de zéro. Ainsi, c'est la dotation
de compensation des EPCI {part CPS) qui va principalement financer l'augmentation de la
dotation d'intercommunalité. Cette modalité de financement justifie la centralisation organisée
dans cet article de la loi de finances de toute la compensation « part salaires » au niveau
intercommunal (2° du V de l'article 240).
En contrepartie de cette affectation au niveau intercommunal, le 4° du V prévoit la création d'un
reversement ayant un caractère de dépenses obligatoires pour les EPCI redevables. Ce dernier
concerne les communes membres des EPCI n'ayant pas opté pour le régime de la fiscalité
professionnelle unique. Il est égal au montant de la « part salaires » perçu en 2014 et indexé {dans
la limite de 1) sur la dotation forfaitaire jusqu'en 2023,
Par ailleurs, le b du 1° du V de ce même article porte à 20% {contre 10% avant le 31 décembre
2023)} le plafond d'augmentation de la dotation d'intercommunalité par habitant pour une
communauté. Le relèvement de ce plafond doit permettre d'accélérer le mouvement de
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rapprochement souhaité des dotations d'intercommunalité. Cette disposition devrait largement
profiter aux communautés de communes qui sont plafonnées pour 40% d'entre elles (38% pour les
communautés de communes en fiscalité professionnelle unique et 48% pour les autres) contre
seulement 21% pour les communautés d'agglomération et 8% pour les communautés
urbaines/métropoles.
Comme pour les communes, le calcul du potentiel fiscal est ajusté pour prendre en compte la
disparition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, remplacée par une nouvelle
fraction de TVA {3° du V de l’article 240). La définition du coefficient d'intégration fiscale (CIF) est
également actualisée dans le même sens {ce du 3° du V}. Au-delà de cette actualisation, une
disposition a été ajoutée en première lecture au Sénat pour supprimer la prise en compte de la
redevance «eau » dans le calcul du CIF des communautés de communes, quel que soit leur
régime fiscal {cette prise en compte devait intervenir dès 2026).
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2.2.3. DGF des départements {article 240 LF 2024)
2.2.3.1. Potentiel fiscal des départements
Le 3° du Ill de l’article 240 consiste en une mise à jour du calcul du potentiel fiscal/financier des
départements consécutif à la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
(CVAE]) dès 2023 dans les budgets des collectivités. Est ainsi supprimée la mention à ladite
cotisation, remplacé par la part de TVA de substitution (dite TVA-CVAE).
A côté de cette actualisation nécessaire, la fraction de correction pérenne du potentiel prévue
au 6° de l'article L. 3334-6 du CGCT est abrogée. À compter de 2024, elle est remplacée par
l'application à la fraction de TVA de substitution à la taxe foncière sur les propriétés bâties d’un
indice synthétique calculé de la manière suivante :
1, ( revhab ) 4 1 \ ( tva2hab ) 4 1 k ( dmto5hab )
3 \REVHAB/ 3 \TVA2HAB/ 3 \DMTO5SHAB
revhab est le revenu par habitant du département ;
REVHAB est le revenu moyen par habitant de l'ensemble des départements ;
tva?2hab est le produit de la TVA-CVAE du département, rapporté à sa population ;
TVA?2HAB est le produit de la TVA-CVAE de l'ensemble des départements, rapporté à leur
population ;
dmtoshab est la moyenne des DMTO du département pour les 5 dernières années, rapportée
à sa population ;
DMTOSHAB est la moyenne des DMTO de l'ensemble des départements pour les 5 dernières
années, rapportée à leur population ;
Pour lisser les effets de celte dernière mesure, la loi de finances prévoit, de 2024 à 2026 (X de
l'article 240), la mise en œuvre d'une correction dégressive avec le temps. Cette fraction de
correction sera pondérée par un coefficient égal à 1 en 2024, à deux tiers en 2025 et à un tiers en
2026.
Un décret en Conseil d'Etat en précisera les modalités de mise en œuvre.
2.2.3.2. Répartition de la DGF des départements
Le point Ill de l'article 240 traite la DGF des départements. Il institue comme règle de
fonctionnement le fait que le montant de la DGF des départements n'évolue pas par rapport à
celui de l'année précédente à structure constante. À périmètre courant, la DGF des départements
diminue de 8,8 M€ (presque exclusivement cenirés sur la dotation de compensation) en raison de
la phase d'expérimentation de la recentralisation du RSA par le département de l'Ariège et de la
recentralisation sanitaire pour le département du Pas-de-Calais.
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[|
La progression minimale de la dotation de péréquation des départements est déterminée au 2°
duIll de l'article 240. Comme les années précédentes, cette progression minimale est fixée à 10 M€
et repose entièrement sur Un redéploiement de crédits existants, en l'occurrence la dotation
forfaitaire.
Dans sa réunion du 6 février 2024, le Comité des finances locales a choisi de |
maijorer la DSU de 10 M€ supplémentaires afin d'aligner son augmentation sur
celle de la DSR, soit 150 ME. Cette augmentation supplémentaire sera financée
par un prélèvement sur la dotation forfaitaire des communes et sur la part CSPS
de la dotation de compensation des EPCI selon la répartition que le Comité a
définie pour financer ces besoins, soit 60% pris en charge par la dotation
forfaitaire et 40 % par la dotation de compensation.
S'agissant de la répartition de la croissance de la DSR, le Comité des finances
locales l'a affectée, comme en 2023, à hauteur de 30% pour la fraction « bourg-
centre », 60% pour la fraction « péréquation » {c'est le minimum prévu par
l'article 240} et 10% pour la fraction « cible ».
Enfin, le Comité des finances locales a décidé à l'unanimité de ne pas majorer
l'augmentation minimale de la dotation de péréquation des départements
{financée exclusivement par redéploiements internes) et a maintenu, en 2024,
la clé de répartition 2023 entire la DPU et la DFM, soit respectivement 35% et
65%.
2.3. Mesures relatives au Fonds de péréquation des ressources
intercommunales et communales (articles 240 et 241 LF 2024)
Au-delà de ce qui figure dans la loi de finances pour 2024, la neutralisation des effets de la
suppression de la taxe d'habitation des résidences principales en 2021 sur le potentiel
fiscal/financier agrégé et l'effort fiscal agrégé est prise en compte à hauteur de 80% cette année.
Le 1° de l'article 241 précise, comme cela est également fait pour ceux des communes, le
traitement des indicateurs financiers et autres critères en cas de division de communes ou d'EPCI :
une répartition au prorata de la population tant qu'il n'existe pas de données relatives au
périmètre des nouvelles communes ou EPCI.
Par ailleurs, Le 16° du Il de l'article 240 aménage le calcul du potentiel fiscal/financier agrégé des
ensembles intercommunaux pour tenir compte de la suppression de la cotisation sur la valeur
ajoutée des entreprises (CVAE) dans le panier de ressources des collectivités en 2023. Ainsi, la
référence à la CVAE est supprimée au b du 2° duI de l'article L. 2336-2 du CGCT et la référence à
la fraction TVA perçue en compensation de la CVAE est ajoutée au 8° du | de cet article du CGCT.
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S'agissant de la répartition du fonds, le 2° et le 3° de l'article 241 assouplit les règles de procédure
permettant de déroger à la répartition de droit commun du FPIC {contribution et attribution).
Dorénavant, la règle sera celle d'une décision pluriannuelle qui pourra être rapportée chaque
année par une des communes membres ou l'EPCI. Le texte maintient quelques garde-fous.
2.4. Dispositions relatives à la fiscalité
24.1. L'actualisation des bases forfaitaires atteindrait 3,9% en 2024
L'actualisation forfaitaire des bases d'imposition {hors TH sur les résidences principales) sera en 2024
le résultat de l'équation suivante (cf. article 99 de la loi de finances pour 2017 qui introduit cette
mesure à compter de 2018) :
(IPCHnov2023 — IPCHnov2022)
IPCHnov2022
OÙ l'IPCH est l'indice des prix à la consommation harmonisé, utilisé par les instances européennes.
L'IPCH de novembre 2022 et celui de novembre 2023, publié le 15 décembre 2023 par l'INSEE #,
révèlent que l'actualisation forfaitaire des bases « habitation » et «industriel » atteindra 3,9% en
2024,
2.4.2. Mesures impactant l'assiette (articles 71, 73, 142, 143, 144, 145 et 152 LF 2024)
2.4.2.1. Exonérations économiques
L'article 73 de la loi de finances pour 2024 aménage les dispositifs fiscaux zonés bénéficiant aux
territoires ruraux en difficulté dans le cadre du plan « France Rurdlités ». Sont ainsi créées, sur la base
du niveau intercommunal, les zones « France Ruralités Revitalisation » qui vont remplacer les zones
de revitalisation rurales {ZRR], les bassins d'emploi à redynamiser {BER) et les zones de revitalisation
des commerces en milieu rural (ZoRCOMiR) qui, selon l'exposé des motifs, manquaïient de lisibilité
et de cohérence.
Le nouveau zonage, assis sur la faiblesse de la densité et du revenu disponible par unité de
consommation, ne s'appliquant qu'à compter du ler juillet 2024 {délibérations à prendre dans les
90 jours suivant la publication de la liste des communes concernées}, les anciens dispositifs sont
prorogés jusqu'au 30 juin 2024 (voire le 31 décembre 2024). D'autres dispositifs zonés sont prorogés
Les bassins urbains à redynamiser jusqu'en 2026,
Les zones de revitalisation du commerce en centre-ville jusqu'en 2026,
Les zones d'aides à finalité régionale et l'aide à l'investissement des PME jusqu'en 2027, Les zones franches urbaines-teritoire et les quartiers prioritaires de la politique de la ville jusqu'en 2024,
4 L'IPCH de novembre 2023 s'élève à 121,32 et celui de novembre 2022 à 116,81.
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+ Les zones de développement prioritaires jusqu'en 2026.
2.4.2.2. Exonérations climatiques
L'article 71 de la loi de finances pour 2024 prévoit différents aménagements de la fiscalité du
logement en faveur de l'accession à la propriété des ménages modestes, de l'amélioration de la
performance énergétique ou encore de l'adaptation à la perte d'autonomie. En particulier, les
logements locatifs sociaux ayant plus de 40 ans et qui font l'objet de travaux permettant
d'améliorer la performance énergétique et environnementale {d'un classement E ou F ou G vers
un classement B ou A) et de respecter les normes d'accessibilité, de qualité sanitaire ou de sécurité
d'usage, vont bénéficier d'une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour une
durée de 15 ans à compter de la date d'achèvement des travaux. Si la demande d'agrément est
déposée entre le 12 janvier 2024 et le 31 décembre 2026, cette durée d'exonération sera même
portée à 25 ans. A compter de 2024, cette exonération automatique fait l'objet d'une
compensation de la part de l'Etat sur la base du taux 2023 de la taxe foncière sur les propriétés
bâties.
L'article 143 de la loi de finances pour 2024 actualise les conditions de bénéfice des exonérations
de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur de l'amélioration de la performance
énergétique des logements. Il s'agit d'exonérations facultatives, laissées à la discrétion des
communes et EPCI, et donc non compensées.
2.4,2.3. Autres mesures
L'article 142 de la loi de finances pour 2024 vient clarifier le dispositif d'exonération s'appliquant
aux mûêts des éoliennes : l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la
cotisation foncière des entreprises s’appliquera, que ces mâts soient en béton ou métalliques
(jusqu'alors, seule la version métallique des mâts bénéficiait du dispositif}.
L'article 144 de la loi de finances pour 2024 clarifie les dispositions relatives à certaines exonérations
de taxe foncière sur les propriétés non bâties {corrections rédactionnelles, conditions de prise de
délibérations, mesures de coordination, abrogation de l'exonération facultative en faveur des
terrains plantés en arbres truffiers). Par ailleurs, l'article 145 de la loi de finances pour 2024 proroge
{de 3 années - jusqu'en 2026) le dégrèvement temporaire de la taxe foncière sur les propriétés
non bâties en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d'une association foncière
pastorale.
L'article 146 de la loi de finances pour 2024 crée une exonération facultative de la taxe
d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation
principale {(THRS) pour la part qui leur revient au profit des organismes d'utilité publique. Por ailleurs,
l'article 147 de la même loi crée un dégrèvement de cette taxe pour la résidence d'attache des
français non-résidents.
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Enfin, l'article 148 met en place une exonération de la cotisation foncière des entreprises de plein
droit au profit des auteurs d'œuvres graphiques ou plastiques ainsi qu'aux compositeurs d'œuvres
littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques. Cette exonération ne fait pas l'objet
d'une compensation de la part de l'Etat. L'article 149 propose un ajustement technique relatif à
la valeur locative des locaux des entreprises du secteur de l'artisanat.
L'article 152 de la loi de finance pour 2024 reporte d'une année (de 2025 à 2026] l'actualisation
sexennale des valeurs locatives cadastrales des locaux professionnels.
2.4.3. Mesures d'encadrement des taux d'imposition (article 151 LF 2024)
L'article 151 de la loi de finances pour 2024 ouvre la possibilité pour les communes et les EPCI de
majorer le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires sans lien avec l'évolution du
taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties. À l'instar de ce qui se fait pour le taux de la
cotisation foncière des entreprises, lorsque le taux de la taxe d'habitation sur les résidences
secondaires d'une commune ou d'un EPCI sera inférieur à 75% de la moyenne, il pourra être
augmenté sans lien à ce niveau sans que l'augmentation ne dépasse 5% de cette moyenne. Pour
les communes, la moyenne est la moyenne des communes de l’ensemble du département {pour
Paris, c'est la moyenne nationale] et pour les EPCI, cette moyenne est la moyenne de l'ensemble
des EPCI au niveau national.
Ainsi, pour une moyenne départementale de ce taux de 20%, toutes communes présentant un
taux inférieur à 15% (20% x 75% = 15%) pourront appliquer la mesure. La majoration maximale
applicable sera égale à 1% {20% x 5% = 1%), ce qui signifie qu'une commune dont le taux est de
13% pourra voter un taux à 14% (+1%) tandis qu'une commune dont le taux est de 14,5% ne pourra
voter qu'un taux de 15% (+0,57).
2.5. Mesures diverses
2.5.1. S'agissant des transferts de compétences (articles 133 et 250 LF 2024)
L'article 133 de la loi de finances pour 2024 procède à un ajustement des compensations
financières mise en place dans le cadre des compétences transférées aux collectivités temitoriales.
Les compétences concernées sont la gestion des sites Natura 2000, le réseau routier national, la
gestion des aides non surfaciques du FEADER, les formations sanitaires et sociales et la formation
professionnelle.
L'article 250 de la loi de finances pour 2024 prévoit, à travers un concours particulier de la DGD, la
compensation du transfert de compétence de pouvoirs de police sur la publicité extérieure de
l'Etat vers les communes et précise les modalités de transfert de cette compétence entre les
communes et les EPCI.
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œ
2.5.2. S'agissant de l'accompagnement de l'inflation (articles 92 et 225 LF 2024)
L'article 92 de la loi de finances pour 2024 vise à accompagner la sortie du bouclier tarifaire sur
l'énergie en maintenant au plus bas {autorisé par le droit européen) les tarifs d'accise sur
l'électricité. Pour la période du ler février 2024 au 31 janvier 2025, les tarifs, s'ils n'étaient pas nuls
au 31 janvier 2024, sera limitée à 1 € par mégawattheure pour la catégorie fiscale « ménages et
assimilés » et à 0,5 € par mégawattheure pour les autres catégories fiscales.
Toutefois, pour engager le processus de sortie progressive de bouclier fiscal sur l'électricité (et pour
réduire le coût supporté par l'Etat}, l'article laisse la possibilité de moduler à la hausse ces tarifs de
façon encadrée : le relèvement ne pourra conduire à une hausse supérieure à 10% du tarif bleu
au 1er février 2024.
L'article 225 de la loi de finances pour 2024 prévoit, en complément de l'adaptation des tarifs
d'accise sur les énergies {cf. ci-dessus), le maintien en 2024 du bouclier tarifaire pour l'électricité
mis en place depuis février 2022 {environ 30 000 communes seraient bénéficiaires de ce bouclier
tarifaire). Cet article donne la possibilité au gouvernement, comme c'est le cas depuis 2022, de
fixer tout au long de l'année 2024 un niveau de tarifs réglementés de l'électricité inférieur à leur
niveau référence pour en limiter la hausse telle qu'elle était prévue au 1er février 2024.
Est également prévue la possibilité de prolonger le dispositif d'amortisseur électricité avec une prise
en charge par l'Etat à hauteur de 75% du surcoût du prix annuel moyen de la part énergie au-delà
de 250 €/MWh sans plafond {en 2023, c'était 50% du surcoût au-delà de 180 €/MWh avec un
plafond à 500 € / MWh).
2.5.3. S'agissant des mesures climat (articles 98, 101, 105, 191 et 192 LF 2024)
Dans le cadre de la loi climat résilience, l'article 98 de la loi de finances pour 2024 clarifie le projet
de «taxe poids lourds » [écotaxe régionale}, dont le dispositif sera appliqué, dans un premier
temps, par la Collectivité européenne d'Alsace, puis par la Région Grand Est et dans les autres
régions volontaires, bénéficiant de la mise à disposition de certaines routes nationales.
L'article 101 de la loi de finances pour 2024 propose une réforme des redevances des agences de
l'eau et une adaptation de la fiscalité aux enjeux environnementaux relatifs à la pollution et à la
raréfaction de la ressource en eau. À cette fin, 4 grandes orientations sont envisagées :
+ Création d'une redevance sur la consommation d'eau potable et de deux redevances
pour la performance des réseaux d'eau potable et des systèmes d'assainissement collectif.
La première sera due par chaque usager final et permet d'accentuer le signal prix. Les
secondes seront dues par les communes ou leur EPCI et inciteront à rendre les services
d'eau et d'assainissement plus performants ;
+ Renforcement de la redevance pour pollutions diffuses qui porte sur les produits
phytopharmaceutiques :
° Relèvement des tarifs plafonds avec introduction de seuils minimum pour fixer les tarifs
d'imposition ce qui permet de renforcer le principe préleveur-payeur ;
+ Indexation des tarifs pour les redevances sur l'inflation.
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Enfin, l’article 105 de la loi de finances pour 2024 crée une taxe incitative à la réduction de
l'intensité d'émission de gaz à effet de serre dans les transports à compter du 1er janvier 2026.
L'article 191 de la loi de finances pour 2024 rend la création d'un budget vert obligatoire pour les
collectivités et les EPCI de plus de 3500 habitants. Ce nouveau document prendra la forme d'un
état annexé au compte administratif ou au compte financier unique (CFU) à compter de
l'exercice 2024 et sera intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ». Cette annexe
présentera les dépenses d'investissement qui contribuent positiiement ou négativement à tout ou
partie des objectifs de transition écologique de la France. Parallèlement au budget vert, l'article
192 crée, à compter de l'exercice 2024, une annexe facultative au compte administratif (ou au
CFU) permettant d'identifier et d'isoler la part de l'endettement consacré à financer des
investissements concourant à des objectifs environnementaux.
2.5.4. Autres (articles 30, 178, 205 et 234 LF 2024)
Afin d'améliorer la collecte de dons pour financer la conservation et la restauration du patrimoine
religieux des communes de moins de 10 000 habitants {20 000 habitants en outre-mer), l'article 30
de la loi de finances pour 2024 porte temporairement le taux de réduction de l'impôt sur le revenu
de 66% à 75% de ces dons.
L'article 178 de la loi de finances pour 2024 simplifie le pilotage et le suivi du fonds de soutien
destiné aux collectivités ayant souscrit des emprunts structurés en passant d'un rapport annuel à
un rapport de clôture du fonds de soutien (2028) compte tenu du caractère stable et extinctif de
la gestion actuelle de ce fonds.
L'article 205 de la loi de finances pour 2024 généralise le compte financier unique (fusion du
compte administratif et du compte de gestion) à l'ensemble des collectivités au premier semestre
2027 (pour l'exercice 2026). Il est actuellement expérimenté par 1800 collectivités et sera substitué
au compte administratif et au compte de gestion dès 2024 pour ces collectivités. Il est rappelé
que, pour être mis en œuvre, le CFU suppose l'adoption de la M57 et la dématérialisation des
documents budgétaires pour leur transmission aux préfets chargés du contrôle budgétaire ou au
comptable public.
L'article 234 de la loi de finances pour 2024 prévoit la suppression du fonds de soutien au
développement des activités périscolaires au 12 septembre 2025. Ce dispositif, prévu dans le
cadre du rallongement des jours de présence à l'école pour aider les communes à financer les
activités périscolaires, concernait initialement beaucoup de communes. Il ne concerne
actuellement plus qu'un gros millier de communes, les autres ayant choisi de revenir à la semaine
de 4 jours. À partir de là, le gouvernement envisageait sa suppression à compter de la rentrée 2024.
Compte tenu des réactions suscitées, la suppression du dispositif a été décalée d'une année pour
laisser aux communes et EPCI le temps de s'adapter.
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Depuis le début de ce mandat, l'évaluation des recettes et des dépenses est difficile à réaliser tant
les situations nationale et internationale sont mouvantes. La guerre en Ukraine, la hausse des coûts
de l'énergie, la fluctuation monétaire, l'inflation, le renchérissement des frais financiers et des
assurances, les décisions de l'Etat en matière de rémunérations des agents de la Fonction Publique
Territoriale ou de transition énergétique pèsent fortement sur les équilibres budgétaires souvent peu
compensés.
Dans ce contexte inflationniste, de nombreuses collectivités territoriales seront contraintes
d'équilibrer leur budget par une hausse de taux d'imposition, par une réduction de l'offre de
service ou par la suppression de poste dans leurs effectifs.
2024 est une année charnière pour notre collectivité marquée par la jonction des opérations déjà
lancées par la municipalité et les réalisations en prospectives.
Nous sommes à mi-parcours de notre mandat municipal, un moment propice pour évaluer nos
actions passées, définir les grands axes de notre politique pour l'année à venir, dans la continuité
de la dynamique déjà lancée ces trois dernières années.
La préparation budgétaire pour 2024 vise à atteindre les objectifs du mandat dans un contexte
toujours marqué par des contraintes et des incertitudes.
La vile de Boulazac Isle Manoire grâce à une gestion saine de ses finances engagée depuis
plusieurs années, maintiendra une approche budgétaire prudente permettant de ne pas alourdir
sa fiscalité et de maintenir une offre dense de services tout en poursuivant la réalisation de ces
projets
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3. LES ORIENTATIONS POLITIQUES
CADRANT LA CONSTRUCTION DU
BUDGET 2024.
Si la situation relativement favorable à la fin 2022 nous a permis d'aborder sereinement 2023, noire
collectivité a été confrontée aux défis de l'inflation et de la hausse des frais de personnel, et ce,
alors que les recettes courantes ont été ralenties.
Les dépenses de fonctionnement ont progressé en 2023 par rapport à 2022 à la suite :
+ De charges à caractère général (achats, contrats de prestations de services...) en augmentation de 26%,
+ De frais de personnel en hausse de 8%. Différentes mesures gouvernementales de
revalorisations salariales sont venues alourdir ce poste.
À ces hausses de tarifs s'ajoutent les contraintes imposées par l'Etat :
+ Les recettes liées à la taxe d'habitation ont été compensées mais figées dans le temps, + Les dotations versées à la ville sont en constante diminution,
+ Les hausses de rémunérations des agents publics sont imposées sans contrepartie
financière,
+ Le produit des droits de mutation à titre onéreux a enregistré une baisse très forte en lien
avec la dégradation du marché de l'immobilier.
Les contraintes financières s'imposant aux collectivités sont de plus en plus fortes. Comme toute
structure la Ville de Boulazac Isle Manoire doit faire face à un contexte inflationniste important.
Cette situation s'impose à nous. Elle doit conduire nos collectivités à réfléchir autrement.
Nous devons aller encore plus loin sur les économies d'énergie d'autant plus que les crises
climatiques nous incitent à revoir toutes nos ambitions environnementales à la hausse.
Ainsi, le budget 2024 devra pleinement inclure ces nouvelles données qui nous imposent à la fois
de revoir notre plan d'investissement mais aussi d'engager une véritable politique de sobriété
visant à préserver des marges budgétaires et à réduire l'impact de nos choix sur le climat. La
modulation de l'éclairage public, la réduction des températures de chauffe, l'établissement d'un
calendrier pour le démarrage de la saison de chauffage des bâtiments municipaux ou encore
l'interdiction de chauffage d'appoint et coupure systématique des lumières dans des pièces vides
sont autant de mesures indispensables que nous avons commencé à mettre en œuvre mais elles
sont loin d'être suffisantes au regard des enjeux.
J'ai également appelé à la responsabilité de l'ensemble des clubs dans l'utilisation des locaux
municipaux.
Parallèlement au travail conduit sur la maftrise des dépenses, la collectivité sollicite le maximum de
recettes via les aides publiques pour accompagner ses projets.
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3.1. Une projection financière permettant d'absorber au mieux une
hausse incompressible des dépenses
Le budget 2024 de la Ville sera élaboré sur la base d'hypothèses réalistes et prudentes des recettes,
avec la volonté de contenir les effets de ce contexte inflationniste sur nos dépenses de
fonctionnement.
011- les charges à caractères générales, qui représentent 4 283 434.80 € en 2023, devraient
connaitre une évolution sur l'année 2024 d'environ 14%.
Cette évolution s'explique par plusieurs facteurs :
+ Une inflation estimée à 2,4% ayant un impact sur l'achat des matières premières ;
e Le coût des énergies, des carburants, des produits d'entretien ;
. Les denrées alimentaires ;
+ Les primes d'assurances en augmentation de 65,887%
Evolution des dépenses d'énergie de carburant et produits d'entretien
2020 2021 2022 Prévu 2023 Réalisé 2023
332 694.35€ 43643304€ 46830309€ 922750 .00 € 655 876.50 €
305 945.85€ 314 355.21 € | 28339489€ 659863.00€ 505 564.25 €
638 640.02€ 750 788.25€ 751 697.98 € 1582613€ 1161 440.75€
72 755.74 € 75037.84€| 94848.61€, 101 500.00 € 87 040.79 €
84 278.28 € 78 274.41 € 84 898.22 € 92 000.00 € 94 519.31 €
MATTER ER Cut el
2021 2022 2023
419 999.78 € 531 571.69 € 614 377.77 €
Des actions de tri des déchets dans les bâtiments communaux se poursuivront : tri papier en flux
dédié sur les sites communaux, écoles. La ville est productrice de biodéchets pour ses activités de
restauration et a mis en œuvre des mesures de tri et de collecte dédiés. Cela permet également
d'anticiper l'application de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, qui généralise
l'obligation de gestion des biodéchets. La collecte de biodéchets progresser...a donc en 2024.
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ID : 024-200065357-20240313-2024 03 010-DE
012-Les charges de personnels : La Ville de Boulazac Isle Manoire comme toutes les collectivités
territoriales, doit faire face à une augmentation de sa masse salariale, liée en grande partie aux
mesures gouvernementales, non compensées, concernant la rémunération de ses agents.
En 2023, les frais de personnel ont été de nouveau impactés par différentes mesures
gouvernementales intervenues au cours de cette année :
+ Augmentation du SMIC (+1,8 % au ler janvier et +2,2 % au 1 er mai 2023), s La hausse du point d'indice de 1.5
e la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle ...
L'année 2024 connaîtra les répercussions des différentes mesures en année pleine (valeur du point,
SMIC, refonte des grilles indiciaires}, ainsi qu'un ajout généralisé de 5 points d'indice pour tous les
agents à compter du ler janvier 2024. S'ajoutera la prise en compte des impacts :
+ du Glissement Vieillesse Technicité (GVT},
° des avancements de grade / promotions,
+ de l'augmentation des cotisations retraites CNRACL annoncée au 1e janvier 2024, + de lareconduction de la GIPA...
La masse salariale englobera également les sommes dédiées à l'indemnité compensairice des
frais liés au forfait-mobilité, le recrutement des agents recenseurs, à l'organisation des élections
européennes.
Ainsi la prospective 2024 en termes de masse salariale est un exercice difficile au regard de la
multiplicité des variables d'ajustement et sans compter de nouvelles décisions exogènes à la
collectivité, qui seraient, comme en 2023, à la charge complète des pouvoirs locaux, sans autre
forme de co-financement. L'objectif recherché est de contenir l'évolution de la masse salariale en
2024 à une progression de + 4,5 % par rapport à 2023.
Si la municipalité est bien sûr en faveur des mesures de soutien du pouvoir d'achat des agents et
a souhaité les mettre en œuvre le plus rapidement possible, elle déplore que leurs modalités de
financement restent à la charge entière des collectivités, réduisant d'autant leur capacité
financière.
llreste que la maîtrise des dépenses passe nécessairement par celle de la masse salariale. Dans
cette optique diverses actions seront mises en place :
e Analyse systématique des besoins à chaque nouveau départ en retraite ou départ par
mutation de la collectivité pour vérifier la pertinence du remplacement et la possibilité d'un
redéploiement ;
+ Lutte contre l'absentéisme par les mesures de prévention relatives aux gestes et postures,
à la prévention des risques professionnels, à l'analyse des accidents et à l'amélioration des
conditions de travail.
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ID : 024-200065357-20240313-2024_03_010-DE
65-Les subventions : représentent 2 307 658 € en 2023
Maintenir l'attractivité et le dynamisme de notre territoire en poursuivant le partenariat avec les
associations et en maintenant le niveau des subventions de fonctionnement, en tenant compte
des actions et activités proposées par ces associations à destination des Boulazacois.
Maintien du niveau d'action sociale et solidaire : Renforcer nos dispositifs pour soutenir et
accompagner les personnes en situation de précarité ou tout simplement pour maintenir le lien
intergénérationnel avec nos aînés, avec l'appui du CCAS de la Ville et du lien social. Une
subvention d'équilibre sera versée au budget annexe du CCAS.
66- Charges Financières : 231K€ en 2024 contre 255 K€ en 2023.
Les dépenses Réelles de fonctionnement :
Dépenses réelles BP + BM 2023 TPE
À . 869 153.56 €
4 283 254, 80 €
164 000.00 €
3 737.37 € 3 737,37 €
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ID : 024-200065357-20240313-2024_03_010-DE
3.2. L'évolution des recettes de fonctionnement est inférieure à l'inflation
Une croissance limitée en matière de recettes :
70- Les produits de services : 805 235 € pour 2023. Ce chapitre concerne les recettes des familles
et le remboursement des fluides du Grand périgueux suivant la mise en place des conventions
mais aussi les concessions cimetières et les redevances d'occupation du domaine public.
Je souhaite rester prudent et envisage une légère diminution pour 2024.
013- Les atténuations de charges : 14 591€ en 2023, concernent le remboursement de charges de
personnels suite à la mise à disposition, le remboursement des indemnités journalières.
73- Impôts et taxes englobent les produits fiscaux, l'attribution du Grand Périgueux, la dotation de
solidarité communautaire (DSC), le FNGIR, le FPIC, les droits de mutation, la taxe sur l'électricité....et
représentent pour 2023 : 11 185 923 €
LE FPIC représente : 138 150 € en 2023 et devrait rester stable en 2024.
L'attribution de compensation du Grand Périgueux : 3 757 176 € pour 2023 restera également
stable en 2024.
LE FNGIR : 931 830 € en 2023 devrait être le même en 2024.
DSC: 94 356 € en 2023 devrait être quasi identique.
Ces quatre ressources ont vocation à rester stables dans le temps.
Je souhaite pouvoir contribuer à la lutte en faveur du pouvoir d'achat des administrés
grâce à la poursuite du gel des taux des ménages pour 2024,
Taux d'imposition 2022 PAK) pl Z: 11.98% | 11.98% 11.98% 11.98% |
50.747 50.747 50.74% 50.747
87.62% | 87.62% | - 87.62% | 87.62%
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ID : 024-200065357-20240313-2024_03_010-DE
L'augmentation de produit fiscal 2024 résulterait ainsi uniquement de l'application du coefficient
de revalorisation des bases fiscales, ressortant de la publication de l'indice des prix à la
consommation harmonisée (IPCH}) de novembre 2023, et entériné à hauteur de +3.9% en Loi des
Finances pour 2024.
Estimations de la fiscalité pour 2024 (THRS, FB « habitat » et FNB] : intégration de l'actualisation
forfaitaire à hauteur de 3,9% ; sous réserve de la notification de l'état 1259 2024.
tee (TER Eee LD 1 1RS
2021 2022 2023
49392) 50338 | 77717) 56015
4874750 | 5129 534 5 443518 5 693 266
146446 151953 146 170 151 679
34 664 223 763 141 629 0
5070 588 5331826 | 5809034 5900960 La fiscalité indirecte (droits de mutation} : Les recettes de droits de mutation sont liées aux
transactions immobilières sur le territoire de la commune. En raison du resserrement des exigences
prudentielles des banques qui accordent moins de crédit, de la remontée des taux d'intérêt
conjuguée à la baisse des prix de l'immobilier, le volume des transactions immobilières a diminué.
Les recettes en sont donc impactées.
Les prévisions sur l'évolution du marché immobilier conduisent à anticiper la poursuite du
ralentissement. Les recettes pour 2024 seront donc diminuées.
Evolution des droits de ALU LLTeTR ES
02018 2019 2020 2021 2022 2023
301138.07€ | 478776.60€ 461309.26€ 361118.66€ 452577.10€ 327 840.31 €
74- Les dotations : Ce chapitre regroupe la dotation globale de fonctionnement {DGF), la DCRTP,
la DSR et les diverses participations de l'état {compensation des exonérations des taxes foncières),
des collectivités et de divers financeurs [CAF] avec la subvention au fonds de soutien aux activités
des TAP : l'ensemble pour 2023 représente 2 924 497 €.
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LA DGF depuis la fusion
2016 TUE NE 2019 2020 2021 PUPE) 2023
9989 | 10690 10794! 10841 10 932 11 058 11 078 11 090
72 86 90 98 99 93 84 85
10077 | 10808 10900 10955 11 047 11167 11178 11191
| 918598€ | 998766€ | 1007747€ | 954615€ 918788€ 8B82351€ | 823062€ |. 824335€
066€ | 9240€ 9245€ | 87.13€ 83.86€ 79.01 € 73.63€ 73.66 €
Pour rappel : fin du mécanisme de bonification issu du pacte de stabilité. La commune voit sa
dotation forfaitaire écrêtée au titre du financement de la péréquation à hauteur de 58 504 €.
L'effet population de +55 habitants entre 2018 et 2019 ne suffit pas à contrebalancer l'impact de
l'écrêtement.
En 2023 la commune ne devait plus toucher la DSR qui lui était garantie après son passage en
commune nouvelle. Cependant au regard de l'article L2334-22-2 dans sa version en
vigueur depuis le 1e' janvier 2023 la commune a perçu une DSR de « droit commun » d'un montant
de 250 065 €.
Pour 2024, nous ne savons pas si Boulazac Isle Manoire continuerait à respecter les critères
et être éligible à la DSR.
PA PAT: 2019 PApAr 71yA 2022
10077 10 808 10 900 10 955 11 047 11 167 11178 11191
170 349 € 195 053 € 207 395 € 219 737 € 219737€ 219 737 € 219 737€ 250 065 €
16.90 € 18.0 € 19.0 € 20.1 € 19,89 € 19,67 € 19,65€ 22,35€
DCRTP : 494 449 € pour 2023 devrait subir une légère baisse en 2024.
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"
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Compensations fiscales :
o. 0 0. 0!
733 922 783 332 835 565 882 865
8 600 | 8586 8 510 8496
742 522 791 918 844 075 891 361
En ce qui concerne la subvention au fonds de soutien des activités TAP.
Les communes qui ont fait le choix de rester à la semaine de 4,5 jours, rassemblant une part
significative d'élèves, portent une politique éducative volontariste qui doit être accompagnée par
l'Etat dans le respect des engagements lors de la réforme des rythmes scolaires.
ll est à noter que les dépenses prestations extérieures comprises relatives à la mise en place des
TAP pour notre collectivité représentent 166 000€.Le fonds de soutien au développement de ces
activités périscolaires est de 30 000 € qui devait être divisé par 2 en 2024 pour être ensuite supprimé.
« La baisse puis la suppression de cette aide met en péril l'équilibre financier des collectivités qui
choisissent de rester à 4,5 jours — alors que c'est l'esprit de la loi de 2013, toujours en vigueur - dans
un contexte économique déjà difficile. » Mais rien n'est encore acquis pour la rentrée 2024-2025.
Compte-tenu de l'incertitude due à la crise internationale et à la situation dégradée des
finances publiques, l'évolution des recettes en provenance de l'Etat sera maintenue à son
niveau observé en 2023.
75- Les autres produits de gestion courante : regroupent les recettes des logements que la
commune loue, le reversement des budgets annexes et les subventions transférables. En baisse car
les subventions transférables n'ont pas été réalisées en totalité.
76- Les produits financiers : recettes issues des produits de couverture des emprunts.
77- Produits exceptionnels : correspond aux ventes immobilières.
40/62 Les recettes réelles de fonctionnement :
013 Atténuations de charges
70 Produits de services, domaine et ventes divers
73 Impôts et taxes
74 Dotations, subventions et participations
75 Autres produits de gestion courante
76 Produits financiers
77 Produits exceptionnels hors cession
TOTAL
3.3. Chaine de l'épargne
Produits de fonctionnement courant
Charges de fonctionnement courant
= Excédent brut courant (EBC)
+ Solde exceptionnel large *
= Produits exceptionnels larges"
-Charges exceptionnelles larges
= Epargne de gestion (EG }
Intérets
= Epargne Brute (EB )
Capital
= Epargne Nette (EN )
14652617 €
11 399 521 €
3 253 096 €
103 269 €
113 300 €
10 031€
3 356 365 €
287 663 €
3 068 702 €
1 076 530 €
1992172€
Publié le 18/03/2024
Envoyé en préfecture le 18/03/2024
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S'L07
ID : 024-200065357-20240313-2024_03_010-DE
18 200 €
706 688.00 €
11 017 328.00 €
2 589 389.75 €
1 623 998.21€
0
1 300.00 €
15 956 903,96 €
14513068€ | 16 180 605 €
11 556 595 € 1201234€ |
2956473 € | 4168271 €
- 199032 € 403 628 €
46 528 € 413 537 €
245 560 € 9 909 €
2757441€ | 4571 899€
261 876€ 259 255 €
2495765 € 4312 644€
1 101 750€ 1 160 734 €
1 394015 € 3151 910€
14591,14€
805 235,93 €
11 185 923,31 €
2 924 497, 38 €
1 196 436,87 €
375,65 €
359 006.75 €
16 486 067.03 €
16 126 685€
13 337 402 €
2789 283€
4178 €
5991€
10 169 €
2785 105€
250 510 €
2 534 595 €
1 252 051 €
1 282 544€
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3.4. Encours de dette et capacité de désendettement
L'encours de la dette au 31 décembre 2023 : 13 225 212 €
14196907,54€| 13137997€. 14477263€. 13225212€
3068702€ 2495765€ A4312645€ 2534594€
4.6 9.3 3.4 5.2
Le financement des investissements 2024 ne nécessite pas le recours à l'emprunt. Cependant si les taux venaient à diminuer et présentaient un intérêt une consultation serait faite.
3.5. 2023, des projets d'envergure
Des projets parmi lesquels :
La construction de la tribune couverte à Lucien Dutard
Les travaux d'aménagement des parcs de la Cité Bel Air et du Pontet La rénovation de l'auditorium (fauteuils, revêtement)
La réhabilitation de l'Eglise de Sainte-Marie-de-Chignac (1èe Tranche) et la traversée de son bourg
La fin de la Construction du Groupe scolaire d'Atur
La fin de l'aménagement du bourg d’Atur
Le début de la construction du Centre de Loisirs d’Atur
Le réaménagement de la halle de marchandises de Niversac et le wagon- restaurant, etc
Une ville et une Agglomération qui travaillent en pleine harmonie : participation à la construction de la piscine communautaire de Niversac
Le programme annuel de voirie
Le programme 10 900 arbres
Une ville animée {culivre, tourisme, sport, commerces)
L'aménagement du Parvis du Palio
Les restes à réaliser en Dépenses : 997 361 €
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3.6. Boulazac Isle Manoire, une ville où il fait bon vivre : un programme
d'investissement projeté à environ 8,8M£€
Malgré les aléas conjonciurels affectant le prochain budget, la ville de Boulazac Isle Manoire
souhaite mettre en œuvre une politique d'investissement qui se traduit par un programme étalé
sur la durée du mandat. Les années 2024, 2025 et 2026 consacreront la fin des programmes
d'investissement prévus. La répartition se fera dans les différents budgets primitifs selon les
capacités techniques à les réaliser et par la mobilisation des ressources disponibles (Virement de
la Section de fonctionnement, FCTVA, les amortissements, les subventions prévues pour diverses
opérations etc. }.
Une Préoccupation réaffirmée en faveur de la sécurité et de la tranquillité publique :
+ Une police municipale de proximité accessible au service de la population et qui continue
d'accroître sa présence au profit d'un apaisement de l'espace public.
Nos enfants, plus que jamais à la croisée de toutes les attentions avec :
+ La Construction du groupe scolaire à Saint Laurent : Nous savons ê combien les conditions
d'accueil scolaire et de développement des enfants constituent une préoccupation
majeure.
+ La Construction d'un Centre de loisirs à Atur : Devrait voir le jour à la rentrée de septembre 2024.
+ La Re Construction de la Cuisine municipale : Se saisir du bien manger et repenser
globalement les méthodes de fabrication et d'approvisionnement.
+ La construction d'un Chapiteau Ecole : Développer en faveur du plus grand nombre, les
arts circassiens, qui par leurs technicités et leurs démarches artistiques permettent
l'épanouissement des jeunes, l'apprentissage de valeurs sportives, artistiques et culturelles
telles que le dépassement de soi, la confiance et le travail en équipe.
e Le Lancement du Groupe scolaire Joliot Curie
La poursuite de la transition énergétique et écologique avec :
+ La Restructuration de l'hôtel de Ville : Répondre aux enjeux de demain avec des travaux
de rénovation énergétique, améliorer l'accueil du public et des administrés. e Etude pour la fermeture de la Halle Sportive Jules Dubois, la réfection et la rénovation énergétique des courts de tennis Espace Jules Dubois : Ces aménagements devraient permettre d'assurer un niveau d'équipement à la hauteur des exigences du Ciub de Tennis au vu de ses résultats récents.
+ L'Extension et l'amélioration de l'accessibilité de la Salle Jean Jaurès : Concevoir des
espaces intégrant la problématique du handicap sans marquer une différence nette entre
les zones réservées et le reste des espaces.
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Regçu en préfecture le 18/03/2024 S? L
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ID : 024-200065357-20240313-2024 03 _010-DE
° Un projet de ferme : L'objectif est d'approvisionner en fruits et légumes certifiés AB les
écoles municipales, le Foyer Résidence personnes Agées, mutualiser la production de légumerie communale avec les différentes communes du Grand Périgueux etc. Ce projet permettra également de préserver la biodiversité, de créer un outil pédagogique pour une agriculture urbaine respectueuse de l'environnement. Le terrain a été acquis en 2023 et a reçu la certification Bio. Un maraicher est en cours de recrutement pour exploiter la ferme et les aménagements de ce terrain se poursuivront en 2024.
+ Extension de notre Foyer Résidence Personnes Agées Lou Cantou et Nouvelle
construction d'une Résidence Autonomie au Ponteix : Les principaux objectifs qui
vont guider ces opérations se résument :
Répondre aux enjeux du vieillissement sur le territoire
Réduire et mafiriser les consommations d'énergie
Améliorer l'ergonomie des logements, accessibilité PRM etc
Concilier sécurité et liberté, stimuler les résidents en encourageant la vie sociale, en proposant un cadre de vie stimulant.
O
O
©
©
La Commune a été identifiée par les services du Département comme étant éligible au dispositif IDRA « Initiative pour le développement des Résidences autonomie » pour créer 20 places de Résidences Autonomie.
Des investissements qui restent au service de l'amélioration de la qualité de vie en Ville :
+ Renforcer la place de la nature en ville : « 10 900 arbres ». La ville poursuivra sa politique de
plantation d'arbres et réalisera de nouveaux aménagements.
Une palette d'actions au service des solidarités, de la jeunesse et de la santé :
La politique de cohésion sociale, d'inclusion, de santé et de solidarité devra continuer à répondre
en 2024 et dans les années à venir à des enjeux majeurs : vieillissement de la population, la
désertification médicale, lutte contre l'isolement, l'accroissement de la précarité. La municipalité
agit depuis longtemps dans ces domaines notamment via :
+ _Le lien social et le CCAS : lutter contre l'isolement par des offres personnalisées : rester en
alerte pendant les périodes sensibles canicules, des visites de convivialité à domicile, des aides aux déplacements pour les courses, pour des démarches administratives, des activités ludiques {jeux à domicile, jeux à la médiathèque, portage de livres etc ..) des sorties, des réunions d'informations sur des thématiques (chutes, mémoire, alimentation). + Un contrat de Ville « Engagements quartiers 2030 » 2024-2030: avec des projets de territoires et/ou de la politique publique à laquelle se rattache le projet.
e Maison France Service : Accompagner la révolution des usages numériques. Le conseiller numérique continuera la mise en place d'ateliers numériques et poursuite des permanences pour l'accompagnement des administrés dans leurs démarches administratives.
° Accompagnement à la scolarité : || s'agira en 2024 de poursuivre cet effort, permettant à
terme, sur chaque école, de proposer une prise en charge des enfants rencontrant des difficultés face aux apprentissages. Les opérateurs du contrat local d'accompagnement
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à la scolarité (CLAS)} seront soutenus par la Collectivité. Sur les écoles où ce dispositif ne pourra pas être déployé, la mairie a créé un poste d'intervenante Education Famille avec la mise en place du coup de pouce et l'accompagnement des familles. Enfin, les efforts pour accompagner les structures d'accueils périscolaires seront maintenus.
+ Ville Amie des Enfants : La participation active des enfants à la décision politique est un
des axes prioritaires du titre Ville Amie des enfants. Le conseil municipal des jeunes
continuera à travailler sur des thématiques au service de l'intérêt général.
° Modernisation des services municipaux et dématérialisation : En 2024, la collectivité
continuera la démarche de modernisation et de simplification de ces services que ce soit
dans son fonctionnement interne, ou les services à destination des citoyens (s'équiper d'un logiciel de gestion du courrier), renforcer la sécurité de nos systèmes d'information {cybersécurité)
Des actions d'urbanismes et d'aménagements de travaux :
+ Le projet de réserve foncière : qui se concrétise par des démolitions de bâtiments, qui libèrent de l'espace pour des aménagements urbains futurs, des acquisitions de terrains pour des projets à venir ......
+ Programme annuel de voirie {voirie, réseaux et éclairage public] : ces actions concrètes se traduisent par un cadre de vie amélioré pour tous alliant confort et sécurité.
+ La sécurisation et l'aménagement touristique des abords du Camping du grand Dague :
plus grand camping du Département. Avec ces différents aménagements et extensions, ce sont plus de 2 600 touristes par jour, en haute saison, qui fréquenteront le camping. + Réhabilitation de L'Eglise de Sainte Marie : 2ème Tranche
Une Ville ouverte au sport et à la culture pour tous : La politique menée en matière sportive et
culturelle reflète la volonté de la municipalité de développer le bien vivre ensemble et l'esprit de
cohésion par le soutien aux clubs sportifs, la collaboration avec les acteurs associatifs.
+ Boulazac Isle Manoire restera en 2024 une ville animée, au rendez-vous de 5es
manifestations traditionnelles, comme des évènements nationaux qui marqueront l'année.
2024 sera riche en événements sportifs-labelisés Terre de Jeux et qui accueillera plusieurs
délégations.
e L'épanouissement des jeunes à travers la culture : poursuite et amplification d'une offre
culturelle riche et diversifiée au travers d'un programme d'animations, en transversalité
avec les services de la Ville.
Accompagner et développer la participation citoyenne : Dans l'objectif de conforter la démarche
de démocratie participative, des consultations citoyennes seront reconduites sur les projets
structurants.
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w
Les Recettes d'investissement
Les recettes d'investissement sont principalement constituées par :
Le virement de la section de fonctionnement et les amortissements représentent pour
2023 : 3963715€
Du fonds de compensation de la TVA {FCTVA) pour 403 297 €
Des produits de cession en 2025. La ville a conclu des ventes immobilières pour un montant
d'environ de 359 000 €
La taxe d'aménagement pour 271 900 €
L'attribution de compensation du Grand Périgueux pour un montant figé à 412 992 € Des subventions d'équipement à hauteur de 434 320.42 €
Considérant l'intérêt de nos investissements, certains sont subventionnés (DETR, DSIL, DRAC, REGION etc.)
Les restes à réaliser en Recettes : 614 542 €
3.7. La politique de gestion des ressources humaines
Synthèse du rapport social unique
Conformément aux articles L. 231-1 à L. 231-4 et L. 232-1 du CGFP, les données à partir desquelles
est élaboré le rapport social unique sont renseignées dans une base de données sociales et les
centres de gestion rendent accessibles aux collectivités et établissements définis à l'article L.4 un
portail numérique dédié au recueil des données sociales de la fonction publique territoriale.
La durée effective du travail :
La base du temps de travail hebdomadaire est établie pour tous les agents à 36h15. En fonction de la durée hebdomadaire de travail, les agents bénéficient de jours de réduction du temps de travail {RTT} afin que la durée annuelle du travail soit conforme à la durée annuelle légale de 1 607 heures.
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EFFECTIFS 2023
Effectifs au 31/12 : 106 Femmes et 74 Hommes
Titulaires
Filière :
Fonctionnaires dent 2 CU aom-permanents
+
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EFFECTIFS AU 31/12/2023
CARACTERISTIQUES DES AGENTS PERMANENTS
Admin.
Contractuels F
6.5%
1%
_—
13%
Répartition par filière et par statut
36.45%
3.9% , 132 L9%
— | De
5 @ 8 €
1%
| ... #
Culture Technique Police Méd.-social Anim. Fonctionnel
06%
14.53%
RÉPARTITION PAR FILIÈRE ET PAR STATUT
H%
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Réparilition par genre et par statut
Fonctomnaires Contractuels
62% 308%
5% A8g%
Femmes Homes
RÉPARTITION PAR GENRE ET PAR SIATUT
Les principaux cadres d'emplois
Cat A Cat B
24% 107%
Cat. C
E7.4%%
RÉPARTITION PAR CADRE D'EMPLOI
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Publié le 18/03/2024
ID : 024-200065357-20240313-2024_03_010-DE
PYRAMIDE DES AGES
io Moïns de 30
mn Entre 30 et 40 n
15 Entre let 50 |
sé. Met+ | æ
Fermes Âge Hommes
PYRAMIDE DES ÂGES DES AGENTS
(CONTRACTUELS Eÿ PORCTINNNAIRES)
ABSENCES
mFonctionnaires #Contractuels mContractuels
permanents non permanents
20,00
18,00
16,00
14,00
12,00 Ss
10,00
8.00
6,00
4,00
2,00
0,00
Taux d'absentéisme Taux d'absentéisme Taux d'absentéisme
"compressible" médical {toutes global (toutes
(maladies ordinaires et absences pour motif absences y compris
accidents du travail} médical y compris maternité, paternité]
CLIM, CLD...)
Taux d'absentéisme
En moyenne, 17 jours d'absence pour maladie ordinaire et accident du travail en 2023 par
fonctionnaire, 11 jours pour les contractuels permanents et 14 jours pour les contractuels non
permanents.
EVOLUTION PROFESSIONNELLE
75 Avancements d'échelon et 11 Avancements de grade pour 2023
MOUVEMENTS
Arrivées d'agents permanents :
Une DGA en charge du pilotage des politiques communales ayant trait à la vie culturelle,
la communication, la participation citoyenne, la médiation et la sécurité.
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° Un ou Une Responsable du secrétariat général, de la Vie de l'Assemblée, des affaires
juridiques/assurantielles et de la Commande Publique
+ Une Chargée d'opération en bâtiment
+ Départs Retraite : 5 agents municipaux
FORMATION
Un règlement de formation a été mis en place en 2023 fixant les modalités de mise en œuvre de
la formation des agents de la collectivité dans les conditions prévues par le statut de la Fonction
Publique Territoriale. Ce règlement a obtenu un avis favorable par le Comité Social Territorial.
Le plan de formation 2023 a été bâti autour de 3 axes transversaux correspondant à des
thématiques communes à l'ensemble des services :
Les Valeurs de la République et la Laïcité : 3 sessions avec un total de 54 agents formés.
La Culture tenitoriale : 2 sessions avec un total de 38 agents formés.
La découverte de la démarche projet : 1 session avec 17 agents.
Ce plan de formation devra être actualisé pour 2024 afin de tenir compte des évolutions
constantes des services publics et de garantir les compétences de demain.
Recensement autres formations en 2023 :
| Répartition des formations
= Formations CNFPT = Formations hors CNFPT s Formations en intra
ACTION SOCIALE ET PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
La collectivité participe à la complémentaire santé et aux contrats de prévoyance à hauteur de
30 € par personne.
Montant annuel: 29 572 €
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ü
1D : 024-200065357-20240313-2024_ 03 010-DE
PROJETS RH 2024
Préparation en collaboration avec le CDG de la réforme de la Protection Sociale Complémentaire
pour 2025 (L'ordonnance du 17 février 2021 prévoit que les centres de gestion ont désormais
l'obligation de proposer des conventions de participation couvrant les risques santé et
prévoyance, auxquelles les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent adhérer
si elles le souhaitent).
Mise en place du forfait mobilité durable
Mise en place à partir de 2024 du DUER et d'un agent de prévention.
RELATIONS SOCIALES
3 réunions du comité technique en 2023. Pour 2024 il a été convenu avec les membres du CST
d'envisager la même chose.
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4. LES BUDGETS ANNEXES
4.1. Budget annexe des affaires économiques
Ce budget est essentiellement constitué :
+ Des recettes des loyers commerciaux (bâtiments France Télécom, Barnabé,
Maison d'accueil de jour, Pôle santé, etc) quireprésentent : 567 358 €
e Des dépenses récurrentes nécessaires au fonctionnement des locaux : 89 247 €
+ Des intérêts de la dette : 44 146 €
73 Impôts et taxes 61 000,00 59 799,44 98,037
75 Autres produits de gestion courante 536 494,71 567 358,10 159,15%
77 Produits exceptionnels 0,00 468 851,50 0,00%
002 Excédent de fonctionnement reporté 50 226,15 50 226,15 100,00%
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 670 710,21 381 409,90 56.87%
TOTAL RECETTES 1318 431,07 1 527 645,09 115,87%
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Reçu en préfecture le 18/03/2024 $? L
Publié le 18/03/2024 GO
ID : 024-200065357-20240313-2024 03 _010-DE
011 Charges à caractère général 86 926,00 78 246,58 90,027
65 Autres charges de gestion courante 647 998,21 352 049,14 54,337
66 Charges financières 44 145,46 44 145,46 100,00%
68 Dotations aux amortissements 11,28 11,28 100,00%
023 Virement à la section d'investissement 232 027,10 0,00 0,007
042 Opérations d'ordre de transfert entre 307 323,02 781 823,28 254,40%
sections
TOTAL DEPENSES 1 318 431,07 1 256 275,74 95.29%
001 Excédent d'investissement reporté 369 445,57 369 445,57 100,007
021 Virement à la section de fonctionnement 232 027,10 0,00 0,007
024 Produits des cessions d'immobilisations 365 000,00 0,00 0,007
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 307 323,02 781 823,28 254,407
TOTAL DEPENSES 1273 795,69 1151 268,85 90,387%
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ID : 024-200065357-20240313-2024_03_010-DE
lé Empruntis et dettes assimilés 353 824,00 353 823,55 99,992
23 Maison spécialisée Atur + Bâtiment commerces et 249 261,48 48 203,71 19,342 services
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 670 710,21 381 409,90 56,87%
TOTAL DEPENSES 1273 795,869 783 437,16 61,507
Etat des restes à réaliser 2023 du budget des Affaires Economiques
Vont permettre de payer des travaux complémentaires sur le bâtiment commerces et
services et la maison spécialisée d’Atur (jeux).
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42. Budget annexe du Palio
éé Charges financières 72 138,26 72 138,26 100,007
023 Virement à la section d'investissement 463 373,43 0,00 0,007
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 106 701,20 106 701,20 100,007
TOTAL DEPENSES 642 212,89 178 839,46 27,85%
74 Dotations, subventions et participations 540 000,00 549 905,00 101,83%
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 5 600,00 5 600,00 100,00%
002 Excédent de fonctionnement reporté 96 612,89 96 612,89 100,00%
TOTAL RECETTES 642 212,89 652 117,89 101,547
Les travaux concernent pour 63 045 € des bornes escamotables sur le parvis du Palio
et travaux d'étanchéité.
16 Emprunts et dettes assimilés 411 866,68 411 866,68 100,007
23 Immobilisations en cours 152 607,95 63 045,00 41,31%
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 5 600,00 5 600,00 100,007
041 Opérations patrimoniales 3 000,00 3 000,00 100,00%
001 Déficit d'investissement reporté 291 885,46 291 885,46 100,00%
TOTAL DEPENSES 864 960,09 775 397,14 89,65%
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10 Dotations, fonds divers et réserves 291 885,46 291 885,46 100,007
021 Virement de la section de fonctionnement 463 373,43 0,00 0,007
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 106 701,20 106 701,20 100,007
041 Opérations patrimoniales 3 000,00 3 000,00 100,00%
TOTAL RECETTES 864 960,09 401 586,66 46,43%
Projets 2024 à venir :
+ Amélioration de la performance énergétique du hall et sécurisation de la
production de chaleur.
EXTINCTION DE LA DETTE
L'emprunt du Palio s'éteindra en 2028.
OUEN
THRNSISRERRESSRS
ke
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a
ID : 024-200065357-20240313-2024 03 010-DE
2023 411 866.68 81 370.29 493 236.97 2 053 057,01
2024 377 109.23 65 563.42 442 672.65 1 641 190,23
2025 391 924.86 50 701.60 442 626.46 1 264 081,00
2026 407 363.98 35 346.07 442 710 .05 872 156,14
2027 390 17.00 19 427.73 409 598.73 464 792,16
2028 74 821.26 3 798.22 78 419.48 74 621,26
4.3. Budget annexe centre d'hébergement
002 Déficit de fonctionnement reporté 790,73 790,73 100,007
011 Charges à caractère général 17 504,30 17 504,30 100,007
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 500,00 0,00 0,00%
68 Dotations aux amortissements 95,70 95,70 100,00%
TOTAL DEPENSES 18 890,73 18 390,73 97,357
75 Autres produits de gestion courante 18 790,73 31 640,73 167,49%
TOTAL RECETTES 18 890,73 31 640,73| 167,49%
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Immobilisations corporelles
TOTAL DEPENSES
001 Excédent d'investissement reporté 2 411,66 2411,66 100,007
040 Opérations d'ordre de transfert entre 500,00 0,00 0,007
sections
TOTAL RECETTES 2911,66 2411,66 82,837
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4.4 Budgets des lotissements
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2024 : poursuite des ventes des lots restants dans les lotissements :
e Les terrasses du Sucheï 3 : 8 lots : 248 000 €
+ La Fourltie : 4 lots : 152 863.20 €
Total du fonctionnement 219 040,98 219 040,98 59 908,31 27,35%
Total de l'investissement 198 730,37 198 730,37 198 730,37 100,007
Total des dépenses 417 771,35 417 771,35 258 638,68 61,91%
Total du fonctionnement 219 040,98 219 O40,98 38 037,60 17,37%
Total de l'investissement 198 730,37 198 730,37 39 597,66 19,93%
Total des recettes 417 771,35 417 771,35 77 635,26 18,58%
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SLO7
ID : 024-200065357-20240313-2024_03_010-DE
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Publié le 18/03/2024 S LO ”
È ID : 024-200065357-20240313-2024_03_010-DE
Les Jardins du Sorbier
Balance générale - dépenses 2023
DEPENSES BP Total Budget Réal. 7 Réal.
Total de l'investissement 89 600,00 89 600,00 89 600,00 1007
Total des dépenses 89 600,00 89 600,00 86 600,00 100%
Les Jardins du Sorbier
Balance générale - recettes 2023
RECETTES BP Total Budget Réal. 7% Réal.
Total de l'investissement 89 600,00 89 600,00 0,00 0,00%
Total des recettes 89 600,00 89 600,00 0,00 0,00%
Total du fonctionnement 1 468 315,16! 1 468 315,16 711 388,98 48,45%
Total de l'investissement 659 791,33 659 791,33 659 763,88 99.66%
Total des dépenses 2 128 106,49, 2 128 106,49 1371 152,86 64,437
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Reçu en préfecture le 18/03/2024 $? L
Publié le 18/03/2024 G
ID : 024-200065357-20240313-2024_03_010-DE
Total du fonctionnement 1 468 315,16 1 468 315,16 1 220 315,16 83,11%
Total de l'investissement 659 791,33 659 791,33 254 315,97 38,54%
Total des recettes
2 128 106,49 2 128 106,49 1474 631,13 69,29%
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Reçu en préfecture le 18/03/2024 CL L
Publié le 18/03/2024 O
ID : 024-200065357-20240313-2024 03 _010-DE
9. CONCLUSION
Avec des charges difficilement compressibles, des recettes de fonctionnement
majoritairement constituées de dotations étatiques ou de compensations fiscales dont
l'évolution est presque nulle, l'équation est compliquée.
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