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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2023 08 005 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2023 08 005 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Sécurité sociale,
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2023-08-005
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2023 Sommaire
Direction Départementale des Territoires 18 / SAJSER
18-2023-08-09-00003 - Arrêté N° DDT-2023-252 portant autorisation de
pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre de l’étude portée par
l’établissement public Loire (3 pages) Page 4
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2023-08-02-00015 - Arrêté N° 2023-1340 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection ("Mondial Relay - consigne 75612" à VIERZON)
(2 pages) Page 8
18-2023-08-02-00016 - Arrêté N° 2023-1341portant autorisation d'un
système de vidéoprotection ("Banque Populaire Val de France" à St
Doulchard) (2 pages) Page 11
18-2023-08-02-00017 - Arrêté N° 2023-1342 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection ("Basic fit II" à Bourges) (2 pages) Page 14
18-2023-08-02-00018 - Arrêté N° 2023-1343 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection ("SAS GN Vert" à Bourges) (2 pages) Page 17
18-2023-08-02-00019 - Arrêté N° 2023-1344 portant renouvellement et
modification d'un système de vidéoprotection ("Banque Populaire Val de
France" à ST GERMAIN DU PUY) (2 pages) Page 20
18-2023-08-02-00020 - Arrêté N° 2023-1345 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection ("Banque Populaire Val de France" à BOURGES)
(2 pages) Page 23
18-2023-08-02-00021 - Arrêté N° 2023-1346 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection ("HSBC" à VIERZON) (2 pages) Page 26
18-2023-08-02-00022 - Arrêté N° 2023-1347 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection ("Novotel" à Bourges) (2 pages) Page 29
18-2023-08-02-00023 - Arrêté N° 2023-1348 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection ("Feu Vert"à BOURGES) (2 pages) Page 32
18-2023-08-02-00024 - Arrêté N° 2023-1349 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection ("Pharmacie de la Grande pièce"à Saint
Germain du Puy) (2 pages) Page 35
18-2023-08-02-00025 - Arrêté N° 2023-1350 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection ("Caisse d'Allocations Familiales du Cher"à
Bourges) (2 pages) Page 38
18-2023-08-02-00026 - Arrêté N° 2023-1351 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection ("Le gros lot"à VIERZON) (2 pages) Page 41
18-2023-08-02-00027 - Arrêté N° 2023-1352 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection ("FRITEC SA"à Saint Doulchard) (2 pages) Page 44
2 18-2023-08-02-00028 - Arrêté N° 2023-1353 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection ("Chambre d'Agriculture du Cher" à Saint
Doulchard) (2 pages) Page 47
18-2023-08-02-00029 - Arrêté N° 2023-1354 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection ("Le disque bleu" à Bourges) (2 pages) Page 50
18-2023-08-02-00030 - Arrêté N° 2023-1355 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection ("SCI Contact" à VIERZON) (2 pages) Page 53
18-2023-08-02-00031 - Arrêté N° 2023-1356 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection ("Mondial Relay - consigne 18497" à VIERZON)
(2 pages) Page 56
18-2023-08-02-00032 - Arrêté N° 2023-1357 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection ("Mondial Relay - consigne 19650" à BOURGES)
(2 pages) Page 59
18-2023-08-02-00033 - Arrêté N° 2023-1358 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection ("Mondial Relay - consigne 19439" à Saint
Germain du Puy) (2 pages) Page 62
18-2023-08-02-00034 - Arrêté N° 2023-1359 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection ("KSV Bourges - Vib's" à BOURGES) (2 pages) Page 65
18-2023-08-02-00035 - Arrêté N° 2023-1360 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection ("Pro Duo" à BOURGES) (2 pages) Page 68
18-2023-08-02-00036 - Arrêté N° 2023-1361 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection ("LUDIVINE" à BOURGES) (2 pages) Page 71
18-2023-08-02-00037 - Arrêté N° 2023-1362 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection ("NORMAL" à BOURGES) (2 pages) Page 74
18-2023-08-02-00038 - Arrêté N° 2023-1363 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection ("Espace Bowling" à SAINT DOULCHARD) (2
pages) Page 77
3 Direction Départementale des Territoires 18
18-2023-08-09-00003
Arrêté N° DDT-2023-252 portant autorisation de
pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre
de l’étude portée par l’établissement public
Loire
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-08-09-00003 - Arrêté N° DDT-2023-252 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre de l’étude portée par l’établissement public Loire 4 •
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-08-09-00003 - Arrêté N° DDT-2023-252 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre de l’étude portée par l’établissement public Loire 5 •
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-08-09-00003 - Arrêté N° DDT-2023-252 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre de l’étude portée par l’établissement public Loire 6 3/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2023-08-09-00003 - Arrêté N° DDT-2023-252 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre de l’étude portée par l’établissement public Loire 7 Préfecture du Cher
18-2023-08-02-00015
Arrêté N° 2023-1340 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection ("Mondial Relay -
consigne 75612" à VIERZON)
Préfecture du Cher - 18-2023-08-02-00015 - Arrêté N° 2023-1340 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ("Mondial Relay - consigne 75612" à VIERZON) 8
Arrêté N° 2023-1340
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
(« Mondial Relay – consigne 75612 » à VIERZON)
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
Vu le décret n° 96-92 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l’application des titres II (chapitre III) du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-1048 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée le 13 janvier 2023 par M. Quentin BENAULT, agissant en qualité de responsable service sûreté, représentant l’enseigne Mondial Relay pour la consigne n° 75612 située 18 avenue du 19 mars 1962 à VIERZON et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 09 février 2023 ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en séance du 11 avril 2023 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la prévention des atteintes aux biens et autre (informations relative au service client Mondial Relay) ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – M. Quentin BENAULT, agissant en qualité de responsable service sûreté, représentant l’enseigne Mondial Relay pour la consigne n° 75612 située 18 avenue du 19 mars 1962 à VIERZON, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras de vidéoprotection extérieures sur le site de l’établissement, conformément au dossier présenté, et sous réserve du respect des préconisations faites par la commission : abaisser le délai de conservation des images à 21 jours.
Article 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
1/2
Préfecture du Cher - 18-2023-08-02-00015 - Arrêté N° 2023-1340 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ("Mondial Relay - consigne 75612" à VIERZON) 9 Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 – M. Quentin BENAULT, agissant en qualité de responsable service sûreté Mondial Relay, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 – Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 8 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cher, est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Bourges, le 02 août 2023
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de Cabinet,
Signé : Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2023-08-02-00015 - Arrêté N° 2023-1340 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ("Mondial Relay - consigne 75612" à VIERZON) 10 Préfecture du Cher
18-2023-08-02-00016
Arrêté N° 2023-1341portant autorisation d'un
système de vidéoprotection ("Banque Populaire
Val de France" à St Doulchard)
Préfecture du Cher - 18-2023-08-02-00016 - Arrêté N° 2023-1341portant autorisation d'un système de vidéoprotection ("Banque Populaire Val de France" à St Doulchard) 11
Arrêté N° 2023-1341
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
(« Banque Populaire Val de France » à St Doulchard)
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
Vu le décret n° 96-92 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l’application des titres II (chapitre III) du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-1048 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée le 05 janvier 2023 par M. Gérald LEGRAND, agissant en qualité de responsable immeubles et sécurité, représentant l’agence bancaire Banque Populaire Val de France située rue du Briou à Saint Doulchard et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 07 février 2023 ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en séance du 11 avril 2023 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que la finalité du système tend à la sécurité des personnes ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – M. Gérald LEGRAND, agissant en qualité de responsable immeubles et sécurité, représentant l’agence bancaire Banque Populaire Val de France située rue du Briou à Saint Doulchard, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras de vidéoprotection intérieures et 1 caméra de vidéoprotection extérieure sur le site de l’établissement, conformément au dossier présenté.
Article 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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Préfecture du Cher - 18-2023-08-02-00016 - Arrêté N° 2023-1341portant autorisation d'un système de vidéoprotection ("Banque Populaire Val de France" à St Doulchard) 12 Article 4 – M. Gérald LEGRAND, responsable immeubles et sécurité, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 – Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 8 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cher, est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Bourges, le 02 août 2023
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de Cabinet,
Signé : Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2023-08-02-00016 - Arrêté N° 2023-1341portant autorisation d'un système de vidéoprotection ("Banque Populaire Val de France" à St Doulchard) 13 Préfecture du Cher
18-2023-08-02-00017
Arrêté N° 2023-1342 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection ("Basic fit II" à
Bourges)
Préfecture du Cher - 18-2023-08-02-00017 - Arrêté N° 2023-1342 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ("Basic fit II" à Bourges) 14
Arrêté N° 2023-1342
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
(« Basic Fit II » à Bourges)
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
Vu le décret n° 96-92 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l’application des titres II (chapitre III) du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-1048 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée le 03 janvier 2023 (complément d’information reçu le 07 février 2023) par M. Redouane ZEKKRI, agissant en qualité de directeur général, représentant l’établissement « BASIC FIT II » situé rue du Bouillet à BOURGES et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 10 février 2023 ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en séance du 11 avril 2023 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, au secours à personnes – défense contre l’incendie préventions des risques naturels ou technologiques, à la prévention des atteintes aux biens et à la prévention des accès frauduleux ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – M. Redouane ZEKKRI, agissant en qualité de directeur général, représentant l’établissement « BASIC FIT II » situé rue du Bouillet à BOURGES, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra de vidéoprotection intérieure au niveau de l’accueil de l’établissement, conformément au dossier présenté, et sous réserve du respect des préconisations faites par la commission : abaisser le délai de conservation des images à 21 jours.
Article 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
1/2
Préfecture du Cher - 18-2023-08-02-00017 - Arrêté N° 2023-1342 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ("Basic fit II" à Bourges) 15 Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 – M. Redouane ZEKKRI, directeur général, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 – Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 8 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cher, est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Bourges, le 02 août 2023
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de Cabinet,
Signé : Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2023-08-02-00017 - Arrêté N° 2023-1342 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ("Basic fit II" à Bourges) 16 Préfecture du Cher
18-2023-08-02-00018
Arrêté N° 2023-1343 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection ("SAS GN Vert" à
Bourges)
Préfecture du Cher - 18-2023-08-02-00018 - Arrêté N° 2023-1343 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ("SAS GN Vert" à Bourges) 17
Arrêté N° 2023-1343
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
(« SAS GN Vert » à Bourges)
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
Vu le décret n° 96-92 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l’application des titres II (chapitre III) du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-1048 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée le 10 février 2023 par M. Jean-Baptiste FURIA, agissant en qualité de directeur, représentant l’établissement « SAS GN Vert » situé rue Joseph Aristide Auxenfants à Bourges et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 03 avril 2023 ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en séance du 11 avril 2023 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la prévention des atteintes aux biens ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – M. Jean-Baptiste FURIA, agissant en qualité de directeur, représentant l’établissement « SAS GN Vert » situé rue Joseph Aristide Auxenfants à Bourges, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra de vidéoprotection extérieure sur le site de l’établissement, conformément au dossier présenté, et sous réserve du respect des préconisations faites par la commission : abaisser le délai de conservation des images à 21 jours.
Article 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
1/2
Préfecture du Cher - 18-2023-08-02-00018 - Arrêté N° 2023-1343 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ("SAS GN Vert" à Bourges) 18 Article 4 – M. Jean-Baptiste FURIA, agissant en qualité de directeur, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 – Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 8 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cher, est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Bourges, le 02 août 2023
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de Cabinet,
Signé : Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2023-08-02-00018 - Arrêté N° 2023-1343 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ("SAS GN Vert" à Bourges) 19 Préfecture du Cher
18-2023-08-02-00019
Arrêté N° 2023-1344 portant renouvellement et
modification d'un système de vidéoprotection
("Banque Populaire Val de France" à ST GERMAIN
DU PUY)
Préfecture du Cher - 18-2023-08-02-00019 - Arrêté N° 2023-1344 portant renouvellement et modification d'un système de vidéoprotection ("Banque Populaire Val de France" à ST GERMAIN DU PUY) 20
Arrêté N° 2023-1344
Portant renouvellement et modification d’un système de vidéoprotection (« Banque Populaire Val de France » à ST GERMAIN DU PUY)
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
Vu le décret n° 96-92 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l’application des titres II (chapitre III) du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-1048 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté en date du 30 avril 2018 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection pour l’agence bancaire Banque Populaire Val de France située route de la Charité à Saint Germain du Puy ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection présentée le 02 mars 2023 par M. Gérald LEGRAND, agissant en qualité de responsable immeubles et sécurité, représentant l’établissement et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 24 mars 2023 ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en séance du 11 avril 2023 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que la finalité du système tend à la sécurité des personnes et à la prévention des atteintes aux biens ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Le système de vidéoprotection précédemment renouvelé par arrêté en date du 30 avril 2018 pour l’agence bancaire Banque Populaire Val de France située route de la Charité à Saint Germain du Puy est modifié et reconduit, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, et pour un système comprenant 4 caméras de vidéoprotection intérieures et 1 caméra de vidéoprotection extérieure sur le site de l’établissement.
Article 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
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Préfecture du Cher - 18-2023-08-02-00019 - Arrêté N° 2023-1344 portant renouvellement et modification d'un système de vidéoprotection ("Banque Populaire Val de France" à ST GERMAIN DU PUY) 21 Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – M. Gérald LEGRAND, agissant en qualité de responsable immeubles et sécurité, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 – Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 8 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cher, est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Bourges, le 02 août 2023
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de Cabinet,
Signé : Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2023-08-02-00019 - Arrêté N° 2023-1344 portant renouvellement et modification d'un système de vidéoprotection ("Banque Populaire Val de France" à ST GERMAIN DU PUY) 22 Préfecture du Cher
18-2023-08-02-00020
Arrêté N° 2023-1345 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection ("Banque
Populaire Val de France" à BOURGES)
Préfecture du Cher - 18-2023-08-02-00020 - Arrêté N° 2023-1345 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection ("Banque Populaire Val de France" à BOURGES) 23
Arrêté N° 2023-1345
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
(« Banque Populaire Val de France » à BOURGES)
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
Vu le décret n° 96-92 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l’application des titres II (chapitre III) du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-1048 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté en date du 30 avril 2018 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection pour l’agence bancaire Banque Populaire Val de France située 9 rue Pierre Latécoère à BOURGES ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection présentée par M. Gérald LEGRAND, agissant en qualité de responsable immeubles et sécurité, représentant l’établissement et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 10 février 2023 ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en séance du 11 avril 2023 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que la finalité du système tend à la sécurité des personnes et à la prévention des atteintes aux biens ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Le système de vidéoprotection précédemment renouvelé par arrêté en date du 30 avril 2018 pour l’agence bancaire Banque Populaire Val de France située 9 rue Pierre Latécoère à BOURGES est reconduit, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, et pour un système comprenant 3 caméras de vidéoprotection intérieures, conformément au dossier présenté.
Article 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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Préfecture du Cher - 18-2023-08-02-00020 - Arrêté N° 2023-1345 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection ("Banque Populaire Val de France" à BOURGES) 24 Article 4 – M. Gérald LEGRAND, agissant en qualité de responsable immeubles et sécurité, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 – Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 8 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cher, est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Bourges, le 02 août 2023
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de Cabinet,
Signé : Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2023-08-02-00020 - Arrêté N° 2023-1345 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection ("Banque Populaire Val de France" à BOURGES) 25 Préfecture du Cher
18-2023-08-02-00021
Arrêté N° 2023-1346 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection ("HSBC" à
VIERZON)
Préfecture du Cher - 18-2023-08-02-00021 - Arrêté N° 2023-1346 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection ("HSBC" à VIERZON) 26
Arrêté N° 2023-1346
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
(« HSBC » à VIERZON)
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
Vu le décret n° 96-92 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l’application des titres II (chapitre III) du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-1048 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté en date du 09 juillet 2018 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection pour l’agence bancaire HSBC située 5 square Gabriel Péri à Vierzon ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection de l’établissement présentée par le responsable sécurité HSBC Continental Europe, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 24 mars 2023 ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en séance du 11 avril 2023 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, au secours à personnes – défense contre l’incendie préventions des risques naturels ou technologiques, à la prévention des atteintes aux biens ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Le système de vidéoprotection précédemment renouvelé par arrêté en date du 09 juillet 2018 pour l’agence bancaire HSBC située 5 square Gabriel Péri à Vierzon est reconduit, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, et pour un système comprenant 5 caméras de vidéoprotection intérieures, conformément au dossier présenté.
Article 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
1/2
Préfecture du Cher - 18-2023-08-02-00021 - Arrêté N° 2023-1346 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection ("HSBC" à VIERZON) 27 Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le responsable sécurité HSBC Continental Europe, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 – Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 8 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cher, est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Bourges, le 02 août 2023
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de Cabinet,
Signé : Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2023-08-02-00021 - Arrêté N° 2023-1346 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection ("HSBC" à VIERZON) 28 Préfecture du Cher
18-2023-08-02-00022
Arrêté N° 2023-1347 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection ("Novotel" à
Bourges)
Préfecture du Cher - 18-2023-08-02-00022 - Arrêté N° 2023-1347 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ("Novotel" à Bourges) 29
Arrêté N° 2023-1347
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
(« Novotel » à BOURGES)
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
Vu le décret n° 96-92 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l’application des titres II (chapitre III) du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-1048 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée le 15 février 2023 par M. Laurent SAUTREY, agissant en qualité de directeur, représentant l’établissement « Novotel » situé Route de Châteauroux ZAC César Orchidée au SUBDRAY et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 06 mars 2023 ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en séance du 11 avril 2023 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que la finalité du système tend à la sécurité des personnes ;
Considérant que seules les caméras intérieures situées au niveau du hall et du bar relèvent du champs de la commission ;
Considérant que les caméras extérieures situées au niveau des salles Quincy et Reuilly ne relèvent pas du champs de la commission ;
Considérant que la liste des personnes habilitées doit être modifiée, M. SAUTREY ayant quitté ses fonctions et étant remplacé par Mme JOLIVET ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Mme JOLIVET, agissant en qualité de directrice, représentant l’établissement « NOVOTEL » situé Route de Châteauroux ZAC César Orchidée au SUBDRAY, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 5 caméras de vidéoprotection intérieures au niveau du hall et bar de l’établissement et 3 caméras de vidéoprotection extérieures, conformément au dossier présenté, et sous réserve du respect des préconisations faites par la commission : procéder au floutage des tables.
Article 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
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Préfecture du Cher - 18-2023-08-02-00022 - Arrêté N° 2023-1347 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ("Novotel" à Bourges) 30 • de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – Mme JOLIVET, agissant en qualité de directrice, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 – Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 8 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cher, est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Bourges, le 02 août 2023
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de Cabinet,
Signé : Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2023-08-02-00022 - Arrêté N° 2023-1347 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ("Novotel" à Bourges) 31 Préfecture du Cher
18-2023-08-02-00023
Arrêté N° 2023-1348 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection ("Feu Vert"à
BOURGES)
Préfecture du Cher - 18-2023-08-02-00023 - Arrêté N° 2023-1348 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection ("Feu Vert"à BOURGES) 32
Arrêté N° 2023-1348
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
(« Feu Vert » à BOURGES)
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
Vu le décret n° 96-92 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l’application des titres II (chapitre III) du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-1048 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté en date du 18 janvier 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Feu vert» situé 6 route de la Charité à BOURGES ;
Vu la demande de renouvellement de ce système de vidéoprotection présentée le 16 février 2023 (complément d’information reçu le 06 avril 2023) par M. Pascal TOMYSLAK, agissant en qualité de directeur général, représentant l’établissement et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 15 juin 2023 ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en séance du 25 juillet 2023 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la prévention des atteintes aux biens et à la lutte contre la démarque inconnue ;
Considérant que les caméras situées dans l’atelier sont hors champs de la commission ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Le système de vidéoprotection précédemment autorisé par arrêté en date du 18 janvier 2017 pour l’établissement « Feu vert» situé 6 route de la Charité à BOURGES est reconduit, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, et pour un système comprenant 7 caméras de vidéoprotection intérieures et 2 caméras de vidéoprotection extérieures sur le site de l’établissement.
Article 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
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Préfecture du Cher - 18-2023-08-02-00023 - Arrêté N° 2023-1348 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection ("Feu Vert"à BOURGES) 33 • à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – M. Pascal TOMYSLAK, agissant en qualité de directeur général, représentant l’établissement, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 – Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 8 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cher, est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Bourges, le 02 août 2023
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de Cabinet,
Signé : Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2023-08-02-00023 - Arrêté N° 2023-1348 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection ("Feu Vert"à BOURGES) 34 Préfecture du Cher
18-2023-08-02-00024
Arrêté N° 2023-1349 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection ("Pharmacie de
la Grande pièce"à Saint Germain du Puy)
Préfecture du Cher - 18-2023-08-02-00024 - Arrêté N° 2023-1349 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection ("Pharmacie de la Grande pièce"à Saint Germain du Puy) 35
Arrêté N° 2023-1349
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
(« Pharmacie de la Grande Pièce » à Saint Germain du Puy)
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
Vu le décret n° 96-92 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l’application des titres II (chapitre III) du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-1048 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté en date du 21 novembre 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Pharmacie de la Grande Pièce » situé 2 rue Paul Eluard à saint Germain du Puy ;
Vu la demande de renouvellement de ce système de vidéoprotection présentée le 20 mars 2023 par Mme Françoise NAVARRO, agissant en qualité de pharmacien titulaire, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 13 juin 2023 ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en séance du 25 juillet 2023 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la prévention des atteintes aux biens et à la lutte contre la démarque inconnue ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Le système de vidéoprotection précédemment autorisé par arrêté en date du 21 novembre 2016 pour l’établissement « Pharmacie de la Grande Pièce » situé 2 rue Paul Eluard à saint Germain du Puy est reconduit, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, et pour un système comprenant 4 caméras de vidéoprotection intérieures sur le site de l’établissement.
Article 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
1/2
Préfecture du Cher - 18-2023-08-02-00024 - Arrêté N° 2023-1349 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection ("Pharmacie de la Grande pièce"à Saint Germain du Puy) 36 Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – Mme Françoise NAVARRO, pharmacien titulaire, représentant l’établissement, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 – Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 8 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cher, est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Bourges, le 02 août 2023
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de Cabinet,
Signé : Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2023-08-02-00024 - Arrêté N° 2023-1349 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection ("Pharmacie de la Grande pièce"à Saint Germain du Puy) 37 Préfecture du Cher
18-2023-08-02-00025
Arrêté N° 2023-1350 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection ("Caisse
d'Allocations Familiales du Cher"à Bourges)
Préfecture du Cher - 18-2023-08-02-00025 - Arrêté N° 2023-1350 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection ("Caisse d'Allocations Familiales du Cher"à Bourges) 38
Arrêté N° 2023-1350
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
(« Caisse d’Allocations Familiales du Cher » à Bourges)
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
Vu le décret n° 96-92 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l’application des titres II (chapitre III) du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-1048 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté en date du 30 octobre 2018 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Caisse d’Allocations Familiales du Cher » situé 21 boulevard de la République à BOURGES ;
Vu la demande de renouvellement de ce système de vidéoprotection présentée le 22 mai 2023 par M. Jérémie AUDOIN, agissant en qualité de directeur, représentant l’établissement et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 15 juin 2023 ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en séance du 25 juillet 2023 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que la finalité du système tend à la sécurité des personnes ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Le système de vidéoprotection précédemment autorisé par arrêté en date du 30 octobre 2018 pour l’établissement « Caisse d’Allocations Familiales du Cher » situé 21 boulevard de la République à BOURGES est reconduit, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, et pour un système comprenant 8 caméras de vidéoprotection intérieures.
Article 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
1/2
Préfecture du Cher - 18-2023-08-02-00025 - Arrêté N° 2023-1350 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection ("Caisse d'Allocations Familiales du Cher"à Bourges) 39 Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – M. Jérémie AUDOIN, directeur, représentant l’établissement, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 – Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 8 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cher, est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Bourges, le 02 août 2023
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de Cabinet,
Signé : Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2023-08-02-00025 - Arrêté N° 2023-1350 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection ("Caisse d'Allocations Familiales du Cher"à Bourges) 40 Préfecture du Cher
18-2023-08-02-00026
Arrêté N° 2023-1351 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection ("Le gros lot"à
VIERZON)
Préfecture du Cher - 18-2023-08-02-00026 - Arrêté N° 2023-1351 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ("Le gros lot"à VIERZON) 41
Arrêté N° 2023-1351
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
(« Le gros lot » à VIERZON)
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
Vu le décret n° 96-92 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l’application des titres II (chapitre III) du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-1048 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée le 16 juin 2023 (complément d’information reçu le 03 juillet 2023) par M. Logan CLAIRVOYANT, agissant en qualité de gérant, représentant l’établissement « Le gros lot » situé 22 rue Gallerand à VIERZON et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 18 juillet 2023 ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en séance du 25 juillet 2023 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que la finalité du système tend à la sécurité des personnes et à la lutte contre la démarque inconnue ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – M. Logan CLAIRVOYANT, agissant en qualité de gérant, représentant l’établissement « Le gros lot » situé 22 rue Gallerand à VIERZON, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra de vidéoprotection intérieure sur le site de l’établissement, conformément au dossier présenté, et sous réserve du respect des préconisations faites par la commission : procéder au floutage des tables.
Article 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
1/2
Préfecture du Cher - 18-2023-08-02-00026 - Arrêté N° 2023-1351 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ("Le gros lot"à VIERZON) 42 Article 4 – M. Logan CLAIRVOYANT, gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 – Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 8 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cher, est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Bourges, le 02 août 2023
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de Cabinet,
Signé : Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2023-08-02-00026 - Arrêté N° 2023-1351 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ("Le gros lot"à VIERZON) 43 Préfecture du Cher
18-2023-08-02-00027
Arrêté N° 2023-1352 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection ("FRITEC SA"à Saint
Doulchard)
Préfecture du Cher - 18-2023-08-02-00027 - Arrêté N° 2023-1352 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ("FRITEC SA"à Saint Doulchard) 44
Arrêté N° 2023-1352
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
(« FRITEC SA » à Saint Doulchard)
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
Vu le décret n° 96-92 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l’application des titres II (chapitre III) du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-1048 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée le 15 juin 2023 par Mme Bich NGUYEN, agissant en qualité de responsable RH, représentant l’établissement « FRITEC SA » situé353 rue André Edouard Michelin à Saint-Doulchard et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 20 juin 2023 ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en séance du 25 juillet 2023 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la prévention des atteintes aux biens et à la lutte contre la démarque inconnue ;
Considérant que les caméras n° 7, 8, 9, 10, 11 et 12 sont hors champs de la commission ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Mme Bich NGUYEN, agissant en qualité de responsable RH, représentant l’établissement « FRITEC SA » situé353 rue André Edouard Michelin à Saint-Doulchard, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras de vidéoprotection intérieures (showroom) et 3 caméras de vidéoprotection extérieures (parking visiteurs) sur le site de l’établissement, conformément au dossier présenté, et sous réserve du respect des préconisations faites par la commission : abaisser le délai de conservation des images à 21 jours.
Article 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
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Préfecture du Cher - 18-2023-08-02-00027 - Arrêté N° 2023-1352 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ("FRITEC SA"à Saint Doulchard) 45 • à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 – Mme Bich NGUYEN, responsable RH, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 – Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 8 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cher, est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Bourges, le 02 août 2023
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de Cabinet,
Signé : Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2023-08-02-00027 - Arrêté N° 2023-1352 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ("FRITEC SA"à Saint Doulchard) 46 Préfecture du Cher
18-2023-08-02-00028
Arrêté N° 2023-1353 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection ("Chambre
d'Agriculture du Cher" à Saint Doulchard)
Préfecture du Cher - 18-2023-08-02-00028 - Arrêté N° 2023-1353 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ("Chambre d'Agriculture du Cher" à Saint Doulchard) 47
Arrêté N° 2023-1353
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
(« Chambre d’Agriculture du Cher » à Saint-Doulchard)
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
Vu le décret n° 96-92 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l’application des titres II (chapitre III) du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-1048 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée le 25 mai 2023 par M. Etienne GANGNERON, agissant en qualité de président, représentant la Chambre d’Agriculture du Cher située 2701 route d’Orléans à Saint-Doulchard et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 15 juin 2023 ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en séance du 25 juillet 2023 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la prévention des atteintes aux biens, à la protection des bâtiments publics et à la prévention d’actes terroristes ;
Considérant que les caméras extérieures situées à l’arrière des bâtiments sont hors champs de la commission ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – M. Etienne GANGNERON, agissant en qualité de président, représentant la Chambre d’Agriculture du Cher située 2701 route d’Orléans à Saint-Doulchard, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra de vidéoprotection intérieure et 8 caméras de vidéoprotection extérieure sur le site de l’établissement, conformément au dossier présenté.
Article 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
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Préfecture du Cher - 18-2023-08-02-00028 - Arrêté N° 2023-1353 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ("Chambre d'Agriculture du Cher" à Saint Doulchard) 48 • à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
•
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – M. Etienne GANGNERON, agissant en qualité de président, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 – Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 8 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cher, est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Bourges, le 02 août 2023
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de Cabinet,
Signé : Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2023-08-02-00028 - Arrêté N° 2023-1353 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ("Chambre d'Agriculture du Cher" à Saint Doulchard) 49 Préfecture du Cher
18-2023-08-02-00029
Arrêté N° 2023-1354 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection ("Le disque bleu" à
Bourges)
Préfecture du Cher - 18-2023-08-02-00029 - Arrêté N° 2023-1354 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ("Le disque bleu" à Bourges) 50
Arrêté N° 2023-1354
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
(« Le disque bleu » à BOURGES)
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
Vu le décret n° 96-92 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l’application des titres II (chapitre III) du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-1048 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée le 02 décembre 2022 par M.Emra YILDIZ, agissant en qualité de gérant, représentant l’établissement « Le disque bleu » situé 32 boulevard de Juranville à BOURGES et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 13 juin 2023 ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en séance du 25 juillet 2023 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que la finalité du système tend à la sécurité des personnes et à la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant que la caméra intérieure située dans la réserve est hors champs de la commission ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – M.Emra YILDIZ, agissant en qualité de gérant, représentant l’établissement « Le disque bleu » situé 32 boulevard de Juranville à BOURGES, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras de vidéoprotection intérieures sur le site de l’établissement, conformément au dossier présenté, et sous réserve du respect des préconisations faites par la commission : procéder au floutage des tables.
Article 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
1/2
Préfecture du Cher - 18-2023-08-02-00029 - Arrêté N° 2023-1354 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ("Le disque bleu" à Bourges) 51 Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 25 jours.
Article 4 – M.Emra YILDIZ, gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 – Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 8 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cher, est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Bourges, le 02 août 2023
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de Cabinet,
Signé : Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2023-08-02-00029 - Arrêté N° 2023-1354 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ("Le disque bleu" à Bourges) 52 Préfecture du Cher
18-2023-08-02-00030
Arrêté N° 2023-1355 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection ("SCI Contact" à
VIERZON)
Préfecture du Cher - 18-2023-08-02-00030 - Arrêté N° 2023-1355 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ("SCI Contact" à VIERZON) 53
Arrêté N° 2023-1355
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
(« SCI Contact » à VIERZON)
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
Vu le décret n° 96-92 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l’application des titres II (chapitre III) du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-1048 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée le 11 avril 2023 par M. Pascal RENARD, agissant en qualité de directeur, représentant l’établissement « SCI Contact » situé 13 avenue du Maréchal Philippe Leclerc de Hautecloque à VIERZON et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 13 juin 2023 ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en séance du 25 juillet 2023 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, au secours à personnes – défense contre l’incendie préventions des risques naturels ou technologiques, à la prévention des atteintes aux biens, à la lutte contre la démarque inconnue et autre (cambriolages) ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – M. Pascal RENARD, agissant en qualité de directeur, représentant l’établissement « SCI Contact » situé 13 avenue du Maréchal Philippe Leclerc de Hautecloque à VIERZON, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras de vidéoprotection intérieures et 3 caméras de vidéoprotection extérieures sur le site de l’établissement, conformément au dossier présenté.
Article 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
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Préfecture du Cher - 18-2023-08-02-00030 - Arrêté N° 2023-1355 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ("SCI Contact" à VIERZON) 54 Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – M. Pascal RENARD, directeur, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 – Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 8 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cher, est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Bourges, le 02 août 2023
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de Cabinet,
Signé : Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2023-08-02-00030 - Arrêté N° 2023-1355 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ("SCI Contact" à VIERZON) 55 Préfecture du Cher
18-2023-08-02-00031
Arrêté N° 2023-1356 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection ("Mondial Relay -
consigne 18497" à VIERZON)
Préfecture du Cher - 18-2023-08-02-00031 - Arrêté N° 2023-1356 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ("Mondial Relay - consigne 18497" à VIERZON) 56
Arrêté N° 2023-1356
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
(« Mondial Relay – consigne 18497 » à VIERZON)
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
Vu le décret n° 96-92 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l’application des titres II (chapitre III) du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-1048 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée le 05 juin 2023 par M. Quentin BENAULT, agissant en qualité de directeur général, représentant l’établissement « Mondial Relay – consigne 18497 » situé avenue de Lattre de tassigny à VIERZON et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 09 juin 2023 ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en séance du 25 juillet 2023 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la prévention des atteintes aux biens et autre (informations service client Mondial Relay) ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – M. Quentin BENAULT, agissant en qualité de directeur général, représentant l’établissement « Mondial Relay – consigne 18497 » situé avenue de Lattre de tassigny à VIERZON, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras de vidéoprotection extérieures, conformément au dossier présenté, et sous réserve du respect des préconisations faites par la commission : abaisser le délai de conservation des images à 21 jours.
Article 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
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Préfecture du Cher - 18-2023-08-02-00031 - Arrêté N° 2023-1356 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ("Mondial Relay - consigne 18497" à VIERZON) 57 Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 – M. Quentin BENAULT, agissant en qualité de directeur général, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 – Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 8 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cher, est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Bourges, le 02 août 2023
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de Cabinet,
Signé : Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2023-08-02-00031 - Arrêté N° 2023-1356 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ("Mondial Relay - consigne 18497" à VIERZON) 58 Préfecture du Cher
18-2023-08-02-00032
Arrêté N° 2023-1357 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection ("Mondial Relay -
consigne 19650" à BOURGES)
Préfecture du Cher - 18-2023-08-02-00032 - Arrêté N° 2023-1357 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ("Mondial Relay - consigne 19650" à BOURGES) 59
Arrêté N° 2023-1357
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
(« Mondial Relay – consigne 19650 » à BOURGES)
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
Vu le décret n° 96-92 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l’application des titres II (chapitre III) du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-1048 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée le 30 mai 2023 par M. Quentin BENAULT, agissant en qualité de directeur général, représentant l’établissement « Mondial Relay – consigne 19650 » situé 9 avenue de la Prospective à BOURGES et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 09 juin 2023 ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en séance du 25 juillet 2023 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la prévention des atteintes aux biens et autre (informations service client Mondial Relay) ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – M. Quentin BENAULT, agissant en qualité de directeur général, représentant l’établissement « Mondial Relay – consigne 19650 » situé 9 avenue de la Prospective à BOURGES, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras de vidéoprotection extérieures, conformément au dossier présenté, et sous réserve du respect des préconisations faites par la commission : abaisser le délai de conservation des images à 21 jours.
Article 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
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Préfecture du Cher - 18-2023-08-02-00032 - Arrêté N° 2023-1357 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ("Mondial Relay - consigne 19650" à BOURGES) 60 Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 – M. Quentin BENAULT, agissant en qualité de directeur général, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 – Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 8 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cher, est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Bourges, le 02 août 2023
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de Cabinet,
Signé : Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2023-08-02-00032 - Arrêté N° 2023-1357 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ("Mondial Relay - consigne 19650" à BOURGES) 61 Préfecture du Cher
18-2023-08-02-00033
Arrêté N° 2023-1358 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection ("Mondial Relay -
consigne 19439" à Saint Germain du Puy)
Préfecture du Cher - 18-2023-08-02-00033 - Arrêté N° 2023-1358 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ("Mondial Relay - consigne 19439" à Saint Germain du Puy) 62
Arrêté N° 2023-1358
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
(« Mondial Relay – consigne 19439 » à Saint Germain du Puy)
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
Vu le décret n° 96-92 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l’application des titres II (chapitre III) du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-1048 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée le 25 avril 2023 par M. Quentin BENAULT, agissant en qualité de directeur général, représentant l’établissement « Mondial Relay – consigne 19439 » situé rue Victor Hugo à Saint Germain du Puy et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 09 juin 2023 ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en séance du 25 juillet 2023 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la prévention des atteintes aux biens et autre (informations service client Mondial Relay) ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – M. Quentin BENAULT, agissant en qualité de directeur général, représentant l’établissement « Mondial Relay – consigne 19439 » situé rue Victor Hugo à Saint Germain du Puy, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras de vidéoprotection extérieures, conformément au dossier présenté, et sous réserve du respect des préconisations faites par la commission : abaisser le délai de conservation des images à 21 jours.
Article 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
1/2
Préfecture du Cher - 18-2023-08-02-00033 - Arrêté N° 2023-1358 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ("Mondial Relay - consigne 19439" à Saint Germain du Puy) 63 Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 – M. Quentin BENAULT, agissant en qualité de directeur général, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 – Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 8 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cher, est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Bourges, le 02 août 2023
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de Cabinet,
Signé : Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2023-08-02-00033 - Arrêté N° 2023-1358 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ("Mondial Relay - consigne 19439" à Saint Germain du Puy) 64 Préfecture du Cher
18-2023-08-02-00034
Arrêté N° 2023-1359 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection ("KSV Bourges -
Vib's" à BOURGES)
Préfecture du Cher - 18-2023-08-02-00034 - Arrêté N° 2023-1359 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ("KSV Bourges - Vib's" à BOURGES) 65
Arrêté N° 2023-1359
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
(« KSV Bourges - Vib’s » à BOURGES)
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
Vu le décret n° 96-92 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l’application des titres II (chapitre III) du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-1048 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée le 14 avril 2023 par M. Kévin SILVA, agissant en qualité de gérant, représentant l’établissement « KSV Bourges - Vib’s » situé route de la Charité à BOURGES et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 09 juin 2023 ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en séance du 25 juillet 2023 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que la finalité du système tend à la sécurité des personnes et à la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant que la caméra intérieure installée au niveau de la zone « accessoires » devra faire l’objet d’une nouvelle demande et être désactivée dans l’attente d’une autorisation ;
Considérant que la caméra extérieure est hors champs de la commission ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – M. Kévin SILVA, agissant en qualité de gérant, représentant l’établissement « KSV Bourges - Vib’s » situé route de la Charité à BOURGES, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 13 caméras de vidéoprotection intérieures, la caméra située dans la zone « accessoires » devant faire l’objet d’une demande ultérieure, sur le site de l’établissement, conformément au dossier présenté.
Article 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
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Préfecture du Cher - 18-2023-08-02-00034 - Arrêté N° 2023-1359 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ("KSV Bourges - Vib's" à BOURGES) 66 Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 8 jours.
Article 4 – M. Kévin SILVA, gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 – Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 8 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cher, est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Bourges, le 02 août 2023
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de Cabinet,
Signé : Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2023-08-02-00034 - Arrêté N° 2023-1359 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ("KSV Bourges - Vib's" à BOURGES) 67 Préfecture du Cher
18-2023-08-02-00035
Arrêté N° 2023-1360 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection ("Pro Duo" à
BOURGES)
Préfecture du Cher - 18-2023-08-02-00035 - Arrêté N° 2023-1360 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ("Pro Duo" à BOURGES) 68
Arrêté N° 2023-1360
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
(« Pro Duo » à BOURGES)
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
Vu le décret n° 96-92 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l’application des titres II (chapitre III) du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-1048 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée le 02 mai 2023 (renouvellement hors délai, précédente autorisation délivrée en 2016) par M. Florian PETIT, agissant en qualité d’auditeur, représentant l’établissement « Pro Duo » situé 1 route de la Charité à BOURGES et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 20 juin 2023 ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en séance du 25 juillet 2023 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que la finalité du système tend à la prévention des atteintes aux biens ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – M. Florian PETIT, agissant en qualité d’auditeur, représentant l’établissement « Pro Duo » situé 1 route de la Charité à BOURGES, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras de vidéoprotection intérieures sur le site de l’établissement, conformément au dossier présenté, et sous réserve du respect des préconisations faites par la commission : abaisser le délai de conservation des images à 21 jours.
Article 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
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Préfecture du Cher - 18-2023-08-02-00035 - Arrêté N° 2023-1360 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ("Pro Duo" à BOURGES) 69 Article 4 – M. Florian PETIT, agissant en qualité d’auditeur, représentant l’établissement « Pro Duo » situé 1 route de la Charité à BOURGES, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 – Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 8 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cher, est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Bourges, le 02 août 2023
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de Cabinet,
Signé : Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2023-08-02-00035 - Arrêté N° 2023-1360 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ("Pro Duo" à BOURGES) 70 Préfecture du Cher
18-2023-08-02-00036
Arrêté N° 2023-1361 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection ("LUDIVINE" à
BOURGES)
Préfecture du Cher - 18-2023-08-02-00036 - Arrêté N° 2023-1361 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ("LUDIVINE" à BOURGES) 71
Arrêté N° 2023-1361
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
(« LUDIVINE » à BOURGES)
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
Vu le décret n° 96-92 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l’application des titres II (chapitre III) du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-1048 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée le 18 janvier 2023 par M. Jacques JABOULAY, agissant en qualité de gérant, représentant l’établissement « LUDIVINE » situé 60 rue Mirebeau à BOURGES et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 12 juin 2023 ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en séance du 25 juillet 2023 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que la finalité du système tend à la sécurité des personnes et à la lutte contre la démarque inconnue ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – M. Jacques JABOULAY, agissant en qualité de gérant, représentant l’établissement « LUDIVINE » situé 60 rue Mirebeau à BOURGES, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras de vidéoprotection intérieures sur le site de l’établissement, conformément au dossier présenté, et sous réserve du respect des préconisations faites par la commission : abaisser le délai de conservation des images à 21 jours.
Article 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
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Préfecture du Cher - 18-2023-08-02-00036 - Arrêté N° 2023-1361 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ("LUDIVINE" à BOURGES) 72 Article 4 – M. Jacques JABOULAY, agissant en qualité de gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 – Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 8 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cher, est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Bourges, le 02 août 2023
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de Cabinet,
Signé : Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2023-08-02-00036 - Arrêté N° 2023-1361 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ("LUDIVINE" à BOURGES) 73 Préfecture du Cher
18-2023-08-02-00037
Arrêté N° 2023-1362 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection ("NORMAL" à
BOURGES)
Préfecture du Cher - 18-2023-08-02-00037 - Arrêté N° 2023-1362 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ("NORMAL" à BOURGES) 74
Arrêté N° 2023-1362
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
(« NORMAL » à BOURGES)
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
Vu le décret n° 96-92 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l’application des titres II (chapitre III) du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-1048 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée le 31 mars 2023 par Mme Aude MORETTE, agissant en qualité de directrice, représentant l’établissement « NORMAL » situé 8 avenue de Peterborough à BOURGES et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 09 juin 2023 ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en séance du 25 juillet 2023 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la prévention des atteintes aux biens et à la lutte contre la démarque inconnue ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – Mme Aude MORETTE, agissant en qualité de directrice, représentant l’établissement « NORMAL » situé 8 avenue de Peterborough à BOURGES, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 27 caméras de vidéoprotection intérieures sur le site de l’établissement, conformément au dossier présenté, et sous réserve du respect des préconisations faites par la commission : abaisser le délai de conservation des images à 21 jours et ajouter Mme Jade BALUT, chief leader, à la liste des personnes habilitées à accéder aux images.
Article 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
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Préfecture du Cher - 18-2023-08-02-00037 - Arrêté N° 2023-1362 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ("NORMAL" à BOURGES) 75 Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours. Article 4 – Mme Aude MORETTE, directrice, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 – Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 8 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cher, est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Bourges, le 02 août 2023
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de Cabinet,
Signé : Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2023-08-02-00037 - Arrêté N° 2023-1362 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ("NORMAL" à BOURGES) 76 Préfecture du Cher
18-2023-08-02-00038
Arrêté N° 2023-1363 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection ("Espace Bowling" à
SAINT DOULCHARD)
Préfecture du Cher - 18-2023-08-02-00038 - Arrêté N° 2023-1363 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ("Espace Bowling" à SAINT DOULCHARD) 77
Arrêté N° 2023-1363
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
(« Espace Bowling » à SAINT DOULCHARD)
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ;
Vu le décret n° 96-92 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l’application des titres II (chapitre III) du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-1048 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Vu la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection présentée le 21 mars 2023 par M. Guy GROELLY, agissant en qualité de gérant, représentant l’établissement « Espace Bowling » situé route d’Orléans à Saint-Doulchard et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 09 juin 2023 ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en séance du 25 juillet 2023 ;
Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que la finalité du système tend à la sécurité des personnes et à la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant que la caméra n°5 sur le plan de détail est hors champs de la commission ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – M. Guy GROELLY, agissant en qualité de gérant, représentant l’établissement « Espace Bowling » situé route d’Orléans à Saint-Doulchard , est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 5 caméras de vidéoprotection intérieures et 1 caméra de vidéoprotection extérieure sur le site de l’établissement, conformément au dossier présenté, et sous réserve du respect des préconisations faites par la commission : abaisser le délai de conservation des images à 21 jours et procéder au floutage des tables dans l’espace bar/restauration.
Article 2 – Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
• à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
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Préfecture du Cher - 18-2023-08-02-00038 - Arrêté N° 2023-1363 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ("Espace Bowling" à SAINT DOULCHARD) 78 Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 – M. Guy GROELLY, gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 – Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 8 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cher, est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Bourges, le 02 août 2023
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de Cabinet,
Signé : Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2023-08-02-00038 - Arrêté N° 2023-1363 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ("Espace Bowling" à SAINT DOULCHARD) 79