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Arrêté - 1176908
Procès Verbal - 1650687
Procès Verbal - 872889
Déliberation - 1729133
Déliberation - 1626682
Déliberation - 1626702
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Saline.
Lien du pdf (Déliberation - 1626702)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
Envoyé en préfecture le 29/03/2024
2 Re 024
Conseillers en exercice : 27 DÉPARTEMENT Pubrié le 2 , ” RSS Présents : 24 CALVADOS | Pouvoirs : 3 ARRONDISSEMENT ID : 014-211407127-20240828-11CM2024022-DE Absents non représentés 0
CAEN
CANTON EXTRAIT DU
TROARN REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
Référence de la délibération : 11-CM-2024-022 DU CONSEIL MUNICIPAL Date de convocation du CM : 20/03/2024 DU 26/03/2024
DÉLIBERATION
SÉANCE DU 26/03/2024
11-CM-2024-022 — Contrat d'Assurance des Risques Statutaires 2025 — 2028 -
Mandat donné au Centre de Gestion du Calvados dans le cadre de la
souscription d'un contrat d'assurance garantissant les collectivités contre les
risques statutaires.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment l'alinéa 5 de l'article 26,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de
gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Considérant l'opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance
statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes
régissant le statut de ses agents,
Considération l'opportunité de confier au Centre de Gestion du Calvados le soin d'organiser une
procédure de mise en concurrence,
Considérant que le Centre de Gestion du Calvados peut souscrire un tel contrat pour son compte, si
les conditions obtenues donnent satisfaction à la commune,
Considérant que la commune compte 38 agents affiliés au régime de la CNRACL,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
Article 1 : CHARGE le Centre de Gestion du Calvados de lancer une procédure de marché public,
en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats d'assurances auprès
d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par
plusieurs collectivités locales intéressées.
Article 2: DIT que ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
- Agents affiliés à la CNRACL : décès, congé pour invalidité temporaire imputable au service, maladie ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique sans lien
avec un arrêt préalable, longue maladie et maladie de longue durée, maternité,
paternité et accueil de l'enfant, temps partiel pour raison thérapeutique consécutifà un arrêt, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation
d'invalidité temporaire.
- Agents affiliés IRCANTEC : congé pour invalidité imputable au service, maladie
ordinaire, grave maladie, maternité, paternité et accueil de l'enfant. Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
Publié le 29/03/2024 ET
ID : 014-211407127-20240826-1 1CM2024022-DE
Article 3 : DIT que ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes :
-__ Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1°" janvier 2025.
- _ Régime du contrat : capitalisation.
Article 4 : DIT que La décision éventuelle d'adhérer aux contrats proposés fera l'objet d'une
délibération ultérieure et de la signature d’une convention spécifique avec le Centre
de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Calvados.
Article 5 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
e Monsieur le Préfet,
e Monsieur le Comptable public,
e Monsieur le Président du Centre de Gestion du Calvados.
Le Maire,
Acte certifié exécutoire compte tenu de sa publication le
et sa transmission au contrôle de légalité le.
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.