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Déliberation - 086 du 01 12 25 ANNEXE CCATP Valant CONTRAT Mobilier Urbain
Document publié le Lundi 1 décembre 2025 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 086 du 01 12 25 ANNEXE CCATP Valant CONTRAT Mobilier Urbain)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Aménagement du territoire,
Communauté d'Agglomération du
Grand Dole
Coordonnateur du groupement de
commandes
CONCESSION
DE SERVICES
CONCESSION DE SERVICES
RELATIVE A LA MISE A
DISPOSITION, L’INSTALLATION,
L’ENTRETIEN ET L’EXPLOITATION
DES MOBILIERS URBAINS SUR LE
TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION DU GRAND
DOLE ET DE LA VILLE DE DOLE –
GROUPEMENT DE COMMANDES
Cahier des Clauses Administratives et
Techniques Particulières (CCATP) valant
CONTRAT
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20251201-DCM2025086-DE
Date de télétransmission : 08/12/2025
Date de réception préfecture : 08/12/2025 Concession de services relative à la mise à disposition, l’installation, l’entretien et l’exploitation des mobiliers urbains sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole et de la Ville de Dole
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SOMMAIRE
ARTICLE 1 - DÉFINITIONS 5
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES 5
Article 2.1 – Objet du contrat 5
Article 2.2 - Périmètre du contrat 6
Article 2.3 – Durée du contrat 7
Article 2.4 – Documents contractuels 7
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS A LA CHARGE DU CONCESSIONNAIRE 7
Article 3.1 – Contraintes réglementaires 8
Article 3.2 – Contraintes liées à l’implantation et à l’environnement 8
ARTICLE 4 – OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 9
Article 4.1 – Autorisation d’occupation du domaine public 9
Article 4.2 – Propriété du mobilier urbain 9
ARTICLE 5 – VALEUR DE LA CONCESSION 9
ARTICLE 6 – DESCRIPTION DES MOBILIERS URBAINS 9
Article 6.1 – Nature des mobiliers 9
Article 6.2 – Choix et qualité du mobilier 9
Article 6.3 – Caractéristiques techniques 10
6.3.1 – Mobilier de format 2m² (Planimètres) 10
6.3.2 – Panneaux lumineux texte 10
6.3.3 - Mobilier numérique (Planimètres LED) 11
6.3.3 – Abris voyageurs et poteaux arrêt 12
6.3.5 – Autres mobiliers 13
ARTICLE 7 – IMPLANTATION DES MOBILIERS 13
Article 7.1 – Considérations techniques 13
Article 7.1.1 – Travaux sur la voirie 14
Article 7.1.2 – Mise en place d’un balisage de sécurité 14
Article 7.1.3 – Raccordement aux réseaux d’eau, d’électricité et de
communication 14
Article 7.2 – Installation et emplacements du mobilier urbain 15
ARTICLE 8 – EXPLOITATION DU MOBILIER URBAIN 16
Article 8.1 – Missions du concessionnaire 16
Article 8.2 – Faces publicitaires et municipales 16
Article 8.2.1 Choix des faces publicitaires 16
Article 8.2.2 Faces publicitaires 16
Article 8.3 – Affichage et Programmation 17
Article 8.3.1 Pour le mobilier de format 2 m² double face 17
Article 8.3.2 Pour le mobilier digital 17
Article 8.4 – Déplacement, dépose et ajout de mobilier en cours de marché 18
Article 8.4.1 - Déplacement de mobiliers urbains 18
Article 8.4.2 - La dépose temporaire d’un mobilier urbain 19
Article 8.4.3 - La dépose définitive d'un mobilier 19
Article 8.4.4 - La réfection de sols 20
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20251201-DCM2025086-DE
Date de télétransmission : 08/12/2025
Date de réception préfecture : 08/12/2025 Concession de services relative à la mise à disposition, l’installation, l’entretien et l’exploitation des mobiliers urbains sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole et de la Ville de Dole
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Article 8.4.5 - Mobilier supplémentaire 20
ARTICLE 9 : BIENS NÉCESSAIRES À L’EXPLOITATION ET MIS A DISPOSITION PAR LE CONCESSIONNAIRE 21
ARTICLE 10 – ENTRETIEN ET MAINTENANCE 22
Article 10.1 - Dispositions générales 22
Article 10.2 – Entretien du mobilier 22
Article 10.3 – Maintenance du mobilier 23
Article 10.3.1 : Maintenance préventive 23
Article 10.3.2 : Maintenance curative 23
ARTICLE 11 - MISSION D’ETUDE ET DE CONSEIL 24
ARTICLE 12 - RÉUNION DE SUIVI DE L’EXPLOITATION 25
ARTICLE 13 – CONTRÔLE DE L’EXPLOITATION 25
Article 13.1 - Modalités de contrôle 25
Article 13.2 - Rapport annuel du concessionnaire 25
ARTICLE 14 – RÉMUNÉRATION 26
ARTICLE 15 – IMPÔTS,TAXES ET REDEVANCE 27
Article 15.1 Redevance pour la Ville de Dole 27
Article 15.2 Redevance pour la Communauté d’Agglomération du Grand Dole 27
ARTICLE 16 - INDEXATION DE LA REDEVANCE A LA VILLE DE DOLE ET A LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 28
Article 16.1 - Formule de révision 28
Article 16.2 - Définition des indices utilisés 29
Article 16.3 - Suppression ou modification d’un indice 29
ARTICLE 17 – RESPONSABILITÉ 30
ARTICLE 18 – ASSURANCE 30
ARTICLE 19 – PENALITES 30
ARTICLE 20 - SOUS TRAITANCE 31
ARTICLE 21 – MODIFICATION DU CONTRAT 32
Article 22.1 Motifs de réexamen des conditions financières 32
Article 22.2 Modalités de réexamen des conditions financières 32
ARTICLE 23 - CESSION DU CONTRAT 33
ARTICLE 24 – RÉSILIATION DU CONTRAT 33
Article 24.1 – Résiliation pour cas de force majeure ou imprévision 33
Article 24.2 – Résiliation pour faute 34
Article 24.3 – Résiliation pour motif d’intérêt général 34
ARTICLE 25 - MISE EN RÉGIE PROVISOIRE 35
ARTICLE 26 – FIN DU CONTRAT 35
ARTICLE 27 - DÉPOSE DES MOBILIERS URBAINS EN FIN DE CONTRAT 36
ARTICLE 28 - REFECTION DEFINITIVE DES SOLS 36
ARTICLE 29 - PERSONNEL DU CONCESSIONNAIRE 37
ARTICLE 30 - DROIT DU TRAVAIL 37
ARTICLE 31 – ENVIRONNEMENT ET DÉVELOPPEMENT DURABLE 37
ARTICLE 32 – RÈGLEMENT DES LITIGES 38
ANNEXES 38
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Date de télétransmission : 08/12/2025
Date de réception préfecture : 08/12/2025 Concession de services relative à la mise à disposition, l’installation, l’entretien et l’exploitation des mobiliers urbains sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole et de la Ville de Dole
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Entre,
La Communauté d’Agglomération du Grand Dole, représentée par son Président en exercice, domiciliée, Place de l’Europe 39109 Dole Cedex, agissant au nom et pour le compte de ladite Agglomération en vertu de la délibération n°DCC-2025-146 en date du 4 décembre 2025 et pour le compte de la Ville de Dole par délibération, en tant que coordonnateur du groupement de commandes et par délibération n°DCM-2025-086 en date du 1er décembre 2025.
Ci-après désignée « l’autorité concédante » ou « la collectivité »,
D’une part,
Et,
La société GIRODMEDIAS au capital de 3 607 844,62 euros, immatriculée au R.C.S de LONS-LE-SAUNIER sous le numéro SIRET 377 704 580 00036, dont le siège est 93, route Blanche, BP 22, 39400 MORBIER, représentée par son Président en exercice, Monsieur Philippe GIROD, faisant élection de son domicile en son siège social, ayant charge et pouvoirs aux fins des présentes,
Ci-après désignée « le concessionnaire »
D’autre part ;
Ci-après désignées individuellement une « partie » ou ensemble « les parties ».
PRÉAMBULE
Deux marchés relatifs au mobilier urbain pour le compte des collectivités (Communauté
d’Agglomération du Grand Dole et Ville de Dole) sont actuellement exploités par la société
Girod Médias. Ceux-ci arrivent à échéance au 30 juin 2025. Les marchés comprennent la
fourniture, la maintenance et l’exploitation de mobiliers publicitaires et non publicitaires.
L’intercommunalité du Grand Dole compte près de 55 000 habitants pour 47 communes, dont
la ville de Dole qui s’établit à près 23 000 habitants. Le territoire constitue une polarité
d’emplois et des services qui rayonne dans le nord Jura. Le territoire tire aussi bénéficie d’une
position à mi-parcours entre Besançon et Dijon.
Depuis septembre 2023, la Communauté d’Agglomération du Grand Dole a renouvelé et
repensé son offre de mobilité (modes lourds et modes actifs) au moyen d’une Société
d’Economie Mixte à Opération unique (SEMOP) Grandole Mobilités dont l’actionnariat est
partagé entre KEOLIS (51%) et la CAGD (49%).
Concernant la publicité, le Grand Dole est doté d’un Règlement Local de Publicité
intercommunal (RLPi) en vigueur depuis le 1er janvier 2023. Il est commun aux 47 communes
membres du Grand Dole et fixe, selon un zonage spécifique, des règles en matière de
publicités.
Accusé de réception en préfecture
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Le centre historique de Dole est couvert par un site patrimonial remarquable (SPR),
anciennement dénommé secteur sauvegardé. Ce secteur ainsi défini permet de protéger le
patrimoine urbain et paysager doté de 49 monuments historiques.
Compte-tenu de l’évolution qualitative de son réseau de transport, des évolutions en matière
de prescription urbanistique, et de l’arrivée à terme des contrats existant, la CAGD et la ville
de Dole renouveler conjointement leur marché relatif au mobilier urbain et à son exploitation.
La Communauté d’Agglomération du Grand Dole est désignée par convention de
groupement de commandes avec la Ville de Dole, coordonnateur du groupement de
commandes entre les deux collectivités.
ARTICLE 1 - DÉFINITIONS
Emplacement : l’emplacement d’un mobilier correspond à son lieu d’implantation précisément déterminé.
Mobilier ou mobilier urbain : les termes mobilier(s) ou mobilier(s) urbain(s) renvoient aux dispositifs implantés par le concessionnaire dans le cadre du présent contrat, dont la liste et les caractéristiques sont précisés à l’article 2.2 Il est précisé que les mobiliers bifaces sont comptabilisés comme un mobilier.
Régime du contrat : Le contrat est une concession de services au sens de l’article Article L1121-3 du code de la commande publique. Il ne comporte pas de gestion d’un service public.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Dans un souci d’amélioration de son action d’information et de communication à l’égard de ses administrés, la communauté d’agglomération du Grand Dole souhaite mettre en place des mobiliers urbains destinés à recevoir des informations à caractère général ou local et supportant de la publicité à titre accessoire.
A ce titre, la Communauté d’Agglomération du Grand Dole et la Ville de Dole ont formé un groupement de commandes sur le fondement des dispositions des articles L3112-1 à L3112- 4 du Code de la commande publique, dont le coordonnateur est la Communauté d’Agglomération du Grand Dole.
Article 2.1 – Objet du contrat
Le présent contrat de concession porte sur la mise à disposition, l’installation, l’entretien et l’exploitation des mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires.
A ce titre, le Concessionnaire sera notamment chargé de :
● La gestion du service et l’exploitation, notamment commerciale, des installations,
● La prise en charge de l’affichage publicitaire et d’informations non publicitaires,
● La prise en charge de la communication institutionnelle de la Collectivité selon les
modalités prévues au contrat,
● La fourniture de l’ensemble des équipements décrit au présent cahier des charges,
● La pose des installations et leurs branchements sur les réseaux divers nécessaires au
fonctionnement du service,
● L’exécution des travaux et la remise en état des trottoirs et des chaussées dans les
conditions de l’état de l’art,
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20251201-DCM2025086-DE
Date de télétransmission : 08/12/2025
Date de réception préfecture : 08/12/2025 Concession de services relative à la mise à disposition, l’installation, l’entretien et l’exploitation des mobiliers urbains sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole et de la Ville de Dole
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● La perception des recettes commerciales et de toute recette annexe liée à l’exploitation
du service concédé,
● Le nettoyage de l’ensemble du mobilier et le maintien en parfait état de fonctionnement
des installations du service avec des produits biodégradables et non-polluants,
● Le renouvellement du matériel et des équipements, notamment de ceux qui viendraient
à être détériorés ou défectueux,
● La gestion administrative et financière du service,
● L’information régulière de la Collectivité sur la gestion du service dans les conditions
définies au contrat.
Le Concessionnaire devra assurer, à ses frais et risques, l’exécution de la présente convention
et supportera seul le risque d’exploitation du service.
Article 2.2 - Périmètre du contrat
La concession porte sur les mobiliers listés dans le tableau ci-dessous :
GRAND DOLE VILLE
Mobiliers Faces (totales) Mobiliers Faces (totales)
47* abribus publicitaires 94 faces
(20 info locale)
(74 publicitaires)
48 planimètres 2m² 95 faces
(58 info locale)
(37 publicitaires)
2 abribus LED 2 faces LED 6 planimètres LED 6 faces LED
92 abribus non
publicitaires
7 panneaux textes
numériques
10 abribus en stock non
publicitaires
15 mobiliers
d’affichage libre
20 abribus arrêts
communaux
240 poteaux arrêts avec
information sur le réseau
10 poteaux d’arrêts
temporaires
85 corbeilles à déchets
*Actuellement, 34 abribus publicitaires, ainsi que 105 abribus non publicitaires sont implantés sur le territoire. Afin de répondre au besoin exprimé par la CAGD, le candidat devra par conséquent équiper 13 d’entre eux de caissons double face à ses frais.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 08/12/2025
Date de réception préfecture : 08/12/2025 Concession de services relative à la mise à disposition, l’installation, l’entretien et l’exploitation des mobiliers urbains sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole et de la Ville de Dole
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Le type (publicitaire ou non) de mobiliers est communiqué à titre indicatif et pourra ainsi être modulé en fonction des souhaits de la collectivité. (Ex : une réduction de 12 faces publicitaires sur planimètres entraînera une augmentation du nombre d’abris de 6 unités).
La concession s’étend sur l’ensemble du territoire de la communauté d’agglomération du Grand Dole.
Les mobiliers urbains seront installés sur des emplacements sélectionnés par l’autorité concédante.
Le concessionnaire dispose d’une exclusivité contractuelle sur les mobiliers urbains cités au contrat. Tous les types de mobiliers non cités dans l’article sont exclus du champ d’application du présent contrat.
Article 2.3 – Durée du contrat
Le contrat de concession est conclu pour une durée de quinze (15) ans.
La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2026, ou à sa date de notification, si elle intervient postérieurement à cette dernière.
Article 2.4 – Documents contractuels
Les pièces constitutives du contrat sont les suivantes et, en cas de contradiction entre leurs stipulations, prévalent dans l’ordre de priorité ci-après :
• Le présent cahier des charges valant contrat
• Les annexes au présent contrat, dans l’ordre de numérotation
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS A LA CHARGE DU CONCESSIONNAIRE
Les prestations prévues dans le cadre de ce contrat sont notamment les suivantes :
− Les implantations, poses et déclarations auprès des gestionnaires des réseaux ; − Les déclarations et demandes d’autorisation diverses ;
− Les demandes de permissions de voiries ;
− Les demandes d’abonnements et créations de branchements au réseau d’électricité et leurs coûts si besoin ;
− Les demandes d’abonnements au réseau 4G, 5G ou autre selon les évolutions technologiques et leurs coûts ;
− Les études techniques ;
− Les terrassements généraux, les mouvements de terre, les démolitions nécessaires et l’évacuation des déblais en décharge ainsi que la confection des socles et massifs en béton ou platine, selon les sites ;
− Les remises en état des sols, y compris la réfection définitive lors de l’installation, des déplacements, et lors de la fin du contrat ;
− Le nettoyage de tous les équipements installés ;
− Toutes les sujétions nécessaires au bon fonctionnement des équipements projetés (c’est-à-dire l’entretien courant et la réparation des dégradations résultant d’accidents ou d’actes de vandalisme ainsi que les modifications nécessaires pour la mise aux normes des équipements) ;
− L’exploitation publicitaire de ces mobiliers, mais aussi leur entretien, leur rénovation et maintenance ;
− La mise en place du mobilier digital et son assistance au fonctionnement ; − La formation du personnel notamment sur le logiciel qui sera fourni par le concessionnaire ;
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Date de télétransmission : 08/12/2025
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− L’assistance au renouvellement des logiciels nécessaires à l’exploitation des mobiliers urbains ;
− La réalisation d’un inventaire recensant les biens fournis et posés, ainsi que les opérations de maintenance réalisées sur ceux-ci, ce document devant être tenu à jour en permanence.
Article 3.1 – Contraintes réglementaires
Le titulaire du contrat respecte l’intégralité des contraintes réglementaires en cours et futures et notamment :
− Les dispositions du code de l’urbanisme, et particulièrement lors de l’installation de mobilier urbain en Site Patrimonial Remarquable ou aux abords de monuments historiques est soumise à déclaration préalable, avec prescriptions potentielles formulées par l’Architecte des Bâtiments de France. Article R. 421-25 du code de l’urbanisme.
− Les dispositions du (ou des) règlement(s) de voirie applicable(s) au périmètre géographique du présent contrat ;
− Les dispositions du code de la voirie routière ;
− Les dispositions du code de l’environnement et notamment les articles L.581-1 et suivants de ce code ;
− Le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
− Le Règlement Local relatif à la Publicité, aux enseignes et préenseignes de l’Agglomération du Grand Dole ainsi que tout futur document réglementant ces éléments ;
− Le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) approuvé en 1993 et actuellement en cours de révision (pour la Ville de Dole) ;
− La norme NFC 15 – 100 en vigueur concernant les équipements électriques employés dans les différents matériels ;
− La législation et la réglementation du travail.
Le concessionnaire s’engage également à prendre en compte les changements de
réglementation et de législation en les appliquant et en supportant les évolutions nécessaires.
Il reconnaît avoir étudié la faisabilité juridique des implantations projetées (plans d’implantation
et listing en annexe n°1 au présent contrat) et ne pourra élever aucune contestation si, pour
quelque motif que ce soit, tout ou partie des mobiliers ne pouvaient être implantés, devaient
être déplacés ou supprimés du fait d’une disposition réglementaire ou législative.
Le concessionnaire veille également à ce que les prestations qu’il effectue respectent les
prescriptions législatives et réglementaires en vigueur de sécurité et de santé des personnes,
et de préservation du voisinage. Il assume l’ensemble des risques liés à ces prescriptions et
des conséquences des préjudices éventuellement causés à des tiers.
Par la signature de ce contrat, le titulaire reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des contraintes réglementaires en consultant notamment les documents d’urbanisme de l’Agglomération et en lui demandant, si besoin, communication d’actes administratifs.
Article 3.2 – Contraintes liées à l’implantation et à l’environnement
Le concessionnaire doit porter une attention particulière à l’intégration du mobilier dans l’environnement existant. Pour se faire, les éléments suivants doivent notamment être pris en compte lors du choix de l’implantation :
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− L’esthétique et l’insertion architecturale du projet ;
− La protection contre le bruit ;
− Les aménagements paysagers ;
− Les usages piétons existants ;
− Les normes PMR ;
− La pollution visuelle et les économies d’énergie (baisse d’intensité). Le mobilier éclairé devra répondre aux dispositions de l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses.
Il prend toutes les précautions pour installer le mobilier sur des emprises publiques et vérifiera par conséquent, que les mobiliers n’empiètent pas sur des propriétés privées.
ARTICLE 4 – OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Article 4.1 – Autorisation d’occupation du domaine public
Conformément aux dispositions de l’article L.3132-1 du code de la commande publique, le présent contrat de concession emporte occupation du domaine public communal et vaut donc autorisation d'occupation de ce domaine pour la durée du contrat.
Toutefois, ce dernier ne confère à son titulaire aucun droit réel et ne relève pas du régime des baux commerciaux.
Dans l’hypothèse où la permission de voirie ne serait pas ou plus accordée pour tout ou partie de la période d’exécution de la concession ou si elle n’était pas renouvelée, le mobilier devrait être démonté et retiré au frais du concessionnaire, sans aucune indemnité.
Article 4.2 – Propriété du mobilier urbain
Le mobilier urbain objet du présent contrat de concession est simplement mis à disposition de l’autorité concédante sur le domaine public, par le concessionnaire, qui en garde la propriété durant toute la durée d’exécution du contrat de concession.
ARTICLE 5 – VALEUR DE LA CONCESSION
La valeur estimée du contrat de concession est de 3 200 000 € HT sur toute la durée du contrat (15 ans).
Cette valeur a été estimée sur la base de la méthode suivante : total du chiffre d’affaires prévisionnel sur la durée du contrat.
ARTICLE 6 – DESCRIPTION DES MOBILIERS URBAINS
Article 6.1 – Nature des mobiliers
La fourniture de mobilier urbain porte sur la liste des mobiliers figurant à l’Article 2.2.
Article 6.2 – Choix et qualité du mobilier
Le mobilier urbain fourni est neuf ou reconditionné à neuf et doit être conforme aux normes en vigueur et notamment aux normes relatives à l’accessibilité pour les personnes souffrant d’un handicap physique (accessibilité, dimensions, ...).
Tous les mobiliers, ainsi que leur implantation, doivent impérativement être adaptés aux déplacements des personnes à mobilité réduite (PMR).
Accusé de réception en préfecture
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De plus, l’ensemble des éléments composant chaque type de mobilier urbain doit présenter a minima les caractéristiques suivantes :
- Une bonne résistance aux chocs ;
- Des vitrages en verre SECURIT ou équivalent anti-vandalisme ;
- Des matériaux ininflammables et anti-graffitis ;
- Des systèmes d’ouverture sécurisés et, de préférence, à vérins.
Le concessionnaire a un rôle de conseil et préconise les types de mobiliers les plus à même de répondre aux attentes et obligations de l’Agglomération.
Article 6.3 – Caractéristiques techniques
Ces mobiliers sont scellés au sol. De conception robuste, ils devront résister aux intempéries selon le classement des régions aux forces du vent. Ils sont protégés par un revêtement anti- graffitis et personnalisés avec les logos de la communauté d’agglomération du Grand Dole, et/ou de la Ville de Dole.
Article 6.3.1 – Mobilier de format 2m² (Planimètres)
Ce type de mobilier doit être neuf ou reconditionné à neuf, et conçu pour concilier esthétique, pratique et sécurité. Il doit être neuf ou reconditionné et de type mono pied.
Les mobiliers 2 m² à affichage traditionnel doivent respecter une hauteur maximale de 3,00 mètres hors sol et une largeur maximale de 1,40 mètre. La surface d’affichage minimum est de 1,70 mètre par 1,20 mètre.
Chaque caisson de communication destiné à recevoir des affiches d’un format de 2 m² est constitué de deux ouvrants équipés de verres sécurisés.
Les faces dédiées à l'information locale, telles que définies dans la liste des besoins, sont exclusivement réservées à l’affichage d’information institutionnelle (information municipale, communautaire, associative ou plan de ville), conformément à la législation en vigueur. La collectivité se réserve également le droit d’utiliser ses faces dédiées afin de promouvoir des événements locaux à caractère commercial. Les annonceurs de ces évènements pouvant librement solliciter le concessionnaire pour en assurer la promotion. Ces dispositions valent également pour le mobilier numérique (abribus et planimètres).
Le concessionnaire assurera la fabrication, la pose et la maintenance de l’ensemble des mobiliers.
Lorsque cela est techniquement possible, l’éclairage de consommation peu énergivore s’effectue par transparence et les équipements électriques sont inaccessibles au public et conformes à la norme NFC 15 – 100 et de classe 2. Une liaison équipotentielle est réalisée entre le mobilier installé et tout élément métallique scellé au sol. Le rétroéclairage devra permettre une bonne lisibilité de nuit tout en évitant l’éblouissement et en minimisant la pollution lumineuse.
Tous les autres composants et structures, dont le choix est laissé à l’appréciation du concessionnaire, doivent se conformer aux normes techniques et calculs de résistance en vigueur, afin que la sécurité du public soit assurée.
Article 6.3.2 – Panneaux lumineux
Le titulaire aura pour charge l’installation en lieu et place de 7 panneaux lumineux propriété
de la commune de Dole et à son usage unique.
Accusé de réception en préfecture
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Ce mobilier est neuf et de même apparence que le mobilier susmentionné, afin de garantir une
homogénéité. Il devra dispenser une communication exclusivement en lien avec l’information
de la Ville de Dole ou de ses partenaires commerciaux ou associatifs.
Ces mobiliers numériques respecteront la réglementation en vigueur et devront disposer d’un
écran de 2 m². Le titulaire doit utiliser la technologie appropriée.
Cette dernière doit assurer une bonne visibilité de jour et être parfaitement lisible. En cours
d’exécution de la présente concession, le titulaire procédera au changement de support en
fonction des meilleures technologies disponibles. Le cas échéant, ce changement sera soumis
à autorisation préalable de l’autorité concédante.
Les caractéristiques exactes sont précisées dans l’offre du candidat. Il indique notamment le
pitch de la dalle LED, la luminosité, la consommation électrique, le logiciel utilisé pour
l’administration (accessible en ligne depuis n’importe quel ordinateur pourvu d’une connexion
internet) et le type de transfert des données numériques vers le mobilier. La communication
doit se faire par réseau mobile 4G, 5G ou autre selon les évolutions technologiques, à la
charge du concessionnaire.
Les caissons doivent être en format portrait ou paysage et comporter des faces simples ou
doubles.
Les équipements électriques sont inaccessibles au public et conformes à la norme NFC 15-
100 et une liaison équipotentielle est réalisée entre le mobilier installé et tout élément
métallique scellé au sol.
Le titulaire assurera la fabrication, la pose et la maintenance de l’ensemble des mobiliers.
Les candidats devront respecter les secteurs existants et proposer une implantation au sein
du même secteur, tout en offrant une visibilité optimale dans leur offre : elle sera discutée et
finalisée avec le concessionnaire titulaire.
Article 6.3.3 - Mobilier numérique (Planimètres LED)
Ce mobilier est neuf et de même apparence que le mobilier susmentionné afin de garantir une homogénéité. Il devra dispenser la communication institutionnelle de la Ville et ou de la communauté d’agglomération.
Ces mobiliers numériques respecteront la réglementation en vigueur (taille inférieure à 2,5 m² encadrement inclus) mais devront disposer d’un écran d’au moins 2 m². Le concessionnaire doit utiliser la technologie appropriée.
Cette dernière doit assurer une bonne visibilité de jour et être parfaitement lisible. En cours d’exécution du présent contrat, le concessionnaire procédera au changement de support en fonction des meilleures technologies disponibles. Le cas échéant, ce changement sera soumis à autorisation préalable de l’autorité concédante. Celui-ci se matérialisera par un ordre de service.
Les caractéristiques exactes sont précisées dans l’offre du concessionnaire. Il indique notamment la définition de l’image, la luminosité, la consommation électrique et le type de transfert des données numériques vers le mobilier.
Les caissons doivent être en format portrait et comporter des faces simples.
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20251201-DCM2025086-DE
Date de télétransmission : 08/12/2025
Date de réception préfecture : 08/12/2025 Concession de services relative à la mise à disposition, l’installation, l’entretien et l’exploitation des mobiliers urbains sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole et de la Ville de Dole
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Les équipements électriques sont inaccessibles au public et conformes à la norme NFC 15- 100 et une liaison équipotentielle est réalisée entre le mobilier installé et tout élément métallique scellé au sol.
Enfin, la communication doit se faire par réseau mobile 4G, 5G ou autre selon les évolutions technologiques, à la charge du concessionnaire.
Attention : il est à noter que deux mobiliers numériques seront positionnés sur des abris voyageurs. Le concessionnaire précisera dans son offre les adaptations spécifiques à apporter à ce type de mobilier dans le respect de la réglementation en vigueur.
Article 6.3.3 – Abris voyageurs et poteaux arrêt
Ces deux types de mobilier sont neufs ou reconditionnés à neuf.
Abris voyageurs
Les abris voyageurs sont répartis comme suit :
- 92 abris voyageurs non-publicitaires ;
- 47 abris voyageurs publicitaires ;
- 20 abris communaux maçonnés
Les 20 abris communaux sont à entretenir et maintenir sur la durée de la concession.
Le modèle d’abris voyageurs proposé devra être similaire aux abris implantés actuellement. Les abris installés aux arrêts Théâtre, Saint Mauris, Lycée Duhamel devront pouvoir être équipés de bornes d’information voyageurs (BIV).
Le concessionnaire proposera pour les abris voyageurs du centre-ville de Dole un matériel de qualité supérieure, adapté à un cadre à valeur patrimoniale élevée. Les arrêts concernés sont : Théâtre 1, Théâtre 2, Boyvin, Visitation, et Saint Mauris.
Pour les abris installés aux arrêts Descartes, Place Novarina, Grands Champs (futur “Pôle universitaire”), Foch et Verdun, le concessionnaire proposera dans son offre un matériel plus résistant.
Ces abris pourront comporter :
- Un système d’évacuation des eaux pluviales ;
- Un retour vitré protégeant les voyageurs du vent, sauf lorsque ce retour est incompatible avec l’accessibilité des PMR (Visitation et Saint Mauris) ; - Un panneau d’information format 60 X 80 destiné au transporteur, aux dimensions standards de celui-ci, afin d’y apposer le plan et les informations relatives à la ligne ; - Un banc 3 ou 4 places ne permettant pas la station couchée et conçu pour éviter la stagnation d’eau ;
- Une corbeille à papier ;
- Les équipements pouvant supporter les plaques de nom d’arrêt, le numéro de ligne et l’indication de la destination de la ligne ;
- Les mobiliers seront personnalisés avec le logo de l’autorité organisatrice de transport. - Les abris seront susceptibles d’être raccordés à l’éclairage public sous réserve de la possibilité d’un raccordement sans altération majeure de la voirie. Les frais afférents à ce raccordement seront à la charge du titulaire. Les travaux se feront en concertation avec les services techniques de l’autorité concédante.
Les abris seront implantés de manière à permettre le déplacement des personnes à mobilité réduite (PMR). Un retrait de 0.90 m par rapport à la bordure du trottoir est ainsi obligatoire.
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20251201-DCM2025086-DE
Date de télétransmission : 08/12/2025
Date de réception préfecture : 08/12/2025 Concession de services relative à la mise à disposition, l’installation, l’entretien et l’exploitation des mobiliers urbains sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole et de la Ville de Dole
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Les abris voyageurs publicitaires comprendront un caisson mono ou double face selon le lieu d’implantation, pour un affichage de 2 m² maximum, conformément à l’article 581-43 du Code de l’environnement. Ces faces seront exclusivement publicitaires.
Les abris voyageurs non publicitaires comporteront une vitre de fond, avec ou sans vitre de retour, un cadre d’informations voyageurs et les équipements pouvant supporter les plaques de nom d’arrêt, le numéro de ligne et l’indication de la destination de la ligne.
À la demande de la collectivité, certains éléments (bancs, poubelles…) pourront ne pas être implantés sur certains abris ou encore être simplement neutralisés (corbeille à papier…).
Les abris voyageurs devront appartenir à la même gamme et seront personnalisés avec le logo de l’autorité organisatrice de transport.
Poteaux d’arrêts
Le concessionnaire assurera la fourniture, la pose et la maintenance de poteaux arrêts neufs ou reconditionnés à neuf portant les indications du nom de l’arrêt, du numéro de ligne et de l’indication de la destination de la ligne, les logos de l’autorité organisatrice de transport et du délégataire.
Ils devront être d’une hauteur de 2,80 m hors sol, avec une tête orientable à 90° et un affichage double face.
Ces mobiliers présenteront un aspect compatible avec la gamme proposée pour les abris voyageurs.
Le titulaire fournira 8 clés compatibles avec l’ensemble des poteaux du parc. Sur demande de la collectivité il fournira par la suite des clés, tout au long du marché, dans la limite de 2 par an.
La qualité de l’équipement proposé entrera dans le choix du prestataire. Le titulaire recherchera la meilleure intégration possible dans le paysage.
Les couleurs RAL devront être validées par l’Autorité concédante.
Article 6.3.5 – Autres mobiliers
Corbeilles de propreté :
Elles sont à fournir avec tous les abris voyageurs sur la ville de Dole (50 unités) et sur 35 abris voyageurs hors ville de Dole.
Deux modèles seront proposés,
- Un plus qualitatif pour les abris situés en secteur sauvegardé (10 unités) - Un modèle plus standard en dehors du secteur sauvegardé (40 unités) .
Elles devront respecter les caractéristiques suivantes
- Contenance entre 60 et 80 litres
- Profondeur entre 30 et 35 cm
- Largeur entre 45 et 50 cm
- Hauteur maxi 1m
Matériaux résistants avec un couvercle, équipé d’un bac et ouverte par basculement à 45° pour extraction du sac.
Le candidat fournira en réponse à la consultation un exemplaire de chaque corbeille qu’il proposera.
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20251201-DCM2025086-DE
Date de télétransmission : 08/12/2025
Date de réception préfecture : 08/12/2025 Concession de services relative à la mise à disposition, l’installation, l’entretien et l’exploitation des mobiliers urbains sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole et de la Ville de Dole
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ARTICLE 7 – IMPLANTATION DES MOBILIERS
Article 7.1 – Considérations techniques
Le concessionnaire s’engage à effectuer lui-même l’ensemble des démarches nécessaires (demande de renseignements, déclaration d'intention de commencement de travaux, permissions de voirie, etc…) pour connaître l’emplacement des réseaux souterrains susceptibles de passer à proximité des fondations des différents mobiliers.
En cas de dégradation des réseaux environnants, il est tenu de se rapprocher des concessionnaires concernés et de prendre en charge les coûts de réparation.
Lors de la pose du nouveau matériel, la communauté d’agglomération du Grand Dole exige une reprise des sols à l’identiques.
Article 7.1.1 – Travaux sur la voirie
Le concessionnaire fournira toutes les études et notes de calcul nécessaires à assurer la stabilité du mobilier sur chaque site en tenant compte de la nature du terrain. Ces notes de calculs sont réalisées aux frais du concessionnaire.
Les conditions d’intervention sur le domaine public sont conformes aux prescriptions réglementaires existantes au moment des travaux. Les reprises d’enrobés ou de tout autre matériau sont réalisées avec le revêtement d’origine des supports. Elles doivent intervenir dans un délai maximum de 15 jours après la pose ou la dépose du mobilier.
Avant le commencement des travaux, le concessionnaire remet aux services techniques des Communes, le nom, la qualité, les titres et références de la personne chargée de la direction des travaux ainsi que la durée estimée des travaux.
Les lieux doivent être remis en état en fin de travaux avant l’expiration du délai d’exécution.
Lorsqu’un mobilier est implanté sur un espace public (espaces verts, trottoirs etc…), il ne doit pas gêner le bon entretien de celui-ci et notamment le passage des tondeuses ou des fraises à neige.
Le concessionnaire prend, à sa charge, toutes les dispositions nécessaires pour protéger les travaux qu’il réalise et les installations qu’il met en place, contre tous chocs ou détériorations quelconques.
Il demeure responsable des accidents résultant de l’inobservation de cette clause, sans pouvoir invoquer la force majeure.
Article 7.1.2 – Mise en place d’un balisage de sécurité
Tous les travaux de génie civil (fouilles, massif d’ancrage, ...) ainsi que la mise en place et la dépose du balisage nécessaires à l’exécution des travaux sont à la charge du concessionnaire et sous sa seule responsabilité.
Article 7.1.3 – Raccordement aux réseaux d’eau, d’électricité et de communication Il incombe au concessionnaire d’effectuer les démarches nécessaires pour être raccordé aux différents réseaux.
Le concessionnaire est raccordé au réseau d’électricité à ses frais. Ce dernier supporte notamment le coût de l’abonnement ainsi que les frais de fourniture d’énergie.
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20251201-DCM2025086-DE
Date de télétransmission : 08/12/2025
Date de réception préfecture : 08/12/2025 Concession de services relative à la mise à disposition, l’installation, l’entretien et l’exploitation des mobiliers urbains sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole et de la Ville de Dole
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Dans le cas des mobiliers numériques, le concessionnaire supporte les éventuels frais de raccordement et d’abonnement au réseau mobile.
Article 7.2 – Installation et emplacements du mobilier urbain
Le titulaire de la présente concession n’est pas en charge de la dépose du mobilier existant avant l’entrée en vigueur de celle-ci.
L’Autorité concédante décide de la localisation de tous les mobiliers du contrat.
Il est précisé que les travaux d’installation ne doivent pas avoir d’impact sur la circulation faute de quoi ils devront être réalisés en dehors des périodes scolaires.
Les mobiliers doivent être mis en place et être en état de fonctionner dans un délai de trois mois à compter de l’ordre de service ordonnant le démarrage du déploiement.
Un procès-verbal contradictoire est dressé entre l’autorité délégante et le concessionnaire afin de constater l’installation du mobilier. Celui-ci présente également une juste répartition de la face d’affichage la mieux située par rapport à la circulation.
En aucune manière, ce procès-verbal ne fait courir la durée de la concession. Celle-ci commence exclusivement à courir selon les dispositions de l’ordre de service susmentionné.
L’installation des mobiliers supplémentaires éventuellement commandés par l’autorité concédante au cours du contrat doit être réalisée dans les trois mois à compter de la décision de la Collectivité et sera réglé dans les conditions prévues à l’article 8.4.5.
Aucune garantie n’est apportée par la Collectivité pour la commande de mobiliers supplémentaires.
Les emplacements des mobiliers supplémentaires éventuels pourront être proposés par le concessionnaire et retenus dans le strict respect du règlement local de publicité, enseignes et pré enseignes de l’autorité concédante ainsi que tout futur document réglementant ces éléments.
Le concessionnaire devra réaliser une cartographie recensant ses propositions et fournir une intégration paysagère, à l’aide de photos montages couleurs.
Ces emplacements doivent obtenir l’aval de la Collectivité et des services gestionnaires du domaine public de la Communauté d’Agglomération qui se réserve le droit du choix de chaque emplacement définitif.
La même procédure est retenue en cas de modification de l’emplacement d’un mobilier urbain existant, que cette modification soit proposée par la Collectivité ou le concessionnaire.
Si des mobiliers supplémentaires ne peuvent être mis en place, le concessionnaire ne peut se prévaloir d’aucune indemnité de quelque nature que ce soit, y compris si cette impossibilité découle d’un refus de permission de voirie de la part des autorités compétentes.
Une fois l’ensemble du mobilier installé, le concessionnaire est tenu de remettre à la Collectivité les documents suivants :
- Un plan individuel par installation ;
- Un plan général de l’ensemble du mobilier urbain ;
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20251201-DCM2025086-DE
Date de télétransmission : 08/12/2025
Date de réception préfecture : 08/12/2025 Concession de services relative à la mise à disposition, l’installation, l’entretien et l’exploitation des mobiliers urbains sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole et de la Ville de Dole
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- Pour le mobilier classique non numérique, une liste détaillée de tout le mobilier avec le choix des faces pour la Collectivité et pour le publicitaire ;
- Un dossier des ouvrages exécutés (DOE) complet ;
- La documentation technique des mobiliers.
Ces derniers sont remis à la Collectivité dans un délai d’un mois à compter de la date de
réception du procès-verbal par l’autorité concédante, sous format papier et sous format
numérique, dans les conditions suivantes :
L’ensemble du mobilier urbain devra être géolocalisé dans un format compatible avec les outils
SIG de la collectivité, shape (.shp) ou geojson (.geojson).
Pour le géoréférencement des données, le système national de référence, RGF93, devra être
respecté, avec ses projections associées: le Lambert 93 ou Lambert Conique Conforme 47
(CC47).
Pour favoriser la transmission des informations et de leurs mises à jour, ces données géolocalisées devront également être accessibles via une API (Application Programming Interface) ou un flux WFS (Web Feature Service).
La qualification de ces données devra se faire directement via une fiche attributaire ou grâce
à un identifiant unique à chaque objet, permettant un lien avec la documentation technique ».
La mise à jour des documents devra être assurée tous les trimestres par le concessionnaire.
ARTICLE 8 – EXPLOITATION DU MOBILIER URBAIN
Article 8.1 – Missions du concessionnaire
La Collectivité confie au concessionnaire le soin d’assurer la prise en charge des missions liées à l’exploitation du service de mobiliers urbains destinés à recevoir des informations à caractère général ou local et supportant de la publicité à titre accessoire.
Article 8.2 – Faces publicitaires et municipales
Article 8.2.1 - Choix des faces publicitaires
Le choix des faces municipales, communautaires, et publicitaires de chaque mobilier est établi d’un commun accord entre l’autorité concédante, et le concessionnaire.
Une fois ce choix effectué, il est entériné sur un tableau récapitulatif, signé par les deux parties, qui est valable pour toute la durée de la concession.
Article 8.2.2 - Faces publicitaires
Le concessionnaire gère les faces pouvant supporter de la publicité sous sa seule responsabilité.
Toutefois, les publicités doivent être conformes aux lois et règlements locaux et/ou nationaux en vigueur.
La pose d’affiches publicitaires à caractère licencieux, politiques, religieux, raciste, sexiste, de nature à heurter la sensibilité des personnes et notamment des plus jeunes, ou à même de troubler l’ordre public est proscrite.
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20251201-DCM2025086-DE
Date de télétransmission : 08/12/2025
Date de réception préfecture : 08/12/2025 Concession de services relative à la mise à disposition, l’installation, l’entretien et l’exploitation des mobiliers urbains sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole et de la Ville de Dole
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Quels que soient les engagements économiques pris avec les annonceurs et sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité, le concessionnaire s'engage à retirer une campagne publicitaire qui pourrait présenter ces caractères, dans un délai de 24 heures, après information donnée par l’autorité concédante.
En cas de litige sur l'exécution et l'interprétation de cette disposition au cours de la vie du présent contrat, la communauté d’agglomération du Grand Dole se réserve le droit de porter l'affaire devant la juridiction compétente et de prendre l'avis de l'autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) ou de tout organisme qui pourrait lui succéder.
Par ailleurs et conformément aux dispositions légales relatives à la concession de service, il est rappelé que le risque de l’exploitation du mobilier urbain demeure à la charge de l’exploitant.
Article 8.3 – Affichage et Programmation
Les affiches doivent être correctement posées et en parfait état, de façon à ce que le papier ne paraisse pas plié ou froissé.
Article 8.3.1 - Mobilier de format 2 m² double face
La Collectivité conserve la conception, l’impression, et la pose des visuels des affiches papier destinées à être affichées sur ces supports et pour ses propres besoins uniquement.
Article 8.3.2 - Mobilier digital
Le logiciel mis à la disposition de la Collectivité doit être simple et intuitif. Il doit permettre à minima la création de messages ou d’affichages graphiques et vidéos.
La gestion et l’administration se font à l’aide d’un accès distant (web administré) ou équivalent.
Le système permet la programmation de la diffusion de messages et vidéos. Cette diffusion peut se faire sur un panneau, un groupe ou la totalité des panneaux installés. Une adaptation facile des messages selon un quartier ou une rue ciblée peut être demandée.
De même, la diffusion en urgence de messages d’alerte doit être possible : en ce sens, il doit être possible pour l’autorité concédante de prendre la main sur l’ensemble des équipements au besoin.
Il est également précisé que la Collectivité garde la main sur la diffusion de ses messages et notamment sur la création visuelle et le texte, mais aussi que la diffusion des messages émis par celle-ci doit être instantanée.
Dans cette dernière perspective, une formation annuelle des agents aura lieu, la première devant se dérouler dans les deux mois du commencement du contrat puis chaque année à la même époque. La date de formation sera fixée conjointement par les parties.
Enfin, il assure la maintenance, et garantit en tout temps le bon fonctionnement du logiciel (mise à jour, renouvellement de licence) sur les postes de travail des agents de la Collectivité chargés de la programmation, soit un minimum de deux agents.
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20251201-DCM2025086-DE
Date de télétransmission : 08/12/2025
Date de réception préfecture : 08/12/2025 Concession de services relative à la mise à disposition, l’installation, l’entretien et l’exploitation des mobiliers urbains sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole et de la Ville de Dole
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Article 8.4 – Déplacement, dépose et ajout de mobilier en cours de marché Au cours du contrat, au regard de l’évolution des besoins de la communauté d’agglomération du Grand Dole, et de la ville de Dole, des mobiliers urbains pourraient être supprimés ou ajoutés voire pourraient faire l’objet de déplacements.
Article 8.4.1 - Déplacement de mobiliers urbains
Sur décision motivée, notamment par la nécessité de réaliser des travaux sur la voirie,
l’Autorité Concédante pourra demander au Concessionnaire de déplacer temporairement ou
définitivement sans frais un ou plusieurs mobiliers urbains en cours d'exécution de contrat. Ce
nombre de déplacements ne pourra excéder les limites suivantes :
Type de mobilier Nombre de déplacements
par an
Abris voyageurs publicitaire 1
Abris voyageurs non publicitaire 1
Abris voyageurs led 1
Poteaux arrêt 7
Planimètres 2 m² 1
Planimètres led 1
Panneaux numériques 1
Mobilier d’affichage libre 1
Corbeille de propreté 2
Les droits à déplacement non consommés sont cumulables d’une année sur l’autre.
En cas de déplacement temporaire pour cause de travaux, l’Autorité Concédante s'engage à
faire connaître au Concessionnaire par courriel la durée prévisionnelle des travaux et la date
estimée de remise en place du mobilier.
Le mobilier devra être déplacé dans un délai maximal de quinze (15) jours ouvrables.
Ce délai courra à compter de la notification de la demande. En cas de refus ou de retard,
l’Autorité Concédante se réserve alors la faculté de procéder à la dépose des mobiliers aux
frais et risques du Concessionnaire qui devra également supporter les coûts de stockage, sans
préjudice des pénalités encourues.
Article 8.4.2 - La dépose temporaire d’un mobilier urbain
L’Autorité Concédante pourra, en cas notamment de nécessité de réaliser des travaux sur ou
autour de leur emplacement, demander au Concessionnaire de déposer temporairement sans
aucun frais un ou plusieurs mobiliers urbains en cours d'exécution de contrat, dans la limite de
:
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20251201-DCM2025086-DE
Date de télétransmission : 08/12/2025
Date de réception préfecture : 08/12/2025 Concession de services relative à la mise à disposition, l’installation, l’entretien et l’exploitation des mobiliers urbains sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole et de la Ville de Dole
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Type de mobilier Nombre de dépose
temporaire par an
Abris voyageurs publicitaire 2
Abris voyageurs non publicitaire 3
Abris voyageurs led 1
Poteaux arrêt 6
Planimètres 2 m² 1
Planimètres led 1
Panneaux numériques 1
Mobilier d’affichage libre 1
Corbeille de propreté 1
Les droits à dépose non consommés sont cumulables d’une année sur l’autre.
La durée de la dépose des mobiliers urbains n'est pas limitée.
Le mobilier urbain devra être déposé dans un délai maximal de quinze (15) jours ouvrables.
Ce délai courra à compter de la notification de la demande. En cas de refus ou de retard,
l’Autorité Concédante se réserve alors la faculté de procéder à la dépose des mobiliers aux
frais et risques du Concessionnaire qui devra également supporter les coûts de stockage, sans
préjudice des pénalités encourues.
Article 8.4.3 - La dépose définitive d'un mobilier
La Collectivité pourra demander au Concessionnaire de procéder à la dépose définitive d’un
ou plusieurs mobiliers urbains en cours d’exécution du contrat. La dépose définitive est
effectuée aux frais du Concessionnaire dans la limite de :
Type de mobilier Nombre de dépose
définitive par an
Abris voyageurs publicitaire 1
Abris voyageurs non publicitaire 1
Abris voyageurs led 1
Poteaux arrêt 4
Planimètres 2 m² 1
Planimètres led 1
Panneaux textes numériques 1
Mobilier d’affichage libre 1
Corbeille de propreté 1
Les droits à dépose non consommés sont cumulables d’une année sur l’autre.
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20251201-DCM2025086-DE
Date de télétransmission : 08/12/2025
Date de réception préfecture : 08/12/2025 Concession de services relative à la mise à disposition, l’installation, l’entretien et l’exploitation des mobiliers urbains sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole et de la Ville de Dole
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Le mobilier devra être déposé dans un délai maximal de sept (7) jours ouvrables. Ce délai
courra à compter de la notification de la demande par la Collectivité.
En cas de retard, les pénalités de l’article 19 s’appliquent.
Le Concessionnaire s’engage à recycler l’ensemble des mobiliers déposés définitivement. Son
mémoire technique présente l’ensemble des dispositions prises pour les recyclages des
métaux, des éléments mécaniques et électroniques ainsi que de l’ensemble de la structure.
Article 8.4.4 - La réfection de sols
Pour chaque opération de pose, déplacement ou dépose de mobilier, le sol sera laissé libre
de tout obstacle ou accident. Dans l’hypothèse où le Concessionnaire ne pourrait réaliser
immédiatement une réfection définitive pour les trottoirs revêtus (asphaltes, enrobés, pavés),
il devra effectuer une réfection provisoire à l’issue des travaux afin d’éviter tous risques
d’accident notamment pour les piétons.
La réfection définitive des sols devra intervenir dans un délai qui ne doit pas excéder 30 jours
calendaires.
La remise en état des sols se fera sous le contrôle des services techniques de la Ville. Pour
chaque site, un constat de réfection définitive des sols sera effectué en présence d’un
représentant de l’Autorité concédante et sera validé par un procès-verbal établi
contradictoirement.
En cas de malfaçons ou d’imperfections relevées, l’Autorité Concédante demandera au
Concessionnaire d’y remédier dans le délai fixé par l’Autorité Concédante. Si les travaux ne
sont pas exécutés dans les délais prescrits, la Collectivité peut les faire exécuter aux frais et
risques du Concessionnaire.
Article 8.4.5 - Mobilier supplémentaire
Le Concessionnaire sera tenu d’effectuer, à ses frais, la pose et l’installation de nouveaux
mobiliers sur simple demande de la Collectivité dans la limite, sur la durée du contrat de :
Type de mobilier Nombre d’ajout sur la
durée du contrat
Abris voyageurs publicitaire 1
Abris voyageurs non publicitaire 2
Abris voyageurs led 1
Poteaux arrêt 4
Planimètres 2 m² 1
Planimètres led 1
Panneaux textes numériques 1
Mobilier d’affichage libre 1
Corbeille de propreté 1
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20251201-DCM2025086-DE
Date de télétransmission : 08/12/2025
Date de réception préfecture : 08/12/2025 Concession de services relative à la mise à disposition, l’installation, l’entretien et l’exploitation des mobiliers urbains sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole et de la Ville de Dole
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Les caractéristiques des mobiliers ainsi commandés seront fixées par la Collectivité, après
échange avec le Concessionnaire.
ARTICLE 9 : BIENS NÉCESSAIRES À L’EXPLOITATION ET MIS A DISPOSITION PAR LE
CONCESSIONNAIRE
Un inventaire des biens mis à disposition par le Concessionnaire est fourni par ce dernier dans
un délai d’un mois (1) après l’installation du dernier mobilier, et figurera en annexe du contrat.
L’inventaire a pour objet de dresser la liste des équipements, installations et matériels, du
service concédé financés par le Concessionnaire.
Il mentionne les biens mobiliers ou immobiliers nécessaires à l'exploitation dont le
Concessionnaire est propriétaire.
Cet inventaire est mis à jour au fur et à mesure des évolutions de ces biens et fourni à la
Collectivité dans le cadre de la remise du rapport annuel. Il présente :
● La liste complète des équipements, installations et matériels exploités par le
Concessionnaire comprenant une description sommaire de chacun d’eux ainsi que leur
date de mise en service ;
● La valeur de remplacement estimée des ouvrages dont le Concessionnaire est chargé
du renouvellement ainsi que leur durée de vie résiduelle prévisible et leur vétusté ;
● Des nouveaux aménagements, équipements, installations et matériels achevés ou
acquis depuis l’inventaire initial ou la dernière mise à jour ;
● Des évolutions concernant les équipements, installations et matériels déjà répertoriés
à l’inventaire (renouvellement, etc.) ;
● Des équipements, installations et matériels mis hors service, démontés ou
abandonnés.
● Et tout élément jugé utile par le concessionnaire, à porter à la connaissance des
collectivités ( incivilités, casses, difficultés, divers...)
Le Concessionnaire s’engage à assurer une parfaite transparence dans l’établissement de
l’inventaire des biens qu’il met à disposition et à tenir à jour un plan d’implantation au format
géoréférencé. La Collectivité possède un accès libre à la base de données utilisée par le
Concessionnaire.
Les coûts correspondants à ces biens sont clairement identifiés dans le détail des charges
contractuelles – si nécessaire dans une note complémentaire à ce document.
Le Concessionnaire laisse un libre accès de la Collectivité à toutes pièces comptables
correspondantes.
ARTICLE 10 – ENTRETIEN ET MAINTENANCE
Article 10.1 - Dispositions générales
L’entretien, la maintenance et la gestion des mobiliers sont à la charge exclusive du
Concessionnaire et sous son entière responsabilité pendant toute la durée de la présente
concession.
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20251201-DCM2025086-DE
Date de télétransmission : 08/12/2025
Date de réception préfecture : 08/12/2025 Concession de services relative à la mise à disposition, l’installation, l’entretien et l’exploitation des mobiliers urbains sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole et de la Ville de Dole
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Le Concessionnaire est tenu d’assurer, à ses seuls frais, jusqu’au terme de la présente
concession de service, l’entretien, la maintenance et le renouvellement de toutes les parties
intérieures et extérieures des mobiliers et conserve la charge de tous les travaux qu’exigent la
disponibilité et la bonne conservation des mobiliers, y compris en cas de vandalisme.
Ces obligations sont valables pour tous les éléments du mobilier, sans distinction relative aux
différents matériaux ou fonctionnalités les composant.
Article 10.2 – Entretien du mobilier
L’ensemble du mobilier, propriété du concessionnaire, doit être maintenu en état de propreté et de fonctionnement constant.
Le mobilier à entretenir comprend :
● L’ensemble des mobiliers et ses équipements ;
● L’ensemble des agréments d’attente placés sous ou aux abords des abris.
● Les panneaux et colonnes d’affichages publicitaires et institutionnels dans toutes leurs
formes.
● Les mobiliers numériques d’information.
Le concessionnaire procède à ses frais à l’entretien et la maintenance préventive des mobiliers.
Cet entretien est à minima mensuel et réalisé selon un planning préalablement fourni à l’autorité concédante, et sur lequel celui-ci s’engage.
Il comprend le maintien en état de propreté :
● des diverses surfaces, apparentes ou cachées (vitres, parties métalliques), ● des mobiliers urbains (toit, et dispositifs d’évacuation des eaux de pluies), ● du sol aux abords immédiats du mobilier et sous l’abri,
● du mobilier accessoire (bancs)
contre la saleté en général et en particulier les déjections animales, les autocollants, graffitis, chewing-gums, etc.
En cas de carence dans l’entretien du mobilier, l’autorité concédante se réserve le droit de faire effectuer celui-ci par une société spécialisée aux frais du concessionnaire.
Article 10.3 – Maintenance du mobilier
Le Concessionnaire opère, à ses frais, une maintenance préventive et une maintenance
curative, de façon à ce que le mobilier soit à tout moment accessible, disponible dans son état
optimal d’utilisation et en parfait état.
Le contrôle pour la prestation maintenance porte sur :
● L’état général du mobilier ;
● Les fixations de chaque constituant des mobiliers ;
● La vérification nocturne des équipements lumineux et le traitement de toute défaillance.
Le personnel intervenant sur le matériel lumineux, qu’il soit sous tension ou non, doit
être titulaire des habilitations électriques réglementaires ;
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20251201-DCM2025086-DE
Date de télétransmission : 08/12/2025
Date de réception préfecture : 08/12/2025 Concession de services relative à la mise à disposition, l’installation, l’entretien et l’exploitation des mobiliers urbains sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole et de la Ville de Dole
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● Le bon fonctionnement de tous les accessoires.
Le concessionnaire s’engage à procéder au remplacement de tout ou partie du matériel qui viendrait à être détérioré ou défectueux.
Article 10.3.1 - Maintenance préventive
Sauf disposition contraire plus contraignante que le Concessionnaire se sera imposé dans son offre, le
Concessionnaire procédera à ses frais à la maintenance préventive des mobiliers selon la fréquence
minimale suivante : mensuelle.
Les modalités et conditions de la maintenance préventive sont précisées dans le mémoire technique du
Concessionnaire : moyens humains affectés spécifiquement pour ce contrat, délais, méthodes de
contrôle, type et fréquence des pièces d'usure remplacées...
Le Concessionnaire s’engage ainsi à remplacer les pièces défectueuses des mobiliers par des pièces
d’origine, que ce soit le remplacement du matériel défaillant, détérioré ou volé, de façon à ce que le
mobilier conserve son état initial. Cette obligation vaut également pour tous les cas de vandalisme, dont
les frais sont intégralement supportés par le Concessionnaire.
Il prend toutes les mesures pour disposer en permanence en stock des pièces nécessaires à la
maintenance et au remplacement d’éléments du mobilier.
Article 10.3.2 - Maintenance curative
Les modalités et conditions de la maintenance curative sont précisées dans le mémoire
technique du Concessionnaire : moyens humains affectés spécifiquement pour ce contrat,
délais s’ils sont plus contraignants que ceux imposés ci-après, méthodes de contrôle, type et
fréquence des pièces d'usure remplacées...
Dès que le Concessionnaire en aura connaissance, que ce soit après notification par la
Collectivité, par la société exploitante du réseau de transports urbains ou identification par lui-
même, ce dernier procèdera à ses frais à une maintenance curative des mobiliers et dispositifs
additionnels.
En cas de panne ou de défaut d’affichage, une intervention a lieu dans un délai de 24 heures suite au signalement de la Commune ou au constat du concessionnaire.
Ce dernier procède également au remplacement de tout élément du mobilier qui est détérioré, oxydé ou défectueux, peu importe l’origine du désordre, dans un délai maximum de 24 heures à compter de la production de l’événement et/ou de son signalement.
Le remplacement des verres de porte est réalisé dans un délai maximum de 24_heures à compter de la production de l’événement et/ou de son signalement.
La mise en sécurité de l’installation dégradée doit être effectuée dans les 2 heures, 7 jours sur 7, après tout signalement de la Collectivité ou après constat du concessionnaire.
En cas de vandalisme ou autre dégradation de ce type, le concessionnaire est en charge du dépôt de plainte auprès des autorités de police compétentes. Il ne peut en aucun cas se retourner contre la Collectivité mais conserve toute possibilité de recours contre l’auteur des dommages. Il supporte les frais de remplacement du mobilier.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 08/12/2025
Date de réception préfecture : 08/12/2025 Concession de services relative à la mise à disposition, l’installation, l’entretien et l’exploitation des mobiliers urbains sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole et de la Ville de Dole
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Le concessionnaire s’engage à fournir à la Collectivité un numéro d’astreinte technique, non surtaxé, afin de pouvoir être informé de tout dommage constaté mais aussi afin de répondre aux demandes urgentes de la Collectivité 24h/24h et 7j/7.
En cas de risque de sécurité du public (défaut électrique, bris de glace, etc.), le concessionnaire est tenu de mettre en sécurité les lieux dans les plus brefs délais.
En cas de dégradations répétées d’un équipement sur un site particulier, le concessionnaire peut proposer, par écrit, à l’autorité concédante une solution de remplacement ou de substitution.
Le concessionnaire fournira un compte-rendu mensuel recensant l’ensemble des opérations de nettoyage, et de maintenance préventive et curative en précisant la localisation. La forme et le contenu de ce document seront proposés par le Concessionnaire,
ARTICLE 11 - MISSION D’ETUDE ET DE CONSEIL
Le Concessionnaire assure vis-à-vis de la Collectivité un rôle de conseil, de proposition et d’assistance portant notamment sur :
● La bonne adéquation de l’offre de service aux objectifs de la Collectivité ;
● La réalisation des travaux d’aménagement et de rénovation des équipements par la
Collectivité ;
● La politique d’investissement du Concessionnaire ;
● La qualification des attentes des usagers et notamment la qualité du service rendu ;
● Les moyens humains et techniques nécessaires.
Le Concessionnaire est également chargé de proposer des améliorations afin de remédier aux
éventuels dysfonctionnements qu’il a constatés, ou d’augmenter l’attractivité des services. La
Collectivité et le Concessionnaire se réuniront une fois par an à ce sujet.
Pour chaque évolution étudiée, le Concessionnaire produit un rapport portant sur :
● Le diagnostic et l’argumentaire relatifs à cette évolution ;
● La faisabilité, le délai nécessaire de mise en œuvre ainsi que les moyens humains et
techniques nécessaires ;
● Un bilan prévisionnel des dépenses et des recettes.
La Collectivité demeure propriétaire des études réalisées par le Concessionnaire.
ARTICLE 12 - RÉUNION DE SUIVI DE L’EXPLOITATION
Le Concessionnaire organisera dans les locaux de la Collectivité et avec les services
concernés une réunion annuelle et en tant que de besoin, de suivi de l’exploitation. La
Collectivité pourra proposer la date de cette réunion annuelle.
Au cours de ces réunions, le point sera fait sur les conditions d’exploitation, les incidents, les
travaux en cours, les travaux projetés et les opérations de renouvellement motivées et
hiérarchisées.
Un projet d’ordre du jour accompagné de l’ensemble des documents nécessaires est proposé
par le Concessionnaire dix jours francs avant la date de la réunion et comprendra à minima
l’examen du rapport mensuel de suivi de la Concession pour la période correspondante. La
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Date de télétransmission : 08/12/2025
Date de réception préfecture : 08/12/2025 Concession de services relative à la mise à disposition, l’installation, l’entretien et l’exploitation des mobiliers urbains sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole et de la Ville de Dole
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Collectivité dispose d’un délai de cinq jours francs pour procéder à des amendements à l’ordre
du jour.
A l’issue de ces réunions, un compte-rendu sera rédigé par le Concessionnaire et transmis à
la collectivité dans un délai d’un mois suivant la tenue de la réunion.
ARTICLE 13 – CONTRÔLE DE L’EXPLOITATION
Article 13.1 - Modalités de contrôle
La Collectivité dispose d’un droit de contrôle permanent sur les conditions techniques et financières de l’exécution du présent contrat par le concessionnaire.
Ce contrôle comprend notamment un droit d’information sur la gestion du service. Un rapport mensuel sera demandé au concessionnaire sur les interventions réalisées (réparation, mise en sécurité, nettoyage…) par le concessionnaire.
La Collectivité organise librement le contrôle et peut en confier l’exécution à ses agents ou à tout autre organisme de son choix.
Le concessionnaire est tenu de fournir à la Collectivité toutes les informations nécessaires à l’exercice de ce contrôle, y compris les informations relatives à la comptabilité. Il ne peut être opposé le secret professionnel ou le secret en matière industrielle et commerciale aux demandes d’information se rapportant au présent contrat.
Article 13.2 - Rapport annuel du concessionnaire
En vertu des articles L. 3131-5 et R. 3131-2 et suivants du code de la commande publique, le concessionnaire est tenu de produire chaque année avant le 30 avril, un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession ainsi qu’une analyse de la qualité des services.
Ce rapport tient compte des spécificités du secteur d'activité concerné et respecte les principes comptables d'indépendance des exercices et de permanence des méthodes retenues pour l'élaboration de chacune de ses parties, tout en permettant la comparaison entre l'année en cours et la précédente.
Ce rapport comprend, notamment :
1° Les données comptables suivantes :
a) Le compte annuel de résultat de l'exploitation de la concession rappelant les données présentées l'année précédente au titre du contrat en cours. Pour l'établissement de ce compte, l'imputation des charges s'effectue par affectation directe pour les charges directes et selon des critères internes issus de la comptabilité analytique ou selon une clé de répartition dont les modalités sont précisées dans le rapport pour les charges indirectes, notamment les charges de structure ;
b) Une présentation des méthodes et des éléments de calcul économique annuel et pluriannuel retenus pour la détermination des produits et charges directs et indirects imputés au compte de résultat de l'exploitation, les méthodes étant identiques d'une année sur l'autre sauf modification exceptionnelle et dûment motivée ;
c) Un état des variations du patrimoine immobilier intervenues dans le cadre du contrat au format papier et au format numérique ;
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Date de télétransmission : 08/12/2025
Date de réception préfecture : 08/12/2025 Concession de services relative à la mise à disposition, l’installation, l’entretien et l’exploitation des mobiliers urbains sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole et de la Ville de Dole
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d) Un état des autres dépenses de renouvellement réalisées dans l'année conformément aux obligations contractuelles ;
2° Une analyse de la qualité des services demandés au concessionnaire, comportant tout élément qui permette d'apprécier la qualité des services exploités et les mesures proposées par le concessionnaire pour une meilleure satisfaction des usagers. La qualité des services est notamment appréciée à partir d'indicateurs, proposés par le concessionnaire ou demandés par l'autorité concédante et définis par voie contractuelle.
ARTICLE 14 – RÉMUNÉRATION
La Collectivité ne participe pas au financement du service et ne verse aucun prix en contrepartie de l’exécution des prestations, hors mobilier supplémentaire. Elle ne compensera jamais une quelconque perte du concessionnaire.
Toutefois, le concessionnaire est autorisé à exploiter à titre exclusif les supports de mobiliers urbains lui appartenant au titre du présent contrat à des fins publicitaires, à l’exception des faces dédiées à la communication institutionnelle. En conséquence, la rémunération du Concessionnaire est assurée par les recettes perçues auprès des annonceurs dans le cadre des campagnes publicitaires qui leurs sont vendues.
La politique tarifaire est déterminée en conséquence par le Concessionnaire.
Le concessionnaire tire l’intégralité de sa rémunération de l’exploitation des mobiliers urbains dans les conditions prévues au présent contrat.
Il assume l’ensemble des risques liés à l’exécution de la présente convention et supporte seul le risque d’exploitation du service. Il ne peut exiger une modification des conditions d’exploitation des services en cas d’évolution des conditions économiques quelle qu’en soit la cause.
Le compte d’exploitation prévisionnel, joint au présent contrat, décrit l’évolution prévisible des
dépenses et des recettes du contrat pendant la durée du contrat.
ARTICLE 15 – IMPÔTS,TAXES ET REDEVANCE
Le concessionnaire s’acquitte de tous les impôts, taxes et redevances relatifs au mobilier urbain d’information.
Le Concessionnaire une redevance au titre de l’occupation du domaine public et de
l’exploitation des biens mobiliers et immobiliers mis à sa disposition.
Conformément aux dispositions de l’article L.2125-3 du Code général de la propriété des
personnes publiques, les redevances dues pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public
tiennent compte des avantages de toutes natures procurées au titulaire de l'autorisation.
La redevance est versée chaque année par le concessionnaire au plus tard le 30 juin de
l’année à échoir, en une fois, sur présentation d’un titre de recettes.
En cas de non-versement par le Concessionnaire des montants dus, la redevance fixe et
variable porte intérêt au taux légal majoré de deux points jusqu’à la date de mise à disposition
des fonds.
La redevance due à la collectivité est assujettie à la TVA, selon le taux légal en vigueur.
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Date de télétransmission : 08/12/2025
Date de réception préfecture : 08/12/2025 Concession de services relative à la mise à disposition, l’installation, l’entretien et l’exploitation des mobiliers urbains sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole et de la Ville de Dole
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Article 15.1 - Redevance pour la Ville de Dole
A ce titre, la redevance due par le Concessionnaire pour l’occupation du domaine public et
l’exploitation des mobiliers est composée d’une part fixe annuelle fixée à 10 000 € hors taxes
suivant les règles d’indexation libellées à l’Article 16 ;
Article 15.2 - Redevance pour la Communauté d’Agglomération du Grand Dole
A ce titre, la redevance due par le Concessionnaire pour l’occupation du domaine public et
l’exploitation des mobiliers est composée d’une part fixe annuelle fixée à 10 000 € hors taxes
suivant les règles d’indexation libellées à l’Article 16 ;
ARTICLE 16 - INDEXATION DE LA REDEVANCE FIXE A LA VILLE DE DOLE ET A LA
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Article 16.1 - Formule de révision
La redevance fixe annuelle due à la collectivité, prévue à l’Article 15 sera révisée tous les
ans à la date anniversaire du contrat en fonction de la formule suivante :
Pn = P0 x [0,5 x (0,15 + 0,4 x ICHTIMEn/ICHTIME0 +0,45 x FSD2n/FSD20) + 0,5 x (CAn /
CA0)]
Avec:
Pn : montant révisé de la redevance fixe en n
P0 : montant initial de la redevance fixe
CA : indice mensuel de chiffre d’affaires en valeur – Régie publicitaire de médias (NAF rév.
2, niv. sous classe poste 73.12Z) publié par l’INSEE (donnée accessible au lien suivant:
https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/010543795)
CAn : moyenne des 12 dernières publications mensuelles de l’indice CA disponibles à la
date de révision de la redevance en n
CA0 : moyenne des 12 dernières publications mensuelles de l’indice CA disponibles au
mois 0: mois correspondant à la date de signature du contrat de concession.
ICHT-IME : voir définition à l’Article 16.2
ICHT-IMEN : valeur de l’indice ICHT-IME à la date de révision de la redevance en n
ICHT-IME0 : valeur de l’indice ICHT-IME à la date de signature du contrat de concession
FSD2 : voir définition à l’Article 16.2
FSD2N : valeur de l’indice FSD2 à la date de révision de la redevance en n
FSD20 : valeur de l’indice FSD2 à la date de signature du contrat de concession
Article 16.2 - Définition des indices utilisés
Les indices composant dans la formule de calcul de l’index Pn est le suivant :
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Paramètres Définition Source
CA
Indice mensuel de chiffre d’affaires en valeur –
Régie publicitaire de médias (NAF rév. 2, niv.
sous classe poste 73.12Z)
INSEE
ICHT-IME
Indice mensuel du coût horaire du travail révisé
- Salaires et charges - Tous salariés -
Industries mécaniques et électriques (NAF rév.
2 postes 25-30 32-33)
INSEE
FSD2 Frais et services divers Moniteur des Travaux Publics
Les valeurs des paramètres à retenir pour le calcul annuel sont les suivantes :
● Valeurs de base : valeurs des indices publiés au mois de signature du contrat ;
● Actualisation annuelle : en fonction de l’index du mois à chaque date anniversaire du
contrat.
Le calcul annuel d’actualisation est communiqué à la Collectivité avant application de la
nouvelle redevance. Toutefois, afin de garantir sa lisibilité et sa simplicité, la redevance est
arrondie au dixième d’euro supérieur. Cette réactualisation doit faire l’objet d’une validation
par la collectivité avant application.
Article 16.3 - Suppression ou modification d’un indice
Si la définition de l’indice entrant dans la formule d’indexation vient à être modifiée ou si l’indice
cesse d’être publié, un ou des nouveaux indices, préconisés par l’Insee, seront introduits d’un
commun accord entre la Collectivité et le Concessionnaire par échange de lettres avec accusé
de réception, afin de maintenir la formule conforme aux intentions des parties.
Dans le cas où il n’est pas préconisé d’indice de substitution par l’INSEE, la Collectivité et le
Concessionnaire se mettent d’accord, par avenant, sur son remplacement par un indice
équivalent correspondant sensiblement au même élément du prix de revient.
ARTICLE 17 – RESPONSABILITÉ
Le concessionnaire assume seul tous les risques et litiges pouvant résulter du fait de l’exercice des services et travaux objets du présent contrat.
La responsabilité de l’autorité concédante ne peut en aucun cas être recherchée par quiconque à l’occasion d’un litige. Le cas échéant, le concessionnaire garantit l’autorité concédante de toute condamnation prononcée à son encontre pour les dommages et préjudices causés par l’exécution du présent contrat.
Le concessionnaire est seul responsable de la gestion des espaces publicitaires. La Collectivité ne pourra être considérée comme responsable de la gestion commerciale des faces publicitaires.
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20251201-DCM2025086-DE
Date de télétransmission : 08/12/2025
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ARTICLE 18 – ASSURANCE
Le concessionnaire doit contracter les assurances permettant de garantir sa responsabilité civile à l’égard des tiers, victimes d’accidents ou de dommages causés par la conduite des prestations ou les modalités de leur exécution découlant des articles 1240 à 1244 du code civil.
Le concessionnaire doit également contracter une assurance couvrant sa responsabilité professionnelle. Il contracte tout contrat d’assurance qu’il juge utile afin de garantir tous dommages causés à l’ensemble du mobilier urbain.
Il doit justifier dans un délai de quinze jours courant à compter de la notification du contrat et avant tout début d’exécution de celui-ci, qu’il est titulaire de ces contrats d’assurances, au moyen d’une attestation établissant l’étendue de la responsabilité garantie.
À tout moment durant l’exécution du contrat, le concessionnaire doit être en mesure de produire cette attestation, sur demande de la commune et dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande.
Il a la charge de la gestion de l’ensemble des sinistres et garantie la commune de tout recours amiable et contentieux lié à l’exécution du présent contrat.
Il a également la charge de la déclaration et la gestion des sinistres. Les indemnités de sinistre seront versées directement par les assureurs au concessionnaire en contrepartie des frais qu’il aura dû ou devra engager pour la réparation du sinistre. Il est expressément convenu que les franchises de toutes sortes, absence de garantie ou toute autre sanction (déchéance de garantie, règle proportionnelle, …) resteront à la charge exclusive du concessionnaire.
Le concessionnaire et ses assureurs renonceront à tout recours contre la Collectivité et ses assureurs.
À chaque renouvellement des contrats d'assurance, le concessionnaire du contrat s’engage à en informer la collectivité et produit une nouvelle attestation d'assurance.
ARTICLE 19 – PENALITES
Non-respect, du fait du Concessionnaire, du
planning prévisionnel de réalisation des
aménagements et des investissements =>
PLANNING ANNEXE 3 du contrat
1000 € par semaine de retard
Non-respect des délais et des implantations
d’affichage de l’information institutionnelle
500 € par constat
Retard imputable au Concessionnaire dans
l’exécution d’une ou plusieurs des
interventions : maintenance préventive,
curative, nettoyage
100 € par jour de retard et par dispositif
Affichage publicitaire sur une face qui n’est
pas réservée à cet usage
50 € par jour d’affichage et par dispositif
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20251201-DCM2025086-DE
Date de télétransmission : 08/12/2025
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Non production à la demande de la
Collectivité et dans les délais fixés par celle-
ci de l’inventaire initial, des inventaires
intermédiaires et des rapports annuels
300 € par jour de retard
Retard dans la dépose des mobiliers à
l’expiration de la Concession
100 € par jour calendaire de retard et par
mobilier
Retard pour la remise en état des sols 100 € par jour calendaire de retard et par mobilier
ARTICLE 20 - SOUS TRAITANCE
La Collectivité autorise le Concessionnaire à sous-traiter une partie des services qui font l’objet
du présent contrat. La sous-traitance totale de l’exploitation du service est interdite.
Le Concessionnaire est tenu d’obtenir l’accord formel, préalable et écrit de la Collectivité pour
toute sous-traitance de prestations autres que celles validées lors de la conclusion du présent
Contrat. Cet accord interviendra dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception
de la demande du Concessionnaire.
A défaut d’accord de la part de la Collectivité, le Concessionnaire devra choisir un prestataire
différent pour la sous-traitance des prestations.
En cas d’absence de réponse de la part de la Collectivité dans un délai de trente (30) jours, la
sous-traitance est autorisée par accord tacite.
Lorsque des prestations sont sous-traitées à des tiers, les conditions d’attribution et de
paiement doivent garantir la transparence des opérations. Les éléments concernant la
procédure de choix du sous-traitant et les justifications du prix fixé sont tenus à la disposition
de la Collectivité. Le Concessionnaire fait son affaire des paiements liés aux contrats de sous-
traitance.
Les contrats de sous-traitance ne peuvent avoir une échéance postérieure à la date de fin du
contrat. En cas de résiliation anticipée du présent contrat, les éventuels contrats de sous-
traitance ou d’affrètement ne sont pas transférés à la Collectivité.
Dans tous les cas, le Concessionnaire reste totalement responsable de l’exécution du service
et des biens du service vis-à-vis de la Collectivité, des usagers et des tiers. Cette
responsabilité couvre notamment et non limitativement la responsabilité civile, les clauses
découlant de l'application du présent contrat, et la conformité des prestations sous-traitées à
la législation en vigueur. Les cas de grève subis par le sous-traitant n'exonèrent pas le
Concessionnaire de ses obligations contractuelles. Il est de la responsabilité du
Concessionnaire de contrôler la réalité et la qualité des services sous-traités et le respect des
obligations contractuelles par les sous-traitants. Les sous-traitants exécutent le service sous
la direction du Concessionnaire et ne pourront se retourner contre la Collectivité pour quelque
motif que ce soit.
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20251201-DCM2025086-DE
Date de télétransmission : 08/12/2025
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En cas de défaillance d’un sous-traitant, le Concessionnaire met tout en œuvre pour pourvoir
à son remplacement. Le Concessionnaire supporte toutes les dépenses engagées par la
Collectivité pour assurer la continuité du service.
Les dispositions ci-avant ne concernent pas le recours à la sous-traitance ponctuelle et de
courte durée (quinze jours consécutifs maximum) nécessitée par l’obligation de continuité du
service ou motivée par une situation exceptionnelle et/ou une contrainte d’ordre technique ;
dans ces cas, le recours à la sous-traitance est dispensé d’autorisation préalable.
ARTICLE 21 – MODIFICATION DU CONTRAT
Le présent contrat peut être modifié par avenant dans le respect des dispositions des articles R.3135-1 à R.3135-9 du code de la commande publique.
ARTICLE 22 - CLAUSE DE RÉEXAMEN - R3135-1 code de la commande publique
Article 22.1 - Motifs de réexamen des conditions financières
Pour tenir compte de l’évolution des conditions économiques et techniques d’exécution du présent contrat, imprévisibles au moment de sa passation, les conditions financières du présent contrat peuvent être revues à la hausse ou à la baisse, dans les conditions visées à l’article ci-dessous, et dans les cas suivants :
- En cas de décision de la Collectivité entraînant une modification significative des conditions d’exploitation du service ;
- En cas de variation significative des conditions financières de la concession à la hausse ou à la baisse ;
- En cas de changement dans la réglementation produisant ses effets pendant la durée du contrat et impliquant d’importants travaux de mise en conformité ou une modification significative des conditions d’exploitation ;
- En cas d’intégration de nouveaux mobiliers urbains en dehors des cas prévus au présent contrat ;
- En cas de décalage significatif dans le planning prévisionnel figurant en ANNEXE 3, du fait de la Collectivité, et ayant un impact significatif sur les recettes ou les charges d’exploitation ;
- En cas de réalisation d’investissements non prévus et à la demande de la Collectivité.
Article 22.2 - Modalités de réexamen des conditions financières
Le réexamen peut avoir lieu à la demande de la Collectivité ou du Concessionnaire, sur production de pièces justificatives et d’une demande argumentée.
Le réexamen des conditions financières peut avoir des conséquences à la hausse comme à la baisse sur :
- Le montant de la redevance versée à la Collectivité ;
- La structure de la formule d’indexation de la redevance versée à la collectivité définie
Le Concessionnaire produit les comptes de l’exploitation, programme d’investissement, l’évaluation de l’impact de l’évolution des conditions techniques et économiques d’exécution du contrat sur ses charges et ses recettes réelles. Cet impact est déterminé par comparaison entre l’évolution des recettes et des charges sur une période d’observation qui ne saurait être inférieure à six mois et celle constatée sur une période de référence de même durée (en
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excluant d’éventuelles mesures promotionnelles menées par le Concessionnaire et sur la base de données similaires d’exploitation).
Les parties se concerteront pour procéder au réexamen et trouver un accord, dans un délai de six mois à compter de la saisine, sur les éventuelles modifications à apporter par avenant aux documents contractuels.
À défaut, le différend est soumis au Tribunal administratif territorialement compétent par la partie la plus diligente.
ARTICLE 23 - CESSION DU CONTRAT
Conformément aux dispositions contenues dans l’article R.3135-6 du Code de la Commande
Publique, la cession du contrat ne peut intervenir :
● Qu’en application d’une clause prévue par le Contrat ;
● Qu‘à la suite d'opérations de restructuration du Concessionnaire initial donnant lieu à
une reprise du Contrat dans le cadre d’une procédure collective.
Le nouveau Concessionnaire doit justifier des capacités économiques, financières, techniques
et professionnelles fixées initialement par la Collectivité.
Cette cession ne peut être effectuée dans le but de soustraire le contrat de concession aux
obligations de publicité et de mise en concurrence.
La cession du présent contrat est en tout état de cause soumise à l’accord préalable, exprès
et écrit de la Collectivité portant à la fois sur les conditions de la cession et la qualité du
cessionnaire.
ARTICLE 24 – RÉSILIATION DU CONTRAT
La Collectivité peut mettre un terme anticipé au présent contrat pour les différents motifs prévus aux articles L.3136-1 et suivants du code de la commande publique.
Article 24.1 – Résiliation pour cas de force majeure ou imprévision
En cas de force majeure ou d'événements extérieurs aux parties assimilables à la force majeure, rendant impossible l'exécution du contrat, la résiliation peut être prononcée, à la demande du Concessionnaire suite à la transmission d’un rapport détaillé. La Collectivité dispose d’un délai de deux mois pour notifier au Concessionnaire son accord sur le bien-fondé de cette prétention ou son refus dûment justifié.
La Collectivité dispose de la faculté de racheter à la valeur nette comptable, les mobiliers.
Cette valeur correspond à la valeur non amortie des biens calculée comme l’ensemble des dépenses engagées par le Concessionnaire pour la réalisation des investissements, sur justificatifs, déduction faite des subventions et d’éventuels frais de remise en état et des montants couverts par le(s) assureur(s) du Concessionnaire.
La valeur non amortie sera majorée, le cas échéant, de la TVA à reverser au Trésor public.
Si les biens ont été détruits ou endommagés, il est procédé à une expertise.
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Date de télétransmission : 08/12/2025
Date de réception préfecture : 08/12/2025 Concession de services relative à la mise à disposition, l’installation, l’entretien et l’exploitation des mobiliers urbains sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole et de la Ville de Dole
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Article 24.2 – Résiliation pour faute
La Collectivité peut mettre fin au contrat en cas de faute du concessionnaire notamment en cas de non-respect des modalités d’exécution du présent contrat.
Lorsque l’inexécution reprochée peut être corrigée, la Collectivité doit adresser, au préalable, une mise en demeure au concessionnaire de respecter ses obligations dans un délai qui ne peut excéder 15 jours. La mise en demeure rappelle la faculté pour le concessionnaire de présenter ses observations.
En cas d’inaction de la part du concessionnaire ou si la faute n’est pas corrigée dans le délai imparti, la Collectivité notifie au concessionnaire, sans délai, sa décision de résiliation.
Le concessionnaire ne peut prétendre au versement d’aucune indemnité.
La Collectivité peut faire procéder par un tiers à l'exécution des prestations prévues par le contrat, aux frais et risques du concessionnaire.
Article 24.3 – Résiliation pour motif d’intérêt général
La Collectivité peut, à tout moment, mettre fin au présent contrat pour un motif d'intérêt général.
La résiliation est prononcée par la Collectivité moyennant un préavis d'au moins six (6) mois, dûment motivé et notifié au Concessionnaire. La prise d'effet de la résiliation peut être reportée à la date d'entrée en vigueur du nouveau mode de réalisation/gestion.
Le Concessionnaire a droit à l'indemnisation intégrale du préjudice subi.
Ces indemnités sont fixées d'un commun accord entre les parties sur le fondement d'un dossier justificatif fourni par le Concessionnaire dans les deux (2) mois suivant la notification du préavis par la Collectivité. A défaut d'accord entre les parties dans les trois (3) mois suivant la fourniture du dossier justificatif par le Concessionnaire, les parties désignent ensemble, dans un délai d'un mois suivant la constatation du désaccord, un expert indépendant. En l'absence de désignation d'un expert commun dans le délai d'un mois, celui-ci est désigné par le Tribunal administratif compétent, à l'initiative de la partie la plus diligente.
L'expert indépendant se prononce, dans un délai de trois (3) mois à compter de sa désignation, sur le fondement, notamment, des dossiers qui lui auront été remis par les parties. Sauf accord contraire des parties, l'indemnité est fixée conformément aux conclusions de ladite expertise, sous réserve de tout différend à ce sujet porté devant la juridiction compétente.
Pour le calcul des indemnités, sont pris en compte les éléments suivants :
- Les frais engagés par le Concessionnaire pour la bonne exécution du contrat, à la date de prise d'effet de la résiliation sur présentation de justificatifs ;
- L'indemnité pour manque à gagner fixée comme suit : la somme des résultats nets après impôts prévus dans le CEP calculés sur le nombre d’années restant à courir majoré des frais de rupture des contrats de travail des employés sauf si reprise par la Collectivité.
ARTICLE 25 - MISE EN RÉGIE PROVISOIRE
En cas de faute grave du Concessionnaire, sauf en cas de force majeure, l’Autorité concédante
peut prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le service par les moyens qu'elle
jugera bon.
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L'Autorité concédante peut alors prendre possession des matériels, approvisionnements, etc.,
et diriger directement le personnel, nécessaires pour assurer la continuité du service.
Cette mise en régie provisoire sera précédée d'une mise en demeure adressée au lieu du
domicile du Concessionnaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
restée en tout ou partie infructueuse dans un délai de 3 jours calendaires.
Cette mise en régie est réalisée aux frais et risques du Concessionnaire.
La mise en régie cesse dès que le Concessionnaire est de nouveau en mesure de remplir ses
obligations, sauf si la déchéance est prononcée.
Les frais de mise en régie provisoire du service sont immédiatement exigibles auprès du
Concessionnaire.
En l'absence de règlement du montant de ces frais, dans un délai de 30 jours à compter de
leur notification par l'Autorité concédante au Concessionnaire, l'Autorité concédante peut
prononcer la déchéance dans les conditions prévues par les stipulations de l'Article 24.
ARTICLE 26 – FIN DU CONTRAT
Six mois avant l’échéance du contrat, le concessionnaire transmet à la Collectivité un inventaire exhaustif des mobiliers installés, de leur état et de leur emplacement.
A l'expiration du contrat, la Collectivité ou le nouvel exploitant ont la faculté de procéder au rachat du mobilier, des approvisionnements, des pièces de rechange et des matériels divers et, plus généralement, de l’ensemble des biens utilisés pour la gestion du service concédé et appartenant au Concessionnaire , sans qu’il puisse s’y opposer. La valeur de rachat est fixée à l’amiable sur la base de l’évaluation fournie dans le compte rendu annuel du Concessionaire, ou avec l'aide d’un expert et payée dans les trois mois de la cession. Elle correspond à la valeur non amortie des biens. La décision de la Collectivité est notifiée au concessionnaire au plus tard deux mois avant la fin du contrat. Le concessionnaire ne peut s’opposer au rachat par la Collectivité des biens considérés.
En l’absence de rachat, le concessionnaire assume l’ensemble des frais liés au démontage des mobiliers implantés sur le territoire et à la remise en état du domaine public. La dépose de l’ensemble du mobilier et la remise en état du domaine public doivent être achevées au dernier jour du contrat.
ARTICLE 27 - DÉPOSE DES MOBILIERS URBAINS EN FIN DE CONTRAT
La dépose s’accompagnera notamment de la réalisation des prestations suivantes :
- Les autorisations de travaux sur le domaine public ;
- L'enlèvement des scellements et massifs y compris l'évacuation des matériaux ;
- Le démontage du mobilier urbain ;
- La remise en état des sols ;
- Le cas échéant, la mise en sécurité des branchements électriques. Les câbles
électriques seront rangés dans le regard ancré au pied du mobilier, après avoir fait
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débrancher l'installation électrique par le gestionnaire de l'éclairage public ou par le
gestionnaire du réseau électrique ;
- La mise en sécurité des scellements en plaçant des plaques protectrices au niveau du
sol.
Le Concessionnaire sortant devra s’accorder avec le Concessionnaire entrant et l’Autorité
concédante pour coordonner les opérations de retrait de l’ancien mobilier et d’installation du
nouveau mobilier. Le Concessionnaire sortant devra fournir un projet de calendrier de dépose
identifiant chaque mobilier dans les 4 mois précédant la fin du contrat.
Une réunion avec l’Autorité concédante sera notamment prévue à ce sujet.
Quoi qu’il en soit :
- si aucun accord n’est trouvé, la dépose sera effectuée dans un délai de six mois
maximum après la date d’expiration du contrat ;
- avant de déposer les mobiliers urbains, le Concessionnaire sortant devra attendre que
le Concessionnaire entrant lui indique expressément qu’il est prêt à installer son
matériel.
Concernant le mobilier raccordé à l’éclairage public, le Concessionnaire devra prendre soin
de mettre hors tension le raccordement lors des opérations de dépose.
ARTICLE 28 - REFECTION DEFINITIVE DES SOLS
La réfection définitive des sols devra intervenir dans un délai qui ne doit pas excéder 30 jours
calendaires.
La remise en état des sols se fera sous le contrôle des services techniques de la Ville. Pour
chaque site, un constat de réfection définitive des sols sera effectué en présence d’un
représentant de l’Autorité concédante et sera validé par un procès-verbal établi
contradictoirement.
ARTICLE 29 - PERSONNEL DU CONCESSIONNAIRE
Le Concessionnaire doit affecter aux différents postes le personnel en nombre suffisant et
ayant les diplômes, la qualification et la formation nécessaires pour remplir les missions qui lui
sont dévolues par le présent contrat.
Le Concessionnaire, en fin de contrat, se conformera aux dispositions des articles L. 1224-1
et suivants du Code du travail quant à la reprise du personnel.
A cet effet, le Concessionnaire est tenu de communiquer sur simple demande et dans un délai
de 10 jours à l'Autorité concédante une liste du personnel à jour, mentionnant la qualification,
l'ancienneté et plus généralement toute indication concernant l'aptitude des personnels et
indiquant les masses salariales (et éléments financiers associés) correspondant à chaque
catégorie de personnel. Conformément à la loi, le Concessionnaire ne devra pas transmettre
des informations nominatives sur ses salariés. Cette liste anonyme est communiquée à tout
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candidat lors du renouvellement de la concession, conformément aux obligations d'information
en vigueur.
Le Concessionnaire recrutera le personnel nécessaire au bon fonctionnement du service. Il
communiquera à l’Autorité concédante tout document relatif aux conditions de travail des
salariés. Pour tout nouveau recrutement, le Concessionnaire en informera l’Autorité
concédante.
Un an avant la date d’expiration du présent contrat, le Concessionnaire communique à la Collectivité les renseignements non nominatifs suivants concernant les personnels affectés au service concédé :
● Nature du contrat ;
● Age ;
● Niveau de qualification professionnelle ;
● Ancienneté ;
● Tâche assurée ;
● Temps d’affectation sur le service ;
● Convention collective ou statut applicables ;
● Montant total de la rémunération pour l’année civile précédente (charges comprises) ;
● Avantages sociaux ;
● Existence éventuelle, dans le contrat ou le statut, d’une clause ou d’une disposition
pouvant empêcher le transfert du contrat de l’intéressé à un autre exploitant.
ARTICLE 30 - DROIT DU TRAVAIL
Le Concessionnaire se conforme à toutes les règles édictées par le Droit du Travail.
En cas de grève du personnel, le Concessionnaire est tenu au respect de la continuité du
service et prend toute mesure légale pour assurer le service.
ARTICLE 31 – ENVIRONNEMENT ET DÉVELOPPEMENT DURABLE
Les produits utilisés notamment pour l’entretien du mobilier doivent intégrer des préoccupations d’ordre environnemental.
De même, le concessionnaire s’engage à adopter une démarche respectueuse du développement durable, notamment en matière d’économie d’énergie et de recyclage des matériaux en fin de vie.
ARTICLE 32 – RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de litiges portant sur la mise en œuvre du présent contrat et à défaut pour les parties de trouver une solution amiable, le Tribunal Administratif de BESANCON sera compétent pour en connaître.
Tribunal Administratif de BESANÇON
30, rue Charles Nodier
25044 BESANÇON Cedex 3
Téléphone : 03 81 82 60 00
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Télécopie : 03 81 82 60 01
Courriel : greffe.ta-besancon@juradm.fr
SIGNATURES
ANNEXES AU CONTRAT :
o Annexe 1 : Listing et implantations actuelles des mobiliers urbains ▪ Annexe n°1 a : État des mobiliers en place au 06 03 2025
▪ Annexe n°1 b : Les abris voyageurs
▪ Annexe n°1 c : Les poteaux d’arrêts de bus
▪ Annexe n°1 d : Les planimètres
▪ Annexe n°1 e : Les panneaux lumineux
▪ Annexe n°1 f : Les corbeilles
o Annexe 2 : le compte prévisionnel d’exploitation (CEP) du concessionnaire
o Annexe 3 : Le Planning de déploiement des mobiliers du concessionnaire
o Annexe 4 : inventaire des biens mis à disposition par le Concessionnaire o Annexe 5 : Mémoire Technique du concessionnaire
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o Annexe 6 : Mémoire financier du concessionnaire
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