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Conseil Municipal - CM 2020 09 23 SEPTEMBRE N 35 2 Convention Opérationnelle de Portage Foncier EPF Acquisition compte de la VBT parcelles AM 427 435 au 4 Rue du Nègre Sans Peur
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Basse-Terre.
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Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Logement,
©epf CONVENTION
OPERATIONNELLE
DE
PORTAGE
FONCIER
ENTRE
:
L’Etablissement
Public
Foncier
de
Guadeloupe,
dont
le siège
est situé
à : Immeuble
SEMAG
route
de
La
Rocade
Grand
Camp
97139
Abymes,
représenté
par
sa
directrice
générale,
madame
Corine
VINGATARAMIN,
dument
habilité
à
cet
effet
par
la
délibération n° 19-036 en date du 27/09/2019
»
Désigné
ci-après
par
"l’EPF
de Guadeloupe"
ET
:
Désignée
ci-après
par
"Le
bénéficiaire"
EXPOSE Le
bénéficiaire
à sollicité
l'intervention
de
l'EPF
de
Guadeloupe
pour
une
acquisition
qui
lui est
nécessaire
pour
mener
à bien
A
cet effet
les parcelles
cadastrées AM
n° 427 et 435
ont
été acquises
en
date
du
>
par
lEPF
de
Guadeloupe.
Cette
acquisition
entre
dans
le cadre
du Programme
Pluriannuel
d’Intervention
2019-2023
de PEPF
de
Guadeloupe :
Conformément
à l’article
L
324-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
le conseil
d'administration
de
l’'EPF
de
Guadeloupe,
dans
sa
séance
en
date du 27/09/2019
a
donné
son
accord
pour
procéder
à
l'acquisition
nécessaire
à la réalisation du
projet
du bénéficiaire.
Page
1 sur
7 ©pf ARTICLE
1 - OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
vise à
:
Ÿ
définir
les
engagements
que
prennent
le
bénéficiaire
et
PEPF
de
Guadeloupe
en
vue
d'acquérir
la
parcelle
mentionnée
à
l’article
2
ainsi
que
les
conditions
dans
lesquelles
les
biens
acquis
par l'EPF
de Guadeloupe
seront
revendus
;
Y_
préciser
les conditions
et les modalités
d'intervention
de l'EPF
de
Guadeloupe.
Elle
est exécutoire
à compter
de
sa signature
par
les deux
parties.
Elle
sera
publiée
par les
soins
du
bénéficiaire
et mention
de sa signature
sera
affichée
pendant
un
mois.
Elle est conclue
pour
la durée
du
portage
foncier
cependant
ses
effets
prendront
fin
à l’apurement
des
comptes
financiers
et à la
cession
du
bien.
ARTICLE
2 - IDENTIFICATION
DU
BIEN
À
ACQUERIR
Le
bien
objet
de
la
présente,
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
BASSE-TERRE
est
le
suivant
: .
°
|
s
:
Ne
Non
Section |
N°
cadastral
Situation
Surface
à acquérir
|
Bâti
bâti x
ARTICLE
3 - PRIX D’ACQUISITION
Cette
acquisition
est
réalisée
au
prix
de
70
(
)S) auquel
seront
ajouté
et dé
; à Particle
5.
Cette
acquisition
est effectuée
sur
la
base
d’une
évaluation
communiquée
par
France
Domaine
en
date
du
02/09/2019,
pour
un
montant
de 674 000€ avec une marge de négociation
de 10%.
Les
modalités
d'intervention,
de
portage,
de
paiement
du
prix
et
de
restitution
sont
définies
ci-
après. ARTICLE
4 - JOUISSANCE
ET
GESTION
DU
BIEN
ACQUIS
PAR
L’EPF
PENDANT
LA
DUREE
DE
PORTAGE/REALISATION
DE
TRAVAUX
L’EPF
de Guadeloupe
assume
toutes les responsabilités
et charges
du propriétaire durant la période
de
portage,
conformément
aux
dispositions
du
code
civil.
En
cas
d'occupation
sans
titre
existant
à
la
date
d’acquisition
du
bien
par
l’'EPF,
la
personne
publique
pour
le compte
de
laquelle
l'acquisition
a été
réalisée
fera
son
affaire
de
léviction
des
occupants
après
la rétrocession
ou la mise
à disposition
du bien.
Page
2
sur
7 ©cpf Dès la
prise
de
possession
du
bien,
l'EPF
réalisera
si
nécessaire
les
travaux
urgents
de
mise
en
sécurité,
d’inviolabilité
et
des
travaux
d’entretien
courant
(espace
vert,
nettoyage
du
bâtiment,
élagage.….). Ces
travaux
seront
effectués
et
feront
l’objet
d’une
information
auprès
du
bénéficiaire
par
courrier
en
recommandé
avec
accusé
de
réception.
Par
ailleurs,
l'EPF
sera
amené
à réaliser
des
travaux
répartis
dans
les
catégories
suivantes
:
-
Travaux
de
grosses
réparations,
de
démolition,
d'évacuation
d’encombrants,
de
réfection
de
toiture
et de
traitements
anti-nuisibles
(rats,
termites
et
chauve-souris...)
;
Travaux
d’entretien
général
(Peinture,
plomberie,
électricité,
maçonnerie,
menuiserie).
Préalablement
à
la réalisation
de
ces
deux
catégories
de
travaux
l’'EPF
s’engage à
solliciter
l'accord
du
bénéficiaire
avant
le
démarrage
des
travaux
en
précisant
la
nature,
le
coût
et
la
durée
de
réalisation. Cet
accord
devra
intervenir
dans
un
délai d’un
mois
à compter
de
la réception
du courrier en
mairie.
Passé
ce
délai
l'avis
du
bénéficiaire
sera
réputé
favorable.
L'ensemble
des
travaux
réalisés
par
VEPF
feront
l’objet
d’un
remboursement
par
le
bénéficiaire
selon
les modalités
suivantes
:
-
Travaux
de
grosses
réparations
et de
maintien
en
l’état
du
bâtiment
: Paiement
à la
fin
de
la période
de
portage
;
Travaux
d’entretien
régulier
(entretien
d’espace
vert,
nettoyage
du
bâtiment
...)
: Paiement
à la
fin de
la période
de
portage.
Le
bénéficiaire
procèdera
au
remboursement
lors
de
l’appel
de
fonds
qui interviendra
à l'issue
de
la période
de
portage.
L’'EPF
s'engage
à procéder
au
choix
des
entreprises
dans
le
strict
respect
des
règles
du
code
des
marchés
publics
et
à
fournir
au
bénéficiaire
un
justificatif
de
l’ensemble
des
factures
acquittées,
signé
par
le payeur
régional.
Le
bien
acquis
reste
la propriété
de
PEPF
de
Guadeloupe
et ce, jusqu’à
la rétrocession
effective
au
bénéficiaire. Néanmoins,
dans
le
cas
où
le
bénéficiaire
souhaiterait
occuper
le
bien
avant
la
rétrocession,
une
convention
de mise
à disposition
sera établie entre le bénéficiaire et l'EPF
de Guadeloupe
et signée
chez
le
notaire.
ARTICLE
5 - MODALITES
DE
PORTAGE
ET
PAIEMENT
DU
PRIX
Le
bénéficiaire
ou
le
tiers
désigné
par
ses
soins
qui
se
substitue à
lui,
s’engage
à
faire
face
aux
conséquences
financières
au
terme
du
portage
qui
durera 10 ans
et notamment
:
Ÿ_
au
remboursement
du
prix
principal
payé
par
l'EPF
de
Guadeloupe
(valeur
d’acquisition
définie
à l’article
3);
Page
3
sur
7 ©cpf Ÿ_ au remboursement
des divers
frais générés
par l'acquisition du bien que sont les frais de notaire,
frais
de
géomètres
et/ou
d’agences
immobilières
…
;
Y”_
au
remboursement
des
frais
de
gestion
tels
que
les
impôts,
les
taxes,
les
assurances
et
autres
charges,
les
travaux
éventuels
et plus
généralement
toutes
les
dépenses
liées
à la
bonne
gestion
du
bien;
Ÿ
au
remboursement
des
dépenses
supplémentaires
exceptionnelles
liées
à
la
sécurité
ou
lentretien
des
biens
;
Ÿ
au
paiement
des
frais
de
portage
calculés
sur
le
coût
de
l'acquisition
(Prix d'acquiuisition ,frais
de
notaire
ét frais d'agences immobilières).
Compte
tenu
des
caractéristiques
du
terrain
et
du
projet,
et
au
vu
du
règlement
intérieur
du
conseil
d'administration
de
FPétablissement
approuvé
par
délibération
du
conseil
d'administration
du
2
octobre
2013
et
modifié
en
date
du
08
novembre
2017
; le
taux
de
portage
est fixé
à 1 %
et payable
à terme.
L’EPF
de
Guadeloupe
s’engage
à déduire
tous
loyers
lorsque
le
bien
est
occupé
par
un
tiers
ou
toutes
subventions
perçues,
au
terme
de
la période
de
portage.
Si
le
solde
est
débiteur,
le
bénéficiaire
mandatera
le
montant
de
ce
solde
sur
le
compte
trésorerie
de
l'EPF
de
Guadeloupe.
Des
intérêts
moratoires
seront
demandés
dès
lors
que
le
délai
de
règlement
d’une
facture
excède
30
jours.
Si le solde
est créditeur,
l'EPF
de
Guadeloupe
mandatera
le montant
de
ce solde
sur
le compte
trésorerie
du
bénéficiaire.
ARTICLE
6 - MODALITES
DE
RESTITUTION
DES
BIENS
Au
plus
tard
à l’issue
du
portage,
le bénéficiaire
s’engage
à
garantir le
rachat
du
bien
soîit
en
:
P
portag
gage
4
ga
-
Acquérant
les biens
acquis
par
l'EPF
de
Guadeloupe
pour
son
compte,
-
Faisant
procéder
à leur
acquisition
par
une
personne
qu’elle
aura
désignée.
L’acquéreur
désigné
ou
le
bénéficiaire
prendra
les
immeubles
dans
l’état
où
ils
se
trouveront
lors
de
l'entrée
en
jouissance.
Il
ou
elle
jouira
et
supportera
d'éventuelles
servitudes
actives
comme
passives.
En
tant
que
de
besoin,
l'acquéreur
désigné
ou
le
bénéficiaire
se
subrogera
à
'EPF
de
Guadeloupe
en
demande
comme
en
défense,
dans
toutes
les
instances
pendantes
concernant
les
biens
cédés
et ce,
devant
toutes
juridictions.
Tous
les
frais
accessoires
à la vente
seront
supportés
par
l’acquéreur
désigné
ou
au
bénéficiaire.
Le
bénéficiaire
mandatera
tout
ou
partie
de
la valeur
du
bien
sur
le compte
trésorerie
de
l'EPF
de
Guadeloupe
en
fonction
du
capital
déjà
remboursé
au
cours
du
portage.
L'EPF
de
Guadeloupe
transmettra
alors
un
bilan
de
gestion
clôturant
la fin du
portage.
Cependant,
i pourra
être
mis
fin
à la présente,
avant
la
fin
de
la
durée
de
portage
par
délibération
du
bénéficiaire.
Le
bénéficiaire
s’engage
alors
à
rembourser
par
anticipation
le
solde
de
l'investissement
réalisé,
les
frais
annexes
et
les
frais
de
portages
calculés
au
prorata
de
la
durée
effective
du
portage.
Page
4 sur
7 ©cpf ARTICLE
7 - AVENANT
La
convention
pourra
faire
l’objet
d’avenant
en
cas
de
modifications
intervenant
au
cours
de
son
exécution. ARTICLE
8 - RESILIATION
- DISSOLUTION
8.1
Résiliation
simple
La
présente
convention
ne
peut
être
résiliée
que
pour
un
motif
d'intérêt
général
qui
devra
être
clairement
précisé.
Un
préavis
de
3 mois
sera
respecté.
Dans
cette
hypothèse,
il est
mené
un
constat
contradictoire
des
prestations
effectuées
par
l'EPF.
Ce
constat
fera
l’objet
d’un
procès-verbal
indiquant
notamment
le
délai
dans
lequel
PEPF
de
Guadeloupe
devra
remettre
au
bénéficiaire
ensemble
des
pièces
du
dossier
dont
il
est
dressé
inventaire. 8.2
Résiliation
pour
faute
En
cas
de
manquement
grave
de
l'une
ou
l'autre
partie
dans
l'exécution
de
la présente
convention
chacune
d'elle
peut
demander
au
tribunal
administratif
de
prononcer
la résiliation
pour
faute
de
la
convention
aux
torts
et
griefs
de
l'autre,
après
mise
en
demeure
restée
infructueuse
pendant
un
délai
de
trois
mois.
8.3
Dissolution
de
PEPF
La
convention
sera résiliée
de plein
droit en cas de dissolution
de l’'EPF de
Guadeloupe.
8.4
Sort
des
terrains
du
fait
de
la
résiliation
simple,
pour
faute
ou
la
dissolution
de
PEPF
de
Guadeloupe
En
cas d’expiration
anticipée
de la convention
suite à une résiliation simple
ou pour
faute, les biens
acquis
par
l'EPF
pour
le
compte
du
bénéficiaire
lui
sont
revendus
dans
leur
totalité
ou
à
tout
acquéreur
désigné
par
lui
Les
actifs
ou
passifs
restants
sont
au
bénéfice
ou
à
la
charge
du
bénéficiaire. En
cas
d’expiration
anticipée
de
la convention
suite
à une
dissolution,
la liquidation
de
l'EPF
de
Guadeloupe
se
fait
dans
les
conditions
suivantes,
définies
à l’article
21
de
ses
statuts :
-
Il
est
procédé
à
la
revente
des
biens
inclus
dans
le
patrimoine
de
l'établissement
public
foncier
aux
collectivités
pour
le
compte
desquelles
ces
biens
ont
été
acquis
ou
à
tout
acquéreur
désigné
par
elles,
et
au
remboursement
des
emprunts
et
des
dettes
aux
divers
créanciers.
Il est
procédé
au
recouvrement
des
créances
dues
par
les
débiteurs
divers
de
l'établissement.
-
Les
actifs
ou
les
passifs
restants
sont
au
bénéficie
ou
à la chatge
des
collectivités
présentes
au
sein
de
l’établissement
et n’ayant
pas
demandé
leur
retrait,
au
moment
de
la dissolution
prononcée
par
le
conseil
d'administration,
au
prorata
de
la
participation
versée
par
les
contribuables
de
chacune
d’elles
et des
dotations
qu’elles
auront
pu
lui verser.
Le
conseil
d’administration
transmet
ses
propositions
au
préfet
qui
arrête
les
modalités
de
dissolution
et de
liquidation
de
l'établissement
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Page
5 sur
7 Of ARTICLE
9 - CONTENTIEUX
En
cas
de
litige,
le
tribunal
administratif
de
Guadeloupe
sera
compétent
pour
connaître
des
litiges
relatifs
à l'interprétation
ou
ä lapplication
de
la présente
convention.
Fait en
trois
exemplaires
originaux
Corine VINGATARAMIN
André
ATALLAH
Directrice
de l'EPF
de Guadeloupe
Maire de la
commune
de
Basse-Terre Page
6 sur
7 Je o%ea
8118L-2558f 3P 2IIIA €] 2 2NEN
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