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Procès Verbal - note de synthese
Document publié le Vendredi 28 mai 1993 par la commune de Famars.
Lien du pdf (Procès Verbal - note de synthese)
Thèmes du document : Institutions publiques, Guerre en Ukraine, Économie et finances,
VILLE DE FAMARS
Note de synthèse du Conseil municipal
Délibération 1 : Mise en place de l'indemnité de maniement de fonds
L’indemnité de maniement de fonds est la nouvelle dénomination de l’indemnité de
responsabilité des régisseurs adoptée dans le cadre de la réforme de la responsabilité
financière des gestionnaires publics du ler janvier 2023.
Pour rappel, l’indemnité de responsabilité des régisseurs n’était pas cumulable avec
le RIFSEEP.
Conformément aux principes régissant le régime indemnitaire, le versement de
l'indemnité de maniement de fonds aux régisseurs et aux mandataires-suppléants est
facultatif et son taux est fixé par délibération de la collectivité. Le versement de l’indemnité
de maniement de fonds de la collectivité est fonction d’un barème de référence, fixé par
arrêté du ministre chargé du budget. L'arrêté en vigueur est celui du 28 mai 1993 relatif aux
taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et
aux régisseurs de recettes.
Les montants prévus par l’arrêté susvisé sont les suivants :
Montant maximum de |
l’avance pouvant être Montant total du Montant de
consentie (régisseur | |. . d ) maximum pour un . Montantde | l’indemnité de
avances . . eur régisseur d’avances et , cautionnement , responsabilité ou | de recettes annuelle
montant moyen des
recettes encaissées _ L |
De 0 € à 1 220 € De 0 € à 2 440 € - 110€
De1221€à3000€ De2441€à3000€ . 300 € 110 € De 3 001 € à 4 600 € De 3 001 € à 4 600 € 460 € 120 €
| De4601€à7600€ De4601€à7600€ 760€. 140 €
| De7601€à12200€ De7601€à12200€ 1220€ 160 €
! De12201€à18000 | De12201€à18000 1800€ 200€
De 18001€à38000 De 18 001 € à 38 000 3 800 € 320 € De 38 001€à 53000 , De 38 001 € à 53 000 4600€ 410€: . De53001€à76000 De 53 001 € à 76 000 5 300 € 550€ De 76 001 € à 150000 De 76 001 € à 150 000 : 6100 € : 640 € De 150 001 € à 300 De 150001€à300 6900 € 690€
De 300 001 € à 760 De 300 001€à760 . 7 600 € 820 €
| De760001€à1500 De 760 001 € à 1 500 8 800 € 1050€
Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 1500€par 46€ par tranche
€ € tranche de 1 500 de 1 500 000
Délibération 2 :
Par un récent courrier, Madame le Maire est sollicité par une ancienne habitante à propos
d’une rétrocession d’une concession funéraire à la suite d’un déménagement. Or, l’actuel
règlement du cimetière ne prévoit pas une telle procédure. Par conséquent, il proposé
d’ajouter un article pour palier ce manquement.
Pour rappel, la rétrocession des concessions funéraires doit respecter certaines conditions :
la rétrocession d’une concession funéraire consiste, pour le titulaire de la concession, c’est-
à-dire la personne qui a acquis la concession (et non ses héritiers), à la revendre à la
commune, en raison par exemple d’un déménagement ou d’un changement de volonté ;
La concession funéraire doit être vide de tout corps ;
Le titulaire de la concession ne doit pas faire une opération lucrative en la rétrocédant ;
Le titulaire peut enlever les monuments funéraires, préalablement à la rétrocession, en vue
de les revendre à un tiers. Si les monuments sont en place au moment de la rétrocession, ils
seront rétrocédés gratuitement à la commune qui pourra soit les revendre à son profit, soit
les faire démolir.
Dans ce cas, et en respectant toutes les conditions énoncées, une rétrocession doit être
acceptée par le Conseil municipal ou par le Maire si celui-ci a délégation du Conseil
municipal en la matière. Après acceptation, la commune peut alors l’atiribuer à une autre
personne en lui faisant signer un nouvel acte de concession. En cas d’acceptation de la rétrocession, une indemnisation peut être prévue par la commune.
Il est proposé au conseil les modes de calcul d’indemnisation suivants :
*__ pour la rétrocession des concessions temporaires, la commune indemnisera le titulaire au
prorata du temps restant.
* _ Pour la rétrocession des concessions perpétuelles, le conseil municipal peut décider des
montants d’indemnisation suivants :
# Remboursement des 3/4 du prix de la concession si rétrocession entre 0 et 10 ans après la
date d’acquisition ;
# Remboursement de la moitié du prix de la concession si rétrocession entre 10 et 20 ans
après la date d’acquisition ;
# Remboursement de 1/4 du prix de la concession si rétrocession entre 20 et 30 ans après la
date d’acquisition
*__ Pas d’indemnisation au-delà de 30 ans après la date d’acquisition.
Délibération 3 : Redevance d’occupation du domaine public pour chantiers provisoires
de gaz et d’électricité
Le régime des redevances dues aux communes pour l’occupation provisoire de leur
domaine public pour les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de
distribution d’électricité et de gaz et aux canalisations particulières d’énergie électrique et
de gaz est fixé par décret. Or, ledit décret a fait l’objet d’une modification à propos du mode
de calcul. Il s’agit donc de délibérer à fin de tenir compte de cette modification.
Délibération 4 : Décision modificative au BP
Le groupe scolaire Joliot Curie a fait l’objet d’une fermeture de classe. Dans une
logique d’optimisation et afin d’améliorer le confort des élèves, des travaux ont été réalisés.
Toutefois, lors du vote du budget, la municipalité n’avait pas connaissance de cette
fermeture de classe et n’a donc pu inscrire les crédits permettant de réaliser lesdits travaux.
Il est ainsi proposé au Conseil de procéder aux modifications budgétaires de l’opération 145
Groupe scolaire.
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
OP145 2131 Groupe scolaire 45 000.00 €
2135 _ Groupe scolaire 25 000.00 OP157 231 Aménagement Rue Salengro - 70 000.00
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Le Directeur des Sert