Arrêté - Arrete delegation Mme PIENS

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Arrêté - Arrete delegation Mme PIENS Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ribécourt-Dreslincourt. Lien du pdf (Arrêté - Arrete delegation Mme PIENS)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale, DEPARTEMENT

REPUBLIQUE FRANÇAISE

OISE 107

CANTON LIBERTE — ÉGALITE — FRATERNITE

THOUROTTE ARRETE DU MAIRE

COMMUNE

Ribécourt-Dreslincourt N° 2026-039

ARRETÉ DE DELEGATION TEMPORAIRE ET EXCEPTIONNELLE DES FONCTIONS D’OFFICIER D'ETAT CIVIL A UN CONSEILLER MUNICIPAL

Nous, Jean-Guy LÉTOFFÉ, Maire de la Ville de Ribécourt-Dreslincourt ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-18 ; Vu l’Instruction générale relative à l’état civil (GREC) du 11 mai 1999 modifiée ; Vu le Code civil ;

Considérant qu’en vertu de l’article L2122-32 du CGCT, le Maire et ses adjoints sont Officiers d’état civil ;

Considérant que le Maire peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions d’officier d’état civil, à des membres du conseil municipal ;

ARRETONS :

Article Ier: Délégation de fonction est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à Madame Antonella PIENS en sa qualité de conseillère municipale, pour exercer les fonctions d’Officier d’Etat civil ainsi qu’à la signature des actes afférents.

Article 02: Cette délégation est consentie pour la célébration du mariage fixée en Mairie pour le 14 mars 2026.

Article 03: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication étant précisé que ce dernier peut être saisi au moyen de l’application informatique télé recours citoyen accessible par le bais du site www.telerecours.fr.

Article 04 : Monsieur le Directeur Général des Services de Ribécourt-Dreslincourt est

chargé de l'exécution du présent arrêté.

Article 05 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Madame Antonella PIENS

- Monsieur le Sous-Préfet de Compiègne,

- Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Compiègne.

Ribécourt-Dreslincourt, le 09 mars 2026.

| \ Jean-Guy LÉTOFFÉ

IS Maire ENS LE

Mis en ligne le 10/03/2026PAGE ANNULEE