Déliberation - Délibération n°02 Acquisition de la parcelle AM 433 Portage foncier par lEPF de Guadeloupe

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Déliberation - Délibération n°02 Acquisition de la parcelle AM 433 Portage foncier par lEPF de Guadeloupe Document publié le Mardi 1 janvier 2013 par la commune de Trois-Rivières. Lien du pdf (Déliberation - Délibération n°02 Acquisition de la parcelle AM 433 Portage foncier par lEPF de Guadeloupe)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ Ville

DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE de

ARRONDISSEMENT DE BASSE-TERRE TROIS-RIVIÈRES

CONSEIL MUNICIPAL

JEUDI 19 FEVRIER 2015

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

L’An Deux Mil Quatorze, le jeudi 19 février, à dix huit heures et trente minutes (18H30), le Conseil Municipal de la Ville de Trois-Rivières, s’est réuni à la salle des délibérations, sous la présidence de Madame Hélène VAINQUEUR CHRISTOPHE, Maire, pour la tenue de sa 1°° session 12/02/2015 ordinaire de l’année suite à la convocation adressée par elle, le 12 février 2015.

Date

de la convocation

PRESENTS: Mme VAINQUEUR CHRISTOPHE Hélène (Maire) —- M. MAGLOIRE Claude (1° Adjoint) - Mme OTTO AZINCOURT Josette (2° Adjointe) - M. RENIER Renaud, (3° Adjoint) - Mme MARCIN PLANTIER Dany (4° Adjointe) — M. RUPAIRE Justin (5° Adjoint) — Mme RRRERte EUGENIE Gilberte (6° Adjointe) (Arrivée à 19h22.) - M. RENIER Philippe (7° Adjoint) — - Mme HATILIP ROCH Achille Germaine (8° Adjointe) - M. BARTHEL Léonard - M. LAROCHELLE Eee 29 | Louis - M. CHAIBRIANT Michel - M. SACILE Serge - Mme DEGLAS Louisiane - Mme SAINT- pes 24 VAL Marie-Agnès - Mme GILLES Christelle - Mme LAROCHELLE Lucie - Mme FAVORINUS | Justina - M. NOËL Jean-Philippe - M. FRANCISQUE Jean-Louis —- M. EDAU François - Mme RER ®2 | BARTHEL Annick - Mme LAROCHELLE Laurence — M. LIBER Jean-Luc - M. FAUSTA Jimmy | - Mme CHRIISTOPHE Laurence... css ss see nesese son sones secs eos eseveseseseseeeesneeeeeeerennuees (24)

REPRESENTÉS : M. NOEL Jean-Philippe (ayant donné procuration à Mr Louis LAROCHELLE) - Mme

SAINTE-LUCE Ninette (ayant donné procuration à Mme Germaine HATILIP) - Mme EUGENIE Gilberte (6° Adjointe) (ayant donnée procuration à Mme Hélène VAINQUEUR CHRISTOPHE)........................ (3)

Vote à l’unanimité, | ABSENTS : M. JERSIER Claude - Mme MACHARES Chantal..…................................... (2)

Pour : 22 | Les 23 conseillers présents formant la majorité des membres en exercices, lesquels sont au nombre de 29, il a été

Contre : 05 | conformément à l'article L.2121-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé après l'ouverture de AERTORS oo |/2 séance, à la nomination d'un secrétaire pris au sein du conseil, Madame Dany MARCIN PLANTIER a été

; désignée pour remplir cette fonction, qu'elle a acceptée.

ACQUISITION DE LA PARCELLE AM 433 : PORTAGE FONCIER PAR 02 L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE GUADELOUPE

PREFECTURE DE LA GUADELOUPE Courier

_ 25 MARS 2015

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Loi 82.213 du 2.3.82

DISPOSITIF DÉCISIONNEL

Vu l’avis des domaines en date du 09 octobre 2014 ;

Vu l’expertise réalisée par le Cabinet AXO en date du 03 novembre 2014 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2013-030/SG/DiCTAJ/BRA du 10 mai 2013 portant création de PEPFL de Guadeloupe et ses statuts, modifié par les arrêtés préfectoraux 2013- 032/SG/DiCTAJ/BRA du 23 mai 2013, 2013-036/SG/DiCTAJ/BRA du 30 mai 2013, 2013-048/SG/DiCTAJ/BRA du 03 juillet 2013 ;

e Vu la délibération n°13-013 du conseil d’administration de l’EPF de Guadeloupe du 11 décembre 2013 autorisant l’acquisition de la parcelle AM 433 pour le compte de la commune de Trois-Rivières ;

e Vu la délibération n°13-003 du conseil d’administration de l’EPF de Guadeloupe du 13 juin 2013 nommant la directrice générale et l’autorisant à passer et signer tous les contrats et actes pris au nom de l’établissement ;

e Vu le règlement intérieur de l'EPFL de Guadeloupe ;

Séance du Conseil Municipal du 19 février 2015 de la Ville de Trois-Rivières 1 |

Délibération n°02 portant acquisition de la parcelle AM 433e Vu le rapport de Madame le Maire présenté ainsi qu’il suit :

Lors de sa séance en date du 11 décembre 2013, le conseil d’administration de

l'Etablissement Public Foncier de Guadeloupe (EPF) a donné son accord pour procéder à l’acquisition de la parcelle AM 433 d’une superficie de 234 m°? sise dans le Bourg de Trois- Rivières, pour le compte de la commune de Trois-Rivières. Ce bien est destiné à la réinstallation de l’Office de Tourisme et à la création d’un équipement culturel.

Cette acquisition sera réalisée pour un montant de Quatre-vingt-dix-huit mille quatre cents euros (98 400 €), frais d’acquisition en sus.

Les modalités d’intervention de l’EPF de Guadeloupe sont fixées par le règlement intérieur de l'établissement approuvé par délibération du conseil d’administration du 02 octobre 2013.

Elles seront contenues dans une convention opérationnelle de portage foncier. Il y sera en particulier fait mention des modalités d’intervention suivantes :

© La durée de portage du bien par l’EPF de Guadeloupe est fixée à cinq (5) ans ; o Le remboursement à l’EPF de Guadeloupe se fera par annuité constante sur la durée du

portage (5 ans) ;

© La commune s’engage à garantir le rachat du bien en fin de période de portage, soit en propre, soit par un organisme désigné par ses soins ;

o Elle s’engage à ne pas faire usage des biens sans y avoir été autorisée au préalable par l’'EPF de Guadeloupe ;

o Elle s’engage à n’entreprendre aucun aménagement ni travaux sans y avoir été autorisée au préalable par l’'EPF de Guadeloupe ;

o En cas de location à titre onéreux pendant la durée de portage, les loyers seront perçus par VEPF de Guadeloupe qui établira un bilan de gestion annuel. En cas de solde débiteur, PEPF de Guadeloupe l’intégrera dans le bilan annuel de l’opération. Si le solde est débiteur, la commune le remboursera à l’'EPF Guadeloupe ;

o La commune s’engage à faire face aux conséquences financières entraînées par la remise du bien par l’EPF de Guadeloupe notamment au paiement :

o Du prix principal du bien payé par l’'EPF de Guadeloupe (valeur d’acquisition) © Des divers frais générés par l’acquisition du bien que sont les frais de notaire, frais de géomètres et/ou d’agences immobilières

o Des frais de gestion tels que les impôts, les taxes, les assurances et autres charges, les travaux éventuels et plus généralement toutes les dépenses liées à la bonne gestion du bien pendant toute la durée du portage ;

© Des frais de portage calculés sur le prix principal, les divers frais d’acquisition et les éventuels travaux. Le taux de portage est fixé à 3% par an et payable annuellement ; o Des dépenses supplémentaires exceptionnelles liées à la sécurité ou l’entretien des biens. La revente des biens, au profit de la commune interviendra avant affectation définitive au projet envisagé.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE

Article 1

D’approuver l’acquisition et d’autoriser l’EPF de Guadeloupe à acquérir la parcelle AM433 d’une superficie de 234 m°? sise dans le Bourg et appartenant à Monsieur Yvan PENCHARD.

Article 2

D’approuver le montant de cette acquisition au prix de Quatre vingt dix-huit mille quatre cents euros (98 400 €), après consultation du Service des Domaines, majoré des modalités financières inhérentes au portage. Cette somme devra être imputée au Budget annuellement

sur 5 ans.

Séance du Conseil Municipal du 19 février 2015 de la Ville de Trois-Rivières Délibération n°02 portant acquisition de la parcelle AM 433Certifié exécutoire, compte tenu de

La transmission en Préfecture le

25 MARS 2015

La publication et/ou la notification

Î le

25 MARS 2015

Article 3

D’accepter les modalités d’intervention de l’EPF de Guadeloupe, en particulier, la durée de portage fixée à 5 ans, le mode de portage de cette opération et les modalités financières tels qu’exposées ci-dessus.

Article 4

D’autoriser Madame le Maire à signer tous les actes et documents permettant l’acquisition de ce bien, en particulier la convention opérationnelle de portage foncier avec l’EPF de Guadeloupe.

Article 5

Madame le Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le tribunal Administratif de Basse- Terre.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la commune de Trois-Rivières.

PREFECTURE DE LA GUADELOUPE Courier

Le 25 MARS 2015

Loi 82.213 du 2.3.82

Séance du Conseil Municipal du 19 février 2015 de la Ville de Trois-Rivières Délibération n°02 portant acquisition de la parcelle AM 433