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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2020 143 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2020 143 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2020-143
PUBLIÉ LE 22 JUIN 2020 Sommaire
Préfecture Haute-Garonne
31-2020-06-22-001 - Arrêté relatif à la réouverture au public des services de la publicité
foncière de Toulouse et du service départemental de l'enregistrement à compter du lundi 22
juin 2020. (1 page) Page 3
31-2020-06-15-004 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial
relatif à l'extension d'un ensemble commercial à Cazères. (5 pages) Page 5
31-2020-06-15-005 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial
relatif à l'extension d'une jardinerie à Villefranche-de-Lauragais. (5 pages) Page 11
31-2020-06-15-003 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial
relative à la création d'un districenter à Villefranche-de-Lauragais. (5 pages) Page 17
31-2020-06-16-006 - Délégation de signature. (2 pages) Page 23
2 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-06-22-001
Arrêté relatif à la réouverture au public des services de la
publicité foncière de Toulouse et du service départemental
de l'enregistrement à compter du lundi 22 juin 2020.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-06-22-001 - Arrêté relatif à la réouverture au public des services de la publicité foncière de Toulouse et du service départemental de l'enregistrement à compter du lundi 22 juin 2020. 3 Liberté» Égalité » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction régionale des finances publiques
d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
Mission stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
34 rue des Lois
31039 TOULOUSE CEDEX 9
Arrêté relatif à la réouverture au public des services de la publicité foncière de Toulouse et du Service départemental de l’enregistrement à compter du lundi 22 juin 2020.
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu le décret n°71-72 du 26 janvier 1971 portant abrogation des articles 632 et 644 du Code Général des Impôts ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004- 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des Services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2020 publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Garonne sous la référence RAAS N°31-2020-060 ;
Vu l'arrêté complémentaire du 18 mai 2020 publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Garonne sous la référence RAAS N°31-2020-116 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. ler. - Les services de publicité foncière de Toulouse et le service départemental de l’enregistrement de la Haute-Garonne, sis 34 rue des Lois à Toulouse, sont rouverts au public à partir du 22 juin 2020, du lundi au vendredi matin de 8h30 à 12h00.
Art. 2. - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Toulouse, le 2 2 JUIN 2020
1, place Saint-Étienne — 31038 Toulouse cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-06-22-001 - Arrêté relatif à la réouverture au public des services de la publicité foncière de Toulouse et du service départemental de l'enregistrement à compter du lundi 22 juin 2020. 4 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-06-15-004
Avis de la commission départementale d'aménagement
commercial relatif à l'extension d'un ensemble commercial
à Cazères.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-06-15-004 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial relatif à l'extension d'un ensemble commercial à Cazères. 5 EE =
Labyere » Égahad » Fraternté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation et des élections
CoMmissioN DÉPARTEMENTALE D’ AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
COMMUNE DE CAZÈRES
EXTENSION D’UN ENSEMBLE COMMERCIAL
AVIS N° 20/1346
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 15 juin 2020 prises sous la présidence de Madame Cécile LENGELET, sous-préfet de Muret, secrétaire générale adjointe, chargée de l’urbanisme et de laménagement commercial, représentant Monsieur le préfet empêché, la commission départementale d’aménagement commercial de la Haute-Garonne :
VU le code de commerce ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral du 06 septembre 2019 portant délégation à M. Denis OLAGNON pour présider les commissions départementales d'aménagement commercial et cinématographique ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2019 portant composition de la commission départementale d’aménagement commercial de la Haute-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2020 portant constitution de la présente commission ;
VU la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale — présentée par la SCI Transfert (43 chemin de Bel Air 31220 CAZERES), enregistré en mairie de Cazères le 31 décembre 2020 sous le n° 031 135 19 G0032, enregistré par le secrétariat de la commission le 24 février 2020 — pour l’extension de 180 m° d’un ensemble commercial d’une surface de vente de 12 128 m° (avenue Pasteur 31220 CAZERES) ;
VU le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires ;
APRÈS délibération par les membres de la commission ;
CONSIDÉRANT que le projet :
- viendra compléter l’offre existante en centre-ville, dont il est très proche et facilement accessible par tout moyen ;
- est en adéquation avec l’évolution de plus de 25 % de la zone de chalandise sur la période décennale de référence ;
- est conforme au SCoT du Pays Sud Toulousain et au PLU de la commune de Cazères ; - confortera des actions en faveur du développement durable ;
- répond aux critères énoncés à l’article L752-6 du code de commerce ;
EN CONSÉQUENCE, émet un avis favorable à l’unanimité, à la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale pour l’extension de cet ensemble commercial.
1/2
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05.34.45.34.45 hütp://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-06-15-004 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial relatif à l'extension d'un ensemble commercial à Cazères. 6 Ont voté favorablement :
1- M. Michel OLIVA, maire de Cazères ;
2- M. Gérard CAPBLANQUET, président de la communauté de communes du Cœur de Garonne ; 3- M. Gérard ROUJAS, président du pays du Sud Toulousain ;
4- Mme Émilienne POUMIROL, représentant le Conseil départemental ;
5- Mme Marie-Caroline TEMPESTA, représentant le Conseil régional ;
7- M. Jean-Jacques BOLZAN, représentant les intercommunalités du département ;
8- Mme Nafissa ANNAT, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;
9- M. Jacques SEGUIER et M. Guy MARTIN, personnalités qualifiées en matière de développement durable et aménagement du territoire ;
11-M. Jean DOUSSAIN, maire de Sainte-Croix Volvestre (09230) et Mme Lily CHIREUX, personnalité qualifiée de l’Ariège.
Fait à Toulouse, le 15 juin 2020
Pour le Préfet,
Président de la commission départementale
d'aménagement commercial, et par délégation,
le sous-préfet de Muret, secrétaire générale adjointe, chargée de
l'urbanisme et de l’aménagement commercial
écile LENGLET
2/2
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-06-15-004 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial relatif à l'extension d'un ensemble commercial à Cazères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` 3 a Y b X _ 5 W c d e \ f g h i % 8 ' 6 & 1 j + ' 1 2 C & + / + R M I H J G K k l N F F m n K E G K k E K n I O G H E K N o K J H p E N o K k E P l E J n E qr P E K F I qqE O F H N P 1 2 C & + / + s 1 2 C & + / + $ t 6 & T ,
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¤ ¦ § ¨ ¨ © À Á Â Ã Ä Â 6 @ Å Æ C Å A Æ A Æ Ç 5 9 9 4 9 5 G Â È É ; 5 G $ \ $ Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-06-15-004 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial relatif à l'extension d'un ensemble commercial à Cazères. 9 Notification des délais et voies de recours des avis et décisions
de la commission départementale d’aménagement commercial
en application de l’article R752-30 et suivants du code de commerce
Les avis et décisions de la commission départementale d’aménagement commercial peuvent faire l’objet d’un recours préalable devant la commission nationale d’aménagement commercial (Direction Générale des Entreprises - Teledoc 121 - 61 boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS Cedex 13) dans un délai d’un mois dans les conditions fixées à l’article R.752-30 et suivants du Code de commerce.
A peine d’irrecevabilité dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-06-15-004 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial relatif à l'extension d'un ensemble commercial à Cazères. 10 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-06-15-005
Avis de la commission départementale d'aménagement
commercial relatif à l'extension d'une jardinerie à
Villefranche-de-Lauragais.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-06-15-005 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial relatif à l'extension d'une jardinerie à Villefranche-de-Lauragais. 11 Libers » Éretint + Frerraké
RÉPUMIQUE FIANCÇASSE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation et des élections
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
COMMUNE DE VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS
EXTENSION D’UNE JARDINERIE
AVIS N° 20/1345
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 15 juin 2020 prises sous la présidence de Madame Cécile LENGLET, sous-préfet de Muret, secrétaire générale adjointe, chargée de l’urbanisme et de l’aménagement commercial, représentant Monsieur le préfet empêché, la commission départementale d’aménagement commercial de la Haute-Garonne :
VU le code de commerce ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 septembre 2019 portant délégation à M. Denis OLAGNON pour présider les commissions départementales d'aménagement commercial et cinématographique ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2019 portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2020 portant constitution de la présente commission ;
VU la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale — présentée par la SARL le Jardin de Jade (24 chemin de Camave 31290 VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS) enregistré en mairie de Villefranche de Lauragais le 26 décembre 2019 sous le numéro 031 582 19 T0064, enregistré par le secrétariat de la commission le 19 février 2020 — pour l’extension de 649 m? d’une Jardinerie visant à porter sa surface de vente totale à 3 163 m° (24 chemin de Camave 31290 VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS) :
VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires ;
APRÈS délibération par les membres de la commission :
CONSIDÉRANT que le projet :
- est conforme au SCoT du Lauragais qui qualifie la commune de Villefranche de Lauragais comme étant « un pôle d'équilibre et économique structurant » ;
- est en adéquation avec l’évolution de plus de 23 % de la zone de chalandise sur la période décennale de référence :
- confortera des actions en faveur du développement durable :
- entraînera la création de 3 équivalents temps pleins (ETP) :
- répond aux critères énoncés à l’article L752-6 du code de commerce ;
EN CONSÉQUENCE, émet un avis favorable à l’unanimité, à la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale pour l’extension de cette jardinerie.
1/2
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél. 05.34.45.34.45 http://www.haute-garonne. gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-06-15-005 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial relatif à l'extension d'une jardinerie à Villefranche-de-Lauragais. 12 Ont voté favorablement :
1- Mme Marie-Claude PIQUEMAL-DOUMENG, maire de Villefranche de Lauragais ;
2- M. Christian PORTET, président de la communauté de communes des Terres du Lauragais ; 3- M. Bernard BARJOU, représentant le pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Pays du Lauragais ; 4- Mme Émilienne POUMIROL, représentant le Conseil départemental ;
5- Mme Marie-Caroline TEMPESTA, représentant le Conseil régional ;
7- M. Jean-Jacques BOLZAN, représentant les intercommunalités du département ; 8- Mme Nafissa ANNAT, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;
" 9- M. Jacques SEGUIER et M. Guy MARTIN, personnalités qualifiées en matière de développement
durable et aménagement du territoire.
Fait à Toulouse, le 15 juin 2020
Pour le Préfet,
Président de la commission départementale
d'aménagement commercial, et par délégation,
le sous-préfet de Muret, secrétaire générale adjointe, chargée de
l’urbanisme et de l’aménagement commercial
Cécile LENGLET
2/2
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-06-15-005 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial relatif à l'extension d'une jardinerie à Villefranche-de-Lauragais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` , ( 2 3 A ' , 0 , 2 3 A ' , 0 , 2 3 A ' , 0 , $ E 8 ' J -
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de la commission départementale d’aménagement commercial
en application de l’article R752-30 et suivants du code de commerce
Les avis et décisions de la commission départementale d’aménagement commercial peuvent faire l’objet d’un recours préalable devant la commission nationale d’aménagement commercial (Direction Générale des Entreprises - Teledoc 121 - 61 boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS Cedex 13) dans un délai d’un mois dans les conditions fixées à l’article R.752-30 et suivants du Code de commerce.
A peine d’irrecevabilité dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-06-15-005 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial relatif à l'extension d'une jardinerie à Villefranche-de-Lauragais. 16 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-06-15-003
Avis de la commission départementale d'aménagement
commercial relative à la création d'un districenter à
Villefranche-de-Lauragais.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-06-15-003 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial relative à la création d'un districenter à Villefranche-de-Lauragais. 17 7
Labers » Égatité + Fraierster
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation et des élections
CoMMissioN DÉPARTEMENTALE D’ AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
COMMUNE DE VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS
CRÉATION D’UN DISTRICENTER
AVIS N° 20/1347
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 15 juin 2020 prises sous la présidence de Madame Cécile LENGLET, sous-préfet de Muret, secrétaire générale adjointe, chargée de l’urbanisme et de l’aménagement commercial, représentant Monsieur le préfet empêché, la commission départementale d’aménagement commercial de la Haute-Garonne :
VU le code de commerce :
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 septembre 2019 portant délégation à M. Denis OLAGNON pour présider les commissions départementales d'aménagement commercial et cinématographique ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2019 portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Garonne ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 mai 2020 portant constitution de la présente commission ;
VU la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale — présentée par la SCI Rivière et Carré (7 imp, Denis Papin — 31170 TOURNEFEUILLE) enregistré en mairie de Villefranche de Lauragais le 26 décembre 2019 sous le numéro 031 582 19 TO086, enregistré par le secrétariat de la commission le 19 février 2020 — pour la création d’un Districenter (ZA de l’Hers Sud, Bordé Blanche — 31290 VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS) ;
VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires ;
APRÈS délibération par les membres de la commission ;
CONSIDÉRANT que le projet :
- est conforme au SCoT du Lauragais qui qualifie la commune de Villefranche de Lauragais comme étant «un pôle d’équilibre et économique structurant » ;
- est en adéquation avec l’évolution de plus de 23 % de la zone de chalandise sur la période décennale de référence ;
- confortera des actions en faveur du développement durable ;
- entraînera la création de 5 CDI, dont 4 équivalents temps pleins (ETP) ; - répond aux critères énoncés à l’article L752-6 du code de commerce ;
EN CONSÉQUENCE, émet un avis favorable à la majorité, à la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale pour la création de ce Districenter.
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1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 -— Tél. 05.34.45.34.45 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-06-15-003 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial relative à la création d'un districenter à Villefranche-de-Lauragais. 18 Ont voté favorablement :
= 1- Mme Marie-Claude PIQUEMAL-DOUMENG, maire de Villefranche de Lauragais ; 2- M. Christian PORTET, président de la communauté de communes des Terres du Lauragais ; 3- M. Bernard BARJOU), représentant le pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Pays du Lauragais ; 4- Mme Émilienne POUMIROL, représentant le Conseil départemental ;
5- Mme Marie-Caroline TEMPESTA, représentant le Conseil régional ;
9- M. Jacques SEGUIER et M. Guy MARTIN, personnalités qualifiées en matière de développement durable et aménagement du territoire ;
Ont émis un avis réservé :
“" _7-M. Jean-Jacques BOLZAN, représentant les intercommunalités du département ;
" 8- Mme Nafissa ANNAT, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;
Fait à Toulouse, le 15 juin 2020
Pour le Préfet,
Président de la commission départementale
d'aménagement commercial, et par délégation,
le sous-préfet de Muret, secrétaire générale adjointe, chargée de
l’urbanisme et de l’aménagement commercial
Cééile LENGLET
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Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-06-15-003 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial relative à la création d'un districenter à Villefranche-de-Lauragais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` a [ ^ _ [ b ^ 6 [ c d 4 e ] f \ c 6 [ g h i ` j k l m & 9 ( 7 ' 1 n , ( 1 2 C ' , / , o 1 2 C ' , / , o 1 2 C ' , / , $ o 7 ' X -
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de la commission départementale d’aménagement commercial
en application de l’article R752-30 et suivants du code de commerce
Les avis et décisions de la commission départementale d’aménagement commercial peuvent faire l’objet d’un recours préalable devant la commission nationale d’aménagement commercial (Direction Générale des Entreprises - Teledoc 121 - 61 boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS Cedex 13) dans un délai d’un mois dans les conditions fixées à l’article R.752-30 et suivants du Code de commerce.
A peine d’irrecevabilité dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-06-15-003 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial relative à la création d'un districenter à Villefranche-de-Lauragais. 22 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-06-16-006
Délégation de signature.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-06-16-006 - Délégation de signature. 23 x =
Liberié « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Toulouse, le 16 Juin 2020
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES TRES. TOULOUSE AMENDES 31945 CEDEX 9
TRESORERIE DE TOULOUSE AMENDES
CENTRE AMENDES SERVICE
31 345 TOULOUSE CEDEX 9
Nénusèn SES NOR ON OT RIDE ON SON CÉÈTITIINONUES
Votre correspondant : AM PAILLET
Tél: 05 62 25 24 50
Du lundi au vendredi de 8h à 16h30
Courriel : anne-marie.paill fip, fi r
Dé gaho de Sig nalure do mo PATES
Chd du senc Balhon 5 la TT A SUBDELEGATION
DE SIGNATURE
Je soussignée, Anne-Marie PAILLET, Chef du Service du Contentieux, donne, par la présente, avec l’accord du Comptable, Monsieur Bernard JULIAN, responsable de la TTA-CAS-SIV et dans la limite de la délégation reçue le 26/03/2019, pouvoir à mes collaborateurs désignés ci-dessous de signer tout les actes relatifs à ces services et notamment :
Pour le service Contentieux :
Ils reçoivent subdélégation :
- Pour signer en mon nom et sous ma responsabilité, l’ensemble des actes relati fs au recouvrement et notamment les actes de poursuite manuels, les déclarations de créances dans les procédures collectives d'apurement du passif, les commissions de surendettement,
- Pour représenter la Trésorerie Toulouse Amendes devant les Tribunaux de Grande Instance, d’Instance et de Commerce.
- accorder des délais de paiement justifiés par des difficultés financières supérieurs à 3000 €, pour procéder à l’octroi de délais de paiement dans le cadre de l’activité recouvrement de la
TTA pour les dossiers jusqu’à 30.000 et pour une durée ne pouvant excéder 24 mois sans réactualisation, exception faite pour Monsieur Jean-Charles GUIBERT qui aura en charge les dossiers supérieurs à 30.000,00€ également.
- accorder des délais de paiement par téléphone dans la limite de 3000 €,
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MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES
COMPTES PUBLICS
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-06-16-006 - Délégation de signature. 24 EX © =
Liberté + Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
- pour signer les courriers concernant le service des Jours-amendes, notamment tous les courriers relatifs au recouvrement adressés aux redevables, les courriers adressés aux tribunaux et les avis de recherches à transmettre au fichier du casier judiciaire,
- vérifier et signer le « service fait» sur les actes transmis par les études d’huissiers aux fins de
paiement par la direction régionale des finances publiques,
- Octroyer des remises gracieuses dans le cadre de la loi n° 2008-644 du 1° juillet 2008,
- ct plus généralement de signer, en mon nom et sous ma responsabilité, l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances, ester en justice, ainsi que tous les actes d'administration et de gestion de la Trésorerie de Toulouse Amendes.
Nom prénom Signature
GUIBERT Jean-Charles
ROUQUET Matthieu
MUSQUIN Sandrine ) \
Jbw7 ROUSSE Geneviève Subdélégation à supprimer suite à
départ en retraite le 01/12/2019.
AESCHELMANN Marie-Claude (les
CASCINO Céline Lire
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QUINTIN Emma / 174
/ LAVERNHE Annie 7 : \ Ce — —
GASSER Christel /
A 2
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Faità Toulouse, le 16 juin 2020
Anne-Marie PAILLET GO;
er TE
TT DE ren. a
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-06-16-006 - Délégation de signature. 25