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Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 28 mars 2026
Document publié le Samedi 28 mars 2026 par la commune de Noisy-le-Sec.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 28 mars 2026)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Banque,
Noisy-le-Sec,
le 28
mars
2026
Direction
des
affaires
juridiques,
des
assemblées
et
de
la
commande
publique
Tel
:
01
49
42
67
87
conseil. municipal@noisylesec.fr
Procès-Verbal Conseil
municipal
28
mars
2026
à
09
heures
00
Salle
des
mariages
de
l'hôtel
de
ville
L'an
deux
mille
vingt
six,
le
vingt
huit
mars
à
09
heures
00,
le
conseil
municipal
régulièrement
convoqué
le
24
mars
2026
sous
la
présidence
de
M.
Albert
PRISSETTE,
doyen
d'âge
puis
de
M.
Olivier
SARRABEYROUSE,
Maire.
Assistaient
à
la séance
:
Olivier
SARRABEYROUSE,
Hélène
CLEMENTE,
Alain
GALLAIS,
Samia
FETTAL,
Florent
LACAILLE-
ALBIGES,
Fatoumata
Bintou
CAMARA,
Bruno
MARTINEZ,
Claire
VERDALLE,
Adrien
GANTOIS,
Amélie
CANONNE,
Jean-Luc
LE
COROLLER,
Wiam
BERHOUMA,
Baptiste
GERBIER,
Marie-
Josephe
HAURAY,
Timothée
GAUTHIEROT,
Sandrine
LOUËT,
El
Had)
Mahmoud
BA,
Pascale
LABBÉ,
Mourad
EL
KARDOUDI,
Naïma
MOKRI,
Zakaria
BENHAMRA
EL
AKHFACH,
Hasiba
KHELIFI,
Alexandre
MATHI,
Malika
EL
MOUCH,
Loïc
VENON,
Samia
SEHOUANE,
Jaouad
MERIMI,
Anissa
TAZDAIT,
Albert
PRISSETTE,
Marie-Jeanne
EBENGE,
Marianne
LESOU,
Thomas
FRANCESCHINI,
Muriel
PADIOU,
Médy
LABIDI,
Souad
TERKI,
François
RONGET,
Marco-Antonio
HORMAZABAL,
Grégory
LEPOITTEVIN,
Morad
KHETALA,
Nathalie
ANGIUS,
Ludovic
TIHAR,
Olivier
DELEU Absents
ayant
donné
mandat
:
Pascale
LABBÉ
à Samia
SEHOUANE
Thierry
CANTERO
à Alain
GALLAIS
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
municipal
peut
valablement
délibérer.
Le
Maire
ouvre
la
séance
à
09h09.
1/32 DELIB26
03
11
-
DIRECTION
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES,
DES
ASSEMBLÉES
ET
DE
LA
COMMANDE
PUBLIQUE
INSTALLATION
DES
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
Rapporteur
: Albert
PRISSETTE
Conformément
à
l'article
L.227
du
Code
électoral
et
au
décret
n°
2025-848
du
27
août
2025
fixant
la
date
du
renouvellement
des
conseillers
municipaux
et
communautaires
portant
convocation
des
électeurs,
les
élections
municipales
se
sont
tenues
à
Noisy-le-Sec,
les
15
mars
2026
et
22
mars
2026. Les
résultats
du
premier
tour de
scrutin
sont
les
suivants
:
Nombre
d’électeurs
inscrits
: 21
324
Nombre
de
votants
: 10 381
Bulletins
et enveloppes
nuls
: 125
Votes
blancs
: 136
Nombres
de
suffrages
exprimés
: 10
120
des
services
publics,
conduite
par
Mme
CORBANI
Corinne
Liste
%
Exprimés
« TOUJOURS
NOISY
»
Votre
liste
de
progrès
33,75
social,
écologique
et
solidaire,
conduite
par
M.
SARRABEYROUSE
Olivier
NOISY
AU
COEUR,
LA
LISTE
CITOYENNE,
19,63
conduite
par
M.
FRANCESCHINI
Thomas
NOISY
UNIE,
conduite
par
M.
KHETALA
Morad
14,89
Sauvons
Noisy,
conduite
par
M.
DELEU
Olivier
11,98
Une
ville
ambitieuse
et
juste,
conduite
par
9,30
M.LABIDI
Medy
UN
NOUVEL
ELAN
POUR
NOISY-LE-SEC,
7,56
conduite
par
Mme
TERKI
Souad
LUTTE
ouvrière
-
,LE
CAMP
DES
1,86
TRAVAILLEURS,
conduite
par
M.
BUROT
Jean-
Paul Liste
ouvrière
pour
la
défense
de
la
population
et
1,03
Les
résultats
du
second
tour
de
scrutin
sont
les
suivants
:
Nombre
d'électeurs
inscrits
: 21
327
Nombre
de
votants
: 10
309
Bulletins
et enveloppes
nuls
: 83
Votes
blancs
: 140
Nombres
de
suffrages
exprimés
: 10
086
Liste
%
Exprimés
« TOUJOURS
NOISY
» Votre
liste de
progrès
46,75
2132 DELIB26
03
03
-
DIRECTION
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES,
DES
ASSEMBLÉES
ET
DE
LA
COMMANDE
PUBLIQUE
DÉTERMINATION
DU
NOMBRE
DE
POSTES
D'ADJOINTS
AU
MAIRE
Rapporteur
: Olivier
SARRABEYROUSE
Conformément
à
l'article
L.
2122-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(ci-après
CGCT),
chaque
commune
dispose
d'un
maire
et d'un
ou
plusieurs
adjoints
élus
parmi
les
membres
du
Conseil
municipal. En
application
de
l'article
L.
2122-2
du
CGCT,
le
Conseil
municipal
détermine
le
nombre
d'adjoints
au
maire,
sans
que
ce
nombre
puisse
dépasser
30%
de
l'effectif
légal
du
conseil,
soit
12
adjoints
maximum
pour
Noisy-le-Sec.
Par
ailleurs,
en
vertu
des
articles
L.
2143-1
et
L.
2122-2-1
du
CGCT,
dans
les
communes
de
20
000
à
79
999
habitants,
il est
possible
de
fixer
le périmètre
de
chacun
des
quartiers
constituant
la commune,
de
doter
chacun
d'eux
d'un
conseil
de
quartier
et
de
créer
des
postes
d'adjoints
chargés
principalement
d'un
ou
de
plusieurs
quartiers,
dans
la
limite
de
10%
de
l'effectif
légal
du
Conseil
municipal,
soit jusqu'à
4 adjoints
de
quartier
pour
Noisy-le-Sec.
Le
Conseil
municipal,
par
délibération
n°
2020/07-02
en
date
du
3
juillet
2020,
a
créé
quatre
groupements
de
quartiers
regroupant
9
conseils
de
quartier
et
fixé
à
quatre
le
nombre
d'adjoints
de
quartiers
:
- Petit
Noisy,
Merlan
;
- Centre-ville
mairie,
Centre-ville
gare,
Langevin
;
- Londeau,
Boissière-Rénardière
;
- Haut
Goulet,
Léo-Lagrange.
Une
délibération
en
date
du
5
novembre
2020
( délibération
n°2020/11-01
)
a
modifié
la
composition
des
groupements
de
quartiers
de
la manière
suivante :
- Centre-ville
mairie,
Haut
Goulet
et Léo-Lagrange ;
- Langevin
et
Boissière-Rénardière
;
- Centre-ville
gare
et
Petit
Noisy
;
- Londeau
et Merlan.
Par
délibération
n°
23_03_12
en
date
du
30
mars
2023,
le
Conseil
municipal
a
ensuite
modifié
la
composition
des
groupements
de
quartiers
comme
suit,
avec
désormais
7
conseils
de
quartier
sur
la
base
de
nouveaux
périmètres
de
quartier :
:
- Centre-ville
et
Petit
Noisy
;
- Londeau-Stephenson
et Merlan
;
- Haut-Goulet
et Léo-Lagrange
;
- Boissière-Renardière-Langevin. IL'est donc
demandé
au
Conseil
municipal
de
bien
vouloir :
- maintenir
la
composition
des
4
groupements
de
quartiers
regroupant
7
conseils
de
quartier
;
- fixer
à
16
le nombre
total
d'adjoints
dont
12
adjoints
au
Maire
et 4
adjoints
de
quartiers
;
- autoriser
le dépôt
immédiat
des
listes
pour
l'élection
des
adjoints.
KkkX
Interventions
des
conseillers
municipaux,
dont
la
teneur
des
propos
est
à
retrouver
en
écoutant
a
séance
sur
le
site
internet
de
la
Ville
de
Noisy-le-Sec
:
https://www.noisylesec.fr/democratie-concertation/conseil-municipal/ordre-du-jour-compte- rendu:
kkkx
Le
Conseil,
10/32 INDIQUER
LES
NOM
ET
PRÉNOM
DES
NOMBRE
DE
SUFFRAGES
OBTENUS
CANDIDATS
(dans
l'ordre
alphabétique)
En
chiffres
En
toutes
lettres
Olivier
SARRABEYROUSE
32
Trente-deux
Aticle
2:
Monsieur
Olivier
SARRABEYROUSE
est
proclamé
Maire
de
la
Commune
de
Noisy-le-Sec
et
est
immédiatement
installé.
Article
final
Conformément
aux
articles
L.
248
et
R.
119
du
Code
électoral,
la
présente
élection
peut
faire
l'objet
d'un
recours
au
plus
tard
à dix-huit
heures
le cinquième
jour
qui
suit
l'élection
à
la
Sous-Préfecture
ou
à
la
Préfecture
ou
directement
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Montreuil
domicilié
7
rue
Catherine
Puig
à
Montreuil,
dans
le
même
délai.
Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site www.telerecours.fr.
9/32 DELIB26
03
02
-
DIRECTION
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES,
DES
ASSEMBLÉES
ET
DE
LA
COMMANDE
PUBLIQUE
ELECTION
DU
MAIRE
Rapporteur
: Albert
PRISSETTE
Le
plus
âgé
des
membres
présents
du
Conseil
municipal
préside
l'assemblée
conformément
à
l'article
L.2122-8
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
Président
de
séance
invite
le
Conseil
municipal
à
procéder
à
l'élection
du
Maire.
|| rappelle
qu'en
application
des
articles
L.
2122-4
et
L.
2122-7
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
maire
est
élu
au
scrutin
secret
et à la majorité
absolue
parmi
les
membres
du
conseil
municipal.
Si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n'a
obtenu
la
majorité
absolue,
il est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection a
lieu
à
la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
le plus
âgé
est
déclaré
élu.
Le
Conseil
municipal
désigne
deux
assesseurs
au
moins.
Le
Président
recueille
les
candidatures
et fait procéder
aux
opérations
de
vote.
À
la proclamation
du
résultat,
la
Présidence
de
la séance
revient
au
Maire
qui
entre
immédiatement
en
fonction.
kARX
Interventions
des
conseillers
municipaux,
dont
la
teneur
des
propos
est
à
retrouver
en
écoutant
la
séance
sur
le
site
internet
de
la
Ville
de
Noisy-le-Sec
:
https://www.noisylesec.fr/democratie-concertation/conseil-municipal/ordre-du-jour-compte- rendu:
kXxkk
Le
Conseil,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2122-4
et
L.2122-7,
Considérant
la constitution
du
bureau
composé
de
Monsieur
Ludovic
TIHAR
et de
Monsieur
Alexandre
MATHI
en
qualité
d'assesseurs,
‘
‘
‘
Considérant
la
candidature
de
Monsieur
Olivier
SARRABEYROUSE
qui
a
eu
lieu
en
séance,
DÉLIBÈRE Article
1%:
Le
Conseil
municipal
procède
à
l'élection
du
Maire.
Après
le
vote
du
dernier
conseiller,
il a
été
immédiatement
procédé
au
dépouillement
des
bulletins
de
vote. Résultats
du
premier
tour
de
scrutin
:
a.
Nombre
de
conseillers
présents
à l'appel
n'ayant
pas
pris
part au
vote
: O0
b.
Nombre
de
votants
(enveloppes
déposées)
: 43
c.
Nombre
de
suffrages
déclarés
nuls
par
le bureau
(art.
L. 66
du
code
électoral)
: 4
d.
Nombre
de
suffrages
blancs
(art.
L. 65
du
code
électoral)
: 7
e.
Nombre
de
suffrages
exprimés
[b — c — d]
: 32
f. Majorité
absolue
: 17
8/32 La
délibération
est adoptée
7132 DELIB26
03
01
-
DIRECTION
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES,
DES
ASSEMBLÉES
ET
DE
LA
COMMANDE
PUBLIQUE
DÉSIGNATION
DU.DE
LA SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
Rapporteur
: Albert
PRISSETTE
Kkkk
Interventions
des
conseillers
municipaux,
dont
la
teneur
des
propos
est
à
retrouver
en
écoutant
[a
séance
sur
le
site
internet
de
la
Ville
de
Noisy-le-Sec
:
https://www.noisvlesec.fr/democratie-concertation/conseil-municipal/ordre-du-jour-compte- rendu:
AKAK
Le
Conseil,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
il
est
proposé
au
Conseil
municipal
de
désigner
Hélène
Clémente
pour
assurer
le
secrétariat
de
la
séance. DÉLIBÈRE Article 1%: Désigne
Hélène
Clémente
pour
remplir
les fonctions
de
secrétaire
de
séance.
Atticle
final :
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex.
La
saisine
peut
se
faire
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
Monsieur
le
Maire,
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir,
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
la commune,
soit deux
miois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce
délai.
Nombre
de
votants
: 41
Pour
: 40
Olivier
SARRABEYROUSE,
Hélène
CLEMENTE,
Alain
GALLAIS,
Samia
FETTAL,
Florent
LACAILLE-
ALBIGES,
Fatoumata
Bintou
CAMARA,
Bruno
MARTINEZ,
Claire
VERDALLE,
Adrien
GANTOIS,
Amélie
CANONNE,
Jean-Luc
LE
COROLLER,
Wiam
BERHOUMA,
Baptiste
GERBIER,
Timothée
GAUTHIEROT,
Sandrine
LOUËT,
El
Hadj
Mahmoud
BA,
Mourad
EL
KARDOUDI,
Naïma
MOKRI,
Zakaria
BENHAMRA
EL
AKHFACH,
Hasiba
KHELIFI,
Alexandre
MATHI,
Malika
EL
MOUCH,
Loïc
VENON,
Samia
SEHOUANE,
Jaouad
MERIMI,
Anissa
TAZDAIT,
Albert
PRISSETTE,
Marie-Jeanne
EBENGE,
Thierry
CANTERO,
Marianne
LESOU,
Thomas
FRANCESCHINI,
Muriel
PADIOU,
Médy
LABIDI,
Souad
TERKI,
François
RONGET,
Marco-Antonio
HORMAZABAL,
Grégory
LEPOITTEVIN,
Morad
KHETALA,
Nathalie
ANGIUS,
Ludovic
TIHAR
Abstention
:1
Olivier DELEU Ne
prend
pas
part
au
vote
: 2
Marie-Josephe
HAURAY,
Pascale
LABBÉ
6/32 37
- M.
François
RONGET
38
— Mme
Salimata
COULIBALY
39 — M.
Grégory
LEPOITTEVIN
40 - M.
Morad
KHETALA
41
- Mme
Nathalie ANGIUS
42
— M.
Ludovic
TIHAR
43 — M.
Olivier
DELEU
Madame
Sarah
Benhamou
a
démissionné
le
26
mars
2026
et
a
été
remplacée
par
Madame
Murielle
Padiou. Madame
Salimata
Coulibaly
a
démissionné
le
27
mars
2026
et
a
été
remplacée
par
Monsieur
Marco
Antonio
Hormazabal,
Les
conseillers
municipaux
sont
déclarés
installés
dans
leurs
fonctions.
KKKX
Interventions
des
conseillers
municipaux,
dont
la
teneur
des
propos
est
à
retrouver
en
écoutant
Ia
séance
sur
le
site
internet
de
la
Ville
de
Noisy-le-Sec
:
htips://www.noisylesec.fr/democratie-concertation/conseil-municipal/ordre-du-jour-compte- rendu:
kXxK4
Article
final :
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
‘dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
devant
le tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex.
La
saisine
peut
se
faire
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
Monsieur
le
Maire,
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir,
soit
à
compter
de
la
notification
de
la réponse
de
la
commune,
soit deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce
délai.
La
délibération
est
adoptée
5/32 11
- M.
Jean-Luc
LE
COROLLER
12
- Mme
Wiam
BERHOUMA
13
- M.
Baptiste
GERBIER
14
- Mme
Marie-Josephe
HAURAY
15 - M.
Timothée
GAUTHIÉROT
16
- Mme
Sandrine
LOUËT
17
- M.
El-Hadj
Mahmoud
BA
18
- Mme
Pascale
LABBE
19 - M.
Mourad
ELKARDOUDI
20
- Mme
Naïma
MOKRI
21
-M.
Zakaria
BENHAMRA
EL AKHFACH
22
- Mme
Hasiba
KHELIFI
23
- M. Alexandre
MATHI
24 - Mme
Malika
EL
MOUCH
25
- M.
Loïc VÉNON
26
- Mme
Samia
SEHOUANE
27
- M.
Jaouad
MERIMI
28
- Mme
Anissa
TAZDAÏT
29
- M.
Albert
PRISSETTE
30
- Mme
Marie-Jeanne
EBENGE
31
- M.
Thierry
CANTERO
32
- Mme
Marianne
LESOU
33 - M.
Thomas
FRANCESCHINI
34
—- Mme
Sarah
BENHAMOU
35
- M.
Medy
LABIDI
36
— Mme
Souad
TERKI
4132 social,
écologique
et solidaire,
liste conduite
par
M.
SARRABEYROUSE
Olivier
NOISY
AU
COEUR,
LA
LISTE
CITOYENNE,
33,38
conduite
par
M.
FRANCESCHINI
Thomas
NOISY
UNIE,
conduite
par
M.
KHETALA
Morad
13,35
Sauvons
Noisy,
conduite
par
M.
DELEU
Olivier
6,52
Conformément
aux
articles
L.
225
du
Code
Électoral
et
L.
2121-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
nombre
de
membres
du
Conseil
municipal
pour
les
communes
de
40
000
à
49
999
habitants,
strate
dans
laquelle
se
situe
la commune
de
Noisy-le-Sec
depuis
le
1er
janvier
2014
est
fixé
à 43. Conformément
à
l'article
L.
262
alinéa
2
du
Code
électoral,
les
nombres
de
sièges
attribués
par
liste
sont
les
suivants :
Liste
Nombre
de
sièges
« TOUJOURS
NOISY
» Votre
liste
de
progrès
32
social,
écologique
et solidaire
NOISY
AU
COEUR,
LA
LISTE
CITOYENNE
NOISY
UNIE
Sauvons
Noisy
1
Conformément
à
l'article
L.
262
alinéa
4
du
Code
Électoral,
les
sièges
sont
attribués
aux
candidats
dans
l’ordre
de
présentation
sur
chaque
liste.
Les
membres
du
Conseil
municipal
sont :
1- M.
Olivier
SARRABEYROUSE
2.-
Mme
Hélène
CLEMENTE
3 -
M. Alain
GALLAIS
4 - Mme
Samia
FETTAL
5 - M.
Florent
LACAILLE-ALBIGÉS
6 - Mme
Fatoumata
CAMARA
7 - M.
Bruno
MARTINEZ
8 - Mme
Claire
VERDALLE
9 - M. Adrien
GANTOIS
10
- Mme
Amélie
CANONNE
3/32 Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2122-1,
L.
2122-2,
L.
2122-2-1
et
L.
2143-1,
Vu
la
délibération
n°
2020/07-02
du
3
juillet
2020
portant
détermination
du
nombre
de
postes
d'adjoints
au
maire,
modalités
d'élection
et
création
des
conseils
de
quartier,
Vu
la
délibération
n°
2020/11-01
du
5
novembre
2020
portant
modification
de
la
répartition
des
conseils
de
quartier,
Vu
la
délibération
n°
23_03_12
du
30
mars
2023
adoptant
la
charte
de
fonctionnement
des
conseils
de
quartier
et
approuvant
la
création
de
7
conseils
de
quartier
sur
le
base
de
nouveaux
périmètres
ainsi
que
la
modification
des
4
groupements
de
quartiers,
Considérant
que
le
nombre
d'adjoints
au
maire
est
limité
à
30%
de
l'effectif
légal
du
Conseil
municipal, Considérant
que
dans
les
communes
de
plus
de
20
000
habitants
dont
les
quartiers,
définis
par
le
conseil
municipal,
ont
été
dotés
de
conseils
de
quartier,
la
limite
fixée
ci-dessus
peut
donner
lieu
à
dépassement
en
vue
de
la
création
de
postes
d'adjoints
chargés
principalement
d'un
ou
plusieurs
quartiers,
sans
toutefois
que
le
nombre
de
ceux-ci
puisse
excéder
10
%
de
l'effectif
légal
du
conseil
municipal, Considérant
la
politique
de
la
commune
de
renforcer
le
dialogue
de
proximité
et
de
permettre
aux
habitants
de
s'impliquer
dans
leur
quartier,
avec
des
adjoints
de
quartier
comme
interface
entre
la
collectivité
et
les
habitants,
Considérant
l'appel
au
dépôt
de
liste
prononcé
par
le
Maire.
DÉLIBÈRE Article
1%:
Maintient
les
4
groupements
de
quartiers
comme
suit,
avec
les
7
conseils
de
quartier
afférents
sur
la
base
des
périmètres
définis
par
délibération
du
30
mars
2023
: Centre-ville
et
Petit
Noisy
; Londeau-
Stephenson
et Merlan
; Haut-Goulet
et Léo-Lagrange
; Boissière-Renardière-Langevin.
Article
2
:
Fixe
à
16
le
nombre
total
d'adjoints
dont
12
adjoints
au
Maire
et 4
adjoints
de
quartiers.
Article
3:
.
:
‘
:
Autorise
le
dépôt
immédiat
des
listes
pour
l'élection
des
adjoints
et
indique
que
le
délai
pour
déposer
les
listes
sera
clos
cinq
minutes
après
l'adoption
de
la
présente
délibération.
Article
final
:
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex.
La
saisine
peut
se
faire
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
Monsieur
le
Maire,
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir,
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
la
commune,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce
délai.
Nombre
de
votants
: 42
Pour
:
33
Olivier
SARRABEYROUSE,
Hélène
CLEMENTE,
Alain
GALLAIS,
Samia
FETTAL,
Florent LACAILLE-
ALBIGES,
Fatoumata
Bintou
CAMARA,
Bruno
MARTINEZ,
Claire
VERDALLE,
Adrien
GANTOIS,
Amélie
CANONNE,
Jean-Luc
LE
COROLLER,
Wiam
BERHOUMA,
Baptiste
GERBIER,
Marie-
Josephe
HAURAY,
Timothée
GAUTHIEROT,
Sandrine
LOUËT,
El
Hadj
Mahmoud
BA,
Pascale
LABBÉ,
Mourad
EL
KARDOUDI,
Naïma
MOKRI,
Zakaria
BENHAMRA
EL
AKHFACH,
Hasiba
KHELIFI,
Alexandre
MATHI,
Malika
EL
MOUCH,
Loïc
VENON,
Samia
SEHOUANE,
Jaouad
MERIMI,
11/32 Anissa
TAZDAIT,
Albert
PRISSETTE,
Marie-Jeanne
EBENGE,
Thierry
CANTERO,
Marianne
LESOU,
Marco-Antonio
HORMAZABAL
Abstention
:9
Thomas
FRANCESCHINI,
Muriel
PADIOU,
Médy
LABIDI,
Souad
TERKI,
Grégory
LEPOITTEVIN,
Morad
KHETALA,
Nathalie
ANGIUS,
Ludovic
TIHAR,
Olivier
DELEU
Ne
prend
pas
part
au
vote
:1
François
RONGET
La
délibération
est
adoptée
12/32 DELIB26
03
05
-
DIRECTION
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES,
DES
ASSEMBLÉES
ET
DE
LA
COMMANDE
PUBLIQUE
ELECTION
DES
ADJOINTS
AU
MAIRE
Rapporteur
: Olivier
SARRABEYROUSE
Conformément
aux
articles
L.
2122-4
et
L.
2122-7-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
les
adjoints
sont
élus
au
scrutin
secret
de
liste
à
la
majorité
absolue,
sans
panachage
ni vote
préférentiel
parmi
les
membres
du
conseil
municipal.
Chaque
liste
est
composée
alternativement
d'un
candidat
de
chaque
sexe.
L'ordre
de
présentation
de
la liste
des
candidats
aux
fonctions
d'adjoint
peut
être
différent
de
l'ordre
de
présentation
des
candidats
à l'élection
municipale.
Si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucune
liste
n'a
obtenu
la
majorité
absolue,
il
est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
a
lieu
à
la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
les
candidats
de
la liste ayant
la moyenne
d'âge
la
plus
élevée
sont
élus.
Les
candidats
de
la liste qui
remporte
l'élection
sont
proclamés
élus.
Le
Conseil
municipal
a
décidé
de
laisser
un
délai
de
5
minutes
pour
le
dépôt
auprès
du
Maire
des
listes
de
candidats
aux
fonctions
d'adjoints
au
Maire
qui
doivent
comporter
autant
de
conseillers
municipaux
que
d'adjoints
à
désigner.
Ces
listes
sont
jointes
au
procès-verbal
d'élection
du
Maire
et
des
Adjoints.
Il est
demandé
au
Conseil
municipal
de
procéder
à
l'élection
des
16
adjoints
au
total,
dont
12
adjoints
au
Maire
et 4
adjoints
de
quartiers.
kKKK
Interventions
des
conseillers
municipaux,
dont
la
teneur
des
propos
est
à
retrouver
en
écoutant
[la
séance
sur
le
site
internet
de
la
Ville
de
Noïisy-le-Sec
:
https://www.noisvlesec.fr/democratie-concertation/conseil-municipal/ordre-du-jour-compte- rendu:
kkkk
Le
Conseil,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L 2122-4
et L2122-7-2,
Vu
la
délibération
n°26_03_04
du
28
mars
2026
fixant
à
16
le
nombre
total
d'adjoints
dont
12
adjoints
au
Maire
et
4
adjoints
de
quartiers,
et
précisant
les
modalités
de
dépôt
des
listes
pour
l'élection
des
adjoints, Considérant
l'appel
au
dépôt
des
listes
et
la
clôture
de
ce
dépôt
prononcée
par
le
Maire
conformément
à la délibération
n°26_03_
04
du
28
mars
2026,
Considérant
le
dépôt
d'une
seule
liste,
de
Madame
Hélène
CLEMENTE,
de
candidats
aux
fonctions
d'Adjoints
et l'élection
à bulletin
secret
qui
a eu
lieu
en
cours
de
séance,
Considérant
qu'après
le vote
du
dernier
conseiller,
il a
été
immédiatement
procédé
au
dépouillement
des
bulletins
de
vote.
13/32 Considérant
les
résultats
du
[premier/deuxième/troisième]
tour de
scrutin
:
a.
Nombre
de
conseillers
présents
à l'appel
n’ayant
pas
pris
part au
vote
: 0
b.
Nombre
de
votants
(enveloppes
déposées):
43
c.
Nombre
de
suffrages
déclarés
nuls
par
le bureau
(art.
L.
66
du
code
électoral)
: 3
d.
Nombre
de
suffrages
blancs
(art.
L. 65
du
code
électoral):
8
e.
Nombre
de
suffrages
exprimés
[b — c — d]:
32
f. Majorité
absolue
: 17
INDIQUER
LES
NOM
ET
PRÉNOM
NOMBRE
DE
SUFFRAGES
OBTENUS
=
ee
PE
TE
PORT
PAGE
En
chiffres
En
toutes
lettres
(dans
l'ordre
alphabétique)
Hélène
CLEMENTE
32
Trente-deux
Considérant
le procès-verbal
de
l'élection
du
Maire
et des
Adjoints,
DÉLIBÈRE Article
1%:
Sont
proclamés
adjoints
dans
l'ordre
suivant
:
er Adjoint — Hélène
CLEMENTE
2ème
Adjoint
— Jean-Luc
LE
COROLLER
3ème
Adjoint
— Amélie
CANONNE
4ème
Adjoint
— Bruno
MARTINEZ
5ème
Adjoint
— Samia
FETTAL
6ème
Adjoint
— Adrien
Gantois
7ème
Adjoint
—
Wiam
BERHOUMA
8ème
Adjoint — Florent
LACAILLE-ALBIGES
9ème
Adjoint
(Adjoint
de
quartiers)
- Fatoumata
CAMARA
10ème
Adjoint
(Adjoint
de
quartiers)
- Alain
GALLAIS
11ème
Adjoint
- Sandrine
LOUET
12ème
Adjoint
—- Alexandre
MATHI
13ème
Adjoint
(Adjoint
de
quartiers)
— Claire
VERDALLE
14ème
Adjoint
— Timothée
GAUTHIEROT
15ème
Adjoint
(Adjoint
de
quartiers)
—- Naima
MOKRI
16ème
Adjoint - Zakaria
BENHAMARA
EL AKHFACH
Article
final
Conformément
aux
articles
L.
248
et
R.
119
du
Code
électoral,
la
présente
élection
peut
faire
l'objet
d'un
recours
au
plus
tard
à
dix-huit
heures
le cinquième
jour
qui
suit
l'élection
à
la Sous-Préfecture
ou
à
la
Préfecture
ou
directement
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7
rue
Catherine
Puig
à
Montreuil,
dans
le
même
délai.
Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site www.telerecours.fr.
14/32 DELIB26
03
04
-
DIRECTION
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES,
DES
ASSEMBLÉES
ET
DE
LA
COMMANDE
PUBLIQUE
CHARTE
DE
L'ÉLU
LOCAL
Rapporteur
: Olivier
SARRABEYROUSE
La
loi
n°2015-366
du
31
mars
2015
visant
à
faciliter
l'exercice,
par
les
élus
locaux,
de
leur
mandat
a
instauré
la
charte
de
l'élu
local.
Ce
dispositif
a
été
complété
par
la
loi
n°
2025-1249
du
22
décembre
2025
portant
création
d'un
statut
de
l'élu
local.
Lors
de
la
première
réunion
du
Conseil
municipal,
immédiatement
après
l'élection
du
Maire
et
des
Adjoints,
le
Maire
donne
lecture
de
la
charte
de
l'élu
local
prévue
aux
articles
L.
1111-12,
L.
1111-13
et
L.
1111-14
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
Maire
remet
aux
conseillers
municipaux
une
copie
de
la
charte
de
l'élu
local
et
des
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
consacrées
aux
« Conditions
d'exercice
des
mandats
locaux
»
.
Lecture
de
la
Charte
de
l'élu local
:
Article
L.1111-13
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
«
Dans
l'exercice
de
son
mandat,
l'élu
local
s'engage
à
respecter
les
principes
de
liberté,
d'égalité,
de
fraternité
et
de
laïcité
ainsi
que
les
lois
et
les
symboles
de
la
République.
L'élu
local
exerce
ses
fonctions
avec
impartialité,
diligence,
dignité,
probité
et
intégrité.
Dans
ce
cadre,
il
poursuit
le
seul
intérêt
général,
à
l'exclusion
de
tout
intérêt
qui
lui
soit
personnel,
directement
ou
indirectement,
ou
de
tout
autre
intérêt
particulier.
Il
veille
à
prévenir
ou
à
faire
cesser
immédiatement
tout
conflit
d'intérêts
réprimé
par
la
loi.
Lorsque
ses
intérêts
personnels
sont
en
cause
dans
les
affaires
soumises
à
l'organe
délibérant
dont
il
est
membre,
l'élu
local
s'engage
à
les
faire
connaître
avant
le
débat
et
le
vote.
L'élu
local
s'engage
à
ne
pas
utiliser
à
d'autres
fins
les
ressources
et
les
moyens
mis
à
sa
disposition
pour
l'exercice
de
son
mandat
ou
de
ses
fonctions.
Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
l'élu
local
s'abstient
de
prendre
des
mesures
lui
accordant
un
avantage
personnel
ou
professionnel.
L'élu
local
participe
avec
assiduité
aux
réunions
de
l'organe
délibérant
et
des
instances
dans
lesquelles
il a
été
désigné.
Issu
du
suffrage
universel,
l'élu
local
est
et
reste
responsable
de
ses
actes
pour
la
durée
de
son
mandat
devant
l'ensemble
des
citoyens
de
la
collectivité
territoriale,
à
qui
il rend
compte
des
actes
et
des
décisions
pris
dans
le
cadre
de
ses
fonctions.
L'élu
local
déclare,
dans
un
registre
tenu
par
la
collectivité
territoriale,
les
dons,
avantages
et
invitations
d'une
valeur
qu'il
estime
supérieure
à
150
euros
dont
il
a
bénéficié
en
raison
de
son
mandat. Ne
sont
pas
soumis
à
cette
obligation
déclarative
les
cadeaux
d'usage
et
les
déplacements
effectués
à l'invitation
des
autorités
publiques
françaises
ou
dans
le
cadre
d'un
autre
mandat
électif.
Les
élus
locaux
peuvent
bénéficier
du
versement
d'une
indemnité
pour
l'exercice
effectif
de
leurs
fonctions
électives
et
de
la
prise
en
charge
des
frais
exposés
dans
ce
cadre,
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi».
Article
L.1111-14
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
15/32 «
Les
élus
locaux
sont
affiliés,
pour
l'exercice
de
leur
mandat,
au
régime
général
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
définies
à
l'article
L.
382-31
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
à
des
régimes
spéciaux
définis
par
le présent
code.
Les
élus
locaux
bénéficient,
à
l'occasion
de
leurs
fonctions,
d'une
protection
organisée
par
la
collectivité
territoriale,
conformément
aux
règles
fixées
par
le
code
pénal,
les
lois
spéciales
et
le
présent
code.
Le
droit
à
la
formation
est
reconnu
aux
élus
locaux.
If
s'exerce
dans
les
conditions
fixées
par
le
présent
code.
Toute
personne
titulaire
d'un
mandat
local
bénéficie,
dans
des
conditions
prévues
par
la
loi,
de
garanties
accordées
dans
l'exercice
du
mandat
et
à
son
issue
et permettant
notamment
de
concilier
celui-ci
avec
une
activité
professionnelle
ou la poursuite
d'études
supérieures.
Tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
mentionnés
à l'article
L.
1111-13».
Il est
remis
aux
conseillers
municipaux
une
copie
de
cette
charte
et des
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
consacrées
aux
« Conditions
d'exercice
des
mandats
locaux
» (articles
L.
2123-1
à L. 2123-35
et R.
2123-1
à D.
2123-28).
RE
Interventions
des
conseillers
municipaux,
dont
la
teneur
des
propos
est
à
retrouver
en
écoutant
[a
séance
sur
le
site
internet
de
la
Ville
de
Noisy-le-Sec
:
https://www.noisylesec.fr/democratie-concertation/conseil-municipal/ordre-du-jour-compte- rendu:
Kkkk
Le
Conseil,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.1111-12,
L.1111-13 ;
L.11111-14
et
L.2121-7,
Vu
la loi n°2015-366
du
31
mars
2015
visant
à faciliter
l'exercice,
par
les élus
locaux,
de
leur
mandat,
Vu
la loi n°
2025-1249
du
22
décembre
2025
portant
création
d'un
statut
de
l'élu
local,
Considérant
là lecture
de
la charte
de l'élu
local
faite
par
le Mäire.
DÉLIBÈRE Article1®®
:
Prend
acte
de
la charte
de
l'élu
local.
Article
final :
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
devant
le tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex.
La
saisine
peut
se
faire
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
Monsieur
le
Maire,
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir,
soit
à
compter
de
la
notification
de
la réponse
de
la commune,
soit deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce
délai.
Unanimité
La
délibération
est
adoptée
16/32 DELIB26
03
08
-
DIRECTION
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES,
DES
ASSEMBLÉES
ET
DE
LA
COMMANDE
PUBLIQUE
DÉLÉGATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
AU
TITRE
DE
L'ARTICLE
L.
2122-22
DU
CODE
GÉNÉRAL
DES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
Rapporteur
: Olivier
SARRABEYROUSE
En
application
des
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
plus
particulièrement
de
celles
de
l'article
L.2122-22,
le
Conseil
municipal
peut
déléguer
au
Maire
un
certain
nombre
d'attributions
pendant
la
durée
de
son
mandat
;le
Conseil
municipal
étant
totalement
libre
de
choisir
parmi
les
31
matières
listées
à
l'article
précité
celles
qui
seront
déléguées.
Cette
délégation
a
pour
finalité
de
simplifier
et
de
favoriser
la
bonne
administration
communale.
Il convient
de
préciser
que
l'article
L.
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
indique
que
:
«
Les
décisions
prises
par
le
maire
en
vertu
de
l'article
L.
2122-22
sont
soumises
aux
mêmes
règles
que
celles
qui
sont
applicables
aux
délibérations
des
conseils
municipaux
portant
sur
les
mêmes
objets. Sauf
disposition
contraire
dans
la
délibération
portant
délégation,
les
décisions
prises
en
application
de
celle-ci
peuvent
être
signées
par
un
adjoint
ou
un
conseiller
municipal
agissant
par
délégation
du
maire
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
L.
2122-18.
Sauf
disposition
contraire
dans
la
délibération,
les
décisions
relatives
aux
matières
ayant
fait
l'objet
de
la
délégation
sont
prises,
en
cas
d'empêchement
du
maire,
par
le
conseil
municipal.
Le
maire
doit
rendre
compte
à
chacune
des
réunions
obligatoires
du
conseil
municipal.
Le
conseil
municipal
peut
toujours
mettre
fin
à
la
délégation.
»
Aussi,
il est
demandé
au
Conseil
municipal
d'accorder
des
attributions
au
Maire
et
de
lui
permettre
de
déléguer
sa
signature
dans
les
domaines
concernés
aux
Adjoints
au
Maire
et
Conseillers
municipaux
délégués
ainsi
qu'à
certains
membres
de
l'administration
communale.
kkkX
Interventions
des
conseillers
municipaux,
dont
la
teneur
des
propos
est
à
retrouver
en
écoutant
la
séance
sur
le
site
internet
de
la
Ville
de
Noisy-le-Sec
:
https:/www.noisvlesec.fr/democratie-concertation/conseil-municipal/ordre-du-jour-compte- rendu:
kkkk
Le
Conseil,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L 2122-22
et
L 2122-23,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
28
mars
2026
relative
à
l'élection
du
Maire,
Considérant
que
les
délégations
prévues
à
l'article
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
contribuent
à
l'efficacité
de
l'administration
municipale.
DÉLIBÈRE Article
1%_:
Le
Maire
est
chargé
par
délégation
du
Conseil
municipal
et pour
la durée
de
son
mandat :
4°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
17/32 2°
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
ci-après,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III
de
l'article
L.
1618-2
et
au
a
de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article,
et
de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires
;
al Emprunts
Donne
délégation
au
Maire
pour
procéder,
dans
les
limites
fixées
ci-après,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires.
Les
emprunts
pourront
être
:
-
à court,
moyen
ou
long
terme,
et éventuellement
sous
forme
obligataire
;
libellés
en
euro
ou
en
devise
;
-
avec
possibilité
d'un
différé
d'amortissement
et/ou
d'intérêts
;
-
au
taux
d'intérêt
fixe
et/ou
indexé
(révisable
ou
variable),
à
un
taux
effectif
global
(TEG)
compatible
avec
les
dispositions
légales
et réglementaires
applicables
en
cette
matière.
En
outre,
le contrat
de
prêt
pourra
comporter
une
ou
plusieurs
des
caractéristiques
ci-après:
-
des
droits
de
tirages
échelonnés
dans
le
temps
avec
faculté
de
remboursement
etfou
de
consolidation
par
mise
en
place
de
tranches
d'amortissement
;
-
la
faculté
de
modifier
une
ou
plusieurs
fois
l'index
ou
le
taux
relatif
au(x)
calcul(s)
du
ou
des
taux
d'intérêt; -
la
faculté
de
modifier
la
devise;
-
la
possibilité
de
réduire
ou
d'allonger
la
durée
du
prêt
;
-
la
faculté
de
modifier
la
périodicité
et
le
profil
de
remboursement.
Par
ailleurs,
le
Maire
pourra,
à
son
initiative,
exercer
les
options
prévues
par
le
contrat
de
prêt
et
conclure
tout
avenant
destiné
à
introduire
dans
le
contrat
initial
une
ou
plusieurs
des
caractéristiques
ci-dessus.
b/ Opérations
financières
utiles
à
la gestion
des
emprunts
Donne
délégation
au
Maire,
dans
les
conditions
et
limites
ci-après
définies,
de
réaliser
les
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires.
Au
titre de. la délégation,
le Maire
pourra
:
ï
-
procéder
au
remboursement
anticipé
des
emprunts
en
cours,
avec
ou
sans
indemnité
compensatrice
selon
les
termes
convenus
avec
l'établissement
prêteur,
et
contracter
éventuellement
tout
contrat
de
prêt
de
substitution
pour
refinancer
les
capitaux
restant
dus
et,
le
cas
échéant,
les
indemnités
compensatrices,
dans
les
conditions
et
limites
fixées
au
a/
ci-dessus;
-
plus
généralement
décider
de
toutes
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts
;
-
procéder
à
des
opérations
de
couverture
des
risques
de
taux
et
de
change
permettant
une
amélioration
de
la
gestion
des
emprunts.
-
Ces
opérations
comprennent
notamment
la conclusion
de
contrats
:
“d'échange
de
taux
d'intérêt
(swap),
“d'échange
de
devises,
#d'accord
de
taux
futur
(FRA),
#de
garanties
de
taux
plafond
(CAP),
*de
garantie
de
taux
plancher
(FLOOR),
*de
garantie
de
taux
plafond
et de
taux
plancher
(COLLAR),
*de
terme
contre
terme
(FORWARD/FORWARD),
“d'options
sur
taux
d'intérêt,
“et de
toutes
opérations
de
marché
(opérations
de
marché
dérivées
et opérations
structurées).
18/32 -
Les
opérations
de
couverture
des
risques
de
taux
et
de
change
devront
toujours
être
adossées
à
des
emprunts
réalisés
ou
à réaliser.
La
durée
des
contrats
de
couverture
des
risques
de
taux
et
de
change
ne
pourra
excéder
la
durée
résiduelle
des
emprunts
auxquels
ils sont
adossés.
Le
montant
des
contrats
de
couverture
des
risques
de
taux
et de
change
ne
pourra
excéder
le
capital
restant
dû
des
emprunts
auxquels
ils sont
adossés.
-
Les
index
de
référence
pourront
être
:
“le T4M, “le TAM, M'ESTER, “le TMO, *le TME, 'EURIBOR, “ou
tout
autre
taux
parmi
ceux
communément
utilisés
sur
les
marchés
concernés.
-
Des
primes
ou
des
commissions
pourront
être
versées
aux
contreparties
ou
aux
intermédiaires
financiers
pour
un
montant
maximum
de
:
*5
%
de
l'encours
visé
par
l'opération
pour
les
primes,
*4.5
%
du
montant
de
l'opération
envisagée
pour
les
commissions,
pendant
toute
la durée
de
celle-ci,
-
Pour
l'exécution
de
ces
opérations
de
couverture
des
risques
de
taux
et de
change,
il est
procédé
à
la mise
en
concurrence
d'au
moins
deux
établissements
spécialisés.
En
conséquence,
le Maire
est
autorisé
à
:
-
lancer
des
consultations
auprès
de
plusieurs
établissements
financiers
dont
la
compétence
est
reconnue
pour
ce
type
d'opérations;
-
retenir
les
meilleures
offres
au
regard
des
possibilités
que
présente
le
marché
à
un
instant
donné,
du
gain
financier
espéré
et des
primes
et commissions
à verser,
-__
passer
les
ordres
pour
effectuer
l'opération
arrêtée ;
-
le cas
échéant,
résilier
l'opération
arrêtée;
-
signer
les
contrats
de
couverture
des
risques
de
taux
et de
change
répondant
aux
conditions
de
la
délégation.
cl
Dérogation
à
l'obligation
de
dépôt
des
fonds
auprès
de
l'État
:
Opérations
de
placement Dit
que
le
Maire
pourra
prendre
les
décisions
mentionnées
au
Ill
de
l'article
L.
1618-2
et
en
ce
qui
concerne
les
régies
sans
personnalité
morale
dans
les
conditions
du
a)
de
l'article
L.2221-5-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
sous
réserve
des
dispositions
du
c)
de
ce
même
article
et
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires.
La
décision
prise
dans
le cadre
de
la délégation
comportera
notamment :
-
l'origine
des
fonds
;
-
le montant
à placer;
-
la
nature
du
produit
souscrit
;
-
la durée
ou
l'échéance
maximale
du
placement.
Le
Maire
pourra
conclure
tout
avenant
destiné
à
modifier
les
mentions
ci-
dessus
et
pourra
procéder
au
renouvellement
ou
à la réalisation
du
placement.
3°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les crédits
sont
inscrits
au
budget
;
4°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans ;
19/32 5°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
6°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
7°
De
prononcer
la délivrance
et la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
8°
D'accepter
les
dons
et legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges
;
9°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
euros
;
10°
De
fixer
les
rémunérations
et de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et experts ;
11°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la commune
à
notifier
aux
expropriés
et de
répondre
à
leurs
demandes ;
12°
De
décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
13°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
14°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
selon
les
dispositions
prévues
à
l'article
L.
211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
du
Code
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
sans
limite
de
montant
du
bien
aliéné
;
15°
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle
et de
transiger
avec
les
tiers
dans
la limite
de
1 000
€.
Le
maire
pourra
engager
toute
action
utile,
dans
toutes
instances,
devant
l'ensemble
des
juridictions
administratives
ou
judiciaires
y
compris
les
juridictions
spécialisées,
tant
en
première
instance
qu'en
appel
ou
cassation,
tant
en
procédure
d'urgence
qu'en
procédure
ordinaire,
se
désister
d'une
action
intentée
au
nom
de
la
commune
ainsi
que
déposer
plainte
et
se
constituer
partie
civile
;
16°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la limite
de
20
000
euros
par
sinistre;
17°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
18°
De
signer
la
convention
.prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de.
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la participation
pour
voirie
et réseaux
;
19°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
annuel
maximum
de
10
000
000
euros ; 20°
D'exercer
ou
de
déléguer,
au
nom
de
la commune,
le droit de
préemption
défini
par
l'article
L.
214-
1
du
code
de
l'urbanisme
dans
les
périmètres
de
sauvegarde
du
commerce
et
de
l'artisanat
de
proximité
en
vue
d'aliéner
à
titre
onéreux
des
fonds
artisanaux,
des
fonds
de
commerce
ou
des
baux
commerciaux
sans
limite
de
montant
du
fonds
ou
du
bail
aliéné
;
21°
D'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à
L.
240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
sans
qu'il
soit
fixé
de
limite
de
montant
et ce,
sur
tout
le
territoire
de
la
commune;
20/32 22°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune
et
de
conclure
la
convention
prévue
à
l'article
L.
523-7
du
même
code
;
23°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
24°
De
demander
à
tout
organisme
financeur
l'attribution
de
subventions
étant
précisé
que
la
délégation
susvisée
est
une
délégation
générale
et
concerne
toute
demande
de
subvention
en
fonctionnement
ou
en
investissement,
quels
que
soient
l'objet
et
le
montant
prévisionnel
de
la
dépense
subventionnable
;
25°
De
procéder,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux
dans
la
limite
de
10
000
000
euros
par
projet
objet
de
la
demande
d'autorisation
d'urbanisme
;
26°
D'ouvrir
et
d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
|de
l'article
L.
123-19
du
code
de
l'environnement
;
27°
D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
prévus
à
l'article
L.
2123-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article 2
:
Les
décisions
prises
dans
les
matières
mentionnées
à
l'article
1
peuvent
être
signées
par
un
adjoint
où
un
conseiller
municipal
agissant
par
délégation
du
Maire
dans
les
conditions
fixées à
l'article
L.
2122-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Les
décisions
prises
dans
les
matières
mentionnées
à
l'article
1
peuvent
être
signées
par
les
membres
de
la
direction
générale
ou
les
responsables
de
services
communaux
agissant
par
délégation
du
Maire,
dans
les
conditions
fixées
à l'article
L.2122-19
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Aticle
3 :
Approuve
que
les
décisions
relatives
aux
matières
ayant
fait
l'objet
de
la
présente
délégation
soient
prises,
en
cas
d'empêchement
du
maire,
par
un
adjoint,
dans
l'ordre
des
nominations
et,
à
défaut
d'adjoint,
par
un
conseiller
municipal
désigné
par
le
conseil
ou,
à
défaut,
pris
dans
l'ordre
du
tableau,
en
application
de
l'article
L.2122-17
du
Code
Général .des
Collectivités
Territoriales.
Article
final :
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
devant
le tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex.
La
saisine
peut
se
faire
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
Monsieur
le
Maire,
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir,
soit
à
compter
de
la
notification
de
la réponse
de
la commune,
soit deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce
délai.
Nombre
de
votants
: 43
Pour
: 32
Olivier
SARRABEYROUSE,
Hélène
CLEMENTE,
Alain
GALLAIS,
Samia
FETTAL,
Florent
LACAILLE-
ALBIGES,
Fatoumata
Bintou
CAMARA,
Bruno
MARTINEZ,
Claire
VERDALLE,
Adrien
GANTOIS,
Amélie
CANONNE,
Jean-Luc
LE
COROLLER,
Wiam
BERHOUMA,
Baptiste
GERBIER,
Marie-
Josephe
HAURAY,
Timothée
GAUTHIEROT,
Sandrine
LOUËT,
El
Hadj
Mahmoud
BA,
Pascale
LABBÉ,
Mourad
EL
KARDOUDI,
Naïma
MOKRI,
Zakaria
BENHAMRA
EL
AKHFACH,
Hasiba
KHELIFI,
Alexandre
MATHI,
Malika
EL
MOUCH,
Loïc
VENON,
Samia
SEHOUANE,
Jaouad
MERIMI,
Anissa
TAZDAIT,
Albert
PRISSETTE,
Marie-Jeanne
EBENGE,
Thierry
CANTERO,
Marianne
LESOU
21/32 Abstention
:11
Thomas
FRANCESCHINI,
Muriel
PADIOU,
Médy
LABIDI,
Souad
TERKI,
François
RONGET,
Marco-
Antonio
HORMAZABAL,
Grégory
LEPOITTEVIN,
Morad
KHETALA,
Nathalie
ANGIUS,
Ludovic
TIHAR,
Olivier DELEU
La
délibération
est
adoptée
22/32 DELIB26
03
06
-
DIRECTION
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES,
DES
ASSEMBLÉES
ET
DE
LA
COMMANDE
PUBLIQUE
ELECTION
DES
CONSEILLERS
DE
TERRITOIRE
À
L'ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
TERRITORIAL
EST
ENSEMBLE
Rapporteur
: Olivier
SARRABEYROUSE
Conformément
à
l'article
L.
5219-9-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(ci-après
CGCT)
«
chaque
conseil
de
territoire
est
composé
d'un
nombre
de
conseillers
déterminé
en
application
des
III
et
IV
de
l'article
L.5211-6-1.
Dans
chaque
commune,
le
ou
les
conseillers
métropolitains
de
la
commune
sont
désignés
conseillers
de
territoire
et
les
sièges
supplémentaires
sont
pourvus
conformément
au
b du
1° de
l'article L.5211-6-2
».
Le
nombre
de
conseillers
de
territoire
est
donc
déterminé
au
regard
des
chiffres
de
la
population.
La
commune
de
Noisy-le-Sec
compte
une
population
municipale
de
45
510
et
doit
ainsi
élire
sept
conseillers
de
territoire
supplémentaires,
en
plus
du
conseiller
métropolitain.
Les
conseillers
métropolitains
ont
été
élus
au
suffrage
universel
direct,
par
fléchage,
en
même
temps
que
les
conseillers
municipaux.
En
application
des
dispositions
de
l'article
L.
5219-9-1
du
CGCT,
ces
conseillers
métropolitains
élus
sont
membres
de
droit
des
conseils
de
territoire.
En
application
du
b)
du
1°
de
l'article
L.
5211-6-2
du
CGCT,
la répartition
des
sièges
de
conseillers
de
territoire
en
sus
du
siège
de
conseiller
métropolitain
doit
s'opérer
:
- au
scrutin
de
liste
à
un
tour ;
- Sans
adjonction
ni suppression
de
noms
et sans
modification
de
l'ordre
de
présentation
;
- parmi
les
conseillers
municipaux
;
- chaque
liste
devant
respecter
la
parité
(les
listes
de
candidats
sont
composées
alternativement
de
candidats
de
chaque
sexe).
La
répartition
des
sièges
entre
les
listes
est
opérée
à
la
représentation
proportionnelle
à
la
plus
forte
moyenne.
Si
le
nombre
de
candidats
figurant
sur
une
liste
est
inférieur
au
nombre
de
sièges
qui
lui
reviennent,
le ou
les
sièges
non
pourvus
sont
attribués
à
la ou
aux
plus
fortes
moyennes
suivantes.
kkxX
Interventions
des
conseillers
municipaux,
dont
la
teneur
des
propos
est
à
retrouver
en
écoutant
[a
séance
sur
le
site
internet
de
la
Ville
de
Noisy-le-Sec
:
https://www.noisvlesec.fr/democratie-concertation/conseil-municipal/ordre-du-jour-compte- rendu;
KKXkk
Le
Conseil,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2121-29,
L.
5211-6-1,
L.
5211-6-2
1°
b)
et L.
5219-9-1,
Vu
le
décret
n°
2015-1661
du
11
décembre
2015
relatif
à
la
métropole
du
Grand
Paris
et
fixant
le
périmètre
de
l'établissement
public
territorial
dont
le siège
est
à
Romainville,
Vu
le
décret
n°
2025-1362
du
26
décembre
2025
authentifiant
les
chiffres
des
populations
de
métropole,
des
départements
d'outre-mer
de
la
Guadeloupe,
de
la
Guyane,
de
la
Martinique
et
de
La
Réunion
et des
collectivités
de
Saint-Barthélemy,
de
Saint-Martin
et de
Saint-Pierre-et-Miquelon,
Vu
l'arrêté
interpréfectoral
du
31
octobre
2025
portant
recomposition
du
conseil
métropolitain
de
la
métropole
du
Grand
Paris
à
l'issue
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
et
23/32 communautaires
des
15
et 22
mars
2026,
Vu
les
élections
municipales
des
15
et
22
mars
2026
et
l'installation
du
nouveau
Conseil
municipal
le
28
mars
2026,
Considérant
le
courrier
d'information
en
date
du
2
février
2026
de
la
Préfecture
de
la
Seine-Saint-
Denis
précisant
le
nombre
de
conseillers
territoriaux
par
commune
dans
le
cadre
du
renouvellement
du
Conseil
de
Territoire
de
l'Établissement
public
territorial
Est
Ensemble,
Considérant
que
les
conseillers
métropolitains
sont
élus
au
suffrage
universel
direct,
en
même
temps
que
les
conseillers
municipaux,
par
le système
dit du
fléchage,
Considérant
que
la
liste
arrivée
en
tête
à
l'élection
municipale
a
emporté
le
siège
de
conseiller
métropolitain
alloué
à la Ville
de
Noisy-le-Sec,
Considérant
que
le conseiller
métropolitain
est
conseiller
de
territoire
de
droit,
Considérant
que
le
conseiller
métropolitain
désigné
conseiller
de
territoire
de
droit
est
Olivier
Sarrabeyrouse, Considérant
que
le
Conseil
municipal
doit
en
conséquence
élire
7
Conseillers
de
territoire
supplémentaires
parmi
les
conseillers
municipaux
au
scrutin
de
liste
à
un
tour,
sans
adjonction
ni
suppression
de
noms
et
sans
modifications
de
l'ordre
de
présentation,
chaque
liste
étant
composée
alternativement
d'un
candidat
de
chaque
sexe ;
Considérant
la
liste
des
candidatures
présentées
:
LISTE
1
1
| Baptiste
Gerbier
2
|Samia Sehouane
3
| Mourad
Elkardoudi
:
4
| Anissa
Tazdaït
5
| Alain
Gallais
6
|Sandrine
Louët
7
|Medy
Labidi
Considérant
le procès-verbal
de
l'élection
des
conseillers
de
territoire.
24/32 DÉLIBÈRE Atticle
1°:
Procède,
au
scrutin
proportionnel
de
liste
à
la
plus
forte
moyenne
et
au
scrutin
secret,
à
l'élection
de
7
conseillers
de
territoire.
Résultats
du
vote
:
Nombre
de
conseillers
présents
à
l'appel
n'ayant
pas
pris
part
au
vote
: 0
Nombre
de
votants
: 43
Nombre
de
suffrages
déclarés
nuls
: 1
Nombre
de
suffrages
blancs
: 4
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 38
Ont
obtenu
:
Liste
1
: 38
voix
La
liste
1 obtient
7 sièges.
Article
2
:
Sont
élus
conseillers
de
territoire
dans
l'ordre
suivant
:
1 -Baptiste
Gerbier
2 —
Samia
Sehouane
3 Mourad
Elkardoudi
4 -Anissa
Tazdaït
5 —
Alain
Gallais
6 Sandrine
Louët
7 -Medy
Labidi
Article
final :
Conformément
aux
articles
L.
248
et
R.
119
du
Code
électoral,
la
présente
élection
peut
faire
l'objet
d'un
recours
au
plus
tard
à
dix-huit
heures
le
cinquième
jour
qui
suit
l'élection
à
la
Sous-Préfecture
ou
à
la
Préfecture
ou
directement
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Montreuil
domicilié
7
rue
Catherine
Puig
à
Montreuil,
dans
le
même
délai.
Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
La
délibération
est
adoptée
25/32 DELIB26
03
09
-
DIRECTION
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES,
DES
ASSEMBLÉES
ET
DE
LA
COMMANDE
PUBLIQUE
DÉSIGNATION
DES
REPRÉSENTANTS
DE
LA
COMMUNE
DE
NOISY-LE-SEC
AU
SEIN
DU
SIFUREP Rapporteur
: Olivier
SARRABEYROUSE
La
commune
de
Noïisy-le-Sec
est
membre
du
SIFUREP
(Syndicat
Intercommunal
Funéraire
de
la
Région
Parisienne),
établissement
public
chargé
d'organiser,
de
gérer
et
de
contrôler
certaines
missions
du
service
public
funéraire.
À
ce
titre,
le
syndicat
accompagne
ses
collectivités
adhérentes
dans
l'organisation,
la
gestion
et
le
contrôle
du
service
public
funéraire
sur
le
territoire.
Conformément
à
l'article
L.5211-7
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
aux
dispositions
de
ses
statuts,
le
Syndicat
est
administré
par
un
organe
délibérant
composé
de
délégués
élus
par
les
collectivités
membres.
Chaque
collectivité
adhérente
est
représentée
par
un
délégué
titulaire
et
un
délégué
suppléant,
élus
par
son
organe
délibérant.
La
désignation
de
ces
représentants
permet
à
la
collectivité
de
participer
pleinement
aux
orientations
stratégiques
du
syndicat,
à
l'adoption
de
son
budget
et
aux
décisions
d'investissement
l'intéressant
directement. En
application
de
l'article
L.
2121-21
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
Conseil
municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
pour
cette
désignation.
Il appartient
par
conséquent
à
l'organe
délibérant
de
procéder
à
l'élection
d'un
délégué
titulaire
et
d'un
délégué
suppléant
appelés
à
représenter
la
collectivité
au
sein
du
comité
syndical
du
SIFUREP
pour
la
durée
du
mandat
en
cours.
KXXX
Interventions
des
conseillers
municipaux,
dont
la
teneur
des
propos
est
à
retrouver
en
écoutant
[a
séance
sur
Île
site
internet
de
la
Ville
de
Noisy-le-Sec
:
https://www.noisvlesec.fr/democratie-concertation/conseil-municipal/ordre-du-iour-compte- rendu:
kkAX
Le
Conseil,
‘
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2121-21,
L.
5211-7
et
L.
5212-7; Vu
les
statuts
du
Syndicat
Intercommunal
Funéraire
de
la Région
Parisienne
(SIFUREP)
;
Considérant
que
la commune
de
Noïisy-le-Sec
est
membre
du
SIFUREP
;
Considérant
qu'il
appartient
au
Conseil
municipal
de
désigner
les
représentants
de
la
commune
appelés
à siéger
au
sein
du
comité
syndical
du
SIFUREP
;
Considérant
que
cette
représentation
comprend
un
délégué
titulaire
et un
délégué
suppléant.
DÉLIBÈRE Atticle
1%:
Le
Conseil
Municipal
a
décidé,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret,
pour
la
désignation
des
représentants
de
la
commune
appelés
à
siéger
au
sein
du
comité
syndical
du
SIFUREP.
26/32 Article
2:
Est
candidat
pour
la désignation
du
délégué
titulaire
au
sein
du
comité
syndical
du
SIFUREP
:
Monsieur
Monsieur
Albert
PRISSETTE
Nombre
de
votants
:43
A obtenu : Monsieur
Monsieur
Albert
PRISSETTE:
36
voix
M
Albert
PRISSETTE
est
élu
délégué
titulaire
au
sein
du
comité
syndical
du
SIFUREP.
Article
3
:
Est
candidat
pour
la désignation
du
délégué
suppléant
au
sein
du
comité
syndical
du
SIFUREP.
Monsieur
Mourad
ELKARDOUDI
Nombre
de
votants
: 42
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 1
A
obtenu :
Monsieur
Mourad
ELKARDOUDI
31
voix
M.Mourad
ELKARDOUDI
est
élu
délégué
suppléant
au
sein
du
comité
syndical
du
SIFUREP.
Article final Conformément
aux
articles
L.
248
et
R.
119
du
Code
électoral,
la
présente
élection
peut
faire
l'objet
d'un
recours
au
plus
tard
à dix-huit
heures
le cinquième
jour
qui
suit
l'élection
à
la
Sous-Préfecture
ou
à
la
Préfecture
ou
directement
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Montreuil
domicilié
7
rue
Catherine
Puig
à
Montreuil,
dans
le
même
délai.
Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site www.telerecours.fr
La
délibération
est
adoptée
27132 DELIB26
03
07
-
DIRECTION
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES,
DES
ASSEMBLÉES
ET
DE
LA
COMMANDE
PUBLIQUE
DÉSIGNATION
DES
REPRÉSENTANTS
DE
LA
COMMUNE
DE
NOISY-LE-SEC
AU
SEIN
DU
SIPLARC Rapporteur
: Olivier
SARRABEYROUSE
La
Ville
de
Noisy-le-Sec
est
membre
du
SIPLARC
(Syndicat
Intercommunal
pour
la
Production
et
la
Livraison
Alimentaire
de
Repas
Collectifs)
afin
de
participer
à
ses
missions
principales
: la
production
et
la
livraison
de
repas
collectifs,
la
gestion
de
la
cuisine
centrale,
l'approvisionnement
en
denrées
alimentaires,
et
la
mutualisation
des
moyens
pour
optimiser
les
coûts
entre
les
communes
membres.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L.2121-33
et
L.5211-7
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
conseil
municipal
procède
à
la
désignation
de
ses
représentants
au
sein
des
organismes
extérieurs
dans
lesquels
la commune
est
représentée.
Les
statuts
du
SIPLARC
prévoient
que
chaque
commune
membre
est
représentée
au
sein
du
comité
syndical
par
des
délégués
titulaires
et,
le cas
échéant,
par
des
délégués
suppléants.
Ces
représentants
participent
aux
réunions
du
comité
syndical
et prennent
part
aux
décisions
relatives
aux
compétences
exercées
par
le
syndicat,
notamment
la
fixation
du
budget,
la
définition
du
prix
des
repas,
la
planification
des
investissements
et
le
suivi
du
fonctionnement
de
la
cuisine
centrale.
Conformément
à
l'article
L.2121-21
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la
désignation
des
représentants a
lieu
au
scrutin
secret,
sauf
si
le
Conseil
municipal
décide,
à
l'unanimité,
de
procéder
au
vote
à
main
levée.
Il est
donc
demandé
au
Conseil
municipal
de
désigner
3
délégués
titulaires
et 2
délégués
suppléants
représentant
la Ville
de
Noisy-le-Sec
au
sein
du
SIPLARC. RRRk
Interventions
des
conseillers
municipaux,
dont
la
teneur
des
propos
est
à
retrouver
en
écoutant
[a
séance
sur
le
site
internet
de
la
Ville
de
Noisy-le-Sec
:
https://www.noisylesec.fr/democratie-concertation/conseil-municipal/ordre-du-jour-compte- rendu:
KkRkk
Le
Conseil,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2121-21,
L.2121-33
et
L.5211-7
;
Vu
les
statuts
du
Syndicat
Intercommunal
pour
la
Production
et
la
Livraison
Alimentaire
de
Repas
Collectifs
(SIPLARC)
;
Considérant
que
la Ville
de
Noisy-le-Sec
est
membre
du
SIPLARC
;
Considérant
qu'il
appartient
au
Conseil
municipal
de
désigner
ses
représentants
au
sein
des
organismes
extérieurs
dont
la commune
est
membre ;
Considérant
que
cette
représentation
comprend
trois
délégués
titulaires
et deux
délégués
suppléants
;
Considérant
que
la
désignation
des
représentants
doit
intervenir
au
scrutin
secret,
sauf
décision
contraire
prise
à l'unanimité
par
le Conseil
municipal.
28/32 DÉLIBÈRE Article
1°:
Le
Conseil
municipal
a
décidé,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret,
pour
la
désignation
des
représentants
de
la commune
appelés
à siéger
au
sein
du
comité
syndical
du
SIPLARC.
Article
2:
Le
Conseil
municipal
procède
à
la
désignation
des
délégués
titulaires
au
sein
du
comité
syndical
du
SIPLARC. 1°" délégué
titulaire
Est
candidat :
Madame
Hélène
CLEMENTE
Nombre
de
votants
: 43
A
obtenu
:
Madame
Hélène
CLEMENTE
: 33
voix
2ème
délégué
titulaire
Est
candidat
:
Monsieur
Mourad
ELKARDOUDI
Nombre
de
votants
: 42
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 1
A
obtenu
:
Monsieur
Mourad
ELKARDOUDI
: 31
voix
3ème
délégué
titulaire
Est
candidat :
Monsieur
Alexandre
MATHI
Nombre
de
votants
:
42
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 1
A
obtenu
:
Monsieur
Alexandre
MATHI
: 32
voix
Mme
Hélène
CLEMENTE
est
élue
déléguée
titulaire
au
sein
du
Comité
syndical
du
SIPLARC
M
Mourad
ELKARDOUDI
est
élu
délégué
titulaire
au
sein
du
Comité
syndical
du
SIPLARC
M
Alexandre
MATHI
est
élu
délégué
titulaire
au
sein
du
Comité
syndical
du
SIPLARC
Article 3
:
Le
Conseil
municipal
procède
à la désignation
des
délégués
suppléants
au
sein
du
comité
syndical
du
SIPLARC. 1°"
délégué
suppléant
Est
candidat :
Monsieur
Thierry
CANTERO
Nombre
de
votants
: 42
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 1
A
obtenu
:
Monsieur
Thierry
CANTERO
: 32
voix
29/32 2ème
délégué
suppléant
Est
candidat :
Madame
Malika
EL
MOUCH
Nombre
de
votants
: 43
À obtenu : Madame
Malika
EL
MOUCH
: 32
voix
M
Thierry
CANTERO
est
élu
délégué
suppléant
au
sein
du
comité
syndical
du
SIPLARC
Mme
Malika
EL
MOUCH
est
élue
déléguée
suppléante
au
sein
du
comité
syndical
du
SIPLARC
Article
final
Conformément
aux
articles
L.
248
et
R.
119
du
Code
électoral,
la
présente
élection
peut
faire
l'objet
d'un
recours
au
plus
tard
à dix-huit
heures
le
cinquième
jour
qui
suit
l'élection
à
la Sous-Préfecture
ou
à
la
Préfecture
ou
directement
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Montreuil
domicilié
7
rue
Catherine
Puig
à
Montreuil,
dans
le
même
délai.
Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site www.telerecours.fr
La
délibération
est
adoptée
30/32 DELIB26
03
10
-
DIRECTION
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES,
DES
ASSEMBLÉES
ET
DE
LA
COMMANDE
PUBLIQUE
ADOPTION
DU
PROCÈS-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
5
FÉVRIER
2026
Rapporteur
: Olivier
SARRABEYROUSE
KRAX
Interventions
des
conseillers
municipaux,
dont
la
teneur
des
propos
est
à
retrouver
en
écoutant
[a
séance
sur
le
site
internet
de
la
Ville
de
Noisy-le-Sec
:
hitps://www.noïsvlesec.fr/democratie-concertation/conseil-municipal/ordre-du-jour-compte- rendu: Le
Conseil,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L. 2121-15,
Après
avoir
pris
connaissance
du
procès-verbal
du
Conseil
municipal
du
5 février
2026.
DÉLIBÈRE Article
1*
:
Approuve
le procès-verbal
du
Conseil
municipal
du
5 février
2026.
Article
final :
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex.
La
saisine
peut
se
faire
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
Monsieur
le
Maire,
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir,
soit
à
compter
de
la
notification
de
la réponse
de
la commune,
soit deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce
délai.
Nombre
de
votants
: 43
Pour
: 33
Olivier
SARRABEYROUSE,
Hélène
CLEMENTE,
Alain
GALLAIS,
Samia
FETTAL,
Florent
LACAILLE-
ALBIGES,
Fatoumata
Bintou
CAMARA,
Bruno
MARTINEZ,
Claire
VERDALLE,
Adrien
GANTOIS,
Amélie
CANONNE,
Jean-Luc
LE
COROLLER,
Wiam
BERHOUMA,
Baptiste
GERBIER,
Marie-
Josephe
HAURAY,
Timothée
GAUTHIEROT,
Sandrine
LOUËT,
El
Hadj
Mahmoud
BA,
Pascale
LABBÉ,
Mourad
EL
KARDOUDI,
Naïma
MOKRI,
Zakaria
BENHAMRA
EL
AKHFACH,
Hasiba
KHELIFI,
Alexandre
MATHI,
Malika
EL
MOUCH,
Loïc
VENON,
Samia
SEHOUANE,
Jaouad
MERIMI,
Anissa
TAZDAIT,
Albert
PRISSETTE,
Marie-Jeanne
EBENGE,
Thierry
CANTERO,
Marianne
LESOU,
Médy
LABIDI
Abstention
:10
Thomas
FRANCESCHINI,
Muriel
PADIOU,
Souad
TERKI,
François
RONGET,
Marco-Antonio
HORMAZABAL,
Grégory
LEPOITTEVIN,
Morad
KHETALA,
Nathalie
ANGIUS,
Ludovic
TIHAR,
Olivier
DELEU
La
délibération
est
adoptée
La
séance
est
levée
à
31/32 La
Secrétaire
de
Séance
Le
Maire
Mme
Hélène
CLEMENTE
Pt
M.
Olivier
SARRABEYROUSE
NADAIN
7
32132