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Procès Verbal - 872889
unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - AR 1
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Arrêté - 1176908
Document publié le Vendredi 23 juillet 2021 par la commune de Saline.
Lien du pdf (Arrêté - 1176908)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Données personnelles,
Envoyé en préfecture le 27/01/2023
Conseillers en exercice : 27 DÉPARTEMENT Reçu en préfecture le 27/01/2023
Présents : 25 CALVADOS Publié le
Pouvoirs: 2 ARRONDISSEMENT ID : 014-211407127-20230124-2023008-DE
CAEN
CANTON EXTRAIT DU
TROARN REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
Référence de la délibération : 08-CM-2023-008 DU CONSEIL MUNICIPAL Date de convocation du CM : 18/01/2023 DU 24/01/2023
DÉLIBÉRATION
SÉANCE DU 24/01/2023
08-CM-2023-008 - Approbation des conditions générales d’utilisation du guichet numérique
des autorisations d'urbanisme (G.N.A.U) accessible à tous les usagers (particuliers —
professionnels)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges
électroniques en matière de formalité d'urbanisme,
Vu l'arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre des téléprocédures et à la
plateforme de partage et d'échange pour le traitement dématérialisé des demandes d'autorisation d'urbanisme,
Vu l'avis de la commission Urbanisme-Transition Energétique en date du 09 janvier 2023,
Considérant que la commune doit disposer d'une téléprocédure spécifique lui permettant de recevoir
et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisations d’urbanisme déposées à compter du 1 er janvier 2022,
Considérant que, dans ce cadre, la commune à choisi de mettre en place un Guichet Numérique
d'Autorisation d'Urbanisme (G.N.A.U.), accessible depuis son site internet,
Considérant que les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) du G.N.A.U. doivent être validées par
l'autorité compétente en charge des autorisations d'urbanisme, avant l'ouverture du service prévue
au plus tard le 1er janvier 2022,
Considérant que les CGU précisent notamment les règles et spécifications techniques d'utilisation du
Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme, conformément au Règlement Général pour la
Protection des Données (RGPD) et que leur acceptation permet de conditionner la recevabilité des
dossiers saisis par voie électronique,
Sur présentation de Thierry Berthaux, rapporteur de ce dossier,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 27 voix, 21 pour et 6 abstentions (M. Lemarchand pour lui-même et pour
M. Masson, MM. Thomas et Matie, Mmes Loisel et Demoy),
Article 1: APPROUVE les Conditions Générales d'Utilisation du guichet numérique des
autorisations d'urbanisme accessible à tous les usagers à compter du 1 er janvier 2022,
ci-annexées,
Article 2 : DIT que les dispositions du présent règlement entreront en vigueur pour les usagers
de la collectivité et les établissements publics administratifs qui en dépendent, à
compter du jour où la délibération sera revêtue du caractère exécutoire. Article 3 :
Envoyé en préfecture le 27/01/2023
Reçu en préfecture le 27/01/2023
Publié le
ID : 014-211407127-20230124-2023008-DE
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer, au nom de la Commune, tous les
actes ou pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Article 4 :
e Monsieur le Préfet,
e Madame la Trésorière,
Acte certifié exécutoire compte tenu de sa publication le
et sa transmission au contrôle de légalité le.
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Ampliation de la présente délibération sera adressée à :
Le Maire,