Déliberation - 010b 067497500 1422 07052026

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Déliberation - 010b 067497500 1422 07052026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Farnay. Lien du pdf (Déliberation - 010b 067497500 1422 07052026)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

REPUBLIQUE FRANCAISE (042-214200933-20260326-10-2026b-DE|

D} DEPARTEMENT DE LA LOIRE Accusé certifié exécutoire

Récepti | éfet : 08/04/2026]

Far nay ARR. SAINT ETIENNE Réception par le préfe |

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE FARNAY

Place des Combattants

Tel 04 77 73 53 46

Séance du 26 mars 2026

L’an deux mille vingt-six, le 26 mars à 19 heures et 00 minutes, le Conseil Municipal de Farnay, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de son Maire, M. BARRIER

Date de convocation du Conseil Municipal : 23 mars 2026

Nombre de conseillers en exercice : 15

Présents : Présents : BARRIER JA - BACHER M - GUICHARD P - D’AVERSA M - CARCELES P -

VIALLARD JL - JADOT S-CHOMIENNE — MICHAUD - ALMERTO A - COTTANCIN B CARR ERE C - LA MELA P - CALEYRON S

Excusés avec pouvoirs : BONNARD R

Absents :

Procurations : 1

Nombre de conseiller ayant voté par procuration : 1

Nombre de conseillers votants : 15

Secrétaire de Séance : D’AVERSA M

Délibération N°10-2026b : Taux de l’indemnités du maire, des adjoints et du conseiller délégué

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales

Vu l’article L.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu Particle L L2151-2 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction Publique,

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026 -elatif à installation du Conseil Municipal constatant l’élection du maire et de 4 adjoints,

Mesdames/Messieurs Muriel BACHER, Patrick GUICHARD, Monique D’AVERSA, ?ierre

CARCELES, adjoints,

Considérant que la commune compte 1373 habitants (Population totale en vigueur en 2026- millésimée 2023)

Considérant que si, par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétiors qui résultent de l’exercice de leur charge publique

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

Considérant que pour une commune de 1 000 à 3 499 habitants, le taux maximal de l’indemnité du maire en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 55.7 %

Considérant la volonté de M. le Maire de la commune, de bénéficier d’un taux inférieur à celui précité,

Considérant que l’indemnité d’un adjoint est fixée à 21.38 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,REPUBLIQUE FRANCAISE

>) DEPARTEMENT DE LA LOIRE

Far nay ARR. SAINT ETIENNE

Considérant que les conseiller municipaux titulaires d’une délégation de fonction peuvent bénéficier d’une indemnité de fonction, au titre de cette délégation, dans la limite de l’enveloppe globale,

Considérant que l’enveloppe indemnitaire globale susceptible d’être allouée se calcule sur l’indemnité maximale du maire et du nombre maximale théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner, soit quatre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 14 voix pour et 1 abstention (GUICHARD P) :

e Fixe le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués comme suit

Maire : 49.72 % de l’indice 1027

ler adjoint : 22.60 %.de l’indice 1027

2ème adjoint : 18.80 % de l’indice 1027

3° adjoint : 8.75 % de l’indice 1027

4e adjoint : 18.80 % de l’indice 1027

Le conseiller municipal délégué : 12.41 %.de l’indice 1027

e _ Rappelle que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point d’indice ;

e Décide de verser les indemnités de fonction du maire et des adjoints de façon rétroactive à partir du jour de son élection pour le maire, soit le 20 mars 2026, et à la date à laquelle les arrêtés de délégation sont devenus exécutoires pour les adjoints et conseillers délégués soit le 26 mars 2026

e S’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget communal.

e Précise que la présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat de l’arrondissement de Saint Etienne accompagné d’un tableau annexé récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.

Certifiée conforme

Farnay, le 27 mars 2026

Le Maire

Publié sur le site Lesbian BARRE

internet le 08/04/2026 tl

" par Béatrice GOUY =:

2 Secrétaire de Maire £ CA

TT 27