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Compte-Rendu - Compte rendu sommaire du conseil municipal du 1er février 2021
Document publié le Lundi 21 décembre 2020 par la commune de Meximieux.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu sommaire du conseil municipal du 1er février 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Sport,
1
COMPTE RENDU SOMMAIRE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 1er FEVRIER
L’an deux mille vingt et un, le 1er février, le Conseil Municipal de la Commune de MEXIMIEUX, étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. RAMEL, Maire.
Etaient présents :
M.PELLETIER, Mme GIROUD, M. TOSEL, Mme SEMET, M. ROUSSEL, Mme CLUZEL, M. BRAHIM – Adjoints.
Mme POTIER, M. SOURDEVAL, Mme DUMONT, M.MARAND, M. MOSNERON-DUPIN, Mme PONCEBLANC, Mme CHARVIEUX, M. SARCEY, Mme ABEILLON, M. DE LEMOS, Mme BURTIN, M. ROMESTANT, Mme CORRE, M. EL MAROUDI, Mme SIOUR, M.HABI.
Etaient excusés :
Mme LAROCHE (proc.à Mme SEMET), Mme SCHNEIDER (proc. à M.BRAHIM), M.MOULFI (proc. à Mme CLUZEL), Mme PLANCHE (proc. à M.EL MAROUDI), M.MADIOT (proc. à M.EL MAROUDI).
1) Observations sur le procès-verbal du 21 décembre 2020
Néant
2) Compte-rendu des décisions prises par le Maire sur délégation du Conseil Municipal (article L 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Décision n°2020-170 du 11/12/2020 :
En vertu de la délégation de pouvoir qui lui a été confiée par délibération n°2020-46, M. le Maire a accepté le remboursement de sinistre concernant un choc contre un lampadaire, rue de de l'Egalité, sinistre du 10/03/2020, montant 1 470,00 € correspondant à la totalité du préjudice suite intervention service de Protection Juridique (vétusté abusive de 20% demandée à l'origine)
Décision n°2020-171 du 15/12/2020 :
En vertu de la délégation de pouvoir qui lui a été confiée par délibération n°2020-46, M. le Maire a accepté le remboursement de sinistre concernant le véhicule DACIA immatriculé CJ-528-GF, rue de Surin, en date du 17/11/2020, choc avec un lampadaire, montant 1 002.13 € dont franchise de 320.00 € déduite
Décision n°2020-180 du 23/12/2020 :
En vertu de la délégation de pouvoir qui lui a été confiée par délibération n°2020-46, M. le Maire a signé deux contrats de fourniture d’électricité pour l’ensemble des bâtiments communaux, des coffrets d’éclairage public et des alimentations annexes (alimentations annexes, sonorisation, ...) avec EDF Collectivités pour l’année 2021 suite à la non prise en compte dans le groupement de commande mis en place par le SIEA pour l’année 2021. 2
Décision n°2021-01 du 08/01/2021 :
En vertu de la délégation de pouvoir qui lui a été confiée par délibération n°2020-46, M. le Maire a accepté le remboursement de sinistre concernant un dégât des eaux à la crèche, 8 rue de la gare, sinistre du 07/08/2019, montant 902,40 € correspondant à la vétusté, franchise répartie sur 2 bâtiments soit 750€ déduits
Décision n°2021-02 du 14/01/2021:
En vertu de la délégation de pouvoir qui lui a été confiée par délibération n°2020-46, M. le Maire est autorisé à signer les différents lots du marché de construction de la nouvelle gendarmerie, suite à une consultation a été lancée le 8 juillet 2020, avec 15 entreprises.
Décision n°2021-03 du 14/01/2021 :
En vertu de la délégation de pouvoir qui lui a été confiée par délibération n°2020-46, M. le Maire a signé un contrat de maintenance des installations de chauffage au boulodrome, centre technique, gymnase Berthier et à la halle des sports et avec la société GENERFEU (3 993.66€ H.T.par an)
3) URBANISME : Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner
Délibération :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité exceptées pour les aliénations n° A00124420M0130 et n° A00124420M0131 pour lesquelles il y a une absention, renonce à exercer son droit de préemption urbain sur les aliénations énoncées ci-dessous :
D.I.A. n° DIA00124420M0128
Aliénation d’une maison, sise 3 rue Puits Volant, sur un tènement d’une superficie de 1157 m², cadastré G 712, G 711, situé en zone UA, pour un montant de 437 000€ avec 17480€ de commission.
D.I.A. n° DIA00124420M0129
Aliénation d’un terrain à bâtir, sis La Leppe, sur un tènement d’une superficie de 1518 m², cadastré ZI 294, situé en zone UX, pour un montant de 145 000€.
D.I.A. n° DIA00124420M0130
Aliénation d’un terrain à lotir, sis 2 rue du Guichardet, d’une superficie de 13320 m² à détacher d’un tènement d’une superficie totale de 15972 m², cadastré C 1339, C 1159, C 1342, C 1341, C 1158, C 1121, C 766, C 560, C 543, C 542, C 541, C 540, C 539, C 538, C 537, C 534, C 533, C 530, C 529, situé en zone UBg et 2AUg, pour un montant de 1150000€ avec 56500€ de commission.
D.I.A. n° DIA00124420M0131
Aliénation d’un immeuble composé de 10 logements, d’un garage, d’un local commercial et d’un local de bureau, sis 4 rue de l'Eglise, sur un tènement d’une superficie de 343 m², cadastré G 1559, situé en zone UA, pour un montant de 670000€ avec 20000€ de commission.
D.I.A. n° DIA00124420M0132
Aliénation d’un garage, sis Allée des Sources, sur un tènement d’une superficie de 14 m², cadastré G 2325, situé en zone UBf, pour un montant de 10 000€ avec 500€ de commission. 3
D.I.A. n° DIA00124420M0133
Aliénation d’une maison de ville, sise 54 rue de Lyon, sur un tènement d’une superficie de 191 m², cadastré G 986, situé en zone UA, pour un montant de 153 000€ avec 6885€ de commission.
D.I.A. n° DIA00124420M0134
Aliénation d’une maison, sise 4 rue du Nivernais, sur un tènement d’une superficie de 313 m², cadastré AA 154, situé en zone UBf, pour un montant de 290 000€ avec 3030€ de mobilier et 11745€ de commission.
D.I.A. n° DIA00124421M0001
Aliénation d’un terrain à bâtir, sis 941 rue Marcel Bouchard - Les Clos de la Vuillardière - (lot 2), sur un tènement d’une superficie de 430 m², cadastré B 1255, B 1269, situé en zone 1AU, pour un montant de 93 500€.
D.I.A. n° DIA00124421M0002
Aliénation d’un terrain à bâtir, sis 650 rue Marcel Bouchard - Les Clos de la Vuillardière (lot 78), sur un tènement d’une superficie de 447 m², cadastré B 1330, B 1180, situé en zone 1AU, pour un montant de 109 500€.
D.I.A. n° DIA00124421M0003
Aliénation d’un terrain à bâtir, sis 195 rue Elisa Peyron - Les Clos de la Vuillardière (lot 30), sur un tènement d’une superficie de 412 m², cadastré B 1290, situé en zone 1AU, pour un montant de 94 000€.
D.I.A. n° DIA00124421M0004
Aliénation d’un terrain à bâtir, sis 505 rue Marcel Bouchard - Les Clos de la Vuillardière (lot 65), sur un tènement d’une superficie de 408 m², cadastré B 1358, B 1372, situé en zone 1AU, pour un montant de 92 000€.
D.I.A. n° DIA00124421M0005
Aliénation d’un appartement, de deux garages et d'une cave, sis 22 rue de l'Egalité, sur un tènement d’une superficie de 3935 m², cadastré G 3206, situé en zone UB, pour un montant de 223 000€ avec 3000€ de mobilier.
D.I.A. n° DIA00124421M0006
Aliénation d’un appartement, sis 21 rue de la Gare, sur un tènement d’une superficie de 989 m², cadastré G 1058, situé en zone UAa, pour un montant de 160 000€ avec 4500€ de mobilier et 11000€ de commission.
D.I.A. n° DIA00124421M0007
Aliénation d’une maison avec un terrain de 1080m² à détacher, sis 35 rue des Vignes, sur un tènement d’une superficie de 3151 m², cadastré C 1123, C 1338, C 792, C 1344, situé en zone UBg, pour un montant de 230 000€.
D.I.A. n° DIA00124421M0008
Aliénation d’un appartement et d'une cave, sis 18 rue du Moulin, sur un tènement d’une superficie de 4137 m², cadastré G 3185, situé en zone N, UB, pour un montant de 140 000€ avec 0€ de mobilier et 2000€ de commission.
D.I.A. n° DIA00124421M0009 4
Aliénation d’un local d'activité, un dégagement, un local poubelles, un réduit, sis 44 rue de Lyon, sur un tènement d’une superficie de 2331 m², cadastré G 2678, G 2169, G 2168, G 2167, G 2166, G 2165, G 2164, G 2163, G 2161, G 2160, G 968, situé en zone UAa, UA, pour un montant de 130 000€.
D.I.A. n° DIA00124421M0010
Aliénation d’un terrain à bâtir de 773m² à détacher, sis 13 rue du Guichardet, sur un tènement d’une superficie de 945 m², cadastré C 943, situé en zone UB, pour un montant de 152 000€ avec 7000€ de commission.
D.I.A. n° DIA00124421M0011
Aliénation d’un terrain à bâtir, sis 246 rue Elisa Peyron - Les Clos de la Vuillardière (lot 27), sur un tènement d’une superficie de 406 m², cadastré B 1400, situé en zone 1AU, pour un montant de 96 000€.
D.I.A. n° DIA00124421M0012
Aliénation d’un terrain à bâtir, sis 485 rue Marcel Bouchard - Les Clos de la Vuillardière (lot 67), sur un tènement d’une superficie de 684 m², cadastré B 1364, B 1356, B 1345, B 1378, B 1365, B 1357, B 1346, situé en zone 1AU, N, pour un montant de 122 500€.
D.I.A. n° DIA00124421M0013
Aliénation d’une maison de ville, sise 9 rue de Rapan, sur un tènement d’une superficie de 95 m², cadastré G 722, situé en zone UA, pour un montant de 160 000€ avec 4450€ de mobilier et 8800€ de commission.
D.I.A. n° DIA00124421M0014
Aliénation d’un appartement et deux parkings, sis 4 rue du Clos St Jean, sur un tènement d’une superficie de 785 m², cadastré G 1506, situé en zone UB, pour un montant de 106 000 € avec 6 000 € de commission à la charge du vendeur.
D.I.A. n° DIA00124421M0015
Aliénation d’un appartement et deux stationnements, sis 4 rue du Clos Saint Jean, sur un tènement d’une superficie de 785 m², cadastré G 1506, situé en zone UB, pour un montant de 170 000€ avec 5000€ de mobilier et 6000€ de commission.
D.I.A. n° DIA00124421M0016
Aliénation d’un terrain à bâtir, sis 619 rue Marcel Bouchard - Les Clos de la Vuillardière (lot 95), sur un tènement d’une superficie de 401 m², cadastré B 1467, B 1167, situé en zone 1AU, pour un montant de 110 000€. 5
4) ADMINISTRATION GENERALE : convention de desserte : Alimentation électrique de l’opération SEMCODA concernant la gendarmerie au lieudit « Bois Brulé », autorisation sollicitée par ENEDIS pour extension du réseau électrique au droit du tènement.
Délibération :
M. le Maire fait part à l’assemblée que la société ENEDIS demande la signature d’une convention pour l’alimentation électrique du projet SEMCODA au lieudit « Bois Brulé ». Il s’agit d’alimenter la future gendarmerie et les logements.
La puissance totale nécessaire est de 185 kVA. Le raccordement se fera sur le réseau HTAS 20 000 volts existant aux abords du projet, par création d’un nouveau poste de transformation électrique type PSSB, de distribution publique.
La présente convention, relative à la demande de raccordement n° DC24-060627, fait apparaître les points suivants :
une participation financière à charge de la collectivité d’un montant TTC de 73 964.47 €,
une prise en charge par ENEDIS d’un montant TTC de 48 653.22 €, la réalisation de 16 branchements < 36 kVA,
la réalisation d’un branchement > 36 kVA,
un délai de mise en service prévu au 03/01/2022.
L’engagement financier sera imputé sur le budget annexe gendarmerie, compte 2313.
Il est donc demander au Conseil Municipal de donner un accord de principe pour la signature de la présente convention.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, formule un avis favorable. 6
5) ADMINISTRATION GENERALE : Signature d’une convention de partenariat avec la Ligue de Protection des Oiseaux LPO à titre de Refuges LPO.
Délibération :
M. le Maire fait part à l’assemblée du souhait de la collectivité d’adhérer au réseau Refuges LPO afin de participer à l’effort collectif de protection de la nature.
La LPO anime un programme national de préservation de la biodiversité et de découverte de la nature de proximité appelé Refuges LPO. Ce label (marque déposée) vise à mettre en valeur et en réseau, des espaces qui préservent et développent la biodiversité, tout en offrant à l’homme une qualité de vie. Tout espace public ou privé engagé dans une démarche pédagogique de sensibilisation à la nature et/ou de conservation de la biodiversité peut bénéficier de ce label, lorsque celui-ci présente un potentiel d’accueil de la faune et de la flore sauvage et que son activité n’est pas contraire aux activités de la LPO. Par son inscription volontaire à ce programme, la Collectivité/l’Entreprise s’engage dans une démarche de valorisation et d’amélioration de son patrimoine naturel et de sensibilisation de son public, tout en conservant la libre disposition de ses biens et de leur jouissance, dans le strict respect de son droit de propriété.
L’inscription au réseau Refuges LPO représente un engagement actif de la structure à respecter la Charte des Refuges LPO, en collaboration avec la LPO et son réseau. Cette convention définit le cadre et les modalités de l’attribution du label Refuge LPO aux espaces à préserver. La structure souhaite ainsi participer à l’effort collectif de protection de la nature en menant des actions concrètes avec la LPO, pour aider au maintien et au développement de la nature (faune, flore, paysage) sur ces zones de nature. A la signature de la convention, la structure devient « Refuge LPO Collectivité/Entreprise ».
Une charte des Refuges LPO existe, dont les grands principes sont les suivants : Créer des conditions propices à l’installation de la faune et de la flore sauvages Renoncer aux produits chimiques
Réduire l’impact sur l’environnement
Faire du Refuge LPO un espace sans chasse pour la biodiversité
La durée de de cette convention est de 3 ans.
La LPO devient un acteur majeur en matière de conseil sur la biodiversité, le respect de l’environnement, le suivi de la Gestion Différenciée des Espaces verts,...
La LPO peut proposer des animations, des conseils aux administrés, informer l’ensemble des intervenants des projets réalisés, mais surtout mettre en place : Des demi-journées d’animations nature,
Des formations à l’attention des Services techniques,
Dresser un inventaire naturaliste 4 saisons pour le Parc du Château et le Secteur du plan d’eau de l’Aubépin
Rédiger un plan de gestion des sites inventoriés.
Un référent communal doit être désigné afin de devenir l’interlocuteur privilégié entre la collectivité et la LPO. Il est décidé de désigner comme référent, l’agent communal en charge de l’environnement.
En matière de communication, la collectivité devra à la LPO, pour accord, tous les bons à tirer, tous les supports, avant diffusion. 7
Le coût maximum pour l’année 2021 est de 3 470 € TTC auxquels il faut ajouter le coût des panneaux à apposer sur les deux sites, estimé avec frais d’envoi à 256 € TTC.
L’engagement financier sera imputé sur le budget communal, section fonctionnement, avec imputation sur différents comptes : frais d’inscription, animations, formation, bilan environnemental, plan de gestion, indemnités kilométriques et panneaux d’infomations.
Il est donc demander au conseil municipal de donner un accord de principe pour la signature de la présente convention.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, formule un avis favorable.
6) FINANCES : Procédure d’appel d’offres ouvert – marché d’entretien des équipements sportifs de la commune de Meximieux – attribution de marché
Délibération :
Monsieur le Maire donne la parole à Mme Cluzel qui explique à l’assemblée que les
marchés d’entretien des équipements sportifs sont arrivés à échéance et il a été décidé de
lancer un appel d’offres ouvert pour des prestations de services d’entretien de l’ensemble
de ces équipements (Maison des arts martiaux, halle des sports, vestiaires du stade de la
Prairie, gymnase Berthier) pour une durée de 24 mois fermes reconductible pour la même
période 1 (une) fois.
Une consultation a été lancée sur la plateforme https://marchespublics.ain.fr/ et une publication a été faite au B.O.A.M.P, et au J.O.U.E le 02/12/2020
Monsieur le Maire précise que trois entreprises ont proposé une offre. Parmi ces offres, la commission d’appel d’offres, qui s’est réunie le 20/01/2021, a retenu la proposition suivante comme étant la mieux disante par rapport aux critères fixés dans le dossier de consultation des entreprises:
Nom et adresse Prix forfaitaire mensuel en € HT
ULTRANET
76 Rue de Etangs
01320 CHALAMONT
6 092.91
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, prend acte de la décision de la commission d’appel d’offres qui conformément à l’article L 1414-2 du CGC à décider d’attribuer le marché à la SARL ULTRANET. 8
7) FINANCES : Exercice 2021 - Ouverture de crédits budgétaires avant l'approbation du budget
Délibération :
M. le Maire expose à l’assemblée les dispositions de l'article L1612-1 du CGCT.
Jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'ordonnateur peut, sur autorisation de l'assemblée délibérante, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation précise le montant de l'affectation des crédits. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption.
Dans le respect de ces limites, M. le Maire propose au Conseil Municipal de l'autoriser à engager les opérations suivantes :
BUDGET GENDARMERIE :
Article 2313 – Construction .................................................................. 500.000,00 €
Article 1641 – Emprunts auprès établissements financiers ................... 500.000,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide de procéder à l'ouverture des crédits budgétaires précités.
8) PERSONNEL : Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet et création d’un poste d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe à temps non complet 26/35ème
Délibération :
M. le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il explique que suite à une réorganisation des services, deux agents sont amenés à faire plus d’heures.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide de de créer à compter du 01/03/2021, un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet et un poste d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe à temps non complet 26/35ème 9
9) PERSONNEL : Création d’un emploi budgétaire permanent contractuel de rédacteur territorial principal de 1ère classe à temps complet
Délibération :
M. le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il explique que l’article 3 de la loi n°84-53 permet le recours sur des emplois permanents à des contractuels notamment lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient. La durée du contrat est de trois ans avec possibilité de le renouveler dans la limite de trois ans. A l’issue des six ans, le contrat de la personne devient un contrat à durée indéterminée. M. le Maire indique qu’il a été procédé à une réorganisation des services qui nécessite le recrutement d’un agent qui assurerait plusieurs missions que ce soit au cabinet du maire, à la communication ainsi qu’au service technique et qui doit de ce fait être pluridisciplinaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide de créer à compter du 01/03/2021, 1 emploi permanent de contractuel sur un poste de rédacteur principal de 1ère classe à temps complet.
10) PERSONNEL : Modification de la délibération n°2017-147 du 16 octobre 2017 relative à l’instauration du régime indemnitaire tenant compte des fonctions sujétions expertise engagement professionnel des agents
Délibération :
M. le Maire rappelle que par délibération n°2017-147 du 16 octobre 2017, le conseil municipal a apporté des modifications à la délibération n°2016-35 du 29 mars 2016 instaurant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions sujétions expertise engagement professionnel des agents. La sous- préfecture de Belley a demandé que le conseil municipal délibère de nouveau afin de fixer le plafond global constitué par la somme attribuée à l’IFSE (indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise) ainsi que la somme attribuée au CIA (complément indemnitaire lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, accepte la modification de la délibération n°2017-147 du 16 octobre 2017 à compter du 1er février 2021 et autorise M. le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent dans le respect des principes définis.
La séance est levée à 20h00.