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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 143 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 143 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2022-143
PUBLIÉ LE 13 AVRIL 2022 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2022-04-11-00003 - Arrêté complémentaire à l'arrêté préfectoral n° 394
du 25/09/2006 portant la modification de la filière boue de la station de
traitement des eaux usées des communes de Cépet et de
Labastide-Saint-Sernin. (3 pages) Page 3
Préfecture Haute-Garonne / DRHM
31-2022-04-11-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement
concernant le système d'assainissement de Saint-Julien-sur-Garonne et
Lavelanet-de-Comminges (1140 EH). (14 pages) Page 7
2 PREFECTURE 31
31-2022-04-11-00003
Arrêté complémentaire à l'arrêté préfectoral n°
394 du 25/09/2006 portant la modification de la
filière boue de la station de traitement des eaux
usées des communes de Cépet et de
Labastide-Saint-Sernin.
PREFECTURE 31 - 31-2022-04-11-00003 - Arrêté complémentaire à l'arrêté préfectoral n° 394 du 25/09/2006 portant la modification de la filière boue de la station de traitement des eaux usées des communes de Cépet et de Labastide-Saint-Sernin. 3 Arrêté complémentaire à l’arrêté préfectoral n°394 du 25/09/2006 portant la modification de la filière boue de la station de traitement des eaux usées des communes de Cépet et de Labastide Saint Sernin
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets ;
Vu l’arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes collectifs et aux installations d’assainissement non collectif à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 septembre 2006 portant autorisation de la station d’épuration de Cepet - Labastide Saint Sernin ;
Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 1er décembre 2015 approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne 2016-2021 ;
Vu la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration modifiée, en particulier par décret 2007-397 du 22 mars 2007 avec un ouvrage qui passe d’un régime d’autorisation à déclaration ;
Vu le décret n°2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature ;
Vu le porter-à-connaissance du 25 mars 2021 portant sur les modifications de la filière boues de la station d’épuration de Cépet déposé par le Syndicat Mixte de l’Eau et de l’Assainissement de la Haute-Garonne, représenté par son Président ;
1/3
Direction départementale
des territoires
PREFECTURE 31 - 31-2022-04-11-00003 - Arrêté complémentaire à l'arrêté préfectoral n° 394 du 25/09/2006 portant la modification de la filière boue de la station de traitement des eaux usées des communes de Cépet et de Labastide-Saint-Sernin. 4 Considérant que les intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;
Considérant la nécessité de garantir le traitement des boues produites par la station de traitement des eaux usées des communes de Cépet et de Labastide Saint Sernin ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne ;
Arrête
Art. 1. – Objet de l‘autorisation
Le premier alinéa de l’article 1.1 « Titulaire de l’autorisation et consistance des travaux » de l’article 1 de l’arrêté du 25 septembre 2006 est remplacé comme suit :
« Le bénéficiaire de l’autorisation est le syndicat mixte de l’eau et de l’assainissement de Haute-Garonne, représenté par son président »
L’article 1.2 est remplacé comme suit :
Les installations des ouvrages s’inscrivent dans la nomenclature des opérations soumises à déclara- tion, au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement, décrites par l'annexe de l'article R 214-1 du code de l'environnement, dans les rubriques suivantes :
Rubriques Intitulé Projet Régime
TITRE II - REJETS
2.1.1.0
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées
et installations d'assainissement non collectif desti-
nés à collecter et traiter une charge brute de pollu-
tion organique au sens de l'article R. 2224-6 du code
général des collectivités territoriales : :
2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou
égale à 600 kg de DBO5 (D).
Capacité de
5 000 e.h
(300 kg de
DBO5/j)
Déclaration
Art. 2. – Prescriptions relatives au traitement et au rejet
Le dernier alinéa de l’article 4.1 « Caractéristique des installations » de l’article 4 de l’article 4 de l’arrêté du 25 septembre 2006 est remplacé comme suit :
- un dispositif de déshydratation de des boues par lits plantés de roseaux (8 lits d’une surface unitaire de 210 m² pour un total de 1 680 m²)
- une fosse de réception des matières de vidange (10 m3)
Le rendement minimum (en%) attendu pour le paramètre DBO5 figurant au tableau performances épuratoires requises de l’article 4.2 « Conditions techniques imposées aux ouvrages de traitement est fixé à 80 %, rendement à atteindre en moyenne journalière.
Art. 3. – Évacuation des sous-produits issus du traitement des effluents
Le tableau présenté dans le premier alinéa de l’article 6.1 « Filière d’évacuation des boues » de l’article 6 de l’arrêté du 25 septembre 2006 est remplacé comme suit :
Filière d’élimination Épandage ou compostage
Lieu et type de stockage Sur site de la station et 8
lits plantés de roseaux
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PREFECTURE 31 - 31-2022-04-11-00003 - Arrêté complémentaire à l'arrêté préfectoral n° 394 du 25/09/2006 portant la modification de la filière boue de la station de traitement des eaux usées des communes de Cépet et de Labastide-Saint-Sernin. 5 Art. 4. – Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies de Cepet et de Labastide Saint Sernin pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture de la Haute- Garonne pendant une durée d’au moins 6 mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Garonne.
Art. 7. – Voies et délais de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE :
par le bénéficiaire dans un délai de deux mois suivant sa notification, par les tiers dans un délai d'un an à compter de l'accomplissement des formalités de publicité.
Ce recours peut être adressé soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours acces- sible sur le site http://www.telerecours.fr
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux auprès du préfet. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Art. 8. – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Le président du Syndicat Mixte de l’Eau et de l’Assainissement de la Haute-Garonne ; Le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne ;
La directrice générale de l’agence régionale de la santé ;
Le chef du service départemental de la Haute-Garonne de l’office français de la biodiversité ; Le général de brigade, commandant la région de gendarmerie d’Occitanie, commandant du groupe- ment de gendarmerie de la Haute-Garonne ;
Les maires de Cépet et Labastide Saint Sernin ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la fédération départementale des associations agréées de la Haute-Garonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Fait à Toulouse, le 11 avril 2022
Pour le Préfet de la Haute-Garonne
et par délégation,
Le Chef de l’unité assainissement
et eaux pluviales,
Christian FOISSAC
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PREFECTURE 31 - 31-2022-04-11-00003 - Arrêté complémentaire à l'arrêté préfectoral n° 394 du 25/09/2006 portant la modification de la filière boue de la station de traitement des eaux usées des communes de Cépet et de Labastide-Saint-Sernin. 6 Préfecture Haute-Garonne
31-2022-04-11-00002
Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L 214-3 du code
de l'environnement concernant le système
d'assainissement de Saint-Julien-sur-Garonne et
Lavelanet-de-Comminges (1140 EH).
Préfecture Haute-Garonne - 31-2022-04-11-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant le système d'assainissement de Saint-Julien-sur-Garonne et Lavelanet-de-Comminges (1140 7 Arrêté préfectoral N° 31-2021-00034
portant prescriptions spécifiques a déclaration
au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant le système d’assainissement de Saint Julien Sur Garonne et Lavelanet-de-Comminges (1140 EH)
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne 2016-2021 approuvé le 1er décembre 2015 ;
Vu le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) vallée de la Garonne approuvé par arrêté inter-préfectoral (Ariège, Gers, Gironde, Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées, Lot-et-Garonne et Tarn-et-Garonne) le 21 juillet 2020 ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R 212- 10, R 212-11 et R 212-18 du Code de l'Environnement ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieur ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu la demande en date du 21 décembre 2020 par laquelle le Président du Syndicat Mixte de l’Eau et de l’Assainissement de la Haute-Garonne, représenté par son Président, sollicite au titre de la police des eaux, l'autorisation d’exploiter la nouvelle station d’épuration intercommunale de Saint Julien Sur Garonne et Lavelanet-de-Comminges (1140 EH) ;
Vu le complément au dossier loi sur l’eau transmis le 18 février 2021 et le 24 janvier 2022 ;
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Direction départementale
des territoires
Préfecture Haute-Garonne - 31-2022-04-11-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant le système d'assainissement de Saint-Julien-sur-Garonne et Lavelanet-de-Comminges (1140 8 Vu l’avis favorable de l’agence régionale de santé Occitanie du 22 juin 2020 ;
Vu le récépissé de déclaration du 30 mars 2021 autorisant le rejet des effluents de la station d’épuration de Saint Julien Sur Garonne et Lavelanet-de-Comminges dans les eaux de la nappe « alluvions de la Garonne moyenne et du Tarn aval, la Save, l’Hers mort et le Girou » (masse d’eau FRFG020) ;
Considérant que les intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;
Considérant l'obligation d'atteinte du bon état des eaux tel que requis par la Directive Cadre sur l'Eau et prévu par l'arrêté du 25 janvier 2010 précité ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1er. - Objet de l’autorisation
1-1 - Titulaire de l’autorisation et consistance des ouvrages
Le bénéficiaire de l’autorisation est le Syndicat Mixte de l’Eau et de l’Assainissement de la Haute-Ga- ronne, représenté par son Président et désigné ci après « le maître d'ouvrage ».
Conformément à la directive 91/271/CEE relative au traitement des eaux résiduaires urbaines et à l’article R. 2224-6 du code général des collectivités territoriales, on entend par agglomération d'assai- nissement une zone dans laquelle la population et les activités économiques sont suffisamment concentrées pour qu'il soit possible de collecter les eaux usées pour les acheminer vers une station d'épuration ou un point de rejet final. L'agglomération d’assainissement de Saint Julien Sur Garonne et Lavelanet-de-Comminges comprend donc les réseaux de collecte d'eaux usées interconnectés des communes de Saint Julien Sur Garonne et Lavelanet-de-Comminges, des postes de refoulementet autres ouvrages associés ainsi que la station d'épuration de Saint Julien Sur Garonne.
Dans le cadre du suivi et de l'exploitation du réseau de collecte d'eaux usées et de la station d'épura- tion de Saint Julien Sur Garonne, le maître d’ouvrage est autorisé à exploiter les ouvrages de col- lecte, de stockage, de traitement et de rejet d’une capacité maximale journalière de 1 140 équiva- lents-habitants, conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le effluents traités sont infiltrés via sept puits d’infiltration dans les eaux de la nappe « alluvions de la Garonne moyenne et du Tarn aval, la Save, l’Hers mort et le Girou » (masse d’eau FRFG020).
1-2- Rubriques de la nomenclature concernées par le projet
Les installations des ouvrages s’inscrivent dans la nomenclature des opérations soumises à déclara- tion, au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement, décrites par l'annexe de l'article R 214-1 du code de l'environnement, dans les rubriques suivantes :
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2022-04-11-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant le système d'assainissement de Saint-Julien-sur-Garonne et Lavelanet-de-Comminges (1140 9 Rubriques Intitulé Projet Régime
TITRE II - REJETS
2.1.1.0
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées
et installations d'assainissement non collectif desti-
nés à collecter et traiter une charge brute de pollu-
tion organique au sens de l'article R. 2224-6 du code
général des collectivités territoriales : :
2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou
égale à 600 kg de DBO5 (D).
Capacité de
1 140 e.h
(68,4 kg de DBO5/
j)
Déclaration
2.1.5.0
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superfi-
cielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface
totale du projet, augmentée de la surface correspon-
dante à la partie du bassin naturel dont les écoule-
ments sont interceptés par le projet, étant comprise
entre 1 ha et 20 ha
Inférieur à 1 ha
Non
concerné
Les coordonnées des 7 puits d’infiltration sont les suivantes (Lambert 93) : Coordonnées RGF93-lambert 93
N° puits X Y
1 549278,42 6240783,10
2 549277,34 6240790,89
3 549279,48 6240797,77
4 549286,07 6240803,91
5 549292,66 6240810,05
6 549299,68 6240811,71
7 549307,38 6240810,09
TITRE I - Performances du système d’assainissement
Art. 2. - Zonage et programmation de l’assainissement
Conformément aux articles L 2224-8 et L 2224-10 du code général des collectivités territoriales, le bénéficiaire de l’autorisation délimite le zonage de l’assainissement collectif et non collectif pour l’agglomération. Il établit un programme d’assainissement de l’agglomération, approuvé par le comité syndical qui comprend un diagnostic complet du système d’assainissement existant avec l’indication des objectifs à atteindre, les moyens de mettre en place et l’échéancier des opérations.
Art. 3. - Diagnostic du système d’assainissement :
En application de l’article R. 2224-15 du code général des collectivités territoriales, le maître d’ou- vrage établit, suivant une fréquence n’excédant pas dix ans, un diagnostic du système d’assainisse- ment des eaux usées. Ce diagnostic permet d’identifier les dysfonctionnements éventuels du système d’assainissement. Le diagnostic vise notamment à :
1° Identifier et localiser l'ensemble des points de rejets au milieu récepteur, ;
2° Connaître la fréquence et la durée annuelle des déversements, quantifier les flux polluants
rejetés et évaluer la quantité de déchets solides illégalement ou accidentellement introduits dans
le réseau de collecte et déversés au milieu naturel ;
3° Identifier les principaux secteurs concernés par des anomalies de raccordement au système
de collecte ;
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2022-04-11-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant le système d'assainissement de Saint-Julien-sur-Garonne et Lavelanet-de-Comminges (1140 10 4° Estimer les quantités d'eaux claires parasites présentes dans le système de collecte et
identifier leur origine ;
5° Identifier et localiser les principales anomalies structurelles et fonctionnelles du système
d'assainissement ;
6° Recenser les ouvrages de gestion des eaux pluviales permettant de limiter les volumes d'eaux
pluviales dans le système de collecte.
Suite à ce diagnostic, le maître d'ouvrage établit et met en œuvre un programme d'actions chiffré et hiérarchisé visant à corriger les anomalies fonctionnelles et structurelles constatées et, quand cela est techniquement et économiquement possible, d'un programme de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible, en vue de limiter leur introduction dans le système de collecte.
Ce diagnostic, ce programme d'actions et les zonages prévus à l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales sont transmis dès réalisation ou mise à jour au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau. Ils constituent le schéma directeur d'assainissement du système d'as- sainissement
La démarche, les données issues de ce diagnostic et les actions entreprises ou à entreprendre pour répondre aux éventuels dysfonctionnements constatés sont intégrées dans le bilan de fonctionnement annuel prévu à l'article 16 du présent arrêté.
Art. 4. - Prescriptions relatives à la collecte
4-1 - Conception et gestion des ouvrages
Les ouvrages de collecte nouveaux sont séparatifs réalisés et gérés de manière à assurer une col- lecte efficace du volume des effluents produits sur l'ensemble de la zone d’assainissement collectif, conformément aux prescriptions des articles 4 et 5 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié.
4-2 – Raccordements d’effluents domestiques et non domestiques :
Tout raccordement au réseau de collecte publique fait l'objet d'une demande expresse au service chargé de l'exploitation du système de collecte.
Afin de pouvoir contrôler la conformité du branchement, et en application des articles L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, L. 1331-4 et L. 1331-11 du code de la santé publique, les agents chargés du service d'assainissement ont accès aux propriétés privées pour assurer le contrôle de conformité dudit branchement.
Tout nouvel abonné est destinataire du règlement de service d'assainissement.
Conformément à l'article 13 de l'arrêté du 21 juillet 2015, il n'est pas permis les déversements sui- vants dans le système de collecte :
Les matières solides, liquides ou gazeuses susceptibles d’être toxiques pour l’environnement, d’être la cause, soit d’un danger pour le personnel d’exploitation ou pour les habitants des im- meubles raccordés au système de collecte, soit d’une dégradation des ouvrages d’assainisse- ment et de traitement, soit d’une gêne dans leur fonctionnement ;
Les déchets solides (lingettes, couches, sacs plastiques…), y compris après broyage ;
Sauf dérogation accordée par le maître d’ouvrage du système de collecte, les eaux de source ou les eaux souterraines, y compris lorsqu’elles ont été utilisées dans des installations de trai- tement thermique ou des installations de climatisation ;
Sauf dérogation accordée par les maîtres d’ouvrage du système de collecte et de la station de traitement des eaux usées, les eaux de vidange des bassins de natation ;
Les matières de vidange, y compris celles issues des installations d’assainissement non col- lectif.
4/14
Préfecture Haute-Garonne - 31-2022-04-11-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant le système d'assainissement de Saint-Julien-sur-Garonne et Lavelanet-de-Comminges (1140 11 Tout déversement industriel non assimilable à un rejet domestique, dans le réseau de collecte pu- blique fait l'objet d'une autorisation du maître d'ouvrage du système de collecte, après étude de la re- cevabilité de l'effluent concerné et des possibilités de son traitement, conformément à l'article L.1331- 10 du code de la santé publique.
L'autorisation de déversement définit notamment les paramètres à mesurer, la fréquence des me- sures à réaliser et si les déversements ont une incidence sur les paramètres pH, DBO5, DCO, MES, NTK, Pt : le flux et les concentrations maximales et moyennes annuelles à respecter pour ces para- mètres.
Cette autorisation de raccordement au réseau public de collecte ne dispense pas ces déversements des obligations auxquelles ils sont, le cas échéant, soumis en application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et de toute autre réglementa- tion qui leur serait applicable.
Un exemplaire de chaque autorisation est adressé par la collectivité au service de police de l'eau. Un bilan de l'ensemble des autorisations est annexé au bilan annuel de fonctionnement.
4-3 – Délimitation et taille de l’agglomération :
Le maître d'ouvrage tient et met à jour le plan du réseau et des branchements délimitant l'aggloméra- tion d'assainissement collectif. Le plan actualisé est transmis au service de police de l'eau sous for- mat informatique dans un délai de 6 mois à compter de la réception du présent arrêté et à chaque mise à jour.
Le maître d'ouvrage communique chaque année au service de police de l'eau l'évolution de la valeur de la charge brute de pollution organique (CBPO), afin de pouvoir vérifier avec les résultats d'autosur- veillance, l'amélioration de la collecte et du transfert des effluents à la station de traitement des eaux usées. Conformément à l'article 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, cette disposition s'effectue au travers du bilan annuel de fonctionnement prévu à l'article 16 du présent arrêté.
4-4 - Réception des nouveaux tronçons
Le maître d'ouvrage s'assure de la bonne qualité d'exécution des réseaux de collecte en référence aux règles de l'art et aux mesures techniques particulières prises en lien avec la présence d'eaux su- perficielles ou souterraines et les contraintes géotechniques.
Les nouveaux ouvrages du système de collecte seront réceptionnés au vu des essais de réception menés sous accréditation, conformément à l'article 10 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié.
Le procès-verbal de cette réception et les résultats de ces essais de réception sont tenus à la disposi- tion du service en charge du contrôle et de l’agence de l’eau.
Art. 5. - Prescriptions relatives au traitement et au rejet
La filière de traitement est de type filtres plantés de roseaux.
5-1 - Description de la filière de traitement :
Filière eau :
Arrivée des effluents par refoulement au droit de la station : une arrivée depuis la commune de Saint-Julien sur Garonne (2 pompes) et une arrivée pour la commune de Lavelanet de Com- minges (2 pompes) ;
Comptage des effluents bruts par débitmètre électromagnétique sur conduite aérienne en inox, 1 débitmètre sur chaque arrivée ;
Regard de prélèvement ;
Dégrilleur courbe à la sortie des deux refoulements, maille de 10mm, capoté ; Alimentation des filtres : chasse à auget et siphon autoamorçant ;
Un premier étage de filtres plantés de roseaux de surface totale = 6 x 228 m² = 1368 m² ;
5/14
Préfecture Haute-Garonne - 31-2022-04-11-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant le système d'assainissement de Saint-Julien-sur-Garonne et Lavelanet-de-Comminges (1140 12 Poste de relevage ;
Un deuxième étage de filtres plantés de roseaux surface totale = 4 x 228 m² = 912 m² ; Canal de mesure ;
Rejet vers 7 puits d’infiltration, ouvrages de 1,5 m de diamètre.
Filière boue :
Stockage des boues en surface des filtres plantés de roseaux et curage tous les 10 ans.
5-2 - Conditions techniques imposées aux ouvrages de traitement
Les ouvrages sont conçus pour accueillir et traiter les charges et les débits entrants suivants :
PARAMETRES Flux organique 1 140 EH
DBO5 68,4 kg/j
DCO 136,8 kg/j
MES 102,6 kg/j
NTK 17,1 kg/j
Pt 2,85 kg/j
CHARGE HYDRAULIQUE 1 140 EH
Débit de temps de pluie journalier (débit de
référence)
150,5 m3/jour
Débit de pointe horaire de temps de pluie 20.70 m3/heure
Débit de pointe horaire de temps sec 20,4 m3/heure
Les niveaux de traitement seront les suivants :
Performances épuratoires requises
Paramètre Echantillon moyen journalier
Concentration maximale
(en mg/l)
Valeurs rédhibitoires
(en mg/l)
DBO5 25 50
DCO 125 250
MES 35 85
NTK 15
AUTRES PARAMETRES
Température La température doit être inférieure à 25°
PH Le PH doit être compris entre 6 et 8,5
Odeur L’effluent ne dégagera aucune odeur putride ou ammoniacale. Il n’en dégagera pas non plus après cinq jours d’incubation à 20°c
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2022-04-11-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant le système d'assainissement de Saint-Julien-sur-Garonne et Lavelanet-de-Comminges (1140 13 Art. 6. - Modification des conditions limite des flux et concentrations imposées au rejet
Toute nouvelle situation ayant pour effet de modifier les conditions limites des flux et concentrations imposées au rejet donnera lieu à une information préalable du Préfet et éventuellement à un arrêté complémentaire.
Art. 7. - Évacuation des sous-produits issus du traitement des effluents
7-1 – Filière d’évacuation des boues
Les boues suivront la filière d’évacuation suivante :
Filière d’élimination Valorisation agricole des boues déshydratées selon un plan d’épandage
Lieu et type de stockage En surface des lits plantés de roseaux
Le pétitionnaire devra avoir défini la filière de secours pour l’élimination de ses boues dans un délai minimal de deux ans avant le premier curage. Il devra informer le Préfet des dispositions prises.
7-2 – Filière d’évacuation des autres sous-produits
Sous produits Traitement Stockage Elimination
Refus de dégrillage Compactage Benne à ordures Collecte des ordures
ménagères
Le bénéficiaire de l’autorisation devra pouvoir garantir la conformité de l’élimination ou de la valorisa- tion des déchets avec les dispositions du présent arrêté et le justifier à tout moment.
L’exploitant devra être en mesure de justifier à tout moment de la quantité, qualité et destination des boues produites.
Les rejets de boues d’épuration et autres sous-produits dans le milieu aquatique, par quelque moyen que ce soit, sont interdits.
Art. 8. - Entretien et fiabilité des ouvrages
8-1 – Cadre général
Les ouvrages sont implantés et exploités conformément aux pièces du dossier loi sur l'eau initial. Toute modification apportée, soit lors de leur réalisation soit ultérieurement, fait l’objet d’une déclara- tion à l’administration et peut être soumise à une procédure d’autorisation ou donner lieu à des pres- criptions complémentaires.
Le pétitionnaire doit pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour assurer un niveau de fiabilité de son système d'assainissement compatible avec les termes du présent arrêté.
Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 21 juillet 2015, le maître d'ouvrage transmet au service po- lice de l'eau et à l'agence de l'eau, avant la mise en service de la station de traitement des eaux usées, une analyse des risques de défaillance, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour re- médier aux pannes éventuelles.
Le pétitionnaire doit s’assurer du bon fonctionnement des installations par des visites périodiques per- mettant un entretien régulier des ouvrages. L'exploitant responsable de l’entretien et du suivi des ins- tallations doit avoir suivi toutes les formations nécessaires à la mise en œuvre de ces opérations.
Un agent compétent pour effectuer les actions préconisées dans le programme d'exploitation passera sur la station au moins une fois par semaine et remplira le registre d’exploitation. Ce passage s’ac-
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Tout dysfonctionnement susceptible d’altérer la qualité des rejets devra être porté sans délai à la connaissance du service chargé de la police de l’eau.
8-2 – Puits d’infiltration
Les puits d’infiltration sont entretenus régulièrement de manière à toujours garantir une bonne infiltration des eaux. Lorsque l’infiltration n’est pas satisfaisante, un curage de 5 ou 10 cm de 2/6 situés en fond du puits est assuré pour un remplacement par des matériaux propres.
Les ouvrages sont inspectés visuellement mensuellement pour vérifier la qualité de l’infiltration. Ces observations apparaissent dans l’autosurveillance.
En cas de colmatage (amas de feuille, terre etc…), ou de stagnation d’eau, l’intervention d’un hydrocureur est réalisée.
La sonde piézométrique en place sur la parcelle permet d’enregistrer une valeur de hauteur de nappe par jour.
La côte PHE est définie à 228.73 mNGF, le fond du puit est défini à 229.73 mNGF.
Une première côte d’alerte est définie lorsque la nappe atteint les PHE (228.73). A ce moment, les visites de contrôle sont augmentées à une visite hebdomadaire et le personnel en charge vérifie que l’infiltration se déroule bien. Dès la cote PHE atteinte, le service police de l’eau est informé.
Une seconde côte d’alerte est définie à PHE +50 cm soit 229.23 pour augmenter les visites de contrôle à 1 visite par jour et toujours contrôler de la bonne infiltration des eaux.
Pour une côte supérieure, le service police de l’eau de la direction départementale des territoires est informé, les puits ne sont plus alimentés et un hydrocureur est dépêché sur place.
TITRE II – Autosurveillance du système d'assainissement
Art. 9. - Autosurveillance de l’ouvrage d’épuration
L’ensemble des paramètres nécessaires à justifier la bonne marche de l’installation de traitement et sa fiabilité devra être enregistré (débits horaires arrivant sur la station, consommation de réactifs, production de boues, etc,…).
L’installation sera équipée de dispositifs de mesure suivants :
Mesure du débit entrant par l’intermédiaire d’un débitmètre électromagnétique sur chaque conduite aérienne en inox ;
Mesure du débit sortant par l’intermédiaire d’un canal de mesure ;
Asservissement du préleveur en entrée : impulsions générées par la somme des impulsions des deux débitmètres (saint Julien sur Garonne et Lavelanet de Comminges) ;
Asservissement préleveur en sortie : impulsions générées par le débitmètre portatif installé pour chaque bilan dans le canal de sortie
Pluviomètre : utilisation des données du pluviomètre de la station d’épuration de Carbonne située à proximité
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Paramètres Fréquence des mesures
Débit
2 par an
MES
DBO5
DCO
NGL
NTK
NH4
NO2
NO3
Ptot*
pH
T°
Un bilan est réalisé en période de hautes eaux (de mars à mai) et un en période de basses eaux (de septembre à novembre).
Les analyses seront effectuées sur un échantillon représentatif des caractéristiques de l’effluent rejeté au niveau du rejet général. L’exploitant devra conserver au froid pendant 24 heures un double des échantillons prélevés sur la station.
Le planning devra être envoyé pour acceptation au début de chaque année au service chargé de la police de l’eau et à l’Agence de l’Eau Adour-Garonne.
Les résultats des mesures de l'autosurveillance prévues par le présent arrêté et réalisées durant le mois N seront transmis dans le courant du mois N + 1 au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau concernés.
La transmission des données d'autosurveillance, via la plateforme Verseau, sera effectuée dans le cadre du format informatique relatif aux échanges des données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement du service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE).
Tout accident ou incident susceptible de porter atteinte aux intérêts visés à l’article L 211-1 du code de l’environnement doit être signalé immédiatement au service chargé de la police des eaux et faire l’objet d’un rapport qui indiquera en particulier les dispositions prises pour éviter son renouvellement.
Art. 10. - Autosurveillance du fonctionnement du réseau d’assainissement
Le pétitionnaire devra exécuter les ouvrages conformément aux plans et descriptifs contenus dans le dossier joint à la déclaration, effectuer l’entretien et la surveillance des ouvrages de collecte, de trans- port en conformité avec les engagements figurant dans le dossier de déclaration.
Le suivi du réseau de canalisations sur le territoire de l’agglomération devra être réalisé par tout moyen approprié ; par exemple : inspection télévisée décennale, enregistrement des débits sur les principaux émissaires, temps de fonctionnement des pompes de relevage, etc…
Ce suivi permettra de quantifier les flux de pollution éventuellement déversés dans le milieu naturel. Le plan de réseau et des branchements sera tenu à jour.
Pour une année N, les services effectueront en tant que de besoin des campagnes des mesures afin d’évaluer la pollution véhiculée par les réseaux pluviaux occasionnés par des rejets illégaux d’eaux usées. En l’absence de campagne de mesure ou si les campagnes démontrent l’existence d’une pollution, les services mettront en œuvre annuellement un programme de détection des branchements illégaux d’eaux usées. Les résultats de ces campagnes seront inclus dans les rapports annuels relatifs à l’autosurveillance du système d’assainissement.
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En vue d’évaluer la non dégradation du bon état de la masse d’eau souterraine « alluvions de la Garonne moyenne et du Tarn aval, la Save, l’Hers mort et le Girou » (masse d’eau FRFG020), le suivi du milieu suivant est assuré répondant aux prescriptions de l’arrêté du 17 décembre 2008 modifié établissant le programme de surveillance de l’état des eaux souterraines en application de l’article R. 212-22 du code de l’environnement. Un « état 0 » amont / aval est réalisé avant la mise en service de la station.
Localisation piézomètres de suivi :
-PZ amont : Chemin de Larouset
coordonnées : 43.248198,1.138282
RGF93-CC43 : x (E) = 7181045.951, y (N) = -1500757.521
- PZ aval : croisement route de Saint Elix, impasse de Sans
coordonnées : 43.251782,1.149638
RGF93-CC43 : x (E) = 7180309.907, y (N) = -1499340.725
Localisation pièzomètres de suivi
Programme de suivi par piézomètre :
Le suivi est annuel les 5 premières années après la mise en service de la station d’épuration. Les
résultats de ces mesures réalisées le mois N sont transmis dans le courant du mois N+1 à l’unité
chargée de la police de l’eau.
A l’issue de cette période de 5 ans, un bilan de ce suivi est adressé au service police de l’eau de la
direction départementale des territoires synthétisant et interprétant les résultats des analyses, la
fréquence annuelle de ce suivi pourra être revue.
Éléments suivis, PZ amont et PZ aval
Analyses en laboratoire
T°, pH, Température de mesure du pH, Ammonium, Nitrates, Nitrites, MES, DBO5, DCO, NTK, Phosphore total, Orthophosphates
Ces mesures sont réalisées en même temps que les mesures d’autosurveillance de la station, 2 fois par an.
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Des dispositions de surveillance renforcées devront être prises par l’exploitant, lorsque des circonstances particulières ne permettent pas d’assurer la collecte ou le traitement complet des effluents. Il en est ainsi notamment en cas de dépassement des débits et des charges pour lesquels l’installation sera dimensionnée et en cas d’accidents, d’incidents ou de travaux sur la station ou sur le réseau.
L’exploitant devra estimer le flux de matières polluantes rejetées au milieu dans ces conditions et évaluer son impact sur le milieu récepteur. Cette évaluation porte au minimum sur le débit, la DCO, les MES et l’azote ammoniacal aux points de rejet et l’oxygène dissous dans le milieu récepteur.
Art. 13. – Manuel d’autosurveillance
Le maître d'ouvrage rédige un cahier de vie conformément à l'article 20-II de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié et le transmet à l’agence de l’eau et au service en charge du contrôle. Il est régulièrement mis à jour et tenu à disposition de ces services sur le site de la station.
Art. 14. - Contrôle du dispositif d'autosurveillance
Le service de police de l'eau peut à tout moment contrôler la bonne représentativité des données fournies, la pertinence et la qualité du dispositif mis en place.
Art. 15. - Transmission des résultats d'autosurveillance
Les informations et les résultats d'autosurveillance produits durant le mois N sont transmis dans le courant du mois N+1 au service en charge du contrôle et à l’agence de l’eau. La transmission régu- lière des données d’autosurveillance est effectuée via l’application informatique VERS’EAU.
En cas de dépassement des seuils autorisés, y compris lors des situations inhabituelles définies à l'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, la transmission est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées. En cas de rejets non conformes susceptibles d’avoir un impact sanitaire sur les usages sensibles situés à l’aval, le ou les maîtres d’ouvrage du système d’assainissement alerte immédiatement le responsable de ces usages, lorsqu’il existe, le service en charge du contrôle et l’agence régionale de santé concernée.
Art. 16. - Bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement collectif
Le ou les maîtres d’ouvrage du système d’assainissement rédigent en début d’année le bilan annuel de fonctionnement du système d’assainissement durant l’année précédente (station et système de collecte). Il le transmet au service en charge du contrôle et à l’agence de l’eau avant le 1er mars de l’année en cours.
Ce bilan annuel est un document synthétique qui comprend les éléments listés dans l'article 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié.
Art. 17. - Contrôle des installations, des effluents et des eaux résiduaires
Les agents des services publics devront constamment avoir libre accès aux installations autorisées.
Le bénéficiaire de l’autorisation devra sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
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Ce contrôle s’effectue, en tant que de besoin par des vérifications inopinées, notamment en cas de présomption d’infraction aux lois et règlements en vigueur ou de non conformité aux dispositions de la présente autorisation.
Le coût des analyses est à la charge de l’exploitant. Un double de l’échantillon lui est remis. Au cas où un tel contrôle révèlerait que le rejet ne répond pas aux conditions techniques qui lui sont imposées par le présent arrêté, l’exploitant supportera jusqu’à la première indication du rétablissement de la conformité aux dispositions de la présente autorisation, la charge des frais de prise d’échantillons et d’analyses correspondant aux vérifications successives requises en tant que de besoin par les services exerçant le contrôle.
Les mesures devront pouvoir être faites dans de bonnes conditions de précision. L’accès aux points de mesure ou de prélèvement sur l’ouvrage d’évacuation doit être aménagé, notamment pour permettre l’amenée du matériel de mesure.
Art. 18. - Prévention de la pollution de l’air
Les émissions d’odeurs provenant de la station d’épuration et de ses installations annexes ne devront pas constituer une source de nuisance pour le voisinage.
Art. 19. - Prévention des nuisances sonores
Les installations sont équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse pas être à l’origine de bruits aériens ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la tranquillité du voisinage.
Elles devront être conformes aux principes posés par la réglementation relative à la lutte contre le bruit.
Art. 20. - Traitement des abords
L'ensemble des installations de la station d'épuration doit être délimité par une clôture. L’ensemble du site doit être maintenu propre. Les installations et bâtiments seront entretenus en permanence pour éviter essentiellement les rongeurs.
TITRE III – Dispositions générales relatives à l’autorisation
Art. 21. - Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée jusqu’au 31 décembre 2036.
Art. 22. - Caractère de l’autorisation
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité. Si à quelque époque que ce soit, l’administration décidait dans un but d’intérêt général et du point de vue notamment de la pêche, de l’agriculture, du commerce, de l’industrie, de la salubrité publique, de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages accordés par le présent arrêté, le titulaire de l’autorisation ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité. Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de l’autorisation, elles ne pourraient être décidées qu’après l’accomplissement des formalités réglementaires.
Art. 23. - Remise en état des lieux
A l’expiration de la présente autorisation, ainsi que dans tous les cas où elle viendrait à être rapportée 12/14
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En cas de non exécution, il y sera pourvu d’office aux frais du titulaire de l’autorisation.
Art. 24. - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Art. 25. - Autres obligations réglementaires
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l’autorisation de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Art. 26. - Déchéance du permissionnaire
Faute par le bénéficiaire de l’autorisation de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l’administration pourra, selon les circonstances, prononcer la déchéance du bénéficiaire de l’autorisation, et, dans tous les cas, elle prendra les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire de l’autorisation, tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de la sécurité publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions en matière de cours d’eau.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiaire de l’autorisation changerait ensuite l’état des lieux fixé par le présent règlement, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les lieux en bon état.
Art. 27. - Renouvellement éventuel de l’autorisation
Si le bénéficiaire de l’autorisation désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra en faire la demande au préfet, dans un délai de deux ans au plus et de six moins au moins avant la date d'expiration ou de réexamen de l'autorisation.
Lors de la demande de renouvellement de l’autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation devra mettre ses installations en conformité avec la réglementation en vigueur, en accord avec le service chargé de la police des eaux.
Art. 28. - Changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier de demande, le nouveau bénéficiaire doit en faire la demande au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'activité.
Art. 29. - Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au Préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
Art. 30. - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraire aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
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Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Art. 32. - Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies de Saint Julien Sur Garonne et Lavelanet-de- Comminges pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture de la Haute- Garonne pendant une durée d’au moins 6 mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Garonne.
Art. 33. - Voies et délais de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE :
par le bénéficiaire dans un délai de deux mois suivant sa notification, par les tiers dans un délai d'un an à compter de l'accomplissement des formalités de publicité.
Ce recours peut être adressé soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours acces- sible sur le site http://www.telerecours.fr
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux auprès du préfet. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Art. 34. - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Le président du Syndicat Mixte de l’Eau et de l’Assainissement de la Haute-Garonne ; Le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne ;
La directrice générale de l’agence régionale de la santé ;
Le chef du service départemental de la Haute-Garonne de l’office français de la biodiversité ; Le général de brigade, commandant la région de gendarmerie d’Occitanie, commandant du groupe- ment de gendarmerie de la Haute-Garonne ;
Les maires de Saint Julien Sur Garonne et Lavelanet-de-Comminges ; sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la fédération départementale des associations agréées de la Haute-Garonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
A Toulouse, le 11 avril 2022
Pour le Préfet de la Haute-Garonne
et par délégation,
Le Chef de l’unité assainissement
et eaux pluviales,
Christian FOISSAC
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