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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 12 23 RAA spéci
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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 12 11 RAA spécial DCL du 11 décembre 2025
Document publié le Jeudi 11 décembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 12 11 RAA spécial DCL du 11 décembre 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière,
Ex PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
A AR TE = SR A M BR HR LIECR CE ER À CRE Mu 90
ER EU D SR OR EL 2 DR EE
#7
A SR EURE SON LR ER EE RE
PR SR PR DE
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
N° Spécial 11 décembre 2025 L4 ER DR D D DEEE DR D 2
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MI IMPR = A
AA AM MMM
2
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCL du 11 décembre 2025
SOMMAIRE
Arrêtés Dates DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ Pages
DCL/BRGEA
n°2025-512 04.12.2025
Arrêté portant renouvellement de l’agrément autorisant
Monsieur Fethallah EL KORSO à exploiter un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé « AUTO ECOLE LES
COURTILLES » à Asnières-sur-Seine
3
DCL/BRGEA
n°2025-532 11.12.2025
Arrêté préfectoral portant autorisation de la modification
des statuts de la « Fondation d’entreprise CNP
Assurances » dont le siège social est sis 4 promenade
Cœur de Ville – 92130 Issy-les-Moulineaux
5
DCL/BRGEA
n°2025-533 11.12.2025
Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel à la
générosité du public pour le fonds de dotation « VINCI
Energies Mécénat Charity
7
DCL/BRGEA
n°2025-534 11.12.2025
Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel à la
générosité du public pour le fonds de dotation « Fonds
Maubert »
9
DCL/BRGEA
n°2025-535 11.12.2025
Arrêté préfectoral instituant une commission de
propagande pour les élections municipales et
communautaires du 15 et 22 mars 2026 dans le
département des Hauts-de-Seine
11 PRÉFET
Direction
de
la citoyenneté
DES
HAUTS-DE-SEINE
et de
la légalité
Liberté Égalité Fraternité Arrêté
DCL/BRGEA
N°512
du
04
décembre
2025
portant
renouvellement
de
l'agrément
autorisant
Monsieur
Fethallah
EL
KORSO
à
exploiter
un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
«
AUTO
ECOLE
LES
COURTILLES
»
à
Asnières-sur-Seine.
LE
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Vu
Le
Code
de
la
Route,
notamment
ses
articles
L.213-1
à
L.213-8
et
R
213-1
à
R
213-9;
Vu
Le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
notamment
les
articles
R111-19
à
R
111-19-12
:
Vu
Le
Décret
du
31
octobre
2024
portant
nomination
de
Monsieur
Alexandre
BRUGERE,
en
qualité
de
Préfet
des
Hauts
de
Seine ;
Vu
L’Arrêté
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière ;
Vu
L’Arrêté
du
8
novembre
2012
relatif
à
la
formation
requise
pour
l'obtention
de
la
catégorie
A
du
permis
de
conduire
par
les
titulaires
de
la
catégorie
A2
depuis
au
moins
deux
ans
;
Vu
L’'Arrêté
du
8
novembre
2012
fixant
les
conditions
d'obtention
du
brevet
de
sécurité
routière
correspondant
a
la
catégorie
AM
du
permis
de
conduire
;
Vu
L'arrêté
DCL/BRGE
N°
178
du
05
octobre
2020
portant
renouvellement
de
l'agrément
autorisant
Monsieur
Fethallah
EL
KORSO
à
exploiter
un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
«AUTO
ECOLE
LES
COURTILLES
»
à
Asnières-sur-
Seine
;
Considérant
que
Monsieur
Fethallah
EL
KORSO
a
fourni
tous
les
documents
nécessaires
au
renouvellement
de
son
autorisation
d'exploiter
;
Sur
Proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE
1
: Monsieur
Fethallah
EL
KORSO
est
autorisé
à
continuer
d'exploiter
sous
le
n°
E15
092
0012
0,
un
établissement
à
titre
onéreux
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
«
AUTO
ECOLE
LES
COURTILLES
»
situé
89,
bis
rue
Gilbert
Rousset
à
Asnières-sur-Seine.
ARTICLE
2
: Cet
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
5
ans,
à
compter
du
04
décembre
20285. Sur
demande
de
l'exploitant,
présentée
deux
mois
avant
la
date
d'expiration
de
la
validité
de
son
agrément,
celui-ci
sera
renouvelé
si
l'établissement
remplit
toutes
les
conditions
requises. ARTICLE
3
: L'établissement
est
habilité
à
dispenser
les
formations
aux
catégories
de
permis
suivantes
:
B/B1/AM-quadri
léger
ARTICLE
4
: Le
présent
agrément
n’est
valable
que
pour
l'exploitation
d’un
établissement,
à
titre
personnel
par
son
titulaire,
sous
réserve
de
l'application
des
prescriptions
de
l'arrêté
ministériel
du
8 janvier
2001
susvisé.
ARTICLE
5
: En
cas
de
changement
d'adresse
du
local
d'activité,
de
reprise
de
ce
local
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d'agrément
devra
être
présentée
deux
mois
avant
la
date
du
changement
ou
de
la
reprise.
ARTICLE
6
: Pour
toute
transformation
du
local
d'activité,
tout
changement
tout
abandon
ou
toute
extension
d’une
formation,
toute
modification
des
moyens
(véhicules)
où
du
personnel
enseignant,
l'exploitant
est
tenu
d'adresser
une
demande
de
modification
du
présent
arrêté
ou
de
mise
à jour
de
son
dossier.
ARTICLE
7
:
L’agrément
peut
être,
à
tout
moment,
suspendu
ou
retiré
selon
les
conditions
fixées
par
les
articles
12
à
14
de
l'arrêté
du
8 janvier
2001
susvisé.
ARTICLE
8:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Hauts-de-Seine,
le
Délégué
à
l'Education
Routière
des
Hauts-de-Seine,
la
Directrice
Départementale
de
la
Protection
des
Populations
des
Hauts-de-Seine
et
le
Directeur
Territorial
de
la
Sécurité
de
Proximité
des
Hauts-de-Seine
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Pour
le
Préfet,
et
paï
délégation
L'Attachée
Principale,
Cheffe
de
Bureau Eu PREFET
os
DES
HAUTS-DE-SEINE
et
de
la
légalité
gi Fraternité
Direction
de
la citoyenneté
Arrêté
préfectoral
DCL/BRGEA
n° 2025
-5%/en
date
du
MVT/2025
portant
autorisation
de
la modification
des
statuts
de
la
« Fondation
d'entreprise
CNP
Assurances
» dont
le
siège
social
est
sis 4 promenade
Cœur
de
Ville
- 92130
Issy-les-Moulineaux.
Le
préfet
des
Hauts-de-Seine
Vu
la
loi
n°87-571
du 23
juillet
1987
modifiée
par
la
loi
n°
90-559
du
4 juillet
1990
créant
les
fondations
d'entreprise
;
Vu
la
loi
n°90-559
du
4 juillet
1990
créant
les
fondations
d'entreprise
et
modifiant
les
dispositions
de
la
loi
n°87-571
du 23 juillet
1987
relatives
aux
fondations,
notamment
son
article
9
;
Vu
la
loi
n°2003-709
du
1°
août
2003
relative
au
mécénat,
aux
associations
et
aux
fondations
;
Vu
le
décret
n°91-1005
du
30
septembre
1991,
modifié,
pris
pour
l'application
de
la
loi
n°90-559
du
4
juillet
1990
créant
les
fondations
d'entreprise
;
Vu
le
décret
en
date
du
31
octobre
2024
portant
nomination
de
monsieur
Alexandre
Brugère
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu
l'autorisation
administrative
de
création
de
la
«
FONDATION
D'ENTREPRISE
CNP
Assurances
»
délivrée
par
le
préfet
de
Paris
le
5
mai
2011,
pour
une
durée
de
cinq
ans,
et
publiée
au
Journal
Officiel
de
la
République
Française
du
18
juin
2011,
et
qui
a
été
prorogée
3
fois
pour
une
durée
de
trois
ans,
la
dernière
prorogation
ayant
été
déclarée
à
la
préfecture
de
Paris
le
23
juin
2022
et
publiée
au
journal
officiel
de
la
République
le 20
septembre
2022 ;
Vu
la
demande
présentée
en
date
du
10
juillet
2025
par
Madame
Fabienne
Moreau,
déléguée
générale
de
la
«
Fondation
d'entreprise
CNP
Assurances
»,
dont
le
siège
social
est
sis
4
promenade
Cœur
de
Ville
-
92130
Issy-les-Moulineaux,
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
administrative
de
modification
des
statuts. Vu
le
procès-verbal
de
délibération
du
conseil
d'administration
de
la
fondation
d'entreprise
précitée
en
date
du
17
juin
2025
approuvant
les
modifications
statutaires
et
la
prorogation
de
trois
ans
sur
la
période
2025-2028 ;
Vu
l'attestation
bancaire
certifiant
le
versement
des
sommes
que
le
fondateur
s'est
engagé
à
payer
au
titre
du
programme
d'actions
pluriannuel
;
Vu
les
statuts
en
vigueur
et
les
statuts
proposés ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine ARRETE
ARTICLE
1°
:
La
modification
des
statuts
de
la
«
Fondation
d'entreprise
CNP
Assurances
»,
dont
le
siège
est
sis
4
promenade
Cœur
de
Ville
-
92130
Issy-les-Moulineaux
et
dont
l'autorisation
administrative
de
création
a
été
publiée
au
journal
officiel
le 18
juin
2011
est
autorisée.
La
fondation
précitée
est
désormais
régie
par
les
statuts
annexés
au
présent
arrêté.
ARTICLE
2 :
,
Les
modifications
intervenues
dans
les
statuts
de
la
fondation
d'entreprise
autorisée
en
vertu
des
dispositions
de
l'article
1er
du
présent
arrêté
seront
publiées
au
Journal
Officiel
de
la
République
française
dans
les
conditions
des
articles
6
alinéa
3
et
12
du
décret
n°
91-1005
du
30
septembre
1991.
ARTICLE
3 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État
dans
le
département
des
Hauts-de-Seine. PRÉFET
Direction
de
la citoyenneté
DES
HAUTS-DE-SEINE
et de
la légalité
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
DCL/BRGEA
n° 2025 -
572
en
date
du
//
|4 2}
2025
portant
autorisation
d'appel
à la générosité
du
public
pour
le fonds
de
dotation
«
VINCI
Energies
Mécénat
Charity
»
Le
préfet
des
Hauts-de-Seine
Vu
la
loi
n°
91-772
du
7
août
1991
relative
au
congé
de
représentation
en
faveur
des
associations
et
des
mutuelles
et
au
contrôle
des
comptes
des
organismes
faisant
appel
à
la générosité
publique ;
Vu
la
loi
n°
2008-776
du
4
août
2008
de
modernisation
de
l’économie,
notamment
son
article
140;
Vu
le
décret
n°
92-1011
du
17
septembre
1992
relatif
au
contrôle
des
comptes
des
organismes
faisant
appel
à
la
générosité
publique
;
Vu
le
décret
n°
2009-158
du
11
février
2009
relatif
aux
fonds
de
dotation,
notamment
les
articles
11
et
suivants, Vu
le
décret
du
31
octobre
2024
portant
nomination
de
M.
Alexandre
BRUGÈRE
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
30
juillet
1993
portant
fixation
des
modalités
de
présentation
du
compte
d'emploi
annuel
des
ressources
collectées
auprès
du
public
par
des
organismes
faisant
appel
à
la
générosité
publique ;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'appel
à
la
générosité
du
public
en
date
du
19/11/2025,
déposée
par
Madame
Sophie
DEIS-BEAUQUESNE,
secrétaire
du
fonds
de
dotation
dénommé
«
VINCI
Energies
Mécénat
Charity
», dont
le siège
social
est
2169
Boulevard
de
la
Défense
92000
NANTERRE
;
L'identifiant
au
registre
national
des
fondations,
fondations
d'entreprise
et
fonds
de
dotation
(dit
RNF)
est
: 092-FDD-00065-01
Vu
les
autres
pièces
du
dossier
;
Considérant
que
la
demande
présentée
a été jugée
complète
et
recevable ;
Considérant
qu'il
y
a
lieu,
en
conséquence,
de
donner
droit
à
la
demande
susvisée
;
Sur
proposition
de
monsieur
le secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine, ARRETE
Article
1°
:
Le
fonds
de
dotation
dénommé
« VINCI
Energies
Mécénat
Charity
»
est
autorisé
à
faire
appel
à
la
générosité
du
public
au
titre
de
l'année
2026.
L'objectif
du
présent
appel
à
la
générosité
du
public
est
: (1)
Aider
les
enfants
souffrant
d’un
handicap,
d'une
maladie
ou
d'une
malformation,
(2)
Aider
à
la
protection
de
l'enfance
ou
à
l'accès
à
l'éducation,
(3)
Aider
les
populations
victimes
de
précarité,
de
pauvreté,
de
catastrophes
naturelles
et
de
conflits
sur
tous
les
continents,
(4)
Agir
pour
le
respect
et
la
préservation
de
l'environnement.
Les
modalités
d'appel
à
la générosité
du
public
sont
les
suivantes :
site
internet.
Article
2
:
Conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
le
fonds
de
dotation
a
l'obligation
d'intégrer
dans
ses
comptes
annuels
un
compte
d'emploi
annuel
des
ressources
collectées
auprès
du
public
qui
précise
notamment
l'affectation
des
dons
par
type
de
dépenses
et
qui
mentionne
les
informations
relatives
à
son
élaboration.
Le
compte
d'emploi
des
ressources
doit
être
présenté
suivant
les
modalités
fixées
par
l'arrêté
ministériel
du
22
mai
2019
fixant
les
modalités
de
présentation
du
compte
d'emploi
annuel
des
ressources
collectées
auprès
du
public
par
des
organismes
faisant
appel
public
à
la
générosité.
Article
3
:
La
présente
autorisation
pourra
être
retirée
ou
abrogée
en
cas
de
manquement
aux
règles
régissant
les
fonds
de
dotation
et
/ ou
à
la
réglementation
relative
aux
appels
à
la générosité
du
public.
Article
4
:
Conformément
aux
dispositions
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
décision
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nanterre
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Article
5
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine
ainsi
que
le
directeur
de
cabinet
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État
dans
le
département
des
Hauts-de-Seine,
et
notifié
au
président
du
fonds
de
dotation
visé
à
l'article
1er
du
présent
arrêté.
Le
préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation
Le
secrétaire
général
2
D
si
Rs
SE
EMA
PRET VF
Us PRÉFET
Direction
de
la citoyenneté
DES
HAUTS-DE-SEINE
et de
la légalité
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral
DCL/BRGEA
n° 2025
- ‘24
en
date
du
11
l12
2025
portant
autorisation
d’appel
à la générosité
du
public
pour
le fonds
de
dotation
«
Fonds
Maubert
»
Le
préfet
des
Hauts-de-Seine
Vu
la
loi
n°
91-772
du
7
août
1991
relative
au
congé
de
représentation
en
faveur
des
associations
et
des
mutuelles
et
au
contrôle
des
comptes
des
organismes
faisant
appel
à
la générosité
publique ;
Vu
la
loi
n°
2008-776
du
4
août
2008
de
modernisation
de
l'économie,
notamment
son
article
140
;
Vu
le
décret
n°
92-1011
du
17
septembre
1992
relatif
au
contrôle
des
comptes
des
organismes
faisant
appel
à
la
générosité
publique ;
Vu
le
décret
n°
2009-158
du
11
février
2009
relatif
aux
fonds
de
dotation,
notamment
les
articles
11
et
suivants, Vu
le
décret
du
31
octobre
2024
portant
nomination
de
M.
Alexandre
BRUGÈRE
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
30
juillet
1993
portant
fixation
des
modalités
de
présentation
du
compte
d'emploi
annuel
des
ressources
collectées
auprès
du
public
par
des
organismes
faisant
appel
à
la
générosité
publique ;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'appel
à
la
générosité
du
public
en
date
du
13
novembre
2025,
déposée
par
Monsieur
Anthony
ROMANES ,
trésorier
du
fonds
de
dotation
dénommé
«
Fonds
Maubert
», dont
le siège
social
est
au
11
Rue
Cluseret,
92150
SURESNES
;
L'identifiant
au
registre
national
des
fondations,
fondations
d'entreprise
et
fonds
de
dotation
(dit
RNF)
est
: 092-FDD-00087-07
Vu
les
autres
pièces
du
dossier
;
Considérant
que
la
demande
présentée
a
été
jugée
complète
et
recevable ;
Considérant
qu'il
y
a
lieu,
en
conséquence,
de
donner
droit
à
la
demande
susvisée
;
Sur
proposition
de
monsieur
le secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine, ARRETE
Article
1° :
Le
fonds
de
dotation
dénommé
«
Fonds
Maubert
»
est
autorisé
à
faire
appel
à
la
générosité
du
public
au
titre
de
l’année
2026.
L'objectif
du
présent
appel
à
la
générosité
du
public
est
le
soutien
de
projets
d'intérêt
général
éducatif
ou
culturel
pour
la
mise
en
valeur
du
patrimoine
artistique
et
la
diffusion
de
la
culture,
de
la
langue
et
des
connaissances
scientifiques
françaises
(formation
des
enseignants,
organisation
d'activités
culturelles,
projets
associatifs,
prix
littéraires,
historiques
et
artistiques,
accueil
des
élèves
au
sein
des
établissements). Les
modalités
d'appel
à
la
générosité
du
public
sont
les
suivantes:
Site
internet,
envoi
postal
de
plaquettes
de
présentation
et
envois
groupés
de
courriels.
Article
2
:
Conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
le
fonds
de
dotation
a
l'obligation
d'intégrer
dans
ses
comptes
annuels
Un
compte
d'emploi
annuel
des
ressources
collectées
auprès
du
public
qui
précise
notamment
l'affectation
des
dons
par
type
de
dépenses
et
qui
mentionne
les
informations
relatives
à
son
élaboration.
Le
compte
d'emploi
des
ressources
doit
être
présenté
suivant
les
modalités
fixées
par
l'arrêté
ministériel
du
22
mai
2019
fixant
les
modalités
de
présentation
du
compte
d'emploi
annuel
des
ressources
collectées
auprès
du
public
par
des
organismes
faisant
appel
public
à
la
générosité.
Article
3
:
La
présente
autorisation
pourra
être
retirée
ou
abrogée
en
cas
de
manquement
aux
règles
régissant
les
fonds
de
dotation
et
/ ou
à
la
réglementation
relative
aux
appels
à
la générosité
du
public.
Article
4 :
Conformément
aux
dispositions
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
décision
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nanterre
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Article
5
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine
ainsi
que
le
directeur
de
cabinet
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État
dans
le
département
des
Hauts-de-Seine,
et
notifié
au
président
du
fonds
de
dotation
visé
à
l'article
1er
du
présent
arrêté.
Le
préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation
Le
secrétaire
général
Pascal
Gauci DES
HAUTEDESE
INE
Direction
de
la
citoyenneté
Liberté
et
de
la légalité
Egalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
DCL/BRGEA
n°
2025-/5du
À 1
DEC.
2025
instituant
une
commission
de
propagande
pour
les
élections
municipales
et
communautaires
du
15
et
22
mars
2026
dans
le
département
des
Hauts-de-Seine.
Le
Préfet
des
Hauts-de-Seine
Vu
le
code
électoral,
Vu
le
décret
du
31
octobre
2024
portant
nomination
de
M.
Alexandre
BRUGÈRE
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
;
Vu
le
décret
n°
2025-848
du
27
août
2025
portant
convocation
des
électeurs
pour
le
renouvellement
des
conseillers
municipaux
et
communautaires,
des
conseillers
métropolitains
de
Lyon,
des
conseillers
de
Paris
et
des
conseillers
d'arrondissement
de
Paris,
Lyon
et
Marseille
;
Vu
l'ordonnance
de
monsieur
le
premier
président
de
la
Cour
d'Appel
de
Versailles
en
date
du
9
octobre
2025
;
Vu
les
désignations
de
Madame
Géraldine
Poisson
et
de
Monsieur
Cyril
Cathala
en
qualité
de
représentant
du
directeur
opérationnel
territorial
courrier
des
Hauts-de-Seine ;
Considérant
que,
dans
le
cadre
des
élections
municipales
et
communautaires
du
15
et
22
mars
2026,
une
commission
de
propagande
doit
se
réunir
pour
le
département
des
Hauts-de-Seine ;
Considérant
la
nécessité
d'instituer
la
commission
précitée
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE
T° :
Une
commission
de
propagande,
chargée
d'assurer
l'envoi
et
la
distribution
des
documents
de
propagande
électorale,
est
instituée
dans
le
département
des
Hauts-de-Seine
pour
les
élections
municipales
et
communautaires
des
15
et
22
mars
2026. ARTICLE
2 :
Cette
commission
est
composée
comme
suit
:
Présidente
titulaire
:
-
Madame
Léa
Desneuf,
Secrétaire
générale
du tribunal
judiciaire
de
Nanterre.
Membres
de
la
commission
:
Représentant
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
:
-
Madame
Samera
OUZZINE,
Directrice
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité,
à
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine.
Représentant
l'opérateur
chargé
de
la
propagande
(La
Poste) :
-
Madame
Géraldine
Poisson,
Responsable
raccordement
et
transformation
logistique,
siègera
à
la
commission
de
propagande
du
vendredi
27
février
2026,
-
Monsieur
Cyril
Cathala,
Superviseur
courrier
pilotage
des
flux
exceptionnels
régulation,
représentant
Monsieur
le
directeur
opérationnel
territorial
courrier
des
Hauts-de-Seine,
siègera
à
la
commission
de
propagande
du
lundi
2
mars
2026.
Le
secrétariat
sera
assuré
par :
-
Madame
Marion
Abdou,
cheffe
du
bureau
de
la
réglementation
générale,
des
élections
et
des
associations
à
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine.
ARTICLE
3 :
Cette
commission
siègera
à
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine,
167-177
avenue
Joliot
Curie
à
Nanterre,
les
vendredi
27
février
et
lundi
2
mars
2026
de
8h00
à 12h30
et
de
13h30
à 18h00.
ARTICLE
4 :
Chaque
candidat
ou
liste
de
candidats
peut
désigner
Un
mandataire
pour
participer
aux
travaux
de
la
commission. ARTICLE
5:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine
et
la
présidente
de
la
commission
de
propagande
sont
chargés,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat
dans
le département.
Le
préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général
Pascal
Gauci ER D SE EEE ER DE SR 2 AR DE DE SR 2 MR BR SERIES ON ER LL OU E DE SR
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13
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
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Secrétariat général
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Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
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