Déliberation - 024 RH RI prime du 13eme mois

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Déliberation - 024 RH RI prime du 13eme mois Document publié le Lundi 4 décembre 2017 par la commune de Creil. Lien du pdf (Déliberation - 024 RH RI prime du 13eme mois)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, Conseil municipal du 4 décembre 2017

meet Envoyé en préfecture le 07/12/2017

20171204.

m Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 4 décembre 2017 Commission « Finances et affaires générales » Séance du 27 novembre 2017

24 Ressources humaines — Régime indemnitaire - Prime du « 13È"° mois »

Etalent présents les membres inscrits au tableau :

m Le Maire:

Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN

m Maires-adjointes & Maires-adjoints :

Mme CAPON, MM CABARET, LEMAIRE, BOUADDI, Mmes GUENDOUZE, CARLIER, M. BELMHAND, Mmes FOURRIER-CESBRON, LAMBRE, M. ABBADI.

MH Conseillères municipales & conseillers municipaux :

MM ASSAMTI, N'DIAYE, MARTIN, Mmes MOUSSATEN, BARBETTE, MM DEME, AKABLI, Mmes FAZAL, MEHADJI, LEHNER, MM BOUKHACHBA, BOULHAMANE, Mme MAUPIN, M. FREMINE, Mme M'BAYE- DIAO, M. RIFI SAIDI, M. SERTAIN, Mme DUCHATELLE, MM LAMOUREUX, NATANSON. Etalent absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau m Conseillères municipales & conselllers municipaux :

Mme JAJAN Pouvoir à : M. BOUADDI M. ASSAMTI Pouvoir à : Mme FOURRIER-CESBRON Mme DUHIN Pouvoir à : Mme CAPON M. ATAKAYA Pouvoir à : M. CABARET M. LELONG Pouvoir à : Mme CARLIER Mme SAVAS Pouvoir à : Mme LEHNER M. MONTES Pouvoir à : Mme GUENDOUZE Mme SOKOLONSKI Pouvoir à : M. BOULHAMANE M. FACCHINI Pouvoir à : M. SERTAIN

m Conselllères municipales & conseillers municipaux :

- Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 - Nombre de conseillers en exercice : 39 - Nombre de conseillers absents non représentés : 0 - Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 39 m Rapport de présentation :

Madame Nicole CGAPON, maire-adjointe, expose :

L'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale permet le maintien des avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération, lorsqu'ils ont été décidés par la collectivité avant l'entrée en vigueur de la loi précitée. Les modalités de versement doivent respecter celles fixées dans la délibération initiale.

La prime dite du « 13°"° mois » était auparavant versée par le Comité des Œuvres Sociales {C.0.S.).

Par délibération en date du 24 mai 1985, il avait été décidé, afin d'être en conformité avec les dispositions de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, que cette prime soit versée par la ville au titre des avantages collectivement acquis.

Par la suite, les modalités de versement et de retenues avaient été déterminées par des délibérations du conseil municipal et des avis du Comité Technique.

Afin de permettre une meilleure visibilité de la procédure d'attribution de cette prime, il convient d'en synthétiser les règles et de les actualiser comme suivant :

1/4

[TG 4

MCConseil municipal du 4 décembre 2017

Rss

Envoyé en préfecture le 07/12/2017

'étecture le 07/12/2

maintenan Critères d'attribution :

han concernés :

Ainsi sont concernés, tous les agents titulaires et non titulaires à temps complet et à temps non complet au prorata ternporis, aux assistantes maternelles, aux agents recrutés dans le cadre d'un contrat aidé, ayant un an de présence à l'exception des agents remplaçants et des agents non permanents.

Base de calcul :

Le calcul de référence est le salaire du mois de janvier de l'année de versement (traitement de base + indemnité de résidence + nouvelle bonification indiciaire).

Versement de la prime : cette prime est versée aux mois de juin et de novembre. En cas de départ en retraite, celte prime est versée au prorata.

Critères d'ancienneté :

Après un an de présence : 25% du salaire de référence ;

Après deux ans de présence : 60% du salaire de référence ;

Après trois ans de présence : 75% du salaire de référence ;

Après quatre ans de présence : 100% du salaire de référence. LAAA

ll. Retenues :

Retenues pour maladie : (à l'exclusion des accidents de travail, congés de maternité, congé de paternité, des hospitalisations, et les arrêts maladie consécutifs afférents à l'hospitalisation, des congés légaux, congés de longue maladie et de longue durée, des autorisations exceptionnelles d'absences, des formations) : retenue de 2% sur le salaire de référence à partir du 16°" jour de maladie.

Retenues suite à une sanction disciplinaire :

> 1e avertissement: 20% sur le salaire de référence ;

> 2°" avertissement: 40% sur le salaire deréférence ;

> 3°" avertissement : 100% sur le salaire deréférence ;

> Autres sanctions : 100% sur le salaire de référence.

Retenues suites aux absences injustifiées (nouvelles dispositions) : Absences injustifiées ayant fait l'objet d'une retenue sur salaire pour service non fait: 2% sur le salaire de référence dès le 1* jour et par journée d'absence.

Vous êtes appelés à voter.Conseil municipal du 4 décembre 2017 Envoyé en préfecture le 07/12/2017

20171204

maintenan m Le conseil municipal :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2121-29, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 111,

Vu les délibérations du conseil municipal en dates du 25 mai 1985, du 9 décembre 1993 et du 11 octobre 1996,

Vu les avis du Comité Technique Paritaire en dates du 15 décembre 1986, du 26 septembre 1988 et du 17 juin 1996,

Vu les crédits inscrits au budget de la Ville,

Vu l'avis du Comité Technique en date du 23 novembre 2017,

Vu l'avis de la commission « Finances et affaires générales » en date du 27 novembre 2017, Considérant qu’il y a lieu de synthétiser et d'actualiser les dispositions relatives à la prime du « 13*"° mois », Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d'attribution des indemnités de la prime du « 13%"° mois »,

Entendu le rapport de présentation,

m Vote ordinaire:

Votants :39 Pour; 34 Contre: 0 Abstention ::6

m Décide à l'unanimité :

Article 1° : de réaffirmer et de mettre à jour les dispositions relatives à la prime du « 13°"° mois » de la manière suivante:

L Critères d'attribution :

Agents concernés :

Ainsi sont concernés, tous les agents titulaires et non titulaires à temps complet et à temps non complet au prorata temporis, aux assistantes maternelles, aux agents recrutés dans le cadre d'un contrat aidé, ayant un an de présence à l'exception des agents remplaçants et des agents non permanents.

Base de calcul :

Le calcul de référence est le salaire du mois de janvier de l'année de versement (traitement de base + indemnité de résidence + nouvelle bonification indiciaire).

Versement de la prime : cette prime est versée aux mois de juin et de novembre. En cas de départ en retraite, cette prime est versée au prorata.

Critères d'ancienneté :

> Après un an de présence : 25% du salaire de référence ;

> Après deux ans de présence : 50% du salaire de référence ; > Après trois ans de présence : 75% du salaire de référence ; > Après quatre ans de présence : 100% du salaire de référence.

ll. Retenues :

Retenues pour maladie : (à l'exclusion des accidents de travail, congés de maternité, congé de paternité, des hospitalisations, et les arrêts maladie consécutifs afférents à l'hospitalisation, des congés légaux, congés de longue maladie et de longue durée, des autorisations exceptionnelles d'absences, des formations): retenue de 2% sur le salaire de référence à partir du 16°" jour de maladie.

3/4Conseil municipal du 4 décembre 2017 Envoyé en préfecture le 07/12/2017

rt féfecture le 07/12/24

Retenues suite à une sanction disciplinaire :

> 1% avertissement : 20% sur le salaire de référence ;

> 2°" avertissement : 40% sur le salaire de référence ;

> 34% avertissement : 100% sur le salaire de référence ;

> Autres sanctions : 100% sur le salaire de référence.

Retenues suites aux absences injustifiées (nouvelles dispositions) :

Absences injustifiées ayant fait l'objet d'une retenue sur salaire pour service non fait: 2% sur le salaire de référence dès le 1% jour et par journée d'absence.

Article 2 : d'imputer les dépenses sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la ville.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.

Date d'affichage: | () $ DEC. 2017 Accusé réception de la Sous Préfecture de Senlis :

Jean-Claude VILLEMAIN

DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE

après dépôt en sous-préfecture le CHAUX Maire kde Érei

et publication ou notification le HARUX. Conselle\Dépai erpéntal de l'Oise

CSHMTMX CZ affiché le .

CREIL, le . CMAT.TOA

Pour le Maire et par délégation

Le Directeur Général des Services Techniques

Jacques VILM