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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+065+spécial++du+07+06 Document publié le Mercredi 7 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+065+spécial++du+07+06)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Ex PREFET

DE L'ESSONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 065 spécial publié le 7 juin 2023

Sommaire affiché du 7 juin 2023 au 6 août 2023Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 065 spécial publié le 7 juin 2023

SOMMAIRE

DRCL

- Arrêté ° 2023-SPE-BAT-120 du 07 juin 2023 portant convocation des électeurs et fixant les délais et modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection municipale partielle complémentaire des conseillers municipaux de la commune de Plessis-Saint-Benoist des 23 et 30 juillet 2023Ex Sous-Préfecture d'Étampes

PRÉFET Bureau de l'Animation Territoriale

DE L'ESSONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°2023-SPE-BAT/20du 0 7 JUIN 2073

portant convocation des électeurs et fixant les délais et modalités de dépôt

des candidatures en vue de l'élection municipale partielle complémentaire d'un conseiller municipal de la commune de Plessis-Saint-Benoist

des 23 juillet et 30 juillet 2023

Le Préfet de l'Essonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code électoral ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-8 ;

VU la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux et

communautaires, et le décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 portant application ;

VU le décret n°2010146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004

relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les

régions et les départements ;

VU le décret INTA2218950D du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Stéphane

SINAGOGA, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet d'Étampes ;

VU l'arrêté n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-256 du 23 décembre 2022 portant délégation de

signature à M. Stéphane SINAGOGA, sous-préfet d'Étampes ;

VU l'arrêté n°2019/PREF/DRCL-411 du 25 octobre 2019 constatant la composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Etampois Sud Essonne à

compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et

communautaires de 2020 ;

VU le décès du 28 mai 2023 de Monsieur Claude Fauconnier, conseiller municipal et maire de la commune de Plessis-Saint-Benoist ;

VU la vacance d'un siège au sein du conseil municipal de la commune de Plessis-Saint-

Benoist sans qu'il puisse être fait appel à un suivant de liste ;

Considérant que le chiffre de la population municipale de la commune de Plessis-Saint-

Benoist est de 330 habitants au recensement INSEE du 1° janvier 2020 et que l'effectif

théorique du conseil municipal est fixé à 11 sièges pour une commune de 100 à 499

habitants, conformément à l'article L. 2121-2 du CGCT ;Considérant qu'il est nécessaire de procéder à l'élection d’un nouveau maire et que le conseil municipal est incomplet ;

Considérant que conformément aux dispositions de l’article L.247 du code électoral, les électeurs sont convoqués pour des élections partielles par arrêté du sous-préfet d'arrondissement et que cet arrêté de convocation est publié dans la commune concernée six semaines au moins avant l'élection ;

Sur proposition du sous-préfet d'Étampes ;

ARRÊTE

Article 1° :

Les électeurs de la commune de Plessis-Saint-Benoist sont convoqués le dimanche 23 juillet 2023, de 8h00 à 18h00, pour procéder à l'élection d'un (1) conseiller municipal. Si un second tour de scrutin est nécessaire, il aura lieu le dimanche 30 juillet 2023, de 8h00 à 18h00.

Le régime électoral applicable étant celui des communes de moins de 1000 habitants, l'élection se fera au scrutin majoritaire à deux tours, tel que défini dans le chapitre II du titre IV du livre 1° du code électoral.

Article 2 :

Conformément aux articles L.25, L.30 à L.40 et R.18 du code électoral, prendront part au vote :

1. les électeurs de nationalité française inscrits sur la liste électorale,

2. les électeurs ressortissants d'un pays membre de l’Union européenne, autre que la France, inscrits sur la liste électorale complémentaire en vue des élections

municipales.

Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard le vendredi 16 juin 2023 sans préjudice de l'application de l'article L.30 du code électoral.

Seront également admis à voter les électeurs porteurs soit d’un jugement du tribunal judiciaire ordonnant leur inscription à la suite de réclamation formée dans les délais légaux, soit d'un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.

Article 3 :

La déclaration de candidature est obligatoire pour le premier tour de scrutin.

Le code électoral fixe, dans ses articles L.255-2 à LO.255-5 les modalités de la déclaration de candidature.

Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour. ll n'y a pas lieu de déposer à nouveau une candidature au second tour pour ces candidats.

Toutefois, de nouveaux candidats peuvent se présenter dans le cas où, au premier tour, le nombre de candidats a été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir. Ces candidats doivent déposer une déclaration de candidature.

2/5Les candidats déposent obligatoirement une candidature individuelle (Cerfa n°14996*03)

qui doit être complétée et signée de manière manuscrite, accompagnée des pièces

justificatives demandées.

Ce document est accessible sur le site du ministère de l'Intérieur, à l'adresse :

https://wwwr.interieur.gouv.fr/Elections/Etre-candidat/Declaration-de-candidature-

elections-municipales-et-communautaires.

Il n'y a pas lieu à déclaration de candidatures pour le siège de conseiller communautaire

dans la mesure où celui-ci sera désigné automatiquement dans l'ordre du tableau

municipal à l'issue de l'élection du maire et des adjoints au maire.

Le retrait de candidature entre les deux tours est impossible.

Article 4 :

Le dépôt des candidatures devra être effectué auprès de la sous-préfecture d'Étampes selon le calendrier et les horaires suivants, sur rendez-vous pris préalablement à partir du

lundi 26 juin 2023 au 01 69 92 99 79 ou au 01 69 92 99 94:

Pour le premier tour :

+ le mercredi 5 juillet 2023 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 et le jeudi 6 juillet

2023 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.

Pour le second tour :

+ _le lundi 24 juillet 2023, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 et le mardi 25 juillet

2023 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.

Aucun autre mode de déclaration de candidature notamment par voie postale, par

télécopie ou par messagerie électronique n'est admis.

Les retraits éventuels de candidatures ne pourront être présentés que jusqu'aux dates

limites ci-dessus fixées.

Article 5 :

Sont éligibles au conseil municipal, s'ils sont âgés de dix-huit ans accomplis au plus tard la

veille du 1“ tour, sauf restrictions prévues par la loi, tous les électeurs de la commune et

les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devraient y être

inscrits au 1°janvier de l’année de l'élection.

Article 6 :

La campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 10 juillet 2023 à zéro

heure et s'achève le samedi 22 juillet 2023 à minuit.

En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 24 juillet 2023 à zéro heure et est

close le samedi 29 juillet 2023 à minuit.

Article 7 :

Dès l'ouverture de la campagne électorale, chaque candidat peut utiliser les

emplacements d'affichage mis à disposition par la commune. Les demandes

d'emplacement doivent être formulées à la mairie au plus tard le mercredi précédant

chaque tour de scrutin à 12h00, soit :

Pour le premier tour : le mercredi 19 juillet 2023 à 12h00.

Pour le second tour : le mercredi 26 juillet 2023 à 12h00.

Les emplacements sont attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes en mairie. En cas

de second tour, l'ordre retenu pour le premier tour est conservé entre les candidats en

présence.

3/4Article 8 :

La désignation des assesseurs et délégués doit être notifiée au maire, par courrier postal, courrier électronique ou dépôt direct en mairie, au plus tard le jeudi 20 juillet 2023 à 18h00. En l'absence d'indication contraire, cette désignation est valable pour le premier tour et pour le second tour éventuel.

Tout candidat peut également désigner des scrutateurs, à raison d'un scrutateur par table de dépouillement.

Au moins une heure avant la clôture du scrutin, le candidat doit communiquer au président du bureau de vote les nom, prénom et date de naissance des scrutateurs désignés afin que la liste des scrutateurs par table puisse être établie avant le début du dépouillement.

Article 9 :

Les candidats assurent leur propagande par leurs propres moyens et doivent déposer leurs bulletins de vote auprès du maire au plus tard à midi la veille du scrutin, soit : Pour le premier tour : le samedi 22 juillet 2023 à 12h00.

Pour le second tour : le samedi 29 juillet 2023 à 12h00.

Les candidats peuvent également déposer directement leurs bulletins dans le bureau de vote le jour du scrutin soit le dimanche 23 juillet 2023 pour le premier tour et, en cas de second tour, le dimanche 30 juillet 2023.

Article 10 :

Les suffrages sont décomptés individuellement par candidat, y compris en cas de candidature groupée et non par liste.

Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits sur les listes électorales.

Au second tour, la majorité relative suffit, quel que soit le nombre de votants. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.

Article 11 :

Le dépouillement des votes s'effectuera immédiatement après la clôture du scrutin. Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.

Le procès-verbal sera établi en double exemplaire. Un exemplaire sera conservé à la mairie, l’autre sera transmis à la sous-préfecture d'Étampes, 4 rue Van Loo, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées le lendemain du scrutin.

Article 12 :

Le sous-préfet de l'arrondissement d'Étampes et la première adjointe de la commune de Plessis-Saint-Benoist sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d'une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera affiché à la sous-préfecture et dans la commune de Plessis-Saint- Benoist, sans délais.

Le sous-préfet

de l'arrondissement d'Étampes,

Se

| Stéphane SINAGOGA

4/4