Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 031 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 031 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 031 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Environnement, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2022-031

PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2022Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2022-01-19-00001 - Arrêté préfectoral fixant le tarif des courses de taxis

pour 2022. (7 pages) Page 3

Préfecture Haute-Garonne / SIDSIC31

31-2022-01-15-00001 - arrêté-interdiction de l'incinération des

végétaux-150122 (2 pages) Page 11

2PREFECTURE 31

31-2022-01-19-00001

Arrêté préfectoral fixant le tarif des courses de

taxis pour 2022.

PREFECTURE 31 - 31-2022-01-19-00001 - Arrêté préfectoral fixant le tarif des courses de taxis pour 2022. 3Peer El AUTE Direction départementale

GARONNE de la protection des populations

Liberté

Égalité Eratererté

Arrêté préfectoral fixant le tarif des courses de taxis pour 2022

Le préfet de la région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu l'article L112-1 du code de la consommation ;

Vu les articles L.3120-1 et suivants du code des transports ;

Vu les articles R.3121-1 et suivants du code des transports ;

Vu l'article L.410-2 du code de commerce ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ; Vu le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes;

Vu le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi;

Vu l'arrêté ministériel du 21 août 1980 relatif à la construction, l'approbation de modèles, installation et vérification primitive des taximètres ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services ; Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix ;

Vu l'arrêté ministériel du 18juillet 2001 relatif aux taximètres en service ; Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ; Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi; Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2021 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2022; Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 1973 relatif au contrôle technique des taxis et voitures de petite remise ;

VU l'arrêté préfectoral du 6 mai 2011 relatif à la réglementation des taxis sur l'aéroport de Toulouse-Blagnac ;

Direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne Service protection économique des consommateurs ‘

1 place Saint-Etienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1

PREFECTURE 31 - 31-2022-01-19-00001 - Arrêté préfectoral fixant le tarif des courses de taxis pour 2022. 4Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2011 portant réglementation des taxis et voitures de remise ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. 1%. - Le présent arrêté est applicable aux taxis du département de la Haute-Garonne soumis aux dispositions des articles L.3120-1 et suivants du code des transports relatifs à l'accès de l’activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi.

L'article R.3121-1 du code des transports précise que pour bénéficier de l’appellation taxi, les véhicules soient obligatoirement pourvus des équipements spéciaux suivants :

1° Un compteur horokilométrique homologué dit taximètre, conforme aux dispositions du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 et de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisés. || devra subir les contrôles édictés par ces textes, notamment une vérification primitive après installation et une vérification annuelle. Ce compteur doit être placé de telle manière que les voyageurs puissent lire distinctement, de jour comme de nuit, les chiffres déclenchés au voyant. Il devra comporter quatre tarifs À - B-C et D.

2° Un dispositif lumineux portant la mention « TAXI » sera fixé sur la partie avant du toit de la voiture, perpendiculairement à son axe de marche. Il mentionnera sur la face avant, l'indication de la commune de rattachement et sur la face arrière, le numéro d'appel téléphonique. Il doit s'illuminer en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est chargé ou réservé. Il sera couvert d’une housse lorsque le taxi n'est pas en service. A ce dispositif doivent être adjoints les quatre répétiteurs suivants: À, B, C, D indiquant la position de fonctionnement du compteur.

3° L'indication sous forme d’une plaque scellée ou fixée au véhicule, lisible de l'extérieur, de la commune où de l'ensemble des communes de rattachement ainsi que le numéro de l'autorisation de stationnement.

4° Sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil horodateur homologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximale d'utilisation du taxi est prescrite par l'autorité compétente, d'enregistrer les heures de début et de fin de service du conducteur.

5° Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d’une note informant le client du prix total à payer conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 susvisé.

6° Un terminal de paiement électronique pour le paiement par carte bancaire sans montant minimum conformément aux dispositions de l'article L.31211 du code des transports.

Art. 2. - Le compteur horokilométrique doit obligatoirement comporter quatre tarifs : A,B, C et D. Il est installé de façon apparente de sorte que le prix de la course puisse être lu directement par le client.

Le tarif À : s'applique de jour lorsque le client prend le taxi en station de 8h à 19h et garde ce taxi pour le retour uniquement à cette même station. S'applique également de jour lorsque le client demande le taxi par appel téléphonique, du lieu de départ du taxi jusqu'au lieu de prise en charge du client (course d'approche).

PREFECTURE 31 - 31-2022-01-19-00001 - Arrêté préfectoral fixant le tarif des courses de taxis pour 2022. 5Le tarif B : s'applique la nuit lorsque le client prend le taxi en station de 19h à 8h et garde ce

taxi pour le retour uniquement à cette même station. S’applique également la nuit lorsque le client demande le taxi par appel téléphonique, du lieu de départ du taxi jusqu'au lieu de prise en charge du client (course d'approche).

Le tarif C : course de jour avec retour à vide à la station.

Le tarif D : course de nuit avec retour à vide à la station.

La facturation de la course d'approche n'est pas obligatoire et peut faire l'objet d'une remise totale ou partielle. Dans ce cas de figure, le compteur horokilométrique devra être remis à zéro lors de la prise en charge effective du client.

La course d'approche n'est plus applicable par les chauffeurs de taxis disposant d'une autorisation de stationnement sur la commune de Toulouse ou sur l'aéroport de Toulouse- Blagnac.

Art. 3. - Les tarifs de nuit sont applicables pour les courses effectuées : - entre 19h et 8h,

- les dimanches et jours fériés,

- par temps de neige et de verglas lorsque les routes sont effectivement enneigées ou verglacées et que l'utilisation d'équipements spéciaux ou de pneus antidérapants, dits « pneus hiver » est nécessaire.

Art. 4. - Les tarifs limites TTC sont fixés comme suit pour les courses non forfaitisées :

1° Prise en charge : 2,40 €

Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 7,30 €.

2° Heure d'attente : 33,40 € avec une chute de 0,10 € toutes les 10,78s

3° Tarifs kilométriques :

Code des Lumière Tarif Kilométrique| Distance parcourue pendant une chute

tarifs de 010 €

A BLANCHE 0,90 € 11111m

B ORANGE 1,26 € 79,37m

ec BLEUE 1,80 € 55,56m

D VERTE 2,52 € 39,68m

SUPPLÉMENTS POUVANT ETRE PERCUS :

Par bagage :

° pour les bagages ne pouvant être transportés dans le

coffre ou l'habitacle du véhicule et nécessitant 2€ l’utilisation d'un équipement extérieur,

°__ lorsqu'un passager a plus de trois valises, ou bagages de

taille équivalente.

A partir de la 5°" personne majeure ou mineure 2,50€

PREFECTURE 31 - 31-2022-01-19-00001 - Arrêté préfectoral fixant le tarif des courses de taxis pour 2022. 6Lorsque le taxi emprunte l'autoroute à la demande du client, les droits de péage sont à la charge de celui-ci.

Art. 5. - Courses forfaitisées uniquement pour les taxis disposant d’une autorisation de stationnement sur la commune de Toulouse et sur l'aéroport « Toulouse-Blagnac » :

Aéroport de Toulouse Blagnac - Toulouse zone 1 15€

et inversement

Aéroport de Toulouse Blagnac - Toulouse zone 2 25€

Forfaits et inversement

toulousains Aéroport de Toulouse Blagnac - Toulouse zone 3 35€ et inversement

Aéroport de Toulouse Blagnac - Toulouse zone 4 A5€

et inversement

Les zones situées à Toulouse sont délimités ainsi (les limites de zones sont comprises dans la zone la moins onéreuse) :

Zone 1 à 15 euros : avenue de l'aéroconstellation (Blagnac), avenue d'Andromède (Blagnac), boulevard Alain-Savary (Blagnac), route de Grenade, à Blagnac jusqu'à la sortie 2 de l'A621, D901 (fil d'Ariane), sortie 2 de l'A624 et de la nationale 124.

Zone 2 à 25 euros : délimitée par la nationale 224, chemin de l'Enseigure (parc des expositions - MEET) (Beauzelle), rue des Pins (Beauzelle), rue de Latché (Beauzelle), base de loisirs des Quinze sol, chemin des Ramiers (Beauzelle, Blagnac), allée du Canelet (Blagnac), rue Félix (Blagnac), avenue du Général-Compans (Blagnac), base de loisirs de Sesquières, sortie 33 périphérique, avenue des Etats-Unis, avenue Jean-Zay, avenue de Fronton (métro La vache), barrière de Paris, avenue des Minimes, avenue Honoré serres, place Arnaud Bernard, boulevard Lascrosses, boulevard Armand-Duportal, allée de Barcelone, avenue Paul-Séjourné, avenue de l’ancien vélodrome, allée du niger, pont des Catalans, avenue du Château-d'Eau, boulevard Jean-Brune, avenue de Lombez, avenue de Lardenne, sortie rocade Arc-en-ciel D.980.2.

Zone 3 à 35 euros : sorties 12 (et quartier Nord de Toulouse), 13 et 14 du périphérique, avenue d'Atlanta, route d'Agde, avenue Yves-Brunaud, avenue Jacques Chirac (anciennement boulevard des crêtes), avenue Jean-Chaubet, avenue Camille-Pujol, pont Guihlemmery, place Dupuy, rue des Potiers, Grands Ronds, Allée Jules Guesde, Grande rue saint Michel, boulevard des recollets, ancien parc des expositions et stadium et Casino Barrière, avenue de Muret, route de Seysses, avenue du général Eisenhower, Chemin de Basso Cambo, Chemin de Tucaut, route de Saint-Simon, rocade arc-en-ciel.

Zone 4 à 45 euros : depuis sortie 14, sorties 15, 16, 17 et 18 du périphérique, route de Revel, route de Labège, Airbus Defense and Space, le Palays, zone d'activité et parc du Canal, Pouvourville, route de Narbonne, Rangueil Hôpital, Pech David, périphérique Sud, Oncopole, route d'Espagne, sortie 38 A64, zone Thibaud, chemin de la saudrune, route de Seysses,

Art. 6. - Supplément relatif à la réservation pour les taxis pouvant réaliser des courses forfaitisées (uniquement applicable aux taxis toulousains et aéroports) :

Réservation avec prise en charge dans la zone de station- 3,00 € nement (Commune de Toulouse, Aéroport de Toulouse-

Blagnac, Zone 1et Zone 2)

PREFECTURE 31 - 31-2022-01-19-00001 - Arrêté préfectoral fixant le tarif des courses de taxis pour 2022. 7Réservation avec prise en charge hors de la zone de sta- 700 € tionnement

Art. 7. - Le prix des courses mentionnées à l’article 5 est déterminé avant la prestation et

ne peut excéder les montants fixés. Peuvent toutefois s'y ajouter un des suppléments mentionnés à l'article 4 du présent arrêté ainsi que le prix de la réservation mentionné à

l’article 6 (à savoir 3 euros).

Par dérogation à l'article 5, si le client demande expressément un arrêt ou un passage du taxi dans un lieu de son choix, la tarification forfaitaire n'est plus applicable. Cela est

également le cas lors d’un changement de destination ou d'un détour à la demande

expresse du client, si cette demande est effectuée après le début de la course.

Art. 8. - Chaque taxi doit être muni d'un dispositif répétiteur lumineux visible de l'extérieur et permettant de connaître le tarif sur lequel se trouve enclenché le dispositif de

commande au compteur horokilométrique et d'un terminal de paiement électronique. Le taximètre doit être mis en fonctionnement dès le début de la course.

Art. 9. — Pour les courses forfaitisées et conformément aux dispositions de l'arrêté

ministériel du 6 novembre 20185 :

- En cas de course d'approche, lorsque le consommateur monte dans le taxi, le cadran du taximètre indique déjà le montant du supplément «réservation».

- Le dispositif répétiteur lumineux devra afficher la lettre A lorsque le taxi applique le

forfait ou le supplément réservation.

Art. 10. - En application des dispositions de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs de courses de taxi, l'ensemble des tarifs en vigueur, leurs conditions d'applications et la possibilité de paiement par carte bancaire sans montant minimum doivent être affichées d'une manière parfaitement visible et lisible de l'endroit où les clients sont habituellement assis, soit :

- le montant de prise en charge,

- les tarifs kilométriques (A, B, C ou D),

- le tarif d'attente ou de marche lente,

- le cas échéant, les montants des forfaits et leurs conditions d'application,

- les suppléments divers,

- le paiement par carte bancaire sans montant minimum,

- les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative, - l'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.

Le support utilisé pour communiquer ces informations ne doit pas être masqué ni en totalité ni en partie.

De plus, une affichette apposée dans le véhicule devra indiquer à la clientèle les conditions d'application du tarif « neige et verglas », le tarif pratiqué et les conditions d'application de la prise en charge.

La mise en œuvre du tarif « neige/verglas » est subordonnée aux deux conditions suivantes : - route enneigée ou verglacée ;

- utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants, dits « pneus hiver ».

PREFECTURE 31 - 31-2022-01-19-00001 - Arrêté préfectoral fixant le tarif des courses de taxis pour 2022. 8Pour les taxis disposant d'une autorisation de stationnement sur la commune de Toulouse ou sur l'aéroport de « Toulouse Blagnac », l'affichage d'une carte permettant de délimiter les différentes zones pour les courses forfaitisées, devra être visible et lisible depuis n'importe quelle place dans le véhicule.

Enfin, l'adresse postale à laquelle le client d'un taxi bénéficiant d'une autorisation de stationnement dans une commune du département de la Haute-Garonne peut adresser une réclamation relative à la note de la course effectuée par ce taxi doit être affichée dans le véhicule, cette adresse étant la suivante :

Direction départementale de la protection des populations (DDPP) Service protection économique du consommateur

Cité administrative

6 boulevard Armand-Duportal

31074 TOULOUSE Cedex

Art. 11. - En application des dispositions des articles 1”, 8 et 9 de l'arrêté du 6 novembre 2015 susvisé, le paiement de toute somme égale ou supérieur à 25 € TVA comprise, doit donner lieu à la délivrance d'une note comportant obligatoirement les mentions suivantes :

Doivent être imprimés sur la note :

- la date de rédaction de la note,

- les heures de début et fin de la course,

- le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société, - le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi,

- l'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation relative à la note, - le montant de la course minimum,

- le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments,

Doivent être soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :

- la somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ; - le détail de chacun des suppléments prévus à l'article 2 du décret n°20151252 du 7 octobre 2015. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) ».

De plus, si le client le demande, la note doit également mentionner de manière manuscrite ou, le cas échéant, par impression :

le nom du client,

le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.

Cette note est établie en double exemplaire. Le double est conservé par l'exploitant pendant deux ans et l'original remis au client.

Une note comportant les mêmes indications doit être remise à tout client qui en fera la demande pour les sommes inférieures à 25 € TVA comprise. Elle est établie et conservée dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus.

Art. 12. — Pour les taxis disposant d'une autorisation de stationnement sur la commune de Toulouse ou sur l'aéroport de Toulouse-Blagnac, les dispositions suivantes sont également applicables pour toutes les courses des taxis concernés :

1° Lorsque la délivrance est obligatoire, l'impression de la note est effectuée automatique- ment, de manière visible pour le client ;

2° Les mentions prévues à l'article 11 sont imprimées, ainsi que la dénomination précise des suppléments ;

PREFECTURE 31 - 31-2022-01-19-00001 - Arrêté préfectoral fixant le tarif des courses de taxis pour 2022. 93° Est également imprimé le détail du prix de la course qui comprend:

a) Le prix de la prise en charge accompagné de la mention "prise en charge" ou le forfait ap- pliqué accompagné de sa dénomination ;

b) Pour chaque tarif appliqué, sa dénomination, la distance ou la durée pertinente, le prix du kilomètre parcouru ou le prix horaire et le prix total associé ;

c) Les éventuelles réductions de prix consenties ;

4° Les mots : "nom du client" ou "client", "départ" et "arrivée" sont imprimés et suivis d'un espace qui permet de faire figurer les informations prévues à l'alinéa 4 de l'article 11.

Art. 13.- Après adaptation aux tarifs fixés par le présent texte, la lettre majuscule G de couleur bleue (différente de celle désignant les positions tarifaires et d'une hauteur minimale de 10 mm) sera apposée sur le cadran des taximètres.

Les nouveaux tarifs ne pourront être mis en application qu'après la modification des compteurs horokilométriques.

Cependant, pour les appareils non encore mis à jour, les nouveaux tarifs pourront être appliqués, sous réserve de l'affichage, visible et lisible à l'intérieur du véhicule d’un tableau de concordance entre les prix affichés au compteur et les prix pratiqués.

Art. 14. - L'arrêté préfectoral du 3 février 2021 fixant le tarif des courses de taxis pour 2021 est abrogé.

Art. 15. - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, les sous-préfets de Muret et de Saint-Gaudens, les maires du département de la Haute-Garonne, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur régional de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera conformément à la loi inséré au recueil des actes administratifs.

Faità Toulouse, le j Q JAN. 2022 Pour Pré et PA Caen, e seCrétair |

De

PREFECTURE 31 - 31-2022-01-19-00001 - Arrêté préfectoral fixant le tarif des courses de taxis pour 2022. 10Préfecture Haute-Garonne

31-2022-01-15-00001

arrêté-interdiction de l'incinération des

végétaux-150122

Préfecture Haute-Garonne - 31-2022-01-15-00001 - arrêté-interdiction de l'incinération des végétaux-150122 11PRÉFET Direction départementale

DE LA HAUTE- des territoires

GARONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté provisoire portant interdiction de l’incinération des végétaux coupés et sur pied pris

dans le cadre d’un épisode de pollution de l’air ambiant

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur en Europe ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2215-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police du représentant de l'État dans le département ;

Vu le code forestier, notamment les articles L322-1 et suivants relatifs aux mesures de prévention des incendies de forêt et aux sanctions pénales encourues en cas d'infraction

Vu le code rural, notamment les articles R211-12 et R211-14 relatifs à la protection des biotopes :

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.223-1 et R.2223-1 à R.223-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.*122-4, R.*122-5 et R.*“122-8 ;

Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l’air ambiant, modifié par l'arrêté ministériel du 26 août 2016 :

Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2016 portant agrément de l'Observatoire Régional de l'Air en Midi-Pyrénées (ATMO Occitanie), pour une durée de trois ans à compter du 31 décembre 2016 ;

Vu l'arrêté zonal du 20 juin 2017 portant organisation du dispositif d'urgence en cas d’épisode de pollution de l'air ambiant sur les départements des régions Occitanie et Provence-Alpes-Côte-d'Azur :

Vu larrêté préfectoral du 26 octobre 2017 portant organisation du dispositif d'urgence en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant sur le département de la Haute-Garonne :

Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2006 portant réglementation de l'emploi du feu dans le département de la Haute-Garonne ;

Vu l'instruction du Gouvernement du 5 janvier 2017 relative à la gestion des épisodes de pollution de l'air ambiant ;

Vu l'avis du 15 novembre 2013 du Haut conseil de santé publique relatif aux messages sanitaires à diffuser lors d'épisodes de pollution de l'air ambiant par les particules, l'ozone, le dioxyde d’azote et/ou le dioxyde de soufre ;

1/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2022-01-15-00001 - arrêté-interdiction de l'incinération des végétaux-150122 12Considérant la prévision de l'ATMO Occitanie de dépassement du seuil d'alerte pour le phénomène de pollution de l'air ambiant aux particules en Suspension (PM:), dans le département de la Haute- Garonne pour la journée du 16 janvier 2022 :

Considérant que, en cas de dépassement prévu du seuil d'alerte ou d'épisode persistant de pollution de l'air ambiant aux particules en suspension (PM10), à ozone (03) ou au dioxyde d'azote (NO2), le Préfet doit mettre en œuvre des mesures afin de réduire les émissions de polluants concernés ou de leurs précurseurs ;:

Considérant que l'incinération de végétaux coupés ou sur pied constitue une source d'émission de particules en suspension (PM10), d'ozone (03) ou de dioxyde d'azote (NO2) :

Considérant que la suspension de l’écobuage et des opérations de brûlage à l’air libre des sous- produits agricoles figure parmi les recommandations et mesures réglementaires de réduction des émissions de particules en suspension (PM10), d'ozone (03) ou de dioxyde d'azote (NO2) :

Sur proposition du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales :

Arrête :

Art, 1°. — L'incinération de végétaux coupés et sur pied, telle que prévue aux articles 5 et 6 de l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2006, est interdite sur l'ensemble du territoire de la Haute-Garonne.

Art. 2 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du dimanche 16 janvier 2022 à 00h01. La date et l'horaire de fin de mise en œuvre de l'arrêté font l'objet d’un communiqué de presse.

Art. 3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément

aux lois et règlements en vigueur.

Art. 4 : Le public est informé de la mise en application de la mesure d'urgence, au plus tard à dix-neuf heures la veille de la mise en œuvre de la mesure. par un communiqué de presse précisant :

. sa nature ;

. le périmètre d'application ;

. la période d'application.

Cet arrêté préfectoral est diffusé aux services, collectivités et opérateurs concernés, et communiqué au grand public par le biais d’une publication sur le site internet de la préfecture.

Art. 5: Le Secrétaire général et le Directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne, le Général commandant le groupement départemental de gendarmerie, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Directeur départemental des territoires, le Chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le Président de la chambre départementale d'agriculture, les Maires des communes de la Haute-Garonne, les chefs de service concernés Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulouse, le 1 5 JA, 2022

Pour le préfet et par délégation,

ire Général

pour les Affaires Régionales,

Nicolas HAASE

2/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2022-01-15-00001 - arrêté-interdiction de l'incinération des végétaux-150122 13