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Arrêté - 2026 113 Arrete Retrait de delegation Jean Pierre GILLOT
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ribécourt-Dreslincourt.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 113 Arrete Retrait de delegation Jean Pierre GILLOT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Données personnelles,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – ÉGALITE – FRATERNITE
A R R E T E D U M A I R E
N° 2026-113
ARRETE DU MAIRE PORTANT RETRAIT DE LA DELEGATION
D’UNE PARTIE DE SES FONCTIONS A UN CONSEILLER MUNICIPAL
Nous, Jean-Guy LETOFFE, maire de la ville de Ribécourt-Dreslincourt ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2122-18 et L2122-20,
Vu l’arrêté n°2026-072 du 02 avril 2026 de délégation de fonctions et de signature à Monsieur Jean-Pierre GILLOT, conseiller municipal délégué aux cérémonies patriotiques et 14 juillet,
Considérant que le Maire peut sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal,
Considérant que les délégations données par le Maire subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées,
Considérant qu’en vertu de la jurisprudence constante du Conseil d’Etat, l’arrêté mettant fin à la délégation n’a pas le caractère d’une sanction, mais celui d’un acte réglementaire et en conséquence n’a pas à être motivé,
Considérant que cette décision relève du pouvoir discrétionnaire du Maire, Considérant que le retrait de délégation entraîne la suppression des indemnités qui lui sont liées,
ARRETONS :
Article 1er
La délégation de fonction et de signature, par l’arrêté de délégation n°2026-072 du 02 avril 2026, consentie à Monsieur Jean-Pierre GILLOT, conseiller municipal délégué, dans les domaines suivants :
• Organisation des cérémonies officielles ;
• Coordination des commémorations ;
• Organisation de la commémoration du 14 juillet et organisation des manifestations afférentes.
Est rapportée.
DEPARTEMENT
OISE
CANTON
THOUROTTE
COMMUNE
RIBECOURT-
DRESLINCOURT
293 294
Article 2
Le retrait de délégation entraîne de plein droit, la suppression des indemnités qui lui sont liées.
Article 3
Le retrait de la présente délégation prend effet le 02/04/2026.
Article 4
Monsieur le Maire, Monsieur le Directeur général des services et Monsieur le Trésorier sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Article 5
Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la commune et publié. Une copie sera adressée à Monsieur le SOUS-PREFET.
En outre, une expédition sera transmise à Monsieur le Receveur Municipal.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Ribécourt-Dreslincourt, le 05 mai 2026
Jean-Guy, LETOFFE
Maire