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Déliberation - 07 2025 autorisant acquisition de la parcelle du terrain nu cadastree am 420 superficie 245 m
Document publié le Jeudi 17 juillet 2025 par la commune de Basse-Terre.
Lien du pdf (Déliberation - 07 2025 autorisant acquisition de la parcelle du terrain nu cadastree am 420 superficie 245 m)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
Envoyé
en
préfecture
le 20/01/2025
Reçu
en
préfecture
le 20/01/2025
Publié
le
? 3
JAN,
2075
ID
: 971-219711058-20250116-072025-DE
GUADELOUPE
EXTRAIT
DU
RE
E
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
VILLE
DE
BASSE-TERRE
Session
Ordinaire
du
16
JANVIER
2025
Effectif
du
Conseil
:
33
Présents
:
23
Délibération
affichée
Absents
et
Excusé(es) :
09
Le
23
JAN
255
Procuration(s)
:
O1
N°
d'ordre
:07/2025
Domaine
d'intervention
:3.1/
Acquisitions
L'an
deux
mil
vingt-cinq
et
le
jeudi
seize
du
mois
de
janvier,
à dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Basse-Terre
régulièrement
convoqué,
par
courrier
en
date
du
dix
janvier,
s'est
réuni
à
l'Hôtel
de
Ville
de
Basse-Terre
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
du
Maire
Monsieur
André
ATALLAH.
La
convocation
a été
affichée
en
Mairie,
le
10
janvier
2025
PRÉSENTS
:M.
ATALLAH
André,
Maire
:- M.
RUART
Alex,
2è"
Maire-Adjoint
:
- Mme
RODES
Brigitte,
3°"
Maire-Adjoint
:-
M.
BOYAU
Alex,
4%
Maire-Adjoint
: -
M.
GENDREY
Roland,
6ème
Maire-Adjoint
:-
Mme
OTTO
Julie,
7°"
Maire-Adjoint
:
-
M.
CARRIERE
Pierre
Bè"
Maire-
Adjoint
:-Adjoint-
:-
M.
MIRRE
Jocelyn
:-Mme
LAQUITAINE
Liliane
:-
Mme
LESTIN
Léna
:
- Mr
TABAR
Patrice
;-
Mme
JEREMIE
Marie-Louise
:
-
Mme
MONLOUIS-NIRELLEP
Maddly
:
M.
FARIAL
Harold
:-
M.
MARCEL
Didier
:
-Mme
LINON
Gladys
:-
M.
ISSA
Jean-François
:
- Mme
PENCHARD
Marie-Luce
;
-
M.
PROCIDA
Robert
:-Mme
GAUTHIEROT
Franciane
:
-Mme
GUILLAUME
Myriam-
M.
BROLIRON
Jean-François
:-
M.
BIDELOGNE
Fred
:
Conseillers
Municipaux. ABSENTS
AYANT
DONNÉ
PROCURATION
:Mme
LYSIMAQUE
Maguy
(procuration
donnée
à
M.
CARRIERE
Pierre)
;Conseillers
Municipaux.
ABSENTS
:-M.
GUILLAUME
Bernard,
1°
Maire-Adjoint
:-
Adjoint
:-
Mme
PALSLEY
Yanetti,
5°"
Maire-Adjoint
- Mme
LACROIX
Jenia
9"
Maire
:-
Mme
RENE-GABRIEL
Murielle
:
M.
PERAIN
Franck
:-
M.
GEOFFROY
Ludji
- :
M.
EUGENE-SALZEDO
Willy
:-
Mme
MONGE
Dunia
: -
Mme
OUSSELIN
Johanna
: Conseillers
Municipaux.
Les
conseillers
municipaux
présents
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
lesquels
sont
au
nombre
de
23,
il a
été
conformément
à
l'article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
procédé
immédiatement
après
ouverture
de
la
session,
à
la
nomination
d'un
secrétaire
pris
au
sein
du
conseil,
Mme
OTTO
Julie,
a été
désignée
pour
remplir
cette
fonction,
qu'elle
a acceptée.
DÉLIBÉRATION AUTORISANT
L'ACQUISITION
DE
LA
PARCELLE
DU
TERRAIN
NU
CADASTRÉE
AM
420
D'UNE
SUPERFICIE
DE
245 M°
SIS
RUE
GRATIEN
CANDACE
APPARTENANT
AUX
HÉRITIERS VILOING CONSEIL
MUNICIPAL
DU
16 JANVIER
2025
- DELIB
N°
07/2025
- REF
:3.4/
Acquisitions
| E""°Yé
en préfecture
le 20/01/2025
« AUTORISANT
L'ACQUISITION
DE
LA
PARCELLE
DU
TERRAIN
NU
CADASTREE
AM
420
D'
Reçu
en préfecture
le 20/01/2025
RUE
GRATIEN
CANDACE
APPARTENANT
AUX
HÉRITIERS
VILLOING
»
Publiéle
? 3
JAN,
2075
ID
: 971-219711058-20250116-072025-DE
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
Le
Maire
informe
l'assemblée
que
par
courrier
en
date
du
9
décembre
2024
la
Ville
a
sollicité
les
héritiers
VILLOING
pour
acquérir
la
parcelle
de
terrain
nu
cadastré
AM
420
d'une
superficie
de
245
m
? pour
la
réalisation
de
places
de
parking
dans
le
centre-
ville. Ainsi
par
courrier
en
date
du
19
décembre
2024,
madame
Chantal
DELUMEAU
représentante
des
héritiers
VILLOING
a accepté
de
céder
ce
terrain
au
prix
de
quarante-cinq
mille
euros
(45
000.00€).
Toutefois,
je
vous
informe
que
l'avis
du
service
de
France
domaine
n'est
pas
obligatoire
dès
lors
que
le
prix
d'acquisition
n'excède
pas
180
000
HT
euros.
De
ce
fait,
il est
demandé
à
l'assemblée
de
m'autoriser
à acquérir
ce
terrain
cadastré
AM
420
d'une
superficie
de
245
m°
appartenant
aux
héritiers
VILLOING
situé
à la
rue
Gratien
CANDACE
au
prix
de
quarante-cinq
mille
euros
(45000€)
majoré
des
frais
notariaux
pour
la
réalisation
des
places
de
parking
en
centre-ville.
L'Assemblée
est
invitée
à
en
délibérer DISPOSITIF
DÉCISIONNEL
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
VU
la demande
de
la Ville
de
Basse-Terre
en
date
du
9 décembre
2024
aux
héritiers
VILLOING
VU
la réponse
en
date
du
19
décembre
2024
des
héritiers
VILLOING
CONSIDÉRANT
l'Exposé des Motifs
ci-dessus
:
APRÈS
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
À
LA
MAJORITÉ
SOIT
19
VOIX
POUR
DONT
1
PROCURRATION
(Mme
LYSIMAQUE
Maguy)
05
ABSTANTIONS
(Mme
PENCHARD
Marie-Luce,
M.
PROCIDA
Robert,
Mme
GAUTHIEROT
Franciane,
Mme
GUILLAUME
Myriam,
M.
BROLIRON
Jean-François)
ARTICLE
1 :
D'ACQUERIR
la
parcelle
de
terrain
cadastré
AM
420
d'une
superficie
de
245
m°
sis
Gratien
CANDACE
appartenant
aux héritiers
VILLOING
au
prix de
quarante-
cinq
mille
euros
(45000€)
les
frais
de
notaires
venant
en sus.
ARTICLE
2 :
D'AUTORISER
le
Maire
à signer
l'acte
de
vente
notarié
correspondant
et
toutes
les
pièces
afférentes
à ce
dossier. Envoyé
en
préfecture
le 20/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
20/01/2025
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
16 JANVIER
2025
- DELIB
N° 07/2025
- REF
:3.4/
Acquisitions
| Puiéle
2 3
JAN
2075
« AUTORISANT
L'ACQUISITION
DE
LA
PARCELLE
DU
TERRAIN
NU
CADASTREE
AM
420
D'U]
1D :
971-219711058-20250116-072025-DE
RUE
GRATIEN
CANDACE
APPARTENANT
AUX
HÉRITIERS
VILLOING
»
ARTICLE
3
:DE
DIRE
que
les
frais
de
l'acte
correspondant
seront
à
la
charge
de
la
ville. ARTICLE
4
:
DE
DONNER
tout
pouvoir
au
Maire
pour
accomplir
les
formalités
nécessaires
et
signer
toutes
les
pièces
et
documents
relatifs
à ce
dossier.
ARTICLE
_05
:DE
DIRE
que
la
présente
délibération
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
la
Guadeloupe.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.télérecours.fr.
Pour
expédition
conforme
au
registre
des
Délibérations.
Certifiée exécutoire,
compte
tenu de
Fait à Basse-Terre,
le
20
JAN
29%
La
transmission
en
Préfecture
le
2
Û
JAN. 27
L'affichage et/ou la publication
le
2
3
JAN,
1075
Etou
la notification
le