Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2023 05 005 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2023 05 005 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2023 05 005 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2023-05-005

PUBLIÉ LE 15 MAI 2023Sommaire

Préfecture du Cher / Service de Coordination des Politiques Publiques

18-2023-05-15-00002 - ARRÊTÉ N° 2023-0721 accordant délégation de

signature à Mme Camille de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la

préfecture, sous-préfète chargée de l’arrondissement de Bourges (2

pages) Page 3

18-2023-05-15-00003 - ARRÊTÉ N° 2023-0722 accordant délégation de

signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Camille de

WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture (3 pages) Page 6

18-2023-05-15-00004 - ARRÊTÉ N° 2023-0723 accordant délégation de

signature à Mme Sophie CHAUVEAU sous-préfète de

Saint-Amand-Montrond (3 pages) Page 10

18-2023-05-15-00005 - ARRÊTÉ N° 2023-0724 accordant délégation de

signature à Mme Anne-Charlotte BERTRAND, sous-préfète de Vierzon (4

pages) Page 14

18-2023-05-15-00006 - ARRÊTÉ N° 2023-0725 accordant délégation de

signature à M. Franck MOINARDEAU sous-préfet, directeur de cabinet du

préfet et chef de projet sécurité routière dans le département (4 pages) Page 19

18-2023-05-15-00007 - ARRÊTÉ N° 2023-0726 accordant la délégation de

signature à Monsieur Jean-Michel BRUNET , directeur de la citoyenneté (4

pages) Page 24

18-2023-05-15-00008 - ARRÊTÉ N° 2023-0727 donnant délégation

de signature à Mme Marie-Christine NICOLICH Directrice des

collectivités locales et de la coordination interministérielle (4 pages) Page 29

18-2023-05-15-00009 - Arrêté n° 2023-0728 accordant délégation de

signature à Mme Aurélie MARTIN, directrice du secrétariat général

commun départemental (7 pages) Page 34

2Préfecture du Cher

18-2023-05-15-00002

ARRÊTÉ N° 2023-0721

accordant délégation de signature à Mme

Camille de WITASSE THÉZY,

secrétaire générale de la préfecture,

sous-préfète chargée de l’arrondissement de

Bourges

Préfecture du Cher - 18-2023-05-15-00002 - ARRÊTÉ N° 2023-0721 3Secrétariat général

ARRÊTÉ N° 2023-0721

accordant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture,

sous-préfète chargée de l’arrondissement de Bourges

-----

Le préfet du Cher,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales), relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et dans les départements,

Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur,

Vu le décret du 10 août 2021 portant nomination de Mme Sophie CHAUVEAU en tant que sous- préfète de Saint-Amand-Montrond,

Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination de Mme Anne-Charlotte BERTRAND, en tant que sous- préfète de Vierzon,

Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher,

Vu le décret du 2 mars 2023 portant nomination de M. Franck MOINARDEAU en tant que sous- préfet, directeur de cabinet du préfet du Cher,

Vu le décret du 20 avril 2023 portant nomination de Mme Camille de WITASSE THÉZY en tant que secrétaire générale de la préfecture du Cher,

Vu l’arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur,

Vu l’arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur,

Vu l’arrêté n°2022-0822 du 1er juillet 2022 portant organisation des services de la préfecture et du secrétariat général commun départemental,

1/2

Préfecture du Cher - 18-2023-05-15-00002 - ARRÊTÉ N° 2023-0721 4Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelée à s’exercer la délégation de signature conférée à Mme Camille de WITASSE THÉZY,

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1er : Délégation est donnée à Mme Camille de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture, à l’effet de signer :

1) tous arrêtés, décisions, contrats et conventions, circulaires, rapports, mémoires, correspondances et saisine des juridictions relevant des attributions de l’État dans le département du Cher, à l’exception :

- des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit,

- des réquisitions de comptable public,

- des réquisitions de la force armée,

2) les décisions listées à l’article 4 de l’arrêté du 26 janvier 2015 susvisé portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur, pour les personnels placés sous l’autorité du préfet du Cher,

3) les décisions listées à l’article 5 de l’arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur, pour les personnels des services techniques et des systèmes d’information et de communication placés sous l’autorité du préfet du Cher,

4) les décisions listées à l’article 4 de l’arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur, pour les personnels du service social placés sous l’autorité du préfet du Cher.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1er sera exercée par M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet, ou en son absence, par Mme Sophie CHAUVEAU, sous-préfète de Saint-Amand-Montrond ou sinon par Mme Anne-Charlotte BERTRAND, sous-préfète de Vierzon.

Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires.

Bourges, le 15 mai 2023

Le préfet,

Signé

Maurice BARATE

Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : • un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet du Cher ;

• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans les deux cas et conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. • un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application «télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

2/2

Préfecture du Cher - 18-2023-05-15-00002 - ARRÊTÉ N° 2023-0721 5Préfecture du Cher

18-2023-05-15-00003

ARRÊTÉ N° 2023-0722

accordant délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire

à Mme Camille de WITASSE THÉZY, secrétaire

générale de la préfecture

Préfecture du Cher - 18-2023-05-15-00003 - ARRÊTÉ N° 2023-0722 accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 6Préfecture du Cher - 18-2023-05-15-00003 - ARRÊTÉ N° 2023-0722 accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 7Préfecture du Cher - 18-2023-05-15-00003 - ARRÊTÉ N° 2023-0722 accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 8Préfecture du Cher - 18-2023-05-15-00003 - ARRÊTÉ N° 2023-0722 accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 9Préfecture du Cher

18-2023-05-15-00004

ARRÊTÉ N° 2023-0723

accordant délégation de signature à Mme Sophie

CHAUVEAU

sous-préfète de Saint-Amand-Montrond

Préfecture du Cher - 18-2023-05-15-00004 - ARRÊTÉ N° 2023-0723 accordant délégation de signature à Mme Sophie CHAUVEAU 10Secrétariat Général

ARRÊTÉ N° 2023-0723

accordant délégation de signature à Mme Sophie CHAUVEAU

sous-préfète de Saint-Amand-Montrond

Le préfet du Cher

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme,

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et dans les départements,

Vu le décret du 10 août 2021 portant nomination de Mme Sophie CHAUVEAU en tant que sous-préfète de Saint-Amand-Montrond,

Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination de Mme Anne-Charlotte BERTRAND, en tant que sous- préfète de Vierzon,

Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher,

Vu le décret du 2 mars 2023 portant nomination de M. Franck MOINARDEAU en tant que sous- préfet, directeur de cabinet du préfet du Cher,

Vu le décret du 20 avril 2023 portant nomination de Mme Camille de WITASSE THÉZY en tant que secrétaire générale de la préfecture du Cher,

Vu l’arrêté n°2022-0822 du 1er juillet 2022 portant organisation des services de la préfecture et du secrétariat général commun départemental du Cher,

Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRETE

Article 1er : Délégation de signature est donnée, dans la limite de son arrondissement, à Mme Sophie CHAUVEAU en tant que sous-préfète de Saint-Amand-Montrond, dans les matières énumérées ci- après :

I - POLICE GENERALE ET MAINTIEN DE L'ORDRE

1°) Sanctions et fermetures administratives des débits de boissons (durée n'excédant pas six mois),

1/3

Préfecture du Cher - 18-2023-05-15-00004 - ARRÊTÉ N° 2023-0723 accordant délégation de signature à Mme Sophie CHAUVEAU 112°) Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L 2215-1 et 2122-34 du code général des collectivités territoriales,

3°) Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsions immobilières.

II - ADMINISTRATION GENERALE ET LOCALE

1°) Création, modification, dissolution des établissements publics de coopération intercommunale ne regroupant que des communes de l’arrondissement,

2°) Signature des courriers en matière de contrôle de légalité des actes des communes, de leurs établissements publics et de leurs groupements ayant leur siège dans l’arrondissement, 3°) Signature des courriers en matière de contrôle budgétaire des actes des communes, de leurs établissements publics et de leurs groupements ayant leur siège dans l’arrondissement, 4°) Accomplissement des formalités préalables aux modifications des limites territoriales des communes : enquêtes, élections de la commission syndicale (art. L 2112-2 et L 2112-3 et suivants du code général des collectivités territoriales),

5°) Création des commissions syndicales en application de l'art. L 5222-1 du code général des collectivités territoriales,

6°) Avis sur les projets d’arrêtés municipaux tendant à imposer les dispositions de nature plus rigoureuse que les prescriptions à caractère général figurant dans le code de la route, sur les voies classées à grande circulation à l'intérieur des agglomérations (articles R 411-1 et suivants du code de la route),

7°) Désignation du délégué du préfet au sein des commissions de révision des listes électorales, 8°) Expression des besoins afférents au budget de fonctionnement de la sous-préfecture, 9°) Signature des décisions d’autorisation d’occupation et d'utilisation du sol prises au nom de l’État (permis de construire, permis d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme, permis de démolir), lorsque le maire et le responsable du service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département ont émis des avis divergents, 10°) Diffusion des campagnes d’information et de sensibilisation à la charge des maires de l’arrondissement de Saint-Amand-Montrond (K monoxyde de carbone L, K baignades L, K défenestration L, K noyades L),

11°) Instruction des dossiers en matière de dotation d’équipement des territoires ruraux, du fonds de soutien à l’investissement public local, signature des arrêtés d’attribution, 12°) Récépissé de dépôt provisoire et récépissé définitif d’enregistrement des déclarations de candidatures aux élections municipales,

13°) Refus d’enregistrement des déclarations de candidatures aux élections municipales.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie CHAUVEAU, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Anne-Charlotte BERTRAND sous-préfète de Vierzon, ou en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par Mme Camille de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture.

Article 3 : Par ailleurs, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie CHAUVEAU, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Jonathan AUDOT, agent contractuel de catégorie A, recruté sur le poste de secrétaire général de la sous-préfecture, dans les limites de l’arrondissement pour les matières énumérées ci-après :

• les correspondances courantes,

• expression des besoins afférents au budget de fonctionnement de la sous-préfecture, • diffusion des campagnes d’information et de sensibilisation à la charge des maires de l’arrondissement de Saint-Amand-Montrond (K monoxyde de carbone L, K baignades L, K défenestration L, K noyades L),

• reçu de dépôt provisoire et récépissé définitif d’enregistrement des déclarations de candidatures aux élections politiques.

Article 4 : Délégation est donnée à Mme Virginie de SENILHES, secrétaire administratif de classe supérieure, chargée du suivi de la commission de sécurité et de la coordination du pilotage, aux fins de signer les procès-verbaux ainsi que les convocations de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) de l’arrondissement de Saint-Amand-Montrond.

2/3

Préfecture du Cher - 18-2023-05-15-00004 - ARRÊTÉ N° 2023-0723 accordant délégation de signature à Mme Sophie CHAUVEAU 12Article 5 : Délégation de signature est en outre donnée à Mme Sophie CHAUVEAU, pour l'ensemble du département, à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence lorsqu’elle assure le service de permanence, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et la sous-préfète de Saint-Amand-Montrond sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires délégataires susvisés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.

Bourges, le 15 mai 2023

Le préfet,

signé

Maurice BARATE

Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : • un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet du Cher ; • un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans les deux cas et conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. • un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application Ktélérecours citoyensL accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

3/3

Préfecture du Cher - 18-2023-05-15-00004 - ARRÊTÉ N° 2023-0723 accordant délégation de signature à Mme Sophie CHAUVEAU 13Préfecture du Cher

18-2023-05-15-00005

ARRÊTÉ N° 2023-0724

accordant délégation de signature

à Mme Anne-Charlotte BERTRAND, sous-préfète

de Vierzon

Préfecture du Cher - 18-2023-05-15-00005 - ARRÊTÉ N° 2023-0724 accordant délégation de signature 14Secrétariat général

ARRÊTÉ N° 2023-0724

accordant délégation de signature

à Mme Anne-Charlotte BERTRAND, sous-préfète de Vierzon

-----

Le préfet du Cher,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme,

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et dans les départements,

Vu le décret du 10 août 2021 portant nomination de Mme Sophie CHAUVEAU en tant que sous- préfète de Saint-Amand-Montrond,

Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination de Mme Anne-Charlotte BERTRAND, en tant que sous- préfète de Vierzon,

Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher,

Vu le décret du 2 mars 2023 portant nomination de M. Franck MOINARDEAU en tant que sous- préfet, directeur de cabinet du préfet du Cher,

Vu le décret du 20 avril 2023 portant nomination de Mme Camille de WITASSE THÉZY en tant que secrétaire générale de la préfecture du Cher,

Vu l’arrêté n°2022-0822 du 1er juillet 2022 portant organisation des services de la préfecture et du secrétariat général commun départemental du Cher,

Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

1/4

Préfecture du Cher - 18-2023-05-15-00005 - ARRÊTÉ N° 2023-0724 accordant délégation de signature 15ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Charlotte BERTRAND, sous-préfète de Vierzon, pour signer les documents dans les matières suivantes, pour l’ensemble du département :

I - POLICE GENERALE ET MAINTIEN DE L'ORDRE

1. Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L 2215-1 et L 2122-34 du code général des collectivités territoriales ;

2. Autorisations des manifestations de boxes pour l’ensemble du département ; 3. Autorisations des manifestations de véhicules à moteur et homologation de circuits ; 4. Autorisations d’épreuves sportives nautiques et manifestations nautiques ; 5. Délivrance des récépissés de déclaration et d’autorisation des épreuves et compétitions sportives de toute nature se déroulant sur la voie publique et relevant du code du sport, ainsi que les manifestations d’engins à moteur organisés dans des lieux non ouverts à circulation ;

6. Organisation et présidence de la sous-commission spécialisée pour les épreuves sportives de la commission départementale de sécurité routière ;

7. Déclaration de feux d’artifice ;

8. Autorisations de lâcher de ballons ou lanternes célestes ;

9. Autorisations de manifestations aériennes ;

10. Déclaration préalable au vol en zone peuplées d’un aéronef circulant sans personne à bord (drône) ;

11. Dérogation aux règles de survol, usage aérien de matériel photographique, autorisation de création de plateforme aéronautique (aérostatique, ULM, hélistation, aéromodélisme, parachutisme), autorisations de décollage hors aérodrome ;

12. Habilitations d’accès aux sites sécurisés chargeur connu.

Article 2 : Délégation de signature est donnée, dans la limite de son arrondissement, à Mme Anne- Charlotte BERTRAND, sous-préfète de Vierzon, pour signer les documents dans les matières suivantes :

I - POLICE GENERALE ET MAINTIEN DE L'ORDRE

1. Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsions immobilières ;

II - ADMINISTRATION GENERALE ET LOCALE

1. Création, modification, dissolution des établissements publics de coopération intercommunale ne regroupant que des communes de l’arrondissement ; 2. Signature des courriers en matière de contrôle de légalité des actes des communes, de leurs établissements publics et de leurs groupements ayant leur siège dans l’arrondissement ; 3. Signature des courriers en matière de contrôle budgétaire des actes des communes, de leurs établissements publics et de leurs groupements ayant leur siège dans l’arrondissement ; 4. Accomplissement des formalités préalables aux modifications des limites territoriales des communes : enquêtes, élections de la commission syndicale (art. L 2112-2 et L 2112-3 et sui des collectivités territoriales) ;

5. Création des commissions syndicales en application de l'art. L 5222-1 du code général des collectivités territoriales ;

6. Transfert de toute foire ou marché ou limitation de ces emplacements de manière à supprimer tout empiétement sur les emprises des routes classées à grande circulation (art. L 2224-21 du code général des collectivités territoriales) ;

7. Avis sur les projets d'arrêtés municipaux tendant à imposer les dispositions de nature plus rigoureuse que les prescriptions à caractère général figurant dans le code de la route, sur les voies classées à grande circulation à l'intérieur des agglomérations (articles R 411-1 et suivants du code de la route) ;

8. Nomination et cessation de fonction des personnels bénévoles de la sécurité civile ; 9. Désignation du délégué du préfet, au sein des commissions de contrôle relatives aux listes électorales ;

2/4

Préfecture du Cher - 18-2023-05-15-00005 - ARRÊTÉ N° 2023-0724 accordant délégation de signature 1610. Signature des décisions d'autorisation d'occupation et d'utilisation du sol prises au nom de l’État (permis de construire, permis d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme, permis de démolir), lorsque le maire et le responsable du service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département ont émis des avis divergents ; 11. Diffusion des campagnes d’information et de sensibilisation à la charge des maires de l’arrondissement de Vierzon (Lmonoxyde de carboneM, LbaignadesM, LdéfenestrationM, LnoyadesM) ;

12. Instruction des dossiers en matière de dotation d’équipement des territoires ruraux et signature des arrêtés d’attribution ;

13. Instruction des dossiers en matière de dotation de soutien à l’investissement local ; 14. Reçu de dépôt provisoire et récépissé définitif d'enregistrement des déclarations de candidatures aux élections municipales ;

15. Refus d’enregistrement des déclarations de candidatures aux élections municipales ; 16. Organisation et présidence de la commission de l'arrondissement de Vierzon pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ainsi que toutes mesures relatives à la sécurité dans les établissements recevant du public.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Charlotte BERTRAND, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Sophie CHAUVEAU, sous-préfète de Saint- Amand-Montrond ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Mme Camille de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture.

Article 4 : Par ailleurs, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Charlotte BERTRAND, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Florence LANGLOIS, attachée principale d’administration de l’État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Vierzon, dans les matières énumérées ci-après :

• Correspondances courantes ;

• Délivrance des récépissés de déclaration et d’autorisation des épreuves et compétitions sportives de toute nature se déroulant sur la voie publique et relevant du code du sport, ainsi que les manifestations d’engins à moteur organisés dans des lieux non ouverts à circulation pour l’ensemble du département ;

• Autorisations des manifestations de boxes pour l’ensemble du département ; • Autorisations des manifestations de véhicules à moteur et homologation de circuits sur l’ensemble du département ;

• Autorisations d’épreuves sportives nautiques et manifestations nautiques sur l’ensemble du département ;

• Organisation et présidence de la sous-commission spécialisée pour les épreuves sportives de la commission départementale de sécurité routière pour le département ; • Déclaration de feux d’artifice sur tout le département ;

• Autorisations de lâcher de ballons ou lanternes célestes sur tout le département ; • Autorisations de manifestations aériennes sur tout le département ; • Déclaration préalable au vol en zone peuplées d’un aéronef circulant sans personne à bord pour tout le département ;

• Dérogation aux règles de survol, usage aérien de matériel photographique, autorisation de création de plateforme aéronautique (aérostatique, ULM, hélistation, aéromodélisme, parachutisme), autorisations de décollage hors aérodrome, pour tout le département ; • Habilitations d’accès aux sites sécurisés chargeur connu ;

• Organisation et présidence de la commission de l'arrondissement de Vierzon pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ainsi que toutes mesures relatives à la sécurité dans les établissements recevant du public ; • Diffusion des campagnes d’information et de sensibilisation à la charge des maires de l’arrondissement de Vierzon (L monoxyde de carbone M, L baignades M, L défenestration M, L noyades M) ;

• Reçu de dépôt provisoire et récépissé définitif d'enregistrement des déclarations de candidatures aux élections municipales.

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Préfecture du Cher - 18-2023-05-15-00005 - ARRÊTÉ N° 2023-0724 accordant délégation de signature 17Article 5 : Délégation de signature est en outre donnée à Mme Anne-Charlotte BERTRAND, pour l'ensemble du département, à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence lorsqu’elle assure le service de permanence, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et la sous-préfète de Vierzon sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires délégataires susvisés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Bourges, le 15 mai 2023

Le préfet,

signé

Maurice BARATE

Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : • un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet du Cher ; • un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans les deux cas et conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. • un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application Ltélérecours citoyensM accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

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Préfecture du Cher - 18-2023-05-15-00005 - ARRÊTÉ N° 2023-0724 accordant délégation de signature 18Préfecture du Cher

18-2023-05-15-00006

ARRÊTÉ N° 2023-0725

accordant délégation de signature à M. Franck

MOINARDEAU

sous-préfet, directeur de cabinet du préfet

et chef de projet sécurité routière dans le

département

Préfecture du Cher - 18-2023-05-15-00006 - ARRÊTÉ N° 2023-0725 accordant délégation de signature à M. Franck MOINARDEAU 19Secrétariat général

ARRÊTÉ N° 2023-0725

accordant délégation de signature à M. Franck MOINARDEAU

sous-préfet, directeur de cabinet du préfet

et chef de projet sécurité routière dans le département

-------

Le préfet du Cher,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et dans les départements,

Vu le décret du 10 août 2021 portant nomination de Mme Sophie CHAUVEAU en tant que sous- préfète de Saint-Amand-Montrond,

Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination de Mme Anne-Charlotte BERTRAND, en tant que sous- préfète de Vierzon,

Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher,

Vu le décret du 2 mars 2023 portant nomination de M. Franck MOINARDEAU en tant que sous- préfet, directeur de cabinet du préfet du Cher,

Vu le décret du 20 avril 2023 portant nomination de Mme Camille de WITASSE THÉZY en tant que secrétaire générale de la préfecture du Cher,

Vu l’arrêté n° 2021-1327 du 3 novembre 2021 portant révision de l’arrêté préfectoral relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA), à ses sous- commissions spécialisées, aux commissions d’arrondissement et à la commission communale,

Vu l’arrêté n°2022-0822 du 1er juillet 2022 portant organisation des services de la préfecture et du secrétariat général commun départemental du Cher,

Vu la circulaire du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire n° NOR INT J0500073C du 30 juin 2005 relative à la communication institutionnelle à l’échelon territorial,

Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelée à s’exercer la délégation de signature conférée à M. Franck MOINARDEAU,

Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

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Préfecture du Cher - 18-2023-05-15-00006 - ARRÊTÉ N° 2023-0725 accordant délégation de signature à M. Franck MOINARDEAU 20ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, à l’effet de signer les pièces énumérées ci-après :

- les documents et correspondances relatifs aux matières relevant des attributions du cabinet et des services rattachés,

- les demandes d’achats afférentes au budget de fonctionnement de la préfecture pour les services sous la responsabilité du cabinet,

- les arrêtés de soins psychiatriques à la demande du représentant de l’État, - les réquisitions de professionnels de santé afin d’assurer l’organisation de la permanence de soins.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement du directeur de cabinet du préfet, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1er sera exercée par Mme Camille de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Mme Sophie CHAUVEAU, sous-préfète de Saint-Amand-Montrond ou sinon par Mme Anne- Charlotte BERTRAND, sous-préfète de Vierzon.

Article 3 : Délégation de signature est en outre donnée pour l’ensemble du département à M. Franck MOINARDEAU, à l’effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence lorsqu’il assure le service de permanence du corps préfectoral.

Article 4 : En l’absence de M. MOINARDEAU, délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc VOGT, directeur des sécurités et de la communication, adjoint au directeur de cabinet, à l’effet de signer dans les domaines de compétences des bureaux ci-après :

► pour le bureau de la sécurité intérieure :

- les correspondances courantes avec les élus, les chefs de service déconcentrés et les particuliers,

- les récépissés en matière de manifestation sur la voie publique, - les documents liés aux opérations VIGIPIRATE et aux secteurs d'activité d'importance vitale, - les actes relatifs à la gestion du FIPD (fonds interministériel de prévention de la délinquance), - les actes relatifs à la police des débits de boisson,

- les actes relatifs aux demandes d’autorisation de vidéo protection.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Marc VOGT, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Kévin TISSOT, agent contractuel de catégorie A, chef de bureau de la sécurité intérieure.

En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Laurent DI MICHELE, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef de bureau.

► pour le bureau de la sécurité civile :

1°) – Toutes pièces afférentes aux questions intéressant la sécurité civile en temps de paix et ci- dessous énumérées :

- les correspondances courantes avec les particuliers, les collectivités territoriales et les services de l’État dans le département,

- l’organisation et la préparation des plans et exercices de gestion de crise, - le secourisme, à l'exception de toutes pièces concernant le brevet national de sécurité et sauvetage aquatique (BNSSA)

- les associations agréées de sécurité civile,

- le déminage,

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Préfecture du Cher - 18-2023-05-15-00006 - ARRÊTÉ N° 2023-0725 accordant délégation de signature à M. Franck MOINARDEAU 212°) – Toutes pièces afférentes aux questions intéressant la protection civile en temps de guerre, et ci-dessous énumérées:

- les affaires courantes liées à l’organisation administrative de la protection civile et de la défense (organes consultatifs, services personnels, unités d’hébergement, ravitaillement), - la topographie de la défense et de la protection civile (secteurs menacés, localités désignées, établissements désignés)

- la protection sur place (organisation générale, installations fixes, abris, sirènes, aménagement du territoire),

- la protection par éloignement (dispersion et évacuation des populations des secteurs menacés, évacuations opérationnelles),

- la protection sanitaire (dans la mesure où elle entre dans la compétence du service national de la protection civile),

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Marc VOGT, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Caroline SCHMIT, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de la sécurité civile.

En cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Marjolaine MANSION, secrétaire administrative de classe normale adjointe au chef de bureau.

Délégation est en outre donnée à Mme Aïcha SAOUD, secrétaire administrative de classe supérieure, coordinatrice départementale des établissements recevant du public, aux fins de signer les procès-verbaux de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) de l’arrondissement de Bourges, hormis les ERP de 1ere catégorie.

Délégation est également donnée à Mme Marjolaine MANSION, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du bureau de la sécurité civile, aux fins de signer les procès-verbaux de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) de l’arrondissement de Bourges, hormis les ERP de 1ere catégorie.

► pour le bureau de la représentation de l’État et de la communication :

- les correspondances courantes avec les chefs des services déconcentrés de l’État, les particuliers et les partenaires dans le cadre de l’animation et de la gestion du bureau, - les demandes d’achats afférentes au budget de fonctionnement de la Préfecture pour les services sous la responsabilité du cabinet dans la limite de 1 500 €.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Marc VOGT, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Christelle GUENARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du bureau de la représentation de l’État et de la communication.

Article 5 : M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le département du Cher, sous la responsabilité du préfet du Cher, auprès duquel est placée la mise en œuvre de la politique locale de sécurité routière, est chargé du pilotage de la politique départementale de sécurité routière répondant à trois missions essentielles :

- l’impulsion et la coordination de l’action des services de l’État, - le développement des partenariats avec les collectivités territoriales, les entreprises, les secteurs associatifs et sociaux professionnels,

- la communication vers le grand public, les relais d’opinion et partenaires locaux.

Il est assisté d’un coordinateur départemental de sécurité routière, placé sous son autorité fonctionnelle.

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Préfecture du Cher - 18-2023-05-15-00006 - ARRÊTÉ N° 2023-0725 accordant délégation de signature à M. Franck MOINARDEAU 22Sont exclus du domaine de la présente délégation :

- les arrêtés, les ordonnances de paiement, virements, ordres de recettes et autres pièces comptables,

- le courrier ministériel et parlementaire, les correspondances comportant décision de principe, - les observations, instructions générales ou circulaires adressées aux sous-préfets, aux maires, et aux directeurs et chefs de service départementaux.

Article 6 : Délégation de signature est donnée à M. Franck MOINARDEAU, chef de projet sécurité routière dans le département du Cher, à l’effet de signer les pièces énumérées ci-après :

- engagement juridique des dépenses et attestations de service fait, - pièces de liquidation de dépenses de toute nature relevant du Ministre de l’intérieur, programme 207 : R Sécurité et circulation routières S - ligne 207-02-02-21 "actions locales et partenariat".

Article 7 : Délégation de signature est donnée à M. Gérald RACLIN, coordinateur départemental de sécurité routière, à l’effet de signer les pièces énumérées ci-après :

- les correspondances courantes avec les partenaires locaux, celles liées à l’animation du réseau des intervenants départementaux de sécurité routière et relatives à la gestion financière dans le cadre du plan départemental d’action de sécurité routière,

- l’engagement juridique des dépenses dans la limite de 1500 € et attestations de service fait afférents au programme 207 : R Sécurité et circulation routières S ligne 207-02-02-21.

Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de cabinet du préfet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires délégataires susvisés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Bourges, le 15 mai 2023

Le préfet,

signé

Maurice BARATE

Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : • un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet du Cher ; • un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans les deux cas et conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. • un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application Rtélérecours citoyensS accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

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Préfecture du Cher - 18-2023-05-15-00006 - ARRÊTÉ N° 2023-0725 accordant délégation de signature à M. Franck MOINARDEAU 23Préfecture du Cher

18-2023-05-15-00007

ARRÊTÉ N° 2023-0726

accordant la délégation de signature à Monsieur

Jean-Michel BRUNET ,

directeur de la citoyenneté

Préfecture du Cher - 18-2023-05-15-00007 - ARRÊTÉ N° 2023-0726 accordant la délégation de signature à Monsieur Jean-Michel BRUNET , 24Secrétariat général

ARRÊTÉ N° 2023-0726

accordant la délégation de signature à Monsieur Jean-Michel BRUNET , directeur de la citoyenneté

Le Préfet du Cher,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et dans les départements,

Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher,

Vu le décret du 20 avril 2023 portant nomination de Mme Camille de WITASSE THÉZY en tant que secrétaire générale de la préfecture du Cher,

Vu l’arrêté ministériel du 21 juin 2021 nommant M. Jean-Michel BRUNET, CAIOM, directeur de la citoyenneté,

Vu l’arrêté n°2022-0822 du 1er juillet 2022 portant organisation des services de la préfecture et du secrétariat général commun départemental du Cher,

Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le pouvoir de signature conféré à M. Jean-Michel BRUNET,

Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRETE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel BRUNET, CAIOM, directeur de la citoyenneté à la préfecture du Cher, à l’effet de signer :

a) Pour les deux bureaux et le centre d’expertise et de ressources titres CERT CNI/passeports - pôle de lutte contre la fraude documentaire :

1. Les correspondances courantes relatives à l’instruction des dossiers, 2. Les attestations de dépôt de dossiers,

3. Les autorisations de congés ou d’absence, régulières ou exceptionnelles du personnel de la direction à l’exception des congés de longue durée.

b) Pour le centre d’expertise et de ressources titres CERT CNI/passeports – pôle de lutte contre la fraude documentaire

Titres

1. Les passeports et passeports d’urgence ou de mission,

2. Les cartes nationales d’identité,

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Préfecture du Cher - 18-2023-05-15-00007 - ARRÊTÉ N° 2023-0726 accordant la délégation de signature à Monsieur Jean-Michel BRUNET , 25Habilitations

3. Les validations des demandes d’accès à l’application TES pour les agents du CERT, ainsi que pour les agents de mairies dans le cadre de l’utilisation des dispositifs de recueil des demandes de titres (application AGATES).

c) Pour le bureau des migrations et de l’intégration

Séjour

1. Les titres de séjour des étrangers,

2. Les attestations et récépissés de demande de titre de séjour,

Circulation des étrangers

3. Les titres de voyage des réfugiés,

4. La délivrance de sauf-conduits,

5. Les documents de voyage collectif pour mineurs étrangers, 6. La délivrance de visas retour,

7. L’abrogation et la prolongation de visas consulaires,

8. Les décisions de rétention de passeports étrangers,

d) Pour le bureau de la réglementation générale et des élections :

Armes et explosifs

1. Les arrêtés portant autorisations de débits de cartouches de chasse, 2. Les accusés réception des demandes d’agrément des commerces d’armes et de détails des catégories B, C et D,

3. Les récépissés de déclaration ou enregistrement d’acquisition d'armes des catégories C 4. Les autorisations d’acquisition et de détention d’armes et d’éléments d’armes de catégorie B, 5. Les cartes européennes d’armes à feu (délivrance initiale et renouvellement), 6. Les attestations de délivrance initiale de permis de chasser, 7. Les récépissés de déclarations d’installation temporaire de ball-trap, 8. Les certificats d’acquisition ou bon de commande de produits explosifs, 9. Les arrêtés portant acquisition des certificats de qualification, 10. Les arrêtés portant autorisation individuelle préalable à une formation au certificat de qualification,

11. Les arrêtés portant agrément pour mise en œuvre d’articles pyrotechniques,

Associations

12. Délivrance des récépissés de déclaration d’associations ou de modifications de leurs statuts,

Élections

13. Les reçus provisoires et les récépissés définitifs de déclaration de candidature aux élections politiques et professionnelles,

Missions de proximité liées aux droits à conduire et aux immatriculations

Droits à conduire

14. Les arrêtés portant suspension du permis de conduire toutes catégories, 15. Les arrêtés portant limitation de la durée et suspension de la validité des permis de conduire toutes catégories,

16. Les arrêtés portant restriction du droit de conduire pour les véhicules équipés du dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique,

17. Les récépissés de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nuls (Ref 44),

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Préfecture du Cher - 18-2023-05-15-00007 - ARRÊTÉ N° 2023-0726 accordant la délégation de signature à Monsieur Jean-Michel BRUNET , 26Enseignement de la conduite

18. Les cartes d’autorisation d’enseigner la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, 19. Les autorisations d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,

Taxis et VTC

20. Les cartes professionnelles de taxis et d’exploitants ou conducteurs de voitures avec chauffeurs (VTC),

Police administrative et réglementation générale

Gardes

21. Les arrêtés reconnaissant les aptitudes techniques des gardes particuliers, 22. les arrêtés portant agrément des gardes particuliers,

Activités commerciales

23. Les récépissés de revendeurs d’objets mobiliers,

24. Les récépissés de déclarations de manifestations commerciales (foires et salons),

Funéraire

25. Les autorisations de transport de corps à l’étranger et laissez-passer mortuaires, 26. Les autorisations de dérogation aux délais d’inhumation et crémations,

Divers

27. Les récépissés de déclaration au titre du service national dans le cadre de l’accord franco- algérien.

Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :

• les circulaires et instructions générales,

• les lettres aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers départementaux, • les déclinatoires de compétence,

• les communiqués de presse,

• les déférés préfectoraux,

• les arrêtés et autorisations autres que ceux visés à l’article 1 du présent arrêté, • les arrêtés et décisions explicites de refus ou de rejet.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Michel BRUNET, délégation de signature est donnée :

a) Pour le centre d’expertise et de ressources titres CERT CNI/passeports – pôle de lutte contre la fraude documentaire : à Mme Nathalie LHERMENIER, attachée d’administration de l’État, cheffe du CERT CNI/passeports.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie LHERMENIER, la délégation de signature sera exercée par Mme Céline EPINETTE, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau.

b) Pour le bureau des migrations et de l’intégration : à Mme Orane SACHET, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des migrations et de l’intégration.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Orane SACHET, la délégation de signature sera exercée par Mme Stéphanie DUJON, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau.

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Préfecture du Cher - 18-2023-05-15-00007 - ARRÊTÉ N° 2023-0726 accordant la délégation de signature à Monsieur Jean-Michel BRUNET , 27c) Pour le bureau de la réglementation générale et des élections : à Mme Jocelyne LANGILLIER, attachée d’administration de l’État, chef du bureau de la réglementation générale et des élections. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Jocelyne LANGILLIER, la délégation de signature sera exercée par Mme Marie-Line MASSONNAT, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau de la réglementation générale et des élections.

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de la citoyenneté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires délégataires susvisés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.

Bourges, le 15 mai 2023

Le préfet,

signé

Maurice BARATE

Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :

• un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet du Cher ;

• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans les deux cas et conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

• un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application «télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

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Préfecture du Cher - 18-2023-05-15-00007 - ARRÊTÉ N° 2023-0726 accordant la délégation de signature à Monsieur Jean-Michel BRUNET , 28Préfecture du Cher

18-2023-05-15-00008

ARRÊTÉ N° 2023-0727

donnant délégation de signature

à Mme Marie-Christine NICOLICH

Directrice des collectivités locales et de la

coordination interministérielle

Préfecture du Cher - 18-2023-05-15-00008 - ARRÊTÉ N° 2023-0727 donnant délégation de signature 29Secrétariat général

ARRÊTÉ N° 2023-0727

donnant délégation de signature

à Mme Marie-Christine NICOLICH

Directrice des collectivités locales et de la coordination interministérielle

Le Préfet du Cher,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et dans les départements,

Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M Maurice BARATE en tant que préfet du Cher,

Vu le décret du 20 avril 2023 portant nomination de Mme Camille de WITASSE THÉZY en tant que secrétaire générale de la préfecture du Cher,

Vu l’arrêté n°2022-0822 du 1er juillet 2022 portant organisation des services de la préfecture et du secrétariat général commun départemental du Cher,

Vu la décision du 2 juin 2022 portant nomination de Mme Marie-Christine NICOLICH en tant que directrice des collectivités locales et de la coordination interministérielle,

Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le pouvoir de signature conféré à Mme Marie-Christine NICOLICH,

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE :

Article 1er :

Délégation est donnée à Mme Marie-Christine NICOLICH, conseillère d’administration de l’État, directrice des collectivités locales et de la coordination interministérielle à la préfecture du Cher, à l’effet de signer:

• les correspondances courantes, les documents comptables, les décisions et tous documents concernant les attributions de sa direction, à l’exception des arrêtés en matière d’intercommunalité :

I. Service des collectivités locales et de leurs groupements :

1) Bureau de l’organisation territoriale et des affaires financières : • Lettres d’observations simples,

• Accusés de réception des documents budgétaires,

• Accusés de réception des actes relevant de la tutelle (ASA, AFR, ASL, Chambre d’agriculture.)

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Préfecture du Cher - 18-2023-05-15-00008 - ARRÊTÉ N° 2023-0727 donnant délégation de signature 30• Demandes de pièces prorogeant le délai de recours,

• Réexpédition des comptes de gestion,

• Notification du plafonnement de la valeur ajoutée (PVA) sur la totalité du département, • Observations sur les délibérations de portée fiscale (entrée en vigueur, portée, compléments à apporter, vote des taux, exonérations, abattements),

• ordre de payer global de régularisation des avances mensuelles sur le produit des impositions locales et toutes avances effectuées par la procédure SLAM, ordres de reversement et certificats administratifs de réattribution,

• Lettres d’observations sur le FCTVA (abattements, rejets),

• Arrêtés et notification d’arrêtés FCTVA,

• Notification des arrêtés de versement du produit des amendes de police, • Notification des taux d' imposition des collectivités et des EPCI à fiscalité propre, • Notification des produits fiscaux attendus par les syndicats, • Lettres de transmission des arrêtés de régies de police municipale aux ministères, DDFiP et maires,

• Recensement pour le remboursement de l'indemnité de régisseur, • Notifications d’octroi, arrêtés, versements, certificats de paiement, et courriers divers relatifs aux FDPTP, dotations et fonds de péréquation,

• Réponses aux demandes sur le calcul des dotations,

• Ordres de reversement,

• Réponse à un renseignement portant décision en droit,

- Courrier de rappel au droit suite à une lettre d'observation, - Courrier de rappel au droit suite à un recours gracieux.

2) Bureau du contrôle de légalité et du conseil :

• Lettres d'observations simples,

• Réponse en droit à une demande de renseignement,

• Courrier de rappel au droit suite à une lettre d'observation, • Courrier de rappel au droit suite à un recours gracieux,

• Demandes de pièces prorogeant le délai de recours.

II. Service de la coordination interministérielle et de l’appui territorial :

1) Bureau de l’appui territorial :

• Correspondances courantes,

• Accusé de réception de dossiers complets ou incomplets (DETR, FNADT, DSIL, DSID, Fonds vert),

• Demandes de pièces complémentaires dans le cadre de l’instruction des dossiers, • Notification des arrêtés de versement du produit des amendes de police, • Demandes d'avis des services déconcentrés,

• Ordre de reversement,

• Documents comptables (certificats de paiement).

2) Bureau de la coordination et de la synthèse :

• Bordereaux de transmission.

3) Bureau des installations classées pour la protection de l’environnement : • les correspondances administratives, à l’exclusion de celles adressées aux parlementaires et au président et membres du Conseil régional et départemental, des circulaires et instructions adressées aux maires, des mémoires en défense présentés devant le tribunal administratif, des déclinatoires de compétence, des communiqués de presse ainsi que toute décision défavorable.

• les attestations de dépôt de dossiers,

• les récépissés de déclaration ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement),

• les lettres sollicitant des compléments de dossiers,

• les attestations de capacité pour les fluides frigorigènes,

• les correspondances au tribunal administratif pour la désignation des commissaires enquêteurs.

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Préfecture du Cher - 18-2023-05-15-00008 - ARRÊTÉ N° 2023-0727 donnant délégation de signature 31➔ Dans le domaine du tourisme :

• les correspondances administratives, à l’exclusion de celles adressées aux parlementaires et au président et membres du Conseil régional et départemental, des mémoires en défense présentés devant le tribunal administratif, des déclinatoires de compétence, des communiqués de presse ainsi que toute décision défavorable, les attestations de dépôt de dossiers.

Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Christine NICOLICH, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1er du présent arrêté sera exercée pour : • le service des collectivités locales et de leur groupement, par Mme Véronique, Barbara HERDNER, attachée principale d'administration de l’État et adjointe à la directrice, • le service de la coordination interministérielle et de l’appui territorial, par Mme Angélique CHAPIER, attachée principale d’administration de l’État et adjointe à la directrice.

Article 3 :

Délégation de signature est également donnée :

1) Pour le bureau de l’organisation territoriale et des affaires financières :

à M. Gilles NAGOT, attaché principal d'administration de l’État, chef du bureau de l’organisation territoriale et des affaires financières, à l’effet de signer les documents suivants :

• Correspondances courantes,

• Demandes de pièces en lien avec les missions du bureau,

• Accusés de réception des actes relevant de la tutelle ( chambre d’agriculture, ASA, AFR, ASL),

• Relances relatives aux budgets primitifs et aux comptes administratifs non votés, et comptes de gestion non transmis,

• Demandes de pièces en lien avec les budgets, les comptes administratifs, les comptes de gestion, l'affectation du résultat, le FCTVA et les restes à réaliser, • Notification d'arrêtés ou de décisions,

• Réexpédition des comptes de gestion,

• Lettres de transmission des arrêtés de régies de police municipale aux ministères, DDFiP et maires,

• Recensement pour le remboursement de l'indemnité de régisseur de police municipale, • Contreseing du procès-verbal de remise de service de la régie de police municipale, en cas d'absence du régisseur sortant,

• États récapitulatifs de versement des dotations par perception, • Documents comptables du ressort de son bureau (TDIL),

• Arrêtés et notification d’arrêtés FCTVA,

• Notification des arrêtés de versement du produit des amendes de police.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles NAGOT, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Marie-Claire HEMERET, attachée d’administration de l’État et adjointe au chef du bureau.

2) Pour le bureau de l’appui territorial :

à M. Stéphane LETONNELIER, attaché d'administration de l’État, chef du bureau, à l’effet de signer les documents suivants :

• correspondances courantes (pièces complémentaires, bordereaux de transmission), • documents comptables du ressort de son bureau (DETR, FNADT, DSIL, DSID, fonds vert), • demandes d'avis des services,

• demandes de pièces pour dossiers incomplets (DETR, FNADT, DSIL, DSID, fonds vert), • accusés de réception de dossiers reçus.

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Préfecture du Cher - 18-2023-05-15-00008 - ARRÊTÉ N° 2023-0727 donnant délégation de signature 323) Pour le bureau du contrôle de légalité et du conseil :

à Mme Véronique, Barbara HERDNER, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau, à l’effet de signer les documents suivants :

• correspondances courantes,

• notification d’arrêtés ou de décisions,

• registres des délibérations et des arrêtés des communes et établissements publics, • bordereaux d’envoi et bordereaux de transmission de documents, • demande d'éléments ou pièces complémentaires.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique, Barbara HERDNER, la délégation de signature qui lui est conférée, sera exercée par Mme Karine SUCHAIRE, attachée d’administration de l’état, adjointe au chef de bureau.

4) Pour le bureau de la coordination et de la synthèse :

à Mme Angélique CHAPIER, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau, à l’effet de signer les documents suivants :

• les bordereaux de transmission.

5) Pour le bureau des installations classées pour la protection de l’environnement :

à Mme Lucie MARION, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau, à l’effet de signer les documents suivants :

• correspondances courantes (pièces complémentaires, bordereaux de transmission), • les attestations de dépôt de dossiers,

• les récépissés de déclaration ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement),

• les attestations de capacité pour les fluides frigorigènes,

• les correspondances au tribunal administratif pour la désignation des commissaires enquêteurs.

Article 4 : La secrétaire générale, la directrice des collectivités locales et de la coordination interministérielle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires délégataires susvisés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.

Bourges, le 15 mai 2023

Le préfet,

signé

Maurice BARATE

Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : • un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet du Cher ; • un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans les deux cas et conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. • un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application Ktélérecours citoyensL accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

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Préfecture du Cher - 18-2023-05-15-00008 - ARRÊTÉ N° 2023-0727 donnant délégation de signature 33Préfecture du Cher

18-2023-05-15-00009

Arrêté n° 2023-0728

accordant délégation de signature à Mme

Aurélie MARTIN,

directrice du secrétariat général commun

départemental

Préfecture du Cher - 18-2023-05-15-00009 - Arrêté n° 2023-0728 accordant délégation de signature à Mme Aurélie MARTIN, 34Secrétariat général

Arrêté n° 2023-0728

accordant délégation de signature à Mme Aurélie MARTIN,

directrice du secrétariat général commun départemental

Le préfet du Cher

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher,

Vu le décret du 2 mars 2023 portant nomination de M. Franck MOINARDEAU en tant que sous- préfet, directeur de cabinet du préfet du Cher,

Vu le décret du 20 avril 2023 portant nomination de Mme Camille de WITASSE THÉZY en tant que secrétaire générale de la préfecture du Cher,

Vu l’arrêté préfectoral n°2020-1641 du 31 décembre 2020 fixant la date de création du secrétariat général commun départemental et la liste des agents y étant affectés ;

Vu l’arrêté n°2022-0822 du 1er juillet 2022 portant organisation des services de la préfecture et du secrétariat général commun départemental du Cher,

Vu la décision du 22 décembre 2020 portant nomination de Mme Aurélie MARTIN, en qualité de directrice du secrétariat général commun départemental du Cher,

Vu l’arrêté n°2023-0018 du 11 janvier 2023 accordant délégation de signature à Mme Aurélie MARTIN, directrice du secrétariat général commun départemental,

Vu l’ensemble des textes et codes régissant les matières dans lesquelles est appelée à s’exercer la délégation de signature ;

Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Aurélie MARTIN, directrice du secrétariat général commun départemental à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, au bénéfice de la préfecture et des directions départementales interministérielles, tous actes, décisions et documents relevant des domaines et matières précisés ci-après :

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Préfecture du Cher - 18-2023-05-15-00009 - Arrêté n° 2023-0728 accordant délégation de signature à Mme Aurélie MARTIN, 35I - ADMINISTRATION GÉNÉRALE

A / Gestion du personnel du SGCD

I.A.1 Octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d’adoption et du congé bonifié, des congés particuliers et autorisations spéciales d’absence prévus par les textes nationaux et locaux, I.A.2 Octroi et renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée,

I.A.3 Autorisation d’exercer ses fonctions à temps partiel*,

I.A.4 Retour dans l’exercice de ses fonctions à temps plein*,

I.A.5 Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps, I.A.6 Exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité, I.A.7 Autorisations de déplacement (ordres de mission),

I.A.8 Certificats d’exercice des astreintes,

* Les décisions prises sur le fondement des alinéas I.A.3 et I.A.4 sont soumises pour avis au directeur régional du ministère concerné.

Gestion du personnel de la préfecture, des sous-préfectures et des directions départementales interministérielles

I.A.9 Gestion des agents de catégorie C techniques et administratifs, I.A.10 Octroi de la disponibilité aux fonctionnaires en application de l’article 51 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée,

I.A.11 Décisions de réintégration des fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires, au terme : 1) d’un congé de longue durée ou de grave maladie,

2) d’un mi-temps thérapeutique après congé de longue maladie ou longue durée, I.A.12 Changement d’affectation des fonctionnaires des catégories B et C n’entraînant ni changement de résidence, ni modification dans la situation des intéressés,

I.A.13 Liquidation des droits des victimes d’accidents du travail, I.A.14 Accidents de travail : arrêtés reconnaissant l’imputabilité au service de l’accident constaté.

B / Patrimoine

I.B.1 Protocole de sécurité applicable aux opérations de chargement et de déchargement effectuées par une entreprise extérieure dans l’enceinte des bâtiments gérés par le SGCD, I.B.2 Déclaration préalable, demande de permis de construire, de permis d’aménager et de permis de démolir pour les bâtiments gérés par le SGCD,

I.B.3 Gestion des biens immobiliers et des autres immobilisations corporelles et stocks.

C / Divers

I.C.1 Arrêtés d’allocation des aides de l’ONAC.

II – REPRESENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR ET ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DES DEPENSES, DE L’ÉMISSION DES ORDRES A PAYER ET DE L’ÉMISSION DES TITRES DE RECETTES

II.A. Marchés de l’État et tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur dans le cadre des marchés publics passés au titre des missions qui lui sont attribuées, dans la limite d’un montant de 40 000 € hors taxes,

II.B. Engagements juridiques matérialisés par des bons ou lettres de commande, dans la limite d’un montant de 40 000 € hors taxes,

II.C. Titres de recettes et tous actes y afférant,

II.D. Liquidation et certification de service fait au vu du constat de service fait établi par le réceptionnaire,

II.E. Ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État, dont les ordres à payer auprès du comptable public pour toute dépense ou recette imputée sur les programmes suivants, dans la limite des affaires confiées au SGCD :

• 112 - Aménagement du territoire

• 113 - Paysages, eau et biodiversité

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Préfecture du Cher - 18-2023-05-15-00009 - Arrêté n° 2023-0728 accordant délégation de signature à Mme Aurélie MARTIN, 36• 119 - Concours financiers aux collectivités territoriales

• 122 - Concours spécifiques

• 124 - Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales • 134 - Développement des entreprises et régulations

• 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

• 148 - Fonction publique

• 155 - Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail • 176 - Police Nationale

• 181 - Prévention des risques

• 206 - Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

• 207 - Sécurité et éducation routières

• 215 - Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

• 216 - Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

• 217 - Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de la mobilité et du développement durables

• 232 - Vie politique, cultuelle et associative

• 348 - Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants • 349 - Fonds pour la transformation de l’action publique

• 354 - Administration territoriale de l’État

• 362 - Plan de relance

• 380 - Fonds d’accélération de la transition écologique des territoires • 723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État • 754 - Contribution à l’équipement des collectivités territoriales

Article 2 - En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, subdélégation est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, aux chefs de service et agents dont les noms suivent, en ce qui concerne les domaines suivants :

I – ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Subdélégataires

Matières relevant de l’arrêté 2021-1052 du

14 septembre 2021 accordant délégation de

signature à Mme Aurélie MARTIN, directrice

du secrétariat général commun

départemental

Autres délégataires

en cas d’absence ou

d’empêchement

Nicolas LOUBET

Patrice PAUL

Laurent CLOUP

Sonia FREVOL

I.A.1 Octroi des congés annuels, des jours de

repos au titre de l’aménagement et de la

réduction du temps de travail, des congés

de maternité, de paternité, d’adoption et du

congé bonifié, des congés particuliers et

autorisations spéciales d’absence prévus par

les textes nationaux et locaux – délégation

accordée exclusivement sur congés annuels,

JRTT, régulations, et récupérations

I.A.7 Autorisations de déplacement (ordres

de mission)

I.A.8 Certificats d’exercice des astreintes

Lucas BOUSTIE

Catherine BERRY

Angélique COMBRON

Nicolas LOUBET

I.B.1 Protocole de sécurité applicable aux

opérations de chargement et de

déchargement effectuées par une entreprise

extérieure dans l’enceinte des bâtiments

gérés par le SGCD

Lucas BOUSTIE

Christine LAMURE

I.B.3 Gestion des biens immobiliers et des

autres immobilisations corporelles et stocks.

Lucas BOUSTIE

Christine LAMURE

Nicolas CALVO

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Préfecture du Cher - 18-2023-05-15-00009 - Arrêté n° 2023-0728 accordant délégation de signature à Mme Aurélie MARTIN, 37Patrice PAUL I.C.1 Arrêtés d’allocation des aides de l’ONAC

Catherine BERRY

Subdélégataires Matières relevant de l’arrêté 2021-1052 du 14 septembre 2021 accordant délégation de

signature à Mme Aurélie MARTIN, directrice du

secrétariat général commun départemental

Chefs de pôle et adjoints :

Célia HORSIN (pôle gestion administrative et

paye)

Angélique COMBRON (adjointe à la cheffe SGRH)

Christine LAMURE (pôle logistique générale)

Marc-Michel CLAUDÉ (adjoint au chef SIDSIC

Jean-Yves IMBERT (site Lariboisière)

I.A.1 Octroi des congés annuels, des jours de repos

au titre de l’aménagement et de la réduction du

temps de travail, des congés de maternité, de

paternité, d’adoption et du congé bonifié, des

congés particuliers et autorisations spéciales

d’absence prévus par les textes nationaux et

locaux - délégation accordée exclusivement sur

congés annuels, JRTT, régulations, et

récupérations

II – REPRÉSENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR ET ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DES DÉPENSES

Subdélégataires Matières relevant de l’arrêté

2021-1052 du 14 septembre 2021

accordant délégation de

signature à Mme Aurélie

MARTIN, directrice du

secrétariat général commun

départemental

Autres délégataires

en cas d’absence ou

d’empêchement

Nicolas LOUBET, en l’absence de

Mme Aurélie MARTIN

40 000 € HT pour les marchés de l’État et tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur, engagements juridiques, titres de perception et tous actes y afférant, certificat de service fait, ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État

Nicolas LOUBET

Ensemble de la matière

dans la limite de 2 000 € HT

Lucas BOUSTIE

Laurent CLOUP Marc-Michel CLAUDÉ

Patrice PAUL

Catherine BERRY

Sylvie LALEU

Thomas HARMAND

Pauline PAIXAO

Nathalie FRELAT

Laurence CATRIC

II. B Saisie et validation des

demandes d’achat et demandes

de subvention

II.C. Titres de perception et tous

actes y afférant,

II.D. Certificat de service fait au

vu du constat de service fait

établi par le réceptionnaire

II.E. Ordonnancement

secondaire des recettes et des

dépenses de l’État et ordres de

payer au comptable assignataire

Programmes budgétaires :

111, 112, 113, 119, 122, 124, 134,

135, 148, 155, 161, 163, 176, 181,

206, 207, 215, 216, 217, 219, 232,

348, 349, 354, 362, 363, 723, 754

Sonia FREVOL II.C Titres de perception et tous actes y afférant

Angélique COMBRON

Célia HORSIN

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Préfecture du Cher - 18-2023-05-15-00009 - Arrêté n° 2023-0728 accordant délégation de signature à Mme Aurélie MARTIN, 38Subdélégation de signature est accordée pour l’usage des cartes achat aux agents figurant en annexe 1.

Article 3 : Les agents figurant sur la liste jointe en annexe 2, agissent au titre des services prescripteurs, via notamment les applications CHORUS, CHORUS formulaires et CHORUS déplacements temporaires, en vue de la demande de création des engagements juridiques, demandes d’achat, de subventions, créations de tiers, de la demande de subventions et de la certification du service.

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice du secrétariat général commun départemental sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.

Bourges, le 15 mai 2023

Le préfet,

signé

Maurice BARATE

Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

- un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex ; - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s). Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique R Télérecours S accessible par le site internet : www.telerecours.fr.

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Préfecture du Cher - 18-2023-05-15-00009 - Arrêté n° 2023-0728 accordant délégation de signature à Mme Aurélie MARTIN, 39Annexe 1 à l’arrêté n°2023-0728 accordant délégation de signature à Mme Aurélie MARTIN, directrice du secrétariat général commun départemental :

Liste des agents titulaires d’une carte achat et plafonds de dépense autorisés

Nom du détenteur

de la carte

Montant autorisé

par transaction

Montant autorisé

par transaction

sur Internet

Montant annuel

BARATE Maurice (1) 1 000,00 € 1 000,00 € 5 000,00 €

De WITASSE THÉZY Camille (1) 500,00 € 1 000,00 € 3 000,00 €

MOINARDEAU Franck (1) 500,00 € 1 000,00 € 3 000,00 €

CHAUVEAU Sophie (1) 500,00 € 1 000,00 € 3 000,00 €

BERTRAND Anne-Charlotte (1) 500,00 € 1 000,00 € 3 000,00 €

CHAUVEAU Fabienne 500,00 € _ 14 000,00 €

CLOUP Laurent Niveau 1 500,00 € _ 53 000,00 €

Niveau 3 4 000,00 € _ 55 000,00 €

LOUBET Nicolas Niveau 1 1 000,00 € 1000,00 € 52 000,00 €

Niveau 3 3 000,00 € _ 52 000,00 €

BERTHELOT Pascal 1 00,00 € _ 20 000,00 €

PICCOLI Christophe 500,00 € _ 10 000,00 €

RIOLET Frédéric 250,00 € _ 10 000,00 €

IMBERT Jean-Yves Niveau 1

Niveau 3

2 000,00 €

3 500,00 €

_ 10 000,00 €

10 000,00 €

BARBOUX Alix 500,00 € _ 3 000,00 €

DALUZ Éric 500,00 € _ 3 000,00 €

ZANUTTINI Nathalie (prog 207) 500,00 € _ 6 000,00 €

RACLIN Gérald (prog 207) 500,00 € _ 1 500,00 €

(1) chacun des membres du corps préfectoral dispose de deux cartes achat, l’une de niveau 1 pour les frais de représentation, l’autre, de niveau 1bis, pour les autres achats, utilisable seulement auprès de fournisseurs pré référencés. Les plafonds sont identiques pour ces deux cartes mais peuvent différer d’un titulaire à un autre.

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Préfecture du Cher - 18-2023-05-15-00009 - Arrêté n° 2023-0728 accordant délégation de signature à Mme Aurélie MARTIN, 40Annexe 2 à l’arrêté n°2023-0728 accordant délégation de signature à Mme Aurélie MARTIN, directrice du secrétariat général commun départemental

agents intervenant sur CHORUS FORMULAIRES et CHORUS - DT

• M. Stéphane LETONNELIER (programmes 112, 119, 122, 362, 363, 364 et 380) • Mme Nadège MASSE (programmes 112, 119, 122, 362, 363, 364 et 380) • Mme Aurélie DIGEON (programmes 112, 119, 122, 362, 363, 364 et 380) • M. Nicolas BONNES (programmes 112, 119, 363 et 364)

• Mme Christine BESSON (programmes 119)

• Mme Isabelle VANDERMEERSCH (programmes 119)

• Mme Isabelle BOYER (programmes 119, 754 et 122)

• M. Gilles NAGOT (programmes 119, 122 et 754)

• Mme Marie-Claire HEMERET (programmes 119, 122 et 754)

• Mme Marie-Line MASSONNAT (programmes 207 et 232)

• Mme Sylvie PERROT (programme 176)

• M. Kévin TISSOT (programme 216 (0216-CIPD-DP18))

• M. Laurent DI MICHELE (programme 216 (0216-CIPD-DP18)) • Mme Sylvie REMANGEON (programme 216 (0216-CIPD-DP18)) • M. Patrice PAUL (programmes 122,148,161,176, 207, 215, 216, 217, 232, 348, 349, 354, 362, 363, 723) - valideur ordres de mission Chorus DT

• Mme Catherine BERRY (programmes 122,148,161,176, 207, 215, 216, 217, 232, 348, 349, 354, 362, 363, 723)

• Mme Sylvie LALEU (prog. 122,148,161,176, 207, 215, 216, 217, 232, 348, 349, 354, 362, 363, 723) • Mme Laurence CATRIC (prog. 122,148,161,176, 207, 215, 216, 217, 232, 348, 349, 354, 362, 363, 723)

• Mme Nathalie FRELAT(programmes 122,148,161,176, 207, 215, 216, 217, 232, 348, 349, 354, 362, 363, 723) - valideur ordres de mission Chorus DT

• M. Thomas HARMAND (programmes 122,148,161,176, 207, 215, 216, 217, 232, 348, 349, 354, 362, 363, 723) - valideur ordres de mission Chorus DT

• Mme Pauline PAIXAO (programmes 122,148,161,176, 207, 215, 216, 217, 232, 348, 349, 354, 362, 363, 723)

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Préfecture du Cher - 18-2023-05-15-00009 - Arrêté n° 2023-0728 accordant délégation de signature à Mme Aurélie MARTIN, 41