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Déliberation - 025 RH RI prime DGS Document publié le Lundi 4 décembre 2017 par la commune de Creil. Lien du pdf (Déliberation - 025 RH RI prime DGS)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance, Conseil municipal du 4 décembre 2017

es Envoyé en préfecture le 07/12/2017

1 20171204.

m Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 4 décembre 2017 Commission « Finances et affaires générales » Séance du 27 novembre 2017

25 Ressources humaines — Régime indemnitaire - Prime de responsabilité des emplois administratifs de direction

Etaient présents les membres inscrits au tableau :

m Le Maire:

Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN

m Maires-adjointes & Maires-adjoints :

Mme CAPON, MM CABARET, LEMAIRE, BOUADDI, Mmes GUENDOUZE, CARLIER, M. BELMHAND, Mmes FOURRIER-CESBRON, LAMBRE, M. ABBADI,

m Conseillères municipales & conseillers municipaux :

MM ASSAMTI, N'DIAYE, MARTIN, Mmes MOUSSATEN, BARBETTE, MM DEME, AKABLI, Mmes FAZAL, MEHADIJI, LEHNER, MM BOUKHACHBA, BOULHAMANE, Mme MAUPIN, M. FREMINE, Mme M'BAYE- DIAO, M. RIFI SAIDI, M. SERTAIN, Mme DUCHATELLE, MM LAMOUREUX, NATANSON., Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau m Conseillères municipales & conseillers municipaux :

Mme JAJAN Pouvoir à : M. BOUADDI M. ASSAMTI Pouvoir à : Mme FOURRIER-CESBRON Mme DUHIN Pouvoir à : Mme CAPON M. ATAKAYA $ Pouvoir à : M. CABARET M. LELONG Pouvoir à : Mme CARLIER Mme SAVAS Pouvoir à : Mme LEHNER M. MONTES Pouvoir à : Mme GUENDOUZE Mme SOKOLONSKI Pouvoir à : M. BOULHAMANE M. FACCHINI Pouvoir à : M. SERTAIN m Conseillères municipales & conseillers municipaux :

- Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 - Nombre de conseillers en exercice : 39 Nombre de conseillers absents non représentés : 0 - Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés: 39 MH Rapport de présentation :

Madame Nicole CAPON, maire-ädjointe expose:

Depuis les années 1990, les Directeurs Généraux des Services de la ville de Creil bénéficient d'une prime dite « de responsabilité ». Cette prime fait l'objet d'un arrêté individuel d'attribution, et est calculée au vu des dispositions en vigueur.

Afin de permettre une meilleure visibilité du régime indemnitaire applicable au sein des services municipaux, dans le cadre notamment de la mise en place du RIFSEEP, il convient de réaffirmer les règles relatives à cette prime comme suit :

> Agents concernés: Les directeurs généraux des services peuvent se voir attribuer une prime de responsabilité.

> Modalités de versement : La prime de responsabilité est payable mensuellement en appliquant au montant de traitement soumis à retenue pour pension du bénéficiaire un taux individuel, fixé dans la limite de 15%.

Sauf en cas de congé annuel, de maladie ordinaire, de maternité ou de congé pour accident du travail, le versement de cette prime est interrompu lorsque le bénéficiaire n'exerce pas, pour quelque raison que ce soit, la fonction correspondant à son emploi. Le directeur général adjoint, ou le directeur adjoint chargé de l'intérim du fonctionnaire défaillant, pendant la période de défaillance, peut se voir attribuer le bénéfice de cette prime dans les mêmes conditions.

Vous êtes appelés à voter.

1/2

ENT 4

HetConseil municipal du 4 décembre 2017

ns

maintenan m Le conseil municipal :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2121-29, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés, Vu la délibération du conseil municipal en date du 14 février 1996 reconduisant le régime indemnitaire attribué au personnel municipal,

Vu les crédits inscrits au budget de la Ville,

Vu l'avis du Comité Technique en date du 23 novembre 2017,

Vu l'avis de la commission « Finances et affaires générales» en date du 27 novembre 2017, Considérant qu'il y a lieu de réaffirmer les dispositions relatives à la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction,

Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d'attribution des indemnités,

Entendu le rapport de présentation,

m Vote ordinaire :

Votants : 39 Pour:::34

m Décide à l'unanimité :

Article 1° : de réaffirmer les dispositions relalives à la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction :

> Agents concernés: Les directeurs généraux des services peuvent se voir attribuer une prime de responsabilité.

> Modalités de versement: La prime de responsabilité est payable mensuellement en appliquant au montant de traitement soumis à retenue pour pension du bénéficiaire un taux individuel, fixé dans la limite de 15%.

Sauf en cas de congé annuel, de maladie ordinaire, de maternité ou de congé pour accident du travail, le versement de cette prime est interrompu lorsque le bénéficiaire n'exerce pas, pour quelque raison que ce soit, la fonction correspondant à son emploi. Le directeur général adjoint, ou le directeur adjoint chargé de l'intérim du fonctionnaire défaillant, pendant la période de défaillance, peut se voir attribuer le bénéfice de cette prime dans les mêmes conditions.

Article 2 : d'imputer les dépenses sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la ville.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.

Däte d'affichage : 05 DEC: ab] Accusé réception de [a Sous Préfecture de Senlis ; Jean-Claude VILLEMAIN

Envoyé en préfecture le 07/12/2017

Fétecture le 07/12/

Contre : 0 ‘Abstention: 5

DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE

après dépôt en sous-préfecture le AMRUX. Ga lire

et publication ou notification le MALE. Conséiller

affiché le ….©SAZUX. ”

CREIL, le …cAd.42 Lou Xr.

Pour le Maire et par délégatiol

Le Directeur Général des Services Technihy j

Jacques VILMON

ES |

épèrtemental de l'Oise