Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 199 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 199 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 199 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Défense, Sécurité routière, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R03-2017-199

PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2017Sommaire

SIAME/BMIE

R03-2017-08-31-016 - Arrêté portant délégation de signature à M.GINEZ, directeur de

cabinet (3 pages) Page 3

2SIAME/BMIE

R03-2017-08-31-016

Arrêté portant délégation de signature à M.GINEZ,

directeur de cabinet

SIAME/BMIE - R03-2017-08-31-016 - Arrêté portant délégation de signature à M.GINEZ, directeur de cabinet 3BE À Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Secrétariat général

Service inter ministériel de l'administration

et de la modernisation de l’État

Bureau des mutualisations

et de l’immobilier de l’État

ARRETÉ

portant délégation de signature à M. Olivier GINEZ

directeur du cabinet du préfet de la région Guyane,

et à ses collaborateurs

LE PREFET DE LA REGION GUYANE,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL, administrateur

territorial, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

VU le décret du 19 juin 2017 relatif à la nomination de M. Stanislas ALFONSI, administrateur civil nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, administrateur civil hors

classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 09 août 2017 portant nomination de M. Olivier GINEZ, maître de conférences

détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guyane, préfet de la

Guyane ;

VU le décret du 28 août 2017 portant nomination de M. Mathias OTT, sous-préfet, en qualité de sous-

préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel n° 002886 du 06 décembre 2016 portant sur la mutation de Mme Marie-

Christine ZEYMES à la zone de défense et de sécurité de la Guyane en qualité de chef de l’État- Major interministériel de la zone de défense et de sécurité à compter du 01/02/17 ; VU l'arrêté préfectoral R03 2017-01-26-001 du 26 janvier 2017 portant organisation de la préfecture de la Guyane à compter du 1° septembre 2017 ;

VU L'arrêté préfectoral R03-2017-08-28-030 du 28 août 2017 portant délégation de signature à M. Olivier GINEZ directeur de cabinet du préfet de la région Guyane et à ses collaborateurs ; VU la décision préfectorale n° 0017 SG/SIAME/BRH/2016 du 07 mars 2016 portant affectation de

Mme Belinda PATRICE au bureau du cabinet du préfet ;

VU la décision préfectorale n° 0197 du 10 août 2016 relative à l'affectation de M. Christophe COELHO en qualité de directeur adjoint du cabinet du préfet ;

VU la décision préfectorale n° 227 du 12 septembre 2016 portant affectation de M. Daniel

POLINACCI au cabinet de la préfecture de la Guyane ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

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SIAME/BMIE - R03-2017-08-31-016 - Arrêté portant délégation de signature à M.GINEZ, directeur de cabinet 4ARRETE

Article liminaire : l’arrêté préfectoral R03-2017-08-28-030 du 28 août 2017 portant délégation de

signature à M. Olivier GINEZ directeur de cabinet du préfet de la région Guyane et à ses

collaborateurs est abrogé.

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Olivier GINEZ, directeur de cabinet du préfet, à

l'effet de signer :

- tous les documents administratifs relatifs aux attributions du cabinet ;

- les autorisations d’acquisition de détention d’armes et de munitions ;

- les arrêtés relatifs aux débits de boissons et à la la protection des mineurs :

- les documents et actes relatifs à l’activité privée de surveillance, de gardiennage, de protection des

personnes, agences privées de recherches autres que ceux relevant de la compétence du conseil

national des activités privées de sécurité ;

- les convocations pour la commission départementale de vidéo-surveillance ;

- les engagements financiers sur les crédits des programmes 216, 207, 161, 129.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Olivier GINEZ, à l’effet de prononcer au nom du

préfet, à la suite d’infractions au code de la route, la suspension du permis de conduire ou

l'interdiction de se présenter aux épreuves tendant à l’obtention du titre.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Olivier GINEZ, à l’effet de signer les arrêtés

d'obligation de quitter le territoire avec et sans délai et refus de séjour et interdiction du territoire.

Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Olivier GINEZ, à l'effet de prendre au nom du

préfet les décisions d'admission en soins psychiatriques.

Article 5 : Cette délégation est étendue, en ce qui concerne les attributions du service départemental

d'incendie et de secours, à la signature des :

- correspondances administratives ;

- désignations et nominations de sapeurs-pompiers prévues par la loi n°96-369 du 3 mai 1996 relative

aux services départementaux d’incendie et de secours ;

- correspondances administratives portant questions de principe.

Article 6 : Cette délégation est étendue, en ce qui concerne le service départemental de l'office

national des anciens combattants et des victimes de guerre, à la signature des correspondances des

décisions et des arrêtés.

Article 7 : Cette délégation est étendue, en ce qui concerne le secrétariat général pour l'administration

de la police de la Guyane, à la signature des correspondances des décisions et des arrêtés.

Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier GINEZ, la délégation de signature

prévue aux articles 1 à 7 est donnée à M. Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture,

cette délégation est donnée à M. Stanislas ALFONSI, secrétaire général adjoint de la préfecture.

En cas d'un cumul d'absence ou d'empêchement des autorités précitées, la délégation de signature est

donnée à M. Mathias OTT, sous-préfet pour les communes de l’intérieur.

Article 9: En cas d’absence ou d’empêchement de M. GINEZ, une délégation de signature est

donnée à M. Christophe COHELO à l’effet de signer les matières relevant des articles 1 , 2, 3, 5 et 6.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. GINEZ et de M. COHELO une délégation de signature est

donnée à Mme Marie-José BOE à l’effet de signer l’ensemble des actes relatifs à l'activité du bureau

du cabinet et des notes d’organisation interne n’impliquant pas de décision.

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SIAME/BMIE - R03-2017-08-31-016 - Arrêté portant délégation de signature à M.GINEZ, directeur de cabinet 5Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de MM. GINEZ, COEHLO, de ROQUEFEUIL,

ALFONSI, OTT, une délégation de signature est donnée à Mme ZEYMES, cheffe de l’état-major de la

zone défense — protection civile, dans le cadre de l'activité courante de l’état-major de la zone défense

à l'effet de signer :

- les correspondances et décisions relatives aux attributions de l’état-major de zone,

- les engagements juridiques sur le BOP 161,

- les décisions d’autorisation de manifestations sportives et de randonnées sur la voie publique,

- les autorisations de manifestations publiques,

- les documents relatifs aux manifestations aériennes,

- les autorisations d’importations et d’exportations d’explosifs, d’armes et de munitions.

Article 11: En cas d’absence ou d’empêchement de MM. GINEZ, COEHLO, de ROQUEFEUIL,

ALFONSI, OTT, ou de Mme ZEYMES, une délégation de signature est donnée à M. Daniel

POLINACCI à l’effet de signer les correspondances et les décisions relatives aux attributions de l’état-

major de zone à l’exclusion des engagements juridiques sur le programme161.

En cas d’absence de M. Daniel POLINACCI cette délégation est accordée à Mme Belinda PATRICE.

Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet et les délégataires successifs,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture.

Cyan SANT

2017

Le pféfet,

Patrice FAURE

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SIAME/BMIE - R03-2017-08-31-016 - Arrêté portant délégation de signature à M.GINEZ, directeur de cabinet 6