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Arrêté - Préfecture - Guyane - 10.5 support de formation compressed
Document publié le Jeudi 16 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 10.5 support de formation compressed)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Guerre en Ukraine,
Lutte contre le blanchiment
des capitaux et le
financement du terrorisme Définition
Qu’est- ce que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme?
Le blanchiment de capitaux est un délit pénalement sanctionné qui consiste à donner
une apparence légitime à des capitaux qui proviennent d'activités illicites.
La définition du délit dans le code pénal (article 324-1) est celle-ci : « le fait de faciliter par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l’autéur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à celui- ci un profit direct ou indirect ». Est également coupable de blanchiment celui qui « apporte un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit »,
Le financement du terrorisme est le fait de fournir ou de réunir des fonds susceptibles d’être utilisés dans le cadre d'activités terroristes.
L'argent illégalement acquis est appelé argent « sale » Quelles sont ces activités illicites?
> Profits tirés du trafic de stupéfiants
> Recyclage de fausse monnaie
> Fruits tirés des activités de corruption, d'escroquerie, de vols, etc.
s Profits tirés du proxénétisme
> Profits tirés du trafic d'armes
> Financement du terrorisme
> Les fonds issus de la fraude fiscale
> Emploi de personnes non déclarées Dispositifs pour lutter contre ces activités illicites :
> L’ordonnance de 2009 renforcée en 2016 organise un ensemble de règles codifiées aux articles L. 561-1 et suivants du Code Monétaire et Financier (CMF), destinées à prévenir et détecter le blanchiment de capitaux.
> Ces règles imposent à certaines professions exposées au blanchiment des règles de vigilance particulières pour détecter les opérations douteuses, répertorier ces opérations et saisir, en cas de soupçons, l'autorité chargé du Traitement du Renseignement et de l'Action contre les Circuits FINanciers clandestins (TRACFIN).
Les opérateurs visés par cette réglementation de 2009 et 2016 sont : les casinos, les opérateurs de jeux en ligne, les agents immobiliers et les sociétés de domiciliations, les compagnies d'assurance et mutuelles, les notaires, les avocats, les agents sportifs, les marchands d'art, les experts comptable, etc.
Les actions des casinos et de certains autres opérateurs sont soumis au contrôle et pouvoir d'enquête exercé par le SERVICE CENTRAL DES COURSES ET JEUX (SCCJ) et par un pouvoir de sanction exercé par la COMMISSION NATIONALE DES SANCTIONS (CNS), une autorité indépendante en fonction depuis octobre 2014 et qui a le pouvoir de prononcer des sanctions contre les dirigeants des casinos et les sociétés de casinos. Dispositifs pour lutter contre ces activités illicites :
> Ainsi, si le SCCJ relève dans les casinos des infractions aux obligations nées des ordonnances successives et codifiées au CMF, elle en réfère à la CNS qui peut alors prononcer les sanctions de nature pénales mentionnées à l’article L561-40 du CMF contre les casinos :
- avertissement
/ - blâme
- interdiction temporaire d'exercer l’activité
- retrait d'agrément
La CNS peut prononcer, soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 5 millions d‘ ou, lorsque l'avantage retiré du manquement peut être déterminé, au double de ce dernier.
> Ces sont les sociétés de casino qui encourent ces sanctions mais aussi à titre individuel les représentants légaux et les directeurs responsables. Quelles sont les obligations des casinos?
> Les pouvoirs publics comptent sur notre expérience et notre connaissance du terrain pour détecter et signaler les comportements financiers douteux.
> Des actions particulières devront être menées par le personnel du contrôle aux
entrées, des caisses et le personnel de salle pour contribuer à la lutte contre le blanchiment.
> Siil se révèle des soupçons rapportés par le personnel aux MCD et/ou au DR, le / « déclarant TRACFIN » au sein du casino peut formuler une déclaration de soupçon auprès du TRACFIN.
> La direction du casino a quant à elle l'obligation d'organiser les procédures
internes et le contrôle interne pour assurer l’effectivité du dispositif.
Service par service, en commençant par le personnel des entrées, puis le personnel en salle et enfin le personnel aux caisses, les obligations du personnel du casino sont les suivantes : Obligations à respecter par le contrôleur aux entrées
> LES OBLIGATIONS FONDAMENTALES :
Vérifier sur présentation d'un document probant, et dont on s’est assuré l'authenticité, l'identité des visiteurs demandant à accéder à la salle de jeu afin d’en exclure:
/ À
Les mineurs
" Les interdits de jeu
“" Les personnes en situation de gel des avoirs
“" Et toutes personnes en incapacité de justifier de son identité
renron | Obligations à respecter par le contrôleur aux entrées
Le dispositif LCB/FT n'est pas circonscrit aux citoyens nationaux. Le contrôle aux entrées filtre aussi l’accès d'étrangers pouvant vouloir réaliser des actions de blanchiment et de financement du terrorisme au sein des établissements.
Rappelons que l’article 26 de l'arrêté du 14 mai 2007 prévoit que pour les étrangers, l'admission est permise par la présentation de « toute pièce établissant qu'ils sont en règle avec les lois françaises et communautaires, c'est-à-dire tout document qui, aux ermes de la réglementation en vigueur, leur permet, compte tenu de leur nationalité, de séjourner en France (carte de séjour ou récépissé de demande, carte diplomatique ou consulaire, passeport ou titre de voyage en tenant lieu, carte d'identité nationale pour les ressortissants des pays ayant passé avec la France une convention aux termes de laquelle ce document est suffisant pour le passage de la frontière). » Obligations à respecter par le contrôleur aux entrées
Pour les pays suivants, une carte d'identité suffit : Allemagne, Autriche, Belgique,
Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie,
Irlande, Islande, ltalie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco,
Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-marin,
Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, République Tchèque.
Pour TOUS LES AUTRES PAYS, la présentation d'un passeport valide, d'une carte e séjour valide, d’une carte diplomatique ou consulaire est obligatoire.
Et POUR LES CITOYENS FRANCAIS, rappelons que les pièces permettant de justifier l'identité sont la carte nationale d'identité ou, à défaut, une autre pièce délivrée par l'autorité administrative, comportant une photographie, l'état civil et la signature du titulaire. Obligations à respecter par le contrôleur aux entrées
Pour les pays suivants, une carte d'identité suffit : Allemagne, Autriche, Belgique,
Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie,
Irlande, Islande, ltalie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco,
Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-marin,
Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, République Tchèque.
Pour TOUS LES AUTRES PAYS, la présentation d'un passeport valide, d'une carte e séjour valide, d’une carte diplomatique ou consulaire est obligatoire.
Et POUR LES CITOYENS FRANCAIS, rappelons que les pièces permettant de justifier l'identité sont la carte nationale d'identité ou, à défaut, une autre pièce délivrée par l'autorité administrative, comportant une photographie, l'état civil et la signature du titulaire. Obligations à respecter par le contrôleur aux entrées
> LES BONNES PRATIQUES du personnel de l’accueil en matière de LCB-FT :
Constituent des conduites soupçonneuses les attitudes suivantes :
EN Forte réticence du client à présenter une pièce d'identité
E° Client semblant en possession de documents permettant d'utiliser diverses identités
En Client disposant de liasses de billets grosses coupures dans le portefeuille ou de liasses / d'une même valeur faciale
EN Nombre d’allers-retours suspects dans leur nombre et leur fréquence EN Allers-retours semblant être effectués pour un approvisionnement en liquide E Attitude particulière de visiteur cherchant à repérer la disposition des lieux, les mouvements
d'argent, la répartition du personnel
EN Echange de moyens de jeu (jetons, plaques, tickets) ou d'argent entre joueurs E Comportement excessif qui semble dans l’objectif de se faire remarquer en tant que joueur € Client quittant le casino avec un nombre important de jetons
EP vigilance quant aux propos qui semblent faire référence à un délit, une fraude ou autre une
action malveillante Vigilance et bonnes pratiques des employés de jeux en sall
des jeux traditionnels
POINTS DE VIGILENCE ATTENDUS DU PERSONNEL EN POSTE AU JT POL DETECTER LES COMPORTEMENTS ANORMAUX DE CLIENTS :
JreNTioù > Les comportements de jeux équivoques et douteux : EÔ Achat de jetons ou de plaques à la table de jeux au moyen d’une quantité importante d’arge
“liquide
é Achat répété de jetons aux tables de jeux permettant d'atteindre le seuil des 2.000 euros EN Achat de jetons ou de plaques à la table de jeux au moyen de billets apparemment marqu (système de sécurité associé à une liasse)
E° Tentative d'achats de jetons ou de plaques au moyen de fausse monnaie
EÔ Accompagnement par une tierce personne qui semble donner des instructions de jeu EN Joueurs qui semblent se connaitre et jouent en sens contraire (jeux sur chances simples) © Augmentation soudaine des sommes jouées au regard des habitudes du client EÔ Simulation de jeu : après un change important à table ou à la caisse, le joueur n'engage pas
peu de mise
E° Dispose régulièrement d’un montant de gain similaire à sa mise de départ Vigilance et bonnes pratiques des employés de jeux en sall
des jeux traditionnels
POINTS DE VIGILENCE ATTENDUS DU PERSONNEL EN POSTE AU JT POL DETECTER LES COMPORTEMENTS ANORMAUX DE CLIENTS (suite) :
> Propos tenus à la table de jeux :
- Sans pour autant devenir indiscret, vigilance quant aux propos qui semblent faire référence à
délit, une fraude ou autre une action malveillante
Attitudes suspectes en salle de jeux :
E Nombre d’allers-retours suspects dans leur nombre et leur fréquence EN Allers-retours semblant être effectués pour un approvisionnement en liquide EN Attitude particulière de visiteur cherchant à repérer la disposition des lieux, les mouvemer d'argent, la répartition du personnel
E° Echange de moyens de jeu (jetons, plaques, tickets) auprès d'autres joueurs EN Echange d'argent entre clients
E Comportement excessif qui semble dans l’objectif de se faire remarquer en tant que joueur
E Client disposant de liasses de billets grosses coupures dans le portefeuille ou de liasses d’u
même valeur faciale
E° Client quittant le casino avec un nombre important de jetons Vigilance et bonnes pratiques des employés de jeux en sa
des machines à sous
POINTS DE VIGILENCE ATTENDUS DU PERSONNEL EN POSTE AU MAS PC DETECTER LES COMPORTEMENTS ANORMAUX DE CLIENTS :
> Les comportements de jeux équivoques et douteux :
2 Insertion de sommes très importantes en argent liquide sur des bornes de change, machin
sous ou jeux de tables électroniques pour obtenir des TITO sans action de jeu EÔ Accumulation de TITO
E° Simulation de jeu : action d'insertion cumulée de billets dans une où plusieurs machines à : et/ou jeux de tables électroniques en ne jouant qu'un très faible nombre de partie EN Utilisation des billets apparemment marqués (système de sécurité associé à une liasse)
EÔ Accompagnement par une tierce personne qui semble donner des instructions de jeu E° Augmentation soudaine des sommes jouées au regard des habitudes du client Vigilance et bonnes pratiques des employés de jeux en sa
des machines à sous
POINTS DE VIGILENCE ATTENDUS DU PERSONNEL EN POSTE AU MAS PC DETECTER LES COMPORTEMENTS ANORMAUX DE CLIENTS (suite) :
> Attitudes suspectes en salle de jeux :
EN Client disposant de liasses de billets en grosses coupures dans le portefeuille ou de lia:
d'une même valeur faciale
52 Multiplication d’allers-retours suspects dans leur nombre et leur fréquence
EN Allers-retours semblant être effectués pour un approvisionnement en liquide E0 Attitude particulière de visiteur cherchant à repérer la disposition des lieux, les mouvem d'argent, la répartition du personnel
EN Echange de moyens de jeu (jetons, plaques, tickets) auprès d’autres joueurs EN Echange d'argent entre clients
E0 Comportement excessif qui semble dans l'objectif de se faire remarquer en tant que joueur E Client quittant le casino avec un nombre important de jetons
> Propos tenus à l'intérieur de l’établissement :
EN Sans pour autant devenir indiscret, vigilance quant aux propos qui semblent faire référence
délit, une fraude ou autre une action malveillante Obligations à respecter par les caissiers
LES OBLIGATIONS FONDAMENTALES A CE POSTE:
> L'enregistrement des joueurs au registre des changes :
"Enregistrement dans un registre de l'identité des joueurs échangeant tous modes de paiement (euros ou devises), plaques, jetons, tickets, etc. et dont le montant excède un seuil de 2 000€, par séance. La séance se définit comme le temps / passé par le joueurs dans l'établissement entre son admission et sa sortie. Plusieurs séances peuvent intervenir dans une même journée.
Les informations de ce registre doivent être conservées 5 ans
> Tenue du registre des changes :
" Is ne doivent présenter ni grattages, ni surcharges
" Le registre peut être établi par procédé informatique
" l'est tenu autant de registres de change distincts qu'il y a de caisses de jeux Obligations à respecter par les caissiers
LES BONNES PRATIQUES :
> Changes multiples :
Prendre note de façon informelle des changes inférieurs à 2 000€ lorsque le cumul de ces changes dépasse ce montant (le caissier quittant son poste doit en référer à son collègue assurant la relève). La recomposition du change multiple peut résulter d'un examen des bandes de vidéo surveillance. Au besoin, les extraits vidéos peuvent faire l'objet d'une conservation jusqu'à 5 années (L561-12 du CMF)
> Procédures de travail en caisse :
Respect des gestes professionnels permettant de lever toute ambigüité : le montant exact des sommes où moyens échangés doit être annoncé à haute voix puis la somme étalée sur le comptoir de la caisse, Obligations à respecter par les caissiers
LES BONNES PRATIQUES (suite):
> Les chèques :
“ aux jeux de table (traditionnels ou électroniques) procéder par principe au paiement des gains uniquement en espèces (sauf en cas de / demande expresse du DRou son représentant : seule personne habilitée pour cette prise de décision)
" aux machines à sous, procéder au paiement des jetons ou tickets uniquement en espèces; seul un gain de jackpot supérieur à 2.000 euros ayant verrouillé la machine peut donner lieu à un paiement par chèque, à discrétion du DR ou de son représentant.
le paiement par chèque doit constituer l'exception,
le paiement en espèces la règle. Obligations à respecter par les caissiers JHTENTION |
LES BONNES PRATIQUES (suite):
Indices d’alertes à surveiller plus particulièrement
Joueurs recherchant une justification de ressources par des gains supposés être obtenus dans un casino
Volonté du client d'obtenir un paiement par chèque ou à défaut une inscription / dans le registre des transactions supérieures à 2 000€
Changes effectués à la vente systématiquement au dessus du seuil de prise d'identité
Sur une longue période, client ayant une balance largement positive alors qu'il n'apparaît que marginalement sur les registres d'achat
Réticente ou à l'inverse insistance pour figurer au registre
Client disposant d’un montant de gain similaire à sa mise de départ (pratique du non-jeu)
Pertes excessives au regard de la surface financière supposée du client | Obligations à respecter par les caissiers JHTENTION |
LES BONNES PRATIQUES (suite):
Détecter les attitudes suspectes chez les clients :
Allers-retours suspects dans leur nombre et leur fréquence, notamment pour un approvisionnement en liquide
Attitude particulière de visiteur cherchant à repérer la disposition des / lieux, les mouvements d'argent, la répartition du personnel Echange de moyens de jeu (jetons, plaques, tickets) avec d’autres clients
Echange d'argent entre clients
Comportement excessif qui semble dans l'objectif de se faire remarquer en tant que joueur
Client quittant le casino avec un nombre important de jetons
Propos tenus à l’intérieur de l’établissement :
“" Sans pour autant devenir indiscret, vigilance quant aux propos qui semblent faire référence à un délit, une fraude ou autre une action malveillante > Les limites d'insertion et de paiement «il
des équipements automates MTENT OP:
Le casino fait fonctionner ses équipements automatiques de changes avec des limites :
Insertion:
Sur les machines à sous et la roulette anglaise électronique, interdiction d'insertion de
billets d’un montant facial > à 50€,
tous les équipements automatiques de changes, maximum d'admission (IN) à 1999
Sur les systèmes de cashio, les insertions de billets d’une valeur faciale > à 50€ doivent
être traitées dans le cadre d’une vigilance renforcée par recoupement des vidéos de séance.
En cas de recours à la pratique du cashback, le montant des espèces rendues au client en plus de ses jetons ou tickets est de 60€ au maximum. > Les limites d'insertion et de paiement «il
des équipements automates MTENT OP:
Le casino fait fonctionner ses équipements automatiques de changes avec des limites :
Paiement:
Sur les machines à sous et tous les équipements automatiques de change, le maximum d'émission (OUT) est de 1499 €.
les roulettes anglaises électroniques, pas de limite de paiement mais demande de igilance concernant le journal de transaction afin de détecter des associations de joueurs.
Les paiements s'effectuent toujours en €uros et jamais en devises.
Une vigilance est mise en place pour les tickets n'ayant pas fait l'objet d’un encaissement au terme de la séance. Les tickets émis ont une durée de validité de 21 jours.
Une vigilance est également mise en place concernant les variations de jetons en circulation. ? e !
En cas de doute ou de présomption de tentative de
blanchiment, né des informations recueillis, rendre compte
iscrètement au Membre du Comité de Direction et/ou au
Directeur Responsable qui complétera son information et qui
jugera de l’opportunité de donner suite au soupçon.