Déliberation - 019 RH maintien du RI dans le cadre de la PPR

Documents similaires

Déliberation - 019 RH RIFSEEP

Déliberation - 019 RH modification du tableau des effectifs

Déliberation - 024 RH RI prime du 13eme mois

Déliberation - 019 RH recrutement contractuels pour faire face

Déliberation - 019 RI invitation Krosno

Déliberation - 014 RH astreintes de securite tous cadres

Déliberation - 019 RH mise en place indemnite de chaussure et pet

Déliberation - 17 RH Participation en sante dans le cadre d une p

Déliberation - 025 RH RI prime DGS

Déliberation - 019 RH Adhesion au CDG60

Déliberation - 019 RH maintien du RI dans le cadre de la PPR Document publié le Mercredi 10 novembre 2021 par la commune de Creil. Lien du pdf (Déliberation - 019 RH maintien du RI dans le cadre de la PPR)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, Conseil municipal du 10 novembre 2021 Envoyé en préfecture le 16/11/2021

Reçu en préfecture le 16/11/2021

Affiché le 12/11/2021 LE Sr

ID : 060-216001743-20211110-DLRG2111100189-DE

m Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 10 novembre 2021 Commission « Finances et synthèse » Séance du 25 octobre 2021

19 Ressources Humaines - maintien du régime indemnitaire pendant la période

préparatoire au reclassement

Etaient présents les membres inscrits au tableau :

m Le Maire :

Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN

m Maires-adjointes & Maires-adjoints :

Mme LEHNER, M. BROCHOT, Mme ALKAYA, M. DEME, Mmes FAZAL, SAVAS, M. LEMAIRE, Mme LAMBRE.

m Conseillères municipales & conseillers municipaux :

Mme MEUNIER, M. MARTIN, Mme TALL, M. BULUT, Mme DUHIN, MM PERRIN, KHOULA, N'DIAYE, AÏT MESSAOUD, Mmes PEREZ, SENET, MM EL MOUSSAQOUI, NACHITE, Mme MEHADII, M. KA, Mme DUCHATELLE.

Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau : M Conseillères municipales & conseillers municipaux :

Mme MOUSSATEN Pouvoir à : Mme LEHNER M. AKABLI Pouvoir à : Mme SAVAS Mme SAKHO Pouvoir à : M. AÏT MESSAOUD Mme HAMADOUCH Pouvoir à : Mme LAMBRE Mme SOW Pouvoir à : Mme TALL Mme ELONGUERT Pouvoir à : M. BOUKHACHBA M. EL OUASTI Pouvoir à : M. VILLEMAIN M. ZAHRAOUI Pouvoir à : Mme ALKAYA M. BOULHAMANE Pouvoir à : M. KA M. SERTAIN Pouvoir à : Mme DUCHATELLE

m Conseillères municipales & conseillers municipaux :

- Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 -__ Nombre de conseillers en exercice : 39 -__ Nombre de conseillers absents non représentés : 3 - Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : M. LUCAS, Mmes 36 JACQUEMART, JAJAN

- Nombre de conseillers absents lors du vote de la délibération : M. BOUKHACHBA 2

m Date de la convocation : 04/11/2021

MB Rapport de présentation :

Madame Sophie LEHNER, maire-adjointe, expose :

L'ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 dans son article 9 intègre un nouvel article 85-1 dans la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoyant une Période de Préparation au Reclassement (PPR) au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice des fonctions de leur grade.

Aussi, le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 vient modifier le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux et fixe les modalités de mise en œuvre de la PPR, ses objectifs ainsi que son contenu, dans la lignée du dispositif applicable aux fonctionnaires de l'Etat. La PPR, d'une période maximale d'un an, à pour objectif de permettre la préparation et, le cas échéant, la qualification des agents inaptes aux fonctions de leur grade pour occuper un nouvel emploi compatible avec leur état de santé.

Elle a donc pour objectif d'organiser la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement. La PPR s'adresse aux agents en fonction ou, à leur reprise de fonction, pour les agents en congé maladie.

La PPR peut comporter une ou plusieurs immersion(s) au sein d'un service, mais aussi des périodes d'observation et de formation.Conseil municipal du 10 novembre 2021 Envoyé en préfecture le 16/11/2021

Reçu en préfecture le 16/11/2021

er Affiché le 12/11/2021 = «7

ID : 060-216001743-20211110-DLRG211110019-DE

Depuis, le 1°" juin 2019, la ville de Creil s'est engagée, dans une politique active d'accompagnement des agents en reconversion professionnelle, notamment ceux déclarés inaptes à l'exercice de leurs fonctions. L'objectif visé est de leur apporter l'appui nécessaire afin de leur ouvrir une deuxième carrière en leur permettant d’être recrutés, à l'issue de leur reconversion professionnelle, sur un poste permanent vacant au sein des services de la Ville.

5 agents bénéficient actuellement de cet accompagnement et 1 agent, à l'issue d’une période préparatoire au reclassement, a été affecté sur un autre poste en adéquation avec son état de santé.

Le décret n°2019-172 du 5 mars 2019, article 2-1, précise que « pendant la Période Préparatoire au Reclassement, le fonctionnaire est en position d'activité dans son corps ou cadre d'emplois d’origine et perçoit le traitement correspondant », ce qui inclut également ses accessoires : l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement. En revanche, la réglementation n'exige pas le maintien du versement du régime indemnitaire à l'agent pendant la période préparatoire au reclassement. Si la collectivité souhaite maintenir le régime indemnitaire des agents en situation de PPR, elle doit adopter une délibération l'autorisant.

Dans ce cadre, il est proposé, afin de ne pas pénaliser les agents investis dans une PPR, de maintenir leur régime indemnitaire correspondant au grade et à l'emploi occupé au moment de la déclaration d'inaptitude, dans les conditions prévues par délibérations n°23 du conseil municipal du 24 juin 2019 et n°15 du conseil municipal du 12 octobre 2020 à l'exception de la Nouvelle Bonification Indiciaire et des primes accordant une sujétion liée à l'exercice de l'emploi auquel l'agent est inapte.

Toutefois, il convient de préciser que le régime indemnitaire ne sera pas maintenu pour les agents qui, sans justificatif médical, refusent les propositions de formation, d'immersion ou d'observation dans un service et ainsi ne respectent pas l'ensemble des dispositions de la convention de période préparatoire au reclassement qu'ils ont signée.

Pour information, en 2020, le maintien du régime indemnitaire des agents bénéficiant d'une PPR aurait représenté 4 600,00 € chargés.

Vous êtes appelés à voter.

2/3Envoyé en préfecture le 16/11/2021 Conseil municipal du 10 novembre 2021

Reçu en préfecture le 16/11/2021

Affiché le 12/11/2021 Es

ID : 060-216001743-20211110-DLRG211110019-DE

M Le conseil municipal :

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 85-1,

Vu le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leur fonction,

Vu l'ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, Vu le décret n°2018-502 du 20 juin 2018 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, Vu le décret n°2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, Vu la délibération n°2004/4019 du 28 juin 2004 portant régime indemnitaire, Vu la délibération n°23 du conseil municipal du 24 juin 2019 relative à la réforme du régime indemnitaire - mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel,

Vu la délibération n°15 du conseil municipal du 12 octobre 2020 relative à la mise à jour du Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), actualisation suite à intégration de nouveaux cadres d'emplois/ajout IFSE élections, Vu le Comité Technique en date du 21 octobre 2021,

Considérant qu'afin d'encourager les agents en situation de reclassement et de maintenir leur pouvoir d'achat, il est nécessaire de maintenir le régime indemnitaire qui leur est versé pendant la période préparatoire au reclassement excepté dans les cas où l'agent refuse d'accomplir les périodes de formation, d'immersion ou d'observation dans un service et ainsi ne respecte pas l’ensemble des dispositions de la convention de période préparatoire au reclassement qu'il a signée,

Entendu le rapport de présentation,

m Vote ordinaire :

Votants : 34 Pour : 34 Contre : 0 Abstention : 0

m Décide à l'unanimité :

Article 1° : d'approuver le maintien du régime indemnitaire (sauf Nouvelle Bonification Indiciaire et primes accordant une sujétion liée à l'exercice de l'emploi auquel l'agent est inapte) des agents durant la période préparatoire au reclassement, excepté dans les cas où l'agent refuse, sans justificatif médical, d'accomplir les périodes de formation, d'immersion ou d'observation dans un service et ainsi ne respecte pas l'ensemble des dispositions de la convention de période préparatoire au reclassement qu'il a signée.

Article 2 : d'imputer la dépense afférente sur les crédits ouverts à cet effet, au chapitre 012 du budget de la Ville.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyens accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

Date d'affichage : À 2 NOV. 2021 Accusé réception de la Sous-Préfecture de Senlis :

Jean-Claude VILLEMAIN

DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE 1 202! |

après dépôt en sous-préfecture le re! HA

et publication ou notification le nf" NL. Maire de|Crdi

affiché le 1.2. NOV. 2021... Présiden\gé I|ACSO

CREIL, le 1.6.N0V..2021...........… Fi ?

Pour le Maire et bar délégation

l ET

La Directrice du Pôle À Vie de la Cité

Corinne F,Envoyé en préfecture le 16/11/2021

Reçu en préfecture le 16/11/2021

Affiché le 12/11/2021 ec

ID : 060-216001743-20211110-DLRG211110019-DE