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Ordre du Jour - NOTE SYNTHESE
Procès Verbal - CM 08juin2026 Note Synthese
Document publié le Lundi 8 juin 2026 par la commune de Famars.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 08juin2026 Note Synthese)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMMUNE DE FAMARS
République Française – Département du Nord
NOTE DE SYNTHÈSE – CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 8 JUIN 2026
La présente note de synthèse porte sur les deux délibérations inscrites à l'ordre du jour de la séance du conseil municipal du lundi 8 juin 2026 :
– Délibération Jury criminel : tirage au sort des jurés pour l'année 2027
– Délibération - Modification de la délibération 22/026 relative au recrutement et à la rémunération des animateurs
DÉLIBÉRATION 1 — JURY CRIMINEL : TIRAGE AU SORT DES JURÉS POUR L'ANNÉE 2027
Objet
Conformément aux articles 254 à 267 du code de procédure pénale (CPP), il appartient à chaque commune de procéder, à partir de la liste électorale, au tirage au sort d'un nombre de noms triple de celui fixé par l'arrêté préfectoral.
Contexte réglementaire
Par arrêté préfectoral en date du 17 avril 2026, le Préfet du Nord a fixé la répartition des 2 035 jurés appelés à figurer sur la liste du jury criminel de la cour d'assises du Nord pour l'année 2027. La commune de Famars est appelée à désigner 2 jurés. En application des dispositions du CPP, Madame le Maire doit procéder au tirage au sort de 6 personnes (triple du nombre fixé : 2 × 3 = 6) sur la liste générale des électeurs.
Modalités
Le tirage au sort doit être effectué publiquement. La liste préparatoire établie à l'issue de cette opération devra être transmise, en deux exemplaires originaux, au greffe de la cour d'assises du Nord (5 rue Merlin de Douai, 59500 DOUAI), accompagnée d'un envoi numérique au format tableur (.xls ou .ods) à l'adresse assises.ca-douai@justice.fr, au plus tard le 12 juin 2026. Les personnes ayant siégé en qualité de juré pendant les années 2021 à 2025 et au premier trimestre 2026 ne doivent pas figurer sur la liste préparatoire.
Proposition
Il est proposé au conseil municipal d'autoriser Madame le Maire à procéder au tirage au sort de 6 personnes inscrites sur la liste électorale de la commune et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'établissement et à la transmission de la liste préparatoire du jury criminel pour l'année 2027.
DÉLIBÉRATION 2 — MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION 22/026 (ANIMATEURS – NUITÉES)
Objet
La délibération n° 22/026 du 13 juin 2022 avait fixé les modalités de recrutement et de rémunération des animateurs dans le cadre des contrats d'engagement éducatif (CEE) conclus en application de l'article L. 432-1 du code de l'action sociale et des familles, pour les activités du centre de loisirs.
Contexte
Cette délibération ne prévoyait pas de forfait spécifique pour les nuitées dans le cadre des séjours organisés par la commune. Afin de sécuriser juridiquement la rémunération des animateurs lors des séjours avec hébergement et de se conformer aux dispositions de l'article D. 432-2 du CASF (modifié par le décret n° 2024-1151 du 4 décembre 2024), il convient de compléter la délibération 22/026.
Modification proposée Il est proposé d'ajouter à la délibération 22/026 un forfait nuitée pour les animateurs intervenant lors de séjours avec hébergement, fixé comme suit :
Type de contrat Forfait nuitée
Animateur titulaire du contrat d'engagement éducatif 30,00 € / nuitée
Ce forfait nuitée s'applique lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nuit. Conformément à l'article D. 432-2 du CASF, la nourriture et l'hébergement restent intégralement à la charge de l'organisation de l'accueil et ne constituent pas des avantages en nature.
Proposition
Il est proposé au conseil municipal de modifier la délibération n° 22/026 du 13 juin 2022 en y intégrant un forfait nuitée de 30 euros par nuitée pour les animateurs titulaires d'un contrat d'engagement éducatif lors de séjours avec hébergement, et de charger Madame le Maire de procéder à la mise en œuvre de cette décision.
Famars, le 2 juin 2026
Le Maire,
Véronique DUPIRE
Publié sur le site internet de la mairie le 02/06/2026
13 rue de Bermerain · 59300 FAMARS · 03.27.28.10.20 · mairie@famars.fr · famars.fr