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Conseil Municipal - 231221 10 Modalités d’exercice du travail à temps partiel de droit
Document publié le Vendredi 15 décembre 2023 par la commune d'Hagetmau.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 231221 10 Modalités d’exercice du travail à temps partiel de droit)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Travail et emploi,
Département des Landes
Arrondissement de Mont de Marsan
MAIRIE DE HAGETMAU 40700
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 19
Nombre de suffrages exprimés : 27
Envoyé er préfecture
Reçu en pi
Pubiié le 2
HD : 040-2140011
L'an deux mille vingt-trois et le vingt et un du mois de décembre, à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la ville de Hagetmau, dûment convoqué le 15 décembre 2023,
s'est réuni en séance ordinaire à la salle Pascal Duprat, Mairie, 50 allées de Turré, 40700
Hagetmau, sous la présidence de madame Pascale Requenna, maire.
Présents :
Pascale Requenna, Jean-Claude Catuhe, Christian Lafargue, Colette Destrade, Clémence
Pons, Benoit Labat, Cécile Paris Lansaman, Henri Ternus, Michel Lopez, Michel
Larmandieu, Christelle Laguian, Anne Marie Dupouy, Sandra Degardin, Carole Durban,
Denis Lalaude, Dominique Veyne, Guy Péré, Isabelle Sabatou, Jérôme Toffoli
Absents représentés :
Carmen Castro-Mauvoisin à donné procuration à Jean-Claude Catuhe
Patrice Reiller a donné procuration Christian Lafargue
Sibnoaga Guiguemde a donné procuration à Colette Destrade
Lionel Castetbon a donné procuration à Benoit Labat
Patrice Ducamp a donné procuration à Henri Ternus
Pierre Pelissier a donné procuration à Pascale Requenna
Géraldine Castets a donné procuration à Sandra Degardin
Julie Vivier a donné procuration à Isabelle Sabatou
Absent : Aucun
Secrétaire de séance : Denis Lalaude
Séance du conseil municipal du 21 décembre 2023
Délibération n° 10/21.12.2023
Objet : Modalités d'exercice du travail à temps partiel de droit
Rapporteur : Clémence Pons
Madame le Maire expose au conseil municipal qu'il convient de fixer les modalités d'application du
travail à temps partiel de droit dans la collectivité.
La délibération du 9 Octobre 1998 portant application du régime de travail à temps partiel doit être
annulée, En effet, cette délibération ne distingue pas si l'exercice du temps partiel est de droit ou sur autorisation.
Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L123-1 à L123-10, L612-1 à L612-
8 et L612-12 à L612-14,
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale, Env
Rec:
Pub:
ID : 040-214001190-20281221-2112202810-
Considérant l'avis du Comité Social Territorial réuni le 19 décembre 2023,
Considérant l'avis favorable de la commission Finances et Administration générale, réunie le 15 décembre 2023,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
Le conseil municipal
ANNULE la délibération du 9 octobre 1998 portant application du régime de travail à temps partiel.
DECIDE d'accorder de plein droit aux agents titulaires à temps complet et à temps non complet ainsi
qu'aux agents non titulaires à temps complet de la collectivité et de traiter dans les conditions fixées
par le décret du 29 juillet 2004 précité les demandes de travail à temps partiel présentées pour les raisons familiales suivantes :
à l’occasion de chaque naissance jusqu’au 3°" anniversaire de l'enfant (ou en cas d'adoption
pendant trois ans à compter de l’arrivée de l'enfant au foyer),
pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un
handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave,
aux agents relevant des catégories visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13
du code du travail, après avis du médecin du service de médecine professionnelle et préventive
Les modalités seraient les suivantes :
le temps partiel de droit peut être organisé dans le cadre hebdomadaire.
les agents (à temps complet où à temps non complet) demandant le temps partiel de droit
pourront choisir l’une des quotités suivantes: 50%, 60%, 70% ou 80% de la durée
hebdomadaire des agents exerçant leurs fonctions à temps complet.
les autorisations seront accordées pour une durée déterminée qui ne pourra être inférieure
à 6 mois, ni supérieure à un an.
les demandes d’autorisation devront être formulées dans un délai de 3 mois avant le début de la période souhaitée.
à l'issue des périodes de temps partiel de droit, les renouvellements devront faire l’objet d’une demande et d’une décision expresse.
les demandes de renouvellement devront être formulées dans un délai de 3 mois avant le
terme de la période en cours.
les demandes de modification des conditions d'exercice du temps partiel de droit, en cours
de période, pourront intervenir à la demande des intéressés dans un délai de 3 mois avant la date de modification souhaitée.
en cas d'urgence (maladie ou accident grave d’un proche), les délais fixés ci-dessus pourront être réduits. Envoyé en préfecture le 25/01/2024
Reçu en préfecture le 25/01/2024
Publié le 25/01/2024
ID : 040-214001190-20231221-2112202310-DE
e Lorsque l'intérêt du service l’exigera, les agents à temps partiel pourront effectuer des heures
supplémentaires, dans les conditions prévues par le décret du 29 juillet 2004 précité et selon
les modalités fixées dans la délibération relative à la réalisation des heures supplémentaires.
Le Maire
La certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site de la Ville d'Hagetmau
Ÿ informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de
deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département ainsi que l’accomplissement
des formalités de publicité requises. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le tribunal administratif de Pau pourra être saisi par
requête déposée via le site www.telerecours.fr
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus,
À Hagetmau, le 10 janvier 2024,
Le secrétaire de séance Le Maire
Denis Lalaude ascale Requenna