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Déliberation - 007 du 18 03 24 ANNEXE Constitution groupement de commandes passation contrat de concession mobilier urbain SIGNEE
Document publié le Lundi 18 mars 2024 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 007 du 18 03 24 ANNEXE Constitution groupement de commandes passation contrat de concession mobilier urbain SIGNEE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Données personnelles, Justice et droit,
CONVENTION
DE GROUPEMENT DE COMMANDES - CONCESSION
DE MOBILIER URBAIN PUBLICITAIRE ET NON
PUBLICITAIRE
Entre,
La Communauté d'Agglomération du Grand Dole
Dont le siège est fixé
Place de l'Europe, 39100 DOLE
Représentée par son Président Jean-Pascal FICHERE, mandaté par le Bureau Communautaire du 14 mars 2024,
D'une part,
Et
GRAND DOLE
Communauté d'agglomération La Ville de Dole
Dont le siège est fixé
Place de l'Europe Place de l'Europe, 39100 DOLE
ne — 39109 DOLE Représentée par son Maire, Jean-Baptiste GAGNOUX, mandaté par Tel 03.84.79.78.40 le Conseil Municipal du 18 mars 2024,
Fax 03.84,/79.78.43 ,
info@grand-dole.fr D'autre part,
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de constituer un groupement de commandes, dénommé ci- après « le groupement », sur le fondement des dispositions des articles L3112-1 à L3112-4 du Code de la Commande Publique et d'en définir les modalités de fonctionnement.
Il est expressément rappelé que le groupement n'a pas la personnalité morale.
Le groupement constitué par la présente convention a pour objet la passation d'un contrat de concession au sens des articles L.1121-1 et L.1121-3 du Code de la Commande Publique désigné ci-après « contrat de concession ».
L'objet de ce contrat de concession est de répondre aux besoins propres des membres dans le domaine de la mise à disposition et de la gestion de mobiliers urbains, à titre principal (liste non- exhaustive) :
- Abribus ;
- Planimètres d'affichage ;
- Colonnes d'affichage.
Article 2 : Durée de la convention
Le groupement de commande, objet de la présente convention, est constitué pour la durée de la procédure de passation.
La présente convention entre en vigueur à compter de sa notification, par le coordonnateur, à l'ensemble des membres du groupement. Elle expire trois mois après l'échéance du contrat de concession.
Article 3: membres du groupement
Le groupement est constitué uniquement par les parties à la présente convention : - La Communauté d'Agglomération du Grand Dole
- La Ville de Dole
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20240320-ConvDCM2024007-CC
Date de télétransmission : 27/03/2024
Date de réception préfecture : 27/03/2024 Article 4 : Adhésion des membres
Aucune adhésion supplémentaire n’est prévue.
Article 5 : Retrait des membres
En cas de souhait de retrait par l’un des deux membres, la procédure de dissolution du groupement doit être engagée conformément à l'article 18 de la présente convention.
Article 6 : Qualité de coordonnateur
La Communauté d'Agglomération du Grand Dole est désignée coordonnatrice du groupement pour la durée de la convention. Elle est dénommée « coordonnateur » quand elle intervient dans le cadre de son rôle de coordination. Ce rôle est défini dans les articles ci-après de la présente convention.
Article 7: Interventions du coordonnateur au titre de la passation du contrat de concession
Afin de mener à bien les consultations organisées par le groupement, le coordonnateur est notamment chargé :
- De définir l'organisation technique et administrative des procédures de consultation et de procéder notamment, à ce titre, au choix du type de contrat et du type de procédure appropriée
- D'élaborer le dossier de consultation en fonction des besoins définis préalablement et dans le respect de l’article 9 de la présente convention ;
- D'assurer l’ensemble des opérations de sélection du futur concessionnaire ;
- D'informer les candidats des suites données à leurs candidatures et offres(s) quand cela s'avère nécessaire ;
- De permettre au Président du Grand Dole, dans le cadre de l'article L1411-5 du Code
Général des Collectivités Territoriales :
o De mener les éventuelles négociations avec les candidats ;
o De procéder avec l’attributaire pressenti à la mise au point du projet de
contrat final ;
o De procéder, à l'issue de ces dernières, à la saisine du Conseil
communautaire du Grand Dole et du Conseil municipal de la Ville de Dole
du choix de l’entreprise auquel il a été procédé ;
o De transmettre à ces instances le rapport de la commission présentant
notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et
l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la
candidate et l'économie générale du contrat.
- De signer le contrat de concession pour le Grand Dole ;
- De signer le contrat de concession pour la Ville de Dole, qui lui donnera mandat exprès pour le faire à l'occasion de la délibération par le Conseil communautaire approuvera le choix du concessionnaire ;
- De notifier le contrat de concession après qu'il a été approuvé par délibérations
concordantes des Conseils communautaire et municipal ;
- De transmettre le contrat de concession aux autorités de contrôle, de préparer les lettres à transmettre aux candidats et soumissionnaires non retenus et de publier les avis
d'attribution ;
- De communiquer au Grand Dole la version finale du contrat de concession signée ; - De gérer, le cas échéant, les précontentieux et les contentieux survenus dans le cadre de la procédure de passation du contrat de concession (à l'exception des litiges formés à titre individuel par le Grand Dole) ;
- De superviser la phase de lancement du contrat de concession.
D'une façon générale, le coordonnateur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour que le contrat de concession conclu dans le cadre de ce groupement réponde aux mieux aux objectifs et aux intérêts des deux parties.
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20240320-ConvDCM2024007-CC
Date de télétransmission : 27/03/2024
Date de réception préfecture : 27/03/2024 Article 8 : Engagements des parties dans le cadre de la passation du contrat de concession
La Communauté d'Agglomération du Grand Dole et la Ville de Dole sont responsables au titre de la passation du contrat de concession, chacune pour ce qui les concerne et selon les rôles qui leurs sont attribués par la présente convention.
Les parties sont tenues à une obligation de stricte confidentialité et de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont elles auront eu connaissance à l'occasion du présent conventionnement et durant la passation du contrat de concession. Elles s'interdisent, notamment, toute communication écrite ou verbale sur ces sujets et toute remise de documents à des tiers sans l'accord préalable de l’autre partie.
Par la signature de la présente convention, les parties attestent que les prestations dont elles bénéficieront au titre du contrat de concession conclu dans le cadre du groupement ne sont pas intégrées dans une autre procédure de mise en concurrence en cours ou à venir pendant la durée du contrat de concession passé dans le cadre de cette convention dispose d’une exclusivité durant cette période sur le périmètre indiqué au contrat de concession.
La Ville de Dole s'engage à notamment :
- À communiquer au coordonnateur tout élément, donnée ou pièce nécessaire détermination des besoins de la concession et à l’organisation de la consultation et garantir la fiabilité ;
- À répondre aux demandes du coordonnateur (confère l’article 15 de la présente convention).
la
en Q-
@-
Article 9 : Etablissement du dossier de consultation des entreprises
Afin d'établir le dossier de consultation des entreprises, le coordonnateur consolidera ses propres données et celles transmises par la Ville de Dole.
Le coordonnateur proposera, sur la base des informations dont il dispose, un projet de dossier de consultation des entreprises à la Ville de Dole. Une réunion de travail pourra être organisée entre les deux parties pour mettre au point ce dossier de consultation (confère l'article 16 de la présente convention).
En tout état de cause, le coordonnateur fixera le calendrier des échanges avec la Ville de Dole. Pour la fluidité des échanges, les parties appliqueront les stipulations prévues à l'article 15 de la présente convention de groupement.
Article 10 : Commission de Délégation de service public
Les parties sont convenues que la Commission de Délégation de Service Public compétente dans le cadre de la procédure de mise en concurrence sera constituée conformément à l'article L.1411-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et sera celle du coordonnateur.
Le Président de la Commission de Délégation de Service Public de la Ville de Dole sera invité et aura une voix consultative.
Article 11 : Participation de la Ville de Dole à la procédure de passation du contrat de concession
Le Maire de la Ville de Dole désignera un élu pour assurer le suivi des intérêts de la Ville de Dole dans le cadre de la passation du contrat de concession.
Il sera sollicité dans les conditions des clauses prévues de la présente convention (notamment les articles 15 et 16) et à minima :
- Avant chaque tour de négociation
- Au stade du choix de l'attributaire pressenti et de la mise au point contractuelle avec ce dernier.
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20240320-ConvDCM2024007-CC
Date de télétransmission : 27/03/2024
Date de réception préfecture : 27/03/2024 Article 12: Interventions du coordonnateur au titre de l'exécution du contrat de
concession
Au titre de l'exécution du contrat de concession, le coordonnateur est chargé, après accord préalable et exprès de la Ville de Dole dans le respect des articles 15 et 17 de la présente convention :
- De réaliser, le cas échéant, la passation des modifications au contrat de concession dans le respect des intérêts des parties à la présente convention ;
- De prononcer la résiliation du contrat de concession, si besoin.
Article 13 : Engagements parties dans le cadre de l'exécution du contrat de concession
Chaque partie exécute le contrat de concession pour la partie le concernant. Elle est, de surcroît, responsable des engagements la concernant.
Chaque partie ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout litige qui pourrait naître du non-respect des obligations de l'autre.
Chaque partie s'engage, dans le cadre de l'exécution du contrat de concession et pour ce qui la concerne :
- A respecter les clauses du contrat de concession ;
- A contrôler et assurer la bonne exécution du contrat de concession portant sur l'intégralité de ses besoins éventuellement ajustés en cours d'exécution, dans les conditions fixées par le contrat de concession ;
- A inscrire le montant des opérations qui la concernent dans son budget et d'en assurer l'entière exécution comptable ;
- En cas de non-respect de ses obligations contractuelles par le titulaire du contrat de concession, à mettre en œuvre les pénalités d'exécution et autres mesures coercitives selon les dispositions prévues au contrat de concession ;
- A informer l’autre partie du suivi des prestations (bonne exécution, incidents, litiges...) et notamment de toute difficulté d'exécution du contrat de concession pouvant avoir une incidence sur les conditions de l'exécution pour l'autre partie ; - A informer l’autre partie de toute évolution prévisible du contrat ; - A gérer les litiges et les contentieux formés avec le titulaire du contrat de concession ; - A exécuter les clauses financières de la présente convention (conformément à l'article 14 ci-après).
La partie qui, à l'occasion de l'exécution du contrat de concession, à connaissance d'informations ou reçoit communication de documents ou d'éléments de toute nature, signalés comme présentant un caractère confidentiel est tenu de prendre toute mesure nécessaire afin d'éviter que ces informations, documents ou éléments ne soient divulgués à un tiers. Chaque partie au contrat de concession est tenue au respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel, auxquelles elle a accès pour les besoins de l'exécution du contrat de concession.
Chaque partie s'engage à transmettre à l’autre partie les données et informations nécessaires au suivi de l'exécution du contrat de concession et à la préparation de son éventuel renouvellement.
Article 14 : Stipulations financières
Les missions de la Communauté d'Agglomération du Grand Dole comme coordonnateur ne donnent pas lieu à rémunération.
Toutefois, les frais liés à la procédure de concession et autres frais éventuels de fonctionnement, sont supportés équitablement par chaque membre du groupement. Le coordonnateur adressera une demande de remboursement chiffrée et détaillée.
Article 15 : Délais d'échange et de validation entre les parties
Chaque partie fera valider à l’autre document l'intéressant et l’impliquant.
Les parties sont convenues que, pour tout échange, si une partie procède à une demande auprès de l’autre partie, elle propose un délai de réponse raisonnable. En cas de silence gardé par la partie dont la réponse est attendue au-delà du terme du délai indiqué, cette dernière sera présumée avoir consenti à la demande de la partie ayant émise une demande.
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20240320-ConvDCM2024007-CC
Date de télétransmission : 27/03/2024
Date de réception préfecture : 27/03/2024 Le caractère « raisonnable » du délai de réponse dépendra de la complexité de la demande et des impératifs de calendrier. Sauf urgence particulière, motivée le cas échéant dans le courrier de demande, le délai minimum est de 5 jours ouvrés.
Article 16 : Réunions de travail
A la demande de l’une ou l’autre des parties à la présente convention, il peut être fait la demande à l'autre partie de tenir une réunion de travail sur un point quelconque de la passation ou de l'exécution du contrat de concession.
La partie qui demande la tenue d'une réunion en précise à minima à l'autre son objet et les personnes qu'elles estiment utiles de réunir.
Article 17 : Modification de la présente convention
L'éventuelle modification de la présente convention doit être approuvée par délibérations concordantes des parties. La modification prend effet à la date fixée par elle ou à défaut (ou si elle est postérieure) lorsque les deux délibérations deviennent exécutoires.
Article 18 : Dissolution du groupement
La dissolution du groupement de commande intervient, par principe, à la fin de la durée de la présente convention prévue à l’article 2 de la présente convention.
La dissolution anticipée du groupement est prononcée par délibérations concordantes des parties. La dissolution prend effet à la date fixée par elle ou à défaut (ou si elle postérieure) lorsque les deux délibérations deviennent exécutoires.
Les parties se mettent d'accord quant au traitement des effets de la dissolution anticipée notamment quant au devenir du contrat de concession conclu. A défaut d'accord, il est fait application de l’article 20 de la présente convention.
Article 19 : Contentieux avec des tiers
Le représentant du coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.
En contentieux de la passation et de l'exécution du contrat de concession, si l’une des parties venant à être condamnée au paiement de dépens et de frais ou de versement d'indemnités, par une décision devenue définitive d'une juridiction devenue administrative ou civile, l’autre partie sera sollicitée, le cas échéant solidairement, pour couvrir ces frais supplémentaires, en fonction de ses responsabilités au regard de ce contentieux.
Article 20 : Contentieux entre les parties à la présente convention
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application de la présente convention relèvera de la compétence et du ressort du Tribunal administratif dont dépend territorialement le Grand Dole.
Les parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait à Dole,
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20240320-ConvDCM2024007-CC
Date de télétransmission : 27/03/2024
Date de réception préfecture : 27/03/2024