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Déliberation - 007 du 18 03 24 Constitution groupement de commandes passation contrat de concession mobilier urbain
Document publié le Lundi 18 mars 2024 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 007 du 18 03 24 Constitution groupement de commandes passation contrat de concession mobilier urbain)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
DCM-2024-007
He Dole du Jura
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
du Conseil Municipal de la Ville de Dole.
Séance du lundi 18 mars 2024
Président : Monsieur Jean-Baptiste GAGNOUX
Secrétaire de séance : Madame Catherine NONNOTTE-BOUTON
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents : 30
Nombre de procurations : 5
Nombre de votants : 35
Date de la convocation : 12 mars 2024
Date de publication : 22 mars 2024
Conseillers présents
GAGNOUX Jean-Baptiste, GIROD Alexandre, CUINET Jean-Pierre, BLANC Catherine, ANTOINE Isabelle, MANGIN Isabelle, ROCHE Paul, PECHINOT Patricia, MBITEL Mohamed, MARCHAND Sylvette, Jacques, FICHERE Jean-Pascal, BOURGEOIS-REPUBLIQUE CHAMPANHET Stéphane, REBILLARD Jean-Michel, Claire, CUSSEY Laëtitia, PRAT NONNOTTE-BOUTON Catherine, CRETIN-MAITENAZ Blandine, Hervé, JARROT-MERMET GERMOND Daniel, DRAY CERNELA Patrice, LEFEVRE Laëtitia, HERRMANN Nadine, Frédérike, JABOVISTE Philippe,
MIRAT Maryline, DOUZENEL
Jean-Philippe, DELAINE Isabelle,
JEANNET Nathalie, DEMORTIER-
BOUTELOUP Guillaume
Conseillers absents ayant donné procuration
BERTHAUD Mathieu donne procuration à ROCHE Paul, GRUET Justine donne procuration à GAGNOUX Jean-Baptiste, GOMET Nicolas donne procuration à JARROT-MERMET Laëtitia, DRUET Timothée donne procuration à PRAT Hervé, MUGNIER Christine donne procuration à MANGIN Isabelle
Conseillers absents non représentés
Constitution d'un groupement de commandes pour la passation d'un contrat _ de
concession de mobilier urbain publicitaire et non publicitaire
Rapporteur : Monsieur Alexandre DOUZENEL
Objet :
Vu les articles L.3112-1 à L.3112-4 du Code de la Commande Publique relatifs aux groupements de commandes pour la passation de contrats de concession ;
Vu l'article L.1410-3 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l'application des articles L.1411-5, L.1411-5-1 aux contrats de concessions des collectivités territoriales : Vu les articles L.1411-5, L.1411-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la commission chargée d'analyser les candidatures et les offres reçues dans le cadre des contrats de délégation de service public ;
Vu la délibération n° 20.02.06.11 du 2 juin 2020 relative à l'élection des membres de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP),
Afin de permettre aux autorités concédantes de couvrir, dans le cadre d'un contrat unique, l'ensemble des besoins du territoire, il est proposé la constitution d’un groupement de commandes entre la Communauté d'Agglomération du Grand Dole et la Ville de Dole pour Ha-passation—d'un—contrat-de concession de mobilier urbain publicitaire et non publicitaire. Accusé de réception en préfecture 039-213901986-20240318-DCM2024007-DE Date de télétransmission : 22/03/2024 Date de réception préfecture : 22/03/2024 La Communauté d'Agglomération du Grand Dole assurera les fonctions de coordonnateur du groupement. Elle prendra en charge l’ensemble de la procédure de passation, soit de la publication de l'avis de concession à la notification du contrat.
En application de l’article L.1411-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commission compétente dans le cadre de ce groupement sera la Commission de Délégation de Service Public de la Communauté d'Agglomération du Grand Dole, constituée par délibération n° GD 27/20 du 22 juillet 2020. Le président de la Commission de Délégation de Service Public de la Ville de Dole sera invité et aura une voix consultative.
De plus, le Maire de la Ville de Dole désignera un élu pour assurer le suivi des intérêts de la Ville dans le cadre de la passation du contrat de concession.
Les modalités et le fonctionnement de ce groupement de commandes sont définis dans une convention constitutive du groupement, signée par les membres et annexée à la présente délibération.
Vu: l'avis favorable de la Commission Fonctionnement de l'Institution du 13 mars 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE :
- D'APPROUVER la constitution d’un groupement de commandes entre la Ville de Dole et la Communauté d'Agglomération du Grand Dole pour la passation d’un contrat de concession de mobilier urbain publicitaire et non publicitaire,
- D'AUTORISER l'adhésion de la Ville de Dole au groupement de commandes ayant pour objet la passation d’un contrat de concession de mobilier urbain publicitaire et non publicitaire,
- D'ACCEPTER que la Communauté d'Agglomération du Grand Dole soit désignée comme coordonnateur du groupement ainsi constitué,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention constitutive ci-annexée.
SCRUTIN Pour : 35 ABSTENTION(S) : O CONTRE : O0 NE SE PRONONCE PAS : O0
DONT 5 PROCURATION(S)
Fait à Dofe, le 18 mars 2024.
Une copie de la présente délibération sera transmise à :
e Pilotage et Coordination
e Trésorerie Municipale du Grand Dole
e Pôle Finances/Commande Publique
e Communauté d'Agglomération du Grand Dole
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20240318-DCM2024007-DE
Date de télétransmission : 22/03/2024
Date de réception préfecture : 22/03/2024