Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2022 04 005 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2022 04 005 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2022 04 005 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2022-04-005

PUBLIÉ LE 6 AVRIL 2022Sommaire

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

Centre-Val de Loire /

18-2022-03-20-00001 - arrete subdelegation pref18 vconso (4 pages) Page 3

Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication

18-2022-04-04-00001 - Arrêté n°2022-325 du 4 avril 2022 autorisant les

agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des

palpations de sécurité (2 pages) Page 8

2Direction Régionale de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement Centre-Val de

Loire

18-2022-03-20-00001

arrete subdelegation pref18 vconso

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire - 18-2022-03-20-00001 - arrete subdelegation pref18 vconso 3Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

de la région Centre-Val de Loire

Arrêté portant subdélégation de signature

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directi ons régional es de l'environnement, de l'aménagement et du logement,

Vu le décret du 5 février 2020 porta nt nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER en qualité de préfet du Cher,

Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2020 nommant M. Hervé BRULÉ, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre Va l de Loire, à compter du 5 octobre 2020,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1158 du 6 o c t o b r e 2020 portant délégation de signature à M. Hervé BRULÉ, directeur régional de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire,

Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de

la région Centre-Val de Loire,

ARRÊTE :

Article 1er : En application de l'article 5 de l'arrêté préfectoral susvisé, délégation de signature est donnée, pour l'ensemble des correspondances et décisions a dministratives, à l'exclusion des décisions faisant suite à un contentieux, et dans les limites énumérées à l'article 4 de l'arrêté préfectoral susvisé, à :

- Mme Sandrine CADIC, directrice adjointe,

- M. Yann DERACO, directeur adjoint.

Article 2 : À l'exclusion des décisions faisant suite à un contentieux, délégation de signature est a ccordée aux chefs de service suivants :

M. Guy BOUHIER de L’ÉCLUSE, chef du service « connaissance, aménagement, transition énergétique et logement » et à M. Fabien GUÉRIN, adjoint au chef de service, à effet de signer toutes les correspondances et décisions administratives énumérées à l'article 2- IV de l'arrêté préfectoral susvisé.

Préfet du Cher

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire - 18-2022-03-20-00001 - arrete subdelegation pref18 vconso 4M. Ronan LE BER, c h e f d u d é p a r te me n t « r i s q u es t e c h n o l o gi q u e s e t s éc u r i té i n d u s t r i e l l e » , chef du service « risques chroniques et technologiques » par intérim ou Mme Maud GOBLET, cheffe du département « impacts, santé, déchets », cheffe du service « risques chroniques et technologiques » par intérim, à effet de signer toutes les correspondances et décisi ons administratives énumérées aux articles 2-11 , 2-V-2 à 2-V-4 de l'arrêté préfectoral susvisé.

M. Johnny CARTIER, chef du service « eau, biodiversité, risques naturels et Loire » et M. A y m e r i c L O R T H O I S , adjoint au chef de service , à effet de signer toutes les correspondances, décisions administratives énumérés à l'article 2-V-1 de l'arrêté préfectoral susvisé .

M. Laurent MOREAU, chef du service « mobilités, transports » et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Frédéric LEDOUBLE, chef du département « transports routiers et véhicules », à effet de signer toutes les correspondances et décisions administratives énumérées à l'article 2-1 de l'arrêté préfectoral susvisé .

Article 3 : À l'exclusion des décisions faisant suite à un contentieux, délégation de signature est également accordée :

Pour les affaires relevant de l'article 2-1 de l'arrêté préfectoral susvisé, dans

leurs domaines respectifs de compétence, à :

M. Didier GIRAULT, chef de l’unité « véhicules » du département « transports routiers et véhicules »,

M. David THOMAS, technicien de l’unité « véhicules » du département « transports routiers et véhicules »,

M. Jacques CONNESSON, chef de l'unité départementale du Loiret, Mme Sophie ESQUIROL, cheffe de la subdivision interdépartementale véhicules à

l'unité départementale du Loiret,

M. Éric ROBERT, technicien véhicules à l'unité départementale du Loiret,

M. Jean-Yves LE RONCÉ, technicien véhicules à l'unité départementale du Loiret,

M. Ahmed BENDIDI, technicien véhicules à l'unité départementale du Loiret,

Mme Marie-Laure BIGNET, cheffe du pôle interdépartemental véhicules à l'unité

interdépartementale d'Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher,

M. Christophe ARDHUIN, technicien véhicules à l'unité interdépartementale

d'Indre et Loire et de Loir-et-Cher.

M. Érik PERROUX, technicien véhicules à l'unité interdépartementale d'Indre-et-Loire

et de Loir-et-Cher,

M. Alexis ROUGNON-GLASSON, technicien véhicules à l'unité interdépartementale

d'Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher.

Pour les affaires relevant de l'article 2-II de l'arrêté préfectoral susvisé, à : M. Ronan LE BER, chef du département « risques technologiques et sécurité industrielle » et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Maud GOBLET, cheffe du département « impacts, santé, déchets » ou Mme Anne-Émilie CAVAILLÈS, cheffe de la mission « sécurité industrielle ».

Pour les affaires relevant de l'article 2-IV de l'arrêté préfectoral susvisé, à :

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire - 18-2022-03-20-00001 - arrete subdelegation pref18 vconso 5Mme Pascale FESTOC, cheffe du département « énergie, air, climat » et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Christelle STEPIEN, du département « énergie, air, climat ».

Pour les affaires relevant de l'article 2-V-1.1 à 1.4 de l'arrêté préfectoral susvisé, à :

Mme Thérèse PLACE, cheffe du département « biodiversité », M. Sébastien COLAS, chef de l'unité « gestion des espaces naturels et CITES », Mme Florence PARABERE et Mme Sybille BEYLOT, instructrices CITES.

Pour les affaires relevant de l'article 2-V-1.5 de l'arrêté préfectoral susvisé, à : Mme Thérèse PLACE, cheffe du département « biodiversité » et M. Sébastien COLAS, chef de l'unité « gest ion des espaces naturels et CITES ».

Pour les affaires relevant de l'article 2-V-2 de l'arrêté préfectoral susvisé, à : Mme Maud GOBLET, cheffe du département « impacts, santé, déchets », et en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Ronan LE BER, chef du département « risques technologiques et sécurité industrielle ».

Pour les affaires relevant de l'article 2-V-3 de l'arrêté préfectoral susvisé, à : Mme Maud GOBLET, cheffe du département « impacts, santé, déchets » et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Ronan LE BER, chef du département « risques technologiques et sécurité industrielle »,

M. Bernard DESSERPRIX, chef de l'unité interdépartementale du Cher et de l'Indre et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Renaud DUPONT, adjoint au chef de l'unité interdépartementale .

Pour les affaires relevant de l'article 2-V-4 de l'arrêté préfectoral susvisé, à : M. Bernard DESSERPRIX, chef de l'unité interdépartementale du Cher et de l'Indre et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Renaud DUPONT, adjoint au chef de l'unité interdépartementale.

Mme Maud GOBLET, cheffe du département « impacts, santé, déchets », en cas d'absence ou d'empêchement de M. Ronan LE BER, chef du département « risques technologiques et sécurité industrielle », chef du service « risques chroniques et technologiques » par intérim.

Article 4 : À l'exclusion des décisions faisant suite à un contentieux, délégation de signature est également accordée aux personnes suivantes à l'effet de signer les correspondances, les décisions administratives, les marchés et les a ctes dévolus au pouvoir adjudicateur, par le code de la commande publique, énumérés à l'article 3 de l'arrêté préfectoral susvisé :

Service « eau. biodiversité. risques naturels et Loire » :

Nom - Prénom Intitulé du poste Délégation pouvoir adjudicateur

M. Johnny CARTIER Chef du service Jusqu'à 10 M€ HT pour les marchés et accords-cadres

de travaux

Jusqu'à 260 000€ HT pour

les marchés et accords-

cadres de fournitures et

services

M. Aymeric LORTHOIS Adjoint au chef de service

M. Sébastien PATOUILLARD Chef du département

« études et travaux Loire »

Hors titre 6 : dans la limite

de 50 000€ HT

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire - 18-2022-03-20-00001 - arrete subdelegation pref18 vconso 6Article 5 : L'arrêté du 9 septembre 2021 portant subdélégation de signature est abrogé.

Article 6 : Les délégataires, la directrice adjointe, le directeur adjoint et le secrétaire général de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du

logement de la région Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Cher.

Le directeur régional de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

de la région Centre-Val de Loire

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire - 18-2022-03-20-00001 - arrete subdelegation pref18 vconso 7Préfecture du Cher

18-2022-04-04-00001

Arrêté n°2022-325 du 4 avril 2022 autorisant les

agents agréés du service interne de la sécurité de

la SNCF à procéder à des palpations de sécurité

Préfecture du Cher - 18-2022-04-04-00001 - Arrêté n°2022-325 du 4 avril 2022 autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité 8Cabinet du Préfet

Direction des sécurités et de la communication

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté n°2022-325 du 4 avril 2022

autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité

Le Préfet du Cher

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-1, L. 2251-9 et R. 2251-49 à 52 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;

Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER en qualité de Préfet du Cher ;

Vu l’arrêté n°2022-271 du 16 mars 2022 accordant délégation de signature à Madame Agnès BONJEAN, Sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet et Chef de projet sécurité routière dans le département du Cher ;

Vu la demande présentée par le chef d’Unité Opérationnelle Centre-Val de Loire de la Direction de zone de sûreté Ouest de la SNCF -sûreté ferroviaire-, sollicitant une autorisation à procéder à des palpations de sécurité pour la période du vendredi 8 avril au dimanche 8 mai 2022 inclus ;

Considérant qu’en application de l’article R. 2251-52 du code des transports, tout agent agréé du service interne de sécurité de la SNCF, spécialement habilité à cet effet et agréé par l’État, ne peut réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux déterminés par l’arrêté préfectoral constatant l’existence de circonstances particulières susceptibles d’engendrer une menace grave pour la sécurité publique ;

Considérant que les attentats et tentatives d’attentats en France, concernant notamment le transport ferroviaire (attentat manqué du Thalys le 21 août 2015 et attentat de la gare Saint-Charles à Marseille le 1er octobre 2017) traduisent un niveau élevé de menace terroriste ; que les transports en commun constituent une cible particulièrement vulnérable en période de vacances scolaires ;

Considérant que l’état de la menace terroriste précitée caractérise l’existence de circonstances particulières susceptibles d’engendrer une menace grave à l’ordre public au sens des articles L. 613-2 du code de la sécurité intérieure et R. 2251-52 du code des transports ;

Considérant les grands départs pour les congés scolaires de printemps du vendredi 8 avril après la classe au dimanche 8 mai 2022 et pendant cette période, la tenue du festival « Printemps de Bourges » qui se déroulera du 19 au 24 avril à Bourges et Bruère-Allichamps ;

Considérant qu’en application des articles L. 2251-9 du code des transports et L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les agents du service interne de sécurité de la SNCF peuvent procéder à l’inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille ;

Préfecture du Cher - 18-2022-04-04-00001 - Arrêté n°2022-325 du 4 avril 2022 autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité 9Considérant qu’il apparaît nécessaire, en plus des prérogatives précitées, de permettre aux agents du service interne de sécurité de la SNCF, spécialement habilités à cet effet et agréés par l’État, de procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité ;

Sur la proposition de Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet ;

ARRÊTE :

Article 1er : du vendredi 8 avril au dimanche 8 mai 2022 inclus, les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF sont autorisés à procéder, avec le consentement de leur propriétaire, à des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transport situés dans les lieux suivants :

- toutes les gares du Département 18.

Article 2 : le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication, d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet du Cher (Place Marcel Plaisant, 18020 BOURGES) ; d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Place Beauvau, 75008 PARIS) ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d’Orléans (28 avenue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS cedex1).

Article 3 : Mme la Sous-préfète, directrice de cabinet, Mmes les sous-préfètes de Vierzon et Saint-Amand-Montrond, M. le commandant du groupement de gendarmerie départemental, M. le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et dont un exemplaire sera adressé à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bourges.

À Bourges, le 4 avril 2022

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation

la Sous-préfète, directrice de cabinet

Signé : Agnès BONJEAN

Préfecture du Cher - 18-2022-04-04-00001 - Arrêté n°2022-325 du 4 avril 2022 autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité 10